(Onze

heures vingt-six minutes)

Président (M. Bernier) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des finances

publiques ouverte et, bien sûr,

je demande aux personnes présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de procéder à l'audition des

intéressés et à l'étude détaillée du projet

de loi d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant

L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Non, M. le Président, aucun remplacement.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup, Mme la

secrétaire.

Donc,

bienvenue aux gens de l'Industrielle Alliance, M. Yvon Charest,

M. Jacques Potvin et Mme Jennifer Dibblee. Bienvenue à vous

trois.

Donc,

sans plus tarder... Bienvenue également aux parlementaires qui vont participer à ces travaux, M. le ministre, et tous les parlementaires,

M. le député de Rousseau et vice-président, M. le député de Beauce-Nord également,

qui est ici présent.

Donc, je cède la

parole au député de Vanier-Les Rivières pour des remarques préliminaires.

M. Huot :

Bien, merci, M. le Président. Ça sera des remarques préliminaires très courtes,

mais bienvenue à M. Charest,

M. Potvin, Mme Dibblee. Ça fait me plaisir d'avoir accepté de

présenter le projet de loi privé n° 235 pour l'Industrielle Alliance. C'est des

discussions qu'on a eues il y a plusieurs mois. Je sais que mon collègue ministre

des Finances aura des remarques

préliminaires aussi qui expliquent un

peu l'objectif de ce projet

de loi qui est court mais très

technique et qui, il semblerait, a fait

travailler beaucoup de gens chez vous et au ministère des Finances, je crois. Pour quelques articles,

je pense qu'il y a eu plusieurs

dizaines d'heures qui ont été consacrées à ça de part et d'autre, alors

ce sera sans doute l'aboutissement de

plusieurs mois de travail de votre côté. Alors, ça me fait plaisir de vous

recevoir ici aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. M. le

ministre.

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, Mme Dibblee,

M. Charest, M. Potvin, merci beaucoup d'être là. Et pour vous dire

que je suis heureux de pouvoir vous dire quelques mots dans le cadre de l'étude

du projet de loi d'intérêt privé n° 235. Je tiens d'abord à remercier

notre collègue le député de Vanier-Les Rivières, Patrick Huot, de porter ce

projet de loi qui vise à appuyer un joueur majeur du secteur financier

québécois dans son développement.

1999, l'Industrielle Alliance s'est transformée en une compagnie d'assurance à

capital-actions par l'adoption de la

Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie.

L'Industrielle Alliance désire maintenant se doter d'une nouvelle structure corporative afin de mieux se positionner

dans le marché canadien des services financiers, au même

titre que certaines entités exerçant leurs activités avec une

structure comparable dans le même secteur. Je ne m'oppose, bien sûr, pas du tout à cette opération permettant à l'Industrielle

Alliance de se protéger contre une éventuelle prise de contrôle. Je suis

en faveur du transfert des actions de celle-ci, sous réserve de l'avis requis

de l'Autorité des marchés financiers, tel que prévu dans la

Loi sur les

assurances.

modifications apportées par ce projet de loi privé, s'il est adopté, auront

pour effet, pour l'Industrielle Alliance, de lui permettre de modifier la structure corporative actuelle afin

qu'une société de portefeuille puisse détenir les actions ordinaires d'Industrielle Alliance; deuxièmement,

de permettre en conséquence à l'Industrielle Alliance de procéder à une opération en vertu de laquelle ces détenteurs

d'actions avec droit de vote pourront échanger celles-ci contre des

actions avec droit de vote de la société de

portefeuille créée; troisièmement, d'interdire à toute personne, à la suite de

cette opération, d'acquérir 10 % ou plus des droits de vote

rattachés aux actions de la société de portefeuille.

