Bill document — Vigie #205401

Vigie 205401

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 82 Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Éric Caire Ministre de la Cybersécurité et du Numérique Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi confie au ministre de la Cybersécurité et du Numérique la responsabilité de la gouvernance et de la gestion centralisée de l’identité numérique nationale, cette dernière étant un ensemble de moyens dont dispose l’État pour permettre à toute personne d’avoir un accès sécurisé aux prestations électroniques de services gouvernementales ainsi qu’un niveau de confiance élevé lors de ses interactions avec les organismes publics et dans la collectivité, notamment à l’aide d’attestations numériques gouvernementales.

Il donne également au ministre la responsabilité de fournir aux organismes publics les services relatifs à l’identité numérique nationale. Il lui attribue la fonction d’agir comme source officielle de données numériques gouvernementales pour les besoins de l’identité numérique nationale et institue le registre de l’identité numérique nationale, soit un système de dépôt et de communication pour ces données sous la charge du ministre. Le projet de loi précise que le ministre collabore à la mise en place du guichet multiservice visé par la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail. Le projet de loi donne au ministre la responsabilité de développer et de soumettre au gouvernement une vision globale des infrastructures et des services de télécommunications jugés utiles ou essentiels pour la conduite des affaires de l’État. Il confère aussi au ministre la responsabilité de développer et d’exploiter, à des fins non commerciales, un réseau d’infrastructures de connectivité en lien avec les services en télécommunications que ce dernier fournit.

Il prévoit que l’autorisation du Conseil du trésor n’est pas requise pour les contrats de location d’immeubles en matière de télécommunications conclus par le ministre. Le projet de loi accorde également au ministre le pouvoir de rendre disponibles, en plus des offres infonuagiques, certains biens et services en technologies spécialisées.

3 En outre, le projet de loi prévoit l’obligation des organismes publics de recourir aux services du ministre pour réaliser des activités de cybersécurité et celle de l’aviser lorsqu’une ressource informationnelle ou une information détenue fait l’objet d’une atteinte à sa confidentialité, à sa disponibilité ou à son intégrité et que cette atteinte présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé.

Il confère au gouvernement le pouvoir de rendre applicable cette dernière obligation à toute personne ou à toute entité propriétaire ou exploitante d’un système ou d’une infrastructure essentiel que celui-ci détermine. Le projet de loi prévoit qu’une source officielle de données numériques gouvernementales doit assurer la cohérence et la qualité des données concernées. Il propose que tous les organismes publics doivent recueillir ces données auprès de cette source, les utiliser et les communiquer à cette dernière, tout en octroyant au gouvernement le pouvoir de soustraire un organisme public à ces obligations.

Le projet de loi prévoit la possibilité, pour le dirigeant principal de l’information, de déléguer et de subdéléguer l’exercice de l’une de ses fonctions, de l’un de ses pouvoirs ou de l’une de ses responsabilités. Il abroge les dispositions concernant le comité d’harmonisation prévues par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Il prévoit que l’agrément d’un prestataire de services de certification doit être délivré par le ministre plutôt que par le Conseil du trésor.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1); –

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03);

4 –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6); – Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1); – Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles (chapitre C-65.1, r. 7).

Projet de loi n o 82 LOI CONCERNANT L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L E MINIST ÈRE DE L A CYBE RSÉCURITÉ ET DU NUMÉ RIQUE 1. L’article 4 d e l a L oi su r l e m inistère d e l a C ybersécurité e t d u Nu mérique (chapitre M- 17.1.1) e st m odifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « services en », de « r essources i nformationnelles, d ont d es se rvices e n » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « infrastructures technologiques et en s ystèmes de s outien communs » par « res sources informationnelles » . 2.

L’article 5 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e paragraphe 1 °, d e « i nfrastructures t echnologiques e t e n sy stèmes d e so utien communs » p ar « r essources i nformationnelles » . 3. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 5 .1, d es su ivants : « 5.2. Le m inistre d éveloppe e t so umet a u g ouvernement u ne v ision globale d es i nfrastructures e t d es se rvices d e t élécommunications j ugés u tiles ou essentiels pour la conduite des affaires de l’État.

