Bill document — Vigie #216797

Vigie 216797

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Co mmission de la culture et de l’éducation Ra pport Étu de détaillée du projet de loi n o 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (Texte adopté avec des amendements) Pro cès-verbaux des séances du 12 novembre et des 3 et 5 décembre 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 433-20251209

PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2025 ........................................ 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025 ...................................... 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 15 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Première séance, le mercredi 12 novembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2025) Membres présents : M me Bogemans (Iberville), vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Cadet (Bourassa- Sauvé), p orte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications M. Émond (Richelieu) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Culture et des Communications M. Lemieux (Saint-Jean) M. Rivest (Côte-du-Sud) Mme Tremblay (Hull) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de culture et de communications Autre participant : M e Jean-Félix Robitaille, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 14, M me Bogemans (Iberville) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M me la présidente dépose les documents cotés CCE-096 à CCE-099 (annexe III).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lacombe (Papineau), M me Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti (Jean -Lesage) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi selon l’ordre proposé par M. Lacombe (Papineau).

Article 1 : Un débat s’engage. À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Zanetti (Jean-Lesage), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Zanetti (Jean-Lesage) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Émond (Richelieu) , M. Lacombe (Papineau), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Rivest (Côte-du-Sud), M me Tremblay (Hull) - 6.

Abstention : M me Bogemans (Iberville), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) - 2. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Robitaille de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 3 Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : La Commission étudie les 88 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Article 1 : Un débat s’engage. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s’engage. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 1 3 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 4

Article 1 4 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Cadet (Bourassa- Sauvé) retire l’amendement coté Am c. M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté.

Mme Bogemans (Iberville) propose une motion d'ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 18 h 04, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Marie-Claude Paquette Marc Tanguay MCP/ws Québec, le 12 novembre 2025

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 3 décembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2025) Membres présents : M me Bogemans (Iberville), vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Culture et des Communications M. Lamothe (Ungava) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Rivest (Côte-du-Sud) Mme Tremblay (Hull), présidente de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Jean-Félix Robitaille, ministère de la Justice Mme Véronique Rocheleau-Brosseau, c onseillère en affaires internationales, réglementation et plateformes numériques, ministère de la Culture et des Communications ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, Mme Tremblay (Hull) déclare la séance ouverte. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi selon l’ordre d’étude modifié.

Article 2 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 88 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Article 2 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Robitaille de prendre la parole. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 15 : Un débat s’engage. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 7 L’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de Mme Bogemans (Iberville). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Rocheleau-Brosseau de prendre la parole. Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : Un débat s’engage. À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l ’article 19 est adopté.

Article 20 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 8 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Caron (La Pinière) de remplacer M. Derraji (Nelligan). À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 22, amendé, est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Un débat s’engage. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 24, amendé, est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : L’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 9

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. L’article 31 est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 30 adopté précédemment.

Article 30 (suite) : Mme Cadet (Bourassa- Sauvé) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 30, amendé, est adopté. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 39 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 10 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 39, amendé, est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : L’article 45 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 11

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté. Articles 58 et 59 : Les articles 58 et 59 sont adoptés.

Article 60 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 60, amendé, est adopté.

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté. Articles 62 à 64 : Les articles 62 à 64 sont adoptés.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : L’article 66 est adopté.

Article 67 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté.

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 12

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : L’article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 77 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 78 : L’article 78 est adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté. Articles 80 et 81 : Les articles 80 et 81 sont adoptés.

Article 82 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 83 : Après débat, l’article 83 est adopté. À 22 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Ann-Philippe Cormier Filomena Rotiroti APC/ws Québec, le 3 décembre 2025

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Troisième séance, le vendredi 5 décembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2025) Membres présents : M me Bogemans (Iberville) vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) en remplacement de M. Rivest (Côte- du-Sud) Mme Cadet (Bourassa- Sauvé), p orte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M. Lévesque (Chauveau) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Culture et des Communications Mme Tremblay (Hull) Autre participant : Me Jean-Félix Robitaille, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M me Bogemans (Iberville) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 88 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 14 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 77 suspendue précédemment.

Article 77 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Robitaille de prendre la parole. Après débat, l’article 77 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 82 suspendue précédemment.

Article 82 (suite) : Après débat, l’article 82 est adopté.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté.

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté.

Article 86 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 86, amendé, est adopté.

Article 87 : Après débat, l’article 87 est adopté.