Rappelons

que, le 10 mai 2018, l'assemblée annuelle des actionnaires et des porteurs

de polices avec participation ainsi

que l'assemblée extraordinaire des actionnaires de l'Industrielle Alliance ont

eu lieu à Québec. Lors de l'assemblée extraordinaire des actionnaires,

ceux-ci ont voté en faveur de la résolution spéciale de l'arrangement

permettant la modification de la structure

corporative, la société de gestion de portefeuille, à plus de 97 %. Une

des conditions de la mise en oeuvre

de cet arrangement est la modification de la loi adoptée en 1999 par l'adoption

du projet de loi n° 235 contenant les éléments que j'ai

mentionnés précédemment.

De plus, j'ai été informé qu'un amendement sera

déposé à ce projet de loi privé. S'il est adopté, la société de portefeuille

devra maintenir sa capacité de fournir du capital à l'Industrielle Alliance, si

elle l'estime nécessaire, afin d'assurer le respect des exigences de la

Loi sur

les assurances en matière de suffisance du capital. Je suis tout à fait en

accord avec l'objet poursuivi par cet amendement proposé.

Alors, voilà, M. le Président. En conclusion, le

projet de loi privé permettra donc à l'Industrielle Alliance de concrétiser l'opération déjà entamée par la

compagnie. Avec ses racines bien ancrées dans la capitale nationale,

l'Industrielle Alliance joue un rôle

de premier plan dans l'économie du Québec et, bien sûr, dans l'économie de

Québec, et, comme gouvernement, il

est de notre responsabilité, dans l'intérêt général, de lui donner les moyens

nécessaires pour poursuivre son

développement. C'est ce que permet le projet de loi n° 235, et je souhaite

donc qu'il reçoive l'appui de tous les collègues afin que nous puissions

l'adopter rapidement. Merci, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Nous allons

passer maintenant du côté de M. le député de Rousseau. La parole est à

vous.

M. Marceau :

Parfait. Merci, M. le Président. Alors, bonjour à vous, merci d'être là.

Bonjour aux collègues. Alors, écoutez,

ça va être très bref. Tout d'abord, vous signifier mon appui au projet de loi.

Donc, j'y suis favorable et puis donc je vous dirai les bonnes choses que j'en pense peut-être plus dans le

détail plus tard. Mais pour l'instant, simplement vous dire que le changement de structure corporative

envisagé, évidemment, j'y suis favorable, d'une part parce qu'il va

permettre à l'Industrielle Alliance de

poursuivre sa croissance, de se développer, parce que les questions de la

propriété québécoise sont maintenues,

parce que l'encadrement réglementaire va continuer à s'appliquer, bref, parce

que toutes les bonnes raisons y sont pour que j'appuie, et donc vous

pouvez compter sur moi pour la suite. Voilà.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau,

vice-président de la Commission des finances publiques. M. le député de

Beauce-Nord.

M. Spénard :

Bien, c'est à peu près la même affaire que le député de Rousseau, M. le

Président. Bienvenue à l'Industrielle Alliance. Moi aussi, tu sais,

créer une société de gestion de portefeuille pour s'occuper de la compagnie transformée, je ne vois pas d'inconvénient.

J'aurai peut-être juste, tout à l'heure, une petite question sur les

détenteurs des droits de vote et les futurs

détenteurs des droits de vote dans la compagnie transformée aussi. Mais je vois

d'un très bon oeil... Écoutez, c'est approuvé par le conseil

d'administration de l'Industrielle Alliance. Alors, c'est une compagnie québécoise, et on espère qu'elle va toujours

demeurer québécoise, malgré la retraite de son P.D.G. bientôt, mais il a

choisi son poulain, qu'il nous a dit tout à

l'heure, et je pense que... Longue vie à l'Industrielle Alliance! Alors, je

pense qu'on n'aura pas de problème à adopter ça.

Le Président (M. Bernier) : Il

y a plusieurs futurs retraités autour de la table.

Le Président (M. Bernier) : Il

y a plusieurs futurs retraités autour de la table.

