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Ontario — Bills

2nd SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 2e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 12 Projet de loi 12

An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile Loi modifiant la

Loi sur le Barreau, la

Loi sur les assurances et la

Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l’usage d’une automobile Mr. T. Hudak M. T. Hudak Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading September 14, 2016 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 14 septembre 2016 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Law Society Act to prohibit licensees who provide legal services with respect to a personal injury claim involving the use of an automobile from receiving referral fees except on the successful comple tion or disposition of the claim. Regulations that are made by the Law Society, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, can limit the amount of allowable referral fees. Le projet de loi modifie la

Loi sur le Barreau pour interdire aux titulaires de permis qui fournissent des services juridiques à l’égard d’une demande d’indemnisation pour lésions corporelles impliquant l’usage d’une automobile de toucher des commi s- sions pour recommandation, sauf lorsqu’une décision favorable est rend ue concernant la demande ou que cette dernière fait l’objet d’un règlement favorable . Les règlements pris par le Barreau, sous réserve de l’approbation du lieutenant -gouverneur en conseil, peuvent plafonner le montant de s commissions pour recommandation permises.

The Bill amends the Insurance Act to cap the amount of reco v- ery of the costs of assessments, examinations, tests, reports or other medical care or rehabilitation provided by a regulated health professional in claims for personal injury involving t he use of an automobile. Le projet de loi modifie la

Loi sur les assurances pour établir un plafond quant au recouvrement des frais relatifs à une évalu a- tion, un examen, un test ou un rapport ou des frais relatifs aux soins médicaux ou de réadaptation fou rnis par un professionnel de la santé réglementé dans le cadre des demandes d’indemnisation pour lésions corporelles impliquant l’usage d’une automobile. The Bill amends the Solicitors Act . If a lawyer or a paralegal enters into a fee agreement with a cli ent, the agreement must disclose how the fee is calculated.

The disclosure must be co n- sumer-friendly, namely in a clear, comprehensible and prom i- nent manner. If the fee involves a percentage of the amount of damages recovered with respect to a personal inj ury claim i n- volving the use of an automobile, the amount to be paid to the lawyer or paralegal as a fee for recovering the damages is li m- ited to 33 per cent of the amount of the damages. Le projet de loi modifie la

Loi sur les procureurs. Si un avocat ou un parajuriste conclut une entente sur des honoraires avec un client, l’entente doit indiquer le mode de calcul des honoraires d’une façon qui soit claire, compréhensible et bien en évidence pour le consommateur. Si les honorair es comprennent un pou r- centage du montant de dommages -intérêts recouvrés dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour lésions corporel les impliquant l’usage d’une automobile , le montant qui doit être versé à l’avocat ou au parajuriste à

titre d’honoraires pour le recouvrement de ces dommages -intérêts ne doit pas être sup é- rieur à 33 % de leur montant.

Bill 12 2016 Projet de loi 12 2016

An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile Loi modifiant la

Loi sur le Barreau, la

Loi sur les assurances et la

Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l’usage d’une automobile Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : LAW SOCIETY ACT

LOI SUR LE BARREAU

Section 26.1 of the Law Society Act is amended by adding the following subsections: 1. L’article 26.1 de la

Loi sur le Barreau est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Definition

(7.1) In subsections (7.2) and (7.3), Définition

(7.1) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (7.2) et (7.3). “personal injury claim” means a proceeding for loss or damage from bodily injury or death arising from the use or operation, on or after November 1, 1996, of an automobile in Canada, the United States of America or a jurisdiction designated in the Statutory Accident Be n- efits

Schedule as defined in subsection 224 (1) of the Insurance Act. «demande d’indemnisation pour lésions corporelles» Ins- tance pour pertes ou dommages résultant de lésions corporelles ou d’un décès qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile, le 1 er novembre 1996 ou après cette date, au Canada, aux États -Unis d’Amérique ou dans un ressort désigné dans l’

Annexe sur les indemnités d’accident légales au sens du par a- graphe 224 (1) de la

Loi sur les assurances. No referral fees

(7.2) Subject to subsection (7.3), no licensee shall, directly or indirectly, Commissions pour recommandation interdites

