Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Version préliminaire

Retour à la liste des séances du Journal des débats

43 e législature, 1 re session

(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 26 mars 2024

Vol. 47 N° 46

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 45, loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

Intervenants par tranches d'heure

9 h 30

Schneeberger, Sébastien

Charest, Isabelle

Ciccone, Enrico

Marissal, Vincent

10 h

Schneeberger, Sébastien

Charest, Isabelle

Ciccone, Enrico

10 h 30

Ciccone, Enrico

Schneeberger, Sébastien

Marissal, Vincent

Charest, Isabelle

11 h

Charest, Isabelle

Schneeberger, Sébastien

Ciccone, Enrico

Marissal, Vincent

11 h 30

Schneeberger, Sébastien

Charest, Isabelle

Ciccone, Enrico

12 h

Ciccone, Enrico

Schneeberger, Sébastien

Marissal, Vincent

15 h

Schneeberger, Sébastien

15 h 30

Schneeberger, Sébastien

Charest, Isabelle

Ciccone, Enrico

16 h

Ciccone, Enrico

Schneeberger, Sébastien

Marissal, Vincent

Charest, Isabelle

16 h 30

Charest, Isabelle

Gagnon, Yannick

Schneeberger, Sébastien

Ciccone, Enrico

Marissal, Vincent

17 h

Schneeberger, Sébastien

Charest, Isabelle

Ciccone, Enrico

17 h 30

Ciccone, Enrico

Schneeberger, Sébastien

Marissal, Vincent

Charest, Isabelle

18 h

Charest, Isabelle

Schneeberger, Sébastien

Ciccone, Enrico

Marissal, Vincent

18 h 30

Schneeberger, Sébastien

Charest, Isabelle

Rivest, Mathieu

Ciccone, Enrico

19 h

Ciccone, Enrico

Schneeberger, Sébastien

Marissal, Vincent

Journal des débats

9 h 30 (version révisée)

(Neuf heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon matin. Bon matin à tous. Alors, je déclare le quorum de la commission.

Alors, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je

vous demanderais de bien vouloir vérifier vos sonneries de téléphones

cellulaires ou quoi que ce soit.

Alors, la commission est réunie ce matin

afin d'entreprendre des consultations <particulières et auditions

publiques...

Le Président (M. Schneeberger) :

...est réunie ce matin afin d'entreprendre des consultations > particulières

et auditions publiques sur le projet de loi n° 45, <i>loi modifiant la loi

sur la sécurité dans le sport afin principalement de renforcer la protection de

l'intégrité des personnes dans les loisirs et sports.

Est-ce que nous avons des remplaçants ce

matin, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Marissal

(Rosemont).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, nous allons débuter par les remarques préliminaires.

Et juste vous mentionner que, ce matin,

nous allons recevoir SPORTSQUÉBEC, le <i>Regroupement en loisirs et sports

Québec, l'Alliance québécoise du loisir public et le Conseil québécois du loisir.

Alors, Mme la ministre, vous avez un six

minutes pour faire vos remarques préliminaires, et, par la suite, nous iront du

côté des oppositions.

• (9 h 50) •

Mme Charest : Parfait. Alors,

bonjour, M. le Président. Salutations à mes collègues, en premier lieu, mes

collègues de la banquette ministérielle, la députée de Jonquière... le député

de Jonquière, de Rivière-du-Loup—Témiscouata, Labelle, Côte-du-Sud,

Lac-Saint-Jean — merci, chers collègues — mes collègues aussi

de l'autre côté, le député de Marquette et le député de Rosemont.

Évidemment, je suis très heureuse d'être,

aujourd'hui, ici avec vous pour les consultations particulières du projet de

loi n° 45 et je veux aussi, évidemment, saluer, bon, les partenaires qui seront

là pour faire... nous présenter leur mémoire, mais surtout pour les remercier

du travail qu'ils font, bien, depuis... depuis que je suis en... que je suis en

position dans ces dossiers-là. Donc, merci de toute la collaboration que vous

assurez toujours.

Donc, évidemment, c'est un projet de loi

qui est important pour tous, et vous avez souvent entendu dire que la base de

mon engagement en politique, c'était de faire en sorte que les jeunes puissent

se développer à leur plein potentiel, s'épanouir, et que le sport, bien, et les

loisirs, ça représente une opportunité... une opportunité extraordinaire pour

que les jeunes puissent se développer, mais je suis aussi consciente que

l'expérience sportive, bien, n'est pas toujours heureuse, puis ça peut avoir

des... laisser des dommages importants.

Alors, depuis que je suis en place, il y a

plusieurs outils qui ont été développés. On a eu l'énoncé ministériel, on a eu

l'officier indépendant des plaintes, entre autres, mais on sait qu'il y a des

pistes d'amélioration importantes qui doivent être amenées, notamment avec les

différents rapports d'enquête et de commissions qu'on a eus dans les dernières

années. On sait aussi que l'écosystème sportif a beaucoup évolué au cours des

dernières années au Québec. Et évidemment la

loi sur la sécurité dans le...

dans les sports doit aussi s'adapter aux nouvelles réalités, et c'est ce qu'on

fait avec le projet de loi. En fait, ce qu'on veut faire avec le projet de loi

n° 45, on veut renforcer les mécanismes en place pour assurer la sécurité et

l'intégrité de tous.

Alors, les objectifs du projet de loi,

bon, de première... dans un premier chef, c'est d'insérer la notion d'intégrité

à la loi. Donc, présentement, la <i>loi sur la sécurité dans le sport

fait davantage référence aux lésions corporelles, et là on amène vraiment la

dimension sécurité dans toute sa globalité. On veut élargir aussi le champ

d'application de la loi au secteur des loisirs et aussi aux organismes qui ne

sont pas affiliés. On veut introduire aussi une obligation en matière de

vérification des antécédents judiciaires pour les personnes qui sont oeuvrées...

qui sont appelées à œuvrer directement ou à être en contact régulièrement

auprès d'une clientèle vulnérable. On a la constitution du Protecteur de

l'intégrité en loisir et en sport, le PILS, doté d'un pouvoir d'enquête. Il y a

des ajouts aussi quant aux pouvoirs d'ordonnance et d'intervention de la

ministre. Il y a des introductions aussi d'infractions spécifiques.

Bref, je ne ferai pas la nomenclature de

tout ce qu'il y a dans le projet de loi, il y a l'abolition des délais de

prescription, ça, c'est important, par contre, bref, beaucoup de changements

qui... qui vont faire en sorte, j'en suis certaine, de sécuriser le milieu du

sport et du loisir pour nos jeunes. On rappelle qu'il est prévu des

investissements de près de 30 millions justement pour mettre en place,

d'une part, le bureau-conseil, la compensation financière aussi pour la

vérification des antécédents judiciaires, bref, beaucoup de choses qu'on

souhaite mettre en place pour, encore une fois, je le répète, faire en sorte

que nos jeunes puissent s'épanouir. Alors, très heureuse de collaborer. Merci à

tous, encore une fois, puis bons deux jours de consultations particulières.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

Mme la ministre, pour les commentaires. Alors, nous allons maintenant du côté

de l'opposition officielle avec le député de Marquette pour 4 min 30 s maximum.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Vous êtes salué. Mme la

ministre, bonjour. Bonjour à tous vos collaborateurs également, à votre grande

équipe, également les collègues de la

partie gouvernementale et les collègues

de l'opposition. Également, merci à tous les groupes qui... qui vont nous

entretenir aujourd'hui et demain. C'est important. Nous, on n'a pas la science

infuse, là. Vous êtes les gens de terrain. Nous, on <pense un peu comment...

M. Ciccone :

...les gens de terrain. Nous, on > pense un

peu comment régler les affaires, même chose avec... avec la ministre et son

équipe, mais, en même temps, quand ça vient du terrain, c'est du concret, puis

j'ose espérer qu'on va être capables de prendre vos recommandations puis on va

être capables également de bonifier ce projet de loi au bien vouloir de la

ministre.

Je lui offre mon entière collaboration, elle

le sait toujours. Comme elle, mon... ma venue en politique était, en premier

lieu, à voir à la sécurité de nos jeunes dans les sports, et nos moins jeunes

également. Ça a été mon mandat depuis le début. Je comprends que plusieurs

diront que je suis impatient. Oui, je suis impatient, et, avec le sourire de la

ministre, je pense qu'elle est d'accord avec moi.

C'est sûr et certain qu'avec le dépôt de

ce projet de loi ça me... On est contents de voir ça. Encore une fois, moi,

j'aurais aimé que ça vienne un peu plus vite, mais que c'est... Là, on l'a

présentement. On va avancer à l'aune de tout ce qui s'est produit dans le passé.

Un an, jour pour jour, on était à la même... au même endroit puis on entendait

des atrocités dans le monde du sport.

La sécurité dans les sports, c'est plus

large également. Là, on va s'attarder à un dossier spécifique, l'intégrité dans

les sports. Encore une fois, moi, j'aurais aimé qu'on élargisse l'aspect

sécurité dans les sports. On sait qu'à l'Assemblée nationale le sport est

l'enfant pauvre, là, je l'ai déjà dit puis je vais le répéter. On avait une

bonne occasion de l'élargir. On aurait pu faire un omnibus. Ça se fait dans

d'autres... dans d'autres ministères. Moi, j'aurais aimé ça qu'on le fasse ici.

Alors, c'est important pour moi de mettre la table à cet effet-là.

Alors, c'est... ça fait le tour, ça fait

le tour de mon intervention, et je tiens à réitérer à la ministre que je vais

avoir... qu'elle va avoir mon entière collaboration là-dessus. C'est trop, trop

important... qu'on ne règle pas cette... cette situation-là en matière

d'intégrité. Il faut croire qu'il y en a qui ne comprennent pas, parce

qu'aujourd'hui on l'a vu à l'Université de Sherbrooke encore une fois. Alors,

c'est important d'élargir lorsqu'on... le travail qu'on va faire ici

aujourd'hui, en espérant que ça donne des idées pour d'autres responsables pour,

également, veiller au bien-être de leurs... des gens sur lesquels ils ont...

ils ont la responsabilité.

Alors, sur ce, bons deux jours de travail,

et, en espérant qu'on aura une bonne, une belle étude détaillée puis qu'on

pourra bonifier amplement le projet de loi, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup, M. le député de Marquette. Alors, nous allons maintenant du côté de

la deuxième opposition, et j'entends le député de Rosemont pour 1 min 30 s.

M. Marissal : Merci, M. le

Président. Je suis heureux. C'est la première fois qu'on a l'occasion de

travailler sous votre égide. Je pense, c'est la première fois que je siège à la

Commission de l'aménagement du territoire. Je vous salue. Prenez ça comme un

salut générique parce que je n'ai pas assez de temps pour tous et toutes vous

nommer. Soyez les bienvenus aussi. On aura l'occasion de discuter.

Comme le député de Marquette, je suis tout

ouïe, je suis ouvert aux travaux qu'on va faire ici. On en a beaucoup parlé

l'an dernier, à peu près à pareille date, de la sécurité dans les sports, mais

ça tournait plus autour du hockey, des initiations, la <i>Ligue de hockey

junior majeur. On avait d'ailleurs fait un mandat d'initiative, il y a quelques

collègues qui étaient là-dessus, et je les salue, puis je pense qu'on avait

fait du bon boulot. Ça va revenir fraîchement à ma mémoire parce que, pour le

moment, j'avoue que j'étais dans un peu autre chose. La dernière fois que j'ai

travaillé sur un projet de loi, c'était un petit, petit projet de loi, le PL 15.

C'est un peu occupé. Ça fait que je suis probablement un peu traumatisé par ça

aussi, là.

Alors, je vais revenir dans le sens du

monde, avec la sécurité dans les sports, mais soyez assurée, Mme la ministre,

que vous aurez mon attention et ma collaboration parce que, je pense, c'est

important, ce qu'on va faire ici. Il y a des centaines de milliers, voire des

millions de jeunes qui jouent et qui joueront. Moi-même, j'ai des enfants. Ils

sont un peu plus vieux. Ils jouent un petit peu moins dans les ligues, mais ils

ont été... Moi-même, j'ai coaché au basketball dans le temps. Ça commence à

faire longtemps. Mais c'est important qu'on protège notre monde dans le sport.

Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, pour débuter, ce matin, nous recevons les gens de SPORTSQUÉBEC.

Alors, bonjour à vous trois. Dans un premier temps, je vous demanderais de vous

présenter à tour de rôle et, par la suite, d'enchaîner avec votre mémoire, pour

un total de 10 minutes. Par la suite, nous allons procéder à une période

d'échange avec les élus.

Mme Gosselin (Julie) : Parfait.

Merci. Julie Gosselin, présidente de SPORTSQUÉBEC.

Mme Ducharme (Isabelle) : Isabelle

Ducharme, directrice générale de SPORTSQUÉBEC.

M. Barbeau (Louis) : Louis

Barbeau, administrateur de SPORTSQUÉBEC et directeur général de la Fédération

québécoise des sports cyclistes.

Mme Gosselin (Julie) : Alors,

M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés et membres de la

commission, bonjour. C'est un privilège, pour SPORTSQUÉBEC, d'être invité à

commenter le projet de loi.

SPORTSQUÉBEC regroupe les fédérations

sportives, les unités régionales de loisir et de sport ainsi qu'une vingtaine

d'organismes multisports qui contribuent activement au développement du <sport

et à sa pratique...

Mme Gosselin (Julie) :

...multisports

qui contribuent activement au développement du > sport et à sa pratique à

travers la province. SPORTSQUÉBEC et ses membres sont fermement convaincus

qu'une application rigoureuse de ce projet de loi est essentielle pour garantir

un environnement sportif où chacun peut évoluer en toute confiance.

Pour concrétiser pleinement cette vision,

il est impératif de veiller à ce que ce texte législatif soit interprété et

appliqué de manière cohérente et efficace. Dans cette optique, certaines

clarifications et améliorations s'avèrent nécessaires pour assurer une

protection équitable de tous les membres de la communauté sportive. Notre

directrice générale vous présentera les recommandations.