Il conseille le gouvernement sur t oute q uestion c oncernant c es i nfrastructures e t c es se rvices. De p lus, i l coordonne l es a ctions d es o rganismes p ublics a u r egard d es i nfrastructures d e télécommunications que ceux-ci détiennent ou utilis ent, dans l’objectif d’assurer une gouvernance intégrée de ces infrastructures à l’échelle gouvernementale. À

titre de référence gouvernementale, le ministre peut donner à un or ganisme public t out a vis q u’il e stime o pportun a fin d e f avoriser l a m utualisation e t l’optimisation d es i nfrastructures d e t élécommunications e t d es se rvices d e télécommunications q ui se r attachent à c elles-ci. Un p rojet d ’un o rganisme p ublic v isant l e d éveloppement d ’un r éseau d e télécommunications ou l’amélioration d’un réseau exis tant, incluant l’acquisition, l ’évolution o u l e r emplacement d e t out a ctif y a fférent, c onstitue un projet en ressources informationnelles au sens du premier alinéa de

6 l’article 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). Les organismes publics sont tenus de recourir aux services de télécommunications que détermine le ministre dans son offre de services en ressources informationnelles conformément au troisième alinéa de l’article 4. « 5.3. Le ministre développe et exploite, à des fins non commerciales, un réseau d’infrastructures de connectivité en lien avec les services de télécommunications qu’il fournit.

Le ministre dispose de tous les pouvoirs nécessaires lui permettant d’acquérir, d’offrir en location ou d’aliéner tout bien pour le développement ou l’exploitation d’un tel réseau. Toute personne désignée par le ministre peut accéder à toute heure raisonnable à tout immeuble pour y effectuer des inventaires, des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires aux fins du développement et de l’exploitation de ce réseau, à charge de réparer tout préjudice qui pourrait être causé. Les responsabilités et les pouvoirs conférés au présent

article doivent être exercés dans le respect des autorisations prévues aux règles prises en vertu de l’article 16.2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). Pour l’application de la présente loi, on entend par « infrastructure de connectivité » toute infrastructure qui permet de communiquer à distance. Il peut s’agir d’une infrastructure qui utilise une transmission filaire ou non filaire de données, comme la fibre optique, les antennes, les tours de télécommunications, les satellites, les ordinateurs ou les systèmes informatiques. ». 4. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « infonuagique », de « et en technologies spécialisées »;

b) par l’insertion, après « infonuagiques », de « et en technologies spécialisées »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « infonuagiques », de « et en technologies spécialisées »;

7 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par « technologies spécialisées » des biens ou des services technologiques relatifs : 1° aux progiciels de gestion intégrée; 2° à la cybersécurité; 3° aux fondations servant d’infrastructures technologiques; 4° aux systèmes patrimoniaux de la plateforme applicative sur ordinateur central. ». 5. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « 4 et 5.1 » par « 4, 5.1, 5.2 et 10.5 »; 2° par le remplacement de « désignée par le gouvernement » par « qu’il désigne ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

chapitre I, du suivant : «

CHAPITRE I.1 « IDENTITÉ NUMÉRIQUE NA TIONALE « 10.2. L’identité numérique nationale représente l’ensemble des moyens dont dispose l’État pour garantir à toute personne un accès sécurisé aux prestations électroniques de services gouvernementales et lui permettre d’avoir un niveau de confiance élevé lors de ses interactions avec les organismes publics.

L’identité numérique nationale permet également à chaque personne qui l’utilise de réaliser des interactions dans la collectivité, notamment à l’aide d’attestations numériques gouvernementales dont elle détient le contrôle à partir d’une application où ces attestations sont déposées de façon sécurisée. Au sens de la présente loi, on entend par « attestation numérique gouvernementale » un document technologique permettant d’établir l’authenticité ou la véracité d’une information ou d’un fait se rapportant à une personne. « 10.3.

