Bill document — Vigie #172143

Vigie 172143

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE I (article 13 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer l’article 1 du projet de loi par le suivant: «I. L’article 13 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3. 1.1) est modifié par l’ajout à la fin de l’alinéa suivant: « Le stage probatoire se calcule en jours effectivement travaillés dans le cadre d’attributions pour lesquelles la personne recrutée effectue ce stage. Le calcul se fait en fonction des particularités des différents emplois. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 2 Remplacer, au paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique, proposé par le paragraphe 1° de l’article 2 du projet de loi, « complété avec succès » par « réussi ». ,MZ

,2±. 3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 3 Remplacer l’article 3 du projet de loi par le suivant: «3. L’article 15 de ceffe loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le stage probatoire se calcule en jours effectivement travaillés dans le cadre d’attributions pour lesquelles la personne promue effectue ce stage. Le calcul se fait en fonction des particularités des différents emplois. ». ».

AMENDEMENT /Lkil PROJET DE LOI N°60 (ct3) LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 12 (Article 43 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer l’article 43 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi par le suivant: « 43. Chaque sous-ministre et dirigeant d’organisme établit et met en oeuvre des processus de sélection pour le recrutement et la promotion de fonctionnaires de son ministère ou de son organisme. Toutefois, dans les cas déterminés par le Conseil du trésor, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit obtenir la permission du président du Conseil du trésor avant d’initier un processus de sélection.

Le Conseil du trésor peut déterminer qu’en certaines circonstances, le président du Conseil du trésor doit lui-même établir et mettre en oeuvre de tels processus de sélection pour plusieurs ministères et organismes tout en laissant ces derniers sélectionner un candidat parmi ceux qui ont participé au processus. Sans limiter les pouvoirs dévolus à la Commission de la fonction publique en vertu de l’article 115, le président du Conseil du trésor peut vérifier si les sous-ministres et les dirigeants d’organismes établissent et mettent en oeuvre les processus de sélection conformément à la présente loi.

À cette fin, le président du Conseil du trésor peut, par écrit, désigner une personne qui sera chargée de cette vérification. ». V— Commentaire Aicle 43 proposé paiicle 12 du projet deJj”que modifié / 43.

Chaque so)ii’ministre et dirigeant d’9isme établit et mt4 oeuvre des processu de sélection p9iI le recrutement et la d’motion de fonctionn,3Ws de son ministère ou,à son organ isp 7V 7V Cep7edant, lors de situations.’Øaiculières détermi par le Conseil du tréGet selon les et modalités giI-’étermine, le présidept/du Conseil du trésor peu,éfablir et mettre en oeuvre des processus ,cie sélection pour le r,pftitement et la promotion)1’ fonctionnaires pour 7/ plusieurs ministèrest organismes tout en laissant ces derniers séle9tionner un candidat parmi ceux qui ont participé au processus. / // Le présiden)d’u Conseil du trésor a 9ct’mpétence pour vérifier lajaon dont sont recrutés et promus les fonj.ofnaires par les sous mjs’ii’stres et les dirigeants d’orqnismes visés par la présente loi.

A

/ AMENDEMENT PROJET DE I N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR A FONCTION P(4BLIQUE ET D’AUTRES ///bISPOSITIONS// // f norb,, r I Inc ncrcnnncnui cm nhnrnn ‘z ce e in, e presi en de cette vérification. // // // 43. Chaque sous-minti et dirigeant d’orgs me établit et met en oeuvje’es processus de sélection pour le re{utement et la promptfon de fonctionnaires de s9Fr’ministère ou de son organisme.

Cependant, ie/’Conseil du trésor pe,r(déterminer quen certaines,4iconstances, le président du Conseil du,/ésor doit lui-même frtbiir et mettre en oeuvre de/(els processus de sélection pour plusieurs,,zftiinistères et organirt’ies tout en laissant ces der/ers sélectionner un candidat parmi ceux ont participé au prz’essus.

