Bill document — Vigie #188399

Vigie 188399

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi no 2 sur les crédits, 2023-2024 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2023-2024, une somme maximale de 70 717 256 100,00 $, incluant un montant de 301 100 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2024-2025, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique, en outre, quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2023-2024, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2021-2022.

Projet de loi n o 21 LOI N O 2 SUR LES CRÉDITS, 2023-2024 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 70 7 17 2 56 100,00 $ p our le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2023-2024, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 301 100 000 ,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2024-2025, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 27 38 0 29 8 20 0,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2023-2024 (2023,

chapitre 4). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2023-2024. 5. L’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2021-2022 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 62 821 725,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 377 859 375,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 533 380 075,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 2 075 175,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 104 630 025,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 9 993 675,00 PROGRAMME 7 Habitation 658 154 700,00 1 748 914 750,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 413 113 950,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 320 666 625,00 733 780 575,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 72 478 950,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 194 143 275,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 4 526 700,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 2 435 850,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 8 519 175 000,00 PROGRAMME 6 Soutien aux infrastructures gouvernementales 6 762 225,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 62 074 800,00 8 861 596 800,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 583 275,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 80 799 825,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 12 461 550,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Premières Nations et les Inuit 280 355 700,00 PROGRAMME 5 Institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 11 878 875,00 PROGRAMME 6 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 207 177 150,00 593 256 375,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 53 737 875,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 710 910 825,00 PROGRAMME 3 Jeunesse 44 617 650,00 809 266 350,00

9 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 50 629 950,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 83 223 375,00 133 853 325,00

10 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE PROGRAMME 1 Direction et administration 29 228 025,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 243 576 300,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 294 589 425,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 403 687 650,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 177 767 850,00 PROGRAMME 6 Énergie 28 976 625,00 1 177 825 875,00

11 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 203 093 475,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 83 721 300,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 1 144 466 550,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 10 047 578 725,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport 179 814 175,00 11 658 674 225,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 390 075 500,00 PROGRAMME 2 Solidarité sociale et Action communautaire 2 275 545 575,00 PROGRAMME 3 Emploi 694 619 200,00 3 360 240 275,00

13 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 82 759 425,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 38 104 800,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 833 600 975,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 5 613 404 075,00 6 567 869 275,00

14 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et de la faune 487 012 800,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 6 365 550,00 493 378 350,00

15 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 67 052 700,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 67 820 325,00 PROGRAMME 3 Services de garde 2 130 965 975,00 PROGRAMME 4 Curateur public 57 628 425,00 2 323 467 425,00

16 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 32 459 550,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 40 639 800,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 51 130 725,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 3 858 675,00 128 088 750,00

17 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 54 972 450,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 492 448 350,00 547 420 800,00

18 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 327 128 075,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 29 564 500,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 12 271 225,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 143 221 525,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 161 862 825,00 674 048 150,00

19 LANGUE FRANÇAISE PROGRAMME 1 Langue française 46 333 350,00 46 333 350,00

20 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 16 398 900,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 35 464 875,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 4 391 625,00 PROGRAMME 6 Le Commissaire à la langue française 1 747 500,00 58 002 900,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 17 244 150,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 84 337 150,00 PROGRAMME 3 Condition féminine 21 954 750,00 123 536 050,00

22 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et forestières 254 115 575,00 254 115 575,00

23 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 208 820 775,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 27 050 828 625,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 17 103 150,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 40 698 900,00 27 317 451 450,00

24 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 90 018 000,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 394 941 550,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 474 300 075,00 PROGRAMME 4 Affaires policières 165 120 100,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 25 498 575,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 45 504 675,00 PROGRAMME 7 Sécurité civile et sécurité incendie 47 306 050,00 1 242 689 025,00

25 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 11 229 900,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 119 190 550,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 73 380 625,00 203 801 075,00

26 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 1 584 101 700,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 50 144 025,00 1 634 245 725,00

27 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 25 399 650,00 25 399 650,00 70 717 256 100,00

ANNEXE 2 FONDS GÉNÉRAL CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2024-2025 FAMILLE PROGRAMME 3 Services de garde 301 100 000,00 301 100 000,00 301 100 000,00

ANNEXE 3 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 234 460 125,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 234 460 125,00

30 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 3 754 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 37 758 150,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 41 512 650,00

