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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 22 octobre 2025

Vol. 48 N° 7

Consultation générale et auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2026-2029 »

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h

11 h 30

12 h

12 h 30

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures treize minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre les auditions publiques dans le cadre de la consultation générale

sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au

Québec pour la période 2026-2029.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Fortin (Pontiac) remplace Mme Prass (D'Arcy-McGee); M. Fontecilla

(Laurier-Dorion) remplace M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Boissonneault

(Arthabaska) remplace M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, messieurs, bienvenue à la

commission. Nous entendrons ce matin les groupes suivants : l'Union

étudiante du Québec, qui est ici présente, ainsi qu'Éducation internationale.

Alors, bienvenue, madame, monsieur. Je

vais vous demander dans les prochaines minutes de vous présenter et, par la

suite, nous aurons une discussion avec les parlementaires. Et votre

présentation va durer au total 10 minutes. Alors, le micro est d'ores et

déjà à vous.

Mme Dommanget (Flora) : Bonjour

à vous. Je m'appelle Flora Dommanget et je suis présidente de l'Union étudiante

du Québec. Je suis accompagnée aujourd'hui de Loïc Goyette, coordonnateur aux

affaires sociopolitiques.

Nous souhaitons tout d'abord remercier l'ensemble

de la commission de nous entendre aujourd'hui.

L'Union étudiante du Québec est une

association étudiante nationale qui représente 14 associations étudiantes

universitaires de tous cycles confondues, francophones et anglophones, ce qui

équivaut à 110 000 personnes étudiantes à travers le Québec, en allant

de Rouyn-Noranda à Chicoutimi, en passant par Gatineau, Montréal, Sherbrooke,

Drummondville et Lévis.

L'UEQ a pour mission de défendre et

améliorer les droits et intérêts des personnes étudiantes québécoises,

canadiennes et internationales étudiant au Québec. Dans cette optique, l'UEQ

participe à la consultation sur la planification en immigration de 2026-2029.

Notre mémoire aborde 12 recommandations regroupées en trois sections.

M. Goyette (Loïc) : Les

personnes étudiantes internationales contribuent directement à la société

québécoise et à son économie. Elles étudient, travaillent, paient des taxes et

consomment localement. Elles... participent activement à la création de savoir

au Québec et sont indispensables à la recherche et à l'innovation.

Pourtant, les récentes décisions du

gouvernement, notamment l'imposition de quotas sur les certificats d'acceptation

du Québec, les CAQ, la suspension du Programme de l'expérience québécoise, le

PEQ, volet Diplômés minent gravement l'attractivité du Québec.

Ces mesures envoient un signal clair à l'international.

Le Québec ne se montre pas accueillant envers les personnes qui souhaitent y

étudier et s'y établir. Ce signal a été reçu, comme le démontre la baisse des

demandes d'admission.

Nous invitons donc le gouvernement à

recentrer la planification de l'immigration sur une vision plus juste et

cohérente qui reconnaît l'apport de la communauté étudiante internationale à la

hauteur de ce qu'elle apporte au Québec.

Les universités tirent une

part importante

de leur financement des personnes étudiantes internationales. C'est d'ailleurs

la vision du gouvernement. La politique de financement des universités

mentionne explicitement que les investissements dans le réseau universitaire

proviendront des frais imposés aux personnes étudiantes internationales. Toute

mesure qui a pour effet de réduire directement ou indirectement le nombre des

personnes étudiantes internationales contribue non seulement à miner la

réputation du Québec, mais a des conséquences dévastatrices sur les

universités, qu'elles vous ont exprimées dans le cadre des consultations,

particulièrement celles en... francophones et celles en région.

Le Québec...

M. Goyette (Loïc) : ...il ne

peut à la fois dépendre de la présence de ces personnes pour financer ses

universités et en même temps les décourager d'y venir. C'est pourquoi nous

recommandons que le gouvernement consulte obligatoirement la communauté

étudiante et universitaire avant toute décision touchant l'encadrement des personnes

étudiantes internationales et que les quotas de CAQ soient suffisamment élevés

pour éviter toute baisse du nombre de personnes étudiantes.