Mme Ducharme (Isabelle) : Merci,

Julie. Ce mémoire a été rendu possible grâce au travail d'équipe de l'ensemble

des organismes du milieu du sport fédéré et leur expérience sur le terrain.

Chaque acteur juge important d'apporter des modifications à la loi n° 45. Tous sont favorables et participeront à

l'implantation des changements. Nous avons tous le même but, le même objectif,

optimiser la sécurité et l'intégrité dans le sport. Notre priorité, l'athlète,

et les acteurs au cœur des décisions, et assurer leur protection. Pour ce

faire, nous avons 12 pistes d'amélioration en fonction de chacun des

chapitres de la loi.

• (10 heures) •

Tout d'abord, notre premier point, d'ordre

général, s'adresse à améliorer la compréhension des concepts de base du projet

de loi. L'intégrité, c'est un concept central du projet de loi. Cependant, il

n'est pas suffisamment défini. On souhaite qu'il soit défini davantage. Le

projet de loi, en fait, amène les acteurs à faire l'application sur le terrain.

C'est la base de la pyramide de toutes les décisions qui seront prises par le

Protecteur de l'intégrité et tous les acteurs qui y participeront une fois que

la loi sera adoptée.

Dans le même ordre d'idées, il est

important pour mieux de... pour nous de mieux circonscrire la définition de la

pratique sportive. Cela permettra à tous les Québécois et Québécoises qu'ils

puissent être en sécurité lorsqu'ils participeront à une activité physique,

sportive et de loisir, que ce soit dans une ligue amicale, une activité

multisports, un entraînement, une compétition et même une qualification

olympique.

Dans le même contexte, la loi ne peut pas

s'appliquer uniquement aux fédérations sportives, avec des organismes sportifs,

ou des organismes sportifs, ou des organismes sportifs non affiliés à une

fédération. L'écosystème est beaucoup trop complexe pour cela. La loi doit être

appliquée uniformément dans l'ensemble de l'écosystème. C'est-à-dire qu'elle

doit s'adresser aux milieux fédérés, au milieu scolaire, de l'école primaire à

aller jusqu'à l'université, dans les milieux d'excellence, que ce soit des

ensembles d'entraînement unisport ou multisports, dans les municipalités, les

MRC et les régions, dans les centres communautaires, que ce soit les YMCA, les

camps de vacances ou autres, et les entreprises privées. Tous ne comprennent

pas ou ne reconnaissent pas nécessairement... dans le terme «organismes

publics»... «organismes sportifs».

Pour compléter cette idée d'élargissement

de la structure d'accueil, il existe des règlements de sécurité qui... pour

nous, c'est un excellent outil appliqué par l'ensemble des fédérations

sportives et ses organismes qui s'y rattachent, et les règlements de sécurité

traitent des éléments permettant de réduire le danger provenant d'installations

sportives, d'équipement ou de matériel sportif, de conditions

environnementales, de règles d'entraînement ou de compétition, mais ces règles

ne suffisent pas. Le danger provenant des personnes mal intentionnées, c'est le

but du projet de loi, à lequel il s'adapte davantage, et, pour nous, c'est un

élément majeur, et le défi, pour nous, de la... c'est l'application des

règlements de sécurité.

C'est pourquoi on souhaite que vous

donniez le pouvoir d'appliquer les règlements de sécurité sur le terrain. Il

est important pour nous que les propriétaires d'installations sportives ayant,

par exemple, des gymnases, des piscines ou des arénas, qui sont souvent

régulièrement gérés par des municipalités ou des établissements scolaires,

exigent le règlement de sécurité à leurs locateurs. Donc, c'est avec... un

grand pas qui nous permettrait de réduire les risques liés à la pratique

sportive et renforcerait la protection accrue de l'intégrité et la sécurité sur

le terrain.

Depuis 2020, c'est un travail de fond que

les fédérations sportives... ont collaboré avec le Regroupement Loisir et Sport

du Québec et le ministère de l'Éducation pour mettre en place... <i>l'Officier

des plaintes, Je porte plainte. C'est une fierté de voir que le concept fera

partie intégrante de la loi. Cela permettra d'approfondir son application et

renforcir le travail qui s'est entamé sur le terrain depuis de nombreuses

années.

Les points suivants que nous aborderons

ont pour objectif de bonifier complètement la

section qui a été apportée au

niveau du Protecteur de l'intégrité.

Dans un premier temps, on souhaite que le

Protecteur de l'intégrité soit le gardien neutre du processus de traitement de

plaintes et celui pour toutes les parties impliquées. Il est important pour

nous que le protecteur soit en mode prévention dès le début du processus, que

ce soit pour une victime, en suspendant temporairement une personne présumément

malveillante, ou veiller à éviter les plaintes frivoles qui viennent entacher

la vie des personnes et des organismes impliqués. Pour nous, il est essentiel

de préserver la confidentialité du processus et des acteurs qui y participeront.

Il va de soi de mettre en confiance tous les organismes, et témoins, et les

victimes qui souhaiteront se confier. C'est pourquoi il est important

d'informer les personnes qui ne participeront pas au processus de traitement de

plaintes. Soyez assurés que le Protecteur de l'intégrité demande la collaboration...

Haut de la page

10 h (version révisé

e) Mme Ducharme (Isabelle) : ...tardivement

les personnes qui ne participeront pas au processus de traitement de plainte.

Soyez assurés que le <i>Protecteur de l'intégrité qui demande la

collaboration d'un organisme, il répondra présent.

Dans cette continuité, la beauté du milieu

sportif, c'est ce... qu'il est rempli de gens passionnés qui s'impliquent dans

plusieurs organismes à plusieurs niveaux, que ce soit local, à l'international.

Cependant, il est important d'exclure les personnes malveillantes de l'ensemble

de l'écosystème quand un cas est détecté. Il faudra trouver ensemble le

mécanisme afin que tous les organismes puissent appliquer unanimement les

recommandations du Protecteur de l'intégrité.

Le pouvoir d'immunité qui est... pour les

acteurs qui oeuvrent au sein des organismes... de l'organisme indépendant est

primordial pour accomplir leur travail. Cependant, les organismes qui auront à

assumer les décisions de ces recommandations n'ont pas le même privilège. Il

est donc important pour nous de prévoir dans le projet de loi un processus d'appel

externe pour protéger ces organismes. Cela permettra d'assurer et préserver la

valeur ajoutée et la crédibilité du travail qui aurait été fait par le Protecteur

de l'intégrité.

En dernier point pour cette section, les

personnes malveillantes ayant un impact colossal sur la vie d'êtres humains

représentent moins de 1 % des acteurs du milieu sportif. Pour préserver la

reconnaissance des acteurs du milieu, la confiance du public et des passionnés

et assurer la transparence de l'écosystème, la mise en place d'un registre

public semblable à celui des ordres professionnels est nécessaire.

Pour compléter les pistes d'amélioration,

on vous amène à l'article 32 qui doit être amélioré et adapté à notre

réalité du milieu sportif. Notre milieu est basé sur des milliers de bénévoles

et professionnels qui ne calculent pas leur temps. Les athlètes interagissent

constamment avec des intervenants, soit de manière directe dans leur quotidien

ou de façon indirecte, en partageant les mêmes espaces de pratique ou dans des

contextes d'événements, il est donc essentiel pour nous que cet

article s'applique

à notre réalité. Ce n'est pas le cas actuellement.

De plus, il représente tout un défi pour

les organismes de s'assurer une vérification d'antécédents judiciaires avant l'entrée

en fonction, car ils ne contrôlent pas les délais de traitement des

vérifications d'une déclaration et, en plus, le milieu sportif est confronté à

une pénurie de bénévoles et de professionnels.

En terminant, pour aider notre milieu, il

serait fort utile de créer un guichet unique pour la gestion des vérifications

d'antécédents judiciaires sur l'ensemble du territoire québécois, cela

permettra de canaliser les informations, éviter les dédoublements, pour ne pas

dire les quintuplements, et faciliter le travail de fond qui doit être accompli

par les corps policiers et les acteurs du milieu sportif.

En somme, toutes ces pistes d'amélioration

qui vous ont été présentées dans notre mémoire ont pour objectif d'assurer que

nos athlètes et nos acteurs puissent pratiquer le sport en toute sécurité, et

ce, dans un environnement favorable, sain et plaisant.

Mme Gosselin (Julie) : En

conclusion, le projet de loi n° 45 place avec justesse les préoccupations

liées à la sécurité et à l'intégrité des pratiquants sportifs au coeur des

décisions et des priorités. En tant qu'alliés du changement, les acteurs du

milieu sportif saluent cette initiative tout en soulignant l'importance d'apporter

les ajustements nécessaires pour en assurer une mise en oeuvre efficace. L'adoption

et l'application rigoureuse de ce projet de loi sont essentielles pour faire

progresser la culture du sport et du loisir dans la province, tout en

protégeant la santé et la sécurité, l'intégrité et le bien-être de ses citoyens.

Les organismes sportifs s'engagent à soutenir pleinement cette initiative.

Merci pour l'invitation.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

merci beaucoup pour votre présentation. Alors, nous allons débuter une période

d'échange en débutant par la ministre. Alors, Mme la ministre, vous avez un

temps de parole de 16 min 30 s.

Mme Charest : Oui. Bien,

merci beaucoup, encore une fois, pour le travail rigoureux que vous faites et,

évidemment, l'expertise que vous amenez. On pourrait peut-être y aller, dans un

premier temps, sur la notion du concept d'intégrité. Bon, c'est sûr que quand

on commence à définir un concept, bien, on fait exclusion de ce qu'on n'a pas

défini. Est-ce que vous avez déjà une définition qui a été réfléchie ou... puis

qui tiendrait compte de tous les contextes d'intégrité auxquels on... on veut s'adresser,

même si c'est un anglicisme, qu'on veut cibler? Oui.

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, ce qu'on veut, au niveau de l'intégrité, c'est qu'on définisse qu'est-ce

qu'on cible exactement. Avec <i>l'Officier des plaintes, on ciblait l'abus,

la violence, le harcèlement dans des contextes sexuels, physiques et mentaux.

Et, pour nous, décrire ces maux-là, c'est essentiel. Alors, on se pose la

question. Est-ce que le racisme embarque? Est-ce que l'intimidation embarque?

Jusqu'à où va le concept de l'intégrité? Tu sais, on... ça fait longtemps qu'on

travaille ensemble sur ce dossier-là. On sait où vous voulez aller. Cependant,

si on lit le projet de loi puis on s'adresse au mot «intégrité», si on cherche

dans le gouvernement du Québec, le mot «intégrité» se définit à plusieurs

façons et pas toutes dans le même sens que nous, on l'entend tous autour de la

table. Ça fait que ce qu'on souhaite, c'est vraiment qu'il soit défini pour

éviter ces <interprétations-là...

Mme Ducharme (Isabelle) :

...ces

> interprétations-là.

Mme Charest : Est-ce que vous

avez l'impression que l'officier n'aurait pas traité de plainte parce qu'il

manquait une définition claire de ce qu'était l'intégrité?

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, la question, c'est : Qu'est-ce qu'on peut déposer comme plainte pour

que ce soit traité au niveau de l'intégrité? Si c'est bien défini, les gens

vont pouvoir savoir sur quoi se baser pour savoir si ça peut s'adresser au Protecteur

de l'intégrité. C'est ce qu'on souhaite.

Mme Charest : Donc, c'est

plus d'un point de vue des victimes ou des plaignants que le fait de manquer de

définition de l'intégrité, vous avez l'impression.

Mme Ducharme (Isabelle) : Complètement,

oui.

Mme Charest : Est-ce que

c'est pour... Bon, on sait que, l'officier indépendant des plaintes, il y a eu

plusieurs plaintes qui n'étaient pas recevables. Est-ce que c'est dans un...

dans une perspective de limiter les plaintes qui ne sont pas recevables ou

c'est dans une perspective de ne pas échapper des plaintes qui n'auraient pas

été... parce qu'on juge que ça ne fait pas

partie de...

• (10 h 10) •

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, les deux. Ce qu'on souhaite, en fait, c'est qu'on sache qu'est-ce qu'on

peut déposer au Protecteur de l'intégrité, puis qu'on sache qu'est-ce qui sera

traité, puis s'assurer que ça répond toujours dans la même veine, puis éviter

d'avoir, pour les gens, des attentes qui ne correspondent pas à la définition

d'intégrité.

Mme Charest : OK. Dans la recommandation 2

aussi, là, on parle de circonscrire... bien, en fait, ce n'est peut-être pas

dans la recommandation 2, là, mais dans la 3 surtout, où on parle

d'élargir aux propriétaires d'installations, qui devraient s'assurer que tous

les pratiquants... Donc, comment s'inscrit la pratique libre dans ça? Donc, monsieur...

monsieur... pas Ciccone, parce que ce n'est pas un bon exemple parce que je ne

peux pas le nommer, M. Marquette, mettons, je lui avais promis que je ne dirais

pas ça, mais qui va avec ses enfants jouer au ballon-balai, veut louer un

gymnase dans une école devra posséder un règlement de sécurité.

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, le défi qu'on a, c'est... La façon que c'est libellé, ça dit que tout

organisme affilié et non affilié à une fédération doit avoir un règlement de

sécurité. Ce règlement-là, il est là depuis des années. Puis on se rend compte

que c'est... Les fédérations sportives ont fait les règlements de sécurité,

mais toutes les autres organisations ne l'ont pas fait. Puis ce qu'on se dit

actuellement, c'est qu'on veut s'assurer que ceux à qui les propriétaires vont

prêter leurs installations vont respecter ça. Effectivement, il y a un... il y

a un biais par rapport à de la pratique libre ou par rapport à si un parent

veut rassembler avec les voisins, faire une activité. Comment on peut le

traiter? On n'a pas la réponse nécessairement aujourd'hui, mais il va falloir y

penser. Ce qu'on veut arriver à faire, c'est de s'assurer d'amener... d'avoir...

j'appelle des policiers, là, ce n'est pas le mot «policier», mais des gardiens,

en fait, qui vont augmenter la sécurité puis qui vont augmenter les gens à...

pour se compromettre en... vers la sécurité.

