1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 22 22

An Act to Amend the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes Read first time: April 28, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 avril 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROGER MELANSON L’HON. ROGER MELANSON

2015 BILL 22 PROJET DE LOI 22

An Act to Amend the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The title of the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act,

chapter 119 of the Revised Statutes, 2014, is repealed and the following is substituted: Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act 1 Le

titre de la

Loi sur la Commission des courses at- telées des provinces Maritimes,

chapitre 119 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition “Maritime Prov- inces”;

a) par l’abrogation de la définition « provinces Maritimes »; (

b) by repealing the definition “Commission” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « Commis- sion » et son remplacement par ce qui suit : “Commission” means the body continued under sub-

section 3(1) under the name Atlantic Provinces Harness Racing Commission. (Commission) « Commission » L’organisme prorogé sous le nom de Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique en vertu du paragraphe 3(1). (Commission) (

c) by repealing the definition “Council” and sub- stituting the following:

c) par l’abrogation de la définition « Conseil » et son remplacement par ce qui suit : “Council” means the Council of Atlantic Premiers es- tablished by a memorandum of understanding dated May 15, 2000. (Conseil) « Conseil » Le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique établi en vertu d’un protocole d’entente daté du 15 mai 2000. (Council) 1

(

d) by repealing the definition “Minister” and sub- stituting the following:

d) par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit : “Minister” means the member of the Executive Coun- cil designated by the Lieutenant-Governor in Council to administer this Act. (ministre) « ministre » Le membre du Conseil exécutif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil pour assurer l’ap- plication de la présente loi. (Minister) (

e) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

e) par l’adjonction de ce qui suit selon son ordre alphabétique : “Atlantic Provinces” means the Province of New Brunswick, the Province of Nova Scotia, the Province of Prince Edward Island and the Province of Newfoundland and Labrador. (provinces de l’Atlantique) « provinces de l’Atlantique » Les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du- Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. (Atlantic provinces) 3

Section 2 of the Act is amended by striking out “Maritime Provinces” and substituting “Atlantic Prov- inces”. 3 L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « provinces Maritimes » et son remplacement par « provinces de l’Atlantique ». 4 The heading “Establishment of Commission” pre- ceding

section 3 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 4 La rubrique « Constitution de la Commission » qui précède l’article 3 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Continuation of Commission Prorogation de la Commission 5

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 5 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3(1) The body established as the Maritime Provinces Harness Racing Commission by the Council of Maritime Premiers established under the Council of Maritime Pre- miers Act is continued under the name Atlantic Prov- inces Harness Racing Commission. 3(1) L’organisme que le Conseil des premiers minis- tres des Maritimes constitué en vertu de la

Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes a établi sous le nom de Commission des courses attelées des pro- vinces Maritimes est prorogé sous le nom de Commis- sion des courses attelées des provinces de l’Atlantique. 3(2) The Commission has unified jurisdiction through- out the Atlantic Provinces. 3(2) La Commission jouit d’une compétence unifiée sur l’ensemble du territoire des provinces de l’Atlan- tique. 3(3) Subject to subsection (5), the Council shall ap- point the members of the Commission. 3(3)

Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil nomme les membres de la Commission. 3(4) The change of the name of the Commission does not affect its rights and obligations, and all proceedings may be continued or commenced by and against the Commission under its new name that might have been continued or commenced by or against the Commission under its former name. 3(4) Le changement de nom de la Commission ne porte pas atteinte à ses droits ni à ses obligations.

