Bill document — Vigie #190595

Vigie 190595

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux Présentation Présenté par M. Ian Lafrenière Ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi assujettit tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux à l’obligation d’adopter une approche de sécurisation culturelle envers les autochtones. Cette approche consiste à tenir compte de leurs réalités culturelles et historiques dans toute interaction avec eux. Le projet de loi oblige en ce sens tout établissement à adopter des pratiques sécurisantes. Ces pratiques consistent notamment à considérer les réalités culturelles et historiques des autochtones, à favoriser le partenariat avec eux et à être accueillant et inclusif à leur égard.

Finalement, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre un règlement prescrivant les conditions et les modalités permettant l’exercice, par des autochtones, de certaines activités professionnelles réservées en vertu du Code des professions dans le but de favoriser l’accès des autochtones aux services professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines et, en particulier, de favoriser le caractère culturellement sécurisant de ces services. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : − Code des professions (chapitre C-26).

Projet de loi n o 32 LOI INSTAURANT L’APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CONSIDÉRANT q ue, d ans l a p rise e n c ompte d es d roits d es u sagers d e r ecevoir des se rvices d e sa nté e t d es se rvices so ciaux a déquats, l es a utochtones d oivent être d istingués d es a utres u sagers p uisqu’ils f orment d es n ations a yant u ne histoire e t u ne c ulture d istinctes; CONSIDÉRANT que l’approche de sécurisat ion culturell e re pose sur le principe de justice sociale et qu’elle contribue à favoriser des liens de confiance avec l es u sagers a utochtones; CONSIDÉRANT q ue l a C ommission d ’enquête su r l es r elations e ntre l es Autochtones e t c ertains se rvices p ublics r ecommande l a m ise e n œu vre d e l’approche d e sé curisation c ulturelle p ar l es é tablissements d u r éseau d e l a santé e t d es se rvices so ciaux; CONSIDÉRANT l ’importance de ce tte approche pour l es peupl es a utochtones, laquelle a n otamment é té m ise d e l ’avant p armi l es r evendications d u Pr incipe de Jo yce; LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doit adopter une a pproche de sé curisation c ulturelle e nvers l es a utochtones. Ce lle-ci c onsiste à t enir c ompte d e l eurs r éalités c ulturelles e t h istoriques d ans t oute i nteraction avec e ux.

Ainsi, tout établissement doit adopter des pratiques sécurisantes, notamment : 1° considérer les valeurs et les réalités culturelles et historiques des autochtones; 2° favoriser le partenariat avec les autochtones ainsi qu’une communication efficace a vec e ux; 3° être a ccueillant e t i nclusif à l ’égard d es a utochtones; 4° adapter, l orsque p ossible, l ’offre d es se rvices d e sa nté e t d e se rvices sociaux p ar d es m oyens c omme :

a) l’embauche d e p ersonnel a utochtone;

b) l’accès à des ressources d’accompagnement pour les autochtones y compris dans le cadre de tout régime d’examen de plaintes;

c) la formation obligatoire de tous les employés sur les réalités culturelles et historiques des autochtones;

d) la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles autochtones. Aux fins de l’application de la présente loi, on entend par « établissement » tout établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l’exception d’un établissement public visé à la

partie IV .1 ou IV .3 de cette loi. 2. Dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier, tout établissement doit informer le ministre des pratiques sécurisantes qu’il a mises en œuvre au cours de cet exercice. Dans un objectif d’amélioration continue du déploiement de l’approche de sécurisation culturelle, le ministre diffuse, annuellement, une liste des pratiques mises en œuvre par les établissements au cours de l’exercice financier précédent. 3. Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’article 39.9, du suivant : « 39.9.1.

Dans le but de favoriser l’accès des autochtones aux services professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines et, en particulier, de favoriser le caractère culturellement sécurisant de ces services, le gouvernement peut, par règlement et après consultation des communautés autochtones concernées, déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles des autochtones, qui ne satisfont pas aux conditions de délivrance d’un permis de l’un des ordres professionnels, peuvent exercer, sur un territoire déterminé, les activités professionnelles réservées suivantes : 1° évaluer une personne dans le cadre d’une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); 2° évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1); 3° déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation. ».

5 4. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. 5. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190595
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190595 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f62dfda7f2fb6ccd6582fa103c36441d26670e6d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).