Bill document — Vigie #126503

Vigie 126503

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 123 Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux Présentation Présenté par M. Gaétan Barrette Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois qui relèvent du domaine de la santé et des services sociaux. Le projet de loi modifie la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel afin d’assurer une immunité de poursuite aux mineurs qui agissent dans le cadre des opérations de contrôle de cette loi. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux en ce qui concerne le délai de publication des recommandations de cet organisme dans le cadre de la mise à jour des listes de médicaments. De plus, le projet de loi modifie la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé afin de permettre au ministre d’utiliser les données du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments dans l’exercice de ses fonctions. Il est également proposé de modifier la

Loi sur la santé publique afin de confier de nouvelles responsabilités aux infirmières, aux infirmiers et aux sages-femmes qui dépistent ou détectent certaines maladies à déclaration obligatoire. Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin notamment : 1° d’ accorder un pouvoir réglementaire au ministre quant à la détermination d’allocations financières pour le paiement de certaines dépenses personnelles des enfants pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial; 2° de revoir les façons de comptabiliser ou de présenter certaines informations financières par les établissements; 3° de donner au ministre le pouvoir d’inspecter les résidences privées pour aînés. Enfin, le projet de loi propose d’autres modifications visant à préciser ou à corriger certaines dispositions et comporte des modifications de concordance.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − L oi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (chapitre C-5.2); −

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de bio vigilance (chapitre H -1.1); − L oi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); − L oi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O -7.2); − L oi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P -9.0001); − L oi sur la santé publique (chapitre S -2.2); −

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S -2.2, r . 2 ).

Projet de loi n o 123 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI VISANT À PRÉVENIR LES CANCERS DE LA PEAU CAUSÉS PAR LE BRONZAGE ARTIFICIEL 1. L’article 6 de la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (chapitre C-5.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e présent

article ne s’applique pas à un mineur qui agit dans le cadre d’une opération de contrôle du respect des dispositions du premier alinéa. » .

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE 2. L’article 54.13 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1), édicté par l’article 15 du

chapitre 11 des lois de 2013, est remplacé par le suivant : « 54.13.

Malgré l’article 45 du Code civil, lorsqu’il y a arrêt simultané et irréversible des fonctions cardiaque et respiratoire sans maintien artificiel de celles-ci, le prélèvement de tissus par Héma-Québec peut être effectué une fois que le décès du donneur a été constaté par un médecin qui ne participe ni au prélèvement ni à la transplantation. » .

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 3. L’article 8 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) est modifié : 1° par le remplacement de « 30 jours après a voir été transmises » par « entre le trentième et le soixantième jour qui suivent leur transmission » ; 2° par l’insertion, après « l’article 60.0.1 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) » , de « o u à l’article 116.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2) » ;

6 3° p ar le remplacement de « d e cette loi » par « d e la

Loi sur l’assurance médicaments ou au troisième alinéa de l’article 116.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux » . LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 4. L’article 77 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le centre intégré de santé et de services sociaux » par « l ’établissement » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant : « 123.1.

Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 91 de cette loi, les membres sont nommés par le gouvernement après consultation respectivement du centre intégré issu de la fusion de l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal et d’autres établissements et du centre intégré issu de la fusion de l’Agence de la santé et des services sociaux de Laval et d’autres établissements. ». 6. L’article 127 de cette loi est abrogé. 7. L’article 131 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 8.

L’article 12 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié par le remplacement de « l e sont » par « s ont communiqués » . 9. L’article 33 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 10°, du suivant : « 10.1° la date et l’heure prévues du prochain e xamen en imagerie médicale apparaissant sur la requête de l’examen; » ; 2° p ar l’insertion, à la fin des paragraphes 11° et 17°, de « , de même que ses coordonnées professionnelles » . 10.

L’article 104 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « cliniques », de « ou dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments » . 11. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t, le cas échéant, » par « o u » .

7 12. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et , le cas échéant, » par « ou ». 13. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « de conservation » par « d’ utilisation ». L OI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 14. L’article 82 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, des suivants : « 1. 1° to ute infirmière ou tout infirmier qui dépiste une infection transmissible sexuellement et par le sang, dans le cadre des activités exercées conformément au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur les infirmières et infirmiers (chapitre I-8), ou qui détecte une telle infection dans le cadre de l’application d’une ordonnance collective lui permettant d’évaluer des personnes symptomatiques; « 1.2° toute sage-femme qui détecte une infection transmissible sexuellement dans le cadre des examens et des analyses qu’elle peut prescrire, effectuer ou interpréter en vertu de l’article 1 du Règlement sur les examens et analyses qu’une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l’exercice de sa profession (chapitre S-0.1, r. 11); ». 15.

L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « To utefois, dans le cas d’une menace à la santé de la population provenant d’un agent biologique sexuellement transmissible, un médecin avise ce directeur s’il le juge opportun. ». L OI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 16. L’article 8 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2) est modifié par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, de « l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers » par « l’ état de santé ou le bien-être d’un usager ». 17. L’article 19.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’ éthique » par « d’ éthique de la recherche ». 18.