M. Spénard : Oui,

autour de la table, il y a plusieurs futurs retraités connus, il y en a des

inconnus aussi, là.

Le Président (M. Bernier) :

Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord, vice-président, également, de la

Commission des finances publiques. Je dépose un document d'information...

Le Président (M. Bernier) :

Non, pas besoin de le déposer, on va le distribuer. Donc, on a fait distribuer

la structure organisationnelle simplifiée que vous nous avez fait parvenir,

donc chacun des députés en a copie.

ce, je vais vous inviter à prendre la parole. Donc, vous avez environ une

période de cinq minutes pour expliquer votre projet de loi. Donc,

M. Charest, la parole est à vous.

M. Charest (Yvon) : Merci, M. le Président de la commission. M. le

ministre des Finances, Mmes et MM. les membres de la commission, bonjour. Alors, je suis Yvon Charest. Je suis

accompagné, comme vous avez mentionné, de Jacques Potvin, qui est V.P. exécutif, chef des finances et actuaire en

chef, et Jennifer Dibblee, qui est vice-présidente du Service juridique.

Alors, merci, encore une fois, de nous recevoir.

Nous sommes heureux

d'avoir l'opportunité de vous rencontrer aujourd'hui pour vous présenter la

démarche d'IA Groupe financier et témoigner

de l'importance de ce projet de loi pour réunir les conditions nécessaires à la

poursuite de notre croissance. Vous aurez

compris, à la lecture du projet de loi, que les modifications demandées à la

Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie

ont pour objectif de permettre de modifier notre structure corporative, notamment à travers la création d'une

société de gestion de portefeuille

qui regrouperait l'ensemble de nos activités au-dessus de l'activité

actuelle de la compagnie, tel que décrit dans le schéma qui vous a été

distribué.

Plus

spécifiquement, les dispositions du projet de loi n° 235 visent à énoncer des conditions suivant

lesquelles les détenteurs d'actions ordinaires actuels d'IA Groupe financier

pourront échanger leurs actions contre des actions de la société de gestion de

portefeuille. Sur ce point, le schéma vous explique un peu ce qu'on essaie de

faire.

la modification de notre loi privée, nous souhaiterions également

ajouter, par le biais d'un amendement

qui sera déposé un peu plus tard par le député de Vanier-Les

Rivières, l'assurance que la future

gestion de portefeuille bénéficie d'une saine santé financière.

Enfin,

et ce dernier point est non seulement important mais indiscutable pour IA Groupe

financier, comme il a été mentionné par le ministre des Finances, le projet

de loi reconduit, au sein de la société de gestion de portefeuille, le maximum

autorisé de 10 % de détention

d'actions avec droit de vote par quiconque. Cette limite fait

partie de l'ADN

de la compagnie depuis notre

démutualisation. En 1999, c'est cette limite-là qui avait donné le confort

nécessaire à nos membres pour voter

en faveur de la transformation. Ce point avait également été unanimement appuyé

par les membres de cette commission

ici en 1999. Alors, l'objectif de l'époque de permettre à notre groupe de

poursuivre sa croissance sans crainte d'attirer la convoitise demeure un

facteur déterminant aujourd'hui.

Depuis

notre entrée en bourse en 2000, IA Groupe financier a connu une progression

remarquable grâce à une croissance

soutenue et à des acquisitions ciblées et stratégiques tant aux États-Unis

qu'au Canada, si bien qu'aujourd'hui l'entreprise

figure parmi les sociétés financières les plus importantes au pays, et nous en

sommes très fiers, M. le Président. Toutefois,

la concurrence est forte avec les autres grands joueurs de l'industrie, et

c'est dans ce contexte-là que nous croyons que le moment est venu de modifier la structure légale et corporative

pour qu'elle reflète notre envergure actuelle et favorise la poursuite de notre croissance. Ainsi, la

constitution d'une compagnie de gestion de portefeuille nous accorderait

une plus grande souplesse financière et commerciale et représenterait mieux la

diversification de nos activités. Avec cette nouvelle

structure flexible et semblable à celle de nos principaux concurrents, nous

sommes convaincus de pouvoir conduire l'entreprise

encore plus loin. C'est avec cet objectif en tête qu'on s'adresse à l'Assemblée

nationale pour l'adoption de ce projet de loi d'intérêt privé.