Article 88 : L’article 88 est adopté. Préambule : Un débat s’engage. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L ’amendement est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 15 Après débat, le préambule, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres, des sections et des sous- sections : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Les intitulés des chapitres, des sections et des sous- sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Article 2 : L’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme Bogemans (Iberville), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me Bogemans (Iberville) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Lacombe (Papineau) font des remarques finales.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 16 À 12 h 44, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Filomena Rotiroti MCP/ws Québec, le 5 décembre 2025

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

ARTICLE 13 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 13 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « 60 » par« 30 ». COMMENTAIRE L'amendement vise à prévoir que le délai pour ntester la décision en réexamen est de 30 jours à compter de la notification d a décision , conformément à l'article 110 de la

Loi sur la justice administrative . TEXTE ACTUEL / TEXTE PROPOSÉ 13. La décision en ré amen confirmant l'enregistrement peut être contestée par la plateform . numérique visée par cette décis·/n devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de sa n , ification. 13. La décision en réexamen confirmant l'enregistrement peut être contestée par la plateforme numérique visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 30-êG jours de sa notification. Le Tribunal ne p eut que confirmer ou Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la dé ·sion contestée. .infirmer la décision contestée.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

ARTICLE 14 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 14 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « son site Internet» par « le site Internet de son ministère ». COMMENTAIRE L'amendement vise à corriger une coquille. / TEXTE ACTUEL 14. Le ministre tient à jour un registre des enregistrements qu'il publie sur son site Internet. TEXTE P'ROPOSÉ 14.

Lé ministre tient à jour un registre des/ enregistrements qu'il publie sur so6 s:te 1:-::e:-:-:et le site Internet de Le registre contient fon ministère . les 1 renseignements suivants : 1 ° le nom et l'adresse de la platefor e numérique; 2° la date de son .enregistrement" 3° la nature des services offert par la plateforme numérique; 4 ° les mesures de s convenues en vertu de l'a cas échéant. / Le registre contient les renseignements suivants : 1 ° le nom et l'adresse de la plateforme numérique; 2° la date de son enregistrement; 3° la nature des services offerts par la plateforme numérique; 4 ° les mesures de substitution convenues en vertu de l'article 21, le cas échéant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 '? .\m -"~- Articl e Z. (1'-

l) LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

Article 14 Insérer, à la fin du deuxième alinéa de l'article 14 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 5° tout renseignement additionnel déterminé par règlement du gouvernement. » f<~~ l Dl ~

L'article modifié se lirait comme suit: « 14. Le ministre tient à jour un registre des enregi Le registre contient les renseignements suivants : 1 ° le nom et l'adresse de la plateforme numéri 2° la date de son enregistrement; ments qu'il publie sur son site Internet. 3° la nature des services offerts par la plat orme numérique; 4° les mesures de substitution convenu en vertu de l'article 21, le cas échéant. 5° tout renseignement additionnel d' erminé par règiement du gouvernement. »

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 109 LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

ARTICLE 2 (Article 2 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 2 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, «, de livre audio ou de balada » par« ou d'autre contenu audio». f,__ COMMENTAIRE o.<1-~ Olf- • L'amendement vise à préciser que la loi s'applique à toute plateforme numérique qui offre un rvice d'écoute en ligne de musique ou d'autre contenu audio. 2.

La présente loi s'ap ·çiue à toute plateforme numérique qu offre un service de visionnement en • ne de contenu audiovisuel ou d'écou en ligne de musique, de livre audio ou e balada ou qui donne accès à de tel services offerts par une tierce plateforme ainsi qu'à toute plateforme numérique qui offre des services permettant d'accéder à du contenu culturel en ligne déterminée par règlement du gouvernement.

Elle s'applique également au fabricant de téléviseurs ou d'appareils destinés à être connectés à un téléviseur qui comportent une interface permettant de visionner du contenu audiovisuel en ligne ou qui donnent accès à des services de visionnement de contenu audiovisuel en ligne ainsi qu'à tout fabricant d'appareils qui comportent une interface permettant d'accéder à TEXTE PROPOSÉ 2.

La présente loi s'applique à toute plateforme numérique qui offre un service de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ou d'écoute en ligne de musique, do !i'.'rG a~dio ~ ~ de balade ou d'autre contenu audio ou ui donne accès à de tels services o rts par une tierce plateforme ainsi qu' toute plateforme numérique qui offre des services permettant d'accéd à du contenu culturel en ligne déte inee par règlement du gouverneme t.