Mme Charest : Est-ce qu'on a

des données d'incidents d'intégrité, de sécurité qui se passent dans... Tu

sais, c'est... Là, c'est-tu une problématique importante, où les gens qui vont

en pratique libre qui ont loué une installation... bon, c'est-tu quelque chose

que... tu sais, c'est vraiment une problématique, là, on se dit : La

pratique libre, là, on n'est pas capable d'encadrer ça, les gens se blessent,

puis c'est épouvantable, mais... bien, en fait, sans que ce soit épouvantable,

là, mais on a-tu des données là-dessus? C'est-tu quelque chose qui...

Mme Ducharme (Isabelle) : Au

niveau de la pratique libre, là, on n'a pas de donnée. Essentiellement, ce que

nous, on a un souci, c'est toutes les ligues privées ou toutes les lignes

parallèles qui se développent actuellement dans notre système, qui sont des

ligues, exemple, de soccer mineur qu'on n'avait pas avant, qui viennent de se

développer puis qui peuvent avoir accès à n'importe quelle installation puis

qui n'appliquent pas, en fait, la sécurité complète autour d'un athlète. C'est

surtout ceux-là qu'on vise.

Mme Charest : Et vous avez

l'impression qu'avec le projet de loi, parce qu'on dit que toute... toute

ligue, toute organisation devra se doter d'un règlement sécurité puis... Donc,

vous avez l'impression qu'on ne va pas les rejoindre, que ça reviendrait aux

propriétaires d'installations de fait... de faire cette vérification-là?

Mme Ducharme (Isabelle) : Bien,

en fait, l'idée, la question là-dedans, c'est : Est-ce qu'on... Avons-nous

quelqu'un qui fait la vérification que... si les organismes qui ne sont pas

affiliés à une fédération ont des règlements de sécurité? À ce que je sache, en

ce moment, la réponse est non. Ça fait que ce qu'on se dit, c'est... Si les

propriétaires d'installations peuvent donner un coup de main pour permettre

d'avoir cette barrière-là qui amène les gens à s'organiser puis à être soit

affiliés à une fédération sportive... ou, du moins, de respecter un règlement

minimum de sécurité dans une pratique d'une activité, bien, on se dit : Ça

pourra aider, en fait, le milieu à pouvoir... à assurer une plus grande

sécurité sur le territoire québécois.

Mme Charest : OK. Allons un

petit peu sur... sur la notion des... bon, la première chose, la recommandation 5

où on parle d'exclure temporairement une personne mise en cause, qui vient un

petit peu en contradiction avec la recommandation 7 qui dit qu'avec les

expériences qu'on a dans les dernières années, mettre en évidence les effets

néfastes du partage précoce de l'information, parce que, tu sais, si on retire

quelqu'un tout de suite, forcément, il y <a une...

Mme Charest :

...il

y > a une... Donc, comment... comment on peut concilier les deux?

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, ce qu'on dit là-dedans, quand quelqu'un présente un cas, si on croit que

la personne est en danger, le protecteur devrait avoir un privilège de pouvoir

dire : Cette... la personne qui intimide la personne qui est en danger

d'être exclue temporairement jusqu'à la fin des procédures pour permettre à la

personne qui est la victime... puisse continuer à faire son activité, mais

qu'elle soit aussi protégée. Quand on dit, à l'inverse, de dire :

D'informer le plus tard possible les organismes sportifs dans tout le

processus, je vous mets dans un contexte où j'ai un bénévole qui est dans une

région quelconque, dans un sport quelconque, qui apprend que son entraîneur a

fait un acte qui est... qui est au... qui est déposé au Protecteur à

l'intégrité, mais il ne sait pas s'il est jugé encore. Il ne sait pas si c'est

vrai encore. Ça fait que cette personne-là, qui est un bon professionnel dans

la vie, puis que le soir, il revient puis il se pose la question :

Qu'est-ce qui arrive avec mon entraîneur? Est-ce que je le congédie? Est-ce que

je le renvoie à la maison? Ça amène plein de questions qui fait... au fait

qu'il va associer plein de faits puis que la personne devient tout à l'envers,

puis que ça amène plus de... de... de... comment je pourrais dire, de

cafouillage dans le... tout le système.

Ça fait que ce qu'on se dit, c'est... actuellement :

Faites le processus, étudiez la question, amenez les gens que vous avez de

besoin au niveau du Protecteur à l'intégrité pour résoudre le cas qui vous est

apporté, puis arrivez-nous avec la conclusion. On parle de 45 jours, mais,

pendant ce 45 jours là, on ne fera pas une intervention précoce, ou

associer des faits qui n'ont pas à être associés, puis qui amènent une

situation qui est beaucoup plus amplifiée que celle qui devrait être. C'est

pour ça qu'on demande d'être informés plus à la fin du processus et non au

début. Vous avez besoin de nous informer au début, parce vous avez des

questions, vous avez besoin de notre collaboration, on sera là, mais c'est... Ce

que ça dit dans le projet de loi, c'est : Dès qu'il y a... une plainte est

déposée, on les... les organismes vont recevoir au complet la plainte, mais

elle n'a pas été vérifiée, elle n'a pas été étudiée. Puis, tu sais, on se dit :

Informez-nous quand elle sera étudiée puis que vous aurez toute l'information

nécessaire.

Mme Charest : Bien, je ne

fais encore pas la distinction entre la recommandation 5 et la 7, la 5 qui

dit : Si on a lieu de croire qu'il y a quelque chose... parce que la

plainte, elle a... elle a...

Mme Ducharme (Isabelle) : À

ce moment-là, c'est normal que vous alliez nous informer.

Mme Charest : OK, mais elle

n'est pas analysée encore.

Mme Ducharme (Isabelle) : Non.

Mme Charest : Donc, comment

on peut attendre à la fin du processus pour dire qu'il y aura... le... Tu sais,

c'est là où je trouve que... puis... puis ce n'est pas pour vous...

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, ce qu'on dit ici : Si c'est nécessaire de nous informer, faites-le,

mais, si ce n'est pas nécessaire...

Mme Charest : Faites-le pas.

Mme Ducharme (Isabelle) : ...faites-le

pas. Parce que, dans le projet de loi, c'est automatiquement fait. C'est ça que

ça disait, c'est comme ça qu'on l'a interprété. Ça fait que...

Mme Charest : D'informer.

Mme Ducharme (Isabelle) : C'est

Mme Charest : OK. La

recommandation 6 aussi, où on parle des... des plaintes frivoles et... et...

bon, qu'il devrait y avoir des sanctions. Est-ce que vous n'avez pas peur

qu'une victime, dans un cas, je ne sais pas, d'abus sexuel ou quoi que ce soit,

qui n'aurait peut-être pas de preuves suffisantes pourrait considérer qu'on

pense que sa plainte... sa plainte est frivole et, par peur d'avoir une

sanction monétaire, ne déposerait pas? Avez-vous peur que ça limiterait les

plaintes?

Mme Ducharme (Isabelle) : Non,

pas du tout. En fait, nous, on a pour notre dire, si la personne, elle est

convaincue qu'il est arrivé quelque chose, elle va déposer sa plainte. Mais on

a des situations auxquelles on a été confrontés, où le jeune amenait... parce

que ses parents voulaient absolument qu'il continue dans son sport, il a

inventé une histoire sur l'entraîneur. C'est ça qu'on veut éviter, par les

plaintes frivoles. Puis c'est vraiment le protecteur qui va juger si la plainte

est frivole. Ça fait que c'est... On se fait juste dire : Ne déposez pas

des plaintes frivoles parce qu'il va... il y aura des conséquences, parce que

la réputation d'un entraîneur ou d'un officiel, ou d'une personne quelconque,

malveillante, qui se fait déposer une plainte frivole contre lui, sa réputation

est quand même affectée, l'organisme également. Ça fait qu'on se fait... juste

de dire : Regardez, on vous met juste un «highlight» à l'entrée, si vous

voulez déposer une plainte frivole, ce n'est pas la place, en fait.

Mme Charest : Est-ce qu'on a

l'expérience avec l'officier de... Bon, on a su... vu qu'il y avait des

plaintes qui étaient non recevables, là, mais est-ce qu'il y avait des plaintes

frivoles à cet effet-là, ou est-ce que... Ça, on pourrait peut-être poser la

question plus au RLSQ, là, j'en conviens, là, mais est-ce que... est-ce que

vous pensez que certains individus ou organismes utiliseraient le mécanisme justement

pour écarter quelqu'un d'une compétition, par exemple, ou... C'est dans ce

but-là?

Mme Ducharme (Isabelle) : C'est

dans ce but-là, exactement.

Mme Charest : Et, si, du fait

de... de ne pas... Parce que, tu sais, je reviens un peu encore à la

recommandation 5 qu'on est... qu'on dit : Si on... il y a danger

pour la... Bien, admettons, on prend un cas spécifique, là, un jeune qui dit :

Mon entraîneur m'a abusé sexuellement pendant je ne sais pas combien de temps,

ta, ta, ta. Donc, habituellement, dans un <contexte...

Mme Charest :

...dans

un > contexte de violence sexuelle, on présume que la victime, tu sais,

son ressenti, son vécu... donc, serait exclu d'office. Tu sais, j'essaie de

faire la boucle, là, d'à quel moment on va dire : Non, ça c'est une

plainte frivole, puis on va faire une... on va avoir une sanction, versus, bien,

on va attendre la fin du processus pour pouvoir dire... Parce que c'est un peu

ça aussi. C'est qu'on se... on se met vulnérable par rapport à une plainte

frivole si on dit que le... on exclut dans le cas qu'on juge que l'intégrité ou

la sécurité du jeune est mise à mal, mais en même temps, si on se dit qu'on

attend à la fin du processus pour pouvoir informer les parties prenantes, et

tout ça. Ça fait que c'est ça que j'essaie de concilier. Je ne sais pas si vous

avez d'autres éléments, là, que vous pouvez rajouter là-dessus.

M. Barbeau (Louis) : Bien, je

pense que ça dépend des situations. Si vous avez une situation où vous pensez

que la santé et l'intégrité de l'athlète ou du jeune est à risque, à ce

moment-là, bien, évidemment, le... c'est la disposition... la recommandation 5

qui s'applique. Puis il faut absolument informer les gens parce que vous allez

avoir un entraîneur, un officiel ou un dirigeant qui va être exclu.

Ce qu'on veut éviter, c'est que... de

placer des dirigeants ou... d'un club ou d'une association dans une situation

où ils n'ont pas tous les éléments pour leur permettre... et là, ils doivent

anticiper : Qu'est-ce que je fais dans cette situation-ci? C'est ça qu'on

veut éviter. Parce qu'en fait on n'est pas les experts, c'est... c'est le Protecteur

de l'intégrité qui va être en mesure d'évaluer, donc c'est à... c'est au Protecteur

de l'intégrité à déterminer si, oui ou non, l'organisme doit être informé d'une

situation. Mais évidemment, si vous avez quelqu'un qui est suspendu

temporairement, on doit en être informé.

• (10 h 20) •

En ce qui concerne le caractère frivole,

puis le sport est... je veux dire, le sport n'est pas différent de ce qu'on

retrouve ailleurs. On voit, là, dans le domaine de l'éducation ou de

l'enseignement, il y a des réputations qui ont été attachées. Puis, je veux

dire, c'est la réputation d'une personne, c'est la vie de ces personnes-là. Ce

qu'on veut, c'est que les gens soient conscients que ce n'est pas parce que je

n'ai pas été sélectionné sur... dans une... pour les Jeux du Québec ou une

sélection provinciale ou nationale que je peux me permettre, en guise de

représailles ou parce que je suis frustré, d'attaquer la réputation d'une

personne. Ça fait que c'est un peu ça qu'on veut. On veut que les gens soient

conscients. Mais je pense que des situations comme celles-là sont probablement

assez rares, mais ça existe. Et on le voit, là, dans d'autres secteurs

d'activités de la vie, là.

Mme Charest : OK. Par rapport

aux délais, là, de vérification, présentement, la vérification des antécédents

judiciaires se fait par une proportion... dans vos fédérations, par exemple,

là, à quel...

Mme Ducharme (Isabelle) : On

n'a pas la proportion, mais tout le monde a l'obligation de faire les

vérifications d'antécédents judiciaires. Ils vont utiliser différents

mécanismes, soit une entreprise privée ou soit les corps policiers. Puis

actuellement, les délais peuvent varier entre 24 heures et aller à plus de

six mois.

Mme Charest : Six mois. OK

Mme Ducharme (Isabelle) : Quand

ils veulent faire la vérification.

Mme Charest : Puis la majorité...

la majorité des cas, on a-tu... Est-ce que c'est exceptionnel que ça arrive

après six mois? Ça arrive quand même assez fréquemment? Et lorsque c'est

fait davantage avec le MSP ou lorsque c'est fait avec les...

Mme Ducharme (Isabelle) : Davantage

quand c'est avec la police, en fait. Les procédures avec les... le système

policier, il est plus long mais plus efficace et plus en profondeur. Au niveau

des entreprises privées, c'est un délai de 24 heures, à moins qu'on vous

demande d'aller vous faire identifier avec vos empreintes. Là, c'est plus long,

mais on ne sait pas jusqu'à quel point ils vont aller dans la qualité de la

vérification. Parce qu'actuellement la loi modifie, on a trois étapes à

accomplir au niveau de la vérification des antécédents. La troisième étape,

actuellement, je n'ai pas la certification que les entreprises privées pourront

vérifier la troisième étape de la vérification des antécédents judiciaires, qui

est l'ordonnance judiciaire, là, la troisième étape.

