Bill document — Vigie #218881

Vigie 218881

Quebec — Bills

Projet de loi n° 11 Am _j_

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.1 (Art. 7 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales) Insérer, après l'article 5 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE 1.1 « DISPOSITIONS CONCERNANT LE MINlSTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES ET LES ENTENTES INTERNATIONALES «

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES « 5.1.

L'article 7 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans la mesure déterminée par le gouvernement » par « suivant les modalités ._ déterminées par le ministre et :bliées à la Gazette officielle du Québe/ . O~

Article 7 de la

Loi sur le mini~des Relations internationales. tel aue m 7. La signature du mini e ou du sous-ministre donne autorité à tout ministère. Aucun acte, doc ent ou écrit n'engage le ministre, ni ne peut lui - re attribué, s'il n'est signé par lui, par le so -ministre, par un membre du personnel du minis • re ou par un titulaire d'un emploi dan le cas de ces deux derniers, uniquement !~ ;;-: __ :_::-_ '.:!.'..!_:-:-:-:::-:, _ ,.. . _ E101:f'o'elFRiil'FRe-ffi suivant les modalités déterminées par lem · 1stre et publiées à la Gazette officielle

Projet de loi n° 11 Am ?_,,

Article SJ, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.2 (Art. 8 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales) Insérer, après l'article 5.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 5.2.

L'article 8 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « gouvernement » par« ministre »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de gouvernement » par« Il ». ».

Article 8 de la

Loi sur le ministère.k Relations internationales. tel /modifié: 8. Le gouvernement ministre pe permettre, aux conditions qu'il fixe , e la signature requise soit apposée au moyen d'un appa il automatique sur les documents qu'· détermine. Le gc:.;•:e;:-:omont 1l peut gaiement permettre qu'un fac-simi de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé r les documents qu'il détermine . Le c-similé doit être authentifié par le contreseing d'une per • nne autorisée par le ministre .

Projet de loi n° 11 Am _2

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.3 (Art. 3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales) Insérer, après l'article 5.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 5.3.

L'article 20 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le ministre et entérinées par le gouvernement » par « le premier ministre ou le ministre et, sauf lorsqu'elles ont été préalablement approuvées par le gouvernement, entérinées par ce dernier»; 2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après« être signées», de «parle premier ministre ou». : · ot

Article 20 de la

Loi sur le mini ère des Relations internationales. tel ue modifié /

Malgré toute disposition I 'gislative, les ententes internationales doivent, pour êtc~lid es, être signées par ,_ :;;::;:_t~ __ t _ .. .:.~::;::::::::: ~::::~ !_ ~:::::..:·.' - ~:;_:;: _ :;t le premier ministre ou le/4n~s~re et. sauf lorsau'elles ont été Préal lement approuvées par le aouvernement. entérinéeSl6ar ce dernier. Le ministre peut auto ·ser, par écrit, une personne à signer en son nom une Cette signature a I ême effet que celle du ministre .

Sous réserve d l'article 22.5, les ententes internationales visées à I' icle 22.2 doivent, pour être valides, être ignées par le premier ministre ou approuvées par l'Assemblée nationale et atifiées par le gouvernement. /

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Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.4 (Art. 21 et 22 de la

Loi sur le ministère des Relations i nterhationales) Insérer, après l'article 5.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 5.4. Les articles 21 et 22 de cette loi sont remplacés par les suivants: « 21. Sauf dans les cas prévus à l'article 22, lorsque la loi habilite une autre personne que le premier ministre ou le ministre à conclure une entente internationale, la signature de cette personne continue d'être requise pour donner effet à l'entente, à moins que le gouvernement n'en décide autrement. « 22.

Le premier ministre peut signer seul toute entente internationale que la loi habilite une autre personne à conclure. De même, le ministre peut signer seul une entente internationale de coopération multisectorielle que la loi habilite une autre personne à conclure. Il peut également signer seul, avec l'autorisation du gouvernement, toute autre entente internationale que la loi habilite une autre personne à conclure. ». ».

Articles 21 et 22 de la

Loi sur le ministè ........ ............... ........... ...,..., .. ................ ·- .... ............. . Am Article-f q lacés: 21. Sauf dans les cas or· vus à l'article 22. !orsaue la ioi habilite une autre oersonn aue le oremier ministre ou le ministr à conclure une entente internationale. la sianature cette oersonne continue d'être reaui.ie pour donner effet à l'entente. à moins aue le aouven{ement n'en décide autrement. / 22. Le premier inistre peut sianer seul toute entente internationale m/41a loi habilite une autre personne à co clure.

De même. 1linistre oeut sianer seul une entente international ae coooération multisectorielle aue la loi bilite une autre personne à conclure . Il peut éaalem nt sianer seul. avec l'autorisation nement. toute autre entente internationale aue I loi habilite une autre personne à

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Article ---Ç-..Ç Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.5 (Modalités de signature de certains actes. documents ou écrits du ministère des Relations internationales) Insérer, après l'article 5.4 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « MODALITÉS DE SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS DU MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES « 5.5. Les Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1, r. 1) sont abrogées. ».

Projet de loi n° 11 Am ~

Article + Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT •

ARTICLE 7 (Art. 6 de la

Loi sur le courtage immobilier) Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant : «

L'article 6 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas du titulaire de permis de courtier qui ne réside pas au Québec et qui n'agit pas pour une agence, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir qui réside au Québec et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins de l'application de ,-1-a_p_r_é_s_e_n_t_e_l_o_i._» ___ »_. ___ -----,,..=--------- - ---------- --.~ is de courtier doit avoir un établissement au Québec ans le cas du titulaire de permis d urtier qui agit pour une agence, son établissement es elui de l'agence.

Dans !e cas du • !aire de permis de courtier aui ne réside oas au Qué c et oui n'aait as our une ce, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir aui , • side au Québec et ue ce titulaire _ ésiane pour le reorésenter aux fins de i'aoolication de la esente loi. Un avis de l'adresse de cet établissement ou de to changement de cette adresse est transmis à !'Organisme.

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Article _z_ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8 (Art. 15 de la

Loi sur le courtage immobilier) Remplacer, dans l'article 8 du projet de loi, « qui y réside » par « qui réside au r Québec». ~ ro·et de loi. tel ue modifié: cle 15 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premi linéa, de la phrase suivante : « ans le cas du titulaire de permis d'agence qui ne réside s au Québec, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir aui réside au Québec • et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins de l'application de la présente 1 .

Projet de loi n° 11 Am _i__

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8.1 (Art. 58.0.2 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier) Insérer, après l'article 8 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE 111.1 « DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS «

LOI SUR L'ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER « 8.1.

L'article 58.0.2 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1 ), édicté par l'article 46 du

chapitre 16 des lois de 2025, est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Ces règles peuvent prévoir un montant maximal par victime ou par événement. Toutefois , dans ce dernier cas, cette limite par événement ne doit pas avoir pour effet d'exclure une victime. ». ». / 58.0.2. L'Autorité statue sur I' issibilité des réclamations qui lui sont présen es et décide du montant des indemnités à ve er conformément aux règles qu'elle détermine ar règlement. Ces rèoles peuvent prévoir un ontant maximal ar victime ou par événeme .

Toutefois. dans ce dernier cas. cette limite ar événement ne doit pas avoir pour effet d'ex ure une victime. l'admissibilité d'une réclamation que l'aute r de l'acte ait été ou non Elle peut re· ter

sommairement toute réclamation manifeste nt mal fondée.

Amji,

Article ~ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8.2 (Art. 58.0.3 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier) Insérer, après l'article 8.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 8.2.

L'article 58.0.3 de cette loi, édicté par l'article 46 du

chapitre 16 des lois de 2025, est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la cotisation » par « des cotisations »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de« de la cotisation » par« des cotisations»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Elle peut également prévoir les cas où il y a congé de cotisation. »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Dans l'éventualité d'une insuffisance de l'actif du Fonds d'indemnisation des services financiers qui ne peut être comblée sur une période maximale de cinq ans, l'Autorité doit déterminer le montant des cotisations afin que la suffisance de l'actif soit atteinte au cours d'une telle période. ». ». Vz

Am

Article ~- 7_

Article 58.0.3 de la

Loi sur I' ncadrement du secteur financier tel Que modifié : 58.0.3. L'Autorité détermi e, par règlement, le montant des cotisations de la cotisation verser un représentant 1tulaire d'un certificat, un cabinet , un représentant autonom ou une société autonome ins its en vertu de la

Loi sur la distribution de produits et service financiers (chapitre D-9.2) ou représentant , un courtier ou un conseiller inscrit en vertu d a

Loi sur les instruments dériv • (chapitre 1-14.01) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (c pitre V-1 .1 ). Elle fixe le mo tant des cotisations de la cotisation selon tout critère qu'el Elle peut éa ement orévoir les cas où il va conqé de cotisation. Dans i'év ntualité d'une insuffisance de l'actif du Fonds d'indemnisat es services financiers aui ne tieut être comblée sur une période maximale de cina ansj Autorité doit déterminer le m s cotisatio • ' la suffisance de ' • • •. urs d'un 6 • ,...., .. ......... , .....,....," "' u _.._._ .,....,,,, ,,. , ...,...,. .. .. ..., ... .._..-...,,, "' '"iode maxima!e ~e ç!nq ans. 2/2.

Projet de loi n° 11 AmjS) Article~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8.3 (Art. 58.0.5 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier) Insérer, après l'article 8.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 8.3.

L'article 58.0.5 de cette loi, édicté par l'article 46 du

chapitre 16 des lois de 2025, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le réclamant pour tout droit qu'il » et de « il présente » par, respectivement, « la victime pour tout , droit qu'elle» et« elle présente».». • at

Article 58.0.5 de la

Loi sur l'enc nt du secteur financier. t 58.0.5. L'Autorité est subrogée ns tous 1.es droits d'une victime qu'ell concurrence du montant de l'i emnité versée. Les sommes ainsi recou Fonds d'indemnisation des rvices financiers . La présentation d'une r, lamation à l'Autorité en vue d'obtenir un ndemnité visée au deuxième ou au troisième aliné de l'article 45 suspend la prescription qu· ourt contre la victime pour tout droit qu'elle • ·~ t~'..!t "~~:t :::;..!'!! peut faire v air à l'égard de la fraude, de la manoeuvre dol ive ou du détournement de fonds en r • on duquel elle présente il présente cette réclama ·on.

Cette su ension dure tant qu'une décision irrév. cable n'a pas été rendue à l'égard de la réclam ion, mais elle ne peut excéder deux an .

Projet de loi n° 11 Am_l!_ Article~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8.4 (Art. 135 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier) Insérer, après l'article 8.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: « LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER « 8.4.

L'article 135 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (2024,

chapitre 15) est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par les suivants : « 1 ° de celles de l'article 111, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026; « 1.1 ° de celles de l'article 110, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027; ». /

Article 135 de la Loi modifiant d~es le s cteur financier, tel que modifié : 135. Les dispositions de la ~nte loi entrent en vigueur le 9 mai 2024, à l'exc 1 ° de celies de l'article 111.&~i entrent en viaueur le 1er iuillet 2026; 1.1 ° de celles de l'articl/4 O. oui entrent en viaueur le ~ er ianvier 2027; • • - ..... .. • • • ' "'1 .... ' ...., ' ' ... ....... .. - ' • ~ ·:::, 2° de celles de articles 91 et 92, du paragraphe 1 ° de l'articl 5, des articles 96 et 100, dans la mesure où c dernier édicte l'article 137.1 de la

Loi sur I distribution de produits et services financiers, paragraphe 2° de l'article 101 et de l'article 1 , qui entrent en vigueur le 9 mai 2025; date déterminée par le gouvernement. .,

Projet de loi n° 11 Am li_

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 23 (Art. 227 du Code de la sécurité routière) Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant : «

L'article 227 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragràphe suivant : « 9° les véhicules destinés à servir de véhicules d'escorte appartenant à une entreprise de transports de marchandises utilisant des véhicules hors normes ou à une entreprise offrant des services d'escorte de véhicules hors normes. ». ».

Article 227 du Code de la sécurité routièr/iel ue modifié : Am

Article ~ 227.

