Bill document — Vigie #214813

Vigie 214813

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DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 195 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance Présentation Présenté par M. Alexandre Leduc Député d’Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi limite et encadre le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance. Le projet de loi interdit à un prestataire de services de garde éducatifs subventionnés de recourir à de la main-d’œuvre indépendante et aux services d’une agence de placement de personnel, sauf si celle-ci est un organisme à but non lucratif ou une coopérative.

Il prévoit toutefois que le gouvernement peut prévoir, par règlement, des exceptions à cette interdiction pour un territoire ou un corps de métier donné. Le projet de loi encadre les activités des agences de placement qui louent les services d’un membre de leur personnel à un prestataire de services de garde éducatifs à l’enfance et confère certains pouvoirs réglementaires au gouvernement à cet égard.

Enfin, le projet de loi prévoit que le gouvernement peut, par règlement, déterminer dans quelle mesure le responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial peut recourir à de la main-d’œuvre indépendante. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).

Projet de loi n o 195 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 1. La

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 64, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V .1 « AGE NCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE «

SECTION I « DÉFINITIONS « 64.1. Aux fins de l’application du présent chapitre, on entend par : « a gence de placement de personnel » une personne ou un groupement qui est tenu d’être titulaire d’un permis d’agence de placement de personnel en vertu de l’article 92.5 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à un prestataire pour combler des besoins de main-d’œuvre; « m ain-d’œuvre indépendante » une personne physique qui, n’étant pas membre du personnel du prestataire, lui fournit une prestation sous sa direction ou son contrôle. «

SECTION II « INT ERDICTION APPLICABLE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS SUBVENTIONNÉS « 64.2. Il est interdit à tout prestataire de services de garde éducatifs subventionnés de recourir à de la main-d’œuvre indépendante ou aux services

4 d’une agence de placement de personnel, sauf si celle-ci est un organisme à but non lucratif ou une coopérative.

Malgré ce qui précède, le gouvernement peut prévoir, par règlement, des exceptions à l’interdiction prévue au premier alinéa pour un territoire ou un corps de métier donné. « 64.3.

En raison de circonstances exceptionnelles, le ministre peut, de sa propre initiative à l’égard d’un prestataire de services de garde éducatifs subventionnés ou à la demande de ce dernier, accorder une autorisation permettant à ce prestataire de services de recourir, pour la période qu’il détermine, aux services d’une agence de placement de personnel qui n’est pas un organisme sans but lucratif ou une coopérative ou à de la main-d’œuvre indépendante. Si le ministre le juge opportun, il peut renouveler cette autorisation pour toute période qu’il détermine. Les dispositions prévues au présent

chapitre ainsi que celles prévues par règlement pris en vertu de l’article 64.11 s’appliquent au prestataire visé au premier alinéa durant toute période déterminée par le ministre, avec les adaptations nécessaires. Le ministre peut assortir son autorisation ou son renouvellement de conditions additionnelles à celles prévues par un tel règlement, s’il le juge nécessaire. «

SECTION III « OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES AGENCES DE PLACEMENT AUTORISÉES « 64.4.

L’agence de placement doit, avant de louer les services d’un membre de son personnel à un prestataire de services de garde : 1° détenir un contrat d’assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé par les membres de son personnel dont elle loue les services à un prestataire et transmettre au prestataire une copie de la police; 2° déclarer au prestataire auquel elle entend louer les services d’un membre de son personnel tout refus de recevoir les services de ce membre de son personnel qui a été formulé par un autre prestataire, lorsque ce refus est en lien avec les tâches susceptibles d’être confiées à ce membre de son personnel à l’occasion de la location de ses services.

« 64.5. L’agence de placement doit, pendant la durée du contrat de travail : 1° maintenir en vigueur le contrat d’assurance visé au paragraphe 1° de l’article 64.4; 2° veiller à ce que les membres de son personnel n’effectuent, auprès du personnel du prestataire à qui sont loués leurs services, aucune sollicitation

5 l’incitant à joindre le personnel d’une agence de placement de personnel ou à quitter son emploi; 3° maintenir un programme de formation, de développement des compétences et d’évaluation des membres de son personnel dont elle loue les services au prestataire; 4° préciser, dans la facturation soumise au prestataire, le salaire horaire normal qu’elle verse à chaque membre de son personnel dont elle lui loue les services. « 64.6.

L’agence de placement de personnel doit soumettre au ministre, dans les 60 jours suivant la fin de chaque semestre de l’année civile, les renseignements relatifs aux prestations fournies à un prestataire durant ce semestre, exprimés en nombre d’heures travaillées, par

titre d’emploi et par installation, s’il y a lieu. Elle doit également répondre à toute demande formulée par le prestataire ou par le ministre, selon le cas, concernant des renseignements et des documents prévus au présent

chapitre ou par un règlement pris en vertu de l’article 64.11 qui leur ont été transmis. « 64.7. Il est interdit à une agence de placement de personnel d’offrir ou de fournir les services des personnes suivantes à un prestataire : 1° une personne qui ne lui est pas liée par un contrat de travail constaté par écrit et spécifiant le

titre d’emploi et la tarification horaire; 2° une personne qui est à l’emploi d’un prestataire ou qui l’était moins de trois mois auparavant; 3° une personne qui n’est pas autorisée à travailler au Canada. « 64.8. Il est interdit à une agence de placement de personnel de faire valoir tout engagement de non-concurrence ou toute autre convention ayant des effets similaires à l’encontre de toute personne qui souhaite être embauchée par un prestataire ou d’un tel prestataire, notamment en réclamant des pénalités, des réparations ou des indemnités, ou d’exercer à leur encontre toute mesure de représailles. « 64.9.