Mme Charest : Mais là... Peut-être

rapidement aussi sur le délai de prescription, puis là je ne sais pas si... je

m'excuse, là, je ne le sais pas par coeur, votre mémoire, puis des fois, je

mélange.

Mme Ducharme (Isabelle) : C'est

correct.

Mme Charest : C'est quoi votre

position sur le délai de prescription d'une plainte?

Mme Ducharme (Isabelle) : Actuellement,

on n'a pas été là-dessus au niveau des recommandations parce qu'on n'a pas

l'expertise pour pouvoir juger si ça devrait être plus long, moins long ou si c'est

vraiment un frein à l'entrée. Honnêtement, nous, on n'a pas connu les

450 cas qui ont été déposés à l'Officier des plaintes, puis c'est bien

correct comme ça. Ce n'était pas notre mandat, à Sports-Québec ni des

organisations, ça fait qu'on n'a pas voulu juger à savoir si c'était bien ou

non, le délai de prescription. On est conscients de dire qu'il y a... à un

moment donné, il y a une limite à déposer des plaintes. Mais encore là,

tellement de variantes, tellement d'informations qu'on n'est pas aptes à

pouvoir vous donner une meilleure recommandation à ce niveau-là.

M. Barbeau (Louis) : Ça

dépend de la nature des plaintes aussi, là, j'ai l'impression.

Mme Charest : Est-ce que

c'est davantage une limite à déposer la plainte ou à pouvoir analyser la

plainte? La limite, tu sais, c'est... Est-ce que c'est plus là que vous voyez...

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, c'est... La question, c'est par rapport au type de <fait...

Mme Ducharme (Isabelle) :

...de

> fait, tu sais. Est-ce que c'est des plaintes sexuelles? Ça, je pense

que ça, c'était clair qu'il n'y avait pas de délai. Mais tout ce qui est

plainte associée au mental ou au physique, elle est où, la limite? Honnêtement,

on n'est pas à... pas pour vous donner une meilleure recommandation précise,

pour vous dire les meilleures questions.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant du côté de l'opposition

officielle, et vous avez un 12 min 23 s, M. le député de

Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour,

Mme Gosselin, Mme Ducharme, M. Barbeau. Merci beaucoup encore

une fois d'être là. J'ai lu avec attention votre mémoire. Vous apportez

énormément d'éléments et de suggestions, notamment, face à votre réalité, là,

parce que c'est vous qui êtes sur le terrain. Nous autres, on est ici, à

l'Assemblée, on est dans nos bureaux, mais c'est vous qui êtes là, dans le

terrain puis qui devez... qui devez gérer et garder le tout, là, fonctionnel

aussi. Puis on sait que ce n'est pas facile, la fédération. On le sait, chez

vous, là, ce n'est pas... ce n'est pas nécessairement facile également.

Je vais commencer avec le mot «intégrité»,

parce que... je l'amène parce que c'est peut-être un des éléments qui a été

ramené le plus souvent, là, dans les autres mémoires, je ne sais pas si vous

les avez lus, là, mais de définir le mot «intégrité». Vous en avez parlé un peu

plus tôt avec la ministre, mais est-ce que je comprends que vous aimeriez...

Parce que, dans un projet de loi, habituellement, là, tu sais, au début, là, on

va définir les nouveaux mots, les nouveaux... les nouvelles choses qu'on va

amener dans un projet de loi. Quand on utilise un mot qui semble revenir

souvent, on va lui donner la définition. Est-ce qu'on devrait, dans ce cas-ci,

établir une définition d'intégrité qui englobe notre réalité qui est dans le

sport?

Mme Ducharme (Isabelle) : Complètement.

En fait, depuis plusieurs années, on travaille avec une politique sur

l'intégrité, et, dans la politique, c'est clairement défini à quoi s'adresse le

mot «intégrité». En fait, c'est ce qu'on souhaite dans le projet de loi, à

savoir à quoi exactement ça s'adresse, l'intégrité. C'est pour ça que tout

le monde l'a repris. Parce que tout le monde le comprend à sa façon, le terme

«intégrité», mais on veut s'assurer qu'il n'y ait pas de mauvaise

interprétation ou d'interprétations qui vont aller trop large, à laquelle les

gens vont avoir des attentes. Ça fait que c'est vraiment pourquoi on veut que

ça soit défini plus clairement.

M. Ciccone : Il y a... Je vous ramène sur une citation du Dr Labeau...

Pr Labeau, par exemple... pardon, de McGill. Quand on avait eu justement

la commission sur les initiations, il avait établi, lui, dans la... il y avait

une politique, là, sur le bizutage, là, qui est devenue populaire depuis

l'année passée, là, le mot «bizutage», là. On appelait ça «initiation» avant,

là, mais «bizutage», ce n'est pas populaire, soit dit en passant, je veux juste

être clair. Puis on avait... on avait vécu des situations quand même

embarrassantes du côté de McGill, et là on avait fait une politique étoffée, et

là on s'est... ça a recommencé, et là on s'est aperçu que, et je cite le

docteur... le Pr Labeau qui dit, «les gens ont une définition différente

du mot "abus".» Moi, c'est peut-être la chose qui m'a le plus frappée.

Dans ce cas-ci, là, quand on parle d'intégrité, vous avez plusieurs fédérations

chez vous, plusieurs sphères, là on va parler de sports fédérés, non fédérés,

des ligues, est-ce que le mot «intégrité» pourrait être vu de façon différente,

puis on pourrait se dire : Bien là, nous autres, je veux dire, on ne

savait pas que ça, ça rentrait dans l'intégrité, puis on ne fera pas le travail

comme il doit se faire? Est-ce que c'est une inquiétude pour vous, ça? J'imagine.

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, oui, c'est une inquiétude parce qu'au cours des dernières années on a

travaillé fort pour canaliser l'intégrité, canaliser sa définition. Puis je

pense que, dans le sport fédéré, c'est assez unanime, la compréhension du terme

«intégrité». Mais quand on rentre dans la population en général... Tu sais,

j'ai trouvé... sur les... des documents du gouvernement, le mot «intégrité»

n'avait pas pantoute la signification d'abus, de harcèlement, de négligence. Ça

fait qu'à ce moment-là on se dit : Si quelqu'un qui ne vient pas de notre

milieu dépose une plainte, parce que ça va arriver, ce n'est pas nécessairement

tous des sportifs qui vont venir déposer, puis, même à ça, c'est quoi, la

définition à laquelle ils vont vouloir déposer, c'est là qu'on se dit : Il

faut éviter les interprétations puis il faut vraiment canaliser vers quoi le

protecteur s'attardera puis que les gens soient conscients sur quoi ils seront

traités et reçus au niveau du Protecteur de l'intégrité.

M. Ciccone : J'ai pris à peu près quatre minutes sur le mot

«intégrité», là, parce que je pense que c'est important de le faire si on veut

avancer, faire mettre en place un projet de loi qui va être efficace, parce que

le mot «intégrité», c'est la base, là, c'est vraiment la base. Puis quand tu bâtis

une maison, si la fondation, elle bouge, là, même si tu as le meilleur toit

puis les meilleurs murs, là, ça va s'effondrer à un moment donné. Ça fait que

c'est important de bien le définir.

Vous avez parlé... <Votre...

M. Ciccone :

...parlé... > Votre recommandation 4, la

page 8 : «Assurer la neutralité du Protecteur de l'intégrité en

loisir et en sport tout au long du processus du traitement de la plainte.» J'ai

lu, je semble... et je semble vouloir être d'accord avec vous aussi. Parce que,

là, le Protecteur de l'intégrité, il en mène large. On veut qu'il en mène

large, mais là... Tu sais, vous parliez tantôt de plaintes frivoles, de plaintes...

quelqu'un qui va... qui va appeler, qui va se faire aider pour porter plainte,

mais là c'est le protecteur lui-même qui va aider à rédiger la plainte, puis

après ça il va être juge et partie, puis il va faire le suivi après. Ça fait

que, là, c'est... Bien, je veux vous entendre là-dessus. Parce qu'à un moment

donné j'ai comme l'impression que peut-être que la personne qui est... qui a

besoin de se faire aider... puis il manque quelques éléments, mais là peut-être

qu'il y a... il y aurait peut-être apparence de conflit d'intérêts aussi où

est-ce que le protecteur dit : Regarde, si tu écris ça, si tu vas là,

peut-être que ça va... ça va passer plus vite puis ça irait mieux. Ça fait

qu'il faudrait libérer le Protecteur de l'intégrité de cet élément-là. C'est ce

que je comprends?

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, ce qu'on souhaite, c'est que le protecteur soit le gardien, en fait, du

processus, qu'il puisse expliquer à peu importe la victime ou la personne

malveillante, qui est... qui est présumée malveillante comment ça fonctionne.

Ça, pour nous, on n'a pas de problème. Où on a un problème actuellement, c'est...

comme vous avez dit, c'est de l'accompagner. Si on accompagne dans la

rédaction, bien, une plainte, si elle est accompagnée, elle peut prendre toute

autre forme d'idée selon comment on la rédige. Ça fait que... Et, à partir de

là, si le protecteur s'implique dans la rédaction et accompagne la victime, au

bout de la ligne, c'est comme si on prenait pour acquis que la personne

malveillante est vraiment automatiquement accusée, ce qui n'est pas toujours le

cas.

• (10 h 30) •

Ça fait que ce qu'on souhaite, c'est que

le protecteur puisse garder une distance, faire les étapes du processus,

comprendre ce qui s'est passé puis guider les gens dans le processus, mais

qu'il ne soit pas la personne qui va accompagner autant la victime que l'autre

personne de l'autre côté. Pour nous, ça, c'est nécessaire. On se dit qu'il y a

des organismes qui pourront accompagner les victimes, qu'on pourra former et

préparer pour que les victimes soient accompagnées. Notre but, ce n'est pas que

les victimes ne soient pas accompagnées, au contraire, mais simplement que ce

ne soit pas fait par le Protecteur de l'intégrité, comme le soulève le projet

de loi.

M. Ciccone : C'est noté. Merci beaucoup. Je vais passer sur les enquêtes

sur les antécédents judiciaires. Vous avez, je l'ai ici, là, 75 000 entraîneurs,

plus ou moins 75 000 entraîneurs. Là, il va... Il y a des enquêtes...

il y a des enquêtes, là, des antécédents judiciaires, c'est fait. Maintenant,

au niveau de la fréquence des antécédents judiciaires, parce qu'on ne sait

jamais... Je veux dire, en ce moment, là... je ne veux pas... je ne fais pas

d'affirmation, là, mais quelqu'un qui... qui fait justement cette enquête, il y

a une enquête d'antécédents judiciaires, 10, 12, 15 ans après, dans son

sport, ça va bien, mais à l'extérieur, il est arrivé d'autres choses, puis il

n'a pas été revérifié, ça peut poser problème parce que c'est... Le but du

projet de loi, c'est d'éliminer ce... cet... rapace-là autour de nos... de nos

jeunes. Selon vous, combien de fois on devrait vérifier les antécédents

judiciaires en matière d'années, là? Je sais qu'on ne peut pas le faire à

toutes les années, là, mais, dans le temps, selon vous, qu'est-ce qui serait

raisonnable?

Mme Ducharme (Isabelle) : Nous,

ce qu'on pense, c'est...

M. Ciccone : Et applicable aussi.

Mme Ducharme (Isabelle) : Oui,

c'est ça. Ce qu'on pense, c'est... ça sera terminé dans le projet de règlement.

Actuellement, sur le terrain, c'est variable entre deux et trois ans,

quelquefois cinq ans. Alors, on pense qu'un rythme de trois ans, ça

peut être réalisable, avec une condition qui dit : Si votre situation

change, veuillez nous en informer. Ça fait qu'à partir de là je pense que c'est

la tendance qui se fait sur le terrain. Puis ça, actuellement, ça fonctionne

très bien.

M. Ciccone : Dans le même... dans le même registre, enquête sur les

antécédents judiciaires, on parle du mot «régulièrement», quelqu'un qui est,

entre... régulièrement avec nos jeunes athlètes. Ça, on devrait l'enlever,

c'est ce que je comprends. Vous n'êtes pas la... vous n'êtes pas les seuls à

l'écrire dans le mémoire aussi. Mais jusqu'où on devrait aller? Parce qu'il y

en a qui disent «régulièrement», mais ça prend parfois juste une fois, là, tu

sais. Puis je pense, par exemple, à des tournois que tu envoies ton enfant...

pas à l'hôtel, parce qu'aujourd'hui l'hôtel, ça coûte un bras puis une jambe,

on les envoie en famille de pension. Ça... On va jusqu'où? Est-ce qu'on... est-ce

qu'on vérifie minimalement la famille de la pension avant de recevoir nos

jeunes? Ça fait que le tournoi de pee-wee ici, à Québec, tu sais...

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, la première question qu'il faut se poser dans... là, c'est : Comment

notre athlète est en contact, avec qui puis à quel espace qu'ils ont accès? On

avait une discussion entre nous. Je prends l'exemple des officiels. Je vous donne

l'exemple des officiels. En cyclisme, on en parlait, les officiels, ils sont

partout sur les parcours, mais ils ne sont pas dans les mêmes endroits...

Haut de la page

10 h 30 (version révisé

e) Mme Ducharme (Isabelle) : ...mais

ils ne sont pas dans les mêmes endroits que les athlètes vont se changer, ils

ne sont pas dans les mêmes endroits que les athlètes vont manger, etc. Je vous

donne, à l'inverse, sur un bord de piscine, 60 officiels, ils ont accès aux

vestiaires, ils vont chercher les jeunes, s'assurer qu'ils viennent à la

compétition au bon endroit, ils partagent le même bassin, les mêmes

infrastructures. La question qu'on a, c'est vraiment la relation en contact

avec l'athlète.