Le,,nseil du trésor peygalement déterminer les stions où un sous-ministre ou un dirigeant organisme doit obt,Øir la permission du prési’nt du Conseil du trésor avant d’initier un processus de séleçti’on, notamment lorsque I’ob,j’ctif de ce processus est d’assurer la mise en oeuvre d’un progja’mme d’accès â ‘égalité. // Sans limiter lØ”pouvoirs dévolus à la Comjssion de la fonction publique en vertu de l’article 115, le présideny1u Conseil du trésor peut v9r(fier si les sous-ministres et les dirigeants dorganismes établissyrf et mettent en oeuvre les pro,ø’essus de sélection conformément à la présente loi.

A cette fin, le ptésident du Conseil du trésoj/peut, par écrit, désigner une personne qui sera chargée de cett9Aférification / / /

,Lij5 AMENDEMENT 4L4. (44)PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (Article 44 de la

Loi sur la fonction publique) À l’article 44 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi: 10 remplacer la dernière phrase du premier alinéa par les suivantes: « Cette offre d’emploi doit être publiée pendant au moins dix jours ouvrables sur le portail de la fonction publique prévu à cet effet et accessible par Internet.

Le Conseil du trésor peut déterminer les classes d’emplois pour lesquelles une offre d’emploi peut être publiée durant un délai inférieur d’au moins cinq jours ouvrables, lorsque les conditions du marché du travail et la disponibilité de la main-d’oeuvre le requièrent. »; 20 remplacer les deuxième et troisième alinéas par le suivant: «Une offre d’emploi doit contenir le profil recherché pour l’emploi à pourvoir, le lieu où l’emploi sera exercé, l’échelle de traitement, la durée de la publication, la date limite pour soumettre une candidature et tout autre élément déterminé par le Conseil du trésor. ».

Commentaire / L’amendement propoKse ici à pi loi do,jt4re publiée pendant au pifq jours et miniler!,f t contenir. irvp7 djteant I r j2tior offre d’pIoi doit être puptiee pendant au moins dJx-iurs ouybIes sur le,Øtail de la fonction lique prévu à c9Veffet et accessible par jp.t&net. Le £bnseil du trpeut déterminer les/lasses d’emplois,,Øur lesquelles une offr4emploi peut étré publi’durant1Jn délai nféri9ffdau moins cinq,6urs ouvrables, [orscis èonditions du ma’u travail et la disponibi[it’e de la main-d’œiwfe le requièrent.

AMENDEMENT reiptive Z Z Un-6%e d’emploi doit copkiir e profil recherché,,pur l’emploi à pourvoir, -iu où ‘emploi sera ,eercé. léchelle de ement. la durée de)ipublication, la date lii3té pour soumettre une candidature et tou,a6tre élément détermin4ar le Conseil du trésor. ,/‘ 77 aetermine egaieent la durée penaant)queIIe une • pubHée, les , oyens qui doivent çpris pour la rendre osible ainsi que tnut ninnditinn z z 2d2

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LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (Article 45 de la

Loi sur la fonction publique) Ajouter, à la fin de l’article 45 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi, la phrase suivante « Ce profil doit assurer une correspondance optimale avec l’emploi à pourvoir. ». \) Commentaire r

Article 4,5osé par l’article,A2Çrojet de loi tel e modifié peIersonnecheChpr une corra ce oPtimale avec re ci à ourvoiZ

f. r F r r F • CLL amendement cote Am 7 a ete retire. Par consequent, il porte maintenant la cote Am d.

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ARTICLE 12 (Article 46 de la

Loi sur la fonction publique) À l’article 46 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 10 du premier alinéa, « les membres de minorités visibles et ethniques » par « les membres des minorités visibles, les membres des minorités ethniques »; 2° remplacer le troisième alinéa par le suivant: « Le profil d’une personne recherchée pour pourvoir à un emploi par la promotion peut, de manière exceptionnelle, exiger que seuls les fonctionnaires appartenant à une entité ou à une zone géographique spécifique puissent postuler à l’emploi à pouvoir.

Le Conseil du trésor définit ce que constituent une entité et une zone géographique et détermine les facteurs qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme doit considérer avant d’exiger une telle appartenance. ».

Article 46 proposé par P..articlé 12 du projet oi tel que modifié 46.

