Bill document — Vigie #9163

Vigie 9163

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 39 Loi no 2 sur les crédits, 2009-2010 Présentation Présenté par Madame Monique Gagnon-Tremblay Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2009-2010, une somme maximale de 33 086 288 449,00 $, incluant un montant de 494 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2010-2011, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2010-2011. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 39 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2009-2010 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 33 086 288 449,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2009-2010, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 494 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2010-2011, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 15 070 359 951,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2009-2010 (2009,

chapitre 2). 2. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2009-2010 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2010-2011 jusqu’à concurrence d’un montant de 155 027 100,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 145 738 600,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 AFFAIRES MUNICIPALES, RÉGIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 70 062 300,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 271 369 075,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 241 100 825,00 PROGRAMME 4 Administration générale 54 474 225,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 74 088 450,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 1 878 900,00 PROGRAMME 7 Habitation 335 918 175,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 15 112 650,00 1 064 004 600,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 257 466 500,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 9 691 425,00 267 157 925,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 166 645 725,00 PROGRAMME 2 Commission de la fonction publique 2 738 850,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d’assurances 3 313 350,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance 678 804 750,00 851 502 675,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 581 700,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 54 253 275,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 11 234 775,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 145 531 261,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 32 282 175,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 5 990 675,00 249 873 861,00

8 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec 38 353 575,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 393 590 360,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 22 516 050,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 9 164 550,00 463 624 535,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 165 528 225,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 4 165 500,00 169 693 725,00

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOVATION ET EXPORTATION PROGRAMME 1 Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l’innovation et à l’exportation 504 591 270,00 PROGRAMME 2 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 140 931 895,00 645 523 165,00

11 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Administration et consultation 116 624 400,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 17 570 325,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 435 417 375,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 4 997 382 790,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 880 737 075,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 44 857 800,00 8 492 589 765,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 606 721 825,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 796 570 700,00 PROGRAMME 3 Administration 323 436 875,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 38 058 870,00 2 764 788 270,00

13 FAMILLE ET AÎNÉS PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 41 341 125,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 1 318 026 775,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 13 139 425,00 PROGRAMME 4 Curateur public 37 536 075,00 1 410 043 400,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 34 057 650,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 94 924 125,00 128 981 775,00

15 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 224 777 925,00 PROGRAMME 2 Organisme relevant du ministre 618 750,00 225 396 675,00

16 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 19 097 400,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 195 413 200,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 8 874 000,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 109 521 450,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre 6 061 350,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 60 023 850,00 398 991 250,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 9 720 525,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 17 400 403,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 057 475,00 29 178 403,00

18 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 78 776 550,00 78 776 550,00

19 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 314 758 575,00 PROGRAMME 2 Protection et mise en valeur de la ressource faunique 53 840 450,00 368 599 025,00

20 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 385 137 700,00 385 137 700,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 352 699 575,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 11 723 871 150,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 9 799 125,00 12 086 369 850,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 393 077 175,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 288 422 050,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 24 632 925,00 706 132 150,00

23 SERVICES GOUVERNEMENTAUX PROGRAMME 1 Services gouvernementaux 144 678 300,00 144 678 300,00

24 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 101 671 125,00 101 671 125,00

25 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 1 529 306 025,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 434 184 450,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 67 345 350,00 2 030 835 825,00

26 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 22 737 900,00 22 737 900,00 33 086 288 449,00

ANNEXE 2 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2010-2011 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00

28 FAMILLE ET AÎNÉS PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 215 000 000,00 215 000 000,00 494 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9163
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9163 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f518a7a43ba04aea6ddd4e1ada37a84844bab04d

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