(Onze

heures quarante-quatre minutes)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est

réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi

modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau

réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des changements... des remplacements — voyons! — s'il

vous plaît?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose le mémoire reçu

depuis la fin des auditions, soit celui du Conseil des vins du Québec.

Nous

débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre délégué à l'Économie,

vous disposez de 20 minutes. La parole est à vous.

M. Skeete :

Bonjour, Mme la Présidente. Salutations aux oppositions qui nous joignent à

nouveau pour ce projet de loi. Mes remarques

vont être brèves, à part pour dire merci à tout le monde. Vous voyez ici, Mme

la Présidente, tous les gens qui se déplacent pour nous appuyer, pour

nous aider dans un tel projet de loi. C'est quelque chose qui est beau à voir,

là, quand tous les ministères peuvent se réunir comme ça. Donc, seulement pour

dire merci à tout le monde qui a pris la

peine de se déplacer aujourd'hui pour suivre nos travaux, puis nous accompagner

dans ces travaux, et, voilà, souhaiter la bienvenue à mes collègues

également pour leur feedback que, je suis sûr, va être très pertinent et très

approprié pour nous aider. Voilà, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole au député de

Marguerite-Bourgeoys pour vos remarques préliminaires pour 20 minutes

maximum.

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente.

Merci à tous, effectivement, donc, d'être ici pour ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est bon pour les

Québécois et Québécoises, surtout pour les petites entreprises du Québec, pour

nos municipalités. Il y a plusieurs

mesures qui sont en place qui vont aider, évidemment, à augmenter notre

productivité. On va être...

était consultés sur l'ensemble du projet, mais il y avait quelques éléments

qu'on a remarqués, qui étaient tout de même assez inquiétants. Quand on a

entendu justement l'UMQ mentionner 4 100 employés pour faire avancer

la bureaucratie au niveau municipal, avec

leur interprétation comme quoi que, potentiellement, au niveau du gouvernement,

le chiffre pourrait être similaire... On parle de, donc,

8 200 emplois pour faire de la reddition de comptes avec la

réglementation au niveau des municipalités. Juste ça, ça m'a comme un peu fait

réaliser l'ampleur du problème, puis évidemment on doit aider dans ce sens, absolument.

J'ai bien hâte de pouvoir parler d'alcool, j'ai bien hâte de pouvoir parler du timbre, de la Régie du bâtiment,

évidemment, aussi, puis on est corrects avec les changements, là, qui

ont été demandés. Donc, on n'a pas de problème avec ça puis on a bien hâte de

continuer dans ce projet de loi là.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, M. le député. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres

membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Avant de débuter

l'étude d'article par article, y a-t-il des motions préliminaires? M. le député

de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Merci, puis je vais la lire.

Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je

fais motion afin :

«Que

[...] la Commission de l'économie et du travail entende, dans le cadre [...] du

projet de loi n° 17, Loi modifiant

diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau

réglementaire et administratif, la

Fédération des policiers et

policières municipaux du Québec ainsi que l'Association des [policiers] et

[policières] provinciaux du Québec.»

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...

Beauchemin : La raison pour laquelle je veux avancer dans cette

direction, c'est... Depuis le début de l'étude

du projet de loi, on cherche, en fait, à comprendre qui est en faveur du

timbre. Tout le monde semble être contre. Le ministre, lui, semblait dire aux groupes que c'était encore une

nécessité, mais pour qui? De notre côté, on s'est demandé qui pourrait

encore avoir besoin du timbre de droits. On a entendu parler les restaurateurs

qui souhaitent absolument le retirer. On a entendu les producteurs qui

demandent absolument de le retirer. Pourquoi ils nous disent qu'ils veulent le

retirer? Bien, ils disent qu'ils veulent le retirer parce que c'est un système

qui est archaïque.

Aujourd'hui, on

appose encore à la main des timbres. Même s'il y a des améliorations dans le

projet de loi, bien, ce n'est pas assez,

c'est compliqué. Parfois, le timbre décolle, dépendamment du type de bouteille.

Par exemple, Châteauneuf-du-Pape, très bon vin, mais la bouteille, le

timbre ne colle pas dessus. Donc, ça ne colle pas longtemps, en tout cas, s'il tient. Aussi, quand on nettoie

les bouteilles, les propriétaires de ces établissements-là nous ont fait mention

du fait que, bon, bien, ils doivent nettoyer leurs bouteilles parce que ces

bouteilles-là attirent des mouches à fruits. Donc, ils doivent les nettoyer,

mais les timbres tombent souvent dans ces situations-là. On est la dernière

juridiction canadienne à maintenir ce système archaïque en place. On a des

moyens technologiques qui sont disponibles, des moyens comme le MEV, des moyens technologiques efficaces qui existent

déjà à plusieurs reprises... à plusieurs échelles.

Le ministre, lui,

parle pour l'ensemble du gouvernement et, comme je disais, il semble dire que

c'est encore utile, mais pour qui? Alors, je me dis : Bien, le seul

maillon dans la chaîne qu'on n'a pas entendu déjà, ce sont les personnes qui

sont sur le terrain puis qui font les inspections. Nous savons, là, de manière

générale, ce sont les policiers qui font ces

inspections-là. Alors, je propose que nous recevions ici, en commission, la

Fédération des policiers et policières municipaux du Québec ainsi que

l'association des policiers et policières provinciaux du Québec. Ça va nous permettre de comprendre si, de leur

perspective, c'est utile, au moins, lors de leurs inspections, d'avoir ces

timbres-là, comprendre pourquoi...

Quelles sont les restrictions? Qu'est-ce qu'ils voient, eux autres, sur le

terrain? Pensent-ils même qu'il y aurait des améliorations à faire au

système? Avoir leur point de vue, c'est une composante importante dans le

mécanisme du timbre.

Donc,

selon moi, c'est essentiel qu'on les entende, parce que, sans ça, bien, on aura

juste entendu une

partie de l'histoire. Sans ça, on n'aura pas entendu toute

l'information nécessaire pour prendre la bonne prise de décision puis, sans ça, bien, on va toujours se poser la

question : Mais qui... pour qui, vraiment, est-ce que ce système archaïque

là... à qui il sert? Donc, si le ministre ne veut pas les entendre, au

moins, pourrait-il nous expliquer, selon lui, pourquoi les personnes

responsables des inspections auraient encore besoin de voir des timbres

physiques? Au minimum, si vous ne voulez pas

les entendre, j'aimerais au moins avoir une explication de votre part, à

savoir... Mme la Présidente, j'aimerais avoir une explication de la part du ministre pour comprendre,

effectivement, donc, la raison pour laquelle ce mécanisme-là, lors des

inspections, pour les policiers... quelle en est l'utilité.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires, M. le ministre?

M. Skeete : Bien

sûr, Mme la Présidente. J'entends le collègue qui, comme le collègue de

Maurice-Richard, cherche l'unicorne. Écoutez, Mme la Présidente, on va se

dire les vraies choses. On est à un moment important par rapport à... le fameux

timbre. Il y a un momentum qui existe, là, pour justement revoir cette façon de

faire. La question qu'on doit poser

aujourd'hui, c'est : Est-ce que ça serait utile à nos travaux de retarder

lesdits travaux puis, en plus, ajouter des délais sur nos travaux pour

quelque chose où est-ce que le gouvernement est déjà en réflexion?

Alors, moi, je

rejoins le collègue pour dire que c'est... Le fameux timbre gagnerait à être

étudié. Je répondrai en lui disant :

Est-ce qu'un projet de

loi sur l'allègement réglementaire général est le forum

pour faire ça? Je ne le sais pas.

Peut-être. Peut-être, dans la prochaine mouture, ça pourrait être quelque chose

qu'on pourrait faire. On fait déjà des grandes avancées dans ce projet

de loi là, mais je ne suis pas certain que d'ajouter d'autres intervenants pour

venir nous parler de choses qu'on sait déjà,

ça contribuerait au débat, en toute sincérité. Alors, je suis d'accord avec le

collègue que l'enjeu et le sujet gagneraient à être étudiés davantage, mais je

ne vois pas comment rajouter un autre intervenant pourrait nous aider à

avancer aujourd'hui dans nos travaux.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires? M. le député d'Abitibi-Est.

Dufour : Bien, je pense que le ministre l'a présenté

lorsqu'on a eu des consultations. Il a mentionné qu'à chaque année il

veut travailler à avoir des nouveaux allègements réglementaires. Donc, je pense

qu'on a une porte aussi qui est disponible à ce moment-là

et je pense que le timbre, en soi, comme le ministre vient de le mentionner, il

est à étudier de façon sérieuse. Donc, je

pense qu'on a un beau... quand même, une amorce d'un beau projet de loi ici

avec les allègements réglementaires qui sont présentés. Donc, on devrait

poursuivre avec ce qui est sur la table présentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires sur le côté gouvernemental? Sinon, M. le député de

Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Oui, merci, Mme la Présidente.

Bien, écoutez, j'ai écouté le ministre, mais je n'ai pas entendu de réponse, à

savoir quel est l'angle des policiers sur le sujet. Est-ce que vous, vous avez

une idée sur quelle est la raison pour laquelle les policiers, eux autres,

trouveraient ou pas utile l'application encore de cette... de ce modèle-là qui

date d'une autre époque? Pourquoi est-ce qu'on a besoin encore d'avoir le

timbre puis pourquoi on résiste à cette histoire?

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon,

je suis désolée. C'est peut-être mon retour, puis je ne me souvenais plus, mais, quand il y a des motions préliminaires, vous

avez le droit à une parole une seule fois, 30 minutes, 30 minutes, le

ministre, et 10 minutes, les députés. Je vais m'en souvenir pour la

prochaine fois.

Donc,

ceci met fin à la discussion pour la motion préliminaire. Et je suis prête à

vous demander : Est-ce que la motion est adoptée?

M. Skeete : Non,

rejeté.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Non? Donc, elle est rejetée. La motion est rejetée.

Donc,

s'il n'y a... nous allons maintenant commencer l'étude détaillée du projet de

loi. Et je comprends que, selon... Il y a eu une entente, après les remarques

préliminaires et la motion préliminaire, qu'il faudrait que je vous demande...

de l'article 1 à 117, qu'elles soient... qu'ils soient suspendus et

qu'on débute l'étude avec l'article 118. Est-ce que j'ai l'assentiment de tout le monde? Consentement? Consentement, tout le monde? Merci. Donc, M. le ministre, on commence

avec l'article 118. Oui, M. le député de...

M. Beauchemin :

Tel que prévu à

l'article 245, et conformément à notre jurisprudence pour cette étude

détaillée, je demande à ce que les articles de ce projet de loi soient

étudiés alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe et à ce que chacun des articles qu'on propose de

modifier ou d'ajouter dans les lois existantes soit étudié séparément là où c'est

applicable.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait, merci. Donc, M. le ministre, l'article 118,

s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je vais lire l'article 118 :

L'article 7 de

la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifié par la suspension du

troisième alinéa.

Je vous avertis, j'ai

de la misère avec ce mot-là. Je vais me tromper puis je vais m'enfarger tout le

long de nos travaux. Bien, écoutez, l'article 118 du projet de loi propose

de modifier l'article 7 de la

Loi sur les compagnies afin de retirer

l'obligation pour les requérants de transmettre au registraire un rapport de

recherche aux noms utilisés ou déclarés par

d'autres entreprises au registre des entreprises lors de leur demande de

constitution en personne morale.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 118? Pas de commentaire.

L'article 118 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 119, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 8

de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, lorsque

la requête prévoit un nom réservé à la compagnie [et] conformément à

l'article 9.2, il n'est pas tenu compte du paragraphe 8° de

l'article 9.1 à l'égard de ce nom pour la délivrance des lettres

patentes.»

L'article 119 du

projet de loi propose de modifier l'article 8 de la

Loi sur les compagnies

afin que le registraire ne tienne pas compte, lorsque le nom visé par une

demande de constitution est un nom réservé à la compagnie, de la condition selon laquelle le nom de la compagnie ne doit

pas être identique à un nom utilisé par une autre entreprise. Cette

modification aura pour effet de rendre le service de réservation de noms plus

efficace.

Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 119? S'il n'y a

pas de commentaire, l'article 119 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 120, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 9.1 de cette loi est modifié par

l'insertion, dans les paragraphes 8° et 9° et avant «utilisé», de

«réservé ou».

L'article 120 du

projet de loi propose de modifier l'article 9.1 de la

Loi sur les

compagnies afin qu'une entreprise ne puisse

utiliser un nom identique à un nom qui aurait été réservé par une autre

entreprise ni prêter à confusion avec un tel nom. Il s'agit d'une

harmonisation avec l'article 16 de la

Loi sur les sociétés par actions.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 120? Donc,

l'article 120 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 121, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 9.2

de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par la

suivante :

refuse toutefois de réserver un nom qui n'est pas conforme à l'un des

paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 9.1.

«Une mention

indiquant qu'un nom est réservé est portée au registre.»