Le profil d’upnne recherce rpouoir à un emplp être conforme aux directives prises parJConseil du trésor-entre autres à celles qui oient les conditions minimales d’admisi6n ou les équivalençe de celles-ci aux classes drfplois, aux grades ou à un empl9fre( per9ftre l’application d’-olitiques du gouverneme..e6ncernant, notamment: .4’les programmedcès à l’égalité qui visent t6nment les femmes, Ies-memtEw94-R44i4é6 visibles etehj4s les membres des minorivisibles, les membres des minojis ethniques, les personnes)(ndicapées et les autochto5s 2° leçeutement, soit auprès d’éptsements d’enseignement, s.iI-iprès de l’ensemble ou d’pe catégorie de personnes ej4loyées dans les secteurs de lØdication et de la santé et des -rvices sociaux.

En outre, ce profil pjt”notamment comporter des einces additionnelles aux conditions minimales d’admissj ou aux équivalences de cellesei aux classes d’emplois, aux grades ou à un emploi de mê.n1 que des atouts. Ces exigencey’additionnelles et atouts doivent tenir corppt de la nature9t’es particularités de l’emploi à pdrvoir. Le profil,?’ne personne recherchée pourprvoir à un emploi par la promotion p9u(galement exige4ue seuls les fonctionnaires appenant à une entité ou à une zone géogahique puissent osttiler à l’emiloi à pourvoir. Le Coréil du trésor définit ce que constituent iin ntit tiin 7nn z 7 graphique.

Z Z - Le profil dune personne reJchée pour pourvoir à un emploi pa,J’promotion peut, de manière exceptionnelle. exiger t1e seuls les fonctionnaires apparteKt à une entité ou à une zone

LOI MODIFIAi NCTION PUBLIQUE ET’ SITIONS 1er à l’emploi à pouvoir. LeiI du trésor définit ce que géographique et détermineJ facteurs qu’un sous-ministre ou nsidérer avant d’exiger un-tlle appartenance.

AMENDEMENT /N&k 2.. PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 12 (Articles 48.1 de la

Loi sur la fonction publique) Insérer, après l’article 48 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi, le suivant: « 48.1. L’unité administrative chargée de la gestion des ressources humaines présélectionne des candidatures parmi celles soumises conformément à l’article 47. Ces candidatures sont remises au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme. Pour être présélectionnée, une candidature doit être conforme au profil affiché sur l’offre d’emploi et, si l’unité administrative le juge opportun, avoir été évaluée à l’aide d’un ou de plusieurs moyens d’évaluation parmi ceux faisant

partie des catégories prévues à l’article 49.1. À défaut d’une telle unité ou lorsqu’un emploi est à pourvoir au sein de celle-ci, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme mandate une autre unité ou une personne pour assumer les responsabilités prévues au premier alinéa. ».

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ARTICLE 12 (Article 49 de la

Loi sur la fonction publique)

Article 49 propdar l’article 12 du,pfide loi tel que mié / 49. Un s9u(nistre ou un ding ntd’organisme sélep onne, parmi les candidat(gui ont dûment soumjwleur candidature, cku1 dont le profil corr,szpond le mieux, è sorj.4vis, à celui qui est 9hrché pour occupe)efnploi à pourvoir. Le candidat sélec,t né doit avoir été éyaI par le sous minist’ le dirigeant d’organisme à l’aide d’au mops’un type de moyensflèvaluation établi par leonseil du trésor. Ce dernier L__i 1 rIt n..trn I:.,... ‘.. J:4_..L uut 5e’hdition ou modalite iie u i’evaiuation u uii L.IIupuuL.

En s’iprant des bonnes ques reconnues enjVmatière, un sous-ministre oirigeant d’oj’anisme sélectionne,/armi les candidaturesSi lui ont été remises, le cançj.dt dont le profil ,p&respond le mieux Øelui qui est rechercé”pour occuper l’emploi à pouvoir. Le choix du candidat doit être p4é sur le mérite et êtr,/dépendant de toute influençepolitique. Si, parmi les pnnes pouvant être Ø1’ctionnées, une de celles-ci est visée par un programjié d’accès à laIité ou par un plan d.e”mbauche pour les pers9rmes handicapées, le sous-n)ifstre ou le dirj,géant d’organisme tient zmpte des objectifs fixés’par ce programme ou ce pjr.

