Bill document — Vigie #33927

Vigie 33927

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 219 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent Présentation Présenté par M. Gilles Lehouillier Député de Lévis Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 219 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT PIPELINE SAINT-LAURENT ATTENDU que le Parlement du Québec a adopté la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent (2005,

chapitre 56), sanctionnée le juin 2005 ; Qu’Ultramar Ltée a l’intention de construire, dans le cadre d’un projet appelé Pipeline Saint-Laurent, un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la ville de Lévis à celle de la ville de Montréal ; Qu’en raison des retards occasionnés par les procédures d’autorisation préalables à la construction de cet oléoduc, Ultramar Ltée pourrait ne pas être en mesure de commencer la construction de l’oléoduc avant le décembre 2010 ; Qu’en vertu de l’article de cette loi, celle-ci cessera d’avoir effet si la construction de l’oléoduc n’a pas débuté au décembre 2010 ; Qu’Ultramar Ltée requiert la modification de cet

article afin de reporter au juin la date à laquelle cette loi cessera d’avoir effet si la construction de l’oléoduc n’a pas débuté ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent (2005,

chapitre 56) est modifié par le remplacement de « 31 décembre 2010 » par « 30 juin 2012 ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 33927
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 33927 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f5729f4780a4050b2df3680908d6f817c609f3ac

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