Outre les véhicules routiers pour I quels la loi l'exige, les véhicules suivants peuvent être munis de feux jaunes clignotants ou pi tants : 1 ° les véhicules reconnus par la Société conformément aux critères établis par règlement; 2° les véhicules de service; 4° les véhicules utilisés P, ur l'entretien des chemins ou pour le déneigement; 5° les véhicules utilis' dans le cadre d'un travail visant un service public et appa enant à une entreprise de téléc munication ou à une entreprise agissant pour celle-ci à la Société canadienne des po tes, à une entreprise exploitant un réseau de transport d' ' ergie ou à une entreprise de tran art en commun pour la supervision ou l'entretien d'un rés u de transport en commun; de ferme appartenant ou non à un agriculteur; 7° 8° les v ' icules qui escortent des participants lors d'événements ceptionnels, d'épreuves ou de compéf ions sportives. 9° ies véhicules destinés à servir de véhicules d'esco appartenant à une entre;Jrise de tranioorts de marchandises utilisant des véhicules hors no , ,es ou à une entreorise offrant des se, ·ices d'escorte de véhicules hors normes . our l'application du présent article, un véhicule de servi e est un véhicule automobile agencé pour 'approvisionnemen t, la réparation ou le remorqua des véhicules routiers et un véhicule d'équipement est un véhicule automobile servant a transport de l'équipement qui y est fixé en permanence et comportant un espace pour le char ment.

Projet de loi n° 11 Am _0

Article ~\ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 23.1 (Art. 250.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 23 du projet de loi, le suivant : « 23.1.

L'article 250.2 de ce code est modifié : 1 ° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, un module de sac gonflable usagé qui n'a pas été déployé et dont la conformité a été vérifiée par un recycleur visé au

titre Ill peut être installé dans un véhicule routier ou, aux fins d'une telle installation, être vendu ou mis à la disposition de quiconque contre valeur selon les conditions et les modalités prévues par règlement. »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « présent

article » par « premier ou du deuxième alinéa». ».

Article 250.2 du Code de la sécur· é routière. tel ue modifié : Am Articl~ ~\ 250.2. Nul ne peut installer dan un véhicule routier ou, aux fins d'une telle installation, vendre, louer ou mettre à la dispositi de quiconque contre valeur un module de sac gonflable, une ceinture de sécurité avec pré ndeur ou un module de commande électronique de sac gonflab et de ceinture de sécurité, sa s'il s'agit d'un équipement neuf provenant du fabricant du véhi le et destiné à un tel véhicul .

Il est toutefois permis de réinstaller dans le même vé • ule les équipements qui ont ét • enlevés aux seules fins de réparer ou de faire l'entretien du véhicule, pourvu qu'ils soient en on état de fonctionnement. Nul ne peut réparer n module de sac gonflable qui a été déployé ni une ceintur de sécurité avec un prétendeur qui été déclenché.

Nul ne peut reprogrammer ou réparer un dule de commande électronique de ac gonflable ou de ceinture de sécurité, à l'exception de par le fabrican u véhicule dans lequel est destiné le module. rohibitions s'appliquent à l'offre d'effectuer un acte vis· au premier ou au deuxième premier alinéa. un module de sac onflable usa é ui n'a pas été déplové et dont la confor ité a été vérifiée oar un recvcleur visé au

titre Ill peut tre installé dans un véhicule routier ou. a x fins d'une telle installation. être vendu ou mis à la 1soosition de auiconaue contre valeur sel les conditions et les modalités prévues par rèalem t. L Société peut, aux conditions qu'elle détermine, s ustraire une personne aux prohibitions du • • oremier ou du deuxième alinéa sauf la prohibition de réparer un module de sac gonflable et à la prohibition de réparer une ceintur de sécurité.

Projet de loi n° 11 Am \~

Article ---2ll Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 24 (303.3 du Code de la sécurité routière) Remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant : «

L'article 303.3 de ce code est modifié : 1 ° par l'insertion , à la fin du premier alinéa, de « et la formation qu'il doit suivre avec succès»; 2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3°est propriétaire ou locataire ou a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié. ». ».

Article 303.3 du Code de la sécur" e routière, tel ue modifié : 303.3.

La personne respons e de l'entretien d'un chemin public doit, lorsque la cir. ulation est dirigée par un signaleur e raison de travaux , d'événements exceptionnels , d'é euves ou de compétitions sportives, v • er à ce que le signaleur respecte les normes établies r règlement du ministre concernant no mment les vêtements que doit porter le signaleur et la ormation au'il doit Le présent articl s'applique également à toute personne qui, selon le 1 ° réalise s travaux sur un tel chemin pour le compte de la perso e responsable de l'entretien d'un che n public; 2° or nise des événements exceptionnels, des épreuves ou es compétitions sportives.

Tou signaleur est tenu de se conformer à ces normes. est propriétaire ou locataire ou a le contrôle d'un vé • u:e d'escorte certifié. I I

Am JC

Article __J,j,_ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglemertaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 28 {Art. 378.1 du Code de la sécurité routière) Au deuxième alinéa de l'article 378.1 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 28 du projet de loi : 1 ° remplacer « Il n'est alors pas tenu » par « Lorsque les feux clignotants ou pivotants dont est muni un véhicule d'escorte certifié sont actionnés conformément au premier alinéa et si les circonstances l'exigent, le conducteur du véhicule n'est pas tenu »; insérer, après « 365, », « 368, »; 3° remplacer « et 416 » par « , 416 et 500 ». / /

Article 378.1 du Code de /.écurité routière. tel ue modifié : 378.

Le conducteur d' n véhicule d'escorte certifié ne doit actionner les fe clignotants ou pivotants dont est m i son véhicule que lorsqu'il escorte un véhicu le hors ormes visé par un permis spécial de c· culation. ¼l---fl-:es1H3-H;}F&-9a!Stt€!-AH-Lors ue les feux clionotants ou oivotants dont est uni un véhicule d'escorte tionné s conformém ent au oremier alinéa et si les circonstances l'exioent. le conducteur véhicule n'est as tenu de respecter les dispositio des articles 310 et 312, du premier ali éa de l'article 326.1, du paragraphe 2° de l'article 3 et des articles 346, 347, 359, 360, 361 364, 365, 368. 382 à 384, 386, 406.2, 415 et--4-W 416 et 500.

Dans chacune des situatio s visées à ces articles, il doit toutefois s'assurer que e non-respect de la règle prescrite peut faire sans danger .

Projet de loi n° 11 Am ~

Article --J--î. \ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 28.1 (Art. 405.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 28 du projet de loi, le suivant : « 28.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 405, du suivant : « 405.1. Lorsqu'un véhicule d'escorte certifié dont les feux clignotants ou pivotants sont actionnés précède ou suit un véhicule hors normes, le conducteur d'un véhicule routier ou le cycliste ne doit pas s'insérer entre eux. ». ».

Projet de loi n° 11 Am \°1-

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 29 (Art. 406 du Code de la sécurité routière) Retirer l'article 29 du projet de loi.

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 32 (Art. 464.4 du Code de la sécurité routière) Supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 464.4 du Code de la ~'liiJ~ sécurité routière, proposé par l'article 32 du projet de loi. a~ 464.4 . Le ministre révoque certification prévue au premier alinéa de l'article 464.1 personne qui se trouve ns l'une des situations suivantes : 1 ° son permis de c duire est assorti de la condition de conduire un véh. ule routier muni d'un antidémarreur ét ométrique agréé par la Société; toute autre situation prévue par règlement.

Le ministre peut révoquer la certification délivrée • une personne qui a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou qui a f • défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu du présent code en lien avec la con ite d'un véhicule d'escorte certifié.

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Article ~ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 33 (Art. 513 du Code de la sécurité routière) Remplacer l'article 33 du projet de loi par le suivant : «

L'article 513 de ce code est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « titulaire d'un permis d'escorte » par« conducteur d'un véhicule d'escorte »; 2° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « ou d'un permis d'escorte » et de « ou un permis d'escorte ». ». 1/z.

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Article ~

Article 513 du Code de la siurité routière. tel ue modifié : 513. Le conducteur d'un éhicule lourd qui contrevient à une dis sition réglementaire dont la violation constitue un infraction en vertu du paragraphe 35° de l'àrticle 621 , commet une infraction et est pass· le d'une amende de 90 $ à 270 $, de 1 $ à 525 $ ou de 350 $ à 1 050 $ selon la gravité d 'infraction identifiée par règlement. Le nducteur qui ne respecte pas une condition fixée en ertu de l'article 633, commet une infrac on et est passible d'une amende de 175 $ à 525 $.

Le titulaire d' n permis spécial de circulation qui contr ient à une disposition réglementaire dont la violation onstitue une infraction en vertu du p agraphe 35° de l'article 621 , commet une infraction t est passible d'une amende de 175 $ 525 $, de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ s on la gravité de l'infraction identifiée par èglement.

Le titulaire qui ne respecte pas une condif n fixée en vertu de l'article 633, comme une infraction et est passible d'une amende de 350 à 1 050 $. 1 ° de 175 $ plus 75 $ additionnels p raison d'un dépassement de la longu mètre excédentaire, lorsque l'infraction est établie en r limite autorisée au permis spécial de circulation ; 2° de 175 $ plus 75 $ addition l'infraction est établie en raison d' au permis spécial de circulation ls par tranche de dix centimètres excédentaire, lor. que dépassement de la largeur ou de la hauteur limite a orisée 3° de 600 $ plus 100 $ addif nnels par tranche de 1 000 kg excédentaire, la pre ère tranche de 1 000 kg excédentaire étant pas comptée, lorsque l'infraction est établie n raison d'un dépassement de la limite e charge par essieu ou de la masse totale en cha e autorisée au permis spécial de circula • n ; 4° celle correspond t, selon l'article 517.1, véhicule lourd est in rcepté sur un chemin public où il n'est pas aut isé à circuler selon la teneur du permis s écial de circulation, lorsqu'il circule en période d dégel sans autorisation spéciale, lorsque a configuration n'est pas celle décrite au permi spécial de circulation ou lorsqu'il circule s s autorisation spéciale sur un pont ou un viadu où une signalisation interdit la circulation d' véhicule en surcharge.

Le • conducteur d un véhicule 'escorte qui contrevient à une disposition r glementaire dont la violation constitue une infr tian en vertu du paragraphe 20.3° de l'article 21 commet une infraction et est passible d'une mende de 175 $ à 525 $, de 350 $ à 1 050 $ u de 700 $ à 2 100 $ selon la gravité de l'infra ion identifiée par règlement. L'eff permis spécial de circulation 01:¾-41::m-,:)E"l/'ff.1+&--4'.E~:GFl:e est suspendu, pour une pé • trois mois, à l'égard du véhicule action lorsque le titulaire du commet une récidive au cours de e permis.

Si une deuxième ré survient au cours d'une même pé is est suspendu pour trois m ue les véhicules visés par ce perm t d'une poursuite. Le droit d'obtenir un permis spécial de circulation et:1--tif'rv~Hf5 --e-~"9fffl pour le même ou un autre véhicule lourd, est lié, pour l'exploitant, a . première ou une seconde récidive.

Projet de loi n° 11 Am !/J)

Article ~. \ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 35.1 (Art. 602.5.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 35 du projet de loi, le suivant : « 35.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 602.5, du suivant : « 602.5.1.

Malgré l'article 592, le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne peut être déclaré coupable d'une infraction déterminée par règlement constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection. De plus, malgré les articles 573.2 et 573.7, aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée au propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié pour une infraction déterminée par règlement. ». ».

Projet de loi n° 11 Am t\

Article ~•2- Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 35.2 (Art. 620.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 35.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 35.2.

L'article 620.1 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1 ° déterminer les infractions constatées au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection dont le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne peut être déclaré coupable et pour lesquelles aucune sanction administrative pécuniaire ne peut lui être imposée; ». ».