La loi n° 121... pardon, l'article 121 du projet de loi

propose de modifier l'article 9.2 de la

Loi sur les compagnies afin de retirer la possibilité pour une

compagnie de demander au registraire d'effectuer un rapport de recherche

des noms utilisés et déclarés au registre

des entreprises en concordance avec la modification proposée par

l'article 118 du projet de loi. Il est également proposé de prévoir

clairement les cas où le registraire doit refuser de réserver un nom et

qu'une mention indiquant qu'un nom est réservé soit inscrite au registre des

entreprises.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 121? Pas de commentaire.

Donc, est-ce que l'article 121 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 122, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 10.1

de cette loi est abrogé.

L'article 122 du

projet de loi propose d'abroger l'article 10.1 de la

Loi sur les

compagnies en concordance avec les modifications proposées par

l'article 118 du projet de loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur 122? Est-ce que l'article 122 est

adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 123, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 123.14

de cette loi est modifié par la suspension du paragraphe 2.1° du premier

alinéa.

L'article 123

du projet de loi propose de modifier l'article 123.14 de la

Loi sur les

compagnies en concordance avec les modifications proposées par

l'article 118 du projet de loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur 123?

Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Donc, l'article 123 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 124, M. le député... M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 123.160

de cette loi est modifié :

1° par la suspension

du paragraphe 5°;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, lorsque

le statut ou le document prévoit un nom réservé à la compagnie conformément à l'article 9.2, il n'est pas tenu compte du

paragraphe 8° de l'article 9.1 à l'égard de ce nom pour la délivrance

du certificat.»

L'article 124

du projet de loi propose de modifier l'article 123.160 de la

Loi sur les

compagnies en concordance avec les modifications proposées par les

articles 119 et 123 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Commentaires sur 124?

Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 124 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 125. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 219

de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

L'article 125 du

projet de loi propose de modifier l'article 219 de la

Loi sur les

compagnies en concordance avec les modifications proposées par

l'article 118 du projet de loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur 125?

Beauchemin : Pas de commentaire. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 125 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 126. M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 227.4 de la loi est modifié par la

suppression de l'article, de... pardon, dans le deuxième alinéa, «et

d'un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute

personne, société ou [...] tout groupement».

L'article 126

du projet de loi propose de modifier l'article 227.4 de la

Loi sur les

compagnies en concordance avec les modifications proposées par

l'article 118 du projet de loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur le 126?

Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce que 126 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 127. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 63

de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est

modifié :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «vertu de», de «l'article 20 ou de»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque

la radiation a été effectuée en vertu de l'article 20, l'assujetti doit

également déclarer un nouveau nom conforme aux dispositions des

paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou deuxième alinéa de

l'article 17.»

L'article 127 du

projet de loi propose de modifier l'article 63 de la

Loi sur la publicité

légale des entreprises afin que le registraire puisse, à la demande de

l'assujetti, révoquer la radiation effectuée en vertu de l'article 20 de cette loi. Dans un tel cas, au moment de sa

demande de révocation, l'assujetti devra déclarer un nouveau nom conforme aux

dispositions de la loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 127?

M. Beauchemin :

Oui, Mme la Présidente. Est-ce

que le ministre pourrait nous expliquer un peu plus?

L'article 20, dans

ça, qu'est-ce qu'on vient faire exactement?

M. Skeete : La

question que vous me posez, c'est que l'article 20... qu'est-ce qu'il fait

exactement?

Beauchemin : Oui, les ramifications de l'article 20 dans ça.

M. Skeete : Bien, avec la présidente... avec la permission de

la présidente, je voudrais laisser peut-être notre juriste nous aider

avec cette particularité-là, avec plaisir.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.

Madame, veuillez vous présenter et dire votre titre, s'il vous plaît.

Mme Desbiens (Geneviève) : Bonjour,

Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice. Je vais tenter

de vous donner une réponse, mais, heureusement, j'ai des collègues beaucoup

plus expérimentés en la matière qui vont pouvoir me soutenir.

Donc, habituellement, l'article permet

seulement à l'assujetti dont l'immatriculation a été radiée en vertu de 59 de

demander la révocation de la radiation. L'assujetti dont l'immatriculation a

été radiée en vertu de l'article 20 de la

Loi sur la publicité légale peut continuer d'exploiter son entreprise.

Il devra recommencer le processus d'immatriculation, et ainsi obtenir un nouveau numéro d'entreprise,

et sera considéré comme une nouvelle entreprise. Donc, la proposition aura un impact favorable sur la qualité des

informations contenues au registre, mais également sur le fardeau administratif

des entreprises.

Donc,

l'article 20, là, c'est que le registraire peut demander à un assujetti de

remplacer ou de modifier un nom quand il déclare... s'il n'est pas

conforme aux dispositions de certains paragraphes de l'article 17 de la

Loi sur la publicité légale. Ça fait que c'est aussi simple que ça. Comme je

vous dis, si vous avez besoin d'autres explications...

Beauchemin : C'est parfait. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Donc, l'article 127 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 128. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'annexe II

de cette loi est modifiée par la suppression de ce qui suit :

«Établissement

d'un rapport de recherche en regard d'un nom ou d'une version, incluant la

réservation d'un nom

«personne morale

[...] ou sans capital-actions 20 $».

L'article 128 du

projet de loi propose de modifier l'annexe II de la

Loi sur la publicité

légale des entreprises afin de retirer les droits exigibles associés au rapport

de recherche des noms utilisés et déclarés au registre des entreprises en

concordance avec les modifications proposées par l'article 121 du projet

de loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 128?

Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

L'article 128 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 129. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ce

ne sera pas long.

L'article 474 de la

Loi sur les sociétés par actions

(chapitre 3-31.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Toutefois, lorsque

les statuts prévoient un nom réservé à la société conformément à

l'article 17, il n'est pas tenu compte du paragraphe 8° de

l'article 16 à l'égard de ce nom pour l'établissement du certificat.»

L'article 129 du

projet de loi propose de modifier l'article 474 de la

Loi sur les sociétés

par actions en concordance avec les modifications à la

Loi sur les compagnies

proposées par les articles 119 et 124 du projet de loi afin que le

registraire ne tienne pas compte, lorsque le nom visé par une demande de

constitution est un nom réservé à la société, de la condition selon laquelle le

nom de la société ne doit pas être identique à un nom réservé ou utilisé par une

autre entreprise. Cette modification aura pour effet de rendre le service de

réservation de nom plus efficace.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 129?

Beauchemin : Pas de commentaire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

L'article 129 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 130. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 3 du Règlement sur les dépenses de

formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3) est abrogé.

Cette

modification permet de retirer l'obligation à un employeur assujetti aux

obligations de la Loi favorisant le

développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre de

produire une déclaration annuelle sur les activités de formation

admissibles.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 130?

M. Beauchemin : Oui,

Mme la Présidente. C'était quoi, la difficulté, là, pour les employeurs avec ça

initialement?

M. Skeete : Ça

cause un... ça cause un fardeau de déclarer à deux places. Ça fait que, là,

avant... le ministère du Revenu collecte ces

informations-là, le ministère du Travail également. Là, en enlevant cette

proposition-là, on déclare seulement

au ministère du Revenu. Donc, ça évite au citoyen corporatif, dans ce cas-ci,

de soumettre à deux places la même information.

Beauchemin : O.K. C'est bon.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 130 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 131. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : La

Loi sur l'aménagement durable du territoire... Pardon?

M. Skeete : Ah!

on m'avise...

M. Skeete : On m'avise qu'on est dans un autre bloc, Mme la

Présidente, donc je pense qu'on devrait suspendre, question de

s'organiser un petit peu plus.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

12 h 09)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. Et nous en étions à l'article 131. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Skeete : Ça allait tellement bien, Mme la Présidente, qu'on

a changé de section, je ne m'en ai même pas rendu compte.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Allons-y.

M. Skeete :

131. La

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

(chapitre A-18.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 83,

du suivant :

«83.1.

Le ministre peut, dans les cas ou les conditions qu'il détermine par règlement,

modifier un permis pour permettre le transfert d'une

partie de la

superficie [d'un] territoire sur lequel porte un permis.»

article propose l'ajout d'un

article à la

Loi sur l'aménagement durable du

territoire forestier afin de permettre au ministre des Ressources

naturelles et des Forêts de modifier un permis de culture et d'exploitation

érablière à des fins acéricoles pendant sa

période de validité. Cette modification pourrait être faite lorsque le

titulaire souhaitera transférer une

partie de son érablière. Les cas ou

les conditions pour procéder à cette modification au permis seront prévus par règlement. À l'heure actuelle, ce type de

transfert n'est pas possible, puisqu'il requiert l'augmentation ou la

diminution de la superficie sur laquelle porte le permis. Or, la

Loi sur

l'aménagement durable du territoire forestier ne permet pas une telle

modification. Les titulaires de permis de culture et d'exploitation érablière à

des fins acéricoles auront davantage de flexibilité pour vendre une

partie des

bâtiments et des équipements relatifs à l'érablière sur laquelle portent leurs

droits, notamment pour encourager la relève.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 131?

M. Beauchemin :

Oui, Mme la Présidente. Donc, ça

va être déterminé, là, par règlement. C'est quoi, les... J'ai deux

questions, là, est-ce que j'y vais les deux en même temps?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Allez-y comme vous voulez, M. le député.

M. Beauchemin : Ou

je peux y aller, on règle une affaire puis on... oui, comme dialogue, un genre

de... Parfait. Excusez. Donc, quelles

sont les intentions ici au niveau... Parce qu'on dit qu'on veut déterminer, là,

par règlement. C'est quoi, les intentions par règlement?

M. Skeete : L'objectif, en gros, c'est de dire : Quand on

a un terrain acéricole qu'on veut scinder, notamment pour donner à la

relève, nos enfants ou quoi que ce soit, une

partie de notre terrain, en ce

moment, ce n'est pas possible parce que le

permis, il est pour le terrain au complet. Là, on ajoute une flexibilité, qu'il

reste à déterminer, qui va nous permettre de faire ça pour la relève.

raison que c'est souhaitable de procéder par règlement, c'est que ça permet de,

entre guillemets, «tweaker», au

besoin, pour être certain qu'on est capable de répondre à l'objectif premier,

qui est de permettre de scinder un terrain. Donc, ça nous permet

d'ajuster le tir et d'aller de l'avant pour l'objectif voulu.

Beauchemin : Et puis, si je prenais l'exemple, par exemple, là, des

érablières, là, l'impact spécifique sur les terrains en tant que tels... sur le

terrain en tant que tel, ça va être... sur le terrain dans l'ensemble, sur le

terrain québécois, là, en tant que tel, là, ça va donc être d'avoir plus de

flexibilité pour pouvoir agir plus rapidement.

M. Skeete : Je

vais donner un exemple facile à comprendre. Mettons que j'ai 100 hectares

de terrain acéricole, puis mon fils, qui a 18 ans, veut commencer à

exploiter son terrain, en ce moment, je n'ai pas le droit de scinder mon

terrain. Alors, soit que je lui vends au complet ou... puis je me retire ou il

doit acheter ailleurs. Là, je pourrais dire à mon fils : Écoute, Junior,

voici 200 hectares, puis commence avec ça, puis je vais pouvoir te le

vendre à un prix plus raisonnable que tout le terrain au complet, puis ça te

permet de commencer ton acquisition du terrain. C'est le genre de flexibilité

qu'on souhaite avoir. C'est un exemple.

Beauchemin : Donc, c'est dans un esprit de famille tout le temps ou ça

peut...

M. Skeete : Pas

toujours, pas nécessairement, ça peut être un tiers autre.

M. Skeete : En

fait, je... ça pourrait être un tiers autre qui pourrait être défini par le

règlement.

Beauchemin : ...choisi les érablières?

M. Skeete : C'est

quelque chose qui a été demandé pendant longtemps. Ça...

Beauchemin : Au nom de tous les agriculteurs, là.

M. Skeete : C'est

quelque chose qui est demandé depuis longtemps. Déjà, il y a des programmes,

pour le secteur de l'agriculture, qui permettent certains transferts des...

parfois même sans impôt, là, sans gain en capital. Dans le secteur agricole, ça existe déjà, ça fait que c'est assez bien

servi. Mais, dans cette matière-ci, c'est strictement le terrain qu'on voulait permettre l'exploitation.

N'oublie pas, pour les érablières, on parle d'arbres, on parle d'infrastructures

déjà montées, de scinder une

partie du terrain, c'était un enjeu pour eux au

lieu de vendre au complet.

Beauchemin : O.K. Merci. Je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la

Présidente. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article... Oui, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Dufour : Cher collègue, à

titre d'ex-ministre de la Forêt,

c'était une demande du... des PPAQ, des Producteurs et productrices

acéricoles du Québec, depuis quand même quelques années, comme l'a précisé le

ministre ici.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Beauchemin :

C'est parce que, justement,

son... mon collègue mentionne qu'effectivement c'est une demande de

l'ensemble du milieu agricole.

M. Dufour : Bien,

c'était une demande du milieu acéricole dans... La raison pourquoi qu'elle est

proposée comme ça, c'est parce que c'est le

milieu acéricole qui avait fait des représentations au ministère des Forêts, de

la Faune et des Parcs dans le passé.

