Donc, moi,

comme ministre, la responsabilité que j'ai, au fur et à mesure qu'on

arrive dans un cabinet, c'est de poser les questions par rapport...

Quels sont les projets de loi que nous avons? Quel a été l'état d'avancement

des travaux? Il est d'usage également que

chaque ministre peut voir les projets de loi selon l'angle de sa formation

politique. À preuve, il y avait un projet de

loi. Le Parti québécois n'a pas jugé bon de rappeler le projet de loi dans la

forme que le Parti libéral l'avait

déposé. Donc, je pense qu'il est libre à chacune des formations politiques,

lorsqu'on prend le pouvoir, de se

donner le temps de revoir des choses. Je pense qu'il est important également de

mentionner que, puisque nous avons eu une session très courte dû au

moment où la Chambre a été rappelée, nous avons mis les priorités sur le

discours inaugural, le discours du budget.

Nous sommes à l'extérieur de nos jours de session normale et on est en train

d'étudier les crédits, et peu de temps a été

consacré à la législation, M. le Président, peu de projets de loi ont été

également déposés. Donc, moi, je peux

juste vous dire qu'éventuellement il y aura un projet de loi qui va être déposé

mais qu'on va prendre le temps de faire bien les choses et qu'on entend

bien reprendre, que ce soit sous...

Tu sais, moi,

je pense qu'il ne faut pas être fermé au travail qui a été fait par le

précédent gouvernement. Il faut regarder la première version, la version

du Parti québécois à l'époque où ils étaient... Je suis parfaitement convaincue

qu'il doit y avoir d'autres personnes qui

ont des représentations à faire, puisque le projet de loi n'est pas déposé. On

va prendre en considération également ce que

le député de Marguerite-Bourgeoys a mis sur la table. Et, quand on

dépose un projet de loi, bien on s'en va en

consultations, on écoute les gens. Et, si on peut modifier pour donner le

meilleur projet de loi, c'est ce qu'on fait, c'est ce qu'on fera, M. le

Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : En

complémentaire. Je comprends bien que c'est la prérogative du gouvernement de

choisir son agenda législatif, mais un ministère

peut traiter et mobiliser ses troupes sur un seul projet de loi à la fois. Ma

seule question : Lequel va

précéder l'autre? Est-ce que celui sur l'alcool va précéder celui sur la

nomination du directeur général de la SQ, ou l'inverse? Je n'ai même pas

besoin d'échéancier, je veux savoir lequel va précéder.

Comprenons-nous bien, je suis un ancien ministre

du Tourisme, la question de l'alcool est importante pour bien des restaurateurs, des tenanciers de bar.

C'est important. Ils l'ont plaidé. On a été là 18 mois seulement, alors on était limités dans ce qu'on

pouvait proposer.

Ceci étant dit, pour la suite, il y a

l'opportunité, dès cet automne, de présenter un projet de loi. Ce que je veux savoir, essentiellement : Lequel en

premier? Lequel presse le plus, tiens? Est-ce que c'est celui sur l'alcool ou

c'est celui sur la nomination du D.G.? C'est

ma seule question, alors j'aimerais une réponse proportionnelle à la question

que j'ai posée.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Thériault : Oui. M. le Président, vous comprendrez que, comme

j'ai dit dans ma première réponse, il y a plusieurs outils à notre portée de

main. Je pense que c'est important de se rappeler que, lorsque le député de

Beauce-Sud était ministre de la Sécurité publique... Ça n'empêche pas d'avoir

plus qu'un projet de loi qui est déposé en même temps. On est tous conscients qu'on peut en déposer deux, trois, quatre,

hein? Prendre le temps des les étudier, par contre, et de bien faire le

travail. Ça, c'est une chose.

Ce que j'ai

dit également dans ma première réponse, c'est qu'on n'est pas obligés de

déposer des projets de loi pour tout,

on peut aller aussi par décret ministériel. Et, concernant le mode de

nomination du directeur de la Sûreté du Québec, ça ne sera pas un projet de loi qui sera déposé. Et c'est le

privilège qu'on a. On peut utiliser un décret ministériel, et c'est la voie qui a été privilégiée. À ce

moment-là, la différence que ça fait, c'est qu'à partir du moment où le

Conseil des ministres a adopté le décret il devient public, et ça permet aux

gens de savoir, ce qui nous évite d'attendre à la rentrée au mois de septembre

pour pouvoir aller de l'avant.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

Instructif. Donc, si je comprends bien, le processus de nomination des

directeurs ou directrices générales de la Sûreté du Québec pourrait se faire

par décret. Donc, ce n'est pas exclu. Donc, je note ça, c'est bien.

C'est

particulier, parce que, dans cette volonté de transparence, je me serais

attendu que, d'entrée de jeu, on ait la formule la plus large possible

qui en appelle aux consultations des parlementaires. D'ailleurs, c'est ce que

la ministre a dit elle-même sur d'autres

tribunes. Là, je comprends — puis c'est une nouveauté, j'ai l'impression,

pour bien des gens ici — qu'on pourrait procéder par décret.

Alors, c'est une nouveauté pour moi. J'en prends note. Donc, il se pourrait que

les parlementaires ne soient pas consultés sur cet enjeu, c'est bien ça?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le

Président, ce n'est pas une nouveauté. Je vous ferais remarquer que, lorsque la

commission Ménard a été créée, elle l'a été par décret, que c'est le gouvernement

qui a donné le mandat.

Le premier ministre m'a donné un mandat, et j'entends bien m'acquitter de mon mandat. La

panoplie d'outils que j'ai à la

portée de la main... j'ai également un décret ministériel. À partir du moment où j'assume mes

responsabilités... Parce qu'il y aura

toujours, quand même, des gens qui pourront dire : Ah! la ministre veut

tout contrôler. Et il y aura d'autres personnes

qui vont dire : La ministre se décharge de ses responsabilités. Donc, vous

comprendrez que je comprends, dans la question

du collègue de Matane-Matapédia... que j'entends assumer mes responsabilités

comme ministre de la Sécurité publique,

puisque le premier ministre a clairement dit dans son discours inaugural qu'il

me confiait le mandat de revoir le mode

de nomination du directeur de la Sûreté du Québec. Et j'ai clairement dit

également sur la place publique que je trouvais

que c'était important de ne pas politiser nos institutions, que la Sûreté du

Québec était une grande institution et que j'étais pour m'acquitter de

ma tâche avec toute la rigueur nécessaire.

Donc, M. le Président, vous comprendrez qu'en

temps et lieu je... Ce que je dis aujourd'hui à mon collègue le député de Matane, c'est que je vais procéder

par décret ministériel, et, lorsque le décret aura été adopté au Conseil

des ministres, on verra exactement quel est

le mandat, de quelle manière nous allons procéder. Et vous allez me

permettre, M. le Président, parce que

j'anticipe déjà sa question... le contenu du décret ministériel sera saisi par

le Conseil des ministres avant. Parce

qu'il a quand même certains privilèges ici. C'est comme lorsqu'on dépose un

projet de loi. Vous savez que les parlementaires doivent être saisis les

premiers avant d'en parler sur la place publique. Donc, malheureusement, ce n'est pas que je ne veux pas répondre, mais vous

savez qu'il y a un certain ordre dans lequel on va faire les choses, et

je vais les faire dans le bon ordre, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : Bon. Je

tiens à rassurer la ministre, ça ne nuira pas à l'enquête, c'est un tout autre

sujet.

Bon. Ce n'est

pas rien, ce qui a été dit, là. Donc, j'apprends aujourd'hui qu'on n'exclut pas

de procéder par décret. J'apprends par la suite que ça sera par décret.

Donc, quelle est la place pour les parlementaires que nous sommes, l'opposition officielle, la deuxième opposition,

les députés indépendants, de participer à la réflexion sur une

institution fondamentale, la Sûreté du Québec, sur la nomination de son

directeur général? Il m'apparaît — j'ai siégé aussi au Conseil des ministres — qu'un décret n'implique pas toujours des

consultations, loin de là. On en adopte tous les mercredis au Conseil des ministres, des décrets. Ça peut

être présenté seulement au Conseil des ministres séance tenante. Ça peut

faire l'objet d'une annonce par communiqué. Alors, comment les parlementaires,

et les membres de la société civile, et les personnes intéressées à ces

questions seront-ils consultés quant à la nomination du poste de directeur

général de la Sûreté du Québec? Je comprends

que j'ai une confirmation ce matin que ça sera par décret. Pour moi, c'est une

nouveauté, et j'ai l'impression que c'est une nouveauté pour plusieurs

personnes qui accompagnent la ministre également.

Donc, ma

question : Comment on va procéder pour les consultations menant à ce qu'on

sait maintenant être un décret qui

est le nouveau processus transparent de ce gouvernement de la vérité pour

nommer le D.G. de la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui. M. le

Président, vous savez, comme ministre de la Sécurité publique, j'assume mes

fonctions pleinement. Si je choisis d'aller par décret, c'est parce que je

considère que c'est la meilleure manière de pouvoir procéder. J'en prends

l'entière responsabilité.

Je pense que ce qu'il faut comprendre ici

aujourd'hui, c'est qu'à partir du moment où le premier ministre a clairement dit dans son discours inaugural qu'il

me confiait ce mandat-là... Le député de Matane-Matapédia connaît mes coordonnées, puisqu'il va même sur ma page Facebook ,

et il peut me laisser des messages, je vais le rappeler. S'il veut me

faire bénéficier de sa grande expérience et de ses riches idées, je n'ai

absolument aucun problème à pouvoir le rencontrer.

J'ai même eu une discussion avec mon prédécesseur au téléphone, qui est le

député de Verchères, pendant à peu près une demi-heure, sur le transfert

des dossiers. Je pense que mon entière collaboration, elle est acquise à tous

mes collègues. Et je l'invite à me faire part de ses suggestions, comme la

deuxième opposition également. Mais vous comprendrez

que j'ai des responsabilités ministérielles à assumer et que je vais les

assumer. Je pense qu'on ne peut pas se permettre

d'arrêter le train qui est en marche à la Sécurité publique, M. le Président.

C'est le privilège du gouvernement de procéder

de la manière dont il l'entend et c'est ce que je ferai pour le mode de

nomination. Et éventuellement, lorsque le décret sera rendu public, nous pourrions éventuellement retoucher à la

Loi sur la police. Mais vous comprendrez, M. le Président, qu'à ce

moment-ci il est trop tôt pour pouvoir vous dire... mais je n'exclus pas

qu'éventuellement, à la suite de ce qui sera

sur la place publique, nous prenions le temps de rouvrir la

Loi sur la police

pour pouvoir se pencher sur les autres nominations possibles.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia, en vous informant

qu'il vous reste huit minutes.

Bérubé : M. le

Président, sur une question aussi importante, j'ai entendu, à plusieurs

reprises, la ministre parler de sa volonté

et de celle de son gouvernement de dépolitiser ce processus, ce à quoi nous

souscrivons. C'est un objectif qui est noble, et je pense que l'ensemble

des parlementaires y souscrivent également.

Ce que je comprends à la lumière des

affirmations de la ministre aujourd'hui, c'est que le processus de

nomination menant à la prise de poste d'un nouveau directeur général de la

Sûreté du Québec... c'est elle qui va prendre la décision du processus. Elle va soumettre cette question au Conseil des

ministres pour approbation sous forme de décret. Donc, on passe d'une volonté de consulter les parlementaires, de

consulter les personnes intéressées par ces questions — et

elles sont nombreuses au Québec, elles le seront davantage suite à ce qui a été

dit ce matin — à

une décision relevant uniquement du parti au pouvoir, dans un décret.

me permets de faire une proposition. La Commission des institutions est

totalement habilitée à traiter de ces questions. Je pose la question à

la ministre : Est-ce qu'elle serait d'accord pour soumettre le processus

qu'elle a en tête à son ministère à la

Commission des institutions pour que les parlementaires ici présents puissent

la consulter, faire des propositions?

Je peux bien lui donner mon numéro de téléphone, mais j'aimerais encore mieux

le dire publiquement dans les instances appropriées, puis, c'est sûr,

c'est la même chose pour mes collègues. Donc, est-ce qu'elle est prête à saisir la Commission des institutions du

processus qu'elle a imaginé de nomination de D.G. de la Sûreté du

Québec? Et par la suite il m'apparaît que le Conseil des ministres pourrait

tenir compte des avis éclairés de la Commission des institutions et prendre une décision. Nous avons, en cette Chambre, en

cette commission, des parlementaires aguerris, des parlementaires

d'expérience. On a un ancien ministre de la Sécurité publique, on a deux

ex-policiers, on a des gens qui s'intéressent à ces questions-là et qui

représentent le public, qui représentent le public.

Alors, est-ce qu'elle

retient cette proposition de confier à la Commission des institutions sa

proposition? Et ensuite le gouvernement du Québec pourra en disposer. Mais

ultimement ça prendrait un vaste assentiment des parlementaires. Il m'apparaît que c'était le sens des propos qu'elle

tenait il n'y a pas si longtemps sur différentes tribunes. Et je

m'emploierai à trouver les moments où elle a dit ça, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la

Sécurité publique.

Mme Thériault :

Oui, merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, j'ai un plus grand

respect pour les membres de la Commission

des institutions, ayant moi-même déjà été membre de cette commission-là. Vous

savez qu'en 2003 j'étais vice-présidente de

votre commission, qu'en 2007 j'ai été présidente de la Commission des

institutions.

Je suis parfaitement

consciente que les collègues ici sont intéressés par toutes les questions qui

touchent la Commission des institutions,

particulièrement les affaires policières. Je ne remets pas en cause leur

jugement non plus, M. le Président.

Je pense qu'effectivement le député de Vimont ainsi que le député de Chomedey

ont fait des carrières très florissantes

au niveau des différents corps policiers, soit un à Laval où il a même

travaillé du côté représentation syndicale. Vous savez que mon collègue

l'adjoint parlementaire de Chomedey, lui, a travaillé beaucoup aussi au niveau

de la Sûreté du Québec. Donc, je ne nie pas l'expertise, mais il ne faut quand

même pas oublier non plus que le député de Chomedey

est mon adjoint parlementaire, justement, et que, la ministre et l'adjoint

parlementaire, ça adonne qu'on se parle, et on se parle très souvent. D'ailleurs, mon bureau dans le parlement

est dans ses bureaux. Donc, il m'héberge. Et, je vous rassure, lorsqu'il

vient au ministère, il a un bureau aussi. Donc, vous voyez qu'il y a une très belle

synergie entre les députés de la

partie ministérielle et nous.

