Public Finance — 26 August 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-08-26

Quebec — Committees

Président (M. Simard) :

Bien, bienvenue à nos nouveaux collègues. Alors, le programme pour cet avant-midi,

nous entendrons la Commission d'accès à l'information du Québec, dont les représentantes sont déjà parmi nous, et

que je salue, la Commission des droits de la personne et des droits

de la jeunesse, M. Michel

Carlos, spécialiste en lutte contre la fraude, et le Mouvement

Desjardins.

Mesdames, bonjour. Auriez-vous l'amabilité, pour

les fins de nos travaux, de vous présenter, s'il vous plaît?

Poitras (Diane) : Merci, M.

le Président. Diane Poitras,

présidente de la Commission d'accès à

l'information. Je suis accompagnée de Sophie Giroux-Blanchet,

Me Sophie Giroux-Blanchet, qui est secrétaire générale adjointe.

Président (M. Simard) :

Mme Poitras, Mme Blanchet, bienvenue. Vous savez que vous disposez de

10 minutes.

Mme Poitras (Diane) :

Merci. Alors, d'abord, merci pour cette invitation.

Premier commentaire, la commission accueille

favorablement l'objectif du projet de loi n° 53 visant à mieux encadrer les pratiques commerciales et de gestion

des agents d'évaluation de crédit et à conférer aux citoyens de nouveaux

droits et recours concernant les renseignements personnels qui sont détenus par

ces entreprises.

Toutefois, elle est d'avis que certaines

dispositions pourraient être améliorées. C'est pourquoi elle formule dans son mémoire 13 recommandations qui

portent sur trois aspects : la portée du projet de loi, la simplification

des recours, et elle formule quelques

propositions visant à bonifier certains droits et à assurer la cohérence avec

d'autres lois, notamment la

législation prépondérante en matière de protection des renseignements

personnels. Je vais insister sur certaines de ces recommandations et je

vous réfère à notre mémoire pour l'ensemble de nos commentaires.

Avant

d'aborder ces éléments, c'est important de rappeler que la législation actuelle

en matière de protection des renseignements personnels confère déjà certains

droits au citoyen. Par exemple, il bénéficie d'un droit d'accès à ses renseignements personnels et de rectification de

ceux-ci. Il peut s'adresser à la commission en cas de mésentente sur ses

questions ou en l'absence de réponse de l'entreprise. L'exercice de ses droits

est gratuit.

Pour leur

part, les entreprises doivent déjà respecter plusieurs obligations visant à

assurer la protection des renseignements

personnels qu'elles détiennent. Vu la nature de leurs activités liées au

commerce de renseignements personnels,

la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

privé impose aussi des obligations supplémentaires aux agents de renseignements

personnels, dont font

partie les agents d'évaluation du crédit.

Entre autres,

ils doivent s'inscrire auprès de la commission, qui tient un registre public de

ces entreprises. Ils doivent aussi

établir et appliquer des modalités d'opération pour garantir l'exactitude des

renseignements qu'ils communiquent et ils

doivent informer le public pour faciliter l'exercice de leurs droits d'accès et

de rectification. La commission surveille depuis plusieurs années le respect de ces obligations. Il importe donc

de tenir compte de ce régime général dans l'analyse du projet de loi.

Voyons

maintenant quelques-unes des propositions de la commission, qui visent

justement à le bonifier. Afin de garantir

au citoyen la possibilité d'exercer ses droits auprès de tout agent

d'évaluation de crédit, la commission

recommande d'étendre la portée du projet de loi à tous ces agents, peu

importe le volume de leurs activités avec les institutions financières. Bien que celles-ci soient des clients importants des agents d'évaluation du crédit, ces derniers fournissent aussi des rapports de crédit à d'autres entreprises, comme des

fournisseurs de téléphonie mobile ou divers commerçants. Les citoyens devraient pouvoir exercer leurs droits et

bénéficier des protections prévues au projet

de loi auprès de tous les agents d'évaluation de crédit et dans tous les contextes d'utilisation des renseignements qu'ils détiennent ou produisent.

