Bill document — Vigie #218455

Vigie 218455

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LA RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC « 0.1. La

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant: « 2.0.1. La Régie dresse et transmet au ministre ou à Santé Québec, à leur demande et au moins une fois par année, un portrait du niveau de vulnérabilité des personnes assurées au sens de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A- 29). La teneur et la forme de ce portrait sont déterminées par le ministre. Il ne peut toutefois contenir . aucun renseignement permettant d'identifier une personne assurée. Pour dresser ce portrait, la Régie peut, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 62 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1 ), utiliser les données identifiées par le ministre parmi celles qui lui ont été confiées par ce dernier ou par Santé Québec en application d'une entente conclue en vertu du quatrième alinéa de l'article 2. ». « LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE QUANT À L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET À ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DE CES SERVICES». (\t1 _,)i Commentaires r'Q'(V \)B Cet amendement propos~ r, au début du projet de loi, un

article insérant dans la

Loi sur la Régie de l'assura maladie du Québec un

article confiant à la Régie de l'assurance maladie Québec la fonction de dresser périodiquement un portrait du niveau de vuln~é des personnes assurées.

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 12 Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant : « 12. Les articles 106 à 128 de cette loi sont abrogés. ». Commentaires ~Jc.Çf ,'\)fi Cet amendement propos~ ation des dispositions restantes du

chapitre VII de la Loi 25, à l'exception de son ~ le 129.

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 • LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 13 Retirer l'article 13 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propose le ret it de l'article 13 du projet de loi puisqu'il prévoit une modification à un

article désor ais abrogé par l'article 12 du projet de loi, tel qu'il a été amendé.

AMENDEMENT . Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 14 Retirer l'article 14 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propose le retrait l'article 14 du projet de loi puisqu'il l'abrogation d'articles désormais abrogé~r l'article 12 du projet de loi, tel qu'il a été amendé. \ .

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 15 Retirer l'article 15 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propose le retra de l'article 15 du projet de loi puisqu'il prévoit une modification à un

article désarma·, abrogé par l'article 12 du projet de loi, tel qu'il a été amendé.

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 16 Retirer l'article 16 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propose le retrait de rticle 16 du projet de loi puisqu'il prévoit l'abrogation d'articles désormais abrogés ar l'article 12 du projet de loi, tel qu'il a été amendé.

AMENDEMENT Projet de loin° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 18 Remplacer l'article 18 du projet.de loi par le suivant : «

L'article 208 de cette loi est abrogé. ». Commentaires ~ ~ 6 Cet amendement propose ~.'."en! de l'article 18 du projet de loi par un nouvel

article 18 qui abroge l'article L~ de la Loi 25.

AMENDEMENT Projet de toi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 19 Remplacer l'article 19 du projet de loi par le suivant : «

L'article 209 de cette loi est modifié: 1 ° par l'ajout, à là fin du premier alinéa, de « avec l'organisme représentatif des médecins spécialistes »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « toute disposition des sections I à Ill du

chapitre VII de la présente loi, à l'exception des dispositions des articles 112 et 117 qui permettent au ministre de prendre un règlement. Toutefois, une telle entente peut, de la même manière, modifier ou remplacer toute disposition d'un tel règlement » par « les dispositions de l'article 129 de la présente loi». ». A~rfé Commentaires \ V (3 Cet amendement remplace l'article 19 du projet de loi par un nouvel

article 19 qui apporte les modifications de co cordance requises à l'article 209 de la Loi 25, le tout, afin de tenir compte de~ alJ ogations découlant de l'article 12 du projet de loi tel qu'amendé.

ARTICLE 209 DE LA LOI VISAN PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE Q ANT À L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET P:. ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DE CES SERVICES, T QUE MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 18.1 DU PROJET DE LOI

En cas de conflit, les dispositions e la présente loi prévalent sur les dispositions de toute entente conclue en ertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) avec l'or anisme re résentatif des médecins spécialistes. Une telle entente conclue après le 25 octobre 025 peut, par une disposition expresse , modifier ou remplacer les dis~ositi'èns de l'article 129 de ta présente loi toute disposition des sectionsà Ill dtÎ

chapitre VII de la présente

l loi à l'mroeption des d1spos1t1ons /e I f :g- une telle entente peut, de la meme • 8 è§lernent ou e-01 ,, ministre ae pr~n re un r Î t ~te aispositiOn a'un tel rè§lernent. - • • s arlisles 112 et 117 ~ui permetten~ au 1 manière, modifier ou remp aser o '\

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 20 Remplacer l'article 20 du projet de loi par ce qui suit : <jQ G2Jte.- \ci Vô « 20. Les articles 210 à 212 ( ont abrogés. • « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES». Commenta· Cet amendement remplace icle 20 du projet de loi par un nouvel

article 20 qui abroge les articles 210 à 212 de oi 25.

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 21 Retirer l'article 21 du projet de loi. ~J~Ji Comme~ ------- 013 Cet amendement propo~ailde l'article 21 du projet de loi puisqu'il prévoit le remplacement d'un

article désormaisâbr~ l'article 20 du projet de loi, tel qu'il a été amendé. ~

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 -{)fV) n_ Arr. 0 .0i LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 0.01 Insérer, avant l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX « 0.01. La

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M- 19.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 10.4, du suivant : « 10.5. L'exploitant d'un cabinet privé de professionnel qui bénéficie d'un programme établi en vertu de l'article 10.4 ou d'une autre mesure de soutien offerte par le ministre ou par Santé Québec doit, à l'égard de tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui y exerce sa profession, favoriser le plein exercice de cette profession.

En ce qui concerne plus particulièrement les infirmières praticiennes spécialisées, l'exploitant doit également faciliter l'ajout de personnes à la clientèle dont elles assurent le suivi médical dans le cadre de leur prise en charge. Le premier alinéa n'a pas pour effet de limiter l'exercice d'une fonction conférée par la loi non plus que l'exercice d'un droit que des conditions de travail confèrent à l'employeur d'un professionnel visé à cet alinéa. ». ». Commentair e ~ \)6 Cet amendement propo d'introduire dans le projet de loi un

article introduisant à son tour dans la

Loi sur ministère de la Santé et des Services sociaux des dispositions ayant pour effet d'1 oser à l'exploitant d'un milieu bénéficiant d'une mesure de soutien du ministre ou e Santé Québec, par exemple un GMF, de favoriser le plein exercice des profes's- nels de la santé ou des services sociaux qui y pratiquent, dont les infirmières prati • nnes spécialisées. Cette obligation n'a toutefois pas pour effet d'e aver l'exercice de fonctions que · confie la loi ou des droits que prévoient les nditions de travail de ces professionnels.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218455
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218455 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f6525643262d3d9987cc94d1a39cad6f15824a2a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).