Bill document — Vigie #9327

Vigie 9327

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant la Ville de Boucherville Présentation Présenté par Madame Monique Richard Députée de Marguerite-D’Youville Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 201 (privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BOUCHERVILLE ATTENDU que la Ville de Boucherville a intérêt à ce que soit validée la taxe spéciale prélevée en vertu de règlements qu’elle a adoptés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La taxe spéciale prélevée aux termes de l’article des règlements numéros et de la Ville ne peut être invalidée au motif qu’elle n’a pas été prélevée conformément à ces règlements en ce qui concerne la base de taxation. Le rôle de perception relatif à cette taxe spéciale ne peut être invalidé au motif qu’il n’a pas été confectionné suivant la loi. 2. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le août 2008. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9327
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9327 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f5224ed724a50b81c20732cc66b8270ca305af4c

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