Loin de moi l'idée

d'exclure la participation de mes collègues de l'opposition, M. le Président,

mais vous comprendrez que j'entends assumer

pleinement mes fonctions de ministre. Donc, il y a une responsabilité qui m'a

été confiée par le premier ministre, et ce

n'était pas lors du discours inaugural, M. le Président, mais plutôt lors de

l'assermentation des ministres. Donc, le 24 avril dernier, le premier

ministre, ce qu'il a dit, c'est qu'il m'a dit que je serai responsable de la

sécurité de nos concitoyens, coordonnerai les secours en cas de catastrophe

naturelle ou autre. «Vous vous assurerez que

les corps policiers disposent des ressources qu'il faut pour faire le travail

et que personne n'est au-dessus des lois — ce matin, je pense

qu'avec l'UPAC on a eu un très bel exemple. Vous proposerez un nouveau mode de

nomination plus indépendant pour le directeur de la Sûreté du Québec. [Et] vous

participerez à la lutte contre l'intimidation...»

Donc, évidemment, M.

le Président, j'entends m'acquitter de mes fonctions. Et il y a des fonctions

qui, vous comprendrez, me sont dévolues à

titre de ministre, et j'entends assumer pleinement mes responsabilités et ma

tâche. Donc, ça sera par décret ministériel,

M. le Président, n'en déplaise au député de Matane-Matapédia. C'est mon

choix.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Matane-Matapédia.

Bérubé :

Ce n'est pas moi que ça va choquer, c'est toutes les personnes qui ont cru que

ce processus-là allait être totalement

transparent, qu'il allait faire appel aux parlementaires, qu'il allait faire

appel à la collaboration entre les parlementaires,

à une vaste consultation publique pour regarder les meilleures pratiques, qui

fait appel à la confiance des parlementaires pour une décision aussi

importante.

que j'apprends ce matin... Puis on va de surprise en surprise. Jamais je

n'aurais cru ce matin qu'on apprendrait que ça allait se faire par décret. Je salue pour ce cas-là la

transparence de la ministre. Mais je l'invite à ne pas s'arrêter en si

bon chemin et que cette transparence permette à l'ensemble des parlementaires

d'échanger sur ces questions. On le fait sur

des institutions fondamentales que sont le Vérificateur général du Québec, sur

le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen, et autres.

Bien sûr, la Sûreté du Québec ne relève pas directement de l'Assemblée

nationale, mais, dans l'esprit de ce qui a

été dit par la ministre et qui sont les attentes du public, je pense qu'elle

peut s'engager, sans nuire à ses responsabilités ministérielles, à

consulter notre commission, la Commission des institutions, pour faire part des

échanges privilégiés qu'elle a eus avec le député de Chomedey qui, bien

qu'étant aguerri sur ces questions, a souvent l'occasion de transmettre son

opinion, mais je suis convaincu que d'autres opinions sont valables et peuvent

s'ajouter à sa sagesse.

Alors,

c'est une proposition qu'on fait, qu'on puisse aller en commission

parlementaire, parce que je crains qu'un décret permette des échanges

essentiellement dans deux endroits : dans le bureau que partagent ou ont

partagé jadis les deux parlementaires dans son ministère et au Conseil des ministres.

Et ça m'apparaît plutôt limité comme consultation lorsqu'on veut faire preuve

de transparence sur un enjeu aussi important. J'avoue mes craintes qu'on n'arrive pas à l'objectif initial en procédant par

décret. La portée d'un décret ne permet pas d'aller aussi loin que la

ministre l'avait souhaité en début de

mandat. Il m'apparaît que c'est un recul sur une question qui avait

enthousiasmé bien des gens. Et là on

n'en est plus là. Alors, merci pour l'admission du décret, mais en même temps

je lui propose d'aller plus largement

sur les consultations, et on participera avec beaucoup, beaucoup de sens des

responsabilités, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Il

reste 30 secondes, Mme la ministre.

Thériault : M. le Président, je peux tout simplement rassurer

le député de Matane-Matapédia. Vous savez, lorsque je suis arrivée au

ministère de la Sécurité publique, je n'ai pas trouvé aucun mode de nomination

du directeur de la Sûreté du Québec. Et ce

qui sera mis sur la place publique sera ce qui sera le plus transparent,

évidemment, compte tenu des circonstances. Je pense que, déjà là,

d'avoir un décret, de donner des mandats... Vous verrez en temps et lieu. Mais

auparavant je veux juste prendre le temps de préciser que le processus de

nomination du directeur de la Sûreté du

Québec n'a jamais été connu. C'est bien évident qu'on fait beaucoup de pas de

plus que ce qui a été fait par le précédent gouvernement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce

bloc d'échange. On va maintenant passer aux députés ministériels, et c'est le

député de Sherbrooke. Bonjour, M. le député de Sherbrooke, à vous la parole.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureux de me

joindre, ce matin, à la Commission des

institutions pour l'étude des crédits du ministère de la Sécurité publique. Je

voudrais en profiter pour saluer la

ministre, saluer l'ensemble des collègues du parti ministériel, les collègues,

également, des oppositions, également toutes

les personnes représentant les organismes qui sont sous la responsabilité de la

ministre et qui nous accompagnent ici ce matin.

Pour

ma part, M. le Président, je voudrais aborder un sujet qui me préoccupe

particulièrement en tant qu'élu, oui, en tant que gestionnaire de fonds

publics mais surtout en tant que père de jeunes enfants, c'est-à-dire la

contrebande de tabac. Pourquoi en tant que père de jeunes enfants? Parce qu'on

le sait que, souvent, les mineurs sont souvent la cible privilégiée des contrebandiers du tabac, que ce soit à proximité des

écoles ou dans tout autre environnement. Alors, je pense que c'est important qu'on se mobilise en tant que

parlementaires, en tant que gouvernement pour lutter, justement, contre

la contrebande de tabac, qui a notamment des conséquences importantes pour la

société.

Tout

d'abord, évidemment, la contrebande de tabac engendre des pertes fiscales

importantes pour le gouvernement du

Québec, pour les différents paliers de gouvernement. Et évidemment c'est des

fonds qu'on ne peut pas utiliser pour financer nos services publics,

alors qu'on sait qu'on a besoin de tous nos revenus pour financer nos services

publics dans le contexte budgétaire dans lequel on se trouve

présentement. Également, la contrebande de tabac favorise, justement,

comme je le disais tantôt, l'accès du tabac

aux mineurs, parce que, il ne faut pas se leurrer, les contrebandiers de

tabac, hein, ne vont pas carter les jeunes,

comme il se fait dans les commerces, pour vendre ce produit-là aux mineurs. Ça

rend également la lutte au tabagisme beaucoup

plus difficile parce que qui dit «contrebande de tabac» dit «produits du

tabac moins dispendieux», donc plus

accessibles. Et, en ce sens-là, d'un point

de vue de la santé publique, c'est

certainement une conséquence importante. Et

également la contrebande de tabac peut aussi contribuer à financer des

organismes illégaux, et donc c'est quelque chose qui doit nous

préoccuper.

Le gouvernement a

déjà posé, par le passé, de nombreux gestes pour enrayer ou, à tout le moins,

atténuer la contrebande de tabac, notamment

en 2001, par la mise en place du programme, de l'initiative ACCES tabac, qui

vise à lutter contre le commerce illégal du tabac, initiative qui est

entièrement coordonnée par le ministère de la Sécurité publique, qui est

financée entièrement par le ministère des Finances. Et je voudrais juste vous

faire part des quatre principaux objectifs de ce programme-là : tout

d'abord, c'est favoriser l'intégrité du régime fiscal québécois, rétablir l'ordre

dans le secteur du commerce du tabac et augmenter la probité, diminuer la

concurrence déloyale causée par le commerce illégal du tabac envers les

entreprises légitimes et assainir l'industrie, et finalement lutter contre un

crime sans plaignant. Il y a

différents intervenants évidemment dans ce programme-là. J'ai parlé tantôt du ministère des Finances, il y a Revenu Québec, il y a différents corps policiers,

évidemment le ministère de la Sécurité publique, mais la contrebande du tabac aussi mobilise d'autres intervenants.

J'imagine un peu... comme moi, M. le Président, au cours de la dernière campagne électorale, et je pense que ça a été pas

mal le cas pour l'ensemble des parlementaires, on a tous été

sensibilisés notamment par les propriétaires de dépanneur dans nos

circonscriptions respectives pour, justement, accentuer notre lutte contre la contrebande du tabac. Je les ai

moi-même rencontrés, ceux dans ma circonscription, à Sherbrooke. Ils

m'ont fait part de leurs préoccupations. Je

leur ai dit qu'on partageait le même objectif évidemment mais pas

nécessairement le même moyen. Eux nous

suggéraient, pour enrayer la contrebande du tabac, de diminuer les taxes sur le

tabac. Moi, je leur ai répondu à ce

moment-là que, justement, pour des raisons de santé publique, étant un père de

jeunes enfants, moi, plus tard, je ne souhaite pas que mes enfants

puissent se procurer des produits du tabac de manière illégale, mais non plus

de manière légale.

Alors, je pense que

le fait que les taxes soient plus élevées, c'est une façon de lutter contre le

tabagisme. Et c'est pour ça que je me

réjouis que, dans le dernier budget qui a été présenté par notre ministre des

Finances, le député de Robert-Baldwin, on a annoncé une hausse des taxes sur le tabac à hauteur

de 4 $ pour les cartouches de 200 cigarettes, une hausse similaire à celle qui avait été faite

par le gouvernement qui nous a précédés, en novembre 2012. Et, il faut

le dire, M. le Président, malgré ces deux

hausses des taxes sur les produits du tabac, on est quand même la province au

Canada où les produits du tabac sont le moins taxés : on est à

17,50 $ de la moyenne canadienne.

Ceci

étant dit, comme je vous le soulignais, en campagne électorale, des gens nous

ont dit que possiblement cette pratique

pouvait accentuer la contrebande du tabac. Je ne partage pas cette opinion. Et

j'aimerais par contre que la ministre puisse

rassurer les gens qui pourraient avoir l'opinion contraire que le gouvernement

pose tous les gestes nécessaires pour lutter contre la contrebande du

tabac. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : ...député. Mme la ministre de la Sécurité

publique.

Mme Thériault :

Oui. Merci, M. le Président. C'est une question qui est vraiment très

intéressante, parce qu'évidemment je pense

qu'à chaque fois qu'on lutte contre la contrebande du tabac, M. le Président,

ça permet aussi de s'attaquer au crime

organisé et ça permet de mettre en valeur le travail des différents corps

policiers qui vont travailler d'arrache-pied. Je vais me permettre, à la

fin de l'intervention, de vous donner quelques statistiques aussi. Vous allez

voir qu'il y a vraiment des résultats.

Tout comme mon

collègue le député de Sherbrooke, je vais remercier le ministre des Finances

d'avoir pensé à nous dans la lecture du

dernier budget. Et, concrètement parlant, le million de dollars supplémentaire

qui sera alloué, ce que ça va faire,

M. le Président, il y a deux nouvelles équipes d'enquête locales dans deux

corps de police municipaux, qui vont

s'ajouter aux 10 équipes qui existent déjà. Donc, je pense que c'est important

de le mentionner parce que c'est quand

même 20 % de la force de frappe, c'est deux équipes de plus sur 10. Et, en

même temps, les capacités d'enquête de la Sûreté du Québec et du Service

de police de la ville de Montréal en matière de lutte contre la contrebande

vont être renforcées. Donc, le million va vraiment être très bien investi.

qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est que depuis 2001 qu'on lutte pour

l'évasion et la... pas l'évasion, pardon,

mais la contrebande de tabac, et ce qu'il est important de dire au niveau des

statistiques, c'est que les parts de marché de la contrebande du tabac

étaient estimées, en 2009, à 30 %, ce qui énorme, c'est vraiment énorme,

et que présentement on est à un niveau de

14 %. Donc, on a pratiquement diminué de moitié la contrebande en

investissant, année après année, au niveau de nos corps de police, et

c'est important de mentionner que, depuis 2011, c'est stable. Donc, 2011, 2012, 2013, on est à 14 %, malgré le

fait que les taxes sur le tabac ont été augmentées en novembre 2012, donc

ce qui laisse envisager qu'à partir du moment où les équipes de policiers sur

le terrain travaillent activement pour lutter contre la contrebande de tabac...

Je pense qu'il y a de l'expertise qui a été développée au cours de 10, 12

dernières années, 13 dernières années,

puisqu'on a commencé en 2001, et qu'il est bien venu effectivement, au même

moment où on augmente les taxes sur le tabac, qu'on pense aussi à mettre

de l'argent au niveau des corps policiers pour pouvoir continuer de lutter

efficacement. Le collègue, le député de Sherbrooke, parlait des différents

partenaires parce que c'est important de

travailler en partenariat. Vous savez que le Directeur des poursuites

criminelles et pénales est un des partenaires, parce qu'évidemment ce

sont eux qui déposent les poursuites; le ministre des Finances qui est

interpellé, évidemment, soit en nous finançant, et il y a un impact direct au

niveau de la collecte de taxes du tabac; le ministère de la Sécurité publique qui, comme ministère, est interpellé; l'Agence

du revenu, évidemment, et tous les différents corps policiers qui y

travaillent.

Donc,

je ne veux pas prendre le crédit, M. le Président. Je pense que tout le mérite

de la lutte à la contrebande du tabac

revient vraiment aux efforts policiers qui sont déployés sur le terrain, et il

y a d'excellents résultats. Ça me fait très, très plaisir de vous dire qu'en 2013‑2014 — et là je vous parle de données préliminaires

qui sont entrées et qui ont été colligées — le nombre de cartouches qui ont été saisies;

on parle de 12 627 cartouches pour une valeur de 757 620 $.

Les sacs de type Ziploc, on en a 71 455, donc, ça, c'est pour une valeur

de 7 804 080 $; le tabac en vrac, donc des sacs de 200 grammes,

701, pour une valeur de 28 000 $; le tabac en vrac en kilos, on parle

de 153 594, c'est quand même 6 450 000 $

de valeur. Lorsqu'on parle des chichas — je n'ai aucune idée c'est quoi, mais

j'imagine que les policiers ou les

consommateurs, eux, le savent — en kilos, on parle de 4 677, pour une

valeur de 1 028 000 $; et, cigares et cigarillos, on

parle de 688 818, pour une valeur de 688 618 $.