Il tient aussimpte des objectifs d’epauche, déterminés par Conseil du trésor, à l’égard,des diverses 2Øosantes de laétéébécoise. ,&l IÛ (c Remplacer les deux premiers alinéas de l’article 49 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi par l’alinéa suivant: « En s’inspirant des bonnes pratiques reconnues en la matière, un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme sélectionne, parmi les candidatures qui lui ont été remises, le candidat dont le profil correspond le mieux à celui qui est recherché pour occuper l’emploi à pourvoir. Le choix du candidat doit être fondé sur le mérite et être indépendant de toute influence politique. ». Commentaire Z Z / / /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 D LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 12 (Article 49.1 de la

Loi sur la fonction publique) Insérer, après l’article 49 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi, le suivant: « 49.1. Le candidat sélectionné doit avoir été évalué à l’aide d’au moins deux moyens d’évaluation faisant

partie des catégories établies par le Conseil du trésor, tels un échantillon de travail, un test d’aptitudes, un test de connaissances, un test d’habiletés cognitives, un test psychométrique, un examen oral ou tout autre moyen s’inspirant des bonnes pratiques reconnues en la matière. Le Conseil du trésor peut cependant déterminer les classes d’emplois où un seul moyen d’évaluation est suffisant et déterminer toute autre condition ou modalité liée à l’évaluation d’un candidat, telle l’utilisation obligatoire de catégories de moyens d’évaluation spécifiques pour certaines catégories d’emplois. ». Commentaire s? z. .

Article 49.1 propose par l’article 12 di(proiet de loi tel que mod 49.1. Le 9dat sélectionnévoir été évalué à I’aidemoins deux mp d’évaluation faisan artie des catégori établies par le Conseil du t ‘sor, tels un écha on de travail, un test

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ARTICLE 12 (Article 49.2 de la

Loi sur la fonction publique) Insérer après l’article 49.1 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: « 49.2. Avant que le candidat sélectionné soit nommé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme conformément à l’article 51, le dirigeant de l’unité administrative visée à l’article 48.1 doit confirmer par écrit au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme que le processus de sélection s’est déroulé conformément à la loi. ». JLÇ 49.2. Avant e e ndidat sèlecti né soit nom é par le sous-ministre u le dir ant

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ARTICLE 12 (Article 50 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer le premier alinéa de l’article 50 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi par l’alinéa suivant: Aicle 50 projet de loi tel qdifié Z 50. Lordii examen fîstré lorc d’un pro9ede sélection pt’ientique ou équiva,rf( un,amen adminifrI’ors d’un processus riection antérieurr4sultat obtenu par udidat ests Dute celui qu il a obten Irro ri rrpcessus ‘ eIection ntriiir reuItat ‘té obtenu?1térieur du délai détrrié par le Coneeil p’fsor.

Le résultt’un examen adminisji4’ïors de tout proces’de sélection prévqX(a loi ou lors d’une vérifict’on d’aptitudes est répcfté celui obtenu à upzxamen identique 9k(équivalent administré antØr’eurement lors de l’i.p4ou l’autre de ces stdations si le délai 9jtfe l’administration de ce ,xmens n’excède pa4i an. // Le président du C9rTil du trésor établit 94ie des examens,5ø1idérés identiques ou)quîalents. Un organisrr)Vublic peut commupi’uer au sous-mire ou au dirigea2d6ganisme tout renseignement nécessaire à l’applation du premier Ønéa.

Cc) « Le résultat à un examen administré lors de tout processus de sélection prévu à la loi ou lors d’une vérification d’aptitudes est réputé celui obtenu à un examen identique ou équivalent administré antérieurement lors de l’une ou l’autre de ces situations si le délai entre l’administration de ces examens n’excède pas un an. ». 7

24 AMENDEMENT (so.

z) PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 12 (Article 50.2 de la

Loi sur la fonction publique) Retirer l’article 50.2 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi.

