Bill document — Vigie #16101

Vigie 16101

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réfome parlementaire PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 11 Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée nationale et la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la composition du Bureau de l’Assemblée nationale en augmentant de deux le nombre de ses membres et en modifiant le quorum pour qu’il soit de cinq membres. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’Assemblée nationale afin de prévoir des modalités de remplacement du président lorsqu’il est absent, qu’il est incapable d’agir ou que sa charge devient vacante. Le projet de loi précise de plus certaines règles applicables au personnel régulier engagé pour assister, à des fins de recherche et de soutien, un parti représenté à l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit enfin qu’une indemnité additionnelle sera versée au député qui occupe le poste de président du caucus de l’opposition officielle si ce caucus compte au moins vingt députés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1); –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1).

3 Projet de loi n o 11 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LA

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 87 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifié par le remplacement du mot « sept » par le mot « neuf». 2. L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 1 °, du mot « quatre » par le mot « cinq » ; 2° par le remplacement, au début du paragraphe 2 °, du mot « trois » par le mot « quatre » ; 3° par le remplacement, à la deuxième ligne du paragraphe 2 °, du mot « deux » par le mot « trois ». 3. L’article 96 de cette loi, remplacé par l’article 1 du

chapitre 54 des lois de 1998, est de nouveau remplacé par le suivant : «96. En cas d’absence du président ou à sa demande, un vice-président qu’il a désigné le remplace. Ce vice-président ne peut être que le premier ou le deuxième vice-président. En cas d’incapacité d’agir du président ou de vacance de la charge de président, le premier vice-président le remplace pendant que dure l’incapacité ou la vacance.

Toutefois, si le premier vice-président est ou devient également incapable d’agir ou si la charge de premier vice-président est ou devient également vacante, le deuxième vice-président remplace alors le premier vice-président aux fins du deuxième alinéa. ». 4. L’article 97 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « quatre » par le mot « cinq ». 5. L’article 108 de cette loi est modifié :

4 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le chef parlementaire du parti gouvernemental et le chef parlementaire du parti de l’opposition officielle peuvent transférer au budget qui est accordé, en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 104, aux cabinets visés à l’article 124.1 les sommes requises pour la rémunération du personnel régulier engagé pour assister le parti à des fins de recherche et de soutien. Le personnel engagé pour assister le parti à ces fins est membre du personnel des cabinets ainsi désignés au même

titre que les autres membres du personnel de ces cabinets. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Dans le cas d’un autre parti visé au premier alinéa, le député qui est chef de ce parti ou le député autorisé peut transférer au budget qui lui est accordé, en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 104, les sommes requises pour la rémunération du personnel régulier engagé pour assister le parti à des fins de recherche et de soutien. Le personnel engagé pour assister le parti à ces fins est membre du personnel de ce député au même

titre que les autres membres de son personnel. ». 6. L’article 117 de cette loi, remplacé par l’article 2 du

chapitre 54 des lois de 1998, et l’article 118 de cette loi sont remplacés par les suivants : «117. En cas d’absence du président ou à sa demande, un vice-président qu’il a désigné le remplace. Ce vice-président ne peut être que le premier ou le deuxième vice-président. En cas d’incapacité d’agir du président ou de vacance de la charge de président, le premier vice-président le remplace pendant que dure l’incapacité ou la vacance.

Toutefois, si le premier vice-président est ou devient également incapable d’agir ou si la charge de premier vice-président est ou devient également vacante, le deuxième vice-président remplace alors le premier vice-président aux fins du deuxième alinéa. «118. Le président peut confier une

partie de ses responsabilités administratives au premier ou au deuxième vice-président ; celui-ci a, dans les limites de cette délégation, les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le président. ». 7. L’article 143 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 8. L’article 7 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 11.1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

5 « 11.2° le député qui occupe le poste de président du caucus de l’opposition officielle reçoit une indemnité égale à 22,5 % de l’indemnité annuelle si ce caucus compte au moins vingt députés ; ». 9. Pour les fins de la première session de la trente-sixième législature, le délai de quinze jours prévu à l’article 90 de la

Loi sur l’Assemblée nationale est porté à trente jours. 10. Aux fins du calcul d’une indemnité de départ payable au personnel visé au troisième alinéa de l’article 108 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, le service accumulé par un membre du personnel en poste le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) se calcule à compter de la date de sa première nomination pour assister le parti politique à des fins de recherche et de soutien.

Malgré le paragraphe 1 ° de l’article 5 de la présente loi, le deuxième alinéa de l’article 108 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, tel qu’il se lisait avant d’être remplacé par ce paragraphe, continue de s’appliquer à l’égard du parti gouvernemental pour la durée de la trente-sixième législature. 12. Les articles 1, 2, 4 et 8 ont effet depuis le 2 mars 1999. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16101
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16101 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f6254f7a974d57058f1a2e2e721f2cb0cd2e4652

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