Donc,

vous comprendrez que c'est pour plus de 16 758 000 $, en valeur

marchande, de contrebande de tabac qui ont

été saisis, M. le Président. Ça permet, évidemment, lorsqu'on effectue une

compilation de données... Tout le matériel qui est saisi, ce n'est pas un matériel qui est vendu, donc on ne contribue

pas à faire en sorte que l'économie au noir progresse. Au contraire, je

crois que l'économie au noir régresse. Ça nous permet de mettre fin aux

activités illicites de bandes qui sont très bien organisées. Moins il y aura

d'argent dans le crime organisé, mieux notre société s'en portera, M. le

Président, et évidemment, je pense, et je fais

partie de celles qui ont arrêté

de fumer, M. le Président... Ça va faire un an

au mois de septembre que je ne fume plus. Après quelques tentatives, j'espère

bien que j'y parviendrai. Je dois vous dire

qu'à date j'ai beaucoup de succès et je crois que mon humeur ne s'en ressent

pas trop pire. Donc, je pense, ce n'est pas si pire. Et effectivement je pense que plus on va faire en sorte que les cigarettes ne soient pas abordables pour nos enfants, mieux notre société va s'en porter. C'est

bon pour nos enfants, c'est bon pour nous. Je pense que les environnements

sans fumée, pour avoir fumé pendant de très, très nombreuses années... On

comprend tous que nos enfants et nos

petits-enfants peuvent grandir dans un environnement sans fumée et que tout le monde s'en porte

mieux comme société, et je pense que c'est des sages décisions que nous prenons.

Et plus le tabac sera élevé, il est évident que moins nos enfants auront les

moyens de s'en procurer, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. Alors, on va vous souhaiter bonne chance dans votre

tentative de cesser de fumer pour de bon. M. le député de Vimont, en vous

rappelant qu'il vous reste un peu...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Pardon?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Pour de bon; j'ajoutais «pour de bon». M. le

député de Vimont, en vous rappelant qu'il reste maintenant 7 min

30 s.

Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, je voudrais saluer Mme la ministre, les collègues députés, tous les gens encore une fois qui se sont déplacés. Il me semble que ça

ne fait pas longtemps qu'on s'est vus. On a fini assez tard hier. Aussi,

je voudrais saluer, dans les tribunes, Me Fiset. Merci. Le sujet, d'ailleurs,

va l'intéresser. M. le Président, nous avons aujourd'hui avec nous le Commissaire

en déontologie policière.

Dans

les dernières années, malheureusement, certains actes policiers ont fait des

manchettes et pas tout le temps pour les bonnes raisons. Nous avons, au

Québec, un processus de déontologie. De 1990 à 1997, le Commissaire à la

déontologie policière recevait une moyenne de 1 000 plaintes par année. En

1997, le gouvernement du Québec, à la suite

du rapport de M. Claude Corbo, si on se rappelle de décembre 1996, va adopter

l'actuel

article 147 de la

Loi sur la police qui prescrit que toute

plainte déposée auprès du Commissaire en déontologie policière doit être

soumise à un processus de conciliation entre le citoyen plaignant et le ou les

policiers visés par la plainte. Une des particularités intéressantes du processus de conciliation au Québec est que le contenu

des échanges qui se tiennent pendant la conciliation doit demeurer confidentiel, et ce, afin de

garantir l'intégrité d'une enquête qui pourrait démarrer à la suite d'une

conciliation qui échouerait.

Le nombre de plaintes,

en moyenne, reçues par année, au cours des cinq dernières années, par le

commissaire est le double de celui reçu lors

de la mise en place du processus de conciliation. Il est maintenant de plus ou

moins 2 000 par année depuis

2009‑2010, contre 1 000 en 1997. Pour sa part, le recours, lorsque la

plainte s'y prête, à la conciliation date maintenant de 17 ans, et la relation citoyen-police a également changé.

Ne pensons qu'au recours aux médias sociaux pour attirer l'attention sur

une intervention policière.

Le Québec n'est pas

seul à recourir à cette voie. Toutes les provinces canadiennes ont adopté, dans

leurs législations pertinentes à la police, un mode de résolution alternative

pour les plaintes déontologiques qui s'y prêtent, différent, peut-être moins

contraignant, mais qui relève de la même philosophie. Je vous soulève qu'en

Colombie-Britannique et en Saskatchewan on

peut recourir à la médiation et, si cela est possible, à l'égard à la nature de

la plainte. En Alberta ou au

Manitoba, on retrouve des modes alternatifs de résolution de conflits ou la

possibilité de régler la plainte sans formalité.

L'Ontario, par son Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, a

lancé, en novembre 2013, un programme de médiation pilote pour les

plaintes sans gravité. Quant à eux, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve ont

tous un mode de règlement informel pour les plaintes qui s'y prêtent,

car ce ne sont pas toutes les plaintes qui se prêtent à un mode intermédiaire

de solution.

Comme

on peut le constater, chaque province canadienne a adopté la possibilité

d'offrir un mode alternatif de résolution d'une plainte déontologique en

matière policière si les circonstances s'y prêtent.

Ma question

est : Le processus de conciliation... Excusez-moi, là, ma bouche est

sèche un peu. Le processus de

conciliation obligatoire suite à une plainte faite auprès du Commissaire à la

déontologie demeure-t-il toujours un mode de solution adéquat pour les

plaintes qui y sont traitées?

Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est terminé, M. le député?

C'est bien. Prenez le temps de respirer. Merci, M. le député. Mme la

ministre, à vous la parole.

Mme Thériault :

Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Il vous reste...

Mme Thériault :

Oui. Combien de temps?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : 3 min 30 s.

Mme Thériault :

3 min 30 s. Ah! ça passe vite, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Quand on s'amuse.

Thériault : Bon, je

vais aller au coeur de la question du député.

Évidemment, c'est sûr que, la conciliation, ce que ça permet de faire,

c'est d'éviter de judiciariser chacune des causes.

Je pense que le

système du Québec est un très bon système, M. le Président. Il est important de

préciser qu'il y a eu une augmentation au

niveau des plaintes. Je pense, c'est correct. Je pense que les gens sont bien

informés, sont mieux informés de

leurs droits, ce qu'ils peuvent faire exactement. Et je pense que ce qui est

important de considérer, c'est que moins on va judiciariser les causes,

plus rapidement on va pouvoir régler les différends entre soit les policiers et

les citoyens. Je pense que c'est important

aussi, parce que souvent, quand il va y avoir une plainte, il va y avoir une

première analyse qui va être faite, et c'est là qu'on va décider si on retient

la plainte ou pas.

À partir du moment où la

plainte, elle est retenue, il y a des séances de conciliation qui vont se tenir

avec le policier, le citoyen. C'est toujours

devant des conciliateurs qui sont aguerris et qui ont une très grande et vaste

expérience de la conciliation. Je

vous dirais que ça permet vraiment aux parties de partager leurs points de vue

et que souvent les gens vont déposer des plaintes soit parce qu'il y a

une mauvaise communication soit parce qu'il y avait un contexte où c'était très stressé, où il y avait des échanges

trop vifs qui peuvent mener à des allégations — je vais le dire comme ça parce que ce

n'est pas avéré — des

allégations de conduite dérogatoire de la part des policiers.

Je pense que

ce qu'il faut retenir... Je vais vous donner quelques statistiques, M. le

Président, et je suis convaincue que

ça intéresse tous les collègues. En 2013‑2014, il y a eu 1 946 plaintes

qui ont été déposées auprès du commissaire. 60 % des plaintes ont été refusées après une première

analyse. Par la suite, 569 plaintes ont été dirigées en conciliation. M.

le Président, vous serez surpris de savoir que 83 % de ces plaintes-là ont

été retenues en séance de conciliation. C'est le taux de succès. Donc, il y a

eu, sur les 569, 424 séances de conciliation qui ont été tenues, 83 % de

réglées avec la conciliation. Donc, il en

reste seulement 17 %. Et je pense que, lorsqu'on prend le temps de

s'asseoir et de discuter et qu'on essaie de... de concilier, pardon,

c'est vraiment la meilleure façon.

Et vous allez

me permettre de féliciter Me Paul Larochelle, qui est le Commissaire à la

déontologie et qui prend très à coeur ces questions-là. Je pense que les

corps policiers ont été très malmenés au cours des dernières années, que,

lorsqu'on regarde les effectifs policiers qu'il y a au Québec, c'est beaucoup,

beaucoup d'hommes et de femmes qui servent les Québécois, qui sont sur le

terrain à chaque jour, qui font des interventions, qui font le métier, un très

beau métier, mais que c'est un métier qui

est très stressant, définitivement. Ce n'est pas donné à tous de travailler

avec des armes. On comprend qu'ils

ont un pouvoir qui est immense puis on comprend aussi qu'ils font preuve de

grand jugement et que, lorsqu'il y a certaines problématiques, bien on a

une instance à laquelle les citoyens peuvent recourir, qui s'appelle le

Commissaire à la déontologie policière.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ayant

une certaine expérience dans le domaine, je peux confirmer que la conciliation est un mode d'accès à la justice très

efficace. Je cède maintenant la parole au deuxième groupe d'opposition,

à la députée de Montarville pour un bloc de 19 min 30 s. À vous la parole.

Mme Roy

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à

vous tous ce matin. Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent à la maison, j'aimerais revenir sur un événement

qui s'est produit ce matin, qui est très important.

Le directeur général

des technologies de l'information au ministère de la Sécurité publique, un M.

Younsi, a été arrêté par l'UPAC ce matin pour avoir présumément commis une

fraude de 3,3 millions de dollars dans l'octroi de contrats publics. On

parle ici de contrats publics en informatique. Alors, ce serait — je

dis bien «ce serait» — encore

un abus de confiance qui fait croître le

cynisme au Québec. Cependant, Mme la ministre, vous me voyez évidemment

heureuse de constater le travail efficace et

essentiel qui est réalisé jour après jour par l'UPAC, depuis sa formation. Et

d'ailleurs je vais en profiter également pour saluer le travail qui a

été effectué par M. Lafrenière et son équipe, travail très important.

J'irai

directement à ma question, Mme la ministre, qui est très simple. On parle ici

d'un très haut fonctionnaire, le directeur général des technologies.

Alors, est-ce que la ministre peut nous assurer que ce cas est isolé et qu'elle

a confiance en ses employés?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la députée. Mme la ministre, à vous la parole.

Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, M. le

Président, la députée me donne l'occasion de pouvoir saluer le travail

de M. Lafrenière qui est avec nous ce matin.

Vous savez

que l'UPAC a été créée par le précédent gouvernement, et j'ai pris la peine de

dire en entrant ici ce que je répète

depuis que je suis ministre de la Sécurité publique, mais je le disais

également lorsque j'étais à l'époque ministre dans d'autres fonctions : Il n'y a pas personne qui est au-dessus

de nos lois, M. le Président. Je pense qu'il est important de voir qu'il y a, quelque part dans le ministère de

la Sécurité publique, quelqu'un qui a été témoin, qui a dénoncé. Et je

pense qu'il est important de revenir sur le fait qu'à partir du moment où les

gens voient des actes qui sont répréhensibles le devoir de tout citoyen, peu

importe ce qu'il fait, peu importe où il est, peu importe sa fonction, c'est de

dénoncer. On a aujourd'hui le parfait exemple de personne n'est au-dessus des

lois et que, oui, ça rapporte de dénoncer.

Donc, vous allez me permettre de remercier et de

féliciter M. Lafrenière au nom de tous les parlementaires et, même plus, je dirais, au nom des Québécois. Je

pense que l'UPAC remplit pleinement sa mission. M. Lafrenière est ici.

On comprend tous qu'il a un certain devoir de réserve, comme je l'ai moi aussi.

Je veux vous assurer, je n'ai pas eu de communication avec M. Lafrenière. Il

tombe sous la responsabilité directe du ministère. Je pense, c'est important,

puis ça permet de ne pas politiser et de ne pas s'ingérer non plus.

Ce que je vais me permettre de dire, c'est qu'il

est évident qu'au ministère de la Sécurité publique c'est un ministère qui est

névralgique. Je veux rassurer la députée, je veux rassurer les citoyens qui

pourraient écouter, il y a un processus continu

au niveau des modes de protection, au niveau des protections des

renseignements, des données au ministère de la Sécurité publique. Je

tiens à rappeler que nous avons 5 700 employés sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique. Je comprends

que la députée a fait état clairement d'un abus de confiance. Il ne

faudrait pas généraliser non plus. Et ce que je peux dire, c'est que les gens

qui sont au ministère sont très efficaces. Et je ne peux que dire que ce n'est pas parce qu'il y a une personne quelque part

qui a profité du système qu'il faut présumer que les autres sont comme ça, loin de là, hein? Puis je pense que la députée

va en convenir avec moi. Par contre, à partir du moment où on est conscients ou qu'on a connaissance qu'il y a des actes

répréhensibles c'est le devoir de tout le monde de dénoncer, et

j'enjoins les gens à le faire.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, à vous

la parole.

Mme Roy

(Montarville) :

Donc, j'en conclus... Ma question était si vous avez confiance aux employés de

la Sécurité publique. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Oui. Mme la...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Ah! c'est monsieur. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le

Président. Tout à l'heure, Mme la ministre indiquait à mon collègue de

l'opposition officielle que, dans les cartons, il n'y avait pas de projet, là,

pour la nomination du D.G. de la SQ. Seulement pour lui rappeler que le député

de Lévis a déposé, à la 40e législature, le projet de loi n° 392 qui

prévoit à peu près le même mécanisme que pour le DGEQ et le Vérificateur

général. Donc, lorsqu'on veut, on peut. En tout cas, je vous laisse ça à

réflexion, Mme la ministre, je ne veux pas avoir de réponse là-dessus.

Je vais aborder plutôt le sujet du Bureau du

coroner. Vous savez qu'en avril dernier la Protectrice du citoyen critiquait

l'absence d'objectifs quantifiables quant au délai que les familles doivent

vivre lorsqu'il y a un décès. Et la Protectrice du citoyen critiquait ça, elle

disait : Il n'y en a pas, d'objectif, et les délais s'allongent année

après année. Et on voit cette année dans les

crédits qu'il y a une augmentation de 530 000 $ pour le Bureau du

coroner, sauf qu'il n'y a pas d'objectif, encore une fois, là.