Par ailleurs, les établissements

pourraient devoir refuser des personnes étudiantes qui ont besoin de leur renouvellement

parce que leur quota est atteint ou est en voie de l'être. Ça engendre un

risque de rupture de statut pour des personnes intégrées, francisées et déjà

investies dans leur parcours académique. C'est pourquoi l'UEQ recommande que

les renouvellements de CAQ soient exclus des quotas.

Au-delà des quotas, les règles actuelles

entourant le renouvellement des CAQ créent une série d'obstacles inutiles pour

les personnes étudiantes déjà établies au Québec. Deux éléments sont

préoccupants : la preuve de capacité financière et la mention obligatoire

de l'établissement. Cela crée un fardeau administratif lourd, retarde les

études et alimente l'anxiété. Nous recommandons donc de retirer l'obligation de

redéposer une preuve de capacité financière lors des renouvellements de CAQ.

Nous demandons donc aussi que la mention de l'établissement soit retirée des

CAQ, revenir aux règles de renouvellement antérieures est simple et essentiel

pour que le Québec demeure une destination d'études... d'études, pardon, accueillante

et compétitive.

Mme Dommanget (Flora) : La

deuxième

section de notre mémoire porte sur l'importance de rétablir le PEQ,

volet diplômé. Depuis l'année dernière, il a été suspendu une première fois

jusqu'en juin 2025, puis jusqu'en novembre, laissant les personnes étudiantes

dans une situation d'incertitude et de stress intense. Cela prive des milliers

de jeunes qualifiés, formés ici et déjà intégrés de la possibilité de s'établir

durablement au Québec.

Comme voie alternative, depuis cet été, le

gouvernement propose le programme de sélection des travailleurs qualifiés,

PSTQ, aux personnes étudiantes diplômées qui travaillent. Or, il ne constitue

pas une nouvelle porte, mais bien un recul marqué de leur accès à la résidence

permanente, ne prenant pas en compte les réalités propres à la population

étudiante. L'UEQ estime que le PEQ volet diplômé est le programme le plus

adapté pour permettre aux personnes diplômées de venir s'établir de façon

permanente.

C'est pourquoi notre demande principale

est la recommandation six, que le PEQ pour le volet diplômé soit rétabli avec

les mêmes conditions fixées par la réforme de 2023. Nous invitons le

gouvernement à reconnaître que le PEQ et le PSTQ sont des programmes distincts

et ne peuvent se substituer. Miser sur les personnes étudiantes diplômées,

c'est investir dans une immigration qualifiée, francophone et déjà enracinée

dans nos communautés. Les prochaines recommandations traitent du PSTQ en

attendant le rétablissement du PEQ pour le volet diplômé. Contrairement au PEQ

qui permet un dépôt direct des demandes sans plafond ni compétition avec

d'autres catégories de personnes candidates, Le PSTQ impose une logique de

sélection restrictive, seules les personnes invitées par le gouvernement

peuvent déposer une demande et les invitations sont limitées à certains volets.

Le PSTQ sans le retour du PEQ ne fait qu'augmenter le poids de l'incertitude

qui pèse sur les personnes étudiantes et les dilue dans une catégorie beaucoup

trop large. Plusieurs milliers de demandes sont toujours en attente, selon le

ministre de l'Immigration. L'UEQ recommande qu'un volet sans déclaration

d'intérêt soit réservé aux personnes étudiantes diplômées du Québec dans le

PSTQ dans l'attente du rétablissement du PEQ.

Dans le cadre des scénarios des cibles

migratoires proposés par le gouvernement, nous formulons une recommandation

claire. Les personnes diplômées du... du Québec ne devraient pas être

comptabilisées dans les cibles globales d'immigration économique, comme c'était

le cas avant la suspension du PEQ. Si le gouvernement maintient leur inclusion,

de ces cibles sans rétablir le PEQ, il devient impératif d'aborder la cible la

plus élevée possible pour permettre de garantir à un plus grand nombre de

diplômés du Québec une réelle possibilité de s'établir de façon permanente.