L’utilisation de l’identité numérique nationale ne peut pas être imposée par un organisme public à une personne afin de fournir à cette dernière une prestation de services gouvernementale. « 10.4. Le ministre assume la responsabilité de la gouvernance et de la gestion centralisée de l’identité numérique nationale de manière à offrir une vision à portée gouvernementale en matière d’identité numérique, en adéquation

8 avec la transformation numérique de l’administration publique et des initiatives de transformation numérique des organismes publics. À ces fins, il peut : 1° définir, mettre en œuvre et appliquer un cadre de gouvernance des renseignements personnels dont la collecte, la communication et l’utilisation sont nécessaires pour l’identification et l’authentification des personnes; 2° mettre en place des processus pour vérifier la cohérence et la qualité de ces renseignements. « 10.5.

Le ministre fournit aux organismes publics les services relatifs à l’identité numérique nationale qu’il détermine dans son offre de services en ressources informationnelles conformément au troisième alinéa de l’article 4. Un organisme public est tenu de recourir aux services visés au premier alinéa aux conditions déterminées par le ministre. Le gouvernement peut toutefois soustraire un organisme public à cette obligation. « 10.6. Le ministre agit d’office comme source officielle de données numériques gouvernementales aux fins prévues au présent chapitre.

Dans l’exercice de cette fonction, le ministre recueille, utilise ou communique des données numériques gouvernementales ou recueille auprès de toute personne des renseignements, incluant des renseignements personnels, lorsque cela est nécessaire. Le gouvernement précise les organismes publics qui doivent recueillir ces données auprès du ministre agissant comme source officielle de données numériques gouvernementales et les utiliser ou qui doivent les communiquer à ce dernier. Il peut, à ces mêmes fins, confier à un organisme public toute fonction ou transférer une

partie d’une fonction d’un organisme public à un autre. Les articles 12.16 à 12.19 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) s’appliquent au ministre agissant comme source officielle de données numériques gouvernementales, avec les adaptations nécessaires. Au sens du présent chapitre, les données numériques gouvernementales sont : 1° le nom et les date et lieu de naissance d’une personne physique ainsi que le nom de ses parents; 2° le nom et les coordonnées d’une personne morale ou d’une société de personnes; 3° tout autre renseignement que détermine le gouvernement.

9 « 10.7. Est institué le registre de l’identité numérique nationale sous la responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et de communication des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre : 1° la conservation sécuritaire, pour le compte d’un organisme public, de tout ou

partie de ces données; 2° la communication entre organismes publics de ces données; 3° l’accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès au registre par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevoir la communication; 5° toute autre fonctionnalité déterminée par règlement du ministre. Le ministre ne peut utiliser ces données à des fins de profilage des personnes.

Le profilage s’entend de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels afin d’évaluer certaines caractéristiques d’une personne physique, notamment à des fins d’analyse du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne. « 10.8.

Le gouvernement peut déterminer les objectifs et les cibles, que doivent respecter les organismes publics pour les besoins de l’identité numérique nationale, pouvant notamment concerner l’accès par les citoyens à des services simplifiés, intégrés et de qualité, le taux d’utilisation par les citoyens souhaité au regard des services relatifs à cette identité ou, dans leur généralité, les projets en ressources informationnelles qui se rattachent à celle-ci.

Le gouvernement peut également déterminer les conditions et modalités d’une entente qu’un organisme public peut conclure dans le but de rendre interopérable l’identité numérique nationale avec les infrastructures et les systèmes de toute autre personne ou entité sur le plan local, régional, national ou international, dont la condition selon laquelle l’entente doit être conclue conjointement par l’organisme public et le ministre. « 10.9.

Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les modalités concernant la tenue du registre de l’identité numérique nationale; 2° déterminer les normes de qualité des données numériques gouvernementales et, le cas échéant, des normes de protection particulières;

10 3° préciser les données numériques gouvernementales, ayant des caractéristiques biométriques ou contenant des mesures biométriques, qui peuvent être utilisées, et ce, dans les cas et aux conditions qu’il détermine; 4° prescrire toute autre mesure nécessaire à l’application du présent chapitre. « 10.10. Le ministre peut, par règlement, prévoir des règles relatives à l’identification et à l’authentification des personnes. ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMA TIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 7. L’article 5 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, le gouvernement peut prévoir que l’article 12.5.3 s’applique à toute personne ou à toute entité propriétaire ou exploitante d’un système ou d’une infrastructure essentiel qu’il détermine, et ce, dans l’objectif d’accroître l’efficacité de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec. ». 8. L’article 7.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 9.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.1, du suivant : « 7.2. Le dirigeant principal de l’information peut déléguer par écrit à une personne relevant de sa direction l’exercice d’une fonction, d’un pouvoir ou d’une responsabilité prévu par la présente loi ou en découlant. Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation de l’une ou l’autre des fonctions, pouvoirs ou responsabilités qu’il indique. ». 10.