Elle s'applique é alement au fabricant de téléviseurs ou 'appareils destinés à être connectés à téléviseur qui comportent une interf e permettant de visionner du contenu a iovisuel en ligne ou qui donnent ace' s à des services de visionnement de ontenu audiovisuel en ligne ainsi qu'à tout fabricant d'appareils qui comportent

du contenu culturel en ligne rmme une interfaçe permettant d'accéder à par règlement du gouvernement. du contenu culturel en ligne déterminé ar règlement du gouvernement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

ARTICLE 2 (Article 3 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans l'article 3 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « Ne sont pas visés par la présente loi un média social et» par« N'est pas visée par la présente loi ». COMMENTAIRE L'amend ent retire l'exemption applicable au média social. TEXTE PROPOSÉ 3. Ne sont pas visés par la prés 3. !'!e so:-:t pas v:sés p~:- !a p:-~s8:-:te !8: un média social et une plateforme 1"""-Ht~~~~lë+-' ~ numérique dont l'objet principal est d'offrir du contenu autochtone. numérique d'offrir du conten 'est pas visée par une plateforme jet principal est e.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

ARTICLE 2 (Article 4 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Supprimer, à l'article 4 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, la définition de« média social ». COMMENTAIRE L'amendement vise à supprimer la définition de « média social » prévue à l'article 4. TEXTE PROPOSÉ 4. Aux fin l'application de la 4.

Aux fins de l'application de la présente loi, o entend par : présente loi, on entend par : « contenu autochto » le contenu en langue autochtone ou ns une langue comprise par les mmunautés autochtones et qui s'adres e à celles ci; « découvrabilité » la disponibilite 'un contenu en ligne et sa possibilité d'e e repéré facilement parmi un ensembl d'autres contenus, particulièrement par une personne qui n'en fait pas la recherche; « contenu autochtone » le contenu en langue autochtone ou dans une langue comprise par les communautés autochtones et qui s'adresse à celles ci; « découvrabilité » la disponibilité d'un contenu en ligne et sa possibilité d'être repéré facilement, parmi un ensemble 'autres contenus , particulièrement p une personne qui n'en fait pas la rche; « fabricant » un fabricant au sens de la « fabri t » un fabricant au sens de la

Loi sur la protection du consommateur

Loi sur la otection du consommateur (chapitre P-40.1 ); (chapitre P- .1 ); « média social » une plateforme numérique dont l'objet principal est de permettre aux utilisateurs de partager J Je ;L

enu et d'interagir avec celui-ci et avec d s utilisateurs; « plateforme numén » personne ou une société qui a au public du contenu visé par la présen loi en échange ou non d'une contrepartie financière . d~ ç~;:te;:~ e! ~,:nte~ag:r avec çe!~: 8! et 3'/98 ~'a~t~es ut:!!sate~:--s; « plateforme numenque » une personne ou une société qui offre au ublic du contenu visé par la présente 101 n échange ou non d'une contrepa •

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ARTICLE 2 (Article 15 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans l'article 15 de la

Loi sur la découvrab ilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « , par défaut, l'interface de la plateforme numérique, du téléviseur ou de l'appareil permettant d'accéder à du contenu culturel en ligne soit » par « l'interface de la plateforme numérique, du téléviseur, de l'appareil destiné à être connecté à un téléviseur ou de l'appareil permettant d'accéder à du contenu culturel en ligne puisse être aisément configurée». _ ,l.~f\ilJ\i'll COMMENTAIRE [JN' -1 L'a endement vise à prévoir que la plateforme numérique et le fabricant visés à l'artic 2 doivent faire en sorte que l'interface de la plateforme numérique, du télévise ou de l'appareil connecté puisse être aisément configurée en français.

TEXTE PROPOSÉ 15. La plateform numenque et le 15.

La plateforme numenque et le fabricant visés à l'art e 2 doivent faire fabricant visés à l'article 2 doivent faire en sorte que, par défa l'interface de en sorte que, par :!éfat.:t, !'i:-:terfa::::e de la plateforme numérique, !a p!atefcr:-:-:e :-::..::-:-:é:-:q:..:e, dt.: té!é':iset.::- ou de l'appareil permettant ccéder à eu de !'ap;:;areil pe:-:-netta:-:t d'a::::::::éde:- à du contenu culturel en ligne oit en du ::::ontenu :::::..:!ture! e:-: !igne soit français, selon les conditions e les l'interface de la plateforme modalités déterminées par règlem t numenque , du téléviseur, de du gouvernement. i'apparei! destiné à être connecté à téléviseur ou de l'appareil ettant d'accéder à du contenu en ligne puisse être aiséme t configurée en français , selon les onditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernemen t.