(7.2) Sous réserve du paragraphe (7.3 ), nul titulaire de permis ne doit, directement ou indirectement : (

a) solicit or accept a referral fee from another licensee in exchange for directly or indirectly encouraging or otherwise arranging for a client to retain the ot h- er licensee to receive legal services with respect to a personal injury claim; or

a) soit solliciter ou accepter une commission pour recommandation de la part d’un autre titulaire de permis en échange du fait d’encourager un client, directement ou indirectement, à retenir les services de cet autre titulaire de permis pour recevoir des services juridiques à l’égard d’une demande d’indemnisation pour lésions corporelles, ou de prendre des dispositions en ce sens; (

b) pay a referral fee to another licensee in exchange for having the other licensee directly or indirectly encourage or otherwise arrange for a client to r e- tain the licensee paying the fee for the purpose of receiving legal services with respect to a personal injury claim.

b) soit verser une commission pour recommandation à un autre titulaire de permis pour qu’il encourage un client, directement ou indirectement, à retenir les services du titulaire de permis qui verse la commi s- sion pour recevoir des services jurid iques à l’égard d’une demande d’indemnisation pour lésions co r- porelles ou pour qu’il prenne des dispositions en ce sens. Exception

(7.3) If a licensee, directly or indirectly, encourages or Exception

(7.3) Si un titulaire de permis encourage un client, di-

2 PROTECTION FOR MOTOR VEHICLE ACCIDENT VICTIMS AND OTHER CONSUMERS FROM UNFAIR LEGAL PRACTICES ACT, 2016 otherwise arranges for a client to retain another licensee to r eceive legal services in respect of a personal injury claim and if there is a successful disposition or compl e- tion of the claim, nothing in subsection (7.2) prevents the licensees from entering into a contingency fee agreement that provides that the licens ee retained by the client will pay a fee to the first licensee out of the remuneration that the client is required to pay to the licensee so retained if the fee does not exceed the amount, if any, prescribed by the regulations made under

section 63. rectement ou indirectement , à retenir les services d’un autre tit ulaire de permis pour recevoir d es services jur i- diques à l’égard d’une demande d’indemnisation pour lésions corporelles , ou pren d des dispositions en ce sens, et qu’une décision favorable est rendue concernant la d e- mande ou que cette dernière fait l’objet d’un règlement favorable, le paragraphe (7.2) n’a pas pour effet d’empêcher les titulaires de permis de conclure une e n- tente sur des honoraire s conditionnels qui prévoit que le titulaire de permis dont les services ont été retenus par le client versera au premier titulaire de permis une commi s- sion prélevée sur la rémunération que le client est tenu de lui verser, si cette commission ne dépasse pas le montant éventuel que prescrivent les règlements pris en vertu de l’article 63. 2.

The Act is amended by adding the following se c- tions in

Part II after the heading “Conduct”: 2. La Loi est modifiée par adjonction de s articles suivants à la

partie II après l’intertitre «Conduite» : Contingency fees charged by paralegals 32. Unless they specifically provide otherwise,

section 28.1 of the Solicitors Act and the regulations made under that

section apply to a person who is licensed to provide legal services in Ontario but who is not licensed to pra c- tise law in Ontario as a barrister and solicitor , reading references in that

section to a solicitor as references to such a person. Honoraires conditionnels exigés par les parajuristes 32. Sauf disposition contraire expresse y figurant, l’article 28.1 de la

Loi sur les procureurs et les règl e- ments pris en vertu de cet

article s’appliquent à une pe r- sonne qui est pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario mais qui n’est pas pourvue d’un permis l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat , les mentions d’un procureur dans cet

article valant mention d’une telle personne. Agreements between paralegals and clients as to compensation 32.1

(1) A person who is licensed to provide legal services in Ontario but who is not licensed to practise law in Ontario as a barrister and solicitor may make an agreement in writing with his or her client respecting the amount and manner of payment for the who le or a part of any past or future services in respect of business done or to be done by the person, either by a gross sum or by commission or percentage, or by salary or otherwise, and either at the same rate or at a greater or less rate than that at which he or she would otherwise be entitled to be r e- munerated. Ententes entre parajuristes et clients relativement à la rémunération 32.1