L’article 12.5.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un organisme public dont le dirigeant de l’information est désigné conformément au deuxième alinéa de l’article 8 et au sein duquel n’est pas maintenue une unité administrative spécialisée en sécurité de l’information doit recourir aux services offerts par le ministre pour réaliser ses activités de cybersécurité. Toutefois, l’organisme n’a pas à recourir aux services offerts par le ministre si de tels services sont fournis par un autre organisme public en vertu d’une entente autorisée par le ministre. ». 11.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.5.2, du suivant : « 12.5.3. Un organisme public qui constate qu’une ressource informationnelle ou une information sous sa responsabilité fait l’objet d’une atteinte à sa confidentialité, à sa disponibilité ou à son intégrité et que cette

11 atteinte présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé doit, avec diligence, aviser le ministre. Un règlement du ministre peut déterminer les cas et les circonstances dans lesquels une atteinte présente un risque de préjudice sérieux ou les critères permettant de déterminer si une atteinte présente un tel risque. ». 12.

L’article 12.6 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4.1°, du suivant : « 4.2° procéder, selon les conditions et modalités déterminées par le ministre, à des analyses concernant la sécurité offerte par un actif informationnel ou un service en ressources informationnelles, utilisé ou à être utilisé dans les systèmes et les infrastructures d’un organisme public, et donner à ce dernier un avis concernant le niveau de sécurité estimé; ». 13. L’article 12.10 de cette loi est modifié par la suppression du sous-paragraphe g du paragraphe 2° du deuxième alinéa. 14.

L’article 12.14 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Une source officielle de données numériques gouvernementales doit assurer la cohérence et la qualité des données concernées et les organismes publics sont tenus, quant à eux, de recueillir ces données auprès de cette source et de les utiliser ou de les communiquer à cette dernière. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de la dernière phrase par la suivante : « Il peut soustraire un organisme public ou une catégorie d’organismes publics à l’obligation de recueillir des données auprès d’une source officielle de données numériques gouvernementales, de les utiliser ou de les communiquer à cette dernière. »; 3° par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. 15.

L’article 12.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « agit comme source officielle de données de référence et il doit, à ce titre, » par « doit ». 16. L’article 20 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 17. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « z.13) le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire aux fins prévues au

chapitre I.1 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1). ». 18. L’article 69.1.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 69.1.1. Pour l’application des paragraphes z.10 et z.13 du deuxième alinéa de l’article 69.1, l’organisme public ou le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, selon le cas, doit, préalablement à la communication : »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe b, de « du deuxième alinéa de l’article 69.1 et les faire approuver par » par « ou z.13 du deuxième alinéa de l’article 69.1, selon le cas, et les transmettre à »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « organisme public », de « ou le ministre de la Cybersécurité et du Numérique »;

b) par le remplacement de « du paragraphe z.10 du deuxième alinéa de l’article 69.1 » par « du paragraphe z.10 ou z.13 du deuxième alinéa de l’article 69.1, selon le cas, »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par l’insertion, après « organisme public », de « ou du ministère de la Cybersécurité et du Numérique »;

b) par la suppression de la dernière phrase; 4° dans le quatrième alinéa :

a) par l’insertion, après « L’organisme », de « ou le ministre de la Cybersécurité et du Numérique »;

b) par le remplacement de « du deuxième alinéa de l’article 69.1 » par « ou z.13 du deuxième alinéa de l’article 69.1, selon le cas ». 19. L’article 69.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « du paragraphe z.10 » par « des paragraphes z.10 et z.13 ».