Alors,

depuis l'annonce de notre intention il y a quelques mois, le 5 février 2018,

nous avons amorcé le travail et franchi

plusieurs étapes avant d'être ici avec vous aujourd'hui. Le 21 mars, nous avons

présenté l'arrangement que nous proposons

à la Cour supérieure du Québec. Le 23 mars, nous avons obtenu une ordonnance

provisoire de la cour nous permettant

de convoquer une assemblée extraordinaire afin de soumettre aux actionnaires

l'arrangement proposé. Et, cette assemblée

extraordinaire qui s'est tenue le 10 mai, les porteurs ont voté à

97,11 % en faveur de l'arrangement, comme il a été mentionné par le ministre des Finances. Enfin, suite à ce vote-là, le 17 mai dernier,

la Cour supérieure du Québec a

émis l'ordonnance définitive et statué que

la transaction proposée à nos actionnaires était équitable et raisonnable.

Toutes ces étapes nous ont rapprochés de

notre objectif de doter notre entreprise d'une nouvelle structure corporative

plus flexible et plus compétitive.

Alors,

forts de l'appui de nos actionnaires, du jugement obtenu de la Cour supérieure,

nous sommes plus que jamais convaincus

de la pertinence de procéder à la création de la société de gestion de

portefeuille, mais, pour ce faire, nous avons besoin de la dernière

étape, qui sont les modifications proposées par le projet de loi n° 235.

Alors, je vous remercie infiniment. Vous

avez eu un printemps absolument chargé jusqu'à la dernière seconde, alors je

vous remercie de nous avoir laissé un petit peu de temps pour s'occuper

puis aider la croissance du groupe Industrielle Alliance.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. Charest. Vous comprendrez que les

députés vous envient, avec un pourcentage de vote aussi élevé.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Charest

(Yvon) : Je n'ai pas voulu le mentionner.

Le Président

(M. Bernier) : Merci de votre présentation. Nous allons donc

passer aux échanges avec les parlementaires. Donc, du côté gouvernemental...

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? Donc, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va très bien.

Merci, monsieur.

Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard :

À 97 %, on ne pose pas de question, M. le Président.

Président (M. Bernier) : O.K., je prends bonne note. Donc, nous

allons donc passer immédiatement à l'étude

article par

article et nous

allons débuter par le préambule. Donc, M. le député de Vanier, le préambule.

M. Huot :

Oui. Donc, ça fait plaisir de présenter le projet de loi n° 235, Loi

modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur

la Vie. Alors : «Attendu qu'il y a lieu de modifier la Loi concernant

L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (1999,

chapitre 106).»

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que... le préambule du projet

de loi est-il adopté?

Président (M. Bernier) :

Adopté. Merci. Nous en sommes maintenant à l'article 1. M.

le député de Vanier-Les

Rivières.

M. Huot : Oui. À l'article 1, M.

le Président :

L'article 14

de la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (1999,

chapitre 106)

est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième

alinéa, de «the shares acquired» par «all of the shares of the converted

company held by such person».

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

M. Leitão :

Ça a l'air d'une histoire de concordance, M. le Président.

Président (M. Bernier) :

Oui, ça ressemble à ça. Est-ce qu'il

y a des questions

sur l'article 1? Non, ça va? Est-ce que l'article 1

est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté.

L'article 2. M. le député de Vanier-Les

Rivières.