Beauchemin : O.K. Mais c'est ça, mais c'est parce que ce n'est pas

juste... Comme vous avez mentionné, M. le

ministre, il y avait aussi, dans l'ensemble du milieu agricole, cette même

demande-là, c'est pour ça que je posais la question à savoir pourquoi ne pas la simplifier pour tout le milieu

agricole. Mais on semble dire qu'il y a des indications qui sont spécifiques, là, pour le milieu agricole

en général, qui arrivent... Est-ce qu'elles arrivent aux mêmes objectifs?

M. Skeete : Oui,

la réponse, c'est oui, il y a... Puis je me garde une certaine réserve parce

que je ne suis pas spécialiste de ce domaine. En ce moment, il y a des

capacités de vente de terrain dans le secteur agricole pour inciter la relève.

Ici, on parle d'une demande industrielle sur un enjeu particulier qui

permettrait aux acériculteurs de céder une

partie de leur terrain à un tiers.

Donc, ça permet de réduire le fardeau pour une personne qui est vieillissante,

un autre exemple : je vieillis, ça ne

me tente plus d'avoir un gros terrain, je peux céder une

partie de mon terrain

à un tiers. Ça va aussi encourager la relève ainsi. Ça fait qu'on est

dans cette logique-là, puis c'est une demande du secteur, là. On n'a pas

regardé les autres secteurs.

M. Beauchemin : Il y a des fortes

chances que les autres secteurs, une fois qu'ils voient ça, vont peut-être se

dire la même chose. On aura à le demander à...

M. Skeete : Bien, la bonne nouvelle,

collègue, c'est qu'on est ici à toutes les années avec un projet de

loi sur l'allègement

réglementaire. Ça fait que, si demande est faite, on va l'analyser.

M. Beauchemin : Parce que je pense

aux gros établissements de vaches laitières, par exemple, les vaches doivent se promener sur les terrains, ils ont des

étables un peu partout. Ça peut être applicable aussi dans ce contexte-là où est-ce que, justement, on peut décider de

couper l'infrastructure sur le nord-est du terrain avec une

partie qui

ira pour le fils, disons, ou à un étranger, et puis diviser le troupeau en deux,

puis tout ça, c'est...

M. Skeete : Je rajouterais une

précision pour le collègue. Puis, encore une fois, je ne suis pas expert dans

le domaine, mais ce n'est pas souhaitable dans le secteur agriculture en

général, parce que scinder des terrains réduirait l'emprise. Alors, mettons, je

cède une

partie de mon terrain agricole à mon fils puis... ou à quelqu'un, à un

tiers, là, on se retrouverait avec un lot qui est plus petit. Puis qu'est-ce

qui arrive quand que ces deux personnes-là ne sont plus là? Bien là, on a deux

lots qui, avant, n'étaient pas fractionnés. Je ne suis pas sûr que l'UPA serait

d'accord avec ce genre de fractionnement là parce qu'il y a des avantages à

avoir une plus grosse ferme. Je pense que la tendance est plutôt à l'inverse,

de grossir sa ferme et son niveau d'exploitation. Ça fait que le secteur

acéricole, je pense qu'il est différent pour des raisons différentes, parce que

c'est une différente sorte d'agriculture.

M. Skeete : Ah! puis on me rappelle

aussi que c'est seulement pour les terres publiques. Merci. C'est pour ça que

je me gardais de dire «céder», en passant, là, ce n'est pas une vente, là.

M. Beauchemin : C'est une bonne

réserve.

M. Skeete : Voilà. Merci à tout le

monde.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

commentaires?

M. Beauchemin : Plus de commentaire,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Est-ce que l'article 131 est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : 132. M.

le ministre, s'il vous plaît.

Skeete :

L'article 109 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° le bénéficiaire n'a pas déposé, alors que le

droit conféré par sa garantie est suspendu, un plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses

activités conformément au troisième alinéa de l'article 110 ou un délai de

30 jours s'est écoulé depuis qu'il a déposé ce plan.»

Cet

article propose d'ajouter, à

l'article 109 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier,

un nouveau cas pour lequel la garantie

d'approvisionnement peut être résiliée par le ministre. Celle-ci pourra être

résiliée lorsque...

M. Skeete : Pardon, je l'ai coché,

je n'ai pas cherché le bon. C'est beau. Désolé.

L'article 87 de cette loi est modifié par

l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.0.1° déterminer

les cas et les conditions selon lesquels un permis de culture et d'exploitation

d'une érablière à des fins acéricoles peut être modifié pour permettre le

transfert d'une

partie de la superficie du territoire sur lequel porte

un permis;»

Cet

article propose une modification de

concordance à l'article 87 de la

Loi sur l'aménagement durable du

territoire forestier en raison de l'ajout du pouvoir de modification du permis

de culture et d'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles prévu à

l'article 131 du projet de loi. Le ministre des Ressources naturelles et

des Forêts pourra déterminer les cas

et conditions pour lesquels un permis de culture et d'exploitation d'érablière

à des fins acéricoles pourra être modifié pendant sa période de validité

lorsque le titulaire souhaitera transférer une

partie de la superficie de

son érablière.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 132?

Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

L'article 132 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 133. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : La

seule chose qui est pire que de le lire une fois, c'est de le lire deux fois,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : On vous suit. On vous suit.

M. Skeete :

L'article 109 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° le bénéficiaire

n'a pas déposé, alors que le droit conféré par sa garantie est suspendu, un

plan d'affaires sur la base duquel il entend

reprendre ses activités conformément au troisième alinéa de l'article 110

ou un délai de 30 jours s'est écoulé depuis qu'il a déposé ce

plan.»

Cet

article propose

d'ajouter, à l'article 109 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire

forestier, un nouveau cas pour lequel la

garantie d'approvisionnement peut être résiliée par le ministre. Celle-ci

pourra être résiliée lorsque le titulaire n'a pas déposé un plan

d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités lors d'une suspension de la garantie pour l'inactivité de son

usine de transformation. La garantie pourra également être résiliée même si

le titulaire dépose ce plan, lorsque le ministère le jugera opportun.

La modification

permet au ministre, dans le cas d'une interruption des activités de l'usine de

transformation du bois durant six mois, de suspendre d'abord la garantie,

exiger un plan d'affaires pour la reprise des activités, puis, si cela est

opportun à la lumière du plan ou à défaut d'en avoir un, de résilier la

garantie. La modification proposée permet ainsi une gradation des mesures

prises à l'encontre du titulaire de garantie de l'approvisionnement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 133?

Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Donc, l'article 133 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 134. M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 110

de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «et 2°» par «à

3°»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Dans le cas d'une

usine qui n'est plus en activité depuis au moins six mois, le bénéficiaire

dispose [d'un] délai d'au moins six mois que

le ministre fixe dans sa décision pour déposer un plan d'affaires sur la base

duquel il entend reprendre ses activités.

Malgré le premier alinéa,

l'avis préalable n'a pas à indiquer l'exigence de déposer ce plan.»

Cet

article propose

de modifier l'article 110 de la

Loi sur l'aménagement durable du

territoire forestier afin de permettre au ministre des Ressources naturelles et

des Forêts de suspendre le droit conféré par la garantie d'approvisionnement

lorsque l'usine de la transformation de bois visée par sa garantie est en

inactivité depuis au moins six mois. À

l'heure actuelle, le ministre peut uniquement procéder à la résiliation de la

garantie d'approvisionnement dans un tel cas.

Cet

article propose

également d'obliger le bénéficiaire de la garantie d'approvisionnement,

suspendue pour l'interruption des services... pardon, l'interruption des

activités de son usine, de déposer un plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités. Le délai

sera déterminé dans la décision de suspension. Ce rapport permettra au ministre

d'évaluer les perspectives de reprise de l'activité et de déterminer la mesure

appropriée dans les circonstances, notamment la levée de la suspension

ou la résiliation de la garantie d'approvisionnement.

La suspension

permettra au bénéficiaire de conserver sa garantie d'approvisionnement et à

favoriser la relance des activités de

l'usine. Au cours de cette suspension, le bénéficiaire ne pourra pas exercer son

choix d'option d'achat annuelle de bois, mais aura à payer la... de

redevance... n'aura pas à payer de redevance. Ainsi, le ministre pourra rendre

disponibles les volumes de bois non consommés par l'usine aux autres

bénéficiaires. Le titulaire de la garantie

d'approvisionnement sera soulagé du paiement d'une redevance, ce qui pourra

faciliter la relance des activités de l'usine de transformation.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 134?

M. Beauchemin : Oui. M. le ministre,

est-ce que vous pouvez me donner un exemple? J'essaie de... j'essaie de visualiser, là, j'ai de la misère à visualiser

comment ça pourrait s'appliquer. Y

a-tu un exemple récent qui peut être expliqué,

qui me donnerait plus de substance, là, pour le comprendre?

Skeete : Il y a des exemples actuels où est-ce que c'est un

problème. Je ne veux pas nommer les entreprises pour ne pas leur causer un préjudice, mais un exemple, c'est qu'une

entreprise forestier cesse d'exploiter. En ce moment, c'est : on

opère ou on révoque le permis. Ceci nous permet la gradation, de dire :

Bien là, on va l'enlever puis on va permettre

de donner le quota à quelqu'un d'autre en attendant, le temps qu'on définisse

un plan d'affaires et un plan d'action qui va être acceptable par le

ministère.

Beauchemin : Ça, c'est dans le contexte... excusez, dans un

contexte où est-ce que l'entreprise forestière...

M. Skeete : Est en arrêt, est en

arrêt de production, là.

M. Beauchemin : Est en arrêt de

production.

M. Skeete : Elle n'est pas en

opération.

M. Beauchemin : Est en arrêt de

production pour quelle raison?

M. Skeete : Bien, ça peut être des

raisons financières, ça peut être d'autres raisons.

M. Beauchemin : O.K. Donc, la

business ne fonctionne plus.

M. Skeete : La business, pour peu

importe la raison, n'est pas en opération.

M. Beauchemin : O.K., dans ce

sens-là.

M. Skeete : Donc là, là, en ce

moment, c'est : on révoque le permis ou on ne fait rien. Puis là ça nous

permet de dire : Bien, on va suspendre

votre permis, on pourrait même donner votre quota à un tiers pour une saison,

le temps que vous définissiez un nouveau plan d'action. Ça fait qu'on ne perd

pas la saison, puis, en plus, ça nous permet d'être patient avec un

titulaire de permis.

M. Beauchemin : O.K. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

L'article 134 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : La

suivante, 135. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ce ne sera pas long, il

y a beaucoup de pages, Mme la Présidente.

Bon.

L'article 20 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier alinéa, de «et les

coûts des activités» par «et des activités».

Cet

article propose une modification de

concordance à l'article 120 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier en raison de la modification

de l'article 173 de cette loi proposée par l'article 136 du projet de

loi. Cette modification vise à

préciser que le Bureau de mise en marché des bois a pour fonction d'évaluer la

valeur des activités de protection des forêts.

Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre, vous aviez dit, au tout début :

L'article 20. C'est

l'article 120 tel qu'écrit dans le document.

Skeete : Je me reprends :

L'article 120 de cette

loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier

alinéa, de «et les coûts des activités» par «et des activités». Merci de me

reprendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Y a-t-il des commentaires sur l'article 135?

M. Beauchemin : Ça va. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

L'article 135 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Prochain

article, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 173 de

cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de «et

prescrire l'utilisation des valeurs évaluées par le Bureau de la mise en marché

des bois».

Cet

article propose de modifier

l'article 173 de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

afin de permettre au gouvernement de prescrire l'utilisation des valeurs

évaluées par le Bureau de la mise en marché des bois dans le calcul et la justification des dépenses de mise en valeur

et de protection admissible au remboursement des taxes foncières plutôt que de revoir ces valeurs directement dans le

Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs

forestiers reconnus (RLRQ,

chapitre A-18.1, r. 12.1).

L'objectif poursuivi est d'harmoniser les

valeurs des dépenses admissibles aux différents programmes d'aide financière

offerts aux producteurs forestiers reconnus afin de simplifier la gestion des

demandes par les bénéficiaires.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 136?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 136

est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : 137.

M. le ministre, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

allons suspendre nos travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

La Présidente

(Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à

l'article 137. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 147 de la

Loi sur les mines

(chapitre M-13.1) est remplacé par le suivant :

«147. Le bail

non exclusif débute à la date de la délivrance du certificat d'inscription du

bail par le registraire. Il se termine le 31 mars de l'année qui suit d'un

an, de deux ans ou de trois ans celle à laquelle il a débuté, au choix

du demandeur.

«Le bail est renouvelé pour des périodes d'un,

de deux ou de trois ans, au choix du locataire, pour une durée totale maximale

de 10 ans à compter du 31 mars de l'année suivant celle de la

délivrance du certificat d'inscription du bail, pourvu que le locataire :

«1° en ait demandé le renouvellement avant la

date d'expiration du bail;

«2° ait acquitté le loyer fixé par règlement;

«3° ait respecté les dispositions de la présente

loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui

se [détermine], notamment avoir fait rapport conformément à l'article 155;

«4° ait satisfait aux autres conditions de

renouvellement fixées par règlement.