Ce qui est, pour nous, important... Je

vous prends un autre exemple. Dans le cadre des Jeux du Québec, on a des

bénévoles qui passent les soirées sur les sites d'hébergement avec les jeunes,

puis pourtant ce n'est pas des bénévoles sportifs, ils ne sont pas en lien avec

la compétition, mais on a l'obligation de faire l'hébergement avec nos athlètes

dans le cadre des Jeux du Québec. Ça fait que c'est le contact direct, le

contact, dans quel contexte il est puis dans quelle... dans quelle

infrastructure qu'il est, qui l'amène. Dernièrement, on s'est fait répondre qu'on

ne fait pas de vérification pour les entraîneurs d'une équipe de softball,

parce que c'était à l'extérieur, puis les parents sont là. Désolée, désolée, j'arrête

là, je n'irai pas plus loin. Pensez-y juste deux secondes. Ils voyagent à

travers le Québec, en compétition, ils sont régulièrement avec les athlètes, les

parents ne suivent pas, tout. Je vais arrêter là.

M. Ciccone : Il me reste 1 min 30 s, à peu près...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Ciccone : Rapidement, j'ai deux petites questions pour terminer. Qui

devrait avoir accès au <i>Protecteur de l'intégrité, au-delà des athlètes?

Qui pourrait? Et ma deuxième question, puis je vais vous laisser aller là-dessus,

là, on... Ici, le projet de loi, on passe... c'est pour les mineurs et les

handicapés. Est-ce qu'on devrait aller au-delà des mineurs et handicapés? Parce

que ce n'est pas juste les mineurs aussi, là, il y a des des adultes qui... des

jeunes adultes qui peuvent avoir besoin du Protecteur de l'intégrité. Alors, je

vous laisse ces deux questions-là, en terminant.

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, à la deuxième question, oui, ça pourrait aller plus large. La question, c'est

jusqu'à quel point on va. Souvent, on se fait aborder sur les personnes âgées.

Ça fait que c'est un questionnement qui pourrait être apporté.

Au niveau de qui peut avoir accès au Protecteur

de l'intégrité, en fait, c'est quelqu'un qui se sent dans notre milieu, dans le

milieu sportif, à laquelle il sent que son intégrité est attaquée. Je pense qu'elle

aura le droit à déposer une plainte, que ce soit un athlète, un officiel, un

dirigeant, un parent. C'est important pour nous que le milieu soit sécuritaire

et tous les acteurs qui y participent se sentent en sécurité.

M. Ciccone : Merci beaucoup. Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup, M. le député de Marquette. Alors, nous allons maintenant du côté de

la deuxième opposition, et j'entends le député de Rosemont pour 4 min 8 s.

M. Marissal : Merci, M. le

Président. Avant de partir le chrono, on n'a pas le droit de dire «les gens qui

ne sont pas ici», mais mettons qu'il y a quelqu'un qui n'est pas ici, je compte

sur votre magnanimité pour transférer le temps de ce côté-ci, si la chose est

possible?

Le Président (M. Schneeberger) : Mais

le temps est déjà calculé pour ça.

M. Marissal : Super.

Le Président (M. Schneeberger) : On

vous l'aurait dit.

M. Marissal : Je savais que

je pouvais compter sur vous. Merci, M. le Président. Alors, on y va pour vrai.

Bien, merci d'être là. Bienvenue. Je n'ai pas beaucoup de temps, alors je vais

couper court dans les... dans les salutations.

À la page 4 de votre mémoire, vous

écrivez : «Depuis plusieurs années, les organismes sportifs des niveaux

local et provincial utilisent une définition de l'intégrité qui traite

spécifiquement des éléments bien définis suivants : abus, harcèlement,

négligence, violence physique, psychologique ou sexuelle.» Est-ce qu'on échappe

quelque chose, là-dedans, ou si c'est la définition, à peu près, que vous

voudriez voir dans le projet de loi?

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, c'est la définition minimale qu'on veut voir. À savoir est-ce qu'elle

devrait aller plus large, je pense qu'il y aura des questions qui pourront se

poser, puis on pourrait étudier davantage la question. Mais ça, actuellement, c'est

ce qui est unanime dans le milieu sportif.

M. Marissal : Qu'est-ce qu'on

échappe, là? Parce que moi, ça me semble assez vaste, là, mais peut-être qu'il

me manque quelque chose.

Mme Ducharme (Isabelle) : Moi,

je pense qu'on est capables de bien travailler avec ce bout-là actuellement.

M. Marissal : OK. Est-ce qu'il

y a une définition, ailleurs, de laquelle vous vous inspirez? Dans une autre

juridiction, parfois, on s'inspire.

Mme Ducharme (Isabelle) : Non.

En fait, elle part de notre politique au niveau de l'intégrité au niveau des

fédérations sportives. Suite à l'énoncé ministériel qui a eu lieu, chaque

fédération ont dû adopter une politique sur l'intégrité, et l'ensemble des

fédérations a adopté la même politique. Et les définitions sur «abus», «harcèlement»,

«négligence» et «violence» ont été insérées dans cette politique. C'est sur ça

qu'on se base actuellement.

M. Barbeau (Louis) : Si je

peux me permettre d'ajouter, quand on regarde certains termes comme

«négligence» ou «abus», ça peut englober différents... différents sous-thèmes,

là. Quand qu'on parle d'abus, on peut parler dopage, on peut parler d'abus

physique, d'abus psychologique, négligence, la même chose au plan alimentaire.

Je pense que ces termes-là englobent suffisamment d'éléments pour qu'on... on y

retrouve probablement l'ensemble des éléments qui sont visés.

M. Marissal : OK. Bien, j'entends

bien. Merci pour la réponse. Parce que la ministre disait tout à l'heure :

Quand on définit un principe, on exclut ce qui n'est pas compris dans la

définition. Ça va de soi, là. Mais a contrario, si on laisse la définition plus

large, est-ce qu'on peut tout y mettre? Puis là c'est une autre forme de danger

aussi, là, où on... on ne s'y retrouve plus, là. C'est un oui, ça?

Mme Ducharme (Isabelle) : Oui,

complètement. Mais pour nous, c'est important de le définir. Parce que, si on <n'arrive

pas à le définir...

Mme Ducharme (Isabelle) :

Mais pour nous, c'est important de le définir. Parce que, si on > n'arrive

pas à le définir, c'est... Effectivement, on ne veut pas que ça devienne un

fourre-tout. C'est ce qu'on souhaite.

M. Marissal : OK. Je

comprends, je comprends bien. Vous voudriez que les propriétaires

d'installations sportives... Mais est-ce que vous incluez là-dedans, par

exemple, le communautaire? Moi, chez nous, dans Rosemont, il y a plusieurs

salles de sport ou de loisirs, là, que ce soit les échecs ou autres choses, qui

sont propriétés d'OBNL. Vous les incluez là-dedans aussi?

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, «propriétaire d'installation» peut aller très large. Nous, ce qu'on

souhaite, c'est que dans le milieu sportif les organismes fédérés et non

fédérés ont la responsabilité de faire un règlement de sécurité, puis on

souhaite en fait que les gens puissent l'appliquer puis que les citoyens, quand

ils viennent pratiquer une activité sportive, sont au courant que ça a été

vérifié, cette réglementation-là.

M. Marissal : OK.

Recommandation 12, créer un guichet unique pour permettre la vérification. Ce

n'est pas le plumitif, ça?

Mme Ducharme (Isabelle) : Non.

En fait, le guichet unique, ce qu'on entend... Actuellement, si moi, j'ai une

organisation, on a des personnes qui peuvent être dans cinq organisations

sportives, ils pourraient aller voir cinq corps policiers, actuellement, ou

deux firmes différentes d'antécédents, toujours pour la même personne. Ce qu'on

se dit, c'est qu'actuellement, au lieu de faire faire cinq vérifications, on

pourrait-tu avoir un endroit à laquelle on s'adresse pour l'ensemble du Québec

de faire faire des vérifications des gens puis que ça évite les dédoublements,

ça évite aussi les... les informations qui changent d'un endroit à l'autre, et

que ça nous permet de dire : Vous voulez faire une vérification, vous vous

adressez à cet endroit-là? Actuellement, on a plusieurs options, et plusieurs

interprétations, et plusieurs corps policiers qui nous disent : Non, je

n'ai pas les effectifs pour le faire ou je ne suis pas capable de le faire dans

le délai. On le sait que la loi va amener ces moyens-là puis que ça va amener

une adaptation au niveau des corps policiers. Ça, on en est conscients. Mais

est-ce qu'on peut simplifier la vie des organisations?

M. Marissal : ...parce que

vous parlez d'antécédents judiciaires. Antécédents judiciaires, ce ne serait

pas au plumitif plutôt qu'à la police?

Mme Ducharme (Isabelle) : En

fait, au plumitif vous avez les... les causes criminelles, les pendantes, et

après ça on a rajouté la troisième catégorie qui est les ordonnances

judiciaires. Mais, ce que j'ai compris, à moins que j'aie mal compris, les

ordonnances judiciaires ne sont pas nécessairement au plumitif.

M. Marissal : OK. Oui, c'est

bon, je comprends bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Merci beaucoup. Malheureusement, on est déjà dépassé sur le temps. Alors, je

vous remercie pour votre précieuse collaboration.

Nous allons suspendre quelques instants

pour accueillir le deuxième groupe de ce matin.

(Suspension de la séance à 10 h 41)

(Reprise à 10 h 45)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons les travaux. Alors, notre deuxième groupe ce matin est le Regroupement

Loisir et Sport du Québec. Alors, nous avons Mme Lise Charbonneau, qui est

en visioconférence, et M. le directeur-président qui est avec nous ce matin.

Alors, bonjour, M. B. Lalonde... M. Lalonde, c'est ça.

Exactement. Bonjour, M. Lalonde. Alors, vous avez 10 minutes pour

faire votre présentation. Par la suite, nous allons passer à une période

d'échange avec les députés. Alors, je vous laisse la parole.

M. Lalonde (Sylvain B.) : Merci,

M. le Président. Mme la ministre, Mmes et MM. les députés et membres du

personnel, bonjour. C'est avec empressement que le Regroupement Loisir et Sport

du Québec a accepté l'invitation de la commission pour nous entendre au sujet

du projet de loi n° 45 modifiant la

Loi sur la

sécurité dans les sports et principalement de renforcer la protection de

l'intégrité des personnes dans le loisir et les sports.

Personne ne peut être contre la vertu.

Toutes actions en matière de protection et d'intégrité sont saluées et doivent

être saluées, et le projet de loi 45 ne fait pas exception. Nous

demandions depuis 2019 une modification à la loi afin d'accorder les leviers

nécessaires pour, dans un premier temps, insérer dans les règlements le volet

intégrité, de permettre à l'État ou par personne interposée le pouvoir de sanctionner

les comportements inappropriés.

Avant le dépôt de modification de la loi,

nous devons souligner que le milieu a trouvé une façon de se réguler par la

mise en place d'une politique, règles et procédures-cadres en matière

d'intégrité. Une réglementation a été adoptée par l'ensemble des organismes de

sports et de loisirs, donnant lieu à la mise en place d'un mécanisme

indépendant de gestion des plaintes, Je porte plainte. Ce mécanisme est basé

sur les principes de concept de justice naturelle, c'est-à-dire que la victime

et l'auteur présumé ont droit d'être entendus dans un cadre structuré.

L'objectif de ces initiatives vise à une intervention rapide et efficace afin

de mettre fin à un comportement inapproprié et de faire cesser l'abus, le harcèlement,

la négligence et la violence sous toutes ses formes.

Nous tenons donc à souligner que le

processus mis en place, Je porte plainte, sera toujours en opération jusqu'à

l'entrée en fonction du Protecteur de l'intégrité. À ce titre, nous tenons à remercier

le travail de l'équipe de <i>l'Officier des plaintes, ALIAS ligne de

signalement, des médiateurs, des membres de comités de protection de l'intégrité

pour leurs connaissances, leur professionnalisme, leur engagement et leur

bienveillance afin que chaque situation portée à leur attention, malgré les

circonstances pas toujours agréables, puisse aboutir à une résultante

réparatrice.

Le projet de loi n° 45

propose le remplacement de l'Officier des plaintes et comité de protection de

l'intégrité par un protecteur de l'intégrité. Forts de notre expérience, nous

considérons que certains ajouts d'articles à la loi sont, à notre avis, des

avancées fort intéressantes. Notons, sans être limitatifs, l'ajout d'un pouvoir

d'enquête du Protecteur de l'intégrité.

En deuxième lieu, comme amélioration, un

volet de l'immunité. Il s'agit d'un ajout d'un important. L'expérience vécue

par les membres du comité d'intégrité depuis la mise en place de la politique

et du mécanisme Je porte plainte... été rapportée nous permet d'affirmer que

l'immunité est nécessaire. Les parties au litige en bénéficieront également.

Cependant, nous nous questionnons sur les situations où, à l'issue d'un <traitement

d'une plainte, le...

M. Lalonde (Sylvain B.) :

Cependant, nous nous questionnons sur les situations où, à l'issue d'un > traitement

d'une plainte, le Protecteur de l'intégrité concluait qu'il s'agissait d'une

plainte faite de bonne... de mauvaise foi. La personne directement concernée

par cette plainte n'aurait plus la possibilité d'intenter un recours contre le

plaignant pour atteinte à sa réputation, à

titre d'exemple.

La disposition, également, portant sur la

protection contre les représailles, assortie de la possibilité d'imposer une

amende en cas de non-respect, ajoutée au projet de loi, est la bienvenue, mais

elle ne doit pas rester théorique. L'ajout de mesures définies par règlement

sera possiblement nécessaire pour permettre une application réaliste. Le projet

de loi n° 45 vient aussi éliminer l'ambiguïté qui existe présentement

lorsque vient le temps de déterminer à qui les... à qui les règles et la loi

s'appliquent. Elles s'appliqueront maintenant à l'ensemble des personnes

participantes, qu'il s'agisse d'activités fédérées ou non fédérées.