Huot : Oui, à l'article 2,

il y aura un amendement également en

15.1 : «15.1. L'interdiction prévue à l'article 14 de la

présente loi n'empêche pas la compagnie transformée de procéder à une opération

permettant à ses détenteurs d'actions avec droit de vote d'échanger celles-ci

contre des actions avec droit de vote d'une société de gestion de portefeuille

dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

«1° l'opération est

initiée par la compagnie transformée et approuvée par son conseil

d'administration;

les détenteurs d'actions avec droit de vote de la société de gestion de

portefeuille sont, à l'issue de l'opération, essentiellement les mêmes que les détenteurs d'actions avec droit de

vote de la compagnie transformée immédiatement avant l'opération;

«3° la société de gestion de portefeuille est

constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).

la suite de l'opération visée au premier alinéa, l'article 14 de la

présente loi s'applique à la société de gestion de portefeuille et cesse de s'appliquer à la

compagnie transformée. Dès lors, il est interdit à quiconque de procéder à

une opération en vertu de laquelle la

société de gestion de portefeuille cesserait de détenir, directement ou

indirectement, 100 % des droits

de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la compagnie transformée;

les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 s'appliquent,

avec les adaptations nécessaires, à toute opération contrevenant à cette

interdiction.

«Aucune

convention ne peut, sous peine de nullité, restreindre ou retirer l'exercice

des droits de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la

compagnie transformée.»

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Vous avez un amendement à présenter à cet

article

dont tous les députés ont reçu copie.

M. Huot : Un amendement. Je dépose l'amendement : À l'article 15.1

de la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur

la Vie, proposé par l'article 2 du projet de loi, ajouter, à la fin, les

alinéas suivants :

société de gestion de portefeuille doit maintenir la capacité à fournir, si

elle l'estime nécessaire, du capital à la compagnie transformée afin que

celle-ci respecte les exigences de la

Loi sur les assurances en matière de

suffisance du capital.

conséquence, elle doit, sur demande, fournir à la compagnie transformée tous

les documents et renseignements nécessaires afin de démontrer qu'elle se

conforme au quatrième alinéa.»

Donc, je comprends, M.

le Président, que je n'ai pas besoin de faire le dépôt. Je dois faire le dépôt

de...

Le Président (M. Bernier) :

Oui, vous déposez...

voix : En le lisant, c'est correct.

Le Président

(M. Bernier) : En lisant, c'est parfait.

M. Huot :

Comme tout le monde l'a reçu?

Le Président

(M. Bernier) : Oui. Donc, nous allons maintenant... Est-ce que

vous avez des explications additionnelles à donner à l'article 2 et à

l'amendement?

M. Huot :

Je crois que le ministre des Finances avait peut-être un mot sur...

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Oui, c'est M. Charest.

Le Président

(M. Bernier) : Donc, consentement...

M. Charest

(Yvon) : ...

Président (M. Bernier) : Si vous permettez, M. Charest...

Consentement pour que M. Charest puisse prendre la parole?

Consentement. M. Charest.

M. Charest (Yvon) : Merci, M. le Président. Alors, comme mentionné

plus tôt, le point central de cet amendement vise la santé financière de la société de gestion de portefeuille.

Alors, ce que nous voulons introduire dans notre loi privée, c'est l'obligation de maintenir une saine santé

financière au sein de la future société mère. En lien avec cette

exigence, nous ajoutons l'obligation de

fournir les documents nécessaires à l'assureur, documents qui démontreront la

santé financière de la future société mère.

Alors, je souhaite mentionner qu'après

l'arrangement les obligations de l'assureur demeurent les mêmes, notamment

celles prévues à la

Loi sur les assurances

en matière de suffisance de capital. Ces

exigences visent à protéger les assurés, et il est important

pour nous de souligner aujourd'hui que nos assurés ne sont aucunement impactés par

l'arrangement que nous proposons.