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ARTICLE 2 (Article 20 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) À l'article 20 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, dans le deuxième alinéa : 1 ° remplacer« , de livres audio, de baladas ou de » par« ou de tout autre type de contenu audio ou encore de tout autre»; 2° remplacer « catégories de contenu » par « catégories de contenus, de plateformes numériques ou de fabricants».

COMMENTAIRE L'amendement vise à apporter une modification de concordance avec la modification app rtée par amendement à l'article 2 de la loi à l'égard du contenu audio, en plus de révoir que le gouvernement peut établir des catégories de plateformes numériq s ou de fabricants pour lesquelles il peut déterminer des normes différentes . TEXTE ACTUEL 20.

Afin d'assurer l'atteinte objectifs de la présente loi, gouvernement peut, par règlement : 1 ° établir les critères permettant de déterminer ce qui constitue du contenu culturel d'expression originale de langue française; 2° établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d'expression originale de langue française ou de contenu disponible dans une version française qui doit être offert par les plateformes numériques; TEXTE PROPOSÉ Afin d'assurer l'atteinte des bjectifs de la présente loi, le vernement peut, par règlement : 1 ° ablir les critères permettant de déte ·ner ce qui constitue du contenu culturel 'expression originale de langue fran ise; 2° établir la qu tité ou la proportion de contenu culturel pression originale de langue française ou de contenu disponible dans une ve ion française qui doit être offert par les lateformes } numériques;

3° établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d'expression originale de langue fran;·se accessible aux personnes handic pées ou de contenu accessible a x personnes handicapées disp nible dans une version française qui oit être offert par les plateformes numén ues; 4 ° déterminer les o igations en matière de découvrabilité e contenus visés aux paragraphes O et 3°, notamment de recommanda ·on, de mise en valeur ou d'afficha e de contenu; 5° déterminer les normes en mati ' re de métadonnées applicables a contenu culturel d'expression originale de langue française et au contenu disponible dans une version française; 6° déterminer des exceptions aux obligations prévues par la présente loi ou ses règlements, eu égard aux plateformes numériques, aux fabricants, aux téléviseurs, aux appareils connectés ou au contenu.

Le gouvernement peut établir des normes différentes selon qu'il s'agit de contenu audiovisuel, de musique, de livres audio, de baladas ou de contenu en ligne déterminé par règlement du gouvernement.

Il peut également établir des catégories de contenu pour lesquelles il peut déterminer des normes différentes. 3° établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d'expression originale de langue française accessible aux personnes handicapées ou de contenu accessible aux personnes handicapées disponible dans • une version française qui doit être offert par les plateformes numériques; 4° déterminer les obligations en matière de découvrabilité de contenus visés aux paragraphes 2° et 3°, notamment de recommandation, de mise en valeur ou d'affichage de contenu; 5° déterminer les normes en matière de métadonnées applicables au contenu culturel d'expression originale e langue française et au contenu di onible dans une version française ; 6° éterminer des exceptions aux obliga • ns prévues par la présente loi ou ses règlements, eu égard aux plateform s numériques, aux fabricants, aux téléviseurs, aux appareils co nectés ou au contenu.

Le gouvern peut établir des normes diffé elon qu'il s'agit de contenu au de musique ou de tout autr contenu audio gouvernement. établir des catégories , de livres ontenu en lement du plateformes numenques u fabricants pour lesquelles I peut déterminer des normes différentes.

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ARTICLE 2 (Article 22 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) À l'article 22 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, « cinq » par« quatre ». COMMENTAIRE dement vise à réduire la durée maximale de l'entente de 5 à 4 ans. cinq ans. L'entente entre en vigueur à la date de sa signature par le ministre, mais elle peut prévoir qu'une ou plusieurs de ses dispositions prennent effet à une date antérieure. TEXTE PROPOSÉ tre en vigueur à la date de sa signature le ministre, mais elle peut prévoir qu'u ou plusieurs de ses dispositions prenn effet à une date antérieure.