Article 620.1 du Code de la sécuritéiutière. tel ue modifié : Am

Article 1 ° déterminer les dispositions u présent code ou de ses règlements dont le respect peut être contrôlé au moyen d'un syst· e de détection; 1.1 ° déterminer les infra tions constatées au moven d'une ohotooraohie ou d'une série de ohotooraohies prises p un svstème de détection dont le orooriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne oeut être ;tléclaré couoable et oour lesquelles aucune sanction administrative écuniaire ne oeut lu/ être imoosée: _critères suivant lesquels un chemin public ou une

partie d'un chemin public par le ministre; 3° prévoir u'un système de détection peut être utilisé sur un véhicule ou sur un autre équipemen qu'il désigne ainsi que les cas et les conditions dans lesquels ce système peut être utilisé et, • ces fins, déroger aux dispositions de l'article 294.1, à celles du deuxième alinéa de l'article 12.1 et à celles des articles 519.81 , 602.7 et 602.8 du présent code s'il estime, sur recom andation du ministre, que leur application est incompatible avec l'utilisation d'un système de d • ection tel que le règlement le prévoit; 4° prescrire les éléments apposés sur une ou plusieurs photographies ou qui y sont v· 1bles qui f nt preuve de leur exactitude en l'absence de toute preuve contraire; 5° prescrire d'autres règles de preuve applicables à l'égard des infractions et constatés au moyen d'un système de détection; 6° prévoir les manquements à une disposition du présent code ou d l'un de ses règlements constatés au moyen d'un système de détection donnant lieu à ,. position d'une sanction administrative pécuniaire; 7° confier la charge d'entendre la contestation d'une sanctio dministrative pécuniaire lorsque l'avis de réclamation a été notifié par la Société à un organ de contestation municipal; 8° prévoir toute règle de procédure applicable à la c testation d'une sanction administrative pécuniaire; 9° fixer le montant d'une sanction administrativ écuniaire ou en déterminer le mode de calcul, lequel peut varier selon la gravité du manque ent ou selon que la personne en défaut est une personne physique ou une personne moral , 10° déterminer les frais relatifs à pécuniaires et les frais de recouvrem du régime de sanctions administratives 11 ° prévoir toutes les conditi modalités ou règles relatives à la perception et au recouvrement des sommes due , 12° déterminer dans quels c et à quelles conditions la Société impose au débiteur, à

titre de mesures de recouvrement, s sanctions prévues au présent code ainsi que les conséquences qui découlent du non-res et des sanctions imposées et, à ces fins, déterminer les règles du présent code applicable et prescrire, parmi ces sanctions, celles dont la violation constitue une infraction et rend le co trevenant passible d'une amende dont le ouvernement fixe le montant.

Am fl.

Article --b-f (CJ,it. ~i,) Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 37 (Art. 623 du Code de la sécurité routière) Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 623 du Code de la sécurité routière, ,,,... proposé par l'article 37 du projet de loi, et après« modalités», « et les critères» ~

Article 623 du Code de la séc rité routière. tel ue modifié : 623. « Le ministre peut, r règlement et après consultation du ministre de la Sécurité p déterminer : quels doit porter la formation d'un conducteur de véhicule d'es 2° les modal" es et les critères de reconnaissance d'un établissement d'ense· ement, d'une école de condui , d'une entreprise ou de tout organisme pour donner cette for tion; 3° la ote de passage, la teneur et les modalités de l'examen; la forme et la teneur de l'attestation de réussite à l'examen; 5° la fréquence à laquelle une personne doit transmettre ministre une attestation de réussite à l'examen.

AmJJ Article_J_l- ) ( ()1/.- {, 2 3 • \ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 37 (Art. 623.1 du Code de la sécurité routière) Ajouter, après l'article 623 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 37 du projet de loi, le suivant: « 623.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles un module de sac gonflable usagé qui n'a pas été déployé et dont la conformité a été vérifiée par un recycleur visé au

titre Ill peut être installé dans un véhicule routier ou, aux fins d'une telle installation, être vendu ou mis à la disposition de quiconque contre valeur. ».

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 55 (Art. 65.1 de la

Loi sur les mines) Remplacer l'article 55 du projet de loi par le suivant : «

L'article 65.1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux » par « au ministre ainsi qu'aux»; 2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La planification doit inclure un compte-rendu des travaux réalisés au cours de 1;, l'année précédente, le cas échéant.».». Cf~ 65.1.

Le titulaire droit exclusif d'exploration transmet~ au ministre ainsi au'aux représentants de toute muni • alité locale située dans la région du terrain qui fait l'objet du droit et, selon I s, de toute n on ou de toute communauté autochtone concernée, au moins 30 jours ava e début des tr ux d'exploration et, par la suite, chaque année où ces travaux se po uivent, une pla • ,cation annuelle des travaux, présentée sur la formule fournie par le ministr . La planification doit inclure un corn te-rendu des travaux réalisés au coure:. e l'année précédente, le cas échéant.

Le titulaire tient une séance d'information concernant la planifi ion annuelle des travaux avec chacun des représentants qui lui en fait la demande. Lors d'u telle séance, le représentant peut formuler des observations et présenter des renseigneme complémentaires à ceux présentés par le titulaire. Le titulaire publie sur son site Internet ou par tout la planification annuelle des· travaux et, le d'information. re mode de publication autorisé par le ministre s échéant, un compte rendu de la séance

,,,,.- Am Q5,

Article ~. t.\ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.4 (Art. 3063 du Code civil du Québec) Insérer, après l'article 70.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

CHAPITRE Vll.1 « DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES DROITS « CODE CIVIL DU QUÉBEC « 70.4.

L'article 3063 du Code civil du Québec est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « La radiation d'une telle inscription du registre foncier peut être requise au t.L"\ l !' moyen d'un

sommaire du jugement. ». ». {Jc:,'rt .-------- ------,,,<-------------,- ijV

Article 3063 du Code civil du 3063. La radiation d'une • scription peut être ordonnée par le tribunal lors e l'inscription a été faite sans droit ou irrég ·erement, sur un

titre nul ou informe, ou lorsque I roit inscrit est annulé, résolu, résilié ou étei par prescription ou autrement. Elle est aussi or année lorsque l'immeuble sur lequel une déclar • n de résidence familiale avait été inscrite a ssé de servir à cette fin. La radia • n d'une telle inscription du reoistre foncier peut re requise au mo en d'un

sommaire du i~ent. /

Projet de loi n° 11 Am~ Article-:J& • S- Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.5 (Art. 65.1 à 65.3 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Insérer, après l'article 70.4 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

CHAPITRE Vll.2 « DISPOSITIONS CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT «

SECTION 1 « DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES « LOI VISANT L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES ZÉRO ÉMISSION AU QUÉBEC AFIN DE RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET AUTRES POLLUANTS « 70.5. La Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02) est modifiée par l'insertion, après l'article 65, des suivants : « 65.1.

Les dispositions d'un règlement pris en vertu de la présente loi qui prévoient comme façon d'accumuler des crédits, en application du paragraphe 4° de l'article 6, la vente ou la location, au Québec, de véhicules automobiles légers neufs des années modèles 2025 à 2027, s'appliquent à de tels véhicules qui ont été vendus ou loués au Québec avant l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions de la présente loi relatives aux véhicules automobiles légers leur sont également applicables. « 65.2.

Les dispositions de tout règlement pris en vertu de la présente loi avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente lot) qui modifient la valeur d'un crédit, les règles de calcul, les paramètres ou les conditions applicables à des véhicules automobiles légers des années modèles 2021 à 2027 visés au paragraphe 1 ° ou 2° de l'article 6, s'appliquent à de tels véhicules qui ont été vendus ou loués au Québec avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Am

Article « 65.3. Le gouvernement peut, dans un règlement visé à l'article 65.1 ou 65.2, prévoir des paramètres, des règles de calcul et des conditions spécifiques aux véhicules automobiles visés à l'article 65.1 ou à ceux visés à l'article 65.2, qui ont été vendus ou loués avant l'entrée en vigueur de ce règlement. ». ».

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.11 (Art. 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable. de l'Environnement et des Parcs) Insérer, après l'article 70.10 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS « 70.11.

L'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques, notamment ceux admissibles à un programme élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) » par « de restauration ou de création de milieux humides et hydriques ou de toutes autres mesures visant l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de ces milieux au sens de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), notamment les projets et les mesures admissibles à un programme élaboré en vertu de cette loi»; 2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou à des mesures visant à atteindre l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques dans ces territoires ». ». 'lz

Article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministè ement durable. de l'Environnement et des Parcs. tel que modifié : 15.4.41.1. Les contributio financières perçues à

titre de compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hy ·ques en application de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) ou de la I sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de écurité des barrages (chapitre M-11.6) sont affectées au financement de projets '.': • I-Bf:iaEHtRa-1.crl{l>c, __ ~ de restauration ou de création de milieux humides et hvdriaues u de toutes sures visant l'atteinte de l'ob·ectif d'aucune oerte nette de ces milie:;:;:? au sens de la esures admissibles à un oroaramme élaboré en vertu de cette loi.

Lorsque de telles contributions proviennent de projets réalisés r le territoire d'une municipalité régionale de comté, 85% de celles-ci sont affectées à des pro· ts réalisés dans le même territoire de cette municipalité régionale de comté ou dans le territ re de la zone de gestion intégrée de l'eau concernée ou à des mesures visant à atteindre ' biectif d'aucune erte nette de milieux humides et hvdriaues dans ces territoires.

Am _.2JJ

Article ~\ I • 1 Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.11.1 (Art. 15.4.42 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs) Insérer, après l'article 70.11 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 70.11.1.

L'article 15.4.42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « des travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques, le territoire d'une municipalité régionale de comté ainsi que celui d'un bassin versant concerné par la mesure » par « de projets de restauration ou de création de milieux humides et hydriques ou de toutes autres mesures visant l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de ces milieux, le territoire de la municipalité régionale de comté ainsi que celui de la zone de gestion r intégrée de l'eau concerné))_». nk.·!·!:r,·· a

Loi sur le ministère du Dévelo es données financières du fonds apparaissent sous une rubrique sp • rap rt annuel de gestion du ministère. ,,,,.

Cette rubrique contient notamment: 1 ° les dépenses et les investissements portés au débit du fo auxquelles il est affecté et, en ce qui concerne le financeme nM:IB-l ra;~:x-ee-f<e&fa-Ht~s-R-eH:ie q~e ce!~: :·~~ bassif:!..v.ersa~t cc:1&er-:1é par !a mes:.i~e ro·ets de restauration ou de création de milieux humides et hvdriaues ou de toutes a , es mesures visant l'atteinte de l'obiectif d'aucune perte nette de ces milieux. le territoire la municipalité ré ionale de comté ainsi ue celui de la zone de aestion intéarée de l'eau 2° la nature et l'évolution des revenus. v<jv

Projet de loi n° 11 Am --23

Article -411-=-~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.6 (section IV.1 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure· gouvernance de l'eau et des milieux associé

s) Insérer, après l'article 70.5 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: « LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FAVORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L'EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS « 70.6. La

section IV.1 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), comprenant les articles 15.8 à 15.13, est remplacée par ce qui suit: « 15.8. Toute municipalité locale tenue au maintien d'un schéma d'aménagement et de développement en vertu de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) le 16 juin 2017 doit également élaborer le plan visé à l'article 15. Les dispositions prévues par la présente sous-section s'appliquent alors à la municipalité locale visée au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. «

SECTION IV.1 « MESURES FAVORISANT L'ATTEINTE DE L'OBJECTIF D'AUCUNE PERTE NETTE DE MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES « 15.9. Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques, le ministre élabore et met en oeuvre un ou des programmes. Un tel programme doit prendre en considération les enjeux liés aux changements climatiques ainsi que les éléments pertinents identifiés dans un plan directeur de l'eau, un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent ou un plan régional des milieux humides et hydriques élaborés conformément à la présente loi.