«Toutefois, le bail ne peut être renouvelé si,

pendant la durée du bail précédent, le terrain visé a fait l'objet d'un bail

minier en faveur d'un tiers.

«Le ministre peut prolonger le bail après le

dernier renouvellement pour des périodes d'un an.»

Cet

article propose une modification de

l'article 147 de la

Loi sur les mines afin que la période de validité du bail non exclusif d'exploitation de substances

minérales de surface puisse être d'une durée d'un, de deux ou de trois ans. Il

en est de même pour la durée des renouvellements. Le demandeur pourra choisir

la durée du bail ainsi que celle de ses renouvellements. Toutefois, la durée totale du bail initial et de ses

renouvellements ne peut excéder 11 ans et trois mois. À l'heure actuelle, la durée du bail est limitée à

un an, et celle-ci peut être renouvelée jusqu'à 10 fois. Cette mesure

permet donc d'éviter d'avoir à procéder systématiquement à des

renouvellements annuels.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des

commentaires sur l'article 137?

M. Beauchemin : Oui. Donc,

toutefois, la durée totale du bail initial et de ses renouvellements ne pourra excéder 11 ans et trois mois. À l'heure

actuelle, la durée du bail est limitée à un an, et celle-ci peut être

renouvelée jusqu'à 10 fois. Pourquoi mettre la limite de

10 ans, point?

M. Skeete :

Peut-être, je demanderais à nos experts de nous éclairer sur ça.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Est-ce que j'ai le consentement...

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Consentement.

M. Skeete :

Mme Labonté.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...de vous présenter et répondre à la question.

Mme Labonté

(Sara) : Oui. Sara Labonté, avocate au ministère de la Justice.

En fait, c'est une

technicalité, là, qui était présente avant, là. Mais là la première période de

validité du bail, on dit qu'elle est d'un an,

là, mais, dans les faits, puisqu'elle débute au moment de la délivrance du

certificat et se termine un an, le 31 mars de l'année qui suit

celle de sa délivrance... D'ailleurs, des fois, ça arrive que, bien, le un an

n'est pas de 12 mois comme on le connaît, mais peut être jusqu'à

15 mois, là, par exemple, si le certificat est délivré le 1er janvier

de l'année. Donc, on veut reprendre ce principe-là, que la première année peut excéder

12 mois, mais limiter le total, là, à

un an plus 10 renouvellements, ce qui revient à 11 ans et trois mois,

là, si on veut être vraiment exact, là, puis comprendre que la première

année peut excéder le 12 mois.

M. Beauchemin : ...ma question revient

spécifiquement à ça. Peut-être que c'est vous, le... On peut apprendre, là.

Pourquoi donc 10 ans? Pourquoi le faire

pour une période maximum de 10 ans? Pourquoi on a choisi 10 ans

initialement?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Skeete : Je pense que Mme Garon serait peut-être la personne à qui on

devrait parler pour cette question-là.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, j'ai le consentement pour qu'une autre personne

prenne la parole?

M. Skeete :

Elle pourrait vous aider, collègue.

M. Beauchemin :

Parfait. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Consentement?

M. Beauchemin :

Consentement, oui. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Madame, veuillez vous identifier, s'il vous plaît, puis répondre à la

question.

Mme Garon (Renée) : Oui. Bonjour. Est-ce que

vous m'entendez? Oui? Renée Garon, directrice générale de la gestion du

milieu minier.

Sachez

que, de façon générale, ces BNE là, on en a 82 % des BNE qui se

renouvellent à l'intérieur de 10 ans. Donc, ils sont renouvelés une

fois dans un délai maximum de 10 ans. Puis l'autre raison pour laquelle on

met un maximum de 10 ans, c'est qu'à un

moment donné il faut aussi qu'on puisse intervenir puis faire cesser

l'exploitation si jamais, pour toutes

sortes de raisons, on n'a plus besoin d'en avoir, d'exploitation. C'est

vraiment une question, là, d'associer le besoin avec l'exploitation.

M. Beauchemin :

Ça aurait pu être huit ans, ça aurait pu être deux ans, ça aurait pu être

15 ans.

Mme Garon (Renée) : Oui, ça aurait pu être

ça, mais, en fait, le 10 ans, comme je vous dis, c'est parce que 82 %

des BNE sont... c'est... Il y en a 82 % qui sont à l'intérieur de

10 ans. C'est la norme maximale, 10 ans.

M. Beauchemin :

C'est la raison pour laquelle vous dites ça.

Mme Garon

(Renée) : Oui, on est allés avec le volume.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Beauchemin :

Non. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

L'article 137 est-il adopté?

Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 138. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Skeete :

Oui, Mme la Présidente.

L'article 306 de cette loi, modifié par l'article 46 du

chapitre 8 des lois de 2022, est de nouveau modifié par

l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «renouvellement», de «ou de

prolongation».

article propose une modification à l'article 306 de la

Loi sur les mines

afin de permettre au gouvernement d'encadrer par règlement la demande de

prolongation du bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de

surface ainsi que le loyer exigible.

Cette mesure permet

de réglementer une pratique administrative actuellement mise en place par le

ministre et donc d'assurer davantage de prévisibilité dans son application.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 138?

M. Beauchemin :

Pas de commentaire sur l'article 138, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 138 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 139. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 49 du Règlement sur les substances minérales autres que le

pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2) est remplacé

par le suivant :

«49. La demande de

bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface doit

également être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du bail,

lequel correspond à un montant de 327 $ pour la période se terminant le 31 mars suivant l'année de la délivrance du

certificat d'inscription auquel s'ajoute, le cas échéant, un montant de

327 $ pour chaque année subséquente du bail.»

Cet

article propose

une modification de concordance avec l'article 147 de la

Loi sur les

mines, modifié par l'article 137 du projet de loi, afin de soumettre le

demandeur au paiement d'un loyer selon la durée du bail choisie.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur 139? M. le député.

M. Beauchemin :

Oui, Mme la Présidente. Je suis curieux. 327 $, ça vient d'où, ce

chiffre-là? On a trouvé ça comment? Pourquoi c'est... Ça m'apparaît peu aussi,

là, mais y a-tu un hystérique qui peut nous expliquer pourquoi on est rendus à

327 $.

M. Skeete :

C'est-u un jeu de mots, «un hystérique»?

M. Beauchemin :

Ça pourrait. C'est un historique, mais de comprendre un petit peu la

tarification puis pourquoi on est là.

M. Skeete :

Bien, je vais répondre globalement, puis, peut-être, plus précisément, on

pourrait répondre par la suite. Mais, de

manière générale, le gouvernement du Québec a des frais qui ne sont pas trop

exorbitants, justement, dans le but de favoriser le développement

économique. Tu sais, je vous rappelle, là, pour aller chercher un registraire,

chez Revenu Québec, c'est à peine 50 $ parce qu'on veut encourager les

gens à se lancer en affaires. On est dans la même logique ici qu'on veut que

les gens prennent le temps de s'inscrire, et tout. Ça, c'est le principe

général, là. C'est pour ça que les tarifs

sont souvent plus bas. Mais peut-être que madame pourrait nous aider davantage,

avec votre permission, Mme la Présidente.

M. Beauchemin :

...effectivement, c'est ce qu'on souhaite tous, que les gens veulent

développer. Est-ce qu'il y a eu une

comparaison? Y a-tu des comparables qui ont été faits à savoir, en

Ontario, par exemple, combien, pour ce service équivalent là, l'Ontario

charge pour voir si on est, bien, compétitifs? Pas que ça... Je suis certain

que ça ne changera pas la décision d'affaires, là, O.K., mais juste pour

comprendre si on a au moins passé à travers cet exercice-là, de benchmarking, un

peu, là.

M. Skeete :

On aime ça se comparer à l'Ontario au gouvernement du Québec. Vous le

savez, c'est...

M. Beauchemin :

Bien, ce n'est pas moi qui a commencé, là, mais...

M. Skeete : Vous le savez. Mais, avec

votre permission, Mme la Présidente, peut-être on peut être éclairés par les

experts sur le sujet.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Qui prendrait la parole? Mme Garon? Oui, allez-y.

Mme Garon

(Renée) : Est-ce que je dois me...

Présidente (Mme D'Amours) : Non, pas du tout, il fallait le faire

seulement une fois.

Mme Garon

(Renée) : Parfait. Alors ça, c'est le coût du loyer, le 327 $.

Mais il faut savoir qu'ils paient aussi pour une redevance sur l'exploitation

qu'ils font. Ça fait que, dans le fond, la compensation pour l'utilisation du

territoire se fait par la redevance.

M. Beauchemin :

...fait

partie du Fonds des générations?

Mme Garon

(Renée) : Non.

M. Beauchemin :

Non? Non?

Mme Garon (Renée) :

Non, ça ne fait pas

partie du fonds, ça, hein? C'est le... Non.

Mme Garon

(Renée) : Le fonds, c'est pour les baux miniers. Le fonds dont vous

parlez, c'est pour les baux miniers.

M. Beauchemin :

Oui... O.K.

Mme Garon (Renée) :

Ça, c'est un bail d'exploitation de substances minérales de surface. Donc,

ce n'est pas un... Ça ne va pas dans le même fonds.

M. Beauchemin :

Ah, d'accord...

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires?

M. Beauchemin :

Pas d'autre commentaire, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Donc, l'article 139 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 140, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

Oui, Mme la Présidente.

L'article 50 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion,

dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après

«renouvellement», de «ou de prolongation»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«La demande de

renouvellement de bail doit être accompagnée du paiement du loyer pour toute la

durée du renouvellement du bail, lequel correspond à un montant de 327 $

pour chaque année.

«La demande de

prolongation du bail doit être accompagnée du loyer au montant de 327 $.»

Cet

article propose

une modification de concordance avec l'article 147 de la

Loi sur les

mines, modifié par l'article 137 du

projet de loi, afin de soumettre le demandeur au paiement du loyer selon la

durée du renouvellement choisie.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 140?

M. Beauchemin :

Pas de commentaire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

L'article 140 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 141, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je me permets d'ajouter,

Mme la Présidente, que c'est vrai que 327 $, c'est un peu

arbitraire, hein? On jase, là, mais, en tout cas, je suis d'accord que

ça frappe, là, tu sais.

M. Skeete :

C'est l'indexation. On me dit que...

M. Skeete :

Et voilà. Puis on a la réponse.

M. Beauchemin :

Qu'est-ce que c'est?

M. Skeete :

C'était 200 $ puis c'est indexé automatiquement à...

M. Beauchemin :

Ah! d'accord. Ça fait que c'est la magie de la composition des taux

d'intérêt.

M. Skeete :

Depuis 2000. Voilà!

M. Beauchemin :

D'accord.

M. Skeete :

On va se coucher moins niaiseux à soir.

L'article 115 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le

paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«1.1° une somme

d'argent transmise par virement bancaire au ministre des Finances du Québec;».

Cet

article propose

de modifier l'article 115 du Règlement sur les substances minérales autres

que le pétrole, le gaz naturel et la saumure afin d'ajouter le virement

bancaire comme forme de garantie financière admise pour l'application de

l'article 232.4 de la

Loi sur les mines.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 141?

M. Beauchemin :

Oui. En fait, ça fait que, donc, le virement bancaire n'existait pas avant?

M. Skeete : C'est... (panne de son)

...effectivement. Je vous le dis, c'est la pandémie qui nous a enseigné ça,

que, finalement, c'était quelque

chose qui serait intéressant. Puis là ils ont dit que c'est tellement «hot»

qu'ils le refont, oui.

M. Skeete :

Non, je suis à la même place que vous, collègue.

Une voix : C'est

de l'allègement réglementaire.

M. Skeete :

C'est de l'allègement réglementaire.

M. Beauchemin :

Oui. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

L'article 141 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Je suspends les travaux quelques instants.

M. Skeete :

Parfait. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

(Suspension de la séance à

12 h 45)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. Et nous sommes maintenant rendus à l'article 142.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 148.0.2 du Code municipal du Québec

(chapitre C-27.1) est modifié :

1° par l'ajout, à la

fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, lors d'une

année [électorale], le conseil peut adopter

le budget lors d'une séance, postérieure à la séance ordinaire de novembre,

tenue au plus tard un mois après celle-ci.»;

2° par l'insertion,

dans le troisième alinéa et après «novembre», de «, lors de la séance

postérieure visée au premier alinéa».

L'article 142

du projet de loi modifiant... modifierait, pardon, l'article 148.0.2 du

Code municipal du Québec afin d'accorder aux

municipalités régionales de comté un délai supplémentaire d'un mois pour

l'adoption de leur budget lors d'une année d'élections générales

municipales, soit la même prolongation de délai que celle qui est accordée aux

municipalités locales.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur 142?