Toutes les instances qui auraient pu être continuées ou engagées par ou contre elle sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom. 3(5) A member of the Commission who held office immediately before the commencement of this subsec- 3(5) Tout membre de la Commission qui était en fonc- tion immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes 2

tion continues in office until the member resigns or is re- appointed or replaced. paragraphe le demeure jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit renommé ou remplacé. 6

Section 4 of the Act is amended 6 L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “six” and sub- stituting “eight”;

a) au paragraphe (1) par la suppression de « six » et son remplacement par « huit »; (

b) in subsection (3) by striking out “Maritime Provinces” and substituting “Atlantic Provinces”.

b) au paragraphe (3) par la suppression de « pro- vinces Maritimes » et son remplacement par « pro- vinces de l’Atlantique ». 7 Subsection 5(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 7 Le paragraphe 5(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5(2) Five members of the Commission constitute a quorum with at least one member from each of the At- lantic Provinces being present. 5(2) Cinq membres de la Commission forment le quo- rum constitué d’au moins un membre de chacune des provinces de l’Atlantique. 8 Subsection 7(3) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 8 Le paragraphe 7(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(3) The Commission shall prepare an annual budget that shall be submitted to the Council and included in the budget of the Council submitted to the Lieutenant- Governor in Council. 7(3) La Commission établit un budget annuel qu’elle soumet à l’examen du Conseil et qui fait

partie du bud- get qu’il présente au lieutenant-gouverneur en conseil. 9

Section 14 of the Act is amended by striking out “Maritime Provinces” and substituting “Atlantic Prov- inces”. 9 L’article 14 de la Loi est modifié par la suppression de « provinces Maritimes » et son remplacement par « provinces de l’Atlantique ». 10

Section 15 of the Act is amended 10 L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “Maritime Provinces” and substituting “Atlantic Provinces”;

a) à l’alinéa (1)

b) par la suppression de « pro- vinces Maritimes » et son remplacement par « pro- vinces de l’Atlantique ». (

b) in subsection (2) by striking out “Maritime Provinces” and substituting “Atlantic Provinces”.

b) au paragraphe (2) par la suppression de « pro- vinces Maritimes » et son remplacement par « pro- vinces de l’Atlantique ». TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 11(1) If in

an Act, other than this Act, or in a regula- tion, rule, order, by-law, agreement or other instrument or document, reference is made to the Maritime Prov- inces Harness Racing Commission Act, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act. 11(1) Sauf indication contraire du contexte, tout ren- voi à la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un ar- rêté, une entente ou autre instrument ou document est interprété comme constituant un renvoi à la

Loi sur la

An Act to Amend the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act Bill 22 3

Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique. 11(2) If in

an Act, other than this Act, or in a regula- tion, rule, order, by-law, agreement or other instrument or document, reference is made to the Maritime Prov- inces Harness Racing Commission, it shall be read, un- less the context otherwise requires, as a reference to the Atlantic Provinces Harness Racing Commission. 11(2) Sauf indication contraire du contexte, tout ren- voi à la Commission des courses attelées des provinces Maritimes dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document est interprété comme constituant un renvoi à la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique.

Regulation under the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes 12(1) The enacting clause of New Brunswick Regu- lation 2003-1 under the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act is amended by striking out “section 19.2 of the Maritime Provinces Harness Rac- ing Commission Act” and substituting “section 17 of the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act”. 12(1) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-1 pris en vertu de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Mari- times est modifiée par la suppression de «

article 19.2 de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes » et son remplacement par «

article 17 de la

Loi sur la Commission des courses at- telées des provinces de l’Atlantique ». 12(2) The heading “Citation” preceding

section 1 of the French version of the Regulation is repealed and the following is substituted: 12(2) La rubrique « Citation » qui précède l’article 1 de la version française du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Titre

Titre 12(3)

Section 1 of the Regulation is repealed and the following is substituted: 12(3) L’article 1 du Règlement est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 1 This Regulation may be cited as the General Regula- tion - Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act. 1 Règlement général -

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique. 12(4)

Section 2 of the Regulation is amended by re- pealing the definition “Act” and substituting the fol- lowing: 12(4) L’article 2 du Règlement est modifié par l’abrogation de la définition « Loi » et son remplace- ment par ce qui suit : “Act” means the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act; (Loi) « Loi » désigne la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique; (Act) Commencement Entrée en vigueur 13 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 13 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes 4