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ARTICLE 2 (Article 24 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique} Remplacer, dans l'article 24 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « les renseignements concernant les mesures de substitution convenues ainsi que » par « , en plus des renseignements concernant les mesures de substitution convenues, ». COMMENTAIRE L'~nt vise à clarifier l'article 24. TEXTE PROPOSÉ 24. Le registre 'article 14 24.

Le registre visé à l'article 14 contient les contient, en plus des concernant les mesures e renseignements concernant les substitution convenues ainsi que les ~sures de substitution dispositions de la présente loi ou de co:~ues, !es re:-:se:~:-:e:;:e:-:ts ses règlements qui ne s'appliquent pas concerrîàR!_ de à la plateforme numérique et les obligations qui s'appliquent en lieu de celles-ci. de ses règlements pas à la plateforme les obligations qui s'appliq celles-ci.

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ARTICLE 2 (Article 30 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Insérer, à la fin de l'article 30 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, la phrase su_ivante : « Il peut mener des consultations en vue de faciliter l'exécution de sa mission. ». _ "' A ttv17 \.e~ . COMMENTAIRE U\N'-V' - / L'am~ise à prévoir que le Bureau peut mener des consultations en vue de faciliter l'exéc • n de sa mission. TEXTE ACTUEL "-----30. Le Bureau a pour mission de veiller au respect de la présente loi, de ses règlements et des ententes conclues conformément à la présente loi.

TEXTE PROPOSÉ Le Bureau a pour mission de veiller au re et de la présente loi, de ses règlemen t des ententes conclues . conformément ' présente loi. Il peut mener des consul ·ons en vue de faciliter l'exécution de s ission.

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ARTICLE 2 (Article 39 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 39 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numéri9ue, proposé par l'article 2 du projet de loi,«

Malgré toute autre loi». ~ ~l)l, . COMMENTAIRE wr ' mendement vise à répondre à un commentaire du Protecteur du citoyen form • dans son mémoire daté du 29 octobre 2025 déposé dans le cadre des consulta • s particulières du projet de loi.

Malgré toute autre 101, les fonctionnaires du Bureau toute personne désignée ur effectuer une inspection ou un enquête ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l'exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseigne ment.

Malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1 ), nul n'a droit d'accès à un tel document. TEXTE PROPOSÉ 39. ~,4algré tc:...:!e a!...!!~e !~:, !e Le ministre, les fonctionnaires du Bureau ainsi que toute personne désignée pour effectuer une inspection une enquête ne peuvent être con ints de faire une déposition ayant t ·1 à un renseignement obtenu dans l'exe ·ce de leurs fonctions ou de produire un ocument contenant un tel renseignemen .

Malgré l'article 9 de la aux documents des anismes publics et sur la protecti des renseignements personnels ( ch ·tre A-2.1 ), nul n'a droit d'accès à un t document.

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ARTICLE 2 (Article 60 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 60 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « 60 » par« 30 ». ~ ~ tif" COMMENTAIRE L'ame ement vise à prévoir que le délai pour contester la décision en réexamen est de 30 J rs à compter de la notification de la décision, conformément à l'article 110 de la Loi r la justice administrative. TEXTE ACTUEL 60.

La décision en réexamen confirmant l'imposition d'un anction administrative pécuniaire pe être contestée par le responsable du manquement visé par cette décisio devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. TEXTE PROPOSÉ 60.

La décision en réexamen confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par le responsable du manquement visé par cette décision evant le Tribunal administratif du Q , bec dans les 30 êG- jours de sa Le Tribunal ne peut que confirmer ou Le Tribuna e peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. infirmer la déc· ·on contestée. Lorsqu'il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l'égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant.

Lorsqu'il rend sa d ision, le Tribunal peut statuer à l'éga des intérêts courus alors que le reco s devant lui était pendant.

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ARTICLE 2 (Article 67 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans l'article 67 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique dont l'édiction, proposé par l'article 2 du projet de loi, « ministre » par« gouvernement». \.€,. COMMENTAIRE (jWOf ~ ent vise à prévoir qu'un règlement du gouvernement peut prévoir les cas et les con • • ns où le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ --....___ 67. Le débiteur est tenu au paiemèrrt-.- 67.

Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas ais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par et au conditions déterminés par règlement du ministre, selon le règlement r-t,._U-1-U-!,µ,~ gouvernement , montant qui y est prévu. selon le montant est prévu.