Nous avons eu plusieurs échanges avec les autorités gouvernementales, beaucoup de travail a été effectué dans ce dossier, puis je tiens d'ailleurs

à remercier toutes les personnes qui ont été impliquées. Alors, grâce à leur collaboration, nous sommes arrivés avec un

libellé d'amendement qui permet d'avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour assurer notre croissance tout en

répondant aux attentes de l'Autorité des marchés financiers et à celles du ministère

des Finances.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Oui, M. le ministre.

M. Leitão : Je veux juste réitérer, M. le Président, si vous permettez, qu'en effet on a eu plusieurs discussions.

Et donc tous les trois, l'entreprise,

Autorité des marchés financiers, ministère

des Finances, nous sommes à l'aise

avec l'amendement.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le

Président, c'est parfait. Évidemment,

dans un contexte où il y a une société de portefeuille qui agit comme société mère d'un assureur, il faut

que l'ensemble du groupe veille à la santé financière de

l'assureur pour s'assurer que les

obligations émanant de... enfin, qui sont prévues par l'Autorité des marchés financiers soient respectées, alors, évidemment, je

suis d'accord avec cet amendement puis d'accord, généralement, avec l'article lui-même.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, j'aurais juste une question

d'éclaircissement pour moi. Les détenteurs d'actions de la compagnie Industrielle Alliance, présentement, vont se retrouver détenteurs d'actions de la société

financière inc. ou de la compagnie transformée?

M. Charest (Yvon) : Si vous prenez le schéma puis vous allez dans la

partie du bas, ça veut dire que les détenteurs d'actions ordinaires, après l'arrangement, vont être propriétaires des

actions de la société financière inc., qui, elle, va détenir à 100 %

l'Industrielle Alliance assureur.

M. Spénard :

O.K. Ça fait qu'il ne peut pas y avoir... O.K., ça me va. Ensuite de ça, j'ai

une dernière question, que je

m'informe toujours lorsqu'on a des projets de loi privés comme ça : Est-ce

qu'il y a un changement au point de vue régime fiscal?

M. Charest (Yvon) : Il n'y a pas de changement au niveau régime

fiscal qui est prévu dans cet arrangement-là. Ce qu'on veut, nous, c'est avoir tout le potentiel possible, dont

d'avoir les mêmes outils de financement que les compagnies à charte fédérale. Parce qu'il faut comprendre ici

que, quand on parle de nos compétiteurs, c'est trois gros assureurs à charte fédérale qui ont quatre façons d'aller

chercher du financement, alors que nous, on en a seulement un... non, ils

en ont cinq, alors que nous, on en a seulement trois.

Alors, on se dit : Via ce système-là, on va pouvoir aller chercher du financement via la nouvelle société de gestion,

puis avec ça, c'est comme ça qu'on va assurer notre croissance. Ça fait

que c'est toute l'essence du projet de loi.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

M. Spénard :

O.K. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas d'autres questions?

Donc, est-ce que... l'amendement à l'article 2 est-il adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé...

M. Huot :

L'article 2 n'est pas terminé.

Le Président

(M. Bernier) : Bien, continuez à le lire, c'est vrai, continuez à

le lire.

M. Huot :

En 15.2, M. le Président : «Malgré toute disposition contraire de toute

autre loi, les dispositions de la

section II du

chapitre XVI

de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) s'appliquent à

l'opération visée au premier alinéa de l'article 15.1 de la présente loi.»

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Ça va? Donc, est-ce que... l'article 2,

tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté.

Article 3. M. le député de Vanier-Les

Rivières.

M. Huot : À l'article 3 :

L'article 15.2 de la Loi

modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie, édicté par l'article 2

de la présente loi, cesse d'avoir effet le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction

de la présente loi).

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Questions? Ça va? Est-ce que

l'article 3 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté. Et, bien sûr, l'article 4.

M. Huot :

À l'article 4 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la

date de la sanction de la présente loi).

