ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ Commencement 4 — Bill 58 (40th Parliament, 1st Session)

Bill 58, 40-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 Bill 58 Projet de loi 58

An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d’organes ou de tissu au moment du décès Mr. Milligan M. Milligan Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 29, 2012 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 29 mars 2012 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Health Insurance Act and the Highway Traffic A ct to require that a health card or driver’s licence, re- spectively, cannot be issued or renewed unless the person has completed a declaration that forms part of the card or licence and that specifies whether or not the person consents to having his or her organs or tissue used for transplant purposes after the person’s death. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’assuranc e-santé et le Code de la route de façon à exiger qu’aucune carte Santé ni aucu n permis de conduire, respectivemen t, ne puisse être délivré o u renouvelé, à moins que la personne n’ait rempli une déclaratio n qui fait

partie de la carte ou du permis et qui indique si elle consent ou non à ce que ses organes ou son tissu soient utilisés à des fins de transplantation après son décès. Under the Trillium Gift of Life Network Act , if a person gives more than one such valid consen t, the latest valid consent that the person has given prevails over all other consents that the person has given. Sous le régime de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie, si une personne donne plusieurs consentements valides de ce genre, le plus récent d’entre eux l’emporte sur tous les autres consentements qu’elle a donnés.

Bill 58 2012 Projet de loi 58 2012

An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d’organes ou de tissu au moment du décès Note: This Act amends or repeals more than one Act. Fo r the legislative history of these Acts, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History a t www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : HEALTH INSURANCE ACT

LOI SUR L’ASSURANCE-SANTÉ 1. The Health Insurance Act is amended b y adding the following section: 1. La

Loi sur l’assurance-santé est modifiée par ad- jonction de l’article suivant : Organ or tissue donation 11.0.1

(1) Despite the regula tions, the General Man- ager shall not, on or after the day this

section comes into force, issue a health card to an insured person of at leas t 16 years of age or renew a health card of such a person unless the person has completed a declaration, in the re- quired form, that forms part of the card and that specifies whether or not the person consents to having his or he r organs or tissue used for transplant purposes after the per- son’s death. Don d’organes ou de tissu 11.0.1

(1) Malgré les règlements, le directeur général ne doit pas, le jour de l’entr ée en vigueur du présent arti- cle ou par la suite, délivrer ou renouveler une carte Santé pour un assuré d’au moins 16 ans, à moins que celui-ci n’ait rempli une déclaration, sous la forme exigée, qui fai t

partie de la carte et qui indique s’il consent ou non à ce que ses organes ou son tissu soient utilisés à des fins de transplantation après son décès. Definition

(2) In subsection (1), Définition

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1). “tissue” means tissue as defined in the Trillium Gift o f Life Network Act. «tissu» S’entend au sens de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Contents of declaration

(3) The declaration shall list the organs and tissue tha t the person consents to having used for transplant purposes after the person’s death and may specify that the consen t is limited to certain specifi ed purposes and may specify the organs and tissue that the person does not consent to having so used. Contenu de la déclaration

(3) La déclaration désigne les organes et le tissu pou- vant être utilisés à des fins de transplantation après le dé- cès de la personne, selon le consentement prévu. Elle peu t indiquer que le consentement se limite à certaines fins précisées et désigner les organes et le tissu qui, selon ce consentement, ne doivent pas être utilisés à ces fins. Authority of consent

(4) Upon the death of a person who has completed a declaration under subsection (1), the consent is binding and is full authority for the removal and use of the speci- fied organs or tissue for the purposes specified, excep t that no person shall act upon the consent if the person has reason to believe that it was subsequently withdrawn. Caractère obligatoire du consentement

(4) Au décès de la personne qui a rempli une déclara- tion aux termes du paragraphe (1), le consentement a une force obligatoire et autorise le prélèvement et l’utilisation des organes ou du tissu désignés aux fins précisées. Tou- tefois, quiconque a des raisons de croire que le consente- ment a été ultérieurement révoqué ne doit pas agi r conformément au consentement. HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE

Section 32 of the Highway Traffic Act is amended by adding the following subsections: 2. L’article 32 du Code de la route est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

2 ORGAN OR TISSUE DONATION STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2012 Organ or tissue donation

(13.1) Despite the regulations, the Minister shall not, on or after the day this subsection comes into force, issue a driver’s licence to a person or renew a driver’s licence of a person unless the person has completed a declaration, in the required form, that forms part of the licence and that specifies whether or not the person consents to hav- ing his or her organs or tissue used for transplant purposes after the person’s death. Don d’organes ou de tissu

(13.1) Malgré les règlements, le ministre ne doit pas, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou pa r la suite, délivrer ou renouveler un permis de conduire pour une personne, à moins que celle-ci n’ait rempli une déclaration, sous la forme exigée, qui fait

partie du permis et qui indique si elle consent ou non à ce que ses organes ou son tissu soient utilisés à des fins de transplantation après son décès. Definition

(13.2) In subsection (13.1), Définition

(13.2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (13.1). “tissue” means tissue as defined in the Trillium Gift o f Life Network Act. «tissu» S’entend au sens de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Contents of declaration

(13.3) The declaration shall list the organs and tissue that the person consents to having used for transplant pur- poses after the person’s death and may specify that the consent is limited to certai n specified purposes and may specify the organs and tissue that the person does not con- sent to having so used. Contenu de la déclaration

(13.3) La déclaration désigne les organes et le tissu pouvant être utilisés à des fins de transplantation après le décès de la personne, selon le consentement prévu. Elle peut indiquer que le consentement se limite à certaines fins précisées et désigner les organes et le tissu qui, selon ce consentement, ne doivent pas être utilisés à ces fins. Authority of consent

(13.4) Upon the death of a person who has completed a declaration under subsection (13.1), the consent is binding and is full authority for the removal and use of the speci- fied organs or tissue for the purposes specified, excep t that no person shall act upon the consent if the person has reason to believe that it was subsequently withdrawn. Caractère obligatoire du consentement

(13.4) Au décès de la personne qui a rempli une décla- ration aux termes du paragraphe (13.1), le consentement a une force obligatoire et au torise le prélèvement et l’utilisation des organes ou du tissu désignés aux fins pré- cisées. Toutefois, quiconque a des raisons de croire que le consentement a été ultérieu rement révoqué ne doit pas agir conformément au consentement. TRILLIUM GIFT OF LIFE NETWORK ACT

LOI SUR LE RÉSEAU TRILLIUM POUR LE DON DE VIE

Section 4 of the Trillium Gift of Life Network Ac t is amended by adding the following subsection: 3. L’article 4 de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie est modifié par ad jonction du para graphe suivant : Latest consent to prevail

(4) If a person gives more than one valid consent unde r this section, the latest valid consent that the person has given prevails over all other consents that the person has given. Primauté du consentement le plus récent

(4) Si une personne donne plusieurs consentements valides en application du présent article, le plus récen t d’entre eux l’emporte sur tous les autres consentements qu’elle a donnés. COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 4. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Organ or Tissue Donation Statute Law Amendment Act, 2012.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait au don d’or ganes ou de tissu.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 58, 40-1
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 58 bill text 40 1 en b058.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	f57a33742e6f6278927addee216fedfb427d62b2

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