AMENDEMENT ,, tz (.3) PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 12 (Article 50.3 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer l’article 50.3 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi par le suivant: « 50.3. Un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peut sélectionner une personne qui occupe ou a déjà occupé un emploi dans la fonction publique autrement qu’en suivant les règles prévues à la présente sous-section dans l’une ou l’autre des situations suivantes 1° lorsque l’emploi d’un fonctionnaire est réévalué à un niveau supérieur; 2° lorsqu’un fonctionnaire a participé à un programme de développement des ressources humaines approuvé par le Conseil du trésor; 3° lorsqu’une personne a occupé un emploi à

titre d’étudiant ou de stagiaire; 4° lorsqu’une personne est retraitée de la fonction publique; 5° pour recruter à

titre d’employé régulier un employé occasionnel; 6° toute autre situation déterminée par le Conseil du trésor. Le Conseil du trésor détermine les règles suivant lesquelles une telle sélection doit s’effectuer afin de s’assurer que la personne corresponde au profil requis pour occuper l’emploi. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (Article 50.4 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer l’article 50.4 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi par le suivant: «50.4. Lorsqu’un emploi redevient à pourvoir à l’intérieur d’un délai déterminé par le Conseil du trésor qui n’excède pas six mois, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut le pourvoir à nouveau sans refaire un processus de sélection en sélectionnant un candidat parmi ceux qui avaient alors été évalués.

Un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peut faire de même lorsqu’un emploi similaire à un emploi qui a été pourvu devient à pourvoir au sein du même ministère ou du même organisme à l’intérieur d’un délai déterminé par le Conseil du trésor qui n’excède pas six mois. Le Conseil du trésor peut déterminer les autres conditions et modalités liées à la sélection prévue au premier et au deuxième alinéas, telle la définition d’un emploi similaire. ».

/s1r AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 16 (article 54.1 de la

Loi sur la fonction publique) À l’article 54.1 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 16 du projet de loi insérer, après « détermine », « par règlement ». Commentaire /L6? ArticIe,2(proiet de loi telAdifié loi est moj par l’insertio)?s l’article 54)wvant: «54.eCsl dsor termine p g6ment les n sorle classement des

AMENDEMENT , 19 Lc) PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 19 Remplacer le paragraphe 2° de l’article 19 du projet de loi par le suivant: « 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7.1°, de « quinquennale » par « pluriannuelle d’au plus cinq ans » et de « tous les deux ans et demi » par « à mi parcours et à l’échéance ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

C) ARTICLE 21 (article 115 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 115 de la

Loi sur la fonction publique proposé par le paragraphe 2° de l’article 21 du projet de loi par les phrases suivantes: « Pour ce faire, la Commission effectue les enquêtes qu’elle juge nécessaires. Elle est ensuite tenue de faire rapport de sa vérification au président du Conseil du trésor. Toutefois, cette vérification ne peut avoir préséance sur les autres fonctions et obligations de la Commission. » 1.

L’article 1 1’tte loi est modifié 10 par le rlacement, dans le paphe 20 du alinéa, de « système de recrutem% de prop6tion » par « recrutem,(et à la promotion »; 2,Ø le remplacement ,ytf’isième alinéa par,Vivant: « La Commission dojt’alement effectuerk1 vérification particulière sur tout atière qui est de sa compétence lo)’que le président du 9’onseil du trésor lui en fait la dem de. La Commission est tenue de ffe rapport de sa vériation au président du Conseil dy résor. Pour ce faire, la Commissioffectue les enquétesd’elle juge nécessaires.

Elle est euite tenue de faire rapport de sa vépfication au président ii Conseil du trésor. Toutefois, te vérification ne peut avoir présérIe sur les autres fonc ns et obligations de la Commiss n. ». J Commentaire L’amendement précise effectuer les enqi particulière qui lui l’amendement sur les autres z- z publique pouri(” d’une vérifi9afion iseil du trésor.,Ve plus, re ne peut avØ’réséance / / /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA Texte de l’article 115 de LFP modifié 115.

En outre deJz’nction d’entendre,J(recours en appel Øfonctionnaires prévus par la présente loi, l,Ç6mmission est charg)’ 10 de vé}ifie caractère impartj% équitable des déc’s prises, en vertu de la présente loi et des tfcles 30 à 36 de la L9Ysur l’administration p,If6lique (chapitre A-6.01), qui affectent 9ntionnaires; 2° vérifier l’observat9rf’e la loi et de ses rè9l1ents relativement au de promotion rec,914ment et à la promotjYdes fonctionnaires; 30 de faire rprt par écrit au minist5e”’e la Justice, après enquête, sur l’exté’ce et la suffisance d’une cas de destitution ou d/’suspension sans rémunération du,dfecteur des poursuites crimin,Wes et pénales ou de sojYdjoint tel que prévu à l’article 6 oufri de la