Am

Article ~(p Le ministre le rend accessible sur le site Internet de son ministère et par tout autre moyen qu'il juge approprié. « 15.1 O. Le ministre peut, par entente, déléguer à une municipalité, à une nation ou une communauté autochtone , à une personne morale ou à un autre organisme la gestion de tout ou

partie d'un programme élaboré en vertu de l'article 15.9. Lorsque la délégation vise une municipalité régionale de comté, une telle délégation comprend la possibilité pour cette municipalité de sous-déléguer à une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien. L'exercice de pouvoirs par un délégataire ou un sous-délégataire dans le cadre d'une telle entente n'engage pas la responsabilité de l'État. Une telle entente est rendue accessible au public. « 15.11. Dans le cas d'un projet de restauration ou de création de milieux humides et hydriques financés conformément à l'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), une entente prévoit les conditions, les restrictions et les interdictions encadrant sa réalisation. Ces conditions , ces restrictions et ces interdictions sont réputées être celles d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2). Un tel projet est alors soustrait de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable requise en application de la

Loi sur la qualité de l'environnement. Les sanctions et les peines applicables en cas de non-respect d'une autorisation délivrée en vertu de cette loi s'appliquent lorsque le projet est réalisé en contravention des conditions, des restrictions ou des interdictions le régissant. Sont également applicables les pouvoirs dont dispose le ministre pour veiller à l'application de cette loi, notamment ceux d'inspection, d'enquête et d'ordonnance. Le présent

article n'a pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre ou toute sanction qu'il peut imposer -dans le cas où une activité est réalisée en contravention de celle-ci ou de l'un de ses règlements. ». ». Z/0

Am

Article ---4L-(t,

Section IV.1 de la Loi affirmant le cara ère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure ouvernance de l'eau des milieux associés. telle ue rem lacée :

ou y mettre fin. Am Article_3.QJp

Article 7,,. (p 15.8. Toute municioalité cale tenue au maintien d'un schéma d'aménaoement et de développement en vertu della

Loi sur l'aménaoement et l'urbanisme (chaoitre A-19.1) le 16 iuin 2017 doit également élab6rer le plan visé à l'article 15. Les dispositions prévis oar la présente sous-section s'appliouent alors à la municioalité locale visée au premier aliiéa. avec les ada tations nécessaires.

SECTION IV.1 • MESURES F ORISANT L'ATTEINTE DE L'OBJECTIF D'AUCUNE PERTE NETTE DE MILIEUX HU IDES ET HYDRIQUES 15.9. A de favoriser l'atteinte de l'obiectif d'aucune perte nette de milieux humides et hvdriau~. le ministre élabore et met en oeuvre un ou des proarammes.

Un tloroqramme doit prendre en considération les enieux liés aux chanoements climatiques ainsi' que les éléments pertinents identifiés dans un plan directeur de l'eau. un Plan de aestion intéarée du Saint-Laurent ou un plan réaional des milieux humides et hvdriques élaborés o6nformément à la présente loi. / Le ministre le rend accessible sur le site Internet de son ministère et par tout autre moven/2u'il juge approprié. 15.10. Le ministre peut. par entente. déléquer à une municipalité. à une nar n ou une communauté autochtone. à une personne morale ou à un autre orqanisme la aesti6n de tout ou

partie d'un proqramme élaboré en vertu de l'article 15.9. Lorsque la délégation vise une municipalité régionale de comté. une telle léaation comprend la possibilité pour cette municipalité de sous-déléouer à une municipalité Jéicale dont le territoire est compris dans le sien. / L'exercice de pouvoirs Par un déléoataire ou un sous-déléqatair/4ans le cadre d'une telle entente n'enoaae pas la responsabilité de l'État. Une telle entente est rendue accessible au public. 15.11. Dans le cas d'un oroiet de restauration ou de cr· tion de milieux humides et hydriques financés conformément à l'article 15.4.41.1 de la Loi su91e ministère du Développement durable. de l'Environnement et des Parcs

chapitre M-30.00fl. une entente prévoit les conditions. les restrictions et les interdictions encadrant sa réalis ion. Ces conditions. ces restrictions et ces interdictions sont réputées être celles d'une auto sation délivrée oar le ministre en vertu de la

Loi sur la aualité de l'environnement (chapitre 2). Un tel proiet est alors soustrait de l'obliaati,d'obtenir une autorisation préalable requise en application de la

Loi sur la qualité de l'envii;6nnement. Les sanctions et les peines applicable/4n cas de non-respect d'une autorisation délivrée en vertu de cette loi s'appliquent lorsaueAe proiet est réalisé en contravention des conditions. des restrictions ou des interdictions le /éaissant. Sont également applicables les pouvoirs dont disPose le ministre pour veiller à' l'application de cette loi. notamment ceux d'inspection , d'enauête et d'ordonnance .

Am Article~ Le orésent

article n'a as pour ~t de restreindre tout pouvoir que peu exercer le ministre ou toute sanction au'il oeut imo er dans le cas où une activité est réa· ée en contravention de celle-ci ou de l'un de ses rèajements. / / I

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70. 7 (Art. 17 .1 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associé

s) Insérer, après l'article 70.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 70.7.

L'article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant: « 3° le nombre ainsi que les caractéristiques des projets de restauration ou de création de milieux humides et . hydriques et des autres mesures financées conformément à l'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), notamment ceux retenus dans le cadre d'un programme élaboré en vertu de l'article 15.9 ainsi que, le cas échéant, les superficies de territoire visées. ». ».

/ ///

Article 17.1 de la Loi affirmant le/caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure ouvernance deA'eau et des milieux associés tel ue modifié : 17.1. En lien avec la c servation des milieux humides et hydriques, le ministre re d accessibles au public les • éments suivants : 1 ° la liste des in rventions réalisées par les municipalités concernées dans le mise en oeuvre de ur plan régional des milieux humides et hydriques; re de la 2° selon s bassins versants, les sous-bassins versants ou toutes au es zones qu'il détermine, u bilan des superficies de territoire où des activités autorisées en ertu de la

Loi sur la qualité l'environnement (chapitre Q-2) portent atteinte à des milieux hu ides et hydriques; ""''' ... _ ... __ ·"" .... • ..., .... o lo s::: ,....::,.r3c +O.-i("'+;q1105 rle6---i3'mJe±s-r~ .",,... r1 _n I r- + h(', rlri n 1 ;·,-· 3° le nombre ainsi que les caractéristiques des projets de rekauration ou de création de milieux humides et hvdriques et des autres mesures ;financées conformément à l'article 15.4.41 .1 de la

loi sur le ministère du Développement/durable. de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001). notamment ceux retenus dans/e cadre d'un programme élaboré en vertu de l'article î 5.9 ainsi aue. le cas échéant. les superfities de territoire visées. /

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.8 (Art. 17.2 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associé

s) Insérer, après l'article 70.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 70.8.

L'article 17.2 de cette loi est remplacé par le suivant: « 17 .2. Le ministre doit, tous les 10 ans, produire un bilan concernant l'application de la présente loi. Ce bilan porte notamment sur les éléments suivants: 1 ° la mise en oeuvre des plans régionaux des milieux humides et hydriques; 2° l'utilisation des sommes affectées au financement de projets de restauration ou de création de milieux humides et hydriques ou de toutes autres mesures visant l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de ces milieux, dont les projets et les mesures admissibles à un programme élaboré en vertu de l'article 15.9, notamment quant aux éléments suivants :

a) les projets ou les autres mesures retenus;

b) un inventaire des milieux humides et hydriques restaurés et créés;

c) l'évolution des sommes reçues à

titre de compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques et de celles investies dans des projets ou d'autres mesures visant l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de ces milieux;

d) les résultats obtenus par rapport à l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques. Le ministre rend accessible ce bilan sur le site Internet de son ministère. ». » . .r

Am

Article

Article 17.2 de la Loi affirmant le caractère ~tif des ressources en eau et favorisant une meilleure ouvernance de l'eau et des/4ilieux associés. tel ue modifié : 17 1 mini Saint Laurent; 17.2. Le ministre doit. tous les 10 ans. Produire un bilan l'apolication de la Présente loi.

Ce bilan Porte notamment sur les éléments suiv 1 ° la mise en oeuvre des olans régionaux des mil' x humides et hvdriaues: 2° l'utilisation des sommes affectées au fi~ment de oroiets de restauration ou de création de milieux humides et hvdriaues ou/êle toutes autres mesures visant l'atteinte de l'obiectif d'aucune oerte nette de ces milieu/dont les orojets et les mesures admissibles à un oroaramme élaboré en vertu de l'article 1 .9. notamment auant aux éléments suivants: §i)_..:..::..::c..,::..:.-=::c:..::....=-=....:..::..::c..=.::::..:::...::=-:.~=-=-=--=-=---'-=-=.:..= !2.)~-----='-'-'--'"-'-'--=-'--'-='-=-=="--'-'-'-'-'-'-';<=--'--'-'-h=um'-'-"-'id=e=s=---=et"--'-'h,_d=r""ia""'u""e=s"--'-'re""'s'-=ta=ur'--'é'""s'-e"'t'""'c""r-=-é-=-é=s:

f) l'évolution des s mes recues à

titre de comoensation oour l'atteinte aux milieux humides et hvdriaues e e celles investies dans des orojets ou d'autres mesures visant l'atteinte de l'objectif d'aucune erte nette de ces milieux:

Q) les résul ts obtenus oar raooort à l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques. /

Le ministre rend accessible ce,,,!)ilan sur le site Internet de so ministère. / Am

Article

Projet de loi n° 11 Am ~

Article ~- °l Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.9 (Art. 13.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l'article 70.8 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL « 70.9.

L'article 13.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de r « 15.10 »par« 15.11 ». »-,,, 0~ atrimoine naturel. tel 13.2. N'est s visée à l'article 13.1 l'activité qui est réalisée da e cadre d'une entente conclue en rtu du premier alinéa de l'article î 5. î î 4-é-:4-0 de la Loi rmant le caractère collectif des res urces en eau et favorisant une meilleure gouvernanc e l'eau et des milieux associés (ch • re C-6.2). e ministre peut, si l'intérêt public le justifie, exemp une activité de l'application de l'article î 3.1, aux conditions qu'il détermine.

Projet de loi n° 11 Am ~

Article l..Q_:J.f Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.14 (Art. 125 de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Insérer, après l'article 70.13 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 70.14. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 124.8, du suivant : « 125. Afin de favoriser la protection adéquate de l'environnement et de faciliter l'application de la présente loi ou des règlements pris en application de celle-ci, le ministre peut établir des limites de territoires en fonction du degré de dégradation de leur couvert forestier ou végétal.

À cette fin, il prépare, tient à jour et rend publiques les règles applicables à l'établissement de ces limites, lesquelles prévoient notamment que le ministre peut considérer les espèces en présence, les zones de végétation et les domaines bioclimatiques, ainsi que la protection réelle offerte par le couvert forestier ou végétal à l'égard de la qualité de l'environnement.

Le ministre doit publier à la Gazette officielle du Québec, après avoir consulté les ministres concernés, notamment le ministre de !'Agriculture, des Pêcheries et de !'Alimentation, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et le ministre des Affaires municipales, des Régions et- de l'Occupation du territoire, un avis précisant que la délimitation des territoires en fonction de leur couvert forestier ou végétal a été établie et est diffusée par un moyen technologique qui y est spécifié.

Cette délimitation prend effet le quinzième jour suivant la publication de l'avis ou à toute date ultérieure qui y est prévue. ». ». , a,z

Article 31.18 de la

Loi sur la guai" de l'environnement. tel que modifié: Am

Article 31.18. Une autorisation relativ à l'exploitation d'un établissement industriel est délivrée pour une période de cinq ans. Le • istre peut toutefois délivrer cette autorisation pour une Période de 10 ans lorsque la oerfori;i{ance et la conformité environnementales de l'établissement industriel sont satisfaisantes en f6nction des critères déterminés par règlement du aouvernement.

Mal ré le premier~éa. la première autorisation délivrée pour un établissement ind riel visé au troisième alinéa/cle l'article 31.10 est délivrée pour une période se terminant à la ate aui suit de 10 ans celle la délivrance de l'autorisation du aouvernement ou à la date auL-suit de 5 ans celle de la délivr.ance de l'autorisation du ministre. selon l'échéance la plus éloian • .

Dans I s délais et selon les modalités déterminés par règlement du g vemement, le titulaire doit sou ettre au ministre une demande de renouvellement de son auto • ation, pour la :;iême pé:--:Ode~ L remier alinéa s'a liaue à la détermination de la oériode du nouvellement. ~algré l'expiration de la période prévue au premier ou au d xième alinéa, l'autorisation demeure valide tant qu'une décision relative à la demande de re uvellement de l'autorisation n'a pas été prise par le ministre. Les articles 23 à 27 s'appliquent au renouvellem t, avec les adaptations nécessaires. / 'l/z

Projet de loi n° 11 Am __§

Article -1:Q..:I3 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.13 (Art. 31.18 de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Insérer, après l'article 70.12 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 70.13.