(1) Une personne qui est pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario mais qui n’est pas pourvue d’un permis l’autorisant à pr a- tiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat peut co n- clure une entente par écrit avec son client à l’égard du montant et du mode de paiement de la totalité ou d’une

partie des services rendus ou à rendre à l’égar d d’une a f- faire trait ée ou à traiter par la personne , sous une forme quelconque et notamment sous forme de montant forfa i- taire, de commission, de pourcentage ou d’un salaire et selon un tarif égal, supérieur ou inférieur à celui qui s’appliquerait par ailleurs. Fee disclosure

(2) The agreement shall disclose, in a clear, compr e- hensible and prominent manner, the means by which the remuneration for legal services to be paid to the person is calculated. Divulgation de la rémunération

(2) L’entente indique de façon clair e, compréhensible et bien en évidence le mode de calcul de la rémunération pour les services juridiques devant être versée à la pe r- sonne. 3. Subsection 63 (1) of the Act is amended by ad d- ing the following paragraph:

Le paragraphe 6 3 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : 9. prescribing an amount for the purposes of subse c- tion 26.1 (7.2); 9. prescrire le montant pour l’application du par a- graphe 26.1 (7.2); INSURANCE ACT

LOI SUR LES ASSURANCES 4. Subsection 121 (1) of the Insurance Act is amend- ed by adding the following paragraph: 4. Le paragraphe 121 (1) de la

Loi sur les assurances est modifié par adjonction de la disposition suivante : 23.6.6 prescribing amounts for the purposes of subsec tion 267.9.1 (1); 23.6.6 prescrire les montants pour l’application du par a- graphe 267.9.1 (1); 5. The Act is amended by adding the following se c- tion: 5. La Loi est modifiée par a djonction de l’article suivant :

LOI DE 2016 SUR LA PROTECTION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET D’AUTRES CONSOMMATEURS CONTRE LES PRATIQUES JURIDIQUES INJUSTES 3 Immunity for part of medical and rehabilitation costs 267.9.1

(1) Despite any other Act or agreement to the contrary, no action or other proceeding for damages as a result of personal injury may be commenced against any person for, Immunité pour une

partie des frais médicaux et de réadaptation 267.9.1

(1) Malgré toute autre loi et toute c onvention à l’effet contraire, sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages -intérêts introduites contre toute personne en raison de lésions corporelles pour : (

a) any portion of the c osts of any assessment, exam i- nation, test or report of a regulated health profe s- sional that exceeds $2,000 or such other amount that is prescribed by the regulations; or

a) une

partie des frais relatifs à une évaluation, un examen, un test ou un rapport d’un professionnel de la santé réglementé excédant 2 000 $ ou l’autre montant que prescrivent les règlements; (

b) any portion of the costs of any other medical care or rehabilitation that a regulated health professional provides and that exceeds the amou nt, if any, that is set out in guidelines published by the Superi n- tendent or such other amount that is prescribed by the regulations.

b) une

partie des frais relatifs aux soins médicaux et de réadaptation fourni s par un profession nel de la santé réglemen té qui excède le montant éventuel qui est indiqué dans les directives publiées par le surintendant ou l’autre montant que prescrivent les règlements. Definition

(2) In subsection (1), Définition

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1). “regulated health professional” means a health practitio n- er whose profession is regulated under the Regulated Health Professions Act, 1991. «professionnel de la santé réglementé » Praticien de la santé dont la profession est réglementée en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé régl e- mentées. Superintendent’s guidelines

(3) The Superintendent may issue guidelines for the purposes of clause (1) (

b) and if so, shall publish them on a site on the Internet. Directives du surintendant

(3) Le surintendant peut formuler des directives pour l’application de l’alinéa

(1) b) et, le cas échéant, les publie sur un site Internet. SOLICITORS ACT

LOI SUR LES PROCUREURS

Section 16 of the Solicitors Act is amended by adding the following subsection: 6. L’article 16 de la

Loi sur les procureurs est modi- fié par adjonction du paragraphe suivant : Fee disclosure

(3) The agreement shall disclose, in a clear, compr e- hensible and prominent manner, the means by which the remuneration for le gal services to be paid to the solicitor is calculated. Divulgation de la rémunération

(3) L’entente indique de façon clair e, compréhensible et bien en évidence le mode de calcul de la rémunération pour les services juridiques devant être versée au proc u- reur. 7.