Loi sur le Directeur ,/Ø’oursuites criminelles ,Øénales (chapitre D-9.1.1); 4° de faire rapport par,,éit au ministre de la Sécurité pubjiqî, après enquête, sur l’existence et la suffisance d’une c,Ise de destitution ou de suspensi9Ksans rémunération du commissaire à,I’ lutte contre la corJd’ption ou d’un commissaire asso9itel que prévu à l’article 5.2.1, 5.2.2 o,jY.2 de la Loi conrt’iant la lutte contre la corruption7’apitre L-6.1); / 5° de faie”pport par écrit au ministre d94Sécurité publique, après enquête, su,p-tdstence et la suff4nce d’une cause de destitution/4’u de suspension sans rémunération du,.dfrecteur général dej’Sûreté du Québec tel que pryt{à l’article 56.5 ou 56.5.1 de la

Loi sur,police (chapitre P f1). / / Aux fins de l’application /dcremier alinéa, la Commission effectti’les enquêtes qu’elle juge nécessaires, formule recommandations aux autorités compØténtes ou, si elle le juge utile, fait rapport à l’AssemØ’nationale. // La Commissjp<eut également, à la demande du pr9’ent du Conseil du trésor, analyser un moyen d’vluation destiné à être utilisé éventuellxr’rent lors d’un processus de qualification et certifier,’ue son contenu, les critères évalués aini’ue la grille et les modalités de correction soJIt confyfnesà l’article 48 et permettent de constØr impartialement la valeur des candidats ? l’crd IaefltITIeS uii i uiiiiiu uu,,preslaent La Commission doit également eftec’une vérification particulière sur toute maji’qui est de sa compétence lorsque le présidept”du Conseil du trésor lui en fait la demand9/Pour ce faire, la Commission effectue les enquête7s qu’elle juge nécessaires.

Elle est ensuitejefiue de faire rapport de sa vérification au président du Conseil du trésor. Toutefois, cette vfication ne peut avoir préséance sur les autres fonctions et obligations de la Commission. .Z / / / / / /

AMENDEMENT (3z.

z) PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 27 (article 32.2 de la

Loi sur l’administration publique) Remplacer l’article 32.2 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 27 du projet de loi par le suivant: « 32.2. De façon exceptionnelle, un fonctionnaire peut être nommé à un emploi bien qu’il ne respecte pas les conditions minimales d’admission ou les équivalences prévues s’il a réussi un programme de développement des ressources humaines qui lui permet d’acquérir les connaissances et les habiletés requises par l’emploi.

Un tel programme peut notamment être implanté pour soutenir une réorganisation administrative ou l’implantation de changements technologiques ou assurer l’adéquation entre les nouveaux besoins d’une organisation et la possibilité de permettre le développement approprié et la promotion des employés. Un tel programme doit avoir fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil du trésor, laquelle peut être assortie de toute condition qu’il détermine. ». Commentaire / z

Article 21 du proiet de ioj-tf modifié z.-27. Cette loi espdifiée par l’insertioptes l’article 32, des s,9i ants: « 32.1. Lepident du Conseil d-tfsor peut autoriser, szton les conditions et les’modalités qu’il détermjp6 un sous-ministre oj.Vun dirigeant d’organism’e à initier un proces,sus de sélection en recgVant à une équivalenc4tablie par le Conseil iu’trésor en outre de celiés visées au troisième ,Ifféa de l’article 32. z Le président peuttai de même avant qu’yK sous-ministre ou un,,çiifieant d’organisme sélectionne une personneyifrement que par un prp’essus de sélection cpnformément à l’article 50.3 de la

Loi sur la foncti n publique (chapitre F-3i.1). « peut êtommée à un emp bien qu’elle ne respecte pas les co,pIns mipales d’admission oles équivalences pévues si elle p réussi un progame de ,,veloppement des resd’urces hiimines nnuvé nar le Conseil ‘“ ‘ conditior n+ Ire. - ‘‘ — n. ..I .4Zinrrnine. J 7 moaiiie .. , ,,,•,,. / . De façon excepi6nelle, un fonction9i peut être nommée à un emploi en quil ne respecte pas les condit3s”minimales d’admi6n ou les équivalences prévues s’il a réussi un programme de -z