Dans

cette optique, nous recommandons également d'étendre la portée de certaines dispositions du projet de loi qui prévoient ne s'appliquer qu'à des institutions financières ou à des activités qui y sont liées. Par exemple, le gel de crédit devrait s'appliquer à toute communication de renseignements

liée au crédit, peu importe l'utilisation envisagée des renseignements. Puisque son objectif est d'ajouter une

protection pour le citoyen, notamment en cas de vol ou de fraude à l'identité,

il devrait avoir une application la plus large possible.

Toujours

sur la portée de la loi, la commission suggère de remplacer la notion de dossier, qui

est utilisée dans le projet de loi, par celle de renseignements personnels liés

au crédit. Ce changement permettrait d'éviter que des agents prétendent que certaines obligations

ou certains droits prévus par le projet

de loi ne s'appliquent pas parce qu'un

renseignement ne fait pas

partie du dossier.

En effet,

nous avons constaté, par exemple, que les agents soutiennent que le pointage de

crédit ne fait pas

partie du dossier, et donc n'est pas soumis au droit d'accès

gratuit prévu par la loi actuelle. Cette approche serait cohérente aussi

avec celle retenue dans le projet de loi n° 64, qui propose de retirer la notion du dossier de

la

loi sur le privé. Cette proposition donne suite à une recommandation du dernier rapport quinquennal de la commission, qui a constaté justement que la notion de dossier n'était pas adaptée au

contexte numérique et pouvait être utilisée pour tenter d'échapper à

certaines obligations de la loi.

Aussi,

bien que la commission salue la volonté de confirmer le droit d'accès à

la cote de crédit, cette expression et la définition prévue au projet de

loi risquent peut-être de ne pas atteindre cet objectif. En effet, telles que

définies à l'article 14 du projet de

loi, elles pourraient ne pas viser le pointage de crédit, ce score de trois

chiffres qui nous semble être davantage le renseignement auquel on

souhaite affirmer l'accès.

Le second thème que

la commission souhaite aborder est la simplification des recours au projet de

loi. Nous saluons la volonté de garantir des moyens d'action aux citoyens qui

doivent faire respecter leurs droits. Cependant, l'approche retenue nous semble

complexe et susceptible de créer la confusion quant à la computation des délais

et à l'application de sa loi, sans compter les possibles problèmes de

cohérence.

En effet, le projet

de loi prévoit des recours auprès de l'agent d'évaluation du crédit, de la

commission et de l'Autorité des marchés

financiers. Dans certains cas, un citoyen pourrait exercer simultanément, selon

notre compréhension, un même recours

auprès de plusieurs organismes. Le texte laisse aussi entrevoir une ambiguïté

quant à l'organisme auquel un citoyen

doit s'adresser dans certaines situations, comme par exemple en cas d'absence

de réponse de la part d'un agent ou d'un litige relatif aux frais.

nous semble plus simple de prévoir qu'en cas d'échec du mécanisme de plainte

auprès de l'agent d'évaluation du

crédit la suite des démarches s'effectue uniquement auprès de la commission,

quel que soit le motif de contestation. La commission examine déjà, depuis plusieurs années, des dossiers de

mésentente impliquant des citoyens et des agents d'évaluation de crédit. Elle offre un service de médiation dans tous les

dossiers qui lui sont soumis, lequel a un très bon taux de succès. La procédure et les délais pour

exercer ces recours sont déjà prévus dans la loi qu'elle est chargée

d'appliquer.

Je vais aborder

maintenant quelques éléments de notre troisième catégorie de recommandations.

