Public Finance — 23 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-02-23

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Simard) : ...vous

plaît. Je constate que nous avons quorum. Nous sommes en mesure de pouvoir

entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, notre commission est

aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et

modifiant diverses dispositions législatives.

Alors, Mme la secrétaire, bonjour. On vous a

fait travailler fort ce matin. Y aurait-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont).

Le Président (M. Simard) : Alors,

bienvenue à nos collègues. Lors de l'ajournement de nos travaux, mardi dernier, nous en étions rendus à l'étude de

l'article 68. On était très avancés dans les débats, mais néanmoins je

pense que d'autres collègues souhaitaient intervenir à cet égard. Donc,

à ce moment-là, c'était notre collègue de Rosemont qui avait la parole. Comme

il n'est pas là, est-ce qu'un collègue pourrait poursuivre sur cette voie ou

bien...

Mme Setlakwe : ...satisfaite de

l'échange, des explications. Ici, on n'écarte pas le secret professionnel, puis

c'est un libellé qu'on retrouve dans d'autres lois. Donc, moi, si... moi,

j'étais prête à conclure, là, sur l'article 68.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Y aurait-il, du côté du gouvernement, d'autres propositions que vous

souhaitiez signifier?

M. Caire : Non, M. le

Président, ça va bien.

Président (M. Simard) :

Je regarde du coin de l'oeil nos collègues recherchistes du côté de Québec

solidaire. Si vous souhaitez une suspension, c'est le temps de me faire

signe. Non?

M. Caire : Ça, c'est comme le

mariage, vous le dites maintenant ou vous vous taisez à jamais.

Président (M. Simard) : Ça vous va? Très bien. Merci pour votre

collaboration. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 68 est adopté?

Le Président (M. Simard) : Et

nous poursuivons avec l'étude de l'article 69. M. le ministre.

M. Caire : Oui,

M. le Président. «Un organisme peut communiquer un renseignement qu'il détient

à un corps de police lorsqu'il est

nécessaire à la planification ou à l'exécution d'une intervention adaptée aux

caractéristiques d'une personne ou de la situation, dans l'un ou l'autre

des cas suivants :

«1° le corps de police intervient, à la demande

de l'organisme, pour lui apporter de l'aide ou du soutien dans le cadre des

services qu'il fournit à une personne;

l'organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat

dans le cadre de pratiques mixtes d'interventions psychosociales et

policières.

«Un renseignement ainsi communiqué ne peut être

utilisé qu'aux fins prévues au premier alinéa.»

Donc, M. le

Président, le présent

article est entièrement de droit nouveau. Il prévoit la

possibilité pour un organisme de communiquer un renseignement qu'il

détient à un corps policier pour des finalités qui ne sont pas ouvertes aux...

couvertes, pardon, aux articles 67 et 68 de la

Loi sur les renseignements

de santé.

L'article vise

essentiellement à faciliter le partage de renseignements entre le réseau de la

santé et des services sociaux et les corps policiers considérant

notamment l'augmentation des pratiques mixtes d'interventions psychosociales et

policières. Ainsi, l'article pourra permettre aux corps policiers d'être mieux

outillés pour mesurer les risques et adapter les interventions en fonction du

profil de la personne concernée par les renseignements.

Afin de garantir que les renseignements qui...

pourraient ainsi obtenir les corps policiers ne pourra pas servir à alimenter

des poursuites contre les personnes ayant bénéficié d'une telle intervention,

le dernier alinéa précise que les renseignements communiqués en vertu de cet

article ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles

ils ont été communiqués. Voilà.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des

commentaires? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Bien oui, j'aimerais

qu'on élabore un peu sur la raison d'être. C'est une nouvelle disposition.

Mme Setlakwe :

On peut imaginer des cas où cet échange de renseignements pourrait être au

bénéfice de la population, mais j'aimerais qu'on me donne des exemples, qu'on

puisse en discuter un peu plus longuement.

M. Caire :

...je pense que ça dit ce que ça veut dire dans le sens où les policiers

vont être appelés pour quelqu'un qui s'est

enfermé chez lui, possiblement armé, possiblement un cas de santé mentale,

possiblement, possiblement. Donc, les

policiers, pour être capables d'adapter leur intervention, doivent avoir ces

informations-là. On est face à quel profil d'individu? Est-ce qu'il y a

un passé? Est-ce qu'il y a des raisons de santé qui expliquent le comportement?

Est-ce qu'on aurait besoin d'avoir recours à une assistance? Quand on parle

d'interventions mixtes, par exemple, là, est-ce qu'on devrait avoir quelqu'un,

un professionnel qui nous accompagne pour cette intervention-là? Donc, c'est

vraiment dans l'objectif que les policiers puissent planifier l'intervention en

ayant toute l'information nécessaire pour être le plus efficace possible. Dans

un contexte où ce travail-là se complexifie, je pense que cet article-là, il

est assez important.

Mme Setlakwe :

Merci. Je pense que Me Côté... Est-ce qu'on l'autorise, Me Côté, à...

M. Caire :

Bien, aux quantités de barres tendres qu'elle m'a données, je pense que

oui.

Le Président

(M. Simard) : Alors, il y a consentement? Très bien.

Mme Setlakwe : Oui, je consens à ce que

Me côté et M. Kobrynsky ajoutent durant nos... si je peux me

permettre...

Le Président

(M. Simard) : Je vous en prie, chère collègue, je vous en prie.

Mme Setlakwe :

...puissent ajouter des compléments de réponse aux réponses du ministre.