31 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 419 173 575,00 Prévision d’investissements 99 799 875,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 419 173 575,00 Prévision d’investissements 99 799 875,00

32 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 131 250,00 Prévision d’investissements 258 750 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 11 330 700,00 Prévision d’investissements 71 250,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 964 395 750,00 Prévision d’investissements 1 677 144 000,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 112 500,00 Prévision d’investissements 135 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 975 970 200,00 Prévision d’investissements 2 070 965 250,00

33 ÉDUCATION FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 143 511 375,00 Prévision d’investissements 53 779 425,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 143 511 375,00 Prévision d’investissements 53 779 425,00

34 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 25 492 525,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 1 115 312 325,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 138 452 100,00 Prévision d’investissements 6 015 450,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 13 573 500,00 Prévision d’investissements 14 450 925,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 6 772 025,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 299 602 475,00 Prévision d’investissements 20 466 375,00

35 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 18 750 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 18 750 000,00

36 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 1 204 183 050,00 Prévision d’investissements 900 000,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 183 010 275,00 Prévision d’investissements 187 500,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 60 000,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Prévision de dépenses 209 939 675,00 Prévision d’investissements 143 550,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 597 193 000,00 Prévision d’investissements 1 231 050,00

37 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 2 199 876 175,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 2 199 876 175,00

38 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 283 900,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 173 250 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 159 792 975,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 109 721 025,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 2 834 100,00 Prévision d’investissements 8 356 275,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 880 682 400,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 328 564 400,00 Prévision d’investissements 8 356 275,00

39 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 24 116 325,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 37 956 150,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 34 729 050,00 Prévision d’investissements 2 171 550,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 40 566 900,00 Prévision d’investissements 1 157 850,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 4 725,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 137 373 150,00 Prévision d’investissements 3 329 400,00

40 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 463 406 825,00 Prévision d’investissements 17 685 550,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 135 763 125,00 Prévision d’investissements 27 727 275,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 599 169 950,00 Prévision d’investissements 45 412 825,00

41 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 89 003 100,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 418 676 400,00 Prévision d’investissements 109 382 625,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 507 679 500,00 Prévision d’investissements 109 382 625,00

42 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 571 958 175,00 Prévision d’investissements 16 257 300,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 571 958 175,00 Prévision d’investissements 16 257 300,00

43 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 257 572 875,00 Prévision d’investissements 871 725,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 257 572 875,00 Prévision d’investissements 871 725,00

44 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 76 745 100,00 Prévision d’investissements 7 311 225,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 121 683 750,00 Prévision d’investissements 40 205 250,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 59 520 075,00 Prévision d’investissements 1 067 250,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 4 461 497 175,00 Prévision d’investissements 2 356 182 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 4 719 446 100,00 Prévision d’investissements 2 404 765 725,00

45 TRA V AIL FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 73 475 925,00 Prévision d’investissements 2 643 750,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 73 475 925,00 Prévision d’investissements 2 643 750,00 TOTAUX Prévision de dépenses 15 125 289 650,00 Prévision d’investissements 4 837 261 600,00

ANNEXE 4 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2021-2022 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Excédent de dépenses 56 600,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 56 600,00

47 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Excédent de dépenses 3 141 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 3 141 500,00

48 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Excédent de dépenses 51 471 900,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Excédent de dépenses 463 400,00 Excédent des investissements 107 928 900,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 51 935 300,00 Excédent des investissements 107 928 900,00

49 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Excédent de dépenses 87 722 300,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Excédent de dépenses 1 006 900,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 88 729 200,00

50 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Excédent de dépenses 119 033 300,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 119 033 300,00

51 FINANCES FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Excédent de dépenses 609 200,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 609 200,00

52 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Excédent de dépenses 30 011 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 30 011 500,00

53 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Excédent des investissements 70 800,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Excédent des investissements 13 690 900,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 13 761 700,00

54 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Excédent de dépenses 41 334 600,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Excédent de dépenses 62 598 100,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 103 932 700,00

55 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Excédent de dépenses 2 838 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 2 838 500,00

56 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE FONDS AÉRIEN Excédent de dépenses 4 559 900,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Excédent de dépenses 208 100,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Excédent de dépenses 970 344 600,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 975 112 600,00 TOTAUX Excédent de dépenses 1 375 400 400,00 Excédent des investissements 121 690 600,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188399
Type	bill
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Source	PROVINCIAL
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