L’article 19.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sont satisfaits », de « et, lorsqu’il s’agit d’un projet de recherche, qu’un comité d’éthique de la recherche a donné son approbation à la réalisation de ce projet ». 19. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « env ahissant du développement » par « du spectre de l ’autisme ».

8 20. L’article 183.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , d u personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers ». 21. L’article 183.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les dossiers et les procès-verbaux du comité de gestion des risques » p ar « le s renseignements ou documents obtenus ou produits dans le cadre des activités de gestion de risque ». 22.

L’article 209 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « de uxième » p ar « tr oisième »; 2° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « quatrième » par « ci nquième ». 23. L’article 233.1 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « , l equel est versé au dossier de l’usager » p ar « . D ans le cas où il s’agit d’un accident, le formulaire est versé au dossier de l’usager ». 24. L’article 269 de cette loi est remplacé par le suivant : « 269.

Les sommes reçues par don, legs, subvention ou autre forme de contribution sont comptabilisées par l’établissement conformément aux normes comptables prévues au manuel de gestion financière publié par le ministre en vertu de l’article 477.

Si une contribution, autre que celles octroyées par le gouvernement du Québec, ses ministères ou ses organismes visés à l’article 268, a été faite à des fins particulières, le montant doit être déposé ou placé conformément aux dispositions du Code civil relatives aux placements présumés sûrs, jusqu’à ce qu’il en soit disposé aux fins particulières pour lesquelles la contribution a été fa ite.

Si les sommes reçues ont été données sous condition expresse de doter l’établissement d’un capital qui doit être préservé et dont seuls les revenus pourront être utilisés, le montant doit être géré de la manière prévue au deuxième alinéa. Le rapport financier annuel de l’établissement doit présenter, de façon distincte, les différentes contributions visées au présent article. ». 25.

L’article 271 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’ un fonds visé à » par « de s contributions visées aux deuxième et troisième alinéas de » e t de « te ls fonds » par « te lles contributions »;

9 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L es fonds » par « L es contributions » et de « c es fonds » par « c es contributions » , en faisant les adaptations grammaticales nécessaires; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « f onds pour lesquels les sommes » par « contrib utions qui » et de « ces fonds » par « ces contrib utions ». 26. L’article 293 de cette loi est modifié par la suppression de « , notamment ceux déterminés par règlement pris en vertu du paragraphe 8° de l’article 505 et, le cas échéant, ceux » . 27.

L’article 295 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 0 juin » par « 1 5 juin » . 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 303, du suivant : « 303.0.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer les montants qui peuvent être versés à une ressource intermédiaire à

titre d’allocation financière pour le paiement de certaines dépenses personnelles, identifiées dans le règlement, des enfants qu’elle prend en charge de même que les conditions d’obtention de ces allocations. » . 29. L’article 310 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « e nvahissant du développement » par « d u spectre de l’autisme » . 30. L’article 314 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 3 03, » , de « 3 03.0.1, » . 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 346.0.9, du suivant : « 346.0.9.1.

Le ministre dispose du pouvoir d’inspection prévu à l’article 346.0.8. Les dispositions de l’article 346.0.9 s’appliquent à la personne autorisée par celui-ci à effectuer une telle inspection. » . 32.

L’article 346.0.21 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « C ependant, la délivrance d’une attestation temporaire de conformité prévue au deuxième alinéa de l’article 346.0.3 peut être refusée à l’égard d’une ressource ou catégorie de ressource offrant de l’hébergement lorsque la planification de l’offre de service en hébergement établie par le ministre pour la région ne justifie pas la présence de ressources supplémentaires. » . 33. L’article 505 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 8°. 34. L’annexe II de cette loi est abrogée.

10 RÈGLEMENT MINISTÉRIEL D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 35. L’article 2 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2, r. 2) est modifié par l’insertion, après « m édecin » , de « o u, dans les cas visés aux paragraphes 1.1° et 1.2° de l’article 82 de la Loi, par toute infirmière ou infirmier ou par toute sage-femme » . 36. L’article 4 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « m édecin » , de « o u, dans les cas visés aux paragraphes 1.1° et 1.2° de l’article 82 de la Loi, toute infirmière, tout infirmier ou toute sage-femme » . 37.

L’article 6 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « m édecin » , de « o u, dans les cas visés aux paragraphes 1.1° et 1.2° de l’article 82 de la Loi, l’infirmière, l’infirmier ou la sage-femme » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , l’infirmière, l’infirmier ou la sage-femme, selon le cas » . DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 38. Tout certificat de conformité délivré, avant le 4 août 2016, à l’exploitant d’une ressource offrant de l’hébergement en dépendance est réputé avoir été validement délivré. 39.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 14 et 35 à 37, qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 126503
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 126503 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f62979fece5142cb0790d16120d58f4068503eff

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