Bill document — Vigie #138921

Vigie 138921

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels afin d’inclure les notions d’exploitation sexuelle et de traite des personnes Présentation Présenté par Madame Lise Lavallée Députée de Repentigny Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie l’annexe de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Il met à jour la description de l’infraction de l’article du Code criminel cité à l’annexe afin que le terme « exploitation sexuelle » y apparaisse expressément. Il ajoute à l’annexe l’infraction de traite des personnes prévue à l’article 279.01 du Code criminel. Le projet de loi s’assure ainsi que les victimes d’exploitation sexuelle et de traite des personnes bénéficient des avantages prévus par la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS AFIN D’INCLURE LES NOTIONS D’EXPLOITATION SEXUELLE ET DE TRAITE DES PERSONNES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’annexe de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) est modifiée : 1 ° p ar le remplacement de « r apports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de ans ou de moins de ans » par « e xploitation sexuelle » ; 2° p ar l’insertion, après « 2 79 (2) séquestration illégale » , de « 2 79.01 traite des personnes » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138921
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138921 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f52598e1b59a0f269bd9b6a86f02d4a055dd883a

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