Nous recommandons donc que la cible de 45 000 personnes immigrantes admises par

année au

titre de la résidence permanente soit privilégiée afin de ne pas

limiter le nombre de personnes diplômées du Québec dans l'attente du

rétablissement du PEQ.

Maintenant, sur l'exigence d'une année

d'expérience de travail, cette condition retirée du PEQ, lors de sa réforme en

2023, est réintroduite dans le PSTQ. Pour l'UEQ, c'est venir freiner les

personnes étudiantes ayant déjà... ayant déjà des critères demandés sachant que

le fédéral ajoute des freins. On demande que les personnes étudiantes ne soient

pas soumises à l'exigence d'expérience du travail d'au moins un an du PSTQ dans

l'attente du rétablissement du PEQ.

• (11 h 20) •

Sur la question de la connaissance du

français, nous saluons les avancées obtenues dans le PEQ et recommandons que

les conditions du programme d'études, où au moins 75 % des cours ont été

suivis en français, ainsi que la rédaction des travaux de recherche dans une

autre langue que le français, conditionnellement au suivi de 75 % des

cours en français, soient conservées dans le PEQ. Dans le PSTQ, seuls trois

types de diplômes secondaires sont reconnus comme preuve linguistique. Ceux

délivrés en France, en Belgique francophone et en Suisse romande. Les autres

pays francophones sont complètement oubliés. Donc, les personnes venant de

l'Algérie, du Cameroun ou d'Haïti, par exemple, et bien d'autres pays

francophones n'ont pas cette reconnaissance. Cette restriction oblige de

nombreuses personnes étudiantes à passer des tests linguistiques coûteux et

parfois difficilement accessibles, alors même qu'elles ont étudié en français

pendant plusieurs années, ou bien que leur langue première est le français.

Cette restriction est juste discriminatoire. On demande que tout... que tout...

excusez-moi, on demande que tout type d'études secondaires ou postsecondaires

réalisées en français soit pris en compte dans le PSTQ... en tant que preuve...

Mme Dommanget (Flora) : ...une

preuve de connaissance du français dans l'attente du rétablissement du PEQ.

M. Goyette (Loïc) : Enfin,

l'UEQ tient à souligner la situation particulière des personnes étudiantes qui

déposent une demande d'asile. La situation d'un pays d'origine peut grandement

évoluer durant les années d'études, obligeant certaines personnes à déposer une

demande d'asile pour assurer leur sécurité ou leur dignité. Les demandes

d'asile doivent être évaluées selon les dangers de retourner dans un pays, non

selon des critères arbitraires comme la durée de séjour au Canada. Nous

recommandons donc que le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral

de continuer à traiter ces demandes, peu importe la durée de séjour prévue

initialement.

Mme Dommanget (Flora) : Pour

conclure notre présentation, nous souhaitons rappeler que derrière les chiffres

et décisions du gouvernement, ce sont des personnes qui paient les frais et

l'incertitude de leur avenir. Nous voulions prendre quelques minutes pour vous

partager le témoignage d'Anne-Laure, étudiante d'origine française, qui

illustre parfaitement l'incohérence des politiques migratoires. Anne-Laure est

arrivée au Québec en 2017, via le programme Étudier et vivre au Québec, qui

recrute des jeunes d'outremer et les envoie en région pour étudier au cégep.

Elle a ensuite obtenu son DEC en architecture en 2020 à Trois-Rivières. Cette

même année a eu lieu la première réforme du PEQ, qui a complexifié les

démarches vers l'obtention de la résidence permanente. Elle a donc décidé de

continuer à l'université afin de ne pas impacter son parcours scolaire et

professionnel. Elle s'est endettée afin de payer ses frais de scolarité et a

obtenu son diplôme en baccalauréat en génie civil en décembre 2024, soit un

mois après la suspension du PEQ. Donc, aujourd'hui, elle se retrouve bloquée

sans voie vers l'obtention de la résidence. Le PSTQ ne lui offre pas une

assurance d'obtenir cette résidence, dû à la complexité des critères. Ça fait

maintenant huit ans qu'Anne-Laure est au Québec, a étudié au Québec, contribue

à l'économie et travaille en ingénierie. Elle est intégrée, et pourtant son

futur est toujours incertain.