Le Président

(M. Bernier) : Alors, c'est bien. Est-ce que... l'article 4

est-il adopté?

Le Président

(M. Bernier) :

L'article 4 est adopté. Est-ce que... le

titre du projet de loi est-il adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission

adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est

adoptée?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes rendus aux remarques

finales. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard :

C'est beau, M. le Président. Longue vie à la compagnie industrielle assurance,

qui est une très belle compagnie, très bonne compagnie! Merci.

Le Président (M. Bernier) :

Industrielle Alliance. Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Écoutez, ça va ressembler, très content que ça se soit fait simplement et

rapidement. Longue vie, effectivement,

à l'Industrielle Alliance! Et puis bonne retraite à son président, qui va

bientôt s'occuper à autre chose que ce qu'il fait présentement! Bravo!

Bravo pour ce que vous laissez!

M. Spénard :

Il va faire du ski de fond, je pense, hein, c'est ça qui était marqué?

M. Marceau :

Oui, c'est ce qu'ils disent dans le journal, en tout cas.

Une voix :

Ils ont raison.

Une voix :

Ah! c'est vrai, ce qui est dans le journal?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Alors, M. le Président, moi aussi, j'aimerais, bon, féliciter l'entreprise,

surtout féliciter M. Charest, vous

méritez votre retraite. Mais, vous savez, on n'est jamais très loin du

parlement, vous serez toujours le bienvenu ici pour discuter de toutes

sortes de choses. Et je souhaite un grand succès à l'entreprise, en effet, un

fleuron de l'économie québécoise et surtout de l'économie de Québec, très important.

M. le Président, je présume que c'est votre dernière activité

comme président de la Commission des

finances publiques.

Le Président

(M. Bernier) : C'est ma dernière, eh oui, eh oui!

M. Leitão :

Donc, vous aussi, M. le Président, je vous souhaite une paisible retraite. Mais

vous aussi, vous ne serez jamais très loin de l'Assemblée nationale.

Le Président

(M. Bernier) : Ah! non, non, on ne sera pas très loin.

Une voix :

...ski de fond? Ski de fond?

Le Président

(M. Bernier) : On verra. Merci, M. le ministre.

M. Leitão :

Alors, voilà.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot :

Oui, merci. Merci, M. le Président. Alors, bien, moi aussi, je souhaite longue

vie à l'Industrielle Alliance.

M. Charest, bonne... bien, on parle de retraite, mais je pense qu'il y a

une transition de quelques mois qui est quand même prévue, et quelque chose me dit que le grand philanthrope en

vous sera encore présent dans la grande région de la Capitale-Nationale. On connaît quand même votre

grande générosité, tout le temps que vous mettez dans la communauté,

alors quelque chose me dit qu'on va continuer à vous voir à l'occasion.

aussi, je veux saluer le président de la Commission des finances publiques, qui

est un collègue député de la grande

région de la Capitale-Nationale, alors je vais me permettre un accroc au

règlement : Mon ami Raymond, ça a été un honneur et un plaisir, un honneur et un plaisir. On va continuer à se

voir aussi, je pense. Alors, merci, merci, tout le monde, pour la

collaboration pour faire avancer ce projet de loi là, qui... ça a été démontré

qu'il était très important pour la croissance de l'Industrielle Alliance.

Alors, bravo pour tout le travail effectué! Merci.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, merci à vous... Oui, M. le député de

Rousseau.

M. Marceau :

Je me rends compte que je n'avais pas réalisé que c'était votre dernière

intervention, ça fait que je veux

juste dire un petit mot là-dessus, puis aussi à mon collègue de Beauce-Nord.

Moi, je veux juste vous dire... puis je m'excuse qu'on fasse ça devant vous, chers invités, mais franchement,

là, vous avez été un président exceptionnel, président de la Commission des finances publiques... puis on

en a eu d'autres qui étaient vraiment très bien, mais vraiment je veux saluer le travail que vous avez fait avec

indépendance, ce qui n'est pas facile, donc je veux le saluer, voilà. Puis,

M. le vice-président, merci aussi pour tout ce que vous avez fait pour la

commission.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, M. le député de Rousseau.