Donc, est-ce

qu'on pourrait avoir une piste de solution puis essayer... Mais je comprends

que les délais peuvent être longs, là, mais il faut penser aux familles

qui vivent ces deuils-là. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Avant de céder la parole à la ministre, simplement

souligner que les membres de la Commission des institutions ont décidé de

procéder à l'audition du coroner au cours des prochains mois.

M. Picard : Et je vous en

félicite.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous pourrez vous joindre à

nous, ça va nous faire plaisir. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Thériault : Oui. Je

trouve très pertinente la question du député. Elles le sont toutes, mais

celle-là particulièrement, parce que souvent on ne va pas s'intéresser à des

questions aussi sensibles que celle-là.

Pour commencer,

moi, je vais féliciter Me Marsolais parce qu'il travaille très fort,

évidemment. Le rapport de la Protectrice

du citoyen, à partir du moment où il arrive, M. le Président... je pense que M.

Marsolais a pris vraiment très au sérieux

ce rapport-là. Il est avec nous, donc, avec le consentement, on pourra demander

à Me Marsolais de s'exprimer.

C'est qu'il y

a des constats évidemment qui ont été posés par le rapport de la Protectrice du

citoyen, et je dois dire que Me

Marsolais a travaillé en étroite collaboration avec la Protectrice du citoyen

pour donner suite aux demandes de la protectrice.

Et, si vous n'y voyez pas

d'inconvénient, je pense qu'on pourrait laisser Me Marsolais s'exprimer à ce

sujet, sur les suites qu'il entend faire, à

donner au rapport, puisque c'est lui qui sera le chef d'orchestre. Est-ce qu'il

y a consentement?

M. Picard : Non, je vais

changer de sujet, M. le Président. Il n'y a pas de problème.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! très bien. Il n'y a pas de consentement, on veut passer à un autre

sujet.

Mme Thériault : Bien, il n'y

a pas de problème, mais je vais juste l'assurer qu'effectivement il y aura des

suites avec un suivi très, très serré. Il n'y a pas de problème.

M. Picard : Mais j'en conclus

qu'il n'y a pas d'objectif.

Mme Thériault : Pardon?

M. Picard : J'en conclus

qu'il n'y a pas d'objectif précis de réduction.

Mme Thériault : Bien, ça fait

partie des choses que Me Marsolais aurait pu vous dire. Vous ne pouvez pas conclure ça. Je pense qu'à partir du moment où on

se rend compte que les délais sont trop longs le devoir, c'est vraiment

de faire en sorte de réduire, de laisser

traîner le moins possible les dossiers, de parler le plus rapidement possible

aux familles, de rendre les rapports

publics le plus rapidement. Je pense que c'est l'objectif de tous. À partir du

moment où il y a des problématiques qui ont été

pointées par la Protectrice du citoyen, le rôle du Bureau du coroner, c'est de

répondre, et je peux vous assurer qu'il y a

eu des discussions entre le Bureau du coroner et la Protectrice du citoyen pour

trouver les correctifs appropriés et y donner suite, donc,

nécessairement, réduire les délais.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Merci, M. le Président. Je vais continuer avec un rapport de la Protectrice du

citoyen qui traitait de la réinsertion sociale.

La protectrice qualifiait d'échec le Plan

d'action gouvernemental 2010‑2013, et vos fonctionnaires, en février dernier, aussi disaient la même chose. Donc, on se

disait : O.K., la Protectrice du citoyen dit que ça ne va pas bien,

les fonctionnaires disent que ça ne va pas bien, sauf que, là, dans les

documents des crédits, vos mêmes fonctionnaires viennent nous dire que c'est un

succès. Miracle, probablement, je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé ou

c'est une stratégie un peu qu'on a vue dans

l'ancien gouvernement : on bouge les cibles un petit peu, là, puis là on

devient efficace tout à coup, là,

mais sauf que j'ai un problème avec cette théorie-là parce qu'en 2012 il n'y a

pas d'objectif et de cible à atteindre. Donc, je ne sais pas par quel

passe-passe on est venu dire que c'était un succès. Je voulais savoir :

Qu'en est-il de l'évaluation des détenus

avant leur sixième de la peine? Parce qu'on constate qu'il y a un recul depuis

quelques années. Il y avait 46 % des détenus qui étaient évalués en 2012‑2013,

et on est rendu maintenant à 41 %.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. En fait,

avant de céder la parole à la ministre, je souligne que la Commission

des institutions a également choisi de se pencher sur cette question. Vous avez

de bonnes idées, M. le député. Mme la ministre de la Sécurité publique, la parole

est à vous.

Mme Thériault : Oui. M. le

Président, c'est sûr que, chaque fois que la Protectrice du citoyen ou que le

Vérificateur général font des rapports, la responsabilité première d'un

ministère, ou d'un service qui est sous son entité,

ou d'un organisme, c'est de regarder ce qui est écrit dans le rapport puis de

donner suite au rapport. Je pense que tout

le monde va en convenir. Est-ce qu'on peut s'améliorer? La réponse est oui. À

partir du moment où on est conscients qu'il y a certains problèmes

quelque part, qu'il peut y avoir du sable dans l'engrenage, c'est notre

responsabilité, comme ministre et comme

parlementaires, de trouver des bonnes pistes de solution pour pouvoir régler

les choses. Je veux rassurer mon

collègue des Chutes-de-la-Chaudière, les gens qui travaillent au correctionnel,

particulièrement au niveau de la réinsertion

sociale, sont en mode constant d'évolution. J'ai eu l'occasion de dire hier

que, même dans le centre Leclerc qui sera

récupéré par nous, il y a des ententes de partenariat avec Emploi et Solidarité

sociale pour s'assurer que la réinsertion des gens qui sortent des

centres de détention se fasse bien.

Ceci étant

dit, bien que les deux sujets soient liés, autant le rapport du Vérificateur

général que sa question par rapport au

sixième de la peine, vous allez me permettre, M. le Président, avec le

consentement évidemment, si Mme Beausoleil peut donner un éclairage

supplémentaire... parce que les deux sujets sont liés, mais le plan d'action n'est pas nécessairement tributaire de l'autre, et

je considère qu'il y a eu du travail qui a été fait, et quoi de mieux

que de laisser Mme Beausoleil en parler, avec le consentement des collègues?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

9 min 30 s.

M. Picard : O.K. Pour

quelques minutes, on pourrait entendre Mme Beausoleil.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Pour quelques minutes. Mme Beausoleil, en vous demandant... Alors, il y a

consentement?

Le Président

(M. Ouimet, Fabre) : En vous demandant de vous identifier. Pour

quelques minutes, en complément de réponse.

Beausoleil (Johanne) : Alors, bonjour. Johanne Beausoleil,

sous-ministre associée à la Direction générale des services

correctionnels du ministère de la Sécurité publique.

Alors, tout

d'abord, effectivement, le plan d'action gouvernemental en réinsertion sociale

2010‑2013, c'est un plan d'action qui

a été fait de concert avec nos partenaires, entre autres le ministère de la

Santé, l'Éducation, Loisir et Sport et le MESS aussi qui a été un grand

partenaire. Nous avons travaillé avec le fonds. Nous avons des partenaires

aussi dans notre ministère,

la Commission québécoise des libérations conditionnelles, et d'autres acteurs.

Donc, le bilan s'apprête à être

déposé. Pour nous, c'est un succès, effectivement. Ce n'est pas un échec, le plan d'action. Il est composé de 69 mesures. Puis,

dans le temps qui m'est imparti ce matin, je ne passerai pas les 69

mesures, mais c'est fait sur quatre grands axes, alors l'évaluation,

l'offre de programmes, la recherche et l'évaluation de programmes et la

sensibilisation et l'information.

Alors, quand vous parlez des sentences au niveau

du sixième, quand on parle de ça, on parle évidemment de l'évaluation de la clientèle. Donc, dans nos

outils, dans les choses qu'on a mises en place et qu'on continue à

travailler, à évoluer, on a des programmes

de recherche. On travaille nos outils. Donc, on travaille maintenant avec ce

qu'on appelle le LS-CMI,

mais succinct, pour produire plus rapidement nos évaluations à, entre autres,

la Commission québécoise des libérations

conditionnelles et aussi pour les gens qui ont des sentences de moins de six

mois. Pour que nous, on puisse travailler

aussi avec nos gens, on a des évaluations

sommaires. Nos outils en place sont

évalués maintenant. Donc, est-ce que

le LS-CMI peut être modifié? On est en train, avec des chercheurs, de regarder

de quelle façon on pourrait modifier nos outils de travail, mais c'est des choses qui se continuent de façon

intéressante. Ce que je veux dire, c'est que, même si le plan n'est pas reconduit, aussi, je pense que

c'est important de le savoir, il a terminé, on va produire le

bilan. Maintenant, ce qu'il faut

savoir, c'est qu'on va continuer les actions qui ne sont pas terminées d'être

réalisées, et tout ça va se continuer via notre plan stratégique. On l'a prévu, au niveau du ministère, dans notre

plan stratégique, donc ça ne tombe pas en plan. Nous avons reconduit et

resigné... On vient de resigner nos ententes avec les différents ministères,

donc ils demeurent des partenaires. Avec la

santé, la préoccupation de la Protectrice du citoyen est beaucoup aussi pour la

santé mentale. Donc, avec la santé

mentale, ce qu'on a fait, c'est qu'on a travaillé avec eux autres pour le

projet qu'ils ont pour le développement du plan national en santé

mentale.

Alors, c'est

des outils qu'on se met en place. On s'associe nos partenaires pour réaliser,

pour avoir des meilleures évaluations,

des meilleurs suivis. Et là, comme je disais, les 69 mesures, je ne les

prendrai pas au complet, mais je pense que ça vous résume pourquoi on

dit que c'est un succès. Et on sera bientôt prêts à déposer le bilan.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme Beausoleil. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Merci. C'est quand même spécial qu'en février c'était un échec, et là on a un

comité, et ça devient un succès. Mais je ne veux pas m'étendre

là-dessus.

Probablement que, dans vos réflexions, vous

allez peut-être mettre en application une recommandation concernant le Fonds

central de soutien de réinsertion sociale des détenus. C'est l'argent que les

détenus gagnent lors de travaux, puis il y

en a une partie... Parce qu'il y a un fonds important qui est là. On est rendu

maintenant à 19 millions. Je suppose que c'est dans ce sens-là que

vous travaillez parce qu'il y avait déjà eu un rapport proposant ça. Est-ce que

vous allez l'appliquer, Mme la ministre?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre de la Sécurité publique.

Thériault : Oui. M. le Président, je pense que c'est comme

trois choses distinctes, là. Parce que, le Protecteur du citoyen, le rapport sur lequel il s'appuyait,

il parlait de la santé mentale. Le plan d'action du ministère au niveau

de la réinsertion, il y avait 69 mesures. Il

y en a 63 qui ont été réalisées en totalité. Donc, quand on va le déposer, vous

allez voir que c'est très différent. C'est deux choses qui sont connexes, qui

se touchent, j'en conviens, mais la santé mentale, la réinsertion, c'en est une

autre. Là, vous me parlez du fonds des détenus. Oui, il y a un fonds des

détenus qui existe. Oui, il y a des sommes

considérables à l'intérieur de ça. Mais le fonds des détenus n'est pas géré par

le ministère, encore moins par la

ministre, non pas par les services correctionnels. Il y a un conseil

d'administration qui est nommé pour prendre les décisions de ce qu'ils

font avec cet argent-là et il y a un des «dragons» qui fait

partie du conseil

d'administration. C'est un monsieur, le nom m'échappe, là...

Thériault : C'est M. Lambert qui siège sur le conseil

d'administration. Donc, vous comprendrez, M. le Président, que les sommes d'argent qui sont dans ce fonds appartiennent

aux détenus, qu'il y a un conseil d'administration qui est totalement indépendant, libre de toute

pression politique ou de pression des services carcéraux, et nous

n'interférons pas, évidemment.

Est-ce qu'il

y a un travail de collaboration qui se fait? Certainement, M. le Président.

Qu'est-ce qu'on fait avec cet

argent-là? C'est ça qui va servir à acheter notamment des équipements sportifs,

à améliorer les conditions de vie. Et il est vrai de dire qu'il y a une fiducie dont je suis la titulaire, mais je ne

suis que titulaire de la fiducie dans laquelle

l'argent est placé, et c'est le conseil d'administration qui prend les décisions. Donc, soyez sans

crainte, l'argent est bien géré, et ce sont les détenus qui

vont décider ce qu'ils font avec leur argent, en collaboration, encore une fois,

avec les Services correctionnels et les détenus.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Avec un

peu plus de trois minutes à faire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci,

M. le Président. Mais je tiens quand même

à préciser, là, qu'il y avait eu un rapport, il y avait eu un comité consultatif qui avait recommandé de

prendre une

partie de ces argents-là et de l'envoyer à la réinsertion sociale.

Je tiens à le préciser.

Hier, on a parlé de la construction de nouvelles

prisons. Il y avait, dans les projets... Votre prédécesseur, le député de

Verchères, comptait construire un nouveau service

correctionnel adjacent au palais de justice de Chicoutimi pour un montant évalué entre 10 et 20 millions. On

constate malheureusement que ce projet n'apparaît pas au PQI, puisqu'aucune provision n'a été prévue. La

Société immobilière du Québec devait vous remettre son évaluation du projet le

mois prochain. Elle avait neuf mois pour le faire.

Quelles sont vos intentions pour ce projet de

nouvelle construction? Et comptez-vous poursuivre dans la même veine?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre de la Sécurité publique, avec

2 min 5 s.

Thériault : 2 min 5 s. Parfait. M. le Président,

même s'il y a une recommandation — je veux juste revenir sur la première

portion de l'intervention rapidement — vous comprendrez que, bien

que je sois titulaire de la fiducie, les

recommandations doivent être adressées par les membres du conseil

d'administration. Donc, ce n'est pas que je ne veux pas donner suite, mais je n'ai pas de pouvoir pour donner suite.

C'est vraiment les membres du conseil d'administration du fonds qui

doivent faire des recommandations et qui vont prendre les décisions. Donc, ce

n'est pas parce que je ne veux pas, mais c'est parce que ce n'est pas la

manière usuelle de procéder. Je vais le dire comme ça.