M. Beauchemin :

Oui, Mme la Présidente. Merci beaucoup. L'UMQ, en fait, avait spécifiquement

parlé de cet article-là. La conséquence, selon l'UMQ, c'est que cette mesure

risque d'entraîner des retards dans l'adoption des budgets de municipalités qui

devront possiblement attendre un mois supplémentaire avant de recevoir leur

quote-part à verser à leur MRC. Les municipalités

ne pourront pas déposer leur budget avant d'avoir obtenu cette information,

puis, dans les circonstances, l'UMQ : «...nous croyons que ce délai

accordé aux MRC n'est pas justifié.» Ce qu'ils proposaient, c'était de

modifier, afin de le retirer... modifier l'article 149 et de le retirer.

Est-ce que vous êtes ouvert à ça?

M. Skeete :

On s'est penchés sur cette question-là, puis je l'ai posée après avoir

entendu l'UMQ. Vous savez, on est des élus,

vous et moi, collègue. Imaginez, vous gagnez une élection, puis vous arrivez en

poste, puis, en dedans de 30 jours, là, vous apprivoisez, là, les

lieux, là, puis, tout à coup, on vous dit qu'il faut adopter un budget sur

lequel vous allez être contraint de vivre

avec pendant un an. Puis vous arrivez là, puis on ne vous donne pas le temps de

faire le tour puis de vous assurer pourquoi que les choses et les choix qui ont

été faits sont faits. La réponse de l'UMQ, quand j'ai posé cette question-là, c'était de dire : Bien là, le

directeur général est encore là, puis ça va bien. Moi, je pense que les élus doivent avoir le temps de bien faire

les choses, ne serait-ce que par respect à la démocratie qui les a mis là.

Et je pense que ce n'est pas trop demander qu'on soit flexible, une fois aux

quatre ans, de permettre une flexibilité comme ça. C'est surtout pour le

respect du rôle de l'élu.

M. Beauchemin :

Oui. Je pense que c'est plus, aussi, une question de financement. Les MRC,

là, vont être en manque financier pendant une période de temps si on fait ce

délai-là, cet angle-là, surtout, là, je pense, qui était la raison du pourquoi

de leur commentaire.

M. Skeete :

Je n'adhère pas à la raison qu'ils ont donnée parce que je crois dans la

prépondérance des intérêts. Je pense que

c'est mieux d'avoir des élus qui savent le budget qu'ils vont voter aux quatre

ans puis je pense que ça va prendre

un peu de flexibilité, certes, de recevoir des paiements peut-être un peu plus

tard par la suite, mais je pense que le coût en vaut la chandelle, là,

parce que... Non, c'est le contraire, c'est la chandelle en vaut le coût

puis...

M. Skeete :

Non? C'est quoi l'expression, câline? C'est quoi? Y a-tu quelqu'un qui

peut...

M. Skeete :

La chandelle en vaut le coût, c'est ça. Bon. Ça fait que, pour moi,

c'est... ça va par le respect des élus, là.

Puis je trouve qu'une fois par quatre ans, puis même si ça chamboule un peu

l'horaire de gens, tu sais, je ne suis pas dans cette logique-là de

dire... Les gens vont s'ajuster, puis c'est important.

M. Beauchemin :

Ça, c'est... Bien, en fait, j'ai deux volets là-dessus. Je pense que le

premier volet... J'ai trois volets. Un, je comprends ce que vous dites...

M. Beauchemin :

Le jeu...

M. Skeete :

Le jeu en vaut la chandelle. Excuse-moi. L'anglophone, sors de ce corps!

M. Beauchemin :

La chandelle, elle ne vaut pas l'argent ou... En tout cas, je comprends ce

que vous dites. Est-ce qu'il y a des élus qui ont fait mention de ça comme

étant une situation problématique de par le passé, qui ont dit : Oh mon

Dieu! Je n'aurais jamais pu... dû faire ça ou... Y a-tu des exemples?

M. Skeete :

C'est un allègement. C'est un allègement qui vise à rendre ce moment-là

plus facile pour les élus. Mais, n'oubliez

pas, là, la majorité des élus qui rentrent en poste sont déjà là, tu sais. Il y

a beaucoup de... Ça fait que, tu sais, les délais qu'on nous évoquait,

là, ils vont être rarissimes.

M. Beauchemin : C'est un bon

point.

M. Skeete : Puis

moi, je pense que c'est un allègement qui est important pour donner le temps de

prendre le temps, là. Puis je pense que c'est ça qu'on veut de nos

municipalités, là.

M. Beauchemin : C'est un bon

point. Ça, je le comprends. Effectivement, je ne sais pas c'est quoi le niveau

de rotation, là, si on peut l'appeler comme ça, là. Mais, quand même, ici, on

parle de la quote-part qui est versée aux MRC, disons, spécifiquement, qui est

une fraction, donc, du budget. Alors, dans ce cas-là, il n'y aurait pas moyen

de peut-être juste considérer cette

enveloppe-là, l'isoler du processus, faire une modification, donc, pour faire

en sorte que tout le monde puisse

gagner. Ça aurait été, selon moi, acceptable pour l'UMQ. Ça aurait été, selon

moi, bien, acceptable pour tous les nouveaux élus qui arrivent dans le contexte

où est-ce que c'est des nouveaux qui arrivent. Je pense qu'on coche

toutes les cases de même, là.

M. Skeete : Sauf que, dans les

règles de gouvernance et politique, les budgets doivent être votés par les

conseils. Alors, on ne pourrait pas décider arbitrairement de dire : Bien

ça, ce montant-là, il suit tout le temps, puis vous n'avez pas voté dessus. Ça fait que l'applicabilité de cette

mesure-là, je ne suis pas certain, on doit toujours, en tant qu'élu,

garder le dernier mot pour voter ce qui va être transféré, surtout à un tiers.

Ça fait que moi, je suis surtout dans la logique

de dire la chose suivante : Un, c'est quelque chose qui arrive aux quatre ans. Deux, ça demande un peu de

souplesse et de patience, effectivement, mais je pense que la démocratie,

ça vaut la peine. Puis, trois, la majorité

des gens qui rentrent en poste sont des gens qui étaient déjà là. Donc, ça va

être infime, là, vraiment, le montant d'inconvénients que ça va causer

aux autres, là. Ça fait que moi, je pense que c'est une mesure qui est

importante.

M. Beauchemin : J'essaie juste

de... Je n'ai pas la... Je n'ai pas le chiffre en tête, là, je ne suis pas

capable de le visualiser, mais, pour les MRC qu'il y en a qui, financièrement,

c'est juste moins le fun que d'autres, là, ça leur entraîne des coûts sérieux.

Donc, est-ce que ça, cette application-là au niveau spécifique de la quote-part

pour les MRC, étant donné que c'est marginal

dans l'ensemble du budget, pourrait être votée de façon indépendante au niveau

municipal?

M. Skeete : Je vais mettre mon

chapeau de politologue, là. D'automatiser un paiement prévu à un budget, je ne

suis pas sûr que c'est légal, là. Je ne suis pas expert non plus, mais je ne

suis pas sûr que c'est légal parce que ces crédits-là

doivent être votés par les élus pour être envoyés, un. Deux, encore une fois,

je pense que c'est la prérogative des élus de déterminer et d'orienter

les budgets selon les priorités qu'ils auront mises là. La première occasion

qu'un nouveau maire ou une nouvelle mairesse

va avoir de mettre son empreinte sur sa vision de faire les choses va être à ce

premier budget là. Je ne pense pas que c'est extrême de permettre à

cette personne-là d'avoir un mois de plus pour être sûre que certains changements peuvent être faits. Je vous... Je

vous le dis, collègue, là, 30 jours... Si on suit l'argument de l'UMQ, bien, tu sais, le directeur général l'a

déjà tout fait, les équipes de finances, ça fait des mois qu'elles travaillent là-dessus,

tu sais. Puis ça va être juste une question de formalité, puis on vote ça, puis

ça passe.

Moi, je pense que le mois de plus, justement,

permet à ces gens-là de dire : Wo! Une seconde, là! Ça, cette mesure-là, je ne suis pas pour ça, là, tu sais.

Vous avez augmenté les taxes, là, moi, j'ai gagné sur un enjeu de réduction

de taxes. Moi, je... Non. Trouvez une autre manière. Puis là, si on crée un

sentiment d'urgence pour cette nouvelle personne

là qui est en poste, pour moi, ça me semble, puis je vais utiliser un gros mot,

là, mais antidémocratique. Il faut laisser le temps au temps. Et cette

personne-là va être contrainte par ces mesures budgétaires là, qui n'ont pas...

dans lesquelles ils n'ont pas participé. Ça

fait que moi, pour le respect de l'élu, puis je pense que c'est une mesure qui

est très importante et j'ai juste à me mettre dans la peau de cette

personne-là, je ne voudrais pas hériter de décisions dans lesquelles je n'ai

pas participé puis surtout, en plus, être pressé de les adopter telles quelles,

M. Beauchemin : Je ne suis pas

un expert...

Présidente (Mme D'Amours) : Je m'excuse, je veux juste donner la parole au

député de Nicolet-Bécancour, s'il vous plaît.

M. Martel : Oui. Merci. Bien,

peut-être... J'ai fait ça 19 ans, D.G. de MRC, puis je voulais juste

apporter peut-être mon témoignage. Il y a quelque chose de tout à fait logique

dans le sens que l'élu municipal, il est élu la première semaine de novembre. À moins que la loi ait changé, l'adoption

du budget de la MRC, c'est le quatrième mercredi de novembre. Ça veut

dire que ça fait trois semaines qu'il est élu, il prend connaissance de ses

dossiers municipaux, il arrive à sa première

réunion au conseil des maires parce que, souvent, il y en a juste une par mois,

puis on lui demande d'adopter le budget. Ça fait que, si c'est

retardé... Puis je suis à peu près certain que le... la justification de cette demande-là, c'est de dire : Regarde, on

peut-tu faire au moins un mois, aller à une séance de MRC, voir qu'est-ce qu'il

se passe, c'est quoi le projet de budget, puis, le mois d'après qu'on va

arriver, bien, on adoptera le budget? Ça fait que, pour moi, il y a

quelque chose de tout à fait sain et logique.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

commentaires sur 142?

M. Beauchemin : Non,

mais je comprends ce que mes collègues disent. Je me pose la question au niveau

de la légalité vis-à-vis de la quote-part. Est-ce que c'est une fonction

qui deviendrait automatique à ce moment-là? De tous les autres ensembles du budget, là, O.K., est-ce que

c'est effectivement quelque chose qu'il serait illégal de faire? Je ne

suis pas un expert, là, je suis nouveau dans ça. Ça fait que j'essaie de le

visualiser, mais...

M. Skeete :

On pourrait peut-être trouver la réponse, puis je m'engage à le faire par

la suite, là, si vous voulez. Mais je vais

poser la question autrement. Est-ce qu'on veut vraiment vivre dans un monde où

certaines mesures budgétaires sont automatiques, tu sais? Est-ce que le

droit de regard de l'élu n'est pas la dernière étape finale? Moi, je ne suis

pas sûr que je veux vivre dans un monde comme ça, même si c'est pour une

formalité.

M. Beauchemin : ...il faut payer nos

policiers, il faut payer nos pompiers, il faut payer nos cols bleus. Tu sais, comme

il y a des choses que, tu sais, on est comme un peu tenus de faire. Est-ce

qu'on leur augmente leur salaire cette année

ou versus l'année prochaine? Ça, ça peut être une question. Est-ce qu'on

augmente les taxes des citoyens? Ça, ça peut être une question. Bien, je ne dis

pas que c'est un automatique, que le salaire doit être garanti tout le temps.

Bien, je pense que c'est le cas, là, mais,

dans le cas spécifique de... des paiements automatiques, on peut être d'accord

sur le reste, là, mais...

M. Skeete :

Bien, je vais donner un exemple. Je vais donner un exemple concret puis...

concret, un exemple philosophique. Il y a un lock-out, puis là on ne paie plus

les employés. Mais, à cause qu'on a une loi qui nous dit qu'on paie

automatiquement certaines choses, bien, l'argent sort pareil. Puis là ça prend

une modification législative pour venir arrêter ça. C'est ça le problème que je

vois avec un automatisme, tu sais.

M. Beauchemin :

Oui, mais, dans le cas des quotes-parts...

M. Skeete :

C'est peut-être boiteux, là, mais...

M. Beauchemin : Mais dans quel cas des...

Dans le cas... Dans le cas des quotes-parts versées à des MRC, c'est...

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Bien, évidemment, comme

le budget de la MRC est adopté en novembre, le budget des municipalités

est adopté en décembre, les directeurs généraux qui préparent les budgets des

municipalités, c'est important qu'ils connaissent ça va être quoi la

quote-part. Parce que, lui, ça devient une espèce d'incompressible. Ça va être

adopté à la MRC. Donc, ça devient une

dépense incompressible. Ça fait que c'est sûr que les gens, ils vont continuer

de se parler dans la même mécanique.

Mais vous soulevez un bon point. Peut-être que les municipalités, il faudra

qu'elles attendent aussi à la fin du mois de décembre pour adopter leur

budget. Ce n'est pas impossible.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Sur ce, je vous remercie pour votre contribution, votre

collaboration. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à

14 heures. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à

13 heures)

La Présidente (Mme

D'Amours) : La Commission de l'économie et du travail reprend ses

travaux.