Nous souscrivons, évidemment, aux

principes qui ont guidé l'élaboration du projet de loi n° 45, soit

d'offrir un environnement sain et sécuritaire. Nous croyons aussi que, pour des

raisons pratiques et des recommandations que nous formulons, soient étudiés, analysés,

avec les différentes partenaires du milieu... dans le but de préciser ou de

modifier certains articles de loi.

Nous formulons neuf recommandations: clarifier

et définir le mot «intégrité» dans la loi; recommandation 2, assurer le

respect du concept de justice naturelle par la mise en place d'une procédure

d'audition; recommandation 3, définir le processus de traitement d'une

plaint; et recommandation 4, nommer une instance externe pour

l'accompagnement d'une victime.

• (10 h 50) •

L'indépendance en matière d'intégrité doit

être un élément central de cette loi. Il nous apparaît questionnable que la loi

confie au Protecteur de l'intégrité à la fois le pouvoir de prêter assistance à

toute personne formulant une plainte, d'agir comme médiateur pour amener les

parties à s'entendre, d'enquêter et finalement d'émettre des recommandations.

Toute personne soumise à des procédures administratives comme celles prévues

par le Protecteur de l'intégrité a droit à un processus équitable.

La loi est muette sur le processus

d'audition permettant aux parties de se faire entendre. Le Protecteur de

l'intégrité en loisirs et en sport dispose d'un pouvoir d'enquête et de

recommandation et le processus n'est pas soumis à un tribunal domestique, comme

le processus de Je porte plainte exercé par le CPI. Cet exercice concédait un

pouvoir de délégation du conseil d'administration d'une fédération au CPI,

évitant que les membres du conseil d'administration soient responsables de

procéder à des auditions. De surcroît, aucune procédure de traitement d'une

plainte n'étant définie à la loi, il peut y avoir apparence de préjugé

favorable au plaignant. Sans règle procédurale, le traitement de la plainte

serait retardé. Gardons en tête l'objectif de permettre un retour rapide à un

milieu sain.

Comme cinquième recommandation... ou

considérer, plutôt, une délégation de pouvoir décisionnel au Protecteur de

l'intégrité. Nous sommes surpris de voir qu'aucun pouvoir décisionnel n'est

accordé au Protecteur de l'intégrité. L'actuel processus de traitement des

plaintes prévoit que les comités d'intégrité formulent des recommandations à

l'issue des auditions tenues par les plaintes. Par contre, les fédérations

sportives et les organismes nationaux de loisir, soumis à leurs politiques, ont

l'obligation d'entériner lesdites recommandations, les rendant ainsi

exécutoires pour les parties à la... pour les parties à la plainte. Bien que le

projet de loi confère au ministre un pouvoir... ou à la ministre un pouvoir

d'ordonnance, notamment dans l'éventualité où les recommandations formulées par

le Protecteur de l'intégrité n'étaient pas suivies, nous craignons que cette

étape supplémentaire ralentisse significativement le processus et le retour

rapide à un milieu sain et sécuritaire pour le plaignant. La délégation d'un

pouvoir décisionnel au Protecteur de l'intégrité devrait être prévue dans la

loi.

Comme sixième recommandation : définir

un délai de prescription pour une plainte autre que de nature sexuelle. La

règle de 120 jours actuellement en place avait bien des raisons. Pour

l'ensemble des organismes, nous considérons qu'il faut jeter un regard vers le

futur... le présent et le futur, et non vers le passé.

Comme septième recommandation : clarifier

le droit d'appel pour l'ensemble des parties. Le projet de loi n'est pas clair

à ce sujet.

L'article 30.30 permet un recours pour le Protecteur de

l'intégrité, mais seulement pour une question de compétence.

L'article 29

prévoit quant à lui la possibilité pour toute organisation de demander la

révision d'une décision. À noter que l'article 29 se trouve au

chapitre

précédent celui traitant du Protecteur de l'intégrité. Le Protecteur de

l'intégrité n'étant pas un tribunal, le pouvoir d'appel devrait être prévu dans

la loi qui est créée. Dans le mécanisme actuel, le CPI, le comité de protection

de l'intégrité, était considéré un tribunal domestique indépendant et le

processus d'appel était clairement prévu.

Comme huitième recommandation :

revoir les éléments touchant la confidentialité du traitement d'une plainte.

L'article 30.22, dans un contexte de signalement, le projet est silencieux

sur le concept, que ce soit pour le plaignant, pour la personne directement

concernée par la <plainte, pour les...

M. Lalonde (Sylvain B.) :

que ce soit pour le plaignant, pour la personne directement concernée par la

> plainte. Pour les témoins, particulièrement durant le processus, il est

essentiel que la confidentialité soit respectée. De manière aussi... De la même

manière également, de forcer la transmission de l'information à la fédération

dès la réception du signalement n'assure ni la confidentialité ni

l'indépendance du traitement. Cette mesure n'est pas recherchée pour l'ensemble

de nos organismes.

Comme neuvième recommandation :

mettre en place un guichet unique pour les vérifications d'antécédents

judiciaires. Les nouvelles dispositions de la loi en matière de vérifications

des antécédents judiciaires sont nobles, mais ne pourront être suivies, par les

délais engendrés par son application. Par manque de ressources, des

organisations sont d'office placées en défaut face aux nouvelles dispositions

de la loi. Un service centralisé permettrait une gestion plus efficace des

demandes en soutien aux organismes. C'est un projet structurant, un

investissement plutôt qu'une dépense. Toutes les organisations sont unanimes

sur la portée de ce projet.

En conclusion, comme mentionné dans

l'introduction de la présente, c'est avec empressement et, ajoutons-le, en tout

respect pour le travail effectué par le ministère et son équipe que nous avons

accepté l'invitation de nous exprimer sur le projet de loi déposé. Nous pouvons

affirmer que tous les intervenants, qu'ils soient gouvernementaux ou

représentants des organismes nationaux de loisir ou des fédérations sportives

et tous les partenaires et parties prenantes, visent un seul but, rendre le

niveau... le milieu du sport et du... du loisir au Québec sain et sécuritaire.

Il faut aussi se poser la question :

Pourquoi notre société doit se doter de règles coercitives? Nous devons agir,

certes. Nous devons aussi penser qu'un modèle québécois de la pratique du

sport, du loisir et du plein air pourrait aussi faire place à une tangente préventive

et positive. Sport, loisir et plein air devraient être conjugués au bien-être.

Gardons en tête ce projet de société.

Finalement, nous sommes conscients que,

suite à l'adoption du projet de loi, une série de règlements viendront préciser

les éléments plus pratiques. Soyez assurés que le Regroupement Loisir et Sport

du Québec ainsi que toutes les parties prenantes seront disponibles pour

contribuer à l'ensemble de ce projet, respectueusement.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup, M. Lalonde. Alors, ce qui met fin à cette... ce plaidoirie. Alors,

Mme la ministre, vous avez la parole pour 16 min 30 s.

Mme Charest : Merci beaucoup.

Dans un premier temps, je veux vous remercier chaudement, chaleureusement pour

tout le travail qui a été fait dans la mise en place de l'officier, puis Mme

Charbonneau aussi, tout le travail qui a été fait, et tout le travail de

collaboration que vous avez fait, et la poursuite jusqu'à la mise en place du PILS.

Alors, merci infiniment. Puis, tu sais, je pense que les canaux sont toujours

très... très bien ouverts, et le travail que vous continuez de faire est encore

important. Alors, je veux vraiment vous remercier à cet égard-là.

Dans la vraie vie, on se tutoie, puis je

t'appelle Sylvain, mais je vais peut-être... Je suis-tu obligé, M. le

Président, de vouvoyer nos intervenants?

Le Président (M. Schneeberger) : C'est

vous qui décidez, ça...

Mme Charest : C'est moi?

Le Président (M. Schneeberger) : Il

n'y a pas de règle là-dessus.

Mme Charest : OK. On va

commencer, parce que c'est comme la trame de fond, sur la notion de définition

d'«intégrité». Puis là vous avez l'expérience de... bien, de l'officier puis

d'avoir reçu des plaintes, puis j'aimerais ça vous entendre. Est-ce que vous

avez l'impression d'avoir été limités dans ce que vous pouvez mettre en place ou

le... les plaintes qui peuvent être reçues parce que la définition n'est pas

définie spécifiquement pour tel et tel comportement ou... Ou avez-vous

l'impression que c'était trop large et que des gens portaient plainte sur des

choses qui ne... qui...

M. Lalonde (Sylvain B.) : En

fait, dans la réalité, nous avons reçu... il y a 50 % des plaintes qui

sont reçues à l'Officier des plaintes, qui ne sont pas jugées recevables par

rapport à la politique en matière d'intégrité qui touche, naturellement,

l'abus, le harcèlement, la violence et la négligence. Alors, ça, ça nous amène

à un autre contexte de notre société où les gens ont besoin d'avoir un endroit

pour s'exprimer. Alors, ça, nous, on s'en est bien aperçu. D'ailleurs, il y a

un projet pilote qui est avec la <i>Fédération de hockey, actuellement,

sur un autre... un autre bouton, où les gens peuvent porter plainte. Et c'est

ça qui nous a amenés, finalement, à investir dans ce projet-là, pour, justement,

faire la distinction.

L'importance ici d'avoir une définition

claire et précise, c'est vraiment par rapport à la population, qu'ils puissent

vraiment comprendre et saisir que le Protecteur de l'intégrité ne soit pas un

sac où on va tout garrocher, là. Il faut vraiment cibler ce qui touche

l'intégrité et non tout ce qui touche le volet... la régie du sport, exemple,

ou <l'activité d'un loisir...

M. Lalonde (Sylvain B.) :

l'intégrité et non tout ce qui touche le volet... la régie du sport, exemple,

ou > l'activité d'un loisir, ou de la régie interne de situations

particulières. Et c'est ça qui est important. Alors, c'est le message que cette

loi-là peut porter également vis-à-vis la population, alors il faut être clairs

et précis à cet égard.

Mme Charest : Donc, c'est

plus dans un... dans une perspective de ne pas recevoir des plaintes qui ne

vont pas... plutôt que de dire : On va définir tout ce qui a trait à

l'intégrité puis... Parce que, bon, je ne sais pas, moi, il y a une violence

sexuelle, il y a une violence nutritive, dans le sens qu'on a prescrit des

suppléments, que... Mais avez-vous... n'avez-vous pas peur que, de définir,

quelqu'un ne se retrouve pas dans la définition d'«intégrité», ne fera pas

appel au... au PILS parce qu'il va dire : Bien, moi, la violence que j'ai

reçue n'a pas de définition, n'est... je ne suis pas capable de la catégoriser

précisément? Alors que si on reste dans un concept qui est plus vaste, bien, on

va pouvoir recevoir des plaintes qui, nous... n'aura qu'à... Puis encore une

fois, la définition qu'une personne donne de sa... de son atteinte à son

intégrité n'est pas la même pour tout le monde, donc, tu sais, c'est peut-être

là où je voudrais vous entendre, surtout avec votre expérience.

M. Lalonde (Sylvain B.) : Exact.

Je vais laisser Lise parler.

Mme Charest : Ah oui!

• (11 heures) •

Mme Charbonneau (Lise) : Oui.

Bonjour. Il faut se rappeler que, lorsqu'on a mis sur place la politique

d'intégrité, les définitions qui se retrouvaient, là, pour définir les quatre

catégories d'intégrité, ils étaient... on s'était beaucoup inspirés de la <i>Chaire

de recherche en sécurité, Sylvie Parent, on a travaillé de concert avec elle.

Alors, on avait établi ces quatre grandes catégories de plainte là. Mais, dans

la... dans la vie pratique, les gens vont... ne vont pas s'arrêter

nécessairement aux mots, ne vont pas aller nécessairement vérifier des

définitions. Alors, c'est peut-être ce qui explique qu'on recevait beaucoup,

beaucoup de plaintes, dont 50 % n'étaient pas recevables.

Est-ce qu'il y a un danger de ne... de ne

pas pouvoir recevoir des plaintes qui auraient pu être... (panne de son)? Je ne

crois pas, parce que, dans les définitions de Mme Parent puis dans les

définitions qu'on retrouve aussi sur les... dans la législation actuelle, c'est

assez large pour pouvoir inclure parfois, sans être des situations très

précises... de pouvoir inclure certaines catégories de plainte. Alors, moi je

n'ai pas de crainte pour ça, mais il faut, selon moi, déterminer au moins une

base sur ce que c'est, l'intégrité.

Mme Charest : C'est bon. Ça

va? Oui? On parle aussi, dans les pistes d'amélioration, et tout ça, là, vous

parlez du délai de 45 jours pour compléter le traitement d'une plainte.

Avec votre expérience, vous jugez que ça prend combien de temps pour pouvoir

traiter d'une plainte puis...

M. Lalonde (Sylvain B.) : ...les

plaintes sont majoritairement... bien, en fait, vont au moins avoir

90 jours pour être traitées, dans la grande majorité. Ici, l'élément que

nous abordons, c'est le fait que d'avoir une enquête pourrait assurément

pousser plus loin, finalement, le délai pour avoir un résultat par rapport à

ça. Et on ne dit pas que ce n'est pas... on ne dit pas que ce n'est pas correct

d'avoir un moment de... d'enquête, là. C'est tout le contraire. C'est un

élément ajouté, que nous, nous n'avions pas, à l'intérieur de la politique. C'était

voulu. Parce que l'objectif, c'était, lorsqu'on recevait une plainte... c'était

de pouvoir... que... pouvoir mettre le retour le plus rapide possible au jeu,

on va dire comme ça, de la part des gens ou des plaignants. Alors, le comité protection

en intégrité jouait aussi le rôle d'enquêteur, mais directement lors

d'auditions, alors, ça aussi, je fais un mix, là, de... lors d'auditions où les

gens se faisaient entendre, un peu comme on le voit à la <i>cour de la

petite créance.