(1) Subsection 28.1 (4) of the Act is repealed and the following substituted: 7.

(1) Le paragraphe 28.1 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Written agreement

(4) A contingency fee agreement shall be in writing and shall disclose, in a clear, comprehensible and prom i- nent manner, Entente écrite

(4) L’entente sur des honoraires cond itionnels est rédi- gée par écrit et indique les renseignements suivants de façon claire, compréhensible et bien en évidence : (

a) the mea ns by which the part of the remuneration for legal services to be paid to the solicitor that is contingent as described in subsection (2) is calc u- lated, including the percentage used if the agre e- ment involves a percentage of the amount or of the value of the property recovered in an action or pr o- ceeding; and

a) le mode de calcul de la

partie de la rémunération pour les services juridiques devant être versée au procureur qui est subordonnée de la façon indiquée au paragraphe (2), notamment le pour centage utili- sé si l’entente met en cause un pourcentage du montant ou de la va leur des biens recouvrés dans une action ou une instance; (

b) all other matters relating to the agreement that the regulations made under subsection (12) prescribe.

b) les autres que stions se rapportant à l’entente que prescrivent les règlements pris en vertu du par a- graphe (12). Cancellation by client

(4.1) A client who has entered into a contingency fee agreement may, without any reason, cancel the agreement at any time. Résiliation par le client

(4.1) Le client qui a conclu une entente sur des hon o- raires conditionnels peut, sans aucun motif, la résilier à n’importe quel moment.

4 PROTECTION FOR MOTOR VEHICLE ACCIDENT VICTIMS AND OTHER CONSUMERS FROM UNFAIR LEGAL PRACTICES ACT, 2016

(2) Subsection 28.1 (5) of the Act is amended by adding “Subject to subsection (5.1)” at the beginning.

(2) Le paragraphe 28.1 (5) de la Loi est modifié par insertion de «Sous r éserve du paragraphe (5.1) ,» au début du paragraphe.

(3) Section 28.1 of the Act is amended by adding the following subsection:

(3) L’article 28.1 de la Loi est modifié par a djonc- tion du paragraphe suivant : Exception, personal injury award

(5.1) If a contingency fee agreement involves a pe r- centage of the amount of damages recovered in a proceed- ing for loss or damage from bodily injury or death arising from the use o r operation, on or after November 1, 1996, of an automobile in Canada, the United States of America or a jurisdiction designated in the Statutory Accident Ben- efits

Schedule as defined in subsection 224 (1) of the Insurance Act, the amount to be paid to the solicitor as a fee for recovering those damages shall not be more than 33 per cent of the amount, regardless of how the amount is recovered and despite the regulations made under this Act. Exception : indemnités pour lésions personnelles

(5.1) Si une e ntente sur des honoraires conditionnels met en cause un pourcentage du montant de dommages - intérêts recouvrés dans une instance pour pertes ou do m- mages résultant de lésions corporelles ou d’un décès qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobi le, le 1er novembre 1996 ou après cette date, au Canada, aux États-Unis d’ Amérique ou dans un ressort désigné dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales au sens du paragraphe 224 (1) de la

Loi sur les assurances , le mo n- tant qui doit être versé au procureur à

titre d’honoraires pour le recouvrement de ces dommages -intérêts ne doit pas être supérieur à 33 % de leur montant, sans égard à la manière dont le montant est recouvré et malgré les règl e- ments pris en vertu de la présente loi.

(4) Subsection 28.1 (6) of the Act is amended by adding “or (5.1)” after “Despite subsection (5)” at the beginning.

(4) Le paragraphe 28.1 (6 ) de la Loi est modifié par insertion de «ou (5.1)» après «Malgré le paragraphe (5)» au début du paragraphe. COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 8. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 8. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 9. The sho rt title of this Act is the Protection for Motor Vehicle Accident Victims and Other Consumers from Unfair Legal Practices Act, 2016.

Titre abrégé 9. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur la protection des victimes d’accidents de véhicu les automobiles et d’autres consommateurs contre les pr a- tiques juridiques injustes.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s2 bill 12 bill text 41 2 en b012.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 12 bill text 41 2 en b012.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	f64f87be7318e478e2c763d0796d0f4bcbb46cce

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