L'article 31.18 de la cette loi est modifié : 1 ° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le ministre peut toutefois délivrer cette autorisation pour une période de 10 ans lorsque la performance et la conformité environnementales de l'établissement industriel sont satisfaisantes en fonction des critères déterminés par règlement du gouvernement. »; 2° par l'insertion, après le premier alinéa, du_ suivant : «

Malgré le premier alinéa, la première autorisation délivrée pour un établissement industriel visé au troisième alinéa de l'article 31.10 est délivrée pour une période se terminant à la date qui suit de 10 ans celle de la délivrance de l'autorisation du gouvernement ou à la date qui suit de 5 ans celle de la délivrance de l'autorisation du ministre, selon l'échéance la plus éloignée. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , pour la même période » par « . Le premier alinéa s'applique à la détermination de la période du renouvellement»; 4° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après « au premier», de « ou au deuxième ». ». 1/i

Projet de loi n° 11 Am ~("

Article li Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.15 Insérer, après l'article 70.14 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

SECTION Il « DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES « 70.15. La période de validité de toute autorisation délivrée pour l'exploitation d'un établissement industriels en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) et en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot) est prolongée de deux ans à compter de cette date. De plus, toute échéance pour l'application d'une condition, d;une norme ou de toute autre exigence prévue dans une telle autorisation qui est postérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot) est reportée de deux ans à compter de cette date. ». ».

Am 1l__+. Ju:ticle QnN2.')(e. T. Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT ANNEXE! Ajouter, à la fin du projet de loi, l'annexe suivante : «

ANNEXE 1 « (Article 70. 16) « MODIFICATIONS APPLICABLES À L'AUTORISATION DE GLENCORE CANADA CORPORATION POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE DE FONTE ET D'AFFINAGE DE CUIVRE FONDERIE HORNE À ROUYN-NORANDA EN VERTU DE L'ARTICLE 70.16 Les modifications prévues par la présente

annexe concernent les parties de l'autorisation visées ci-dessous. 1. CONDITION 4 DE LA

SECTION 6 DE LA

PARTIE Ill La condition 4 de la

section 6 de la

partie Ill de l'autorisation est modifiée afin de prévoir que le titulaire de l'autorisation doit déposer au ministre, avant le (indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente lot), un nouveau plan d'action concernant la réduction des émissions de contaminants atmosphériques qui : 1 ° a pour objet d'identifier les mesures mises en place pour réduire les émissions de contaminants atmosphériques mesurées à l'ensemble des stations identifiées au tableau V-1 de la

Partie V de l'autorisation pour les matières particulaires et les métaux; 2° doit décrire les travaux visés et prévoir un échéancier de réalisation portant, sans s'y restreindre, sur les éléments suivants :

a) la captation et le traitement des gaz tertiaires du secteur des convertisseurs et la mise en place d'un dépoussiéreur permanent;

b) la captation et le traitement des gaz au niveau de la préparation des matériaux recyclés;

c) la captation et le traitement des gaz tertiaires du secteur Rx et CvN;

Article 3° doit prévoir que le plan ainsi que toute mise à jour de celui-ci doivent être transmis au ministre pour approbation. Ce dernier doit l'approuver dans les 30 jours suivant sa réception et peut l'assortir de conditions; 2. CONDITION 5 DE LA

SECTION 6 DE LA

PARTIE Ill La condition 5 de la

section 6 de la

partie Ill de l'autorisation est modifiée afin de prévoir que : 1 ° la seconde campagne d'échantillonnage doit être effectuée au plus tard le 30 octobre 2030; 2° le rapport de la seconde campagne d'échantillonnage doit être déposé au plus tard 180 jours après la campagne d'échantillonnage; 3° le rapport intégrateur de la modélisation basée sur les meilleures données disponibles , les études antérieures et les données de qualité de l'air ambiant doit être déposé au plus tard dans les 90 jours suivant la seconde campagne d'échantillonnage; 3. CONDITION 6 DE LA

SECTION 6 DE LA

PARTIE Ill La condition 6 de la

section 6 de la

partie Ill de l'autorisation est modifiée afin de prévoir que le titulaire de l'autorisation doit déposer au ministre un quatrième plan d'action visant l'atteinte des normes prévues à l'annexe K du Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1) qui : 1 ° a pour objet d'évaluer et de prioriser des options de réductions des émissions de contaminants dans le but d'obtenir le meilleur gain environnemental.

Le plan d'action doit présenter les mesures visant notamment l'atteinte des normes de l'annexe K du Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère aux stations de mesure de la qualité de l'air ambiant; 2° doit être transmis au ministre, pour approbation , le cas échéant avec conditions, au plus tard dans les 12 mois suivant le dépôt au ministre du rapport d'échantillonnage prévu par la condition 5 de la

section 6 de la

partie Ill ; 4.

SECTION 7 DE LA

PARTIE Ill La

section 7 de la

partie Ill de l'autorisation est modifiée afin de prévoir que !'Étude 111-1 concernant la réduction des émissions atmosphériques doit être déposée au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt au ministre du rapport d'échantillonnage prévu par la condition 5 de la

section 6 de la

partie Ill ;

SECTION 6 DE LA

PARTIE IV Am

Article La

section 6 de la

partie IV concernant l'évaluation de la stabilité géotechnique et de la performance environnementale des digues du bassin Nord-Osisko est modifiée afin de prévoir que : 1 ° le rapport de caractérisation géotechnique avec une évaluation des risques environnementaux contenant les propositions de mises à jour aux programmes de suivi et d'entretien des digues ainsi que le plan des travaux correcteurs doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2027; 2° le rapport de suivi avec les conclusions concernant la stabilité géotechnique et la performance environnementale des digues doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2028; 6. SOUS-SECTION 3.1 DE LA

SECTION 3 DE LA

PARTIE V La sous-section 3.1 de la

section 3 de la

partie V de l'autorisation concernant l'air ambiant est modifiée afin de prévoir : 1 ° que les contaminants atmosphériques suivants, mesurés à la station AL TSP1, doivent respecter les normes annuelles suivantes pour les périodes identifiées :

a) pour la période du (indiquer ici la date de la sanction de la présente IOJ) au 15 mars 2029 : i. pour l'arsenic : 45 ng/m3; ii. pour le cadmium : 9 ng/m3; iii. pour le plomb : 350 ng/m3;

b) pour la période du 16 mars 2029 au 15 mars 2033: i. pour l'arsenic : 15 ng/m3; ii. pour le cadmium : 3,6 ng/m3; iii. pour le plomb : 100 ng/m3; Toutefois, pour les fins du calcul de la moyenne annuelle pour la première période de validité subséquente à cette modification, le calcul doit être effectué sur la période du 16 septembre 2029 au 15 mars 2030; 2° que les contaminants atmosphériques suivants, mesurés à la station AL TSP1, doivent respecter les normes journalières suivantes à compter du 16 mars 2030 :

a) Cuivre (Cu) : 2 500 ng/m3 par période de 24h; Am

Article

b) Nickel (Ni) : 70 ng/m3 pour les particules de moins de 10 microns (PM10) par période de 24h;

c) Zinc (Zn) : 2500 ng/m3 par période de 24h;

d) Arsenic (As) : 200 ng/m3 par période de 24h;

e) Cadmium (Cd): 30 ng/m3 par période de 24h;

f) Plomb (Pb): 350 ng/m3 par période de 24h;

g) Particules de moins de 2,5 microns (PM2.s) : 30 ug/m3 par période de 24h; 3° que l'entrée en vigueur des normes concernant le dioxyde de soufre (SO2), prévue au plus tard le 1er septembre 2027, soit reportée au plus tard le 16 mars 2030. 7. TABLEAU V-1 DE LA

PARTIE V Le tableau V-1 de la

partie V de l'autorisation concernant l'air ambiant est modifié afin d'y apporter les ajustements de concordance requis en raison des modifications apportées par l'article 6 de la présente annexe. ».

Projet de loi n° 11 Am 3i

Article -qo. l\.o, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.16 Insérer, après l'article 70.15 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 70.16. L'autorisation numéro 202308001, renouvelée le 16 mars 2023 par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à Glencore Canada Corporation, pour l'exploitation de l'usine de fonte et d'affinage de cuivre Fonderie Horne à Rouyn-Noranda conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), est prolongée jusqu'au 15 mars 2033, aux conditions, normes et autres exigences de cette autorisation, sous réserve des modifications prévues à l'annexe I qui s'appliquent à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente !OJ). Le ministre doit, au plus tard le 30 juin 2026, intégrer les modifications déterminées en vertu du premier alinéa dans l'autorisation et peut y apporter les modifications de forme et de concordance requises pour la mettre à jour ainsi que pour faciliter la mise en œuvre du présent article. Jusqu'au 30 juin 2026, en cas de conflit entre les dispositions de l'autorisation et celles du présent

article et de l'annexe 1, ces dernières prévalent. Les modifications déterminées en vertu du premier alinéa sont réputées être les conditions d'une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement et avoir été prescrites en vertu de l'article 25 de cette loi. Les mesures administratives, les sanctions administratives pécuniaires et les amendes applicables en vertu de cette loi ainsi que, le cas échéant, de la

Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s'appliquent à tout défaut de respecter l'une de ces conditions. Le premier renouvellement de l'autorisation visée au premier alinéa subséquent au 15 mars 2033 doit faire l'objet d'une consultation publique conformément aux articles 31.20 et 31.21 de la

Loi sur la qualité de l'environnement. l/t

Article

L'article 70.15 de la présente loi ne s'applique pas à l'autorisation visée par le présent article. ».

Projet de loi n° 11 Am :)°l

Article .fi!I__ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 64 (Art. 8.1 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 8.1 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, proposé par l'article 64 du projet de loi, « celui-ci » ~ < par« ce

chapitre ». / a1v _,, . .,,,..

Article 8.1 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier proposé par l'article 64 du projet de loi. tel que modifié : 64. La

Loi sur l'aménagement durable d territoire forestier (

chapitre A-18.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 8, du suivar;i : « 8.1. Les dispositions du -li"~ 3 de !'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret numéro 289-2002 du 20 mars 2002, ainsi que toute modification à G~ ce

chapitre approuvée par ? gouvernement, prévalent sur les dispositions de la présente loi. Toute communaut~ oute entreprise ou toute personne visée par l'entente n'est cependant exemptée de l'application des dispositions inconciliables de la présente loi ou de ses règlements que dans la meSl1fe où elle respecte l'entente. • e ministre prévoit, par règlement, les normes imposées à toute communauté, toute entrepri ou toute personne en vertu du premier alinéa et dont la violation constitue une infracti ainsi que les endroits où elles s'appliquent.

Il y prévoit également, le cas échéant, les es de la présente loi et de ses règlements qui font l'objet d'une substitution et sp • • Ie pour chaque infraction, parmi les amendes prévues à l'article 246, celle dont est pass· un contrevenant en cas d'infraction. Un projet de règlement pris en vertu du deuxième alinéa préalablement soumis à l'avis des Cris du Québec et du Conseil Cris-Québec sur la fore :e Ie au moins 45 jours avant son édiction. Un règlement pris en vertu du deuxième ali.A • a n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la

Loi sur les ~rn-€n ts (chapitre R-18.1 ). ».

Am _Y:_o.

Article ~{ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d;allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 63.1 (Art. 1 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, avant l'article 64 du projet de loi, le suivant: « 63.1.

L'article 1 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5°, de« sur un marché libre à un prix qui reflète leur valeur marchande». ». {JbfdG {10 1.

La présente loi ins • e un régime forestier visant à : aménagement durable des forêts, notamment par 2° assur une gestion des ressources et du territoire qui soit intégrée, régi alisée et axée sur la for ation d'objectifs clairs et cohérents, sur l'atteinte de résultats esurables et sur la resp sabilisation des gestionnaires et des utilisateurs du territoire for partager les responsabilités découlant du régime forestier tre l'État, des organismes régionaux, des communautés autochtones et des utilisateurs d erritoire forestier; 4° assurer un suivi et un contrôle des interventions effect es dans les forêts du domaine de l'État; 5° régir la vente du bois et d'autres produits de la fo t sur u:1 :;:ar~hé !:!:;;e à ur; pr:x qu: ;ë!ète !e~; ·:a!e~~ :;:a;~!;a:cde ainsi que l'approvisionnem t des usines de transformation du bois; 6° encadrer l'aménagement des forêts privée , 7° régir les activités de protection des rêts, en complémentarité avec les dispositions du

chapitre Vl.1 de la

Loi sur la sécurité inc die (chapitre S-3.4) relatives à la protection contre les incendies de forêt.