Mme Charbonneau (Lise) : Puis,

si je peux rajouter que, dans la vraie vie, les situations vécues, à partir du

moment où la personne dépose une plainte, bien, il y a... ça engrange un

processus, bon, qu'on appelle ici, avec le protecteur, une enquête,

possiblement, mais au moins de contacter ce que vous appelez la personne

concernée par la plainte, donc ce qu'on appelait, nous, l'auteur présumé.

Alors, il y a des situations, ce sont des gens qui vivent des situations, oui,

mais ne sont pas nécessairement toujours disponibles dans le moment où on veut

les rencontrer, où on veut leur parler. Alors, on a vécu des situations de

délais prolongés par, justement, le fait que les gens n'étaient pas disponibles

lorsqu'on les conviait à une audition. Ils amenaient des témoins qui devaient

également être disponibles. Alors, c'est simplement des... souvent des

questions vraiment de logistique ou, comme je vous dis, de disponibilité des

gens, qui font en sorte que les délais étaient un peu plus longs. Alors, on

pense que 45 jours, c'est vraiment, vraiment serré.

Mme Charest : OK. Merci. Là,

on parle de la notion de représailles, puis vous mentionnez dans le mémoire,

là, que l'ajout de mesures...

Haut de la page

11 h (version révisé

e) Mme Charest : ...puis vous

mentionnez dans le mémoire, là, que l'ajout de mesures définies par règlement

seront possiblement nécessaires pour permettre une application réaliste, là,

pour... Quels genres de mécanismes pourraient être mis en place? Puis comment

on... Quelles mesures, là, que vous voyez?

M. Lalonde (Sylvain B.) : ...actuel,

on... qu'il peut y avoir des représailles. Je pense qu'il faut définir quels

seraient les genres de représailles qui pourraient être pris en compte par...

par le protecteur... l'officier des plaintes<i>, voyez-vous... par le protecteur

de l'intégrité<i>. Alors, ce sont les éléments, entre autres, qui

pourraient être discutés, essentiellement, parce qu'il faut cadrer... il faut

cadrer, à mon avis, ces éléments-là, entre autres.

Lise.

Mme Charbonneau (Lise) : Bien,

les représailles qu'on a... dont on a entendu parler, là, puis qui nous ont été

rapportées, à mon avis, ce serait... Il y a une question de preuves, là, de...

Quelqu'un qui vit des représailles puis qui voudrait faire sanctionner ces

représailles-là devra en faire la preuve. Et c'est souvent très difficile de

faire ça. Ça va demander une étape supplémentaire à la personne qui les vit,

ces représailles-là, parce que, si on veut pouvoir les faire sanctionner selon

le projet de loi, il faut faire une démarche, là. Alors, on la fait à qui? On

va devant qui faire une demande de sanction parce qu'on a vécu de la

représaille? Il nous faut des témoins. Il y a une difficulté pratique à ce

niveau-là. Et je vous dirais que, les gens qui en vivent, de la... des

représailles, il y en a certains qui se manifestent, on en a vu dans les

journaux, beaucoup, mais il y en a qui les subissent en silence et qui n'auront

pas nécessairement le goût de les faire sanctionner. Ils veulent passer à d'autre

chose. Alors, moi, j'ai... j'ai une réserve, là, face à l'exécution d'une

sanction ou de la mise en place d'une sanction de représailles si ce n'est pas

un automatisme.

Mme Charest : J'aimerais

peut-être vous entendre aussi, M. Lalonde, sur le... les préoccupations, les

observations, là, au point 3, l'absence de pouvoir décisionnel. Vous, vous

dites que, présentement, les fédérations ont l'obligation d'entériner les

recommandations, ce qui n'est pas tout à fait la lecture qu'on a de la

situation...

M. Lalonde (Sylvain B.) :

Bien, c'est...

Mme Charest : Peut-être

élaborer là-dessus, là, parce que c'est... D'ailleurs, aussi, ça fait

partie de...

des rapports d'enquête et... donc le pouvoir de l'officier qui est restreint,

alors qu'on vient bonifier avec le projet de loi. Mais là vous semblez avoir

une lecture différente, là.

M. Lalonde (Sylvain B.) : Oui.

Bien, en fait, j'ai une lecture, en fait, sur l'application. L'application,

elle est exécutoire, effectivement. La fédération doit entériner la

recommandation faite par le comité d'intégrité. La situation est la suivante :

le conseil d'administration a délégué son pouvoir au comité d'intégrité qui a

entendu les parties. Alors, c'est pour ça. Alors, c'est le joint que nous avons

fait pour permettre qu'il y ait une exécution de la recommandation. Est-ce qu'il

y a des fédérations... on va le dire, est-ce qu'il y a des fédérations qui sont

opposées à des recommandations? La réponse, c'est oui. Est-ce... Comment...

Comment il y en a eu dans les 100... 1 000... au-dessus de 1 000 plaintes

que nous avons reçues? Bien, il y en a eu trois. Alors, il y a trois

organisations qui ont... se sont opposées à la recommandation effectuée par le

comité d'intégrité, mais à la toute fin, mais à la toute fin les conseils d'administration

ont entériné. Mais le ministère, entre autres, a aussi, je vais le dire, mis

son veto par rapport à ça, parce que le fait qu'une fédération n'applique pas

sa propre réglementation en matière d'intégrité vient à l'encontre de l'énoncé

ministériel qu'il a aussi engagé. Alors, le ministère avait aussi signé une

lettre à cet effet sur le... à l'effet que les fédérations sportives qui n'entérinent

pas les recommandations vont à l'encontre de leur propre règlement et vont

aussi à l'encontre de l'énoncé ministériel.

Mme Charbonneau (Lise) : Parce

que la politique d'intégrité fait... c'est un règlement des fédérations, elles

l'ont chacune adoptée pour la mettre en place. Alors, la politique d'intégrité,

c'est un règlement de chaque fédération de loisir et de sport actuellement.

Alors, elles sont tenues. Puis, à l'intérieur de la politique, on prévoit qu'elle

doit entériner, la fédération, les recommandations du comité qu'elle a mandaté.

Alors, c'est une obligation. Alors, c'est un pouvoir qui devient décisionnel, ce

n'est plus simplement un pouvoir de recommandation.

M. Lalonde (Sylvain B.) : De

façon pratique, Mme Charest, vous vous souviendrez, on était ensemble

lorsqu'on a fait la conférence de presse, l'objectif d'indépendance était un

élément le plus important à notre avis. Vous vous souviendrez qu'il y a eu des

situations malheureuses où des organisations, à l'époque... puis je pense qu'on

a beaucoup évolué depuis, puis c'est important de le mentionner, mais il y a

des gens qui ont fermé les yeux et qui avaient des responsabilités. Alors, la

réglementation mise en place aujourd'hui vient aussi contrer cet élément-là,

entre autres, où on a délégué le pouvoir de délégation... plutôt on a délégué

ça à un comité indépendant, qui amène, après ça, une <recommandation...

M. Lalonde (Sylvain B.) :

...plutôt

on a délégué ça à un comité indépendant, qui amène, après ça, une > recommandation

qui doit être entérinée.

Et pourquoi l'entériner par le conseil

d'administration? C'était pour éviter également que la plus haute instance de

l'organisation ne soit pas

partie prenante à un appel devant les mêmes

personnes qui ont été entendues au comité d'intégrité. Alors, ça limitait,

entre autres, l'appel, parce que l'appel... l'appel potentiel pour les parties

sont devant les tribunaux à l'heure où on se parle, au niveau de notre

politique en matière d'intégrité.

Mme Charest : Je vais passer

au délai de prescription. Vous recommandez de limiter à 120 jours les

plaintes qui ne sont pas sexuelles. J'aimerais vous entendre là-dessus. D'une

part, est-ce qu'on estime qu'il y a une gradation... une violence plus grave

que d'autres, donc une violence sexuelle est plus grave qu'une autre violence,

donc, où la démonstration peut se faire de façon différente? Mais, au-delà de

ça aussi, le délai de 120 jours s'applique à quand? À quand l'athlète se

rend compte de la situation? À quand la situation a eu lieu? À quand le parent

a su que son enfant se... Donc...

M. Lalonde (Sylvain B.) : Oui,

c'est intéressant. Non, mais c'est intéressant. On pourrait prescrire

effectivement des éléments ou on pourrait définir certains éléments où la

prescription n'est pas nécessaire. Pour nous, tout ce qui est... qui touche

l'abus sexuel, il n'y a pas de prescription. Dans la... Dans la politique

actuelle, il n'y en a pas, et je pense que c'est important. Le fait d'avoir une

définition par rapport à l'abus... par rapport à l'abus sexuel fait en sorte

que toute plainte qui pourrait être portée devant le comité ou même le

protecteur de l'intégrité pourrait être reçue sans problème.

• (11 h 10) •

La problématique ici, c'est vraiment au

niveau, vraiment, factuel, où je pense que notre société d'aujourd'hui, les

organisations d'aujourd'hui se prennent en main et puis veulent regarder vers

le présent et le futur, bien évidemment, alors ne veulent pas être responsables

nécessairement de ce qui s'est passé dans le passé. Là, on parle... Mais là je

pense qu'ici on vient... circonscrire, pardon, des éléments très, très

spécifiques.

Là, je comprends très bien le propos de ne

pas avoir de prescription si c'est en matière... en matière... ou ne serait-ce

qu'il n'y a pas d'abus sexuel qui pourrait être un acte criminel mais plutôt

des situations jugées abus sexuels qui ne seraient pas de nature criminelle.

Alors, ça, je pense que ça pourrait être circonscrit, effectivement, dans la

loi sans aucune problématique. Voyez-vous, c'est... c'est une très... une

grande différence entre ce qu'on vient de dire puis une situation qui s'est

passée l'année passée en matière de comportement inapproprié, langage abusif et

que, là, un an plus tard, une personne fait une plainte contre l'entraîneur

puis il veut avoir un jugement de voilà... une situation qui s'est passée voilà...

Alors là, on est... on n'est plus dans la même... je pense qu'on n'est plus

dans la même définition exactement. Et je pense que ça mérite qu'on regarde

tout ça tout le monde ensemble.

Mme Charest : Bien, peut-être,

je reviens un petit... parce que, oui, je comprends la notion de, bon, les

faits, puis ça peut être difficile à prouver, sauf que... Est-ce que vous

considérez qu'une... qu'une violence sexuelle est plus dommageable pour un

jeune qu'une... qu'un abus verbal, qui a pu se prolonger pendant un certain

temps puis qui serait limité, où il y a... il pourrait y avoir des excès? Ou

comment... Tu sais, parce que le délai de prescription s'appliquerait dans une

situation comme celle-là, là. Le 120 jours, si c'était de l'abus... de

l'abus verbal qui se répète pendant des années, est-ce que ça, il y aurait un

délai de prescription là-dessus?

Mme Charbonneau (Lise) : Je

trouve ça dangereux de catégoriser l'importance des situations selon si c'est

sexuel, pas sexuel. C'est très subjectif. Quelqu'un peut vivre de l'abus verbal...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

Charbonneau, excusez-moi, je veux... là, je veux bien être souple, là, mais on

est déjà 10 secondes passés...

Mme Charbonneau (Lise) : Oh!

d'accord.

Le Président (M. Schneeberger) :

...puis vous commencez votre réponse. Alors, désolé.

Mme Charbonneau (Lise) : Il

n'y a pas de problème, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Schneeberger) : Nous

allons maintenant du côté de la deuxième opposition, et j'entends le député de

Marquette pour 12 min 23 s.

M. Ciccone : Merci beaucoup. Je vais donner l'occasion à Mme Charbonneau

de terminer sa réponse.

Mme Charbonneau (Lise) : Ah! merci.

Alors, ce que je disais, c'est que je trouve ça subjectif de catégoriser, là.

Je comprends, évidemment, ce qui est sexuel, c'est une chose, mais, effectivement,

il y a des abus ou des situations qui ne sont pas de nature sexuelle mais qui

peuvent causer autant de dommages à une personne, effectivement. Le problème

qu'on a avec le délai... de ne pas fixer de délai, c'est d'ouvrir la porte,

parce que rappelons-nous qu'à peu près, je vous dirais, 90 % à 95 %

des plaintes déposées ne sont pas des tragédies, des actes à caractère sexuel,

des choses comme ça, là. C'est des situations qui se vivent, qui... avec des

comportements inappropriés, bien sûr, mais qui ne sont pas d'une <gravité...

Mme Charbonneau (Lise) :

...qui

se vivent, qui... avec des comportements inappropriés, bien sûr, mais qui ne

sont pas d'une > gravité extrême. Alors, ce qu'on... ce qu'on craint,

c'est que, si on ouvre la porte à des délais qui n'ont plus de fin, comme M. Lalonde

le disait, c'est beaucoup de problèmes de preuve. Alors, d'aller tenter de

régler des situations qui se sont produites il y a deux, trois, quatre ans, de

retrouver les personnes impliquées, d'avoir le souvenir des gestes posés, je ne

suis pas convaincue qu'on pourrait... qu'on pourrait justement sanctionner

quelqu'un sur des éléments qui se sont produits il y a très, très longtemps.

M. Ciccone : Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme Charbonneau. Bien,

bonjour.

Mme Charbonneau (Lise) : Bonjour.

M. Ciccone : Bonjour. Bonjour, monsieur... M. Lalonde. La ministre

vous appelait Sylvain. Nous autres, ça fait 30 ans, c'était plus Sly, mais

on va rester... on va rester à monsieur... M. Lalonde, on va garder notre

décorum.

M. Lalonde (Sylvain B.) : Et

c'était très tôt le matin.

M. Ciccone : Oui, effectivement. Je suis content de voir que, vous aussi,

vous mentionnez dans votre mémoire l'absence de définition du mot «intégrité».

Je pense qu'il va falloir... il va falloir vraiment le définir. Un n'enlève pas

l'autre. Puis encore je réfère au rapport de commission qu'on a... qu'on a mis

en place, où on... vraiment, là, on détaille, là, vraiment très, très large

qu'est-ce que l'abus, le bizutage et autres. Je pense qu'on pourrait faire le

même... le même travail ici. Vous parlez également de l'indépendance du

protecteur de l'intégrité aussi, ça revient assez souvent.