Concernant l'autre volet de la question, je

viens de recevoir un rapport, le 13 juin dernier, sur l'ensemble de

l'oeuvre. Il est vrai que, lorsque la décision a été prise, au départ, de

fermer un centre de détention à Chicoutimi, de construire un nouveau centre de détention à Roberval, la décision a été

prise, et je considère que ça a quand

même été une décision qui a suscité beaucoup de questionnements, à

savoir, bien, c'est des pertes pour Chicoutimi, mais c'est de la création pour

Roberval. Je pense qu'au total il y a une région qui est gagnante parce qu'il y

a eu un certain transfert d'emplois. Ma

compréhension du dossier, également, c'est que, lorsque le Parti québécois est arrivé au pouvoir, ils ont regardé

de quelle manière on pourrait peut-être maintenir des activités de centre de

détention dans le palais de justice de Chicoutimi, et c'est sûr qu'il y a eu des évaluations.

Moi, je vous dirais d'entrée de jeu que je trouve particulier — mais je

comprends qu'on fait des choix politiques aussi dans la vie et qu'on assume ces

choix-là — que

je trouve particulier qu'on ait pris la

décision de faire un centre de détention à Roberval et d'amener sur le tapis,

comme ça, bien, un autre centre de détention, même si c'est dans le

palais de justice de Chicoutimi.

Ce qu'il faut

comprendre, c'est que, de manière générale, les gens qui sont en centre de

détention ou les prévenus vont faire un aller-retour entre

Roberval-Chicoutimi, et évidemment ils sont là, et que, la journée qu'on décide

de refaire un autre centre de détention, ça

occasionne des frais considérables. Et

je pense que l'effort budgétaire que nous avons présentement... Puisque le rapport vient d'arriver, je vais prendre le

temps de regarder. Mais je trouve particulier qu'on a déjà fait un centre de détention, et il répond à la

demande. Mais je vais prendre quand même le temps de regarder

correctement, puis vous pourrez faire l'objet d'une autre question là-dessus.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. Simplement, le temps était écoulé, et le temps

additionnel de la réponse a été pris à même le temps.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Malheureusement. Vous pourrez en parler à l'extérieur. Alors, je cède maintenant

la parole au député de Vanier-Les Rivières. C'est bien cela?

Huot : Exactement.

Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole et de

saluer la ministre, son équipe, son cabinet, ses fonctionnaires, tous

les dirigeants d'organisme qui sont là. Ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui. Mes collègues ne m'ont pas laissé parler hier.

Donc, ça me fait plaisir. Je remercie le député de Vimont de me laisser

parler et de me laisser parler ce matin. Non, sans blague, je reconnais son

expertise, et le député de Chomedey

également, qui a vraiment une expertise dans le domaine. Mais je dirais qu'on

apprend beaucoup de choses dans ces périodes de crédits là.

On a vu quand même

tout ce que le portefeuille de la Sécurité publique inclut, l'importance des organismes qui

sont là, l'importance de tout ce qui est

fait, du travail policier, du travail, bon, pompier. On a la déontologie

policière, on a de la lutte à

l'économie souterraine, on a la réinsertion sociale, le Service policier

autochtone aussi, de l'aide financière aux sinistrés, donc tout le volet prévention aussi, évidemment, qui est

important. Donc, un portefeuille en trois programmes qui est quand même

très important, 1,3 milliard environ. Mais, ce qu'on voit, ce qui est

quand même impressionnant, c'est de voir le nombre de personnes qui travaillent

dans le domaine de la sécurité publique : 5 700 employés avec les

huit organismes qui sont sous le ministère, et il faut rajouter les 8 170

policiers à tout ça.

Donc, dans le

programme 3, il y a un volet, moi, qui m'intéresse particulièrement, le député

de Chutes-de-la-Chaudière l'a abordé

un petit peu tout à l'heure, c'est le Bureau du coroner. Il allait dans des

questions peut-être plus spécifiques; peut-être

une question de temps qu'il peut avoir de son côté pour son intervention. Mais

je dirais que, le Bureau du coroner, on en entend parler une fois de

temps en temps, médiatiquement. Bon, il y a un rapport du coroner qui arrive

dans les médias, dont on entend parler, mais

on s'entend que, dans les derniers mois, le Bureau du coroner a fait parler de

lui quand même de façon plus importante, compte tenu du rôle essentiel

qu'il a eu à jouer dans les deux tragédies qu'il y a eu dans les derniers mois. Bon, on en a parlé quand même de façon assez

importante hier : tragédie du Lac-Mégantic, 2013, une des plus grandes tragédies du Québec, 47

victimes. Donc, Bureau du coroner, rôle essentiel, coroner

investigateur, coroner dédié aussi au soutien des familles qui... On parle

quand même de familles éplorées, de drames humains incroyables. Donc, un rôle du Bureau du coroner à jouer. Isle-Verte, la

même chose, 32 victimes, mais c'est autant de familles qui sont en deuil. Donc, un coroner dédié, encore une fois, un

coroner investigateur, un coroner dédié au soutien aux familles, et une équipe aussi qui suit, qui

débarque pour faire enquête, composée de coroners affectés à

l'investigation sur des décès.

Donc, quand on regarde les crédits et toute la

planification stratégique, les rapports annuels de gestion du Bureau du coroner... Parce qu'il faut bien

comprendre, M. le Président, l'étude des crédits. De la façon que

fonctionne notre appareil gouvernemental, on fonctionne avec la

Loi sur

l'administration publique, tous les ministères, tous les organismes doivent

produire une planification stratégique, habituellement, qui est entre trois et

cinq ans, très souvent sur

cinq ans, chaque année, rendre compte des objectifs qu'ils devaient atteindre.

La planification stratégique identifie certains objectifs que le

ministère, l'organisme se donnent. À chaque année : rapport annuel de

gestion qui rend compte des objectifs

atteints ou non ou en voie d'être atteints. Avec ça, la loi oblige aussi une

déclaration de services aux citoyens.

Donc, pour l'étude des crédits, M. le Président, c'est un message, je pense, je

trouve qu'on ne se sert pas assez de ces

documents-là, et il y a une mine d'informations incroyable dans ces documents,

dans tous ces documents, et tous les ministères,

tous les organismes sont tenus de les produire. On le fait beaucoup. Ceux qui

ont déjà siégé à la Commission de l'administration publique savent de

quoi je parle. On se sert beaucoup de ces documents-là. Mais, pour l'étude des

crédits, je trouve qu'on devrait s'en servir un petit peu plus.

Et moi, je

regardais quand même la planification stratégique du Bureau du coroner. Mais,

avant peut-être de rentrer dans

l'ensemble des enjeux qui ont été identifiés et pour donner suite au

questionnement du député de Chutes-de-la-Chaudière, j'aimerais qu'on comprenne bien la mission, le

rôle du Bureau du coroner qui a... On le voit dans ces documents, il y a

quatre grands domaines d'activité. Évidemment,

on parle plus souvent d'investigation et enquête qui est un bon

pourcentage de son budget, de son personnel,

de tout ce que le Bureau du coroner peut faire, mais de bien comprendre les

quatre grands champs d'activité du

Bureau du coroner, comment il fait son travail. M. le député de

Chutes-de-la-Chaudière a parlé de son

budget qui n'est pas énorme. Sur l'ensemble du budget, du portefeuille Sécurité

publique, on est à un petit pourcentage, 7,7 millions sur presque 1,3 milliard. Donc, ce n'est pas

nécessairement une grosse

partie du budget, mais on s'entend que c'est

un travail qui est essentiel, le travail qui est fait là est capital.

Donc, peut-être

bien comprendre les champs d'activité et le rôle aussi que peuvent faire les

coroners à temps partiel. Parce qu'on

ne peut pas engager des gens à temps plein. Il y a des gens à temps plein, mais

il y a une équipe de coroners à temps partiel. Donc, bien comprendre le

fonctionnement du Bureau du coroner, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, Mme la ministre... En

fait, simplement — avant de

vous céder la parole suite au message d'intérêt public du député de

Vanier-Les Rivières sur l'utilisation des plans stratégiques — je

pense que c'est effectivement une très bonne

idée. Et la Commission des institutions, outre l'étude des crédits, pourra s'en

servir lorsqu'on va jouer notre rôle de surveillance des organismes. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Thériault : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre, puisque mon collègue de

Vanier-Les Rivières nous entretient, encore une fois, du Bureau du coroner, de

compléter une réponse au député de Chutes-de-la-Chaudière qui en a parlé également. Concernant le rapport

de la Protectrice du citoyen, je

tiens à préciser qu'il y a un plan d'action qui a été déposé auprès de

la Protectrice du citoyen par le Bureau du coroner.

Je vais

donner l'occasion à Me Marsolais, avec le consentement des membres de la

commission, M. le Président, de pouvoir

s'exprimer sur le sujet, mais auparavant vous allez me permettre de dire

qu'effectivement le collègue de Vanier-Les Rivières a parfaitement

raison en mentionnant qu'il y a, un, pour commencer, beaucoup de coroners qui

sont à temps partiel, qui sont soit avocats

soit médecins. On comprendra que, dans un monde idéal, moins il y aura de

coroners, mieux ça sera. Ça veut dire que

moins il y aura de décès ou de circonstances graves pour faire des... Je vais

faire attention à mes mots, M. le

Président, je reprends. Donc, vous comprendrez qu'à partir du moment où il y a

des événements tragiques comme

L'Isle-Verte, comme le Lac-Mégantic, oui, le travail des coroners est vraiment

important parce que non seulement on trouve les causes de décès, mais on

peut aussi faire des recommandations pour éviter que chose semblable... qu'il y ait des drames qui se reproduisent, et je pense

qu'en soi c'est une très, très bonne chose. Et il est évident que le

travail des coroners, M. le Président, c'est

un travail qui se fait dans des circonstances douloureuses, où il ne faut

jamais oublier qu'il y a des personnes qui auront perdu un être cher, où

il faut user de beaucoup de doigté. Et on a tous perdu quelqu'un, et certains

dans des circonstances tragiques où on a pu avoir affaire au coroner pour se

faire expliquer les circonstances de décès. Donc, je vais, d'entrée de jeu,

lever mon chapeau et notre chapeau au travail de ces coroners qui font face à la douleur des gens. Ce n'est pas

toujours facile, hein, on essaie souvent de se détacher, et évidemment,

avec L'Isle-Verte et Mégantic, ils ont certainement été sollicités d'une

manière beaucoup plus intense, je dirais.

Donc, si vous

n'y voyez pas d'inconvénient, puisque le Bureau du coroner est une institution

qui est importante, je pense qu'il serait de mise que Me Marsolais

puisse vous entretenir, avec le consentement des membres, évidemment.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement

des membres de la commission? Consentement. Alors, nous allons, en

demandant au coroner de se présenter... Non, je sais, je l'ai vu, il est à la

place normalement occupée par le député de Vimont, tout juste à côté de la

place du député de Fabre, place bien connue par le président.

Alors, M. le coroner, veuillez vous présenter,

s'il vous plaît, pour le bénéfice de la commission.

Marsolais (Denis) : Alors, mon nom est Denis Marsolais, coroner en

chef depuis décembre 2013, donc depuis quelques

mois. Alors, j'espère, M. le Président, que je serai inspiré, étant à côté de

votre siège. J'espère que mon allocution sera à la hauteur des vôtres.

Alors, d'abord, merci, Mme la ministre, d'une

part, de souligner, d'entrée de jeu, le travail exceptionnel des coroners,

autant des coroners permanents que des coroners à temps partiel. Ils sont

malheureusement trop souvent oubliés. Et je

vous avoue que, dans le cadre des événements malheureux de Mégantic et de

L'Isle-Verte, toute la population a pu apprécier l'excellent travail de

notre équipe, l'excellent travail sur le terrain mais aussi le travail auprès

des familles. Il faut savoir qu'encore

aujourd'hui deux ou trois coroners permanents sont en lien continuel avec les

familles pour les supporter. Alors,

j'apprécie beaucoup cette note. Et j'ai découvert, je vous dirais, la même

chose depuis les quelques mois que je

suis arrivé, que ce sont des personnes dédiées à leur travail et je pense que

c'est important qu'on souligne ce fait-là.

Par ailleurs, vous n'êtes pas aussi

sans savoir que le rôle ou les rôles principaux du coroner... est d'identifier

les victimes, et d'établir les causes et

circonstances du décès ou des décès, et d'établir ou de formuler des

recommandations pour éviter que des décès

puissent survenir dans les mêmes circonstances. Donc, c'est un objectif social

important, et je pense qu'il faut en prendre note.

Il y a eu le dépôt

d'un rapport du Protecteur du citoyen le mois d'avril dernier, Mme

Saint-Germain, avec son équipe, qui, suite à

un travail rigoureux, a déposé un rapport et a fait état que les délais de

production des rapports d'investigation

faits par les coroners avaient un délai qui dépassait l'année, dépassait 12

mois. Au terme de ce rapport, la Protectrice du citoyen établissait que

ces délais étaient beaucoup trop longs pour les familles et que ça pouvait

avoir, dans certaines circonstances, des

suites malheureuses, notamment, pour les règlements de succession. Alors, vous

savez qu'au point de vue financier, lorsque

le rapport d'investigation n'est pas déposé, il peut y avoir des incidences

notamment au niveau du paiement de la prime d'assurance mais aussi et surtout

pour les familles, pour permettre à la famille qui attend un rapport

d'investigation des coroners... puisse terminer son deuil.

peux vous dire que, la journée même, j'ai émis un communiqué de presse qui

faisait état, d'une part, du travail exceptionnel de l'équipe du

Protecteur du citoyen et auquel je stipulais que «le Bureau du coroner partage

et adhère en tous points aux objectifs

sous-tendant les recommandations formulées par le Protecteur du citoyen. La

réduction des délais de livraison des

rapports est d'ores et déjà — je le disais à l'époque, au mois

d'avril — une

priorité pour nous et je suis

confiant qu'elle l'est également pour nos divers partenaires.» Pourquoi «nos

partenaires»? Il faut aussi savoir que, pour la production d'un rapport d'investigation, c'est le fruit évidemment du

travail du coroner mais aussi le fruit de plusieurs partenaires en amont : les pathologistes, le

laboratoire, les centres hospitaliers, les policiers. Alors, je mentionnais

dans mon communiqué de presse que je prenais charge de communiquer avec

l'ensemble de mes partenaires pour qu'on puisse ensemble réduire les délais. J'avais déposé un rapport... en fait, un

plan d'action avant le 15 juin dernier. Évidemment que j'ai déposé

mon plan d'action dans les délais. Et, au terme du plan d'action, si vous me

permettez, M. le Président, peut-être faire

état de certaines actions qui sont déjà en place et certaines autres actions

qui seront en place à l'automne. Parmi les sept recommandations qui

étaient prévues dans le rapport qui a été déposé au mois d'avril, une première recommandation était de nous demander d'établir

une cible de délai. Et je réponds à la question qui était soulevée par M. Laviolette. Alors, la cible établie, déposée

dans le plan d'action la semaine dernière, est de six mois sur une durée

de trois ans.