Projet de loi n° 11 Am _:li_

Article fo 4 _ / Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 64.1 (Art. 46.1 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 64 du projet de loi, le suivant: « 64.1.

L'article 46.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « en marché par le Bureau de mise en marché des bois » et de « fixés ., p~r _ le Bureau » par, respectivement, « aux enchères» et « fixés par le ~..../lyU mmIstre ». ». Q.f?it 46.1. Lorsque le forestier chef détermine les volumes de bois visés au paragra premier alinéa de l'arti 46, il s'assure que la récolte de ces bois n'affectera R a possibilité forestière assignée u territoire en cause ni n'aura d'impact négatif sur l'a nte des objectifs d'aménagemen urable des forêts.

Ces bois peuvent, au choix du minist , être laissés sur pied, être mis afGRé...f3aF--le--&!feal:l-èe--FRise en marché des bois aux chères ou être vendus à une ou sieurs usines de transformation du bois selon les taux ,:.::; P-· ~ !3:..:-~-..: fixés oar le es volumes -de bois visés au paragraphe 8.1 ° du prem· alinéa de l'article 46 sont des volumes de bois qui n'ont pas été récoltés sur le territoire en use au cours des cinq années précédant la révision quinquennale des possibilités foresti es ou au cours de la période de validité des plans tactiques d'aménagement forestier int • ré précédents mais qui, pour les seules fins du calcul de la possibilité forestière, ont été c sidérés récoltés par le forestier en chef. <DJ0

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 64.2 (Art. 63 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 64.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.2.

L'article 63 de cette loi est modifié par le remplacement de « en marché par le Bureau de mise en marché des bois » et de « fixés par le Bureau » par, ~- <. respectivement, « aux enchères »et« fixés par le ministre ». ». {jtr>((l, / <Jl 63. Les bois récoltés lors d tivités d'am • restier planifiées peuvent, s'ils ne sont pa e de g ionnement ou à un titulaire de perm· ne de transformation du bois, être mi eA---frui-ffi!'le--Baf'----!e-~ffeéitl--<9e--FAH~eA--mefffif~~~716 ux enchères ou être vendus à u

Am 4~.

Article (t·L-/_ J, Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 64.3 (Art. 70 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 64.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.3.

L'article 70 de cette loi est modifié par le remplacement , dans le troisième alinéa, de« Bureau de mise en marché des bois institué en vertu de l'article 119 » par « ministre.

Ce manuel définit, pour chacune des méthodes de mesurage , l'ensemble des instructions applicables à chacune de ces méthodes, telles les différentes techniques de prise de mesure et d'échantillonnage , le contenu et la forme des diverses demandes ou autres types de formulaires de mesurage , 11 n,-,/) ,,. d'inventaire et de transport des bois ». ». ()0111\v ~- nt durable du territoire forestier. tel ue modifié : e du mesurage des bois dans les forêts du domaine de l'État.

Il peut exiger de to personne ou de tout organisme autorisé à récolter du bois dans les forêts tat d'effectuer le mesurage des bois selon l'une des méthodes de mesurage déterminé ar le gouvernement par voie réglementaire. La méthode de mesurage est choisie par le • istre après consultation de la personne ou de l'organisme concerné. ette personne ou cet organisme doit respecter les instructions de mesurage des bois afférentes à la méthode de mesurage choisie prévues au manuel préparé à cette fin par le BYfE:~'91 e:; ma~ché '.:!es bois ::1st:tué e:; 1:e1'...! '.:!e l'a1:~!e : : 9 ministre.

Ce manuel dé •• . pour chacune des méthodes de mesura e. l'ensemble des instructions app!icab à chacune de ces méthodes. telles les différentes techniques de prise de mesure e• chanti!lonnaoe. le contenu et la forme des diverses demandes ou autres t oes de form, •' ires de mesuraoe. d'inventaire et de transoort des bois.

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Article fc L/. '-/ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 64.4 (Art. 76 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 64.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.4.

L'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Bureau de mise en marché des bois applicables aux bois achetés par les bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement » par « ministre en vertu du paragraphe 12° du premier alinéa de l'article 120 ». ». ~ CfM~vfJ- .,,..------- êîrt durable du territoire forestier. tel ue modifié : 76. S'ils ne sont r règlement du ministre, les droits exigibles du titulaire • .é des bois ~aide impayé sur des droits exigibles porte intérêt à compter d ntième jour suivant la / date de la facturation, au taux fixé pour les créances de l'État plication de l'artide 28 de la _./

Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002). L'intérA capitalisé mensuellement.

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 66.1 (Art. 86.3 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 66 du projet de loi, le suivant: « 66.1.

L'article 86.3 de cette loi est modifié par la suppression de « , si les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants pour évaluer la valeur marchande des bois des forêts du domaine de l'État». ». / { ~ -- a cl:/ U ryv: t:;:i

Article 86.3 d la

Loi sur l'aména ue modifié: / / )

Projet de loi n° 11 Am t/~

Article -41. \ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.1 (Art. 88 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67 du projet de loi, le suivant: « 67.1.

L'article 88 de cette loi est modifié: 1 ° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , si les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants pour évaluer la valeur marchande des bois des forêts du domaine de l'État »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement , dans le troisième alinéa , de « la redevance annuelle, les sommes dues pour l'achat de bois fait en application de la garantie » et de« acquittées» par, respectivement,« les droits» et« acquittés». ». /Lk ,/ }.,e. _ .---- - ---~...___ _____ _ ___ _ If_,~' ('/v't~ Zl

Article 88 de la

Loi sur l'aména ment durable du territoire forestier. tel ue modifié : 88. Le ministre pe I détermine, consentir une garantie d'approvision à une personn plait • ' • • d . . Une personne ou un organisme qui acquiert une usine faisant ayant fait l'objet d'une garantie ou qui acquiert le droit d'exploiter une telle usine n'a droit • une garantie que si la redevance ' • • les droits et les cotisations aux organismes de protection des forêts connus par le ministre qui sont exigibles du bénéficiaire de cette garantie ont été entièrem acquittées acquittés.

Le troisième alinéa ne s'applique pas lorsqu e bénéficiaire de la garantie a fait cession de ses biens ou a été l'objet d'une ordonnance faillite en vertu de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3).

Am

Article ~1-'L Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.2 (Art. 91 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.2.

L'article 91 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° des volumes identifiés en vertu de l'article 119, le cas échéant; ». ». t:td,p j,[ -/J?1 ll~ ent durable du territoire forestier. tel aue modifié : 91.

Les volumes annuels de ois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en applica • n de sa garantie sont des volu es résiduels que le ministre détermine en tenant compte n amment: 1 ° • des besoin éle l'usine de transformation du bois; 1.1 ° des v urnes identifiés en vertu de l'article 119. le cas échéant· 2° s autres sources d'approvisionnement disponibles, t les bois des forêts privées ou en pr. enance de l'extérieur du Québec, les copeaux, les iures, les planures, les fibres de bo· provenant du recyclage, les bois pouvant être récolt • par les titulaires de permis de récolte e bois aux fins d'approvisionner une usine de transf ation du bois ainsi que ceux provenant des forêts de proximité et des autres territoires d omaine de l'État visés par une entente de délégation de gestion.

Pour l'application du paragraphe 2° du pr ier alinéa et plus particulièrement afin d'évaluer les bois des forêts privées disponibles p vant être mis en marché dans une région donnée, le ministre consulte, avant de con ntir une garantie d'approvisionnement, les offices de producteurs au sens de la Loi s a mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1 ) ou organismes désignés en vertu de l'article 50 de cette loi. La consultation porte notamm t sur les volumes de bois que le ministre entend indiquer à la garantie.

4 ç / Am •

Article 0 t . ) Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.3 (intitulé de la sous-section iii de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre Il de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67 .3. L'intitulé de la sous-section iii de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre Il de cette loi est remplacé par le suivant : « iii. - Droits exigibles». ». Intitulé de la sous-sec • n iii de la sous-section 2 de la

section VI ~ itre VI du

titre Il de la

Loi sur l'amén ement durable du territoire forestier. tel e modifié : /

Am .?fq

Article ~ t . 4 Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement • du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67 .4 (Art. 95 et 96 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.4. Les articles 95 et 96 de cette loi sont remplacés par le suivant: « 95. Le bénéficiaire de garantie d'approvisionnement doit payer au ministre des droits selon les taux applicables à la tarification des bois. Ces droits sont exigibles selon les échéances et les modalités que le ministre détermine par règlement. ». ». Articles 95 et 96 de la

Loi sur ement durable du territoire forestier tels ue remplacés : 95. Le bénéficiaire d arantie d'approvisionn ement doit oaver au ministre des d~elon les taux a olicab!es à n les échéances et ies modalités aue le mi ·stre détermine par St:. Les :-:: p , blo . - _ , ·ances € HPIBGal+Be&-et:H~>-ffiiffiêctFe-9e~ffil-!'!€-l,af'~~:eQi!eR'teHBHB:-

Am i5b

Article #) Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67 .5 (Art. 97 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.5.

L'article 97 de cette loi est modifié par le remplacement de « montants» par« droits». ». /

Article 97 de la

Loi sur1'aména ement durable du territoire forestier tel e modifié : 97. Tout solde i ayé sur ces montants droits exigibles porte intérêt à mpter du trentième jour suivant la dat éfe la facturation, au taux fixé pour les créances de I' • at en application de l'article 28 de la L • sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002). L'intér· est capitalisé mensuellement.

Projet de loi n° 11 Am 51

Article ~ ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.6 (Art. 102 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier} Insérer, après l'article 67.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 67.6.

L'article 102 de cette loi est modifié par le remplacement de « en marché par le Bureau de mise en marché des bois » et de « fixés par le Bureau » par, respectivement , « aux enchères »et« fixés par le ministre» . ». xquels le bénéficiaire a renoncé ou est réputé av • renoncé peuvent, au choix du ministr , etre laissés sur pied, être mis - ~ .. . :;.,.:, ;::: ~ ! - ~ ... ~r:;!".:, ~- ~:;: aux en ères ou être vendus à une ou plusieurs autres usi les ux fixés par !e B:.:~ea:.: fixés par le ministre.

Projet de loi n° 11 Am 52

Article w Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.7 (Art. 103.7 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.7.

L'article 103.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du troisième alinéa, de « en marché par le Bureau de mise en marché des bois » par« aux enchères ». ». l/l

Article 103.7 de la

Loi sur l'aména emt.:t durable du territoire forestier. tel Am 1,-l

Article 1ç 1 -Â- ue modifié: 103.7. L'entente de récolte à laquell sont parties plusieurs bénéficiaires ne peut cependant être conclue qu'à la condition que soi aite la preuve de l'existence d'une convention d'intégration signée par tous les bénéficiaire concernés et, le cas échéant, par les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d' provisionner une usine de transformation du bois autorisés à récolter dans les secteurs d'. tervention en cause.

La convention prévoit le modalités assurant l'intégration des récoltes et le transport des bois ainsi qu'un mode de pr' e de décision et de règlement des différends portant sur ces activités et sur l'imputation de le s coûts.