AMENDEMENT 60 FONCTION PUB,. UE ET D’AUTRES SPOSITIONS imaines qui lui pej let’d’acquérir les connasces et es Un tel programme pr(notamment être implant’our soutenir une ou implantatior,4e changements techngliques ou assurer ux besoins d)M’e organisation et la poibilité de permettre e prié et la promotion,s employés. Un tel pro9r41nme doit avoir fait ‘obje> préalable du Conseil trésor: laquelle peut être sortie de toute condition ssus de sélection ou être ommée à un emploi une ersonne qui s minimales d’admissioy’mais qui est en voie d4es satisfaire à it les conditions et mod4ifés déterminées par le O6nseil du trésor. ». / Z PRO LOI MODIFIANT L

AMENDEMENT ,AL-± Z (3z.3) PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 27 (article 32.3 de la

Loi sur l’administration publique) Remplacer l’article 32.3 de la

Loi sur l’administration publique proposé par l’article 27 du projet de loi par le suivant: « 32.3.

De manière exceptionnelle et sous réserve qu’elle doive satisfaire aux conditions minimales d’admission ou aux exigences additionnelles prévues au profil recherché pour pouvoir être nommée à l’emploi, une personne peut participer au processus de sélection visant à pourvoir cet emploi même si, au moment de soumettre sa candidature, elle ne satisfait pas à ces conditions ou exigences, dans l’une ou l’autre des situations suivantes 10 elle est en attente de la preuve de sa citoyenneté canadienne, de son statut de résident permanent ou de son permis de travail émis par l’autorité fédérale; 2° elle est en voie de satisfaire aux exigences pour être membre de l’ordre professionnel exigé par l’emploi à pourvoir; 3° elle est en voie de terminer la dernière année de la scolarité la plus élevée exigée par l’emploi à pourvoir; 4° elle est en attente de l’obtention d’une qualification, d’une certification ou d’un permis émis par l’autorité compétente en la matière; 5° toute autre situation déterminée par le Conseil du trésor.

Malgré le premier alinéa, une personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 3° et 4° de cet alinéa peut être nommée à un emploi même si elle ne satisfait pas aux conditions minimales d’admission ou aux exigences additionnelles, mais est en voie de les satisfaire à l’intérieur d’un délai correspondant à la durée de son stage probatoire moins un jour, mais qui ne peut excéder un an. Le défaut de respecter cette dernière condition a pour effet de mettre fin à son emploi. Le Conseil du trésor détermine toute autre règle applicable aux fins du présent article. ».

AMENDEMENT

C) PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 37.1 Insérer, après l’article 37 du projet de loi, le suivant: «LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC 37.1. L’article 87 de la

Loi sur l’institut de technologie agroalimentaire du Québec (2021,

chapitre 3) est modifié par la suppression du troisième alinéa. ». Commentaire L’amendementJsrj’roposé ajpdt’ la même modifjpfion de concojtce que celIes’ étudiées preedemment..La référence à l’rticle 35 de Coi sur la fon,çtin pubIique7era retirée l’article 87 d,Aa

Loi sur I’ stitut de tec)wfblogie Jrfentawedu,.Québec (20,Pitre 3),, clueaété inée le 11 / zArticle 37,-1’ du projet de loi tel qie modifié 37.1/<rticle 87 de la Loi tf(’lnstitut de te9logie agroalim taire du Québec (2021.

chapitre modifié par la s,7prssion du tr’ealinéa.

Article 87 de la Loi..stfliinstitut de techno gie agroalimentaire Québec loi tel que mpdfi 87. Tout transféré à l’Institveu de I’aicle 8tdemander sa mutdans un emplo,,de la fonction publique oj.—Øarticiper â un proce,sts de qualification visaptxclusivement la promotion pour un tel emp(conformément à la o(sur la fonction pubIiqu9,Sf à la date de son r-ansfert, il était fonctionif permanent. / ZIl en est de mê d’un employé transjét’é à l’institut qui, à la e de son transfert, t un fonctionnaire s avoir acquis le stkt(de permanent, autre q ‘ n employé occasion •L artiol .35 de la