Nous poursuivons

l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses

dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et

administratif.

Lors de notre

suspension, nous étions à l'article 142, en discussions, et j'aimerais

savoir s'il y a encore des commentaires sur 142.

M. Beauchemin :

Bien, en fait, juste pour

finaliser la conversation, M. le ministre, on avait... en fait, hors micro,

je l'ai entendu, mais, pour le faire sur le micro, dans le micro ou sur le

«tape», peu importe...

Beauchemin : Oui, exactement. Quel organisme a demandé, là, cette

modification?

M. Skeete : C'est

les MRC qui ont demandé cette disposition-là.

Beauchemin : O.K., parfait, merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires?

Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Donc, l'article 142 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : 143,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, ça ne sera pas

long, Mme la Présidente.

L'article 473 de la

Loi sur les cités et

villes (chapitre C-19) est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 1°,

de la phrase suivante :

«Toutefois, lors d'une année d'élection générale

au sein de la municipalité, ce délai est prolongé jusqu'au 31 janvier de

l'année suivante.»;

2° par la suppression du deuxième alinéa du

paragraphe 5°.

L'article 143 du projet de loi modifierait

l'article 473 de la

Loi sur les cités et villes afin d'accorder aux municipalités locales régies par cette loi un

délai supplémentaire d'un mois pour l'adoption de leur programme triennal

des immobilisations lors d'une année électorale... lors d'une année d'élection

générale municipale, soit la même prolongation du délai que celle qui est

accordée pour l'adoption de leur budget. Par ailleurs, afin de permettre à la ville de Québec de bénéficier de cette mesure, la

disposition particulière prévoyant l'adoption de son programme triennal d'immobilisations

au plus tard le 20 décembre serait abrogée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 143?

Beauchemin : La seule question, juste peut-être m'expliquer le

contexte en arrière de la demande spécifique de la ville de Québec.

M. Beauchemin : La ville de Québec,

la demande spécifique n'est pas...

M. Skeete : La ville de Québec

dispose d'une loi particulière à elle. Donc, ça nécessite qu'on vienne régler

sa loi à elle aussi directement pour qu'elle profite de la même chose.

M. Beauchemin : D'accord, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

commentaires?

M. Beauchemin : Pas de commentaire,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Donc, l'article 143 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 144,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 953.1 du

Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l'ajout, à la

fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, lors d'une

année d'élection générale au sein de la municipalité, ce délai est prolongé

jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.»

L'article 44 du projet de loi modifierait

l'article 953.1 du Code municipal du Québec afin d'accorder aux

municipalités locales régies par ce code un délai supplémentaire d'un mois pour

l'approbation de leur programme triennal des immobilisations lors d'une année

d'élection générale municipale, soit le même délai que de... que pour

l'adoption de leur budget, pardon.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Commentaires sur l'article 144?

M. Beauchemin : Il n'y a pas de

commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Donc, l'article 144 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 145, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je me permettrais de

saluer mes collègues que je n'ai pas vus ce matin. Bonjour, content de vous

retrouver.

L'article 392 de la

Loi sur les élections

et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par

la suppression, dans le premier alinéa, de «le trésorier et».

L'article 145

du projet de loi modifierait l'article 392 de la

Loi sur les élections et

les référendums dans les municipalités.

L'article 392 prévoit qu'un parti autorisé doit aviser le trésorier et le

Directeur général des élections, DGE, de toute nomination ou de tout

remplacement aux postes de chef de parti, de représentant officiel, de délégué

de ce dernier, d'agent officiel, d'agent de

ce dernier ou de vérificateur du parti, ainsi que toute vacance au poste

d'agent officiel. Ces renseignements

sont également inscrits au Registre des entités politiques autorisées du

Québec, REPAQ, par le DGE. Ce dernier

doit aviser le trésorier de toute modification aux renseignements contenus dans

le REPAQ pour sa municipalité. Puisque

le trésorier est avisé par le DGE de tout changement au REPAQ qui concerne sa

municipalité, il est superflu qu'il reçoive

également ces renseignements de la part des partis autorisés. Il est donc

proposé que ces renseignements soient fournis uniquement au DGE.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre, vous avez marqué... vous avez dit, pardon, dans vos commentaires,

au tout début, «l'article 45». Est-ce bien l'article 45 ou 145?

M. Skeete : C'est

l'article 145, Mme la Présidente. Votre rigueur, elle est appréciée.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 145?

Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Pas de commentaire? Donc, l'article 145 est-il

adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

L'article 146, M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Skeete :

L'article 393

de cette loi est modifié :

1° par la

suppression, dans le premier alinéa, de «le trésorier et»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au trésorier et au directeur

général des élections respectivement» par «au directeur général des

élections»;

3° par la suppression

du troisième alinéa.

L'article 146 du

projet de loi modifierait l'article 393 de la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités.

L'article 393 prévoit qu'un candidat indépendant autorisé doit aviser le

trésorier et le directeur général, DGE... pardon, le Directeur général

des élections, DGE, de toute nomination ou de tout remplacement à l'égard du poste de représentant officiel et d'agent

officiel. Ces renseignements sont également inscrits au registre des entités

politiques autorisées du Québec, le

REPAQ, par le DGE. Ce dernier doit aviser le trésorier de toute modification

aux renseignements contenus dans le REPAQ pour sa municipalité. Puisque le

trésorier est avisé par le DGE de tout changement au REPAQ qui concerne sa municipalité, il est superflu

qu'il reçoive également ces renseignements de la part des candidats

indépendants autorisés. Il est donc proposé que ces renseignements

soient fournis uniquement au DGE.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 146?

Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Oui, Mme la députée de...

Mme Cadet : Bourassa-Sauvé.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui,

merci, Mme la Présidente. J'ai juste une petite question ici. Je sais que, bon,

146, c'est le même que 145, essentiellement...

mieux comprendre... Donc, initialement, donc, pourquoi, donc, le trésorier,

donc, était avisé? Est-ce que c'est parce que l'avis par le DGE de tout

changement au REPAQ, donc, ça ne se faisait pas quand ce libellé, donc,

était inscrit dans la loi?

M. Skeete : C'est

un legs d'une ancienne façon de fonctionner où est-ce qu'auparavant les villes

étaient responsables de leurs propres élections. Depuis, le DGE s'est inséré

dans le processus. Donc, c'est un vestige d'une ancienne époque.

Mme Cadet : Je

comprends. Parfait, merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 146 est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 147,

M. le ministre, s'il vous plaît.

Skeete : Oui.

L'article 483 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «trésorier» par

«directeur général des élections».

L'article 147 du projet de loi modifierait

l'article 483 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités.

L'article 483 prévoit qu'à tous les trois mois le

représentant officiel d'un parti doit remettre les reçus pour les contributions

recueillies au trésorier de la municipalité. Celui-ci en conserve une copie

pour une période de sept ans et en remet une

autre au Directeur général des élections. Or, le trésorier n'assume aucun rôle

dans la vérification de ces reçus. Il

agit simplement à

titre de courroie de transmission entre les représentants

officiels et le DGE. Il est donc proposé que le représentant officiel du

parti transmette les reçus de contribution directement au DGE.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 147?

M. Beauchemin : Aucun commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Aucun

commentaire? Donc, l'article 147 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

148, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 606 de

cette loi est modifié par le remplacement de «trésorier» par «directeur général

des élections».

L'article 148 du projet de loi apporterait

à l'article 606 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités une modification de concordance avec

la modification proposée à l'article 483 de cette loi par

l'article 147 du projet de loi

où on a vu que, dorénavant, les documents mentionnés ne seraient que remis au

DGE et non plus au trésorier.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Commentaires sur l'article 148?

Beauchemin : En fait, oui, j'ai une question. Est-ce que ça

empêche quand même, par exemple, si, dans la procédure d'une ville

quelconque qui voulait quand même en donner une copie au trésorier... de se

faire?

M. Skeete : En fait, les trésoriers

vont être ravis d'être libérés de cette obligation.

M. Beauchemin : O.K., mais, pour

certains qui le désirent, ça empêcherait-tu que ça aille... une copie?

M. Skeete : Bien, puisque le

trésorier n'est plus requis par la loi, je doute qu'il recevrait les documents.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

commentaires? Non? Merci. Donc l'article 148 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 149,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente,

ça ne sera pas long.

L'article

108.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par

l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «, sauf ceux d'une telle personne morale qui est autrement tenue de

les faire vérifier par un vérificateur externe qui est membre de l'Ordre

des comptables professionnels agréés du Québec».

L'article 149 du projet de loi modifierait

l'article 108.2 de la

Loi sur les cités et villes afin de retirer à un

vérificateur externe d'une municipalité d'au moins

de 100 000 habitants régie par cette loi l'obligation de vérifier les

états financiers de certaines personnes morales liées à la municipalité lorsque

ces états financiers doivent autrement faire l'objet d'une vérification par un vérificateur

externe. Ceci éviterait un dédoublement des vérifications.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 149?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas

de commentaire? Donc, l'article 149 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 150,

M. le ministre, s'il vous plaît.

Skeete :

L'article 108.2.1 de cette loi est modifié

par l'insertion, à la fin du paragraphe 2°, de «, sauf ceux d'une telle personne

morale qui est autrement tenue de les faire vérifier par un vérificateur

externe qui est membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés

du Québec».

L'article 150 du

projet de loi modifierait l'article 108.2.1 de la

Loi sur les cités et villes.

La modification proposée est le pendant de

la modification proposée à l'article 108.2 de cette loi pour les

municipalités de 100 000 habitants et plus régies par la Loi

sur les cités et villes.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 150?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Bourrassa-Sauvé.

Cadet : Oui. Quels sont les... Je lis ici, donc,

rapidement, donc : «[Les personnes morales] autrement [tenues] de

les faire vérifier par un vérificateur externe...» Donc, quelles sont ces

personnes morales?

M. Skeete : L'exemple qu'on

donnerait, c'est... Mettons, à Laval, la STL est une entité associée à la ville

de Laval. Donc, la STL, en ce moment, est tenue

de faire vérifier ses livres, et, après ça, la ville doit faire vérifier ses

livres par un vérificateur externe.

Donc, il y a deux vérifications externes qui se font pour une entité qui est

déjà soumise à une vérification. Donc, on vient alléger un de ces

processus-là.

Mme Cadet : D'accord, donc, et, par

le fait même, donc, réduire, donc, le coût de la vérification externe.

Skeete : Le coût, le temps, puis il n'y a pas de valeur

ajoutée si... Les deux sont approuvés par un membre de l'ordre des

comptables agréés du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 150

est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 151,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 966.2 du

Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l'insertion, à

la fin du paragraphe 1°, de «, sauf ceux

d'une personne morale qui est autrement tenue de les faire vérifier par un

vérificateur externe qui est membre de l'Ordre des comptables

professionnels agréés du Québec».

L'article 151

du projet de loi modifierait l'article 966.2 du Code municipal du Québec.

Cette modification est le pendant pour les municipalités régies par le

Code municipal du Québec de la modification proposée à l'article 108.2 de

la

Loi sur les cités et villes.

Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? S'il n'y a pas de commentaire,

est-ce que l'article 151 est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

L'article 152, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, ça ne sera pas

long, Mme la Présidente.

L'article 263 de la

Loi sur la fiscalité

municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «prescrire que

les opérations du calcul de la proportion médiane, y compris s'il y a lieu les

modifications à la liste des ventes, sont consignées sur une formule fournie

par le ministre, qui lui est transmise une

fois remplie dans le délai qu'il fixe» par «prescrire les règles relatives à la

transmission, au ministre, des renseignements requis aux fins de

l'établissement de la proportion médiane».

L'article 152 du projet de loi modifierait

l'article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale afin d'actualiser le

pouvoir réglementaire qui est prévu relativement à la manière dont les

renseignements relatifs à la détermination de la proportion médiane sont

transmis à la ministre des Affaires municipales. Actuellement, le pouvoir

réglementaire prévoit que ces renseignements

doivent être consignés sur une formule fournie par le ministre et qui lui est

renvoyée une fois remplie. La modification proposée permettrait

d'ajuster la réglementation applicable avec les pratiques actuelles, notamment

le recours au mode de transmission électronique.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?

Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, merci. En fait,

j'aurais besoin, donc, d'explications supplémentaires. Donc, je ne suis pas certaine de comprendre, bien, en fait, des deux

côtés, donc, ce qui est, donc, le texte actuel et ainsi que la modification. Donc,

peut-être, M. le ministre...

M. Skeete : Bon,

il y a actuellement un processus qui est opéré par le ministère des Affaires

municipales pour établir une formule pour

l'évaluation... le rôle d'évaluation des villes. Donc, ce processus-là, il est

déterminé par... Puis là donnez-moi

une seconde. Bien, si vous voulez, chère collègue, peut-être Me Desbiens ou

quelqu'un pourrait nous aider.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Skeete : Parce que je ne le

trouve pas.

Mme Cadet : Oui, consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...vous

nommer et répondre à la question, s'il vous plaît.

Nadeau-Labrecque (François) : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, mon nom est

François Nadeau-Labrecque, avocat au ministère de la Justice.