LOI SUR L ’ASSURANCE MALADIE 20. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l’insertion, après le onzième alinéa, du suivant : « La Régie est tenue, sur demande du ministre de la Cybersécurité et du Numérique et aux fins de l’application du

chapitre I.1 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1), de lui transmettre les noms, date de naissance, sexe, adresse ou numéros de téléphone d’une personne inscrite à son fichier d’inscription des personnes assurées ainsi que les noms du conjoint d’une telle personne. ». 21. L’article 65.0.4.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et pour celle du

chapitre I.1 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1) »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle communique également ces renseignements : 1° à un organisme public visé par un décret pris en application de l’article 12.14 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement lorsqu’elle est désignée pour agir comme source officielle de données numériques gouvernementales en application de cet

article et que ces renseignements sont nécessaires à l’une des fins administratives ou de services publics précisée par le gouvernement; 2° au ministre de la Cybersécurité et du Numérique agissant comme source officielle de données numériques gouvernementales en vertu de l’article 10.6 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’application du

chapitre I.1 de cette loi. ». LOI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L ’INFORMA TION 22. L’article 1 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 23. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « sécurité », de « physiques, logiques ou opérationnelles ainsi que des mesures de gestion documentaire ». 24. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68 » par « généralement reconnus ».

14 25. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68 » par « généralement reconnus ». 26. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68 » par « généralement reconnus ». 27. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68 » par « généralement reconnus ». 28. La

section I du

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 63 à 68, est abrogée. 29. Cette loi est modifiée par la suppression, après l’article 68, de ce qui suit : «

SECTION II « POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT ». 30. L’article 69 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « En outre des normes de substitution qu’il peut édicter en vertu de l’article 67, ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L ’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 31. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa et après « cadre, », de « et avec la collaboration du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en lien avec l’identité numérique nationale, le cas échéant, ». RÈGLEMENT SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE 32.

L’article 83 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6) est modifié par le remplacement de « Conseil du trésor » par « ministre de la Cybersécurité et du Numérique », partout où cela se trouve. 33. L’article 89 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Conseil du trésor » par « ministre de la Cybersécurité et du Numérique ». 34. L’annexe de ce règlement est modifiée par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Conseil du trésor » par « ministre de la Cybersécurité et du Numérique ».

15 RÈGLEMENT SUR LES CONTRA TS DES ORGANISMES PUBLICS EN MA TIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L ’INFORMA TION 35. L’intitulé de la

section I du

chapitre V du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de « OU EN TECHNOLOGIES SPÉCIALISÉES ». 36. L’article 48 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « infonuagiques », de « ou en technologies spécialisées ». RÈGLEMENT SUR LES CONTRA TS DU GOUVERNEMENT POUR LA LOCA TION D’IMMEUBLES 37.

L’article 1 du Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles (chapitre C-65.1, r. 7) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et aux contrats de location en matière de télécommunications conclus ou à être conclus par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 38. Le décret numéro 1084-2024 du 10 juillet 2024 est réputé pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1), édicté par l’article 6 de la présente loi. 39. Le décret numéro 870-2022 du 25 mai 2022 est réputé pris conformément à l’article 10.6 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1), édicté par l’article 6 de la présente loi. 40. Le registre d’attributs d’identité gouvernemental visé par le décret numéro 870-2022 du 25 mai 2022 devient le registre de l’identité numérique nationale visé à l’article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1), édicté par l’article 6 de la présente loi. 41. Les Règles relatives à l’assurance de l’identité numérique prises par l’arrêté numéro 2022-05 du 26 août 2022 et modifiées par l’arrêté numéro 2024-03 du 6 juillet 2024 sont réputées prises en vertu de l’article 10.10 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1), édicté par l’article 6 de la présente loi. 42. Sont validés les contrats de location d’immeubles en matière de télécommunications conclus par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique ou par Infrastructures technologiques Québec et visés par le Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles (chapitre C-65.1, r. 7), en tant qu’ils ne sont pas autorisés par le Conseil du trésor, tel que le prévoit l’article 10 de ce règlement.

16 43. Toute entente ayant pour objet des services similaires à ceux offerts par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique pour réaliser des activités de cybersécurité, conclue avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) entre organismes publics, est réputée autorisée par le ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 12.5.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), édicté par l’article 10 de la présente loi. 44. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 3, dans la mesure où il édicte le quatrième alinéa de l’article 5.2 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1), qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement; 2° de celles des articles 7 et 11, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 12.5.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), édicté par l’article 11 de la présente loi.

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