Spénard : Bien, on prend notre retraite ensemble, là — je vais faire un accroc, moi aussi — Raymond et moi, là, mais je suis d'accord avec vous, M. le

député de Rousseau, Raymond a été un président exceptionnel, et j'ai été à

même de le juger de nombreuses fois. Merci.

Président (M. Bernier) :

Merci, merci. Écoutez, merci, M. Charest, merci de votre travail. Merci à

l'Industrielle Alliance. Étant un député

de la région de Québec depuis au-delà de 12 ans, et 15 ans en politique

provinciale, donc, j'ai été témoin de

plusieurs des activités auxquelles vous avez participé, puis auxquelles

l'Industrielle Alliance... On est attachés à votre entreprise dans la grande région de Québec. On est attachés à vous

aussi parce que vous êtes une image importante. On aura sûrement l'occasion de se croiser dans des activités de la

grande région. Je pense que vous avez toujours été présent, donc merci

infiniment. Merci également de votre participation ce matin.

Permettez-moi,

bien sûr, de remercier aussi les membres de la commission, les deux

vice-présidents avec qui j'ai eu le

plaisir de travailler, M. le député de Rousseau, M. le député de

Beauce-Nord, merci infiniment de votre appui durant ces presque quatre

années et demie comme président de la Commission des finances publiques. Merci

au personnel de l'Assemblée nationale, qui

m'ont toujours appuyé, Sabine, qui est la secrétaire. Mais j'ai eu quelques

autres secrétaires, je veux les... Ah! ils sont là.

M. Leitão : Tous les trois,

trois secrétaires.

Président (M. Bernier) : Je veux les remercier, tous les trois

secrétaires juridiques avec qui j'ai eu le plaisir de travailler. Merci

à Simon aussi, je ne sais pas s'il est ici.

Une voix : Il est de l'autre

côté.

Le Président (M. Bernier) : Il

est de l'autre côté. Simon, merci beaucoup, Simon. Simon, tu as toujours été présent, toi. Tu ne m'as jamais lâché, tu as

toujours été présent. Il a toujours été présent. Merci également aux pages

qui nous ont accompagnés durant ces

travaux-là. Merci, M. le ministre des Finances, ça a été un plaisir de

travailler avec vos projets, vos...

les projets de loi et tous les éléments nécessaires, que ce soit également au

niveau de l'étude budgétaire, donc ça

a été fort plaisant, également au président du Conseil du trésor, avec qui j'ai

eu le plaisir de travailler, et aux présidents d'organisme, les différents organismes, les grands organismes, que ce

soit l'Autorité des marchés financiers, la Société des alcools, Loto-Québec, bien sûr la Caisse de

dépôt. Donc, j'ai eu le plaisir de travailler avec tous ces organismes-là,

ça a été fort important, et j'ai beaucoup aimé ce travail.

Donc, merci à tous les collègues qui ont été

membres de la Commission des finances publiques durant ces quatre années et demie. Donc, merci de votre

présence, merci de votre appui, merci d'avoir été là. Ça a été un plaisir

pour moi de travailler avec vous.

M. Huot : Dernier moment que tu

peux... la femme, les enfants.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, remercier mon épouse et mes enfants, Geneviève et Alexandra, de m'avoir

appuyé durant ces 15 années comme politicien au niveau provincial. Ils

m'avaient appuyé antérieurement au niveau municipal

pendant huit ans, ils m'ont appuyé également durant ces 15 années. L'avenir

nous dira qu'est-ce que nous allons faire, mais entre-temps nous allons

nous retrouver ensemble le 30 septembre.

La commission ayant accompli son mandat,

j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 55)