La modification qui est apportée ici concerne

uniquement le mode de transmission des renseignements qui concernent l'établissement de la proportion

médiane. Actuellement, dans le pouvoir réglementaire, on évoque l'utilisation

d'une formule qui doit être remplie. Ça évoque un peu le mode papier, et ce

qu'on vient faire ici, c'est remplacer ça par

une règle plus générale qui permet... qui va permettre notamment de référer au

mode de transmission électronique. Actuellement, c'est déjà la réalité

qui se passe sur le terrain, et ça se fait depuis 1997 en vertu d'ententes qui

ont été prises avec chacun des organismes responsables des évaluations foncières.

Donc là, il faudrait reprendre des ententes avec

chacun de ces organismes-là et... alors que le pouvoir réglementaire qui est

prévu ici va permettre d'uniformiser la pratique sans avoir à refaire

ces ententes-là avec chacun des organismes.

Mme Cadet : D'accord, merci. Donc,

les ententes, elles, elles avaient une durée explicite?

M. Nadeau-Labrecque (François) : Il

y avait des durées, effectivement, qui étaient prévues. Certaines de ces ententes-là sont expirées. On continue quand

même de procéder en vertu des ententes parce que ça fait l'affaire de

tout le monde, mais elles ne sont plus à jour.

Mme Cadet : Oui, oui, de consentement,

tout est possible. Merci, c'est beaucoup plus clair.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Donc, l'article 152 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 153, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, ça ne sera pas

long.

L'article 29.9.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié

par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Lorsqu'une

telle entente a pour objet l'amélioration du rendement énergétique

d'équipements ou d'infrastructures, elle peut comprendre le financement, par

l'entrepreneur, par le fournisseur ou par une tierce partie, des biens,

des travaux ou des services requis, à la

condition que le montant total que la municipalité s'engage à payer pour cette

amélioration n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à celle-ci.»

L'article 153 du projet de loi modifierait

l'article 29.9.1 de la

Loi sur les cités et villes. Cet

article prévoit

actuellement qu'une municipalité peut conclure avec l'Union des municipalités

du Québec, UMQ, ou la Fédération québécoise des municipalités locales et

régionales, FQM, une entente ayant pour but l'achat des biens meubles,

l'exécution des travaux ou l'octroi d'un contrat de fourniture de service au

nom de la municipalité. Une telle entente pourrait

ainsi viser la conclusion d'un contrat visant l'amélioration du rendement

énergétique des équipements ou des infrastructures de la municipalité.

Dans le cadre d'un tel contrat, la modification

proposée permettrait expressément à l'entente conclue avec l'UMQ ou la FQM de s'étendre au financement des

travaux des services par l'entrepreneur, par le fournisseur ou par une tierce personne. Le cas échéant, ces organismes

pourraient ainsi conclure des contrats visant le financement de ces travaux ou

services au nom des municipalités. Cette possibilité serait cependant

conditionnelle à ce que le montant total que la municipalité s'engage à

payer pour l'amélioration du rendement énergétique n'excède pas celui des

économies qu'elle réalise grâce à l'amélioration.

Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 153? Oui, M. le député

de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, Mme la

Présidente. Je trouve ça bon, là. C'est certain, je trouve ça optimal, mais le

maire de Varennes nous avait parlé justement de d'autres exemples, par exemple,

parce que lui, bon, il a des berges. Comment ça se fait que lui puis le maire

de Boucherville, le maire de Longueuil ne pouvaient pas justement pooler ces efforts d'analyse des berges, disons, O.K.,

pour faire en sorte que ça puisse faire de façon plus compétitive, justement,

la soumission des

études environnementales, par exemple? Donc, est-ce que ça, c'est quelque chose

qui... Là, on ne l'a pas là, O.K.,

mais c'est-tu quelque chose qui pourrait être considéré par la suite pour faire

justement... donner aux municipalités qui ont à répondre dans ces genres

de... la réglementation, là, qui leur est imposée, évidemment, mais de pouvoir

justement faire cet effort-là de façon commune pour réduire le coût, là, à

l'ensemble des municipalités?

M. Skeete : J'ai écouté avec intérêt le maire de Varennes

lorsqu'il a fait, justement, cette recommandation-là. Je dois dire, le

projet de loi n° 17 ne prétend pas être la référence de tout l'allègement

réglementaire qui doit se faire et qui va...

peut se faire dans le domaine du gouvernement. Donc, on fait un petit bout de

chemin. C'est clair qu'on a pris en note la recommandation du maire de

Varennes pour les prochaines itérations.

Par contre, le bémol

que j'apporterais, puis ça, c'est sans l'avoir évalué, c'est que ce qu'il

proposait comme allègement réglementaire est complexe parce qu'ici on parle de

travailler avec d'autres municipalités sur un enjeu d'environnement qui touche

les berges, donc les rivières, qui sont de juridiction partagée. C'est complexe.

Je ne dis pas que ça ne peut pas se faire

puis je ne dis pas que ce ne serait pas même optimal de s'harmoniser ainsi,

mais ce n'est pas quelque chose qu'on

peut ajouter en papillon, là, puis espérer que ça fonctionne, là. C'est le

genre de chose que je pense qui

pourrait... qui devrait être étudiée, et c'est quelque chose qu'on a pris en

note pour les prochaines itérations.

Beauchemin : Parce que la problématique... Je ne sais pas si vous vous

en rappelez, M. le ministre, mais la problématique,

c'était que, bien, des fois, ça devient quasiment impossible d'effectuer ces

analyses-là, par exemple, là, pour

les berges, parce qu'il y a comme 24 autres municipalités qui vont aller

voir les trois fournisseurs de ce service-là. Là, ils sont bouqués, là,

pour la prochaine année et demie. Ça fait que, pour éviter justement ce genre

de situation là, c'est à considérer, définitivement.

M. Skeete : Mais on l'a pris en note, puis c'est intrigant,

mais ça touche beaucoup de choses. Donc, je me disais : Il faut prendre le

temps de vraiment évaluer l'impact de ce changement-là. Je suis sûr que le

ministère de l'Environnement en aurait long à dire sur ce genre

d'allègement là.

Beauchemin : Oui, sûrement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires sur 153? Merci.

L'article 153

est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 154, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui,

Mme la Présidente.

L'article 573.1.0.1

de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase

suivante : «Dans le cas [où un] contrat

dont l'objet est l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou

d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie projetées peut

remplacer celui du prix.»

L'article 154 du

projet de loi modifierait l'article 573.1.0.1 de la

Loi sur les cités et

villes. Cette modification permettrait aux municipalités locales régies par

cette loi de faire une demande de soumission publique fondée sur un système de pondération et d'évaluation des offres

qui utilisent un critère lié à l'amélioration du rendement énergétique

d'équipements et... pardon, ou d'infrastructures au lieu du prix.

L'article 573.1.0.1

de la

Loi sur les cités et villes, tel qu'il se lit actuellement, exige que le

critère du prix soit retenu. Ce mode

d'attribution de contrats permettrait, entre autres, aux municipalités de

qualifier des fournisseurs, de discuter avec ceux-ci et... de leur proposition initiale afin de préciser le

projet sur le plan technique ou financier et de négocier, tout en préservant les éléments fondamentaux de la

demande de soumission avec le fournisseur ayant obtenu le meilleur

pointage pour en arriver à la conclusion d'un contrat.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 154? Pas de commentaire.

L'article 154 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 155, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui.

L'article 14.7.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est

modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Lorsqu'une

telle entente a pour objet l'amélioration du rendement énergétique

d'équipements ou d'infrastructures, elle peut comprendre le financement,

par l'entrepreneur, par le fournisseur ou par une tierce partie, des biens, des

travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que la

municipalité s'engage à payer pour cette amélioration n'excède pas celui des

économies qu'elle réalise grâce à celle-ci.»

L'article 155 du projet de loi apporterait

à l'article 14.7.1 du Code municipal du Québec une modification ayant le

même effet que celle proposée par l'article 153 du projet de loi à

l'article 29.9.1 de la

Loi sur les cités et villes.

Il s'agit d'un pendant de l'article 153 du projet de loi pour les

municipalités assujetties aux dispositions du Code municipal du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 155? Pas de commentaire?

M. Beauchemin : Pas de commentaire

pour le moment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,

l'article 155 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

L'article 156, M. le ministre, s'il vous plaît.

Skeete :

L'article 936.0.1 de ce code est modifié par

l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas d'un contrat dont l'objet est

l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures,

un critère lié aux économies d'énergie projetées peut remplacer celui du prix.»

L'article 156 du projet de loi apporterait

à l'article 936.0.1 du Code municipal du Québec une modification ayant le même effet que celle proposée par

l'article 154 du projet de loi à l'article 573.1.0.1 de la

Loi sur

les cités et villes. Il s'agit du

pendant de l'article 154 du projet de loi pour les municipalités

assujetties aux dispositions du Code municipal du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Commentaires sur l'article 156?

M. Beauchemin : Pas de

commentaire pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Pas de commentaire. Donc, l'article 156 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 157,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 109 de la

Loi sur la

Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa,

de la phrase suivante : «Dans le cas d'un contrat dont l'objet est

l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou

d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie projetées peut

remplacer celui du prix.»

L'article 157 du projet de loi apporterait

un article... apporterait à l'article 109 de la

Loi sur la Communauté

métropolitaine de Montréal une modification ayant le même effet que celle

proposée par l'article 154 du projet de loi à l'article 573.1.0.1 de la

Loi sur les cités et villes. Il s'agit

d'un pendant... du pendant de l'article 154 du projet de loi pour

la Communauté métropolitaine de Montréal.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur 157?

M. Beauchemin : Pas de

commentaire pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas

de commentaire. Donc, l'article 157 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 158,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 102 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

(chapitre C-37.02) est modifié par

l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas

d'un contrat dont l'objet est l'amélioration du rendement énergétique

d'équipements ou d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie

projetées peut remplacer celui du prix.»

L'article 158 du projet de loi apporterait

à l'article 102 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec une amélioration ayant le même effet que

celle proposée par l'article 54 du projet de loi à

l'article 573.1.0.1 de la

Loi sur les cités et villes. Il s'agit du

pendant de l'article 154 du projet de loi pour la Communauté

métropolitaine de Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur 158? Est-ce que l'article 158 est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

L'article 159, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 159.

La

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifiée par

l'insertion, après l'article 16.1, du suivant :

«16.2.

Lorsqu'une municipalité locale confie à une personne la responsabilité

d'améliorer le rendement énergétique de

ses équipements ou infrastructures, elle peut également confier à cette

personne ou à une tierce

partie la responsabilité d'assumer le

financement des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que

le montant total que la municipalité

s'engage à payer pour l'amélioration du rendement énergétique n'excède pas

celui des économies qu'elle réalise grâce à celle-ci.

Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s'applique pas aux

travaux effectués en vertu d'un contrat conclu conformément au premier

alinéa.»

L'article 159 du projet de loi prévoit

l'insertion d'un nouvel

article 16.2 à la

Loi sur les compétences

municipales. Dans le cadre d'un

contrat visant l'amélioration du rendement énergétique des équipements ou

d'infrastructures d'une municipalité

locale, les dispositions de cet

article permettraient expressément à la

municipalité de confier le financement des biens, des travaux ou des

services à son cocontractant ou d'une tierce personne. Cette possibilité serait

cependant conditionnelle à ce que le montant

total que la municipalité s'engage à payer pour l'amélioration au rendement

énergétique n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à

l'amélioration.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires? Oui, Mme la députée... Ah!

M. Beauchemin :

J'aimerais qu'on me donne un exemple pour comprendre.

M. Skeete : Ça, c'est... Les villes

elles-mêmes peuvent déterminer des projets ou peuvent sous-contracter des

projets qui peuvent réduire... qui peuvent réduire leur consommation

énergétique. Donc, ceci leur donne la permission de le faire sous les mêmes

critères que si elles le faisaient elles-mêmes.

M. Beauchemin :

Au niveau du financement?

M. Skeete :

Au niveau de pouvoir inscrire, dans le montage financier, la capacité

d'inscrire les bénéfices énergétiques dans le calcul financier.

M. Beauchemin :

Ah! O.K. Je comprends.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Oui, merci. Donc, je comprends, donc... sous-traiter cette tâche. Là, donc,

il n'y avait pas le texte actuel. Comment

ça... Comment ça se passe en ce moment sur le terrain? Est-ce qu'on fait tout

simplement formaliser une pratique déjà existante?

M. Skeete :

Non, en fait, c'est pas mal nouveau. Donc, de plus en plus, les villes

veulent avoir des montages financiers qui leur permettent de faire des calculs

ainsi. Ça fait que c'est pas mal nouveau dans le sens que ça rend ces

rendements, ces améliorations du rendement énergétique de plus en plus

prioritaires. Mais, en ce moment, dans le

montage financier, ils n'ont pas le droit, selon la loi, d'inscrire les

économies futures dans le calcul financier. Là, on vient leur

dire : Bien sûr, si vous anticipez une réduction de x, vous pouvez

l'inscrire dans votre montage financier pour faire sûr que ça balance. Ça

favorise les projets.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. D'autres commentaires? Oui, M. le député.

