Bill document — Vigie #205243

Vigie 205243

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 892 Loi visant à interdire l’offre de services de consommation supervisée à proximité d’un service de garde éducatif à l’enfance en installation ou d’un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire Présentation Présenté par Madame Marwah Rizqy Députée de Saint-Laurent Éditeur officiel du Québec 2024 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit l’interdiction d’offrir des services de consommation supervisée à proximité d’un service de garde éducatif à l’enfance en installation ou d’un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire.

De plus, le projet de loi énonce que le gouvernement peut, par règlement, déterminer les services qui constituent des services de consommation supervisée ainsi que prévoir d’autres normes relatives à l’emplacement des services de consommation supervisée. Le projet de loi accorde aux organisations qui offrent des services de consommation supervisée au moment de sa sanction un délai de deux ans à compter de celle-ci pour se conformer à l’interdiction qu’il introduit. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). Projet de loi n o 892 LOI VISANT À INTERDIRE L’OFFRE DE SERVICES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE À PROXIMITÉ D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF À L’ENFANCE EN INSTALLATION OU D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT OFFRANT UNE FORMATION DE NIVEAU PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE OU SECONDAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INTERDICTION 1. Il est interdit d’offrir des services de consommation supervisée à proximité d’une installation d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou d’un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les services qui constituent des services de consommation supervisée aux fins de l’application de la présente l oi.

Malgré le premier alinéa, des services de consommation supervisée peuvent être offerts à proximité d’une installation d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie si l’installation a ouvert ou changé d’emplacement après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et si le site où les services sont rendus avait déjà cette vocation au moment de l’ouverture de l’installation ou du changement d’emplacement de celle-ci. 2.

Les services de consommation supervisée sont offerts à proximité d’une installation ou d’un établissement visé au premier alinéa de l’article 1 lorsque le trajet le plus court pour se rendre à l’emplacement où ils sont offerts par une voie publique, au sens du troisième alinéa de l’article 66 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), est de moins de 250 mètres ou, sur le territoire de la Ville de Montréal, de moins de 150 mètres, à partir des limites du terrain où se situe l’installation ou l’établissement. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes relatives à l’emplacement des services de consommation supervisée.

Ces normes peuvent notamment concerner la distance minimale qui doit séparer l’emplacement où sont offerts les services de consommation supervisée d’autres lieux qui sont fréquentés par des mineurs ou de lieux qui sont fréquentés par des clientèles vulnérables. 4 Le premier alinéa et le règlement pris en vertu du deuxième alinéa s’appliquent, sous réserve de tout règlement municipal de zonage qui, par dérogation expresse, autorise spécifiquement l’offre de services de consommation supervisée.

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 3. La

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 11.1, du suivant : « 11.1.1. Le ministre peut refuser de délivrer un permis de centre de la petite enfance ou de garderie au motif que des services de consommation supervisée sont offerts à proximité de l’emplacement d’une installation comprise par la demande de permis. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.1, du suivant : « 21.1.1.

Le ministre peut refuser la demande d’un titulaire de permis visant à faire autoriser le changement d’emplacement d’une installation ou l’ajout d’une nouvelle installation au motif que des services de consommation supervisée sont offerts à proximité de l’emplacement souhaité pour l’installation. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 5. Une organisation offrant des services de consommation supervisée a deux ans à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) pour se conformer à la présente loi à l’égard d’un site où, à cette date, étaient offerts des services de consommation supervisée à proximité d’une installation ou d’un établissement visé au premier alinéa de l’article 1. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205243
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205243 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f52b95fc5046e0499be996d236b0f3a7f9e6b72e

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