REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (LEAVE FOR VICTIMS OF INTERPERSONAL VIOLENCE) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ POUR LES VICTIMES DE VIOLENCE INTERPERSONNELLE) Moved by Ms. Lamoureux Motion de M me Lamoureux THAT Bill be amended in Clause by replacing clause (

a) of the definition "interpersonal violence" in the proposed subsection 59.11(1) with the following: (

a) domestic violence, being violence that occurs when a person is subjected to

an act or omission mentioned in subsection 2(1.1) of The Domestic Violence and Stalking Act by another person who (

i) is cohabiting or has cohabited with the person in a spousal, conjugal or intimate relationship, (ii) has or had a family relationship with the person, in which they have lived together, (iii) has or had a family relationship with the person, in which they have not lived together, (iv) has or had a dating relationship with the person, whether or not they have ever lived together, or (

v) is the other biological or adoptive parent of their child, regardless of their marital status or whether they have ever lived together; Il est proposé que le projet de loi soit amendé, dans l'article 3, par substitution, à l'alinéa a) de la définition de « violence interpersonnelle » figurant au paragraphe 59.11(1), de ce qui suit :

a) Violence familiale, soit lorsqu'une personne fait l'objet d'un acte ou d'une omission mentionné au paragraphe 2(1.1) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel de la part d'une autre personne qui, selon le cas : (

i) vit ou a vécu avec elle dans une relation conjugale, maritale ou intime, (ii) a ou a eu une relation familiale avec elle dans le cadre de laquelle elles ont vécu ensemble, (iii) a ou a eu une relation familiale avec elle dans le cadre de laquelle elles n'ont pas vécu ensemble, (iv) a ou a eu des fréquentations avec elle, qu'elles aient ou non vécu ensemble, (

v) est l'autre parent biologique ou adoptif de son enfant, indépendamment de leur état matrimonial ou du fait qu'elles aient ou non vécu ensemble;