À défaut de dé · ontrer l'existence d'une convention d'intégration signée par tous le bénéficiaires et s titulaires de permis concernés dans les délais fixés par le ministre, ce der • r peut, à l'égar des secteurs d'intervention en cause, prendre l'une ou l'autre des déc· ions suivantes: c nformément à l'article 103.8, soumettre ou permettre que soit soumis à I' bitrage tout empêchant la conclusion de la convention et portant sur l'un de ses o ets et, malgré le pre ier alinéa du présent article, conclure une entente de récolte avec tau es bénéficiaires con ernés s'il estime que le différend n'est pas de nature à compromettre façon significative l'i égration des récoltes; 0 réaliser la récolte ou la faire réaliser par des entreprises d'amfo agement, conformément au premier alinéa de l'article 62, ou permettre que la récolte soit réa isée par de telles entreprises d'aménagement dans le cadre d'une entente de délégation de g tian conclue conformément à l'article 17.22 de la

Loi sur le ministère des Ressources natur les et de la Faune (chapitre M- 25.2); 3° laisser le bois sur pied ou permettre que le bai soit mis en :;:a:-ch~a:- le B!..!reau de :-nise e:-1 marc~é des bois aux enchères et, dans ces , soustraire du contrat de vente de bois sur pied des bénéficiaires concernés les volumes u'ils devaient récolter dans les secteurs d'intervention en cause. La réduction au contrat de vente des volumes bois visés au paragraphe 3° du troisième alinéa ne donne droit au bénéficiaire à aucune ind nité. Ces volumes sont réputés être des volumes auxquels un bénéficiaire a renoncé et ils e peuvent être réclamés par celui-ci au cours des années suivantes.

Projet de loi n° 11 Am 53

Article ---{if-. r Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67 .8 (Art. 105 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.8.

L'article 105 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: « 5° les volumes identifiés en vertu de l'article 119, le cas échéant; ». ». l/z

/ ,-4 Am ':):>

Article {Qq, ~

Article 105 de la

Loi sur l'aména eme/4durable du territoire forestier. tel ue modifié: 105.

Le ministre peut, s'il l'estime op rtun, à la suite de la révision quinquennaie des possibilités forestières et après avoir donné bénéficiaire de la garantie d'approvisionnement l'occasion de présenter ses observations éviser les conditions prévues à la garantie, notamment les volumes annuels de bois qu· peuvent être achetés par le bénéficiaire et le territoire d'où proviennent ces bois. ans l'exercice de sa discrétion: l'usine de transformation du bois; 2° des autre sources d'approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées ou en provenance e l'extérieur du Québec, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenan du recyclage, les bois pouvant être récoltés par les titulaires de permis de récolte de bois aux s d'approvisionner une usine de transformation du bois ainsi que ceux provenant des forêts e proximité et des autres territoires du domaine de l'État visés par une entente délégatio de gestion; des volumes de bois, selon les différentes provenances, que l'usine a utilisé inq dernières années; des possibilités forestières assignées aux unités d'aménagement; 4.1 ° des contraintes et des pertes de matière ligneuse liées à l'intégr ·on des récoltes, des volumes de bois utilisés à d'autres fins que l'approvisionnement d'usin s de transformation du bois, tels les bois de chauffage récoltés à des fins domestiques o ommerciales, et de tout autre facteur ayant pour effet de réduire le volume disponible lors la récolte; 4.2° des caractéristiques physiques du bois qui limite son utilisation par certaines catégories d'usines, notamment la dimension des bois en fo tion du type de produits fabriqués; .... --- .... ._., . - ..... ~a•~han 8'' rl9~:;,ine ri .. , (011 ., _ -- ::,o , --- ·- · -- "' .,,_.,, 0 --7 5° les volumes identifiés en vertu de l'a • ~/119. le cas échéant 6° des volumes de bois qu'il estime né ssaires pour permettre la réalisation de projets de développement socioéconomique dans le régions et les collectivités.

Pour l'application du paragraphe 2° d deuxième alinéa et plus particulièrement afin d'évaluer les bois des forêts privées disponibl s pouvant être mis en marché dans une région donnée, le ministre consulte, au cours du pr sus de révision, les offices de producteurs au sens de la

Loi sur la mise en marché des oduits agricoles, alimentaires et de la pêche (

chapitre M-35.1) ou les organismes désignés e vertu de l'article 50 de cette loi. La consultation porte notamment sur les volumes de bois qu e ministre entend indiquer à la garantie. 'L/l

Projet de loi n° 11 Am ~r

Article ---fi1--. ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67 .9 (Art. 109 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.9.

L'article 109 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « , alors qu'elles sont exigibles, la redevance annuelle ou les sommes dues pour l'achat de bois fait en application de sa garantie » par« les droits exigibles ». ».

Article 109 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. tel que modifié: 109.

Le ministre peut résilier la garantie d'approvisionnement dans les cas suivants: 1 ° le bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de la garant" ( . ~edei:ance annuelle ~:.: ~--ëE'fHf~s-e-~~~-+-afSR':::H--'i:re-9efë-fi::ffi:-'BH-ëei~~ ~ ~~~ H-dl~ les droits exiaibles; // ,,,,,..,/ 3° l'us· e de transformation du bois visée par la garantie du bénéficiaire n'est -plus en activité 4° le bénéficiaire n'a pas déposé, alors que le droit conféré par sa garantie est suspendu, plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités co of mément au troisième alinéa de l'article 110 ou un délai de 30 jours s'est écoulé depuis qu·· a déposé ce plan.

Le ministre doit donner au bénéficiaire en défaut un avis préal e énonçant son intention de résilier la garantie, à moins que ce dernier ne remédie au déf avant l'expiration d'un délai que le ministre fixe dans cet avis. De plus, dans le cas prévu au paragraphe 3° du pr ier alinéa, l'avis préalable doit indiquer que le bénéficiaire a 60 jours pour déposer auprès ministre un plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités.

Lorsque le néficiaire dépose un plan d'affaires dans le délai de 60 jours, le ministre ne peut résilier la rantie qu'à i:expiration d'un délai de 30 jours suivant le dépôt de ce plan. La reprise des activités de l'usin e transformation du bois pour une période continue inférieure à un mois n'interrompt pas le lai de six mois prévu au paragraphe 3° du premier alinéa. /

Am r;( Article# lb Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.10 (Art. 113 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.10.

L'article 113 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. ». 113. Le ministre met fin • a garantie d'approvisionnement à la demande

Projet de loi n° 11 Am ~

Article -fi+.

l) Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.11 (Art. 114 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.10 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.11.

L'article 114 de cette loi est modifié par le remplacement de « demander au Bureau de mise en marché des bois de les mettre en marché » et de « le Bureau » par, respectivement, « les mettre aux enchères» et« le ministre». ». r,'{ del' i ~ i::p- ue modifié: 114. Lorsque le mi • tre met fin à une garantie d'approvisionnem , il peut, pour le temps qu'il reste avant la pr haine révision quinquennale des possibilité oresüères, soit décider que les bois destinés u bénéficiaire de la garantie sont laissés su ied, soit demander au Bureau de • • • e les mettre en marehé les ettre aux enchères, soit les vendre à sieurs autres usines de transformation du is selon les taux établis par le Bureau le /

Am 5f-

Article --/jh 12 Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.12 (Art. 116 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.11 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.12.

L'article 116 de cette loi est remplacé par le suivant: « 116. Le ministre peut, par règlement, déterminer les échéances et les modalités de paiement des droits exigibles des bénéficiaires de garantie d'approvisionnement. ». ».

Article 116 d/4oi sur l'aména ,/ ement durable du territoire forestier. tel ue rem lacé: aal$l'l'!efl-~~f-fe~JaffGe----a-RBW3-He~-e-e'8-fl~~iP.eEe-S- ,.,. !e bé!1éf!ciaire er: app!:~at!o~ de sa 116. Le ministre peut. par rèalement. détermine.Pies échéances et les modalités de paiement des droits exiaibles des bénéficiaires de aaraotr'e d'approvisionnement.

Projet de loi n° 11 Am ~

Article ~'3 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67 .13 (Art. 116.1 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.12 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 67 .13.

L'article 116.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de« sur le marché libre» par« aux enchères par le ministre». ».r • {L d-4~ if' 116.1. Le énéficiaire d'L!ne garantie d'approvisionnement peut o nir une indemnité, aux conditio prévues à l'article 116.2, pour les chemins, les ponts e es camps forestiers qu'il a réali • s dans le cadre d'un plan élaboré par le ministre lorsque en vertu d'une loi ou pour des m ifs d'intérêt public, l'aire forestière sur laquelle repos t ces infrastructures n'est plus estinée à la production forestière.

Une indemnité peut également être accordée au b • éficiaire, aux mêmes conditions, lorsque l'aire forestière sur laquelle reposent ces infras ctures a été intégrée dans les limites d'une forêt de proximité ou dans un secteur d'interv tion dont les bois feront l'objet d'une vente Stlf le marché libre aux enchères oar le ministr . /

Am 'f1

Article #t~ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.14 (Intitulé du

titre Ill de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.13 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.14. L'intitulé du

titre Ill de cette loi est modifié par l'insertion, après «MARCHÉ», de« ET TARIFICATION ». ». CHÉ ET TARlF!CATION DES BOIS

Projet de loi n° 11 Am {œ_J

Article --{p+. t[ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.15 (Art. 119 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.14 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.15.

L'article 119 de cette loi est remplacé par Ie·suivant: « 119. Le ministre peut, chaque fois que les possibilités forestières sont révisées ou modifiées, identifier des volumes de bois soustraits à l'attribution , notamment afin d'offrir des opportunités d'affaire à une diversité d'entreprises sur un marché libre. ». ». 7, .- f<- cl<-u~; ;' ,-::::> , I ,.

Article 119 de la Lo~'aména ement durable du territoire forestier, tel 119. Le ministre oeut. chaque fois ue les oossibilités f estières sont révisées ou modifiées. identifier des volumes de bois soustraits à l'attribution. otamment afin d'offrir des opportunités d'affaire à une diversité d'entreprises sur un marché • re.

Projet de loi n° 11 Am (çl

Article ~ 1 (o Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.16 (Art. 120 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.15 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.16.

L'article 120 de cette loi est modifié: 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, de « Bureau » par« ministre »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « en marché» par« aux enchères »;

c) par la suppression du paragraphe 2°;

d) par le remplacement, dans les paragraphes 3° et 5°, de « sur le marché libre » par« aux enchères »;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de« sur un marché libre» par « aux enchères »;

f) par la suppression du paragraphe 8°;

g) par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « à l'évaluation de la valeur marchande » et de « et des coûts des activités de protection des forêts » par, respectivement, « pour fixer les taux applicables à la tarification » et « forestier »;

h) par le remplacement des paragraphes 11 ° et 12° par les suivants: « 11 ° forestier; d'évaluer la valeur et les coûts des activités d'aménagement

Am (i\

Article __f;_1- 1 / (( « 12° de fixer, par essence ou groupe d'essences, par qualité, par dimension et par zone, les taux applicables à la tarification des bois selon la fréquence et, le cas échéant, la méthode déterminées par règlement du gouvernement; »; 1) par la suppression du paragraphe 13°;

J) par le remplacement, dans le paragraphe 14°, de«, lorsque requis par le ministre, la valeur marchande d'autres» par« la valeur marchande de»;

k) par la suppression des paragraphes 15° et 19°; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le manuel de mise aux enchères, la valeur et le coût des activités d'aménagement forestier, les taux applicables à la tarification des bois, les zones où ces derniers sont applicables ainsi que les facteurs de conversion sont rendus publics par le ministre. ». ».

Am (v l

Article 1;-, 1 . 1 û,1 '--"

Article 120 de la

Loi sur l'aména em'Élnt durable du territoire forestier tel ue modifié: 120.

