(Onze

heures vingt minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,

chers collègues. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'économie et du travail ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de... projet de loi

n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique

et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Mallette (Huntingdon); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)

est remplacée par M. Morin (Acadie); et Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey)

est remplacée par Mme Caron (La Pinière).

La Présidente (Mme

D'Amours) : Avant de poursuivre, je dépose la correspondance reçue de

la part de la Fédération du personnel de soutien scolaire — Centrale

des syndicats du Québec.

Lors de l'ajournement

de nos travaux de jeudi dernier, selon notre plan de travail, nous étions au

sujet 2, portant sur le code civil du

travail. Plus précisément, nous en étions à l'étude... à l'étude de l'article

1. Y a-t-il d'autres interventions sur cet article? M. le ministre, la

parole est à vous.

M. Boulet : Oui,

merci, Mme la Présidente. Donc, à notre dernière rencontre...

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...

M. Leduc : Je

voulais juste signifier à lui que je voulais parler après.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...

M. Boulet : Ah!

OK. Parfait.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...

M. Boulet :

Donc, on parlait d'un

article et on a eu des échanges à quatre, et ça

concernait les conditions de la formation déterminées par le ministre. Et le

collègue du Parti libéral soumettait un amendement, que nous avions discuté à micro fermé, et donc j'ai demandé à mon

équipe d'écrire un libellé qui était compatible avec le corpus

législatif québécois et je vous le

présenterais pour que nous puissions faire en sorte que ce soit plus clair.

Parce que l'objectif était, évidemment, de s'assurer que la formation soit

donnée par des personnes autorisées à le faire. Alors, on l'a détaillé un peu

plus, et je le lirais avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...votre amendement, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui :

Modifier l'article 100.0.0...

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre, désolée, je vais devoir suspendre les

travaux quelques instants pour que le secrétariat puisse l'avoir et le déposer

sur...

M. Boulet : Comment

ça se fait que...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Ça a été envoyé, mais ce n'est pas encore sur Greffier.

Je suspends les

travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

11 h 23)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Maintenant, M. le ministre, si

vous voulez bien faire la lecture de votre amendement, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci,

Mme la Présidente.

Article 1.

Modifier l'article

100.0.0.1 du Code du travail, proposé par l'article 1 du projet de loi :

1° par la suppression

de «dont les conditions sont déterminées par le ministre»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Le ministre

détermine, après consultation du Comité consultatif du travail et de la

main-d'oeuvre visé à l'article 12.1 de

la

Loi sur le ministère du Travail, les conditions de cette formation, telles

que le contenu, la durée et les personnes ou les organismes autorisés à

l'offrir.»

Explication.

Bien, ça vient préciser, là, que les conditions seront déterminées par le

ministre, mais après consultation des associations patronales et des

centrales syndicales qui se réunissent au Comité consultatif du travail et de

la main-d'oeuvre, et donc pour le contenu, la durée puis les personnes qui

seront autorisés. Est-ce que je dois lire l'article tel que modifié, Mme la

Présidente?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Non. On va travailler sur l'amendement, présentement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Est-ce qu'il y a des... Oui, M. le député, allez-y.

M. Morin :

Merci... merci, Mme la Présidente. Alors, merci, M. le ministre, pour cette

modification. Comme M. le ministre l'a

souligné un peu plus tôt, effectivement, lors de notre dernière séance, j'ai...

on a discuté, et j'avais envoyé, en

fait, sur Greffier, mais elle n'a pas été déposée officiellement, une

modification parce qu'à la lecture de la modification du Code du travail,

ma collègue et moi, la députée de La Pinière et moi, nous voulions nous

assurer, compte tenu de l'importance, évidemment, de la formation, que ce

soient des personnes autorisées, compétentes à l'offrir puis que ce soit fait également en consultation. Alors, M. le

ministre nous a offert de revenir avec un amendement qui allait préciser

ces différents éléments-là, et je suis satisfait de la proposition de M. le

ministre quant à l'amendement à apporter, qui va venir préciser, finalement,

mieux encadrer, mais aussi parler d'une consultation. Et ça, je pense que

c'est... c'est toujours important. On ne peut pas se tromper quand on consulte

les gens. Ça permet d'en arriver plus facilement à des ententes puis, après ça,

bien, donner une formation qui est appropriée.

Alors, je vous

remercie.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le député. D'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas...

M. le député, oui, allez-y.

M. Leduc :

Oui. Bien, je n'ai pas de problème avec l'amendement. Merci au ministre

pour le suivi.

Je veux juste prendre

la parole rapidement pour mentionner que les travaux aujourd'hui n'étaient pas

à l'horaire et qu'il y avait une entente

avec le bureau du leader du gouvernement pour me permettre de faire mon

travail de leader dans la Commission de l'Assemblée nationale, qui est en train

de réviser la carte électorale. Et le bureau du leader est revenu sur sa

parole. Il a convoqué les travaux aujourd'hui. Et ce qui m'oblige à m'absenter

à l'autre place et à venir ici. C'est la vie. C'est la prérogative du

gouvernement. C'est juste plate, quand il y a parole donnée, qu'on revienne sur

sa parole. Alors, je tenais à le souligner à micro ouvert. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention,

je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Adopté? Il faut le dire fort, pas faire un signe de tête.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Donc, nous revenons à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a

des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons...