L'UEQ appelle à une refonte des politiques

d'immigration qui placent au cœur de ses priorités la rétention des talents

formés au Québec. On voit déjà les impacts des répercussions des politiques

d'immigration. Le BCI voit les demandes d'inscription chuter. Le budget

2025-2026 du financement des universités est en baisse. Ça va avoir un impact

sur l'ensemble de l'économie du Québec. Rappelons que les personnes étudiantes

internationales sont la meilleure immigration possible, comme le rappelle

lui-même le ministre de l'Immigration. Elles sont formées au Québec, intégrées

dans nos milieux et prêtes à contribuer activement à notre société. Nous vous

remercions de votre attention.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Eh bien, merci beaucoup pour cette présentation. Alors, on

commence la période d'échange avec les parlementaires. M. le ministre, et votre

banquette, vous bénéficiez de 16 min 30 s.

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. Merci pour votre présentation. Les étudiants étrangers,

particulièrement ceux qui sont dans nos cégeps, formation technique, longue, et

dans nos universités, sont définitivement une richesse pour le Québec. Vous

l'avez dit, je l'ai déjà dit, ce sont souvent des immigrants, on va dire,

idéaux. Diplômés ici au Québec, pas de problème de reconnaissance d'acquis,

très souvent francophones, le plus souvent possible, évidemment, puisqu'il faut

être francophone maintenant pour faire

partie de l'immigration économique,

c'est une décision de notre gouvernement.

Malheureusement, cette année, pour la

session de l'automne, il y a une diminution d'inscriptions dans nos universités

des étudiants étrangers. Ça arrive au Québec, mais ça arrive aussi en Ontario,

ça arrive dans le reste du Canada, ça arrive dans les Maritimes. Comment ça se

fait? Est-ce que l'ensemble du Canada vit le contrecoup de l'adoption de la loi

n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux

étudiants étrangers au Québec? Bien non. Ce qui a créé ce ressac-là, c'est

surtout les politiques fédérales, qui ont annoncé deux années de suite, coup

sur coup, l'intention de réduire de 50 %, pas 5 %, pas 12 %,

50 % des étudiants étrangers, puis l'année suivante, 35 % encore de

réduction. Ça, c'est le message du gouvernement fédéral. Ça a fait très mal.

Ça a eu des impacts, et ce n'était pas ce

qu'on souhaitait avec la loi, et ce n'est pas ce que nous avons causé avec la

loi, puisque le nombre de CAQ qu'on a distribués l'an passé permettait cette

année d'avoir une stabilisation. Et dans notre cahier de planification, en ce

moment, ce qu'on propose, c'est 110 000 étudiants étrangers, c'est loin

d'une fermeture des frontières, 110 000 étudiants étrangers pour ce qui

s'en viendrait. Et la légère réduction, bien, on souhaiterait la faire, non pas

dans nos cégeps et dans nos universités, surtout pas dans les deuxième et

troisième cycles, mais dans des entreprises privées qui se spécialisent à

vendre le Québec en même temps qu'ils vendent le diplôme. Donc, je pense qu'il

faut rassurer nos cégeps, rassurer nos universités, rassurer nos chercheurs

pour dire qu'on va faire

partie de la solution pour avoir une prévisibilité,

rassurer tout le monde et s'assurer qu'on va accomplir notre mandat tous

ensemble, avec un accent régional.

Vous avez, dans votre présentation,

déploré la diminution du nombre d'étudiants étrangers cette année, globalement,

sur l'ensemble du réseau. Est-ce que vous avez un chiffre de l'admission, cette

année, elle est de combien en pourcentage...

M. Roberge : ...par rapport à

l'an passé.

Mme Dommanget (Flora) : Dans

les chiffres que nous avons