Le Président

(M. Simard) : Merci de nous le proposer, d'ailleurs.

Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui.

Est-ce que je dois me présenter ou... C'est comme vous

voulez. Geneviève Côté, avocate à la Direction des affaires juridiques,

Santé et services sociaux.

En fait, c'est aussi

et surtout dans l'autre sens, dans le sens où le... bon, il y a des... Le

paragraphe 2°, c'est quand on est dans une concertation entre les deux. Le

paragraphe 1°, c'est quand... c'est, le corps de police intervient à la

demande de l'établissement de santé, par exemple.

Il y a...

on a eu des cas qui ont été rapportés, là, où, bon, des gens d'un établissement

doivent se présenter chez quelqu'un, par exemple, pour des services à domicile

et ont des craintes par rapport à leur sécurité, demandent... demandent

l'accompagnement de la police. Mais, étant donné la confidentialité du dossier

d'usager, ils sont dans l'impossibilité de donner quelque renseignement que ce

soit à la police sur les raisons qui leur font craindre ou sur le niveau de dangerosité de la personne, faisant en

sorte que, bon, un cas un peu extrême, là, la police s'est tannée, a envoyé le

«SWAT» pour accompagner un préposé dans une maison. C'était vraiment... c'était

vraiment disproportionné, mais la police

n'était pas en mesure d'évaluer le niveau de dangerosité parce que l'organisme

n'était pas en mesure de communiquer ce genre de renseignement là.

Donc là, ça

permettrait, avec la disposition, d'avoir cet échange-là puis de dire :

Bien, on aurait besoin d'une patrouille

parce que, bon, la personne est un peu agitée, mais on n'est vraiment pas dans

un cas de dangerosité extrême. Ou, à l'inverse, s'il y a un cas de très,

très dangereux, d'être capable de le dire aussi, là.

Le Président

(M. Simard) : Merci.

Mme Setlakwe :

...et puis là, à la fin, on mentionne, évidemment, que le renseignement «ne

peut être utilisé qu'aux fins prévues au premier alinéa». Moi, ça me va. On a

reçu des commentaires ou des... oui, des inquiétudes puis des suggestions de ne

pas aller de l'avant avec ça, mais je peux voir qu'il y a des circonstances qui

le justifient. Très bien. Je n'ai pas d'autre chose.

Le Président

(M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 69, sans quoi

nous allons procéder à la mise aux voix...

L'article 69 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, nous poursuivons notre étude du bloc 7 et nous allons maintenant

prendre en considération l'article 162. M. le ministre.

M. Caire :

Oui, juste me laisser le temps d'y aller, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...le

temps requis, sachant qu'il est un peu loin quand même dans le projet de loi.

M. Caire :

Alors, l'article 162, M. le Président :

L'article 59.1 de

cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «prévenir un acte de violence, dont un

suicide, lorsqu'il existe un motif raisonnable de croire qu'un risque sérieux

de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes

identifiable» par «protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable

lorsqu'il existe un motif raisonnable de croire qu'un risque sérieux de mort ou

de blessures graves, lié notamment à une disparition ou à un acte de violence,

dont une tentative de suicide, menace cette personne ou ce groupe»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «danger» par «risque»;

3° par l'insertion,

après le troisième alinéa, du suivant :

organisme public ne peut être poursuivi en justice pour avoir communiqué de

bonne foi un renseignement en application du présent article. Il en va de même

de toute personne qui, au nom de l'organisme, participe de bonne foi à

une telle communication, même indirectement.»

Donc, M. le

Président, le présent

article en est un de concordance avec l'article 77,

dans les faits.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des commentaires?

Mme Setlakwe :

Non, je pense qu'on a simplement adapté le libellé pour être... pour qu'il

s'harmonise avec l'article 67. On n'a

juste pas précisé, avant votre intervention, que, là, on est dans la

Loi sur

l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels.

Mme Setlakwe :

Très bien. Oui, ça me va.

Le Président

(M. Simard) : Merci.

L'article 162 est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Et nous faisons quand même encore un

bond... un grand bond en avant. Nous allons rejoindre l'article 182.

M. Caire :

Alors, M. le Président,

article 182 :

L'article 69.0.0.11 de la

Loi sur l'administration

fiscale (chapitre A-6.002) est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «prévenir un acte de violence, dont un

suicide, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un risque sérieux de

mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable» par «protéger une personne ou un

groupe de personnes identifiable lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un risque sérieux de mort

ou de blessures graves, lié notamment à une disparition ou à un acte de

violence, dont une tentative de suicide, menace cette personne ou ce groupe»;

2° dans le deuxième

alinéa :

a) par le

remplacement de «danger» par «risque»;

par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Seuls les renseignements

nécessaires aux fins poursuivies par la communication peuvent leur être

communiqués.»;

3° par la suppression

du troisième alinéa;

4° par l'insertion,

après le cinquième alinéa, du suivant :

«L'employé ne peut

être poursuivi en justice pour avoir communiqué de bonne foi un renseignement

en application du présent article. Il en va

de même de toute personne qui participe de bonne foi à une telle communication,

même indirectement.»

Donc, M. le

Président, on est, encore là, dans la concordance avec 67.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous. Des remarques sur cet article?

Mme Setlakwe :

Non, pas de remarque, effectivement, on est en concordance.

Le Président

(M. Simard) : Alors, l'article 182 est-il ad

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-02-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 230223.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f5bc967b6b8a9fc42347435e270b7046a9da5395

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