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas

de commentaire. Nous allons mettre aux voix l'article 1 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. M. le ministre.

L'article 2.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

Article

L'article 100.2 de ce code

est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «il peut aussi»,

de «, d'office ou sur demande de l'une des parties,».

L'article 100.2,

tel que modifié, se lirait comme suit :

«100.2. L'arbitre

doit procéder en toute diligence à l'instruction du grief et, sauf disposition

contraire de la convention collective, selon la procédure et le mode de preuve

qu'il juge appropriés.

«À cette fin, il

peut, d'office, convoquer les parties pour procéder à l'audition du grief.

«Aux fins prévues à

l'article 27 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, il

peut aussi, d'office ou sur demande de l'une des parties, tenir avec elles une

conférence préparatoire à l'audition du grief.»

Commentaire. Cette

modification prévoit la possibilité pour l'une des parties de demander à

l'arbitre la tenue d'une conférence

préparatoire, tout en laissant la discrétion à ce dernier d'en tenir une

d'office, parce qu'il est évidemment maître de sa procédure. Alors,

voilà, c'est tout.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 2? M. le

député de l'Acadie.

M. Morin :

Merci, Mme la Présidente. Alors,

je comprends, M. le ministre, dans votre... dans vos modifications, vous n'avez pas l'intention... ou vous ne vouliez

pas rendre la conférence préparatoire obligatoire, vous préférez laisser

une discrétion à toutes les parties. Est-ce qu'il y a eu une réflexion à cet

effet-là? Et je comprends qu'on est dans un système de grief. Maintenant dans

les modifications, ici, dans le Code du travail, évidemment, puisque l'arbitre

aura à suivre éventuellement de la formation

sur le harcèlement psychologique, je comprends qu'il pourra

éventuellement... aussi, il devra entendre des griefs sur ce sujet-là.

Quand

on parle d'une conférence préparatoire, donc, est-ce que, dans tous les cas, à

ce moment-là, parce qu'on est dans le Code du travail, la victime, celle

qui dépose le grief, sera toujours représentée par un délégué syndical? Et je veux simplement m'assurer, et que ce soit

clair, que, dans un cas de harcèlement psychologique, s'il y a une

conférence préparatoire, la victime ne sera

pas seule, sans représentation, à la conférence préparatoire, compte tenu,

évidemment, du grief qui est soulevé.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Boulet :

Non, non, la personne ne sera pas seule. Elle a, évidemment, le droit

d'être accompagnée, d'être représentée. Dans

un environnement syndiqué, le grief appartient au syndicat, qui a le monopole

de la représentation, donc la personne sera, bien sûr, accompagnée. Et,

souvenez-vous, il y avait une recommandation des expertes, 41, elles souhaitaient qu'il y ait des conférences

préparatoires systématiques. Mais dans les cas de violences à caractère

sexuel, ici, on vient amender pour prévoir

la possibilité que ce soit dans tous les cas de grief, donc qu'il n'y ait pas

deux catégories de grief, et pour respecter ce que je mentionnais un peu

plus tôt, que l'arbitre est bien maître de sa procédure.

Évidemment, on a

consulté la Conférence des arbitres du Québec, et ils vont... ils sont en train

d'élaborer... je ne sais pas s'il est déjà

publié, là, mais un guide sur les bonnes pratiques en matière d'arbitrage, ils

en ont déjà un, mais incluant la conférence préparatoire. Et donc ça

va... Quand tu fais une conférence préparatoire puis tu es un arbitre, tu

t'assures aussi de la compréhension des deux parties. La victime qui fait

une... qui fait un recours, qui fait un grief, dans le cas présent, elle est,

bien sûr, accompagnée par son représentant... son représentant au conseiller

syndical.

M. Morin :

...je vous remercie.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres interventions? Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Moi, j'essaie juste de comprendre qu'est-ce que ça change par rapport à la

situation actuelle.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...

M. Boulet :

C'est clairement prévu que ça peut être à la demande d'une des parties. Et

ce n'était pas connu, ça, puis ça a été discuté avec plusieurs parties puis,

notamment, là, dans les consultations avec la Conférence des arbitres.

L'arbitre pouvait, mais vous savez très bien, parce que vous avez pratiqué en

relations de travail. Il y a peu d'arbitres qui font des conférences

préparatoires, ce n'est pas connu. Alors là, maintenant, on dit à l'une ou

l'autre des parties : Tu peux demander une conférence préparatoire. Et

c'est un forum qui va être extrêmement approprié, particulièrement dans les cas de violence à caractère sexuel, pour

éviter des dérapages, pour s'assurer que ce soit bien préparé, le terme

le dit. Donc, c'est dans cette perspective-là.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le député.

M. Leduc :

Il y avait une recommandation, je

pense, dans le rapport de la... Mme Corte, sur le 41 ou 42,

même : «S'assurer que les enquêteurs spécialisés en matière d'agression

sexuelle et de violence conjugale soient en nombre suffisant pour accomplir

leurs enquêtes dans des délais raisonnables pour effectuer des suivis escomptés

auprès des victimes.» Est-ce que c'est concordant avec