Alors,

le projet de loi pourrait être bonifié à d'autres égards, notamment au

chapitre

des explications relatives à la cote

et au pointage de crédit. En effet, ces renseignements influencent des

décisions importantes qui affectent le quotidien des citoyens. Afin de

favoriser la compréhension de ces renseignements, la commission recommande de

préciser l'obligation d'explication qui est

prévue au projet de loi. Celle-ci devrait inclure les principaux facteurs,

paramètres et les renseignements personnels pris en compte pour le

calcul de ces renseignements. Nous considérons qu'il est possible de fournir ces éléments sans révéler de secret

commercial. Il importe de trouver un équilibre entre la compétitivité d'une

entreprise et le droit d'une personne d'avoir

accès à un renseignement qui la concerne et est utilisé pour prendre

d'importantes décisions à son sujet.

Autre

sujet de préoccupation de la commission, la gratuité des droits. Actuellement,

la

loi sur le privé prévoit que l'accès

aux renseignements détenus par un agent peut se faire gratuitement, en personne

ou par téléphone. Une transcription ou

une copie du dossier peut aussi être transmise par la poste ou par messagerie,

moyennant des frais raisonnables pour la

transcription, reproduction ou communication de... transmission par la poste

des renseignements. La loi ne prévoit rien quant à d'autres moyens

d'accès à distance, par exemple par voie électronique.

agents d'évaluation de crédit demandent donc généralement des frais pour un

accès à distance, notamment en l'intégrant

à un forfait de services. Selon nous, il faut prévoir la gratuité de cette

autre forme d'accès à distance. Le gel et l'alerte de sécurité devraient aussi être gratuits. Un citoyen ne

devrait pas avoir à assumer des frais associés à une situation résultant d'un vol d'identité dont il subit déjà

des conséquences importantes. La loi américaine prévoit d'ailleurs que le

gel de crédit peut être mis en place gratuitement.

Quelques mots

maintenant au sujet de la note explicative introduite par le projet de loi, c'est

le droit de demander à un agent d'évaluation

de crédit d'intégrer une note à son dossier. Bien que l'intention soit louable,

ce droit, tel que libellé au projet

de loi, nous apparaît plus limitatif que celui qui est déjà prévu par le Code

civil, qui permet à tout citoyen de faire inclure un commentaire à son

dossier.

effet, la note explicative est sujette au paiement de frais raisonnables. Elle

est limitée quant à sa longueur et à d'autres paramètres. Elle ne peut aussi

concerner que l'existence d'une mésentente entre un citoyen et l'agent

d'évaluation de crédit, alors que le litige quant à l'exactitude d'une

information implique souvent un tiers, comme une institution financière ou un

commerçant.

comparaison, l'ajout d'un commentaire,

tel que prévu actuellement par le Code civil, est gratuit, n'est pas limité

dans sa longueur ni dans sa nature. Il peut déjà faire l'objet d'un recours à

la commission. La commission s'interroge donc sur la pertinence de l'ajout du droit à la note explicative au projet de

loi. Elle craint que cet ajout diminue, dans les faits, les droits

actuels des citoyens en cette matière.

Concernant l'exactitude des renseignements, la

législation actuelle prévoit que tout agent de renseignement personnel doit établir et appliquer des modalités

d'opération propres à garantir que les renseignements qu'il communique

sont à jour et exacts. De même, un citoyen peut demander que son dossier soit

rectifié. La commission recommande qu'une sanction spécifique soit prévue en

cas de non-respect de cette obligation. Celle-ci devrait tenir compte des conséquences importantes pour le citoyen lorsque

des informations inexactes servent à prendre des décisions à son sujet.

Finalement,

la commission propose que la durée de conservation de ces renseignements par

les agents d'évaluation de crédit soit mieux encadrée par la loi.

Je vous

remercie de votre attention et il me fera plaisir de répondre à vos questions

et d'échanger avec vous au cours des prochaines minutes.

Président (M. Simard) : Merci à vous, c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-08-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 200826.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f58435d7c0ba4c12df5392fcc146095bf154216b

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