Je prévois qu'avec

les mesures que je vais mettre en place et que j'ai déjà mises en place nous

pourrions atteindre, avec l'aide de mes partenaires, évidemment, parce que nous

ne contrôlons pas tous les délais, un délai de six mois entre le dépôt ou entre

l'avis au coroner d'un décès et la remise d'un rapport d'investigation à la

famille. Comment on va faire ça? Évidemment

que c'est sur une échéance de trois ans. Alors, j'escompte que, de mois en

mois, d'ici les trois prochaines années, nous allons améliorer les délais de

production des rapports. Comment ça va se faire, ça? Comme je vous ai dit, il y

a plusieurs intervenants pour la préparation d'un rapport d'investigation. Et,

comme il y a plusieurs intervenants, il y aura la mise sur pied, comme

première action, d'une ligne téléphonique 1 800 coroner qui

sera effective à l'automne et qui fera en sorte que toute personne, dans

l'avenir, voulant communiquer avec le Bureau du coroner, avec un coroner, avec le coroner en chef ou avec un employé du

Bureau du coroner devra passer par ce numéro-là. Ça comprend aussi les policiers et tous les autres intervenants. Alors,

je vous fais le topo rapidement. Il arrive un incident, il y a

un décès, le policier doit communiquer avec un coroner. Alors, le policier va

communiquer avec le 1 800 coroner. Au bout de la ligne, il y aura toujours un préposé qui sera en mesure de répondre, sept

jours par semaine, aux policiers ou aux médecins. Et c'est nous, au Bureau du coroner, qui allons faire en sorte

d'identifier le coroner qui est de garde dans sa région.

Pourquoi on fait ça? D'abord, pour qu'il y ait un

service mieux centralisé, pour décharger un peu des coroners du travail

administratif pour le reprendre au niveau du Bureau du coroner et faire en

sorte que nous puissions suivre, tout au long du processus du dossier, les

délais.

Il y aura aussi la

mise en place, à l'automne, d'un nouveau processus administratif de traitement

des dossiers justement pour arriver à être en mesure de dire en tout temps,

lors de l'avis d'un dossier, de l'incident jusqu'au dépôt du rapport, à quel niveau le coroner est rendu

dans son dossier. Au moment où on se parle, c'est plus difficile. Vous

savez que, des coroners temps partiel, il y en a autour de 85 qui sont tout

autour de la province, et c'est un peu

difficile. Chaque coroner gère un peu son dossier parce que chaque coroner est

indépendant dans le traitement de son

dossier. Mais, avec une centralisation de l'information, nous allons être en

mesure d'informer adéquatement le citoyen, la famille qui appelle au bureau du coroner pour savoir à quel niveau son

dossier est rendu. Et on peut prévoir à quelle période ce rapport pourra

être produit.

Il y a aussi, évidemment, comme moyen d'action qui

est déjà en opération depuis quelques mois un renforcissement des échanges avec les partenaires. Comme c'est le

fruit de plusieurs personnes, je pense que l'élément de communication

entre les différentes personnes pour que nous, nous puissions produire un

rapport le plus rapidement possible, c'est primordial. Alors, il y a déjà eu

des rencontres avec les gens de la Sûreté du Québec, déjà eu des rencontres

avec le laboratoire médicolégal, déjà eu des rencontres pour voir comment on

peut améliorer les délais, tous et chacun, au niveau des pathologistes. Vous

savez, on peut attendre parfois un rapport d'un pathologiste quelques mois, et

tout ça contribue à faire en sorte qu'en bout de piste on a un délai moyen qui

peut se retrouver à 12 mois. Les coroners aussi ont un travail à faire pour réduire leur temps de rédaction du rapport

d'investigation lorsque tous les rapports d'expertise sont demandés.

Alors,

vous voyez que c'est un travail où on doit inévitablement travailler en équipe,

et c'est sur ce fait-là que je m'attaque depuis quelques mois. On a

organisé un colloque...

Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le coroner, il reste une

minute à ce bloc d'intervention. Je vais vous demander de conclure votre

réponse, s'il vous plaît. Une minute.

M. Marsolais

(Denis) : Écoutez, j'aurai l'occasion, M. le Président, à votre

aimable invitation — au

mois de septembre dernier, vous nous avez

invités, le Bureau du coroner — de vous faire part de tout ça de façon plus

précise.

a organisé un colloque en avril dernier, le 14 et le 15 avril dernier, à

l'école de police de Nicolet, où l'ensemble des partenaires ont été invités. Et, rapidement, M. le Président, je

terminerai là-dessus, pour démontrer l'ampleur de la tâche et l'importance d'une collaboration avec les

partenaires, je vais vous énumérer rapidement les partenaires qui ont

prononcé une conférence lors de ce colloque de deux jours.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Monsieur...

M. Marsolais

(Denis) : Il y avait le Centre de toxicologie du Québec, le

laboratoire médicolégal, le centre...

Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le coroner, je suis obligé de

vous arrêter parce qu'il reste à peine quelques secondes, et le député

de Vanier-Les Rivières me demande la parole.

Huot : ...pour l'ensemble de ces réponses. Visiblement, d'être à côté

de votre bureau, M. le Président, ça l'a inspiré pour nous parler.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Huot : Et je m'inviterai sans doute à la Commission des institutions

pour faire le suivi avec le plan stratégique, avec les objectifs,

rapports annuels, ces choses-là. Ça me fera plaisir d'être là.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Merci, M.

le coroner. Je cède maintenant la parole au député de l'opposition

officielle, de Matane-Matapédia pour un bloc de 22 minutes.

Bérubé : Merci, M. le Président. On a évoqué aujourd'hui et,

je crois, hier également le Leclerc, établissement à Laval qui a fait l'objet d'une négociation avec

le gouvernement fédéral, une négociation fructueuse pour la dernière année. Vous me permettrez de saluer celle qui a

rendu cela possible, Mme Beausoleil, sous-ministre, qui a travaillé avec

brio pour rendre cela possible. Alors, ça

s'ajoute à ma liste de félicitations. Je pense que c'est important non

seulement de manifester la confiance,

mais de le dire à l'occasion. Ça fait toujours plaisir. Alors, je profite de

l'occasion pour lui dire. Je sais que ce n'est pas toujours simple, mais

elle l'a réussi, et c'est tout à son mérite, ainsi qu'à son équipe. Alors, je

compte sur elle pour transmettre l'information à son équipe.

Nous allons rester

dans le domaine carcéral, nous allons parler de la prison de Chicoutimi. Ça a

été évoqué tout à l'heure, la ministre y a fait référence. Les intentions ne

sont pas très claires, de notre compréhension, quant à la volonté de réaliser.

Alors

un peu de chronologie. 23 août 2013 : le ministre de la Sécurité publique

d'alors et le président du Conseil du trésor

ont annoncé que le gouvernement du Québec maintenait un quartier cellulaire à Chicoutimi, donc ville de

Saguenay, secteur Chicoutimi. C'était une

demande non seulement de la population de Chicoutimi, mais aussi du milieu

juridique. En effet, maintenir une capacité carcérale à Chicoutimi, ça facilite

grandement la logistique au seul palais de justice de la région situé à Chicoutimi, au Saguenay. Pour ce faire, il y a

un mandat de possibilités techniques qui a été confié à la SIQ, la Société immobilière du Québec. On devait

avoir les résultats de l'étude au mois d'avril ou mai. Donc, on y est.

aimerait que la ministre puisse déposer les conclusions de la SIQ et nous

dire où en est le projet et, si elle a la volonté de réaliser ce projet,

de nous l'affirmer ici pour la communauté du Saguenay.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la

Sécurité publique.

Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Ce que je peux dire au

député, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que le rapport a été déposé le 13 juin dernier. Vous allez

nous permettre de prendre connaissance dudit document que je n'ai pas lu encore, soit dit en passant. Je

donne l'information en souci de transparence, évidemment. L'évaluation,

il est vrai qu'elle a été faite.

que je peux vous dire, d'après ce que j'ai ici, c'est que la Société québécoise

des infrastructures a complété les analyses, il y a deux options

immobilières qui sont envisageables, qu'il y en a une qui est à

11,7 millions de dollars, l'autre qui est à 12,7 millions de dollars,

qu'il est vrai que de dire qu'il y avait une somme, prévue au projet du Plan québécois des infrastructures de 2013‑2023, de

12 millions de dollars... Ce qu'il faut comprendre, c'est que les

besoins en effectifs pour le fonctionnement du quartier cellulaire, c'est de

l'ordre de 28 équivalents temps complet, dans notre beau jargon, M. le

Président, ressources additionnelles, et que ça représente des coûts

supplémentaires annuels de 1,7 million

de dollars auxquels pourraient s'ajouter des coûts de fonctionnement de

500 000 $, M. le Président. Donc, il faut comprendre que ça

ajouterait des coûts d'opération non récurrents, si jamais on décidait d'aller

de l'avant pour l'ouverture, de l'ordre...

en plus des coûts d'ouverture, pardon. On parle de 2,3 millions de dollars,

M. le Président. Je pense que c'est

important de préciser que le scénario tient compte aussi de l'économie qui

pourrait être possible en lien avec la diminution du coût de transport

entre l'établissement de Roberval et le palais de justice de Chicoutimi et

qu'il n'y a pas d'autres économies qui ont été identifiées dans ce dossier-là.

Donc,

c'est évident, M. le Président, qu'il va y avoir des décisions qui devront être

prises. Je comprends très bien que les gens

peuvent s'attendre à avoir peut-être un jour... mais il faut comprendre

également que, le programme québécois des infrastructures, on a plus de

besoins et de demandes que ce que nous pouvons réaliser en temps et lieu. Je considère qu'à partir du moment où j'aurai

l'occasion vraiment de me saisir du rapport qui a été déposé je prendrai

une décision que j'assumerai, M. le

Président. Il est évident que cette décision-là sera connue le plus rapidement

possible. Il est juste prématuré... Vous

comprenez qu'on est aujourd'hui le 20 juin, si je ne m'abuse, le rapport

étant déposé le 13, on a passé la semaine en préparation de crédits.

Donc, à partir du moment où la décision sera prise, elle sera connue sur la

place publique, ne soyez pas inquiets.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

Bérubé : Tout à l'heure, on a parlé des distances, des

allers-retours, des procureurs, des avocats. Juste réitérer que, selon le site du ministère des Transports du

Québec, c'est à 1 h 17 min, ce n'est quand même pas voisin.

Alors, je suis convaincu que son

collègue de Dubuc pourra l'informer de la nécessité de ce centre-là dans la

région du Saguenay. Je suis convaincu

qu'il pourra faire les représentations nécessaires. Je suis convaincu que le

maire de Saguenay sera attentif au rapport et à la décision qui sera

prise par le gouvernement. Mais c'est une nécessité qui est affirmée dans toute

la région du Saguenay. Et, quant aux

économies qu'on pourrait obtenir, on aimerait ça avoir éventuellement des

précisions.

J'aimerais maintenant

aborder le dossier du bingo. Alors, tout à l'heure, on a évoqué...

Bérubé :

Pardon? 991Le vrai bingo. Je ne sais pas quel autre bingo

existe, selon la définition du député

de Chomedey. On pourra peut-être lui livrer ça. Si d'aventure il était

nommé ministre de la Sécurité publique un jour, on le saura davantage.

L'industrie du bingo, elle est en difficulté.

Elle est présente dans toutes les régions du Québec, dans plusieurs municipalités. C'est une source de revenus importante pour les revenus de plusieurs

organisations. Ça, c'est clair. C'est un dossier qui est souvent soumis aux députés de l'Assemblée nationale. C'est tout un monde. C'est une mécanique particulière.

Donc, à la demande de

l'industrie, le gouvernement libéral précédent avait fait des ajustements au

règlement notamment quant à la question des

lots minimums qui doivent être donnés chaque soir. Ça, cette question-là est

encadrée. À la demande de l'industrie, le

gouvernement du Parti québécois a apporté aussi des modifications à la

réglementation concernant la répartition des gains entre l'exploitant et les

OBNL. Ces modifications sont entrées en vigueur en mars 2014. Tout le milieu

s'entend pour dire que ce ne sera pas suffisant pour sauver cette industrie. Il

y a des attentes importantes. C'est une

solution qui est temporaire et qui devra faire l'objet d'attentions de la part

de la nouvelle ministre.

Alors,

j'aimerais savoir de la part de la ministre si elle a eu l'occasion de

rencontrer les gens de l'industrie du bingo et comment elle voit la

suite pour s'assurer de la pérennité de cette source de financement. Bien,

voilà.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la

Sécurité publique.

Thériault : Oui. M. le Président, nous avons eu l'occasion hier

de parler de ce dossier-là. Je suis heureuse que le député revienne.