M. Beauchemin : Spécifiquement là-dessus,

donc, si... supposons qu'il y a une économie qui est future, est-ce que l'actualisation de ce

bénéfice-là va être utilisée sur le même facteur d'escompte? Ça va-tu être le

même facteur d'escompte qui va être utilisé pour faire ça que pour,

justement, actualiser les paiements futurs d'intérêts?

M. Skeete :

Bien, en fait, en ce moment, ils n'ont même pas le droit d'en tenir compte.

C'est qu'ils n'ont pas le droit d'assumer le

déficit. Donc, le montage financier doit être viable sans l'économie projetée.

Donc, c'est sûr que ça double le fardeau, là, du projet. Alors, en leur

permettant d'inscrire les économies futures, bien là on peut inscrire un

bénéfice qui nous permet de faire le projet et d'avancer.

M. Beauchemin :

Parce que ma question n'est pas là. C'est comme quand on calcule le coût

financier d'un projet, on se sert d'un

rendement, un rendement interne de rendement, là, pour actualiser les coûts à

tous les six mois, là, par exemple, O.K.? Quel est le facteur pour

actualiser les économies futures? Est-ce qu'on va se servir du même? Parce

que... Est-ce que c'est le même coût de financement qu'on va utiliser pour

actualiser ou on va juste prendre les montants en absolu puis les réduire?

C'est plus une question vraiment financière que je pose.

M. Skeete : Bien, ça relève

surtout des normes comptables une fois qu'on a fait le montage financier. En ce

moment, ils ne peuvent même pas faire ça,

ils ne peuvent même pas prévoir ces économies futures là dans le montage

financier. Donc, la norme comptable qui va leur permettre

de dire comment rendre faisable le projet, elle n'est même pas permise en ce

moment. Donc, ce que vous dites n'est pas possible. Donc, le facteur de

rendement ne peut même pas être inclus. Et là on leur donne la permission de le

faire selon les normes comptables établies.

M. Beauchemin : Donc

une fois que c'est fait, l'utilisation pour actualiser va être celle utilisée

par les normes comptables ou...

M. Skeete : Oui. Ça ne sera pas

long, collègue.

M. Beauchemin : Pas de problème.

M. Skeete : En ce moment... Ça

fait que, juste pour revenir à ce que je disais, c'est qu'il y a des normes

comptables établies sur les rendements. Bon, ça nous permet d'actualiser nos

dépenses basées sur les économies futures

qu'on veut. En ce moment, les villes n'ont pas cette capacité-là. Donc, elles

doivent prendre un projet sans économies anticipées. Donc, des fois,

c'est plus élevé d'acheter des équipements qui leur permettent de sauver de l'énergie. Et là elles ne peuvent même pas inclure

les économies futures que ça va apporter. Donc, ça les pénalise dans la quête

de vouloir réduire leur empreinte énergétique. Là, on vient dire : C'est

sûr que vous pouvez l'inclure. Donc, ça permet de balancer l'augmentation du coût venu avec la technologie qui

est peut-être un petit peu plus dispendieuse sur le coup.

M. Beauchemin : Oui,

je comprends. Tu sais, je me suis mal exprimé. Ce que je veux dire, c'est

qu'imaginons un horizon 0-10 ans, O.K., puis, à chaque année,

on a des paiements d'intérêts à faire. Donc, quand on les actualise pour dire

la valeur nette aujourd'hui, en dollars d'aujourd'hui, le coût du montage

financier nous coûte aujourd'hui 10 millions

de dollars, O.K.? Bon, bien, les avantages, maintenant qu'on les inclut, on les

a dans le futur, mais l'argent dans

le futur, elle vaut moins que l'argent maintenant. Un 100 $ maintenant

vaut plus qu'un 100 $ dans 10 ans. Donc, en quoi est-ce qu'on escompte ces économies-là futures?

Avec quel facteur d'escompte on les amène? Est-ce qu'on utilise le même

facteur d'escompte ou on fait juste simplement additionner en absolu, peu

importe la valeur temps, les économies? Et

donc... Parce que, là, ce que ça se trouverait à faire, ça se trouverait à

amplifier la valeur actuelle, là, vraiment,

puis ça pourrait faire des mauvais calculs. C'est ça que je veux savoir.

M. Skeete : Bien, quand je

disais les normes comptables, c'est ce que je voulais dire. Donc, ce qu'on pourrait

imaginer dans le scénario décrit par le collègue, c'est de dire : En ce

moment, il y a une économie. Mettons que je

fais mon montage financier pour acheter un équipement. Bon, là, aujourd'hui, je

fais du mazout. Bon, j'achète. Le prix, ça coûte 100 $. Une

technologie plus verte va coûter 125 $.

M. Skeete : Oui. Non, mais laissez-moi terminer. Donc, moi,

je peux prendre mes économies futures, actualisées comme vous voulez selon le

projet, puis me permettre de... Ça va me permettre de faire le montage

financier en incluant cette réduction-là. Donc, peu importe la méthode

de calcul qu'on prend pour amortir ou escompter les économies futures, c'est secondaire au fait que, maintenant,

ils ont le droit de le faire. Donc, ici, on leur donne le droit de le faire

selon les normes comptables. Puis ils vont être en mesure eux-mêmes par

la suite d'entamer un travail qui va être approuvé par un financier, ou un banquier, ou quelqu'un, basé sur les économies

futures. En ce moment, ils n'ont même pas le droit d'entamer ce

processus-là puisque la loi ne leur permet pas.

M. Beauchemin : Je

comprends qu'on leur donne le droit, mais on ne les... on ne les guide pas à

savoir quelle méthodologie utiliser, O.K., parce que ce n'est pas...

M. Skeete : Le financement

varie comme chaque projet. Je vais donner un autre exemple. Si on décide de

lancer un projet de réfection d'une bâtisse via l'énergie verte, bien, ça va

être un montage financier qui va être basé avec un prêt du privé, peut-être un

peu gouvernemental. Donc, tout ça doit balancer. Mais eux, en ce moment, ils ne

peuvent même pas inclure les économies futures dans le modèle de l'emprunt. Ça

fait que, là, on leur donne la possibilité

de le faire. Donc, ce qui va se discuter avec la banque, le taux de rendement,

les OII, tout ça, ça va suivre après, mais c'est vraiment de leur donner

la permission d'entamer ces discussions-là.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires?

L'article 140... 159, pardon, est-il adopté?

Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 160. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Skeete : 160

L'article 101 de

cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «11,»,

de «16.2,».

L'article 160 du

projet de loi modifierait l'article 101 à la

Loi sur les compétences

municipales afin de permettre aux

municipalités régionales de comté de se prévaloir des dispositions nouvelles,

article 16.2 de cette loi, dont l'insertion est proposée par

l'article 159 du projet de loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur 160?

M. Beauchemin :

Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

L'article 160 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 161. M. le ministre, s'il vous plaît.

L'article 96 de

la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est

modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Dans le cas d'un

contrat dont l'objet est l'amélioration du rendement énergétique d'équipements

ou d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie projetées peut

remplacer celui du prix.»

L'article 160 du

projet de loi apporterait à l'article 96 de la

Loi sur les sociétés de

transports en commun une modification ayant le même effet que celle proposée

par l'article 154 du projet de loi à l'article 573.1.0.1 de la Loi

sur les cités et villes. Il s'agit du pendant de l'article 154 du projet

de loi pour les sociétés de transports en commun.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 161?

M. Beauchemin :

Pas pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Pas de commentaire. Donc, l'article 161 est-il

adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Là,

j'ai une demande pour revenir à l'étude de l'article suspendu, de 96 à 117. Est-ce

que j'ai le consentement pour revenir à l'article 96?

M. Skeete :

Je voudrais suspendre, le temps de regarder, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

14 h 44)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et j'aurais besoin d'un

consentement pour reprendre l'article qui était suspendu, l'article 96 à

117. Est-ce que j'ai le consentement?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Consentement. Merci. Donc, M. le ministre, 96, s'il vous

plaît.

L'article 11.1

de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement

de «29, 41 et 42 et des règlements adoptés

en vertu des paragraphes 1° à 5° de l'article 182» par «41 et 42 et des

règlements pris en vertu des paragraphes 2° et 3° de l'article 182,

et des paragraphes 0.1°, 0.2° et 0.3° de l'article 185».

L'article 11.1

de la

Loi sur le bâtiment prévoit la compétence du Tribunal administratif du

travail d'entendre des questions portant sur l'interprétation ou l'application

de certains articles de la

Loi sur le bâtiment et sur les règlements adoptés en vertu de la loi. À cet

égard, le projet de loi propose de supprimer l'article 29 de la liste des

articles sous sa compétence, puisque cet

article est abrogé par

l'article 97 du présent projet de loi.

Le projet de loi

propose également des ajustements afin de tenir compte des modifications

apportées aux habilitations réglementaires par la Loi modifiant la

Loi sur le

bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité,

2010,

chapitre 28.

Il s'agit donc ici de modification de

concordance.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 96? Oui, madame la...

Mme Cadet : ...Mme la

Présidente. C'est juste qu'ici, donc, on prend donc une... On prendrait donc

une décision. Donc, on adopterait l'article

qui abroge, donc, l'article suivant, donc l'article suivant du projet de loi,

donc, pour prendre en considération...

Donc, il ne faudrait pas étudier l'article 97 puis ensuite revenir à 96

pour nous assurer que toutes les parties ont eu l'occasion, donc, de

s'exprimer sur l'article 97 du projet de loi?

M. Skeete : Si la collègue

veut, Mme la Présidente, pourvu que je ne sois pas obligé de la relire.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Cadet : C'est la preuve

de...

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,

est-ce qu'on suspend l'article 96?

M. Skeete : Si ça plaît à la

collègue, avec plaisir.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.

Nous suspendons l'article 96 avec consentement. Maintenant,

l'article 97, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 29 de cette loi est abrogé.

L'article 29

de la

Loi sur bâtiment prévoit que le

chapitre III, «Sécurité du public»,

ne s'applique pas à certains bâtiments

qui y sont nommés. Afin de pouvoir appliquer les normes de sécurité prévues au

Code de sécurité uniformément à l'ensemble des bâtiments,

l'article 97 du projet de loi propose d'abroger l'article 29 afin

d'éliminer les exclusions qui y sont prévues.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur 97? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la

Présidente. Donc, ici, donc, juste pour bien comprendre, donc, essentiellement,

donc, puisque, donc, avec le projet de loi,

donc, on veut appliquer... nous assurer, donc, que tout ce qui est prévu, donc,

au Code de sécurité, donc, s'applique aux

différentes municipalités, donc, on est en train, donc, de faire une

concordance ici. Je veux juste bien comprendre l'article qu'on abroge.

M. Skeete : Donc, c'est pour

harmoniser le code de bâtiment pour que ça soit uniforme un peu partout sur le territoire. L'exemple qu'on avait donné durant les

consultations, c'était la trousse de sécurité, là, la trousse de premiers

soins. C'est... On pouvait se retrouver...

On pouvait avoir un entrepreneur qui desservait plusieurs villes et, dans une

ville, on demande 32 diachylons

puis, dans l'autre, on en demande 35. Mais il fallait que l'entrepreneur sache,

premièrement, où est-que ce qu'il

était puis qu'est-ce qui était dans le code. Là, on vient harmoniser le tout.

Ça, c'est une disposition qui nous permet de le faire en réduisant et en

éliminant certaines choses pour les... afin de les harmoniser.

Mme Cadet : D'accord. Puis,

dans le fond, ici, je vois donc les... Donc, ces éléments-ci, donc, ces

bâtiments en tant que tels, donc, eux sont

exclus, donc, du Code de sécurité d'emblée. Donc, c'est cet élément de

concordance là qu'on vient confirmer.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

M. Skeete : Avec plaisir.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

S'il n'y a pas d'autre commentaire, l'article 97 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai

besoin du consentement pour revenir à l'article 96.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Consentement. M. le ministre.

Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre, étant donné que vous l'avez lu,

cher collègue, est-ce qu'on est prêt à adopter l'article 96?

L'article 96 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 98.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. Mes pages

collent, Mme la Présidente, excusez-moi.

L'article 36 de cette loi est modifié

par la suppression du deuxième alinéa.

Il s'agit ici d'une modification de concordance

avec l'abrogation de l'article 29 de la

Loi sur le bâtiment par

l'article 97 du projet de loi étudié précédemment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 98? Pas de commentaire. Donc, l'article 98 est-il

adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : 99.

M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 111 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 4°;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 4.1°, de «identique à une norme contenue

dans le» par «prévue au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2)

ou au».

Le paragraphe 4° de l'article 111 de la Loi

sur le bâtiment prévoit que, pour la réalisation de sa mission, la régie a comme fonction, notamment, de favoriser la

délégation de ses fonctions aux municipalités locales. À cet égard,

l'article 99 du projet de loi propose la suppression de ce paragraphe pour

tenir compte du remplacement du régime d'entente

actuel prévu aux articles 132 à 139 de la

Loi sur