Il est interdit à une agence de placement de personnel d’effectuer, auprès du personnel du prestataire auquel elle fournit des salariés, toute sollicitation l’incitant à joindre le personnel d’une agence de placement de personnel ou à quitter son emploi.

6 «

SECTION IV « OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES PRESTATAIRES « 64.10. Le prestataire doit transmettre au ministre, dans les 60 jours suivant la fin de chaque semestre de l’année civile, la liste, par installation, s’il y a lieu, des agences de placement de personnel qui lui ont fourni une prestation durant ce semestre. «

SECTION V « POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES « 64.11. Le gouvernement peut, par règlement : 1° établir une tarification horaire maximale pour toute journée de travail effectuée par un membre du personnel d’une agence de placement de personnel pour tout

titre d’emploi ou pour toute catégorie d’emploi qu’il identifie et dont les services correspondent aux tâches du personnel d’un prestataire de services de garde éducatifs subventionnés; 2° déterminer les obligations qui incombent à un organisme ou à une agence de placement en outre de celles prévues au présent chapitre; 3° établir toute autre condition ou modalité relative au recours aux services d’une agence de placement de personnel; 4° identifier, parmi les dispositions d’un règlement pris en application du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible de l’amende prévue à l’article 117.3; 5° déterminer dans quelle mesure le responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial peut recourir à de la main-d’œuvre indépendante.

Les dispositions d’un règlement du gouvernement peuvent varier selon les catégories d’organismes, les secteurs d’activités des agences de placement de personnel, les catégories de personnel ou le territoire qu’il détermine. «

SECTION VI « MESURES ADMINISTRATIVES « 64.12. Lorsqu’un manquement à l’une ou l’autre des dispositions du présent

chapitre ou du règlement pris en vertu de celui-ci est constaté, le ministre peut imposer les mesures administratives suivantes : 1° dans le cas d’une agence de placement de personnel, l’interdiction temporaire ou permanente d’offrir ses services à un prestataire;

7 2° dans le cas d’un prestataire, l’obligation de soumettre au ministre, dans le délai indiqué, un plan énonçant les mesures mises en place pour assurer la conformité du prestataire aux dispositions de la présente loi.

Lorsqu’il est constaté qu’une somme a été versée contrairement aux dispositions de la présente loi et que l’agence de placement de personnel fait défaut de la rembourser, le ministre peut ordonner son remboursement dans le délai qu’il indique et prévoir qu’à défaut d’un tel remboursement dans ce délai, une interdiction d’offrir des services à un prestataire prendra alors effet et ne sera levée qu’après remboursement du montant dû ou d’un montant moindre à la satisfaction du ministre. « 64.13.

Avant de prendre une mesure visée à l’article 64.12, le ministre doit notifier par écrit à l’agence de placement de personnel ou au prestataire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. La décision du ministre doit être écrite et motivée. Elle prend effet à la date de sa notification à l’agence ou au prestataire concerné, ou à la date ultérieure qui y est indiquée.

Dès la réception d’une décision lui imposant une interdiction visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 64.12 ou au deuxième alinéa de cet article, l’agence de placement de personnel doit en aviser tout prestataire avec lequel elle fait affaire ou qui est spécifiquement visé par la décision ainsi que tout le personnel dont elle loue les services à un tel prestataire, en leur indiquant la date à compter de laquelle la mesure prend effet et sa durée, s’il y a lieu. « 64.14.

Le ministre peut, à la demande de l’agence de placement de personnel, lever la mesure administrative s’il estime qu’il a été remédié à la situation ou que des faits nouveaux justifient une décision différente. « 64.15. Les sommes dont le remboursement est ordonné en vertu du deuxième alinéa de l’article 64.12 portent intérêt au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à compter du 31 e jour suivant la prise d’effet de la décision du ministre. « 64.16. Le ministre tient à jour une liste des agences de placement de personnel qui font l’objet d’une interdiction visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 64.12 ou au deuxième alinéa de cet

article et la rend publique. Il y indique la période d’effet de l’interdiction imposée. ». 2. L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° pénétrer à toute heure raisonnable dans toute agence de placement de personnel dont l’une des activités qu’elle exerce consiste à offrir des services

8 de location de personnel en fournissant des salariés à un prestataire de services de garde éducatifs subventionnés pour combler des besoins de main-d’œuvre; ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 117.2, du suivant : « 117.3. Quiconque contrevient aux articles 64.2 ou 64.4 à 64.11 ou à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 64.11 est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 3 000 $ à 75 000 $, dans les autres cas. ». DISPOSITION FINALE 4.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 214813
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 214813 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f534d3af74d3b1d999b7e09d2710dc7100691ea3

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