Je pense que ce qu'il

est important de mentionner, c'est que moi, je n'ai pas rencontré les gens du

Secrétariat du bingo. Par contre, il y a un

attaché politique qui est responsable du dossier. Vous comprendrez que, puisque

ça ne fait pas encore deux mois qu'on

est en fonction, les attachés politiques, ça ne fait pas non plus deux mois, le

temps qu'on leur attribue les dossiers... qu'on les trouve, qu'on les

embauche puis on leur attribue les dossiers. Je veux le rassurer, cependant, il

y a déjà eu une première démarche avec l'attaché politique responsable du

dossier. Il est important de préciser aussi

que notre collègue le député de Montmorency, puisqu'il avait déjà travaillé

avec les gens de l'industrie lors du

précédent mandat du gouvernement libéral... Ce que j'ai précisé hier, c'est

qu'il était revenu, à partir du moment où je suis devenue la nouvelle ministre de la Sécurité publique, pour me

demander s'il pouvait continuer le travail qu'il avait amorcé avec les gens de l'industrie, et j'ai

acquiescé. Il est très heureux d'ailleurs de pouvoir regarder ça. Je suis

consciente qu'il y a une problématique,

parce que les gens jouent moins, mais ce que j'ai également pris la peine de

préciser hier, mais c'est vrai qu'on

l'a fait à la fin complètement de l'intervention, c'est qu'avec la RACJ on

travaille à faire en sorte que les

organismes communautaires qui sont dépendants des sources de revenus du bingo

puissent trouver d'autres sources de financement. C'est la priorité que,

comme ministre mais comme députée aussi, parce qu'il faut comprendre que j'ai

des organismes communautaires qui courent toujours après les sources de

financement aussi, comme c'est votre cas, c'est

le cas de tous les députés... Et ce que nous avons précisé, c'est qu'à la RACJ

il y a une préparation de règlement pour pouvoir assouplir certaines règles. Et j'avais parlé des fameux

moitié-moitié. Donc, je peux répéter ce que j'ai dit hier. C'est que nos

organismes communautaires vont vendre des billets, souvent au coût de 2 $,

2 $ pour un billet, 5 $ pour trois billets.

C'est vrai pour les tournois de hockey, c'est vrai pour les scouts, c'est vrai

pour les Chevaliers de Colomb, les Filles d'Isabelle, les groupes d'âge

d'or.

manière générale, le jeu est réglementé, hein, on s'entend, il n'y a rien qui

échappe à la réglementation. À partir du moment où on parle du jeu et de

sources de revenus, les gens devraient avoir des permis. Par contre, la

pratique, c'est qu'il n'y en a comme

pratiquement pas. Et ce que j'ai demandé à la RACJ, c'est, pour ne pas alourdir

le système... Imaginez que, si tous les clubs de l'âge d'or demain matin

demandaient un permis à la RACJ, on embourberait évidemment tout le volet Permis. Et ce que j'ai demandé à la présidente

qui s'est penchée là-dessus, c'est de faire en sorte d'avoir un permis parapluie. Donc, exemple, la

FADOQ peut demander le permis. À ce moment-là, tous les clubs d'âge d'or qui vont faire des sources de revenus vont

pouvoir se prévaloir du permis. Ça devrait entrer en vigueur quelque

part à l'automne, le temps de publier le

règlement, que les gens s'expriment là-dessus. Et, vous comprendrez, M. le

Président, ce qui est bon pour les

organismes communautaires comme les clubs d'âge d'or où c'est strictement du

bénévolat, bien c'est bon aussi pour

d'autres types d'organismes communautaires qui doivent diversifier les sources

de financement. Donc, je pense que

c'est une façon originale, avec beaucoup de souplesse, pour pouvoir permettre à

nos organismes communautaires de regarder leur financement.

Le Président

(M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Simplement, la

RACJ, c'est la Régie des alcools, des courses et des jeux. M. le député

de Matane-Matapédia.

Bérubé : Merci, M.

le Président. Comme la ministre indique qu'un attaché politique est en charge

de ce dossier-là, je profite de l'occasion

pour demander à la ministre qu'elle puisse nous déposer, peut-être pas séance

tenante mais par la suite, la liste des membres de son cabinet et la

description de tâches pour savoir qui s'occupe de tel dossier. Habituellement, on a un bottin qu'on obtient, avec la liste des

attachés politiques, conseillers politiques, et, si elle pouvait nous

procurer cette liste-là, ça serait apprécié.

Je me permets également de lui faire la remarque

suivante, que, sur le site de l'Assemblée nationale, il n'y a toujours pas d'adresse courriel pour lui écrire.

Ce n'est pas tout le monde qui est ami Facebook avec elle. Donc, je

suis convaincu qu'il y a plein de gens qui ont des commentaires à lui faire.

Bérubé : Oui, mais

c'est le cas de plusieurs ministres, d'ailleurs, M. le Président.

Il y a

plusieurs ministres qui n'ont... il n'y a pas de courriel sur le site de l'Assemblée, donc les gens qui veulent

écrire à la ministre pour poser des questions... Ce n'est pas une question

futile. C'est important parce qu'il y a des commentaires, il y a des questions,

il y a des citoyens, le gouvernement de la transparence. Alors, après deux

mois, il n'y a toujours pas d'adresse.

Alors, il faut appeler au cabinet, on nous donne l'adresse, il faut devenir ami

Facebook . Bon. Alors, c'est une petite remarque comme ça.

Maintenant, une question concernant des

équipements concernant le SPVM. Donc, on apprend dans un journal qui fête son 50e anniversaire cette

année, Le Journal de Montréal , le 23 mai dernier, que le SPVM se

dotera de deux canons à son. Donc, on aimerait en savoir plus sur

l'utilisation de ces canons qui peuvent être des armes létales. Alors, est-ce que le SPVM en a déjà fait

l'acquisition? Quel est le protocole d'utilisation, et ça répond à quel besoin?

Et, au besoin, si un spécialiste, là, qui entoure la ministre peut répondre, on

n'a pas d'objection.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Thériault : Oui. M. le Président, je vais répondre à la

question précise du député, mais avant vous allez me permettre de

relever les commentaires qu'il a faits.

Concernant la liste de tâches et de dossiers des

attachés politiques, nous connaissons tous ce qu'on appelle le Whip-Infos .

Vous comprendrez, M. le Président, que je n'ai absolument aucun problème à ce

que tous les députés de l'Assemblée nationale connaissent les noms des attachés

politiques qui oeuvrent dans mon cabinet ainsi que leurs responsabilités. M. le

Président, je pense qu'il est normal qu'un député, autant un député ministériel

qu'un député de l'opposition, lorsqu'il a un dossier qu'il doit régler, puisse

rentrer en communication avec les attachés politiques responsables. Et nous le ferons. Je trouve que ça facilite beaucoup, M.

le Président, et de tout temps ça a été comme ça. Ce que je répondrai, à l'adresse de courrier

électronique : le collègue de Matane-Matapédia sait très bien qu'à partir

du moment où les députés deviennent des

ministres ils obtiennent automatiquement des adresses de courriel de

ministres, et c'est vrai pour à peu près

tous les ministères. L'adresse pour me rejoindre, sur le site de la Sécurité

publique, vous allez trouver ministre@msp, qui est le ministre de la

Sécurité publique, gouv.qc.ca, et c'est vrai pour les autres ministères, ministres de tous les ministères possibles,

inimaginables; ministre@justice. Donc, évidemment, c'est la meilleure

méthode de pouvoir nous rejoindre.

Par contre, je dois lui dire également qu'il y a

un projet pilote présentement à l'Assemblée nationale et que j'ai le bonheur de faire

partie du projet pilote

où on évalue la possibilité que les députés, lorsqu'ils deviennent

ministres, puissent conserver les adresses de courrier électronique que nous

avons dans nos bureaux de comté, puisque les gens de nos bureaux de comté travaillent en fonction du rôle d'un député pour

régler les différentes problématiques et que j'ai une adresse

d'Assemblée nationale également. Donc, tous ceux qui l'avaient avant, c'est

encore la bonne, c'est anjo, pour Anjou,

@assnat.qc.ca. Donc, il n'y a pas juste sur Facebook qu'on peut me

trouver, ne soyez pas inquiets, et nous répondons également aux adresses

de courrier électronique.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député. Mme la...

Thériault : Ce que je peux dire, M. le Président, concernant

les canons à son, il est évident que le collègue sait très bien que le

Service de police de la ville de Montréal a l'entière responsabilité des achats

de ses équipements. J'ai lu évidemment l'article, moi aussi, dans un journal

très connu qui célèbre son 50e anniversaire, et le député de Saint-Jérôme a oeuvré, ainsi que son père que j'ai

bien connu dans une certaine époque parce que j'ai oeuvré moi-même dans le milieu des journaux avant de faire de la

politique... Il est vrai que nous avons vu un

article qui mentionnait

l'achat d'équipement. Je pense que ce qu'il

est important de mentionner, d'après les experts, que le Service de police de

la ville de Montréal s'est engagé à ne

pas utiliser le mode alerte en dessous de 113 décibels. Ça peut sembler très

technique comme langage, mais les gens qui s'attardent aux effets du

bruit vont comprendre le langage technique.

Je pense

qu'il est important de rappeler que ce sont les corps policiers qui croient que

c'est important de se doter d'appareils

pour mieux communiquer avec les citoyens, que le Service de police de la ville

de Montréal nous a assurés que les

canons à son ne seront jamais utilisés de façon continue parce que ça peut être

une cause à effet pour des problèmes d'ouïe,

que le Service de police de la ville

de Montréal respecte les recommandations de la Direction de la santé publique, et ils vont utiliser les canons à plus de

10 mètres de la foule, et qu'évidemment, puisque ce sont des opérations

policières sur le terrain, ça relève

entièrement des corps de police de décider ou non d'utiliser des canons à son

et que, M. le Président, vous

savez que je ne m'ingère pas dans les opérations policières. C'est vrai pour la

Sûreté du Québec, c'est vrai pour le Service de police de la ville de Montréal

et tout autre corps policier.

Je pense qu'à partir du moment où on a émis des

réserves quant à l'utilisation, le Service de police de la ville de Montréal, la réponse qu'ils ont donnée, moi, me satisfait. Je pense qu'ils ne

prendront pas de risque avec la santé des citoyens, des Montréalais.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia, en vous mentionnant

qu'il reste cinq minutes à votre bloc d'intervention.

Bérubé : Oui. Juste

indiquer à la ministre que les députés de l'opposition, à ma connaissance, ne

sont pas inscrits au Whip-Infos . Je présume que c'est une publication qui est propre à l'aile parlementaire libérale, mais je n'ai pas d'objection

à ce qu'on ajoute mon adresse de courrier électronique. Et je crois qu'il y a

d'autres personnes ici qui sont intéressées

à être abonnées, qui sont dans les estrades. Donc, vous comprenez qu'il y a un

bottin, le bottin des attachés politiques.

Je comprends que la ministre fera oeuvre utile en étant la première du Conseil des ministres à rendre public son cabinet, avec la liste

des personnes, et elle sera modèle à cet égard. C'est important parce que, pour

les députés, lorsqu'on a... Puis ce n'est

pas toujours nous autres qui appellent, hein, c'est les

attachés politiques qui doivent appeler pour avoir des renseignements,

donc, qui vont être capables de voir qui s'occupe de la RACJ, qui s'occupe de

la Sûreté du Québec. Alors, ça, c'est important pour nous.

D'ailleurs, je ne sais pas si on va répondre à

ma question d'hier d'ici la fin ou si ça va se faire à la fin avec un document,

la question que j'ai posée sur la sécurité civile, mais j'y vais d'un ajout,

une question que je n'avais pas prévu poser

mais que j'ai vécue, ayant été ministre, dans un bureau de circonscription, sur la question

de la sécurité des bureaux de circonscription. Lorsqu'on est nommé ministre,

il y a tout un protocole qui s'applique pour protéger les bureaux de circonscription

avec un code de sécurité. La Sûreté du Québec vient nous rencontrer, les

résidences sont protégées également. Et,

suite à une rencontre que j'ai eue cette semaine avec des gens qui s'occupent

de notre sécurité, je réalisais qu'il

n'y a pas de protocole très précis pour les bureaux de circonscription. Par exemple, est-ce

qu'il doit y avoir tel type de système d'alarme, tel type de

protection pour les bâtiments? Ça, j'aimerais avoir un éclaircissement là-dessus

parce que c'est très normé pour les bureaux de comté lorsqu'on est ministre,

mais, pour les bureaux de circonscription, on reçoit des règles, par

exemple, lorsqu'arrive un danger, d'appeler tel endroit, quel type de questions

à poser, mais, sur la sécurité des bureaux

de circonscription, ça, là-dessus, c'est une réflexion que j'ai eue

lundi à mon bureau de comté. Donc, je

ne sais pas si quelqu'un a cette information-là. Ce qui me permet

également de saluer le fait que la Sûreté

du Québec, avec des personnes partout sur le territoire, assure notre

sécurité, la... je pense, c'est la sécurité des personnalités. Je pense, ça s'appelle comme ça, une excellente

relation. Mais on me disait que, sur les bâtiments en tant que tels,

c'était à la discrétion des propriétaires et des parlementaires. Donc, c'est

une question que je me pose.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. En fait, j'aurais tendance à penser que la question s'adresse davantage à l'étude

des crédits de l'Assemblée nationale, mais peut-être que la ministre

de la Sécurité publique...

Bérubé : ...Sûreté

du Québec.

Mme Thériault : Ça relève

évidemment de notre ministère, M. le Président, parce qu'il est vrai qu'il y a

un service de protection des personnalités.

C'est vrai pour les ministres, mais il y a plus que les ministres aussi. Dans

certains cas, il y a des services de protection qui sont offerts également.

Vous comprendrez que,

lorsqu'on parle de la sécurité des bureaux de comté ou des résidences des

ministres, je vais me garder une petite

gêne, M. le Président, parce que je ne voudrais pas mettre en jeu la sécurité

des gens. Nous comprenons tous que

c'est des questions de sécurité que je ne peux pas mettre sur la place

publique. Je ne commencerai pas à

dire sur la base de quoi on va évaluer si on rajoute de la protection

supplémentaire ou pas. Je pense qu'il y a un paquet de facteurs qui doivent être pris en

considération. Je pense qu'il faut laisser les experts en sécurité justement

évaluer les risques qui y sont

associés, tout dépendant des fonctions ministérielles qui nous sont attribuées,

en fonction, j'imagine, des dossiers, etc. Donc, vous comprendrez qu'autant pour la sécurité des

bâtisses des ministres, que ce soient les bureaux de comté ou pas, moi, je pense que ce qu'il est

important de se rappeler, c'est qu'en tout temps les employés du bureau

de comté reçoivent quand même un guide de la Sûreté du Québec. Ils ont des

numéros de téléphone, quoi faire lorsqu'il y

a des appels menaçants, quoi faire lorsqu'il y a des gens qui se présentent

dans nos bureaux de comté, parce qu'on sait tous, souvent, que, les

gens, lorsqu'ils vont voir les députés, il y a certaines problématiques. Il

peut y avoir des gens qui sont désorganisés,

je vais le dire comme ça. Je comprends qu'il y a des gens qui sont en détresse

aussi. Donc, moi, ça fait 12 ans

que je suis ici, le député de Matane, ça fait un certain nombre d'années aussi,

sept ans. Donc, nous avons tous, M.

le Président, eu, un jour ou l'autre, des personnes qui sont arrivées dans nos

bureaux de comté avec certaines revendications, un taux d'agressivité,

où nous devons régler sur-le-champ une problématique quelconque.

