Bill document — Vigie #207577

Vigie 207577

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 88, Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 4 février 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2215-20250205

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 4 FÉVRIER 2025 .......................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 4 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mardi 4 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Bélanger (Orford) en remplacement de Mme Bourassa (Charlevoix– Côte-de-Beaupré) M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), président de séance, en remplacement de M.

Bachand (Richmond) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Schmaltz (Vimont) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 16 h 14, M.

Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CI-173 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Mécanisme d’arbitrage des différends (articles 4 à 7)

Article 4 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 4 est adopté.

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Article 6 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté. Sujet 2 : Modifications de concordance (articles 26, 2, 27, 1, 3, 8 à 17 et 19 à 24)

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté. Articles 2, 27 et 1 : Les articles 2, 27 et 1 sont adoptés.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 12 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : L’article 15 est adopté.

Article 16 : Un débat s’engage. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté. Articles 23 et 24 : Les articles 23 et 24 sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Sujet 3 : Honoraires et frais d’arbitrage (articles 18 et 25)

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 25 : L’article 25 est adopté. Sujet 4 : Dispositions transitoires et finales (articles 28 à 31)

Article 28 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 28 est donc retiré.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : L’article 31 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bernard (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Paradis (Jean -Talon), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Boulet (Trois-Rivières) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 5 À 18 h 42, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Philippe Brassard Brigitte B. Garceau PB/mcb Québec, le 4 février 2025

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 4 février 2025 Union des municipalités du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n o 88, Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal CI-173

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 207577
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 207577 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f57f6648d006b831161a24e4b51a28f00b743c70

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