Bill 49 — Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (42nd Legislature, 1st Session)

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29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Laforest, Andrée ,

Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

42 e législature, 2 e session

20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

(PDF,

342 Ko)

Séance du

13 novembre 2019

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n°49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Séance du

20 avril 2021

Séance du

21 avril 2021

Séance du

22 avril 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontolog

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 49
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 49 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f51a41ff4ddca26dd5a62a432fb4428fc24ae7ec

Source file is stored in the law ingest library (html).