Donc,

je veux rassurer les gens, les gens aux bureaux de comté sont bien formés pour

faire face à ces situations-là. Et, lorsque nécessaire, il y a de la

sécurité supplémentaire qui est installée dans les bureaux de comté, comme

c'est le cas au niveau des ministères aussi.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : ...secondes, M. le député de...

Bérubé : ...réponse à ma question d'hier sur la sécurité

civile, qu'on m'a promise aujourd'hui. Et je remercie la ministre et son

équipe.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : On va faire ça tantôt. Merci. Merci, M. le

député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole au député de Chomedey,

un ancien vert, pour le dernier bloc.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Un ancien vert.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Un bleu, les verts, non?

Sécurité publique. M. le député. M. le député de Chomedey, à vous la

parole.

Ouellette : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de me

garder une petite gêne pour ne pas catégoriser les avocats par couleur.

Donc, dans un premier temps, je veux saluer tous les gens qui sont présents,

tous les gens du ministère, les gens de la

Sûreté du Québec, de l'UPAC. Vous avez oublié de mentionner le commissaire de

l'UPAC aussi, qu'on pourra effectivement lui demander de venir nous voir

en Commission des institutions très prochainement pour nous parler de toutes

ses belles réalisations.

Après

avoir salué tout le monde, M. le Président, je sais que le bloc va être un peu

plus court. J'ai le dernier bloc et j'aimerais passer quelques sujets et

profiter de la présence de l'état-major de la Sûreté du Québec, si tous les

gens sont d'accord, et Mme la ministre, pour

attirer leur attention sur certains éléments. Le premier commentaire que je

vais faire, M. le Président, pour nous qui

faisons l'étude des crédits : cette année, on a une difficulté

supplémentaire. Dans les livres de crédits

qui sont préparés par les organismes, et particulièrement je regarde celui de

la Sûreté du Québec, pour les cours de formation, il y a des

informations sur tous les cours de formation, soit le nom du participant et

leurs fonctions, qui n'y apparaissent pas, qui ont toujours

apparu. C'est probablement un bogue informatique

ou une commande qui ne s'est pas

faite, mais je le souligne pour que, l'an prochain, on puisse retrouver, comme on est habitués de le

voir, les informations qui sont manquantes cette année.

premier sujet que je veux toucher, M.

le Président, c'est la facturation

des services de sécurité qui sont offerts par la Sûreté du Québec aux organisateurs

d'événements culturels et sportifs. Le député de Matane-Matapédia a

sûrement été interpellé par les gens du tour cycliste de la Matapédia pour une

facture potentielle qui irait presque au tiers du budget d'opération du tour

cycliste, et c'est la même chose à Rimouski, ce qui amène chez tous les

organisateurs d'événements culturels et

sportifs beaucoup d'insécurité. Et c'est pour ça que je veux profiter de la

présence de l'état-major de la Sûreté aujourd'hui pour essayer de faire

le point sur la situation pour ne pas, M. le député de Matane-Matapédia, que vous ayez une demande pour subvenir

dans votre budget de Support à l'action bénévole parce qu'ils vont avoir

reçu une facture de la Sûreté du Québec pour la sécurité. C'est sûr que cette

nouvelle politique là qui n'est pas encore

définitive, selon les nouvelles factuelles que nous avons, aurait été mise en

place ou aurait été réfléchie par la Sûreté

du Québec en 2013, sous le précédent gouvernement, suite aux coupures qui

auraient été demandées de 17 millions à l'intérieur de la Sécurité

publique.

je sais aussi que la Sûreté du Québec a plusieurs événements à couvrir dans une

année et que présentement il y a des

mesures transitoires qui sont installées. Et M. Fugère — je lisais un

article dernièrement du journal

L'Avantage de votre comté, M. le député de Matane-Matapédia — disait

qu'il semblerait que Sports-Québec, pour être assurée pour ses événements

sportifs ou culturels, obligeait à faire appel aux services de police dans les

compétitions. Donc, si tu dépenses la moitié de ton budget, il va

falloir que tu te réorganises autrement.

Pour rassurer tout le monde, j'ai trois questions,

Mme la ministre. Et je pense que le directeur de la Sûreté du Québec, M. le Président, pourrait être sollicité pour donner ses réponses à ces questions-là.

Il semble qu'il y a des mesures transitoires mais qu'il n'y a pas de position

officielle encore de la Sûreté du

Québec pour cette facturation-là. On

est-u en mesure de savoir combien ça va

affecter d'événements cette année? On est-u en mesure de savoir si la Sûreté du Québec a prévenu les événements

ou les organisateurs de ces événements que ça pourrait affecter? Et est-ce qu'à

la Sûreté du Québec, M. le Président, on a

fait l'inventaire ou catégorisé ceux qu'on va facturer et ceux qu'on n'aura pas

facturés? La question s'adresse à la ministre, et je pense qu'il pourrait y

avoir un appel à tous.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. En fait, je

ne voulais pas vous insulter en faisant référence à votre ancienne

carrière à la Sûreté du Québec, au contraire.

Ouellette : Mais je

ne pense pas qu'il ait été question de ma carrière, il a tout juste été

question de ma couleur, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre de la Sécurité publique.

Thériault : Oui, M. le Président. Effectivement, puisque

l'état-major de la Sûreté du Québec est ici — vous

voyez qu'on a fait déplacer beaucoup de gens — donc, je pense qu'on va

pouvoir donner l'occasion à M. Laprise de répondre à la question.

Mais auparavant je pense que ce qu'il est

important de dire, c'est qu'il y a trois choses qu'il faut tenir compte vraiment dans les décisions. Il faut trouver le

juste équilibre entre la tenue d'événements culturels et sportifs. Je

pense qu'on ne veut pas perdre des

événements d'envergure qui ont beaucoup de retombées économiques, qui font que

les gens sortent, et je prends à

l'exemple le défi Pierre-Lavoie. Mon collègue de Chomedey a pris le tour

cycliste de Matapédia. Ce n'est pas que les événements sportifs qui sont

touchés par cette décision-là, je pense, c'est important de le rappeler, c'est aussi les événements culturels qui peuvent avoir

lieu sur les réseaux routiers. Il faut prendre en considération qu'il ne

faut pas faire de compromis non plus sur la

sécurité des citoyens. Donc, ça, c'est l'autre donnée importante. Puis le

troisième angle qu'il ne faut jamais oublier non plus, c'est qu'il y a une

gestion responsable des finances publiques qui doit être faite aussi.

Ceci étant dit, je pense qu'il faut s'assurer

que certains événements, comme Le Grand Défi Pierre-Lavoie, ou d'autres, puissent continuer d'exister sans leur

nuire. Il ne faut pas empêcher non plus qu'il y ait de nouvelles

activités qui pourraient voir le jour, qui ne le feront pas pour des factures

qui seraient trop salées au niveau de la sécurité publique non plus, M. le Président. Mais j'ai pris la peine

de dire lors des remarques préliminaires que la Sûreté du Québec

disposait quand même de près de 50 % du

budget de la Sécurité publique, qu'elle prend un certain nombre de décisions

administratives qui lui appartiennent. Le

député de Chomedey a raison de préciser que c'est une décision qui a été

prise sous le précédent gouvernement par rapport à certaines compressions

budgétaires. Je crois comprendre qu'il y a certainement un comité qui a été mis

sur pied pour évaluer.

Mais, pour être bien sûrs qu'on puisse avoir la

réponse à la question du député de Chomedey, je pense qu'il serait très sage que l'état-major de la Sûreté du

Québec, avec l'autorisation des membres de la Commission des

institutions, puisse donner l'occasion à M. Laprise de pouvoir s'exprimer

sur les choix que la Sûreté du Québec a dû faire.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y a consentement de la part des membres de la commission? Consentement. Alors, M. le directeur général de la

Sûreté du Québec, en vous demandant de vous identifier.

M. Laprise (Mario) : Oui, M. le

Président. Mario Laprise, directeur général de la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

La parole est à vous.

M. Laprise (Mario) : Merci. Alors,

pour me faire rassurant dans un premier temps, il faut savoir qu'au niveau des encadrements des événements

sportifs la Sûreté du Québec a toujours réalisé ces encadrements-là en fonction de sa mission et n'a pas

l'intention de fuir ou de s'éloigner de sa mission et de continuer à assurer l'encadrement

de la plupart de ces événements sportifs là.

Maintenant,

il y a une autre réalité aussi qui rejoint la Sûreté du Québec, c'est que

ces événements sportifs là, depuis les dernières années, on a une hausse globale de 33 % de ces événements-là. La Sûreté du Québec,

au cours des dernières années, a

toujours investi à même ses budgets de temps régulier, de temps supplémentaire

qui ont été dégagés pour chacun des

événements qu'elle a encadrés. Ce 33 % là fait exception du million de

dollars qu'on a investi l'année dernière pour l'encadrement de ce type

d'évènements là.

Donc, quand on

regarde un peu l'état des finances publiques, la contribution de la Sûreté du

Québec par sa gestion responsable, donc,

d'un côté, on a une augmentation de demandes pour des événements comme celui-là

et, d'un autre côté, en voulant faire

une gestion plus responsable, on a pris des positions, comme organisation. Et

effectivement, si on revient au budget, en 2011‑2012, le budget de la Sûreté du

Québec, il y a eu une croissance de ses coûts de 7,1 %. En 2012‑2013, on a

ramené cette croissance-là à 4,2 % et, en 2013‑2014, cette croissance-là,

on l'a limitée à 1,18 %. Bien entendu, on a fait des choix au niveau de

nos structures, puis on a impliqué l'ensemble de nos gestionnaires, principalement des gestionnaires dans les régions,

des différentes régions du Québec, et on a ventilé un peu notre budget puis on a partagé les responsabilités budgétaires

à ces gestionnaires-là. Donc, quand on regarde, c'est un peu à partir de

l'année dernière, en faisant ce partage

budgétaire là, que la problématique a été soulevée, qui est devenue d'ordre

budgétaire. Donc, face à cette réalité-là, on a formé deux comités. Il y a deux

comités de formés présentement. Il faut savoir que, quand des organisateurs d'événements

comme celui-là veulent utiliser le réseau routier, ils doivent avoir un permis du ministère des Transports du Québec, qui

donne un permis, et par la suite nous, on est informés et on fournit

l'encadrement sécuritaire.

Donc, il y a eu la

création, l'automne dernier, d'un comité interministériel, à la demande du

ministère des Transports du Québec, avec le ministère de la Sécurité publique

et la Sûreté du Québec, pour l'arrimage, l'arrimage intergouvernemental pour ces événements-là. En même temps, la Sûreté du

Québec, considérant la problématique, on a formé un comité à l'interne pour établir des critères, pour établir des

critères au niveau de l'encadrement, quel organisme va bénéficier de

l'encadrement de la Sûreté du Québec, dans un premier temps, puis également des

critères pour établir quel organisme sera

assujetti à une facturation. L'année dernière, en cours de route... Ce qu'il

faut savoir quand on facture, également,

c'est que c'est en vertu de l'article 51 de la Loi de police et c'est une

entente. La facturation est une entente entre les organisateurs, la

ministre ou une personne qu'elle délègue. L'année dernière, on l'a fait à trois

reprises avec différents organismes qui ont été facturés. Cette année, on est

en mode pour le refaire.

contre, la beauté de notre approche, c'est qu'aujourd'hui, plus que jamais, on

est impliqués en amont dans les préparatifs des événements, ce qui a eu

pour effet que... ce qui vient alléger un peu cette facture-là. On est

impliqués dans les préparatifs de

l'événement. Donc, à

titre d'exemple, l'année dernière, on a coupé une

facturation, une facturation qu'on a

faite, de 50 % à un organisme qu'on facture, de par notre implication au

niveau de l'encadrement des mesures de sécurité avant l'événement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. Laprise, je vais vous demander de

conclure rapidement parce qu'on approche la fin de nos travaux, et il reste

quelques étapes encore.

Laprise (Mario) : Bien, dans le fond, je veux me faire rassurant,

c'est qu'on va continuer à donner le service. Il y a des sommes à même

le budget de la Sûreté du Québec qui sont disponibles pour ces encadrements-là.

Tout ce qu'on veut, c'est s'assurer que les

organismes gouvernementaux qui sont impliqués dans une démarche comme

celle-là travaillent ensemble, puis de

conscientiser aussi les organisateurs qu'il y a différentes façons de faire. La

beauté là-dedans, c'est qu'on a de l'écoute des organisateurs, et la

Sûreté du Québec également s'inscrit très bien là-dedans, dans faire les choses

différemment.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. Laprise. Mme la ministre, très,

très rapidement. Ça va?

Mme Thériault :

Rapidement, M. le Président. J'ai des documents à vous déposer.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Oui pour le dépôt de documents.

Mme Thériault :

Et je voudrais prendre le temps de remercier tous les gens qui m'accompagnent.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : J'allais le faire.

Thériault : Comme vous voyez, nous nous sommes prêtés à cet

exercice avec beaucoup de transparence. Je les remercie de leur

générosité, d'autant plus que nous avons passé dans la première semaine des

crédits. La journée deux et la journée trois

étant toujours des journées un peu plus fébriles parce que c'est le début des

crédits, on a eu moins de temps que

les collègues qui passeront dans la troisième semaine pour se préparer, et je

tiens à remercier mes collègues les députés, toutes formations confondues.

Pour les dépôts de

documents, je vais vous déposer les Coûts reliés à la Commission spéciale

d'examen des événements du printemps 2012 , le complément d'information, concernant les

diètes religieuses, de la question du deuxième groupe de l'opposition. Je

vous dépose également les informations demandées par le deuxième groupe

d'opposition concernant les dépenses

consolidées, à la question du député des Chutes-de-la-Chaudière. Je

dépose l'information demandée par

l'opposition officielle, question sur l'écart entre les crédits en sécurité

civile. Vous allez me permettre de déposer également l'information sur le colloque sur l'intervention policière

auprès des personnes vulnérables suite à la question du député de Chauveau

et le dernier document : les Services d'intervention post-traumatique

de la Sûr