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ARTICLE 2 (Article 86 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique - (Annexe IV de la

Loi sur la justice administrative)) Remplacer, dans le paragraphe 7.3° de l'annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), proposé par l'article 86 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « 62 » par« 60 ». - - ftdJ:,fk . COMMENTAIRE .rfit c1/J- L'amendement vise à corriger la numérotation d'un renvoi. / TEXTE ACTUEL TEXTE PROPos1/ 86. L'annexe IV de cette loi est 86. IV de cette loi est modifiée par l'insertion, après le modifiée r l'insertion, après le paragraphe 7.2°, du suivant: paragrag e 7.2°, du suivant: « 7.3° des articles 13 et 62 de la

Loi sur la découvrabilité des culturels francophones l'environnement numérique (indiqu ici l'année et le numéro de chapitl"! de la présente loi ainsi que le nu ro de l'article de cette foi qui édicte a

Loi sur la découvrabilité de contenus culturels francop nes dans l'environnement nu erique); ». des articles 13 et 60 ~ de la Loi s la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique); ».

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ARTICLE 2 {Préambule de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Insérer, dans le préambule de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, et après le sixième alinéa, le suivant : « CONSIDÉRANT que les technologies numériques, y compris l'intelligence artificielle, doivent mettre en valeur l'unicité de la créativité humaine; ». COMMENTAIRE L'amendement vise à ajouter au préambule la Loi un alinéa portant sur le rôle des technologies numériques pour favori r la créativité humaine.

A~-/fl A-J-, ~ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 (~~,..,

e) LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

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ARTICLE 2 (Préambule de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans le huitième alinéa du préambule de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « d'aujourd'hui influeront» par« influent». 4cfo ~ ~1\/ COMMENTAIRE L'amendement vise à retir~ me « d'aujourd'hui » du préambule. / huitième alinéa du

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 tt~ ~ 13 ,t,{ .. 7- (,~-l~:s / LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

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Article 2 (Chapitre Ill de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans l'intitulé du

chapitre Ill de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « ET DES TÉLÉVISEURS » par « , DES TÉLÉVISEURS ». COMMENTAIRE , L'amendement visrr une coquille.

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n° 109 Am 0v

Article / -- Am 1

Article 1 Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique AMENDEMENT

ARTICLE 1 Remplacer, à l'article 1 du projet de loi, après les mots « par ' nsertion, après » les mots « l'article 42 » par« l'article 3 », et après les mots « du su· ant » les chiffres « 42.1 » par « 3.1 ».

L'article tel qu'amendé se lirait ainsi : 1. La Charte des droits et libertés de I personne (chapitre C-12) est modifiée par l'insertion, après l'article 3, du suivant· ( 3.1 . Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par loi, à la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue ançaise et à l'accès à de tels contenus.».

Projet de loi n° 109 Am b

Article 1 ( a;,.f, fl) . Am 1

Article 2 Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l 1 environnement numérique AMENDEMENT

ARTICLE 1 Remplacer, à l'article 1 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, édictée par l'article 2 du projet de loi, après les mots« a pour objet de » le mot « favoriser» par le mot« garantir».

L'article tel u'amendé se lirait ~ : 1. La présente loi a po objet de garantir la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale e langue française et l'accès à de tels contenus dans l'environnement num • ique.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 109 Am ô ' Artid e J!L Cft.,t~J-' 2.,) LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

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Article 14 Modifier l'article 14 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique dont l'édiction est proposée par l'article 2 du projet de loi par l'insertion, à la fin de l'article du paragraphe suivant : « 5° Toute information .additionnelle déterminée par règlement en vertu de l'article 6, le cas échéant. » ~ ~~ rfYttf -

L'article modifié se lirait comme suit: « 14. Le ministre tient à jour un registre des enregistrements qu'il publie r son site Internet. Le registre contient les renseignements suivants : 1 ° le nom et l'adresse de la plateforme numérique; 2° la date de son enregistrement; 3° la nature des services offerts par la plateforme numérique; 4° les mesures de substitution convenues en vertu de l'artic 21, le cas échéant. 5° Toute information additionnelle déterminée par rè ement en vertu de l'article 6, le cas échéant. »

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 12 novembre 2025 Radio-Canada. Mémoire concernant le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique CCE-096 Spotify. Mémoire concernant le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique CCE-097 Apple Canada. Mémoire concernant le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique CCE-098 Dany Hamzaoglu. Mémoire concernant le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique CCE-099

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216797
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216797 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f61f37aef4d012efde36377969ca58acce10a32c

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