Loi sur laiion oubl•iaues’aooli un emolovémii articieà un tel

,-123 AMENDEMENT ,J 4s PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 45 Retirer l’article 45 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 53 Remplacer le premier alinéa de l’article 53 du projet de loi par le suivant: « Le résultat à un examen administré lors de tout processus de sélection prévu à la loi ou lors d’une vérification d’aptitudes est réputé celui obtenu à un examen identique ou équivalent administré, avant l’entrée en vigueur de l’article 12, lors d’un processus de qualification, y compris un processus de qualification particulier, ou lors d’une vérification d’aptitudes, si le délai entre l’administration de ces examens n’excède pas un an.» administration de ces exyhens nexcèd/pas un an.

Le président du Conse/Wu trésor éta€Ia liste des exi’fÇens considérés ident9kf’s ou équivalents. Un organisme pui peut com7iniquer au so,j’-ministre ou au dirg4nt d’organisme tout renseignement 13é’cessaire à lØ’plication du pre,ier alinéa. / Commentaire -F /4 AI-Â z- z / trésor.

—1z5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 55 Retirer l’article 55 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 50 Remplacer l’article 50 du projet de loi par le suivant: « 50. Les processus de qualification en cours à la date de l’entrée en vigueur de l’article 12 se poursuivent. Les banques de personnes qualifiées afférentes à ces processus et celles déjà constituées à cette date continuent leur existence jusqu’à la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 12. Il en est de même des listes de déclarations d’aptitudes valides la veille de l’entrée en vigueur de l’article 12 et pouvant être utilisées conformément aux articles 35 et 36 de la Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (2013,

chapitre 25). En outre, toute personne qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 12, bénéficie d’un maintien de qualification ou d’un maintien de déclaration d’aptitudes, continue d’en bénéficier jusqu’à la date qui suit d’un an celle de cette entrée en vigueur. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 51 Remplacer l’article 51 du projet de loi par le suivant: « 51. Jusqu’à la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 12, un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peut, plutôt que d’initier un processus de sélection pour pourvoir à un emploi, décider de nommer une personne inscrite dans une banque de personnes qualifiées ou sur une liste de déclaration d’aptitudes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 50 ou une personne, visée au quatrième alinéa de l’article 50, qui bénéficie d’un maintien de qualification ou de déclaration d’aptitudes.

Une telle nomination s’effectue conformément à la loi ancienne. Toutefois, lorsqu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme initie un processus de sélection pour pourvoir à un emploi, une personne visée au premier alinéa doit, pour pouvoir être nommée, avoir participé à ce processus. ».

AMENDEMENT jQ±5L PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 52 Retirer l’article 52 du projet de loi.

1Z9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 57 Remplacer l’article 57 du projet de loi par le suivant: « 57. Les articles 1 et 3 ne s’appliquent qu’aux stages qui débutent après le (indiquer ici la date précédant celle de la sanction de la présente loi). ». Commentaire L’amendement propose d’abord de retirer l’article 2 de l’énumération prévue à l’article 57. L’article 2 concerne l’acquisition du statut de permanent et non le stage probatoire. Il propose ensuite de préciser l’instruction d’édition. Les articles 1 et 3 À entreraient à la date de la sanction en vertu de l’article 59 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 57.1 Insérer, après l’article 57 du projet de loi, le suivant: « 57.1. L’article 2 s’applique aux fonctionnaires qui n’ont pas acquis le statut de permanent le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ». Commentaire L’amendement propose ici de confirmer le principe de l’application immédiate de la loi. Ainsi, l’article 2 s’appliquerait dès le jour de son entrée en vigueur aux fonctionnaires qui n’ont pas encore acquis le statut de permanent. Texte du projet dodifié La e a. fncon quas as le s pere

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8 (Article 30 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 30 de la

Loi sur la fonction publique, proposé par l’article 8 du projet de loi, par l’alinéa suivant: « Pour ce faire, le fonctionnaire doit en aviser par écrit le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme du ministère ou de l’organisme auquel il appartenait selon le délai et les modalités déterminés par le Conseil du trésor. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 58 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 58 du projet de loi, « 7 » par « 9 ». f— Commentaire

Article 58 du jeloi tel que md1i z

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