Le ministre Bureau a pour fo ctions: 1 ° de préparer un man I indiquant les règles applicables à la mise eH marché aux enchères des bois et d'autre produits forestiers; -F--- - -Bec-{Hè-!eFm~~;,g,vg~.'l.!. 3-!S;...i+mw..!n'lli.J'.;rr~.u,grn~ . . s ~e bois ~es f~;êts :u domaine de !'État requ:s s!..!r , 1 11 r ,..,...h r"l rl ri -• • secteurs d'intervention dont les bois feront l'objet de ventes sur le marché 4° de réali r les opérations relatives à la mise en marché des bois et d'autres produits forestiers des t rêts du domaine de l'État; lir un registre des enchérisseurs éligibles aux ventes st.:r !e marché l:b:-e aux de prévoir les conditions d'inscription ainsi que les cas d'exclusion au registre; 6° e fixer, lorsque requis, les prix de départ, les prix de réserve et les prix minimums r 1és à la v nte de bois ou de produits forestiers en tenant compte notamment des d nées d'éta nnage sur les coûts et les rendements d'activités d'aménagement fores • r dont l'effi ience est établie en fonction des sites et des conditions d'exploitation ; de vendre st.:r t.: n :narché !:b:-e aux enchères des bois et d'autres produit forestiers des orêts du domaine de l'État et de conclure des contrats de vente aux condition qu'il détermine; e8- 0 --+id+!e...._,,1,1+'8-!-RA·dFe-SJJr un mars~é !ib:-e, à !a de:-:-:a:-::e .-1, • ~pre>!-isionnem ent af:n d'en é·.ra!uer !eur v:::!le:..::-ma:-s~a:-:de; ,..., s----sa ;a;:!~ es 9° de vendre sur un marché libre, à la demande d'un office de roducteurs au sens de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et la pêche (chapitre M-35.1) ou d'un organisme désigné en vertu de l'article 50 de cette loi, es produits des forêts privées visés par le plan conjoint appliqué par cet office ou cet organis e lorsque le plan le permet; 10° de colliger les données forestières, biophysiques, fi ancières et économiques requises à !'éva!uat:sn :e !a va!e:..::- rr:ars~a:;: e oour fixer les taux plicables à la tarification des bois et d'autres produits forestiers des forêts du domaine de I' • tat et à l'évaluation des coûts et de la valeur des activités d'aménagement e....+ a-.-1es--setHE~8S-aGH-'A~ ;..-e,3-iJ'ffil:SS'He,fH1 f€S--fefel:S ~~~~ __ .,.,+- + 1 11 ° d'évaluer !a valeur et les coûts es activités d'aménaaement forestier: 12° de fixer. oar essence ou aroloe d'essences. oar aualfté. oar dimension et oar zone. les taux aoolicables à la tarification dés bols selon la fréquence et. le cas échéant. la méthode déterminées ar rèalement du ao6vernement:

CR l Am ,

Article fJ, </ . 4W la valeur es de mesurage ...,. __ .. ,- .................... .... :se de mes:..:;e e~ 16° d'établir s règles relatives aux échantillonnages de bois des forêts du domaine de l'É et de les réa· er, de collecter les données recueillies lors de ces échantillonnages e de déterminer, • partir de ceux-ci, l'ensemble des facteurs de conversion permettant d'é ir les volumes d bois à partir des pesées et mesures prises sur le.s bois abattus; 17° procéder à la facturation des bois et d'autres produits forestiers e de l'État et de percevoir les revenus de leur vente; de prévenir et de détecter la collusion et d'initier les plaintes relative une telle collusion rsqu'il a un doute raisonnable que des personnes ou organismes raient agi de façon collusive; 1 0 ,. + + , ,+,.. m Le manuei de mise aux enchères. la valeur et le c t des activités d'aménaaement forestier. les taux applicables à la tarification des bois, les zoties où ces derniers sont applicables ainsi que les facteurs de conversion sont rendus oublies iar le ministre.

Projet de loi n° 11 Am (r '~

Article ~!} Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.17 (Art. 121 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67 .16 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.17.

L'article 121 de cette loi est abrogé. ». C ement durable du territoire forestier. ~ modifié :

Projet de loi n° 11 Am _!i5

Article -c;I--. l i Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT ·-

ARTICLE 67.18 (Art. 122 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.17 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67 .18.

L'article 122 de cette loi est modifié par le remplacement de « Bureau », de « pour la récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois » et de « requises pour l'application de ses fonctions » par, respectivement , « ministre», « , de toute personne qui achète des bois auprès de lui »et« nécessaires à l'exercice des fonctions visées à l'article 120 ». ». - -- /4 ~ ,-...,L.:- _,,,,,A tk,/ ffr' "~.

Article 122 de la Lo~ l'aména ement durable du territoire fores • 122. Le B e peut exiger des bé • • ' 1e d'approvisionnement, des titulaires ofte de b • ~".: : . ·- · :... e uslne ~e t~a~sfo~:r:ati-9-fi ui achète des entreprises qui exercent de t dans les for ~ at les données forestières, • es, financières ou économique ,.,.. .. f:::::-::::t:- ~- ires à !'exercice des fonctions visé . x-ci sont alors tenus de lui

Projet de loi n° 11 Am G4

Article {;;f-. l 0\ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.19 (Art. 123 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.18 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.19.

L'article 123 de cette loi est modifié par le remplacement de« Bureau» et de « de ses fonctions » par, respectivement, « ministre » et « des fonctions visées à l'article 120 ». ».

Article 123 de la Loi 123. Tout orga • me public visé au premier alinéa de l'articl 3 de la

Loi sur l'accès aux documents d organismes publics et sur la protection des ren ignements personnels (chapitre A-2.1) doit urnir au Bureau ministre les renseignements e es documents qu'il demande et qui sont née saires â l'exercice Ge-ses fonctions des foncti s visées à l'article 120. /

Projet de loi n° 11 Am (c~

Article {i1. l o Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.20 (Art. 124 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.19 du projet de loi tel qu'amendé, _le suivant: « 67.20.

L'article 124 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de ses fonctions, le Bureau » par « des fonctions visées à l'article 120, le ministre »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Bureau » par « ministre »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « timber marketing board » et de « its » par, respectivement, « Minister » et « the Minister's ». ». 124. Dans l'exerc· ce ses fc:1::~:~::s, !e Bl:lreau des fonctions vis· s à l'article 120. le ministre quête, s'il le juge à propos. nduite de cette enquête, le Bureau ministre es - vesti des pouvoirs et de l'immunité prévu à la

Loi sur les commissions d'enquête apitre C-37), sauf celui d'imposer l'e risonnement. Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes fficiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

Am (oCc:

Article ~. l l Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.21 (Art. 125 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.20 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.21.

L'article 125 de cette loi est abrogé.». /

Projet de loi n° 11 Am Ç'1

Article ill_ 'J.__ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.22 (Art. 125.1 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.21 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67 .22.

L'article 125.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « qui sont dues pour des achats faits sur le marché libre » par « pour les bois vendus aux enchères ou de gré à gré par le ministre» . ».

Article 125.1 de la

Loi sur l'aména ementtfÎ;;~ble du territoire forestier. tel modifié: /'/ 125.1. Tout solde impayé sur de ommes exigibles qui se:-:t ~:..:es~::::.:~ JeS ::::::ha!s ~a:~s S'..l~ !e marché libre oour les bois ve us aux enchères ou de ré à aré oar le-1ninistre porte intérêt, à compter du trentième jo suivant la date de la facturation , au ta fixé pour les créances de l'État en application

article 28 de la

Loi sur l'administration fi le (chapitre A-6.002). L'intérêt est capitalisé me uellement.

Projet de loi n° 11 Am (d6

Article f tJ .· -~. L/ · Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.3.4 (Règlement sur la tarification des bois des territoires forestiers du domaine de l'État) Insérer, après l'article 70.3.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

SECTION Il « ÉDICTION DU RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DES BOIS DES TERRITOIRES FORESTIERS DU DOMAINE DE L'ÉTAT « 70.3.4. Le Règlement sur la tarification des bois des territoires forestiers du domaine de l'État, dont le texte figure à la présente section, est édicté. « RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DES BOIS DES TERRITOIRES FORESTIERS DU DOMAINE DE L'ÉTAT «

SECTION 1 « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 1. Les taux applicables à la tarification des bois achetés ou récoltés dans les territoires forestiers du domaine de l'État sont fixés le premier jour de chaque mois par le ministre selon la méthode suivante: A+ BC, où: 1 ° « A » correspond au taux de base (en $/m3) établi par le ministre selon les coûts annuels assumés par l'État pour la réalisation de certaines activités d'aménagement forestier, notamment pour la remise en production des superficies récoltées dans les territoires forestiers du domaine de l'État.

Ce taux doit tenir compte de l'essence ou du groupe d'essences des bois achetés ou récoltés ainsi que de l'écart entre la zone de tarification et la moyenne provinciale de toutes les zones de tarification à l'égard des revenus et des coûts d'opération et d'approvisionnement; 2° « B » correspond à la valeur résiduelle des revenus d'une usine de transformation du bois (en $/m3), par essence ou groupe d'essences, calculée selon la formule suivante : / /!J

D - E - F - A, où : Am 0g

Article 7v- ~ _L/

a) « D » correspond aux revenus (en $/m3), établi par le ministre, provenant de la vente des produits finis et des sous-produits de bois achetés ou récoltés dans la zone de tarification selon le modèle d'usine de transformation du bois à rendement moyen;

b) « E » correspond aux coûts d'opération (en $/m3) établi par le ministre en considérant l'ensemble des coûts engagés par une usine de transformation du bois pour gérer ses activités et transformer le bois de la zone de tarification selon le modèle d'usine de transformation du bois à rendement moyen;

c) « F » correspond aux coûts d'approvisionnement d'une usine (en $/m3) établi par le ministre selon un modèle qui tient compte de l'ensemble des coûts relatifs à l'approvisionnement en bois notamment la récolte de bois, la construction de chemins, l'hébergement de main-d'œuvre et le transport du bois à l'usine; 3° « C » correspond au taux de prélèvement établi à 25 % pour la portion de valeur résiduelle se situant entre 0 et 10 $/m3 et à 33 % pour la portion au-dessus de 10 $/m3.

Pour la fixation des taux applicables à la tarification des bois en vertu du présent article, les revenus sont établis le premier jour de chaque mois en fonction des valeurs disponibles pour le deuxième mois précédant et les coûts sont établis le 1er avril de chaque année en fonction des valeurs disponibles pour l'année civile précédente. Un taux fixé en application du premier alinéa doit être supérieur ou égal à 0,25 $/m3. « 2. La méthode prévue à l'article 1 ne s'applique pas lorsque le ministre fixe le taux applicable à la tarification du feuillus de trituration.

Ce taux est fixé par le ministre le 1er avril de chaque année. «

SECTION Il « DISPOSITIONS TRANSITOIRES « 3. Si le taux fixé le (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente lot) en application de l'article 1 du présent règlement représente une diminution de plus de 1 $/m3 ou une augmentation du taux applicable le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lot), le ministre doit appliquer aux taux fixés chaque mois entre le

Am f.of Articlel O .3. 1/ (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente lot) et le 31 mars 2027, l'ajustement suivant: 1 ° en cas de diminution, une hausse du taux correspondant à la différence entre le taux applicable le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente /o,) et le taux fixé en application de l'article 1 du présent règlement le (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente l0t), auquel est soustrait 1 $/m3; 2° en cas d'augmentation, une baisse du taux correspondant à la différence entre le taux fixé en application de l'article 1 du présent règlement le (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente lot) et le taux applicable le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lot).

Si le taux fixé le 1er avril 2027 en application de l'article 1 du présent règlement représente une diminution de plus de 1 $/m3 ou une augmentation du taux fixé le 1er mars 2027 avec, le cas échéant, l'ajustement applicable en vertu du premier alinéa, le ministre doit appliquer aux taux fixés chaque mois entre le 1er avril 2027 et le 31 mars 2028, l'ajustement suivant: 1 ° en cas de diminution, une hausse du taux correspondant à la différence entre le taux fixé le 1er mars 2027 et le taux fixé en application de l'article 1 du présent règlement le 1er avril 2027, auquel est soustrait 1 $/m3; 2° en cas d'augmentation, une baisse du taux correspondant à la différence entre le taux fixé en application de l'article 1 du présent règlement le 1er avril 2027 et le taux fixé le 1er mars 2027. ». r 3/3

Projet de loi n° 11 Am ~

Article --fiJ--,

t) Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67.23 (Art. 126 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l'article 67.22 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 67.23.

L'article 126 de cette loi est remplacé par le suivant: « 126. · Le gouvernement peut, par règlement: 1 ° déterminer la fréquence et la méthode selon lesquelles le ministre doit fixer les taux applicables à la tarification des bois, notamment selon une approche de valeur résiduelle assurant un revenu minimal au gouvernement pour permettre la réalisation d'activités d'aménagement forestier dont la remise en production des superficies récoltées; 2° déterminer les essences ou groupes d'essences de faible valeur pour lesquels le ministre fixe les taux applicables à leur tarification sans utiliser la méthode déterminée en vertu du paragraphe 1 °.

Les méthodes déterminées par le gouvernement en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa peuvent prévoir que le ministre doit établir un taux ou une valeur. ». ».

Amfttl_

Article J.d1 .z 3 /

Article 1

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