Selon vos... parce que vous connaissez

bien l'officier des plaintes, M. Lalonde, mais, selon vous, là, quelle est

la majeure... la grosse différence avec ce projet de loi là, avec le protecteur

de l'intégrité, et anciennement, mais toujours présent, là, l'officier des

plaintes? C'est quoi, la grosse différence, selon vous? Et... Parce qu'on a...

on a souvent dit : Il faut lui donner plus de mordant, à l'officier des

plaintes. Là, on va le remplacer. C'est quoi, la grosse différence entre les

deux, selon vous?

M. Lalonde (Sylvain B.) : En

fait, il y a... je dirais... je pourrais mettre deux éléments importants. Le

premier, bien, vous venez le circonscrire dans une loi, effectivement. En

principe, on devrait avoir plus de mordant, mais il n'a pas plus de mordant, à

notre lecture, le protecteur de l'intégrité. Alors, on inscrit ici... dans les normes

gouvernementales, on vient inscrire, finalement, un groupe qui va s'occuper de

l'intégrité, mais on ne lui donne pas nécessairement de pouvoirs, ça va être

encore des recommandations. Nous, ce que l'on voit, c'est la recommandation qui

va retourner... et je dis bien, qui va retourner à la fédé ou... à la

fédération, aux organismes de loisir ou aux organismes non fédérés, le fardeau

de prendre en charge pratiquement tous les dossiers. Alors, c'est ne pas... ce

n'était pas une volonté de la part des organismes à l'époque, lorsque l'énoncé

ministériel est venu... est venu sur la table, c'était que ces gens-là n'ont

pas nécessairement les compétences pour pouvoir mener à terme des dossiers

comme ceux-là et devenaient... et demandaient assistance, de là la mise en

place de l'officier des plaintes et du... des comités de protection d'intégrité.

L'autre élément très important, bien, je

dois le dire, c'est budgétaire. Actuellement, l'officier des plaintes

fonctionne avec un budget de 750 000 $, il a été majoré à

1 million. Et, au terme de la mise en place du protecteur de l'intégrité,

c'est un choix gouvernemental, il n'y a aucune problématique... mais vous me

posez la question, je suis... je suis un gestionnaire dans la vie, et ce

protecteur de l'intégrité là va avoir 45 personnes à sa charge et va avoir

un budget de près de 9 millions. Alors, c'est ça, la grande différence.

Mme Charbonneau (Lise) : Est-ce

que je peux rajouter quelque chose?

M. Ciccone : Oui, bien sûr.

Mme Charbonneau (Lise) : Moi,

les... un des éléments qui diffère aussi avec le protecteur actuel, c'est ce...

je dois appeler ça un manque... je crains, en fait, un manque de neutralité de

la part du protecteur de l'intégrité parce qu'il va concilier tout plein de

rôles : un rôle de médiateur, un rôle d'assistant, un rôle d'enquêteur

puis un rôle de décideur, et ça m'inquiète un petit peu.

M. Ciccone : Bien, merci beaucoup, Mme Charbonneau, pour votre

commentaire. Justement, craignez-vous qu'il ait tellement de pouvoir... Parce

qu'on veut lui donner du pouvoir, puis c'est ce qu'on veut, on veut donner plus

de mordant. Cependant, il y a... on manque... il manque un pouvoir décisionnel,

comme vous le mentionnez, mais, si... Est-ce que trop donner de pouvoir à

quelqu'un, trop de liberté à quelqu'un, faire ça, est-ce qu'à un moment donné

on peut le... on peut l'affaiblir?

M. Lalonde (Sylvain B.) : Bien,

écoutez, en matière d'intégrité, on n'a aucune problématique à ce que... qu'il

y ait un pouvoir défini à cet égard. C'est important. Alors, on n'est pas dans

la subjectivité ici, on est vraiment dans... de façon objective. Alors, je

pense qu'ici, que ça soit l'officier des <plaintes...

M. Lalonde (Sylvain B.) :

...objective.

Alors, je pense qu'ici, que ça soit l'officier des > plaintes... Et je

suis... Très humblement, là, peu importe le palier qui va le chapeauter, ici on

détermine un protecteur de l'intégrité. On s'inspire beaucoup sur la définition

du protecteur de l'élève, mais ici le protecteur de l'intégrité a beaucoup plus

de responsabilités qu'un protecteur de l'élève. Il a à mettre en place toute

son intégrité lui aussi et d'avoir un processus équitable, autant pour la

victime, bien évidemment, parce qu'on veut que les victimes puissent porter

plainte, mais également l'abuseur... l'abuseur... le présumé, aussi, abuseur,

qui fait qu'ils doivent avoir aussi un processus équitable.

M. Ciccone : Vous avez parlé de... dans votre mémoire, de

confidentialité, parce que je pense que c'est le fer de lance, si on veut que

les gens dénoncent, on veut le faire en toute sécurité aussi. Ce n'est pas

facile de prendre le téléphone ou même de porter plainte. Puis, quand la

personne décide finalement de le faire, il faut que cette personne-là soit

encadrée. À la recommandation 5, vous dites : «l'absence de règle

visant la protection de la confidentialité des parties à une plainte... des

parties à une plainte». Je veux vous entendre là-dessus, là. Où ce qu'il y a

une faille dans ça, selon vous, là?

• (11 h 20) •

M. Lalonde (Sylvain B.) : Oui.

Bien, notre première réaction à la lecture de la loi ici, c'est que la plainte

soit transmise immédiatement à la fédération ou à l'organisme. Pour nous, dans

le processus... forts de notre expérience, encore une fois, dans le processus,

pour garder l'indépendance, ce qu'on recherchait d'ailleurs, pour ne pas que

des administrateurs soient aux prises avec des connaissances, des gens qui sont

à l'intérieur même de... des cadres puissent prendre connaissance d'une plainte,

alors, pour vraiment assurer la population que la plainte va être dirigée à la

bonne endroit, à un endroit où les personnes vont être bienveillantes, ils vont

bien la recevoir et puis que... dans la grande majorité, d'ailleurs, ça a été

ce qu'on a reçu, les gens ne veulent pas passer par leur fédération. Ça, ça a

été souvent un des commentaires qu'on recevait. Et le fait d'avoir mis en place

un officier des plaintes faisait en sorte que, bien, on a augmenté de façon importante,

à notre avis. Ne serait-ce que, même s'il y a 50 % des plaintes qui sont

recevables en matière d'intégrité, il y a quand même 50 autres pour cent

des plaintes qui ont été quand même transigées par l'officier des plaintes, ce

qui veut dire que ça met quand même en lumière l'importance de cette

indépendance. Et même je vous dirais qu'en consultation avec les fédérations et

les organismes, ils ne veulent pas l'avoir nécessairement en première instance,

la plainte. Ils veulent que l'instance soit vraiment étudiée par un concept

indépendant et qu'eux, finalement, soient en dernière instance, les... on les

mette en application seulement. Alors, je pense que ça, c'est important. Et,

dans le processus, il y aurait peut-être lieu. C'est que la loi, ici, nous

indique carrément que la plainte va être dirigée directement à la fédération,

elle va être transmise à la fédération. Alors, nous, on voit ici une

problématique de confidentialité.

Mme Charbonneau (Lise) : Puis,

si je peux rajouter que, quand il n'y a pas de confidentialité, que c'est...

qu'on... que le plaignant dépose sa plainte puis qu'il est au courant que

quelqu'un d'autre va... va être au courant, alors que ça n'a pas encore été

traité, bien là, il y a des représailles. On l'a vécu, en tout cas ça nous a

été rapporté, dans notre expérience passée avec l'officier des plaintes, que la

personne porte plainte puis elle se fait faire des représailles tant qu'il n'a

pas été entendu. C'est embêtant. Alors, on voulait vraiment mettre l'accent sur

la confidentialité, au moins durant le traitement ou pendant le processus, puis

qu'on en vienne à une conclusion, à des recommandations, puis qu'après ça, bien

là, ça devienne public, un peu comme un jugement à la cour, là. Mais on... il

ne faut pas perdre de vue qu'on est dans un... on était dans un tribunal

domestique, on n'est pas à la cour devant un tribunal de droit commun, là.

Alors, je pense que c'est important, la confidentialité.

M. Ciccone : Je comprends votre position. C'est sûr et certain qu'il y a

des mesures, dans le projet de loi, là, contre les représailles. C'est là, mais,

tu sais, ça n'empêche pas qu'il pourrait y en avoir, puis il est trop tard

quand ça arrive.

Mme Charbonneau (Lise) : C'est

ça, exact.

M. Ciccone : Ça fait qu'il faut travailler en amont, il faut l'éviter, puis

j'entends votre message.

Dans la recommandation 7, vous parlez

d'absence de droit d'appel pour les parties. Vous faites référence justement au

droit d'appel. Il y a les organismes qui peuvent le faire, les fédérations

affiliées, non affiliées. Mais je vous cite : «Mais qu'en est-il du

plaignant ou de la personne directement concernée par la plainte insatisfaite

des recommandations? Rien n'est prévu.» Vous considérez le fait que, si un

plaignant ou une plaignante n'est pas d'accord avec la décision... devrait

avoir le pouvoir d'aller en <appel...

M. Ciccone :

... d'accord avec la décision...

devrait avoir le pouvoir d'aller en > appel?

M. Lalonde (Sylvain B.) : Actuellement,

la loi, ce que nous, on... notre lecture de la loi actuellement, c'est que ça

permet à la fédération d'en appeler de la recommandation, entre guillemets...

je vais dire, bon, d'en appeler directement à la ministre ou même de dire :

Bien, on est d'accord ou pas d'accord. Mais le plaignant ou l'abuseur présumé

ici n'a pas de droit d'appel. Son droit d'appel, dans le cas... dans le cas du

mécanisme actuel du comité de protection de l'intégrité, bien, considéré comme...

étant considéré comme un tribunal domestique indépendant, le processus d'appel,

nous, c'est qu'une fois que cette décision est rendue les gens pouvaient aller

au tribunal de droit commun en particulier, ce qui n'est pas prévu présentement

par la loi, parce que, bon, il y a une immunité, ça, c'est bien correct, dans

certains cas, c'est correct, mais le droit d'appel ici, ce n'est pas clair. Et

un droit d'appel par rapport l'ancien règlement, au niveau des règlements de

sécurité, est-ce que le règlement d'intégrité va être à l'intérieur du

règlement de sécurité? Ce qui va... Ce qui vient dire que, là, on a peut-être

deux paliers d'appel et il n'y a pas de... il n'y a pas de corrélation entre

les deux articles en question. Ça fait que, vraiment, ici, ce n'est pas clair

en termes de... On devrait préciser, c'est... quels sont les... vraiment les

paliers d'appel nécessaires.

La réglementation en matière de sécurité,

ça, c'est la règle 29. Le règlement de sécurité, les gens peuvent porter leur...

la décision, les... d'une fédération, une décision de l'application du

règlement de sécurité. Les gens peuvent porter en appel à la ministre. Est-ce

que... Est-ce que...

Le Président (M. Schneeberger) : En

terminant.

M. Lalonde (Sylvain B.) : ...une

décision rendue par... une décision rendue par le protecteur de l'intégrité,

entre guillemets fédération, va être aussi portée en appel? Ce n'est pas très,

très clair au niveau de la loi actuellement.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. Lalonde. Merci, Mme Charbonneau.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, nous allons maintenant du côté de la deuxième opposition pour 4 min 8 s,

et j'entends le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le

Président. Bonjour, M. Lalonde, Mme Charbonneau. Je n'ai pas votre... le degré

d'intimité avec vous que mes collègues, mais je suis un gars curieux pareil.

Vous avez dit tantôt, M. Lalonde : Des gens en autorité ont fermé les yeux.

Vous aviez l'air, tous les deux, de savoir de quoi vous parliez, mais moi, je

suis dans... je suis dans le noir. Pouvez-vous éclairer ma lanterne? De quoi

vous parlez exactement?

M. Lalonde (Sylvain B.) : Bien,

ça avait fait les manchettes, en particulier, entre autres, ce qui a amené, en

fait, tout le travail qui est mis sur la table depuis quelques années. On parle

de la situation qui est arrivée au ski alpin en particulier, où les gens... où

des organisations ont fermé les yeux potentiel sur... Et puis, encore là, je ne

veux pas faire de jugement parce que, un, je n'étais pas là. La seule chose que

je peux dire : c'est une... c'est une situation où ça porte flanc. Et,

ici, je pense qu'il faut protéger nos administrateurs de conseil

d'administration. L'objectif derrière une politique en matière d'intégrité,

c'est également de protéger les administrateurs dans leur rôle comme

administrateurs, ce qui veut dire que le fait d'avoir mis en place une

politique en matière d'intégrité les obligeait à avoir ces responsabilités-là.

Ça veut dire qu'eux, de par personne interposée, soit l'officier des plaintes

qui recevait des plaintes, avaient quand même un résultat et devaient

l'entériner. Alors, à l'époque, les gens ont... les gens... Puis c'est ça qu'on

voulait avoir, d'ailleurs, on voulait avoir cette indépendance-là pour

permettre à nos administrateurs d'avoir aussi le beau rôle lorsqu'arrive le

temps d'avoir une décision suite à un processus qui était équitable.

M. Marissal : Je vous entends

bien puis je me souviens très bien, là, du cas dont... auquel vous faites

référence, là.

Vous êtes assez critique du projet de loi

n° 45, là, même si vous dites : C'est une avancée, là, mais il y a

quand même des failles importantes, de ce que je comprends de votre exposé.

Dans l'état actuel du projet de loi n° 45, est-ce qu'il permet la

protection dont... que vous recherchez et que vous dites qui a manqué,

notamment à l'époque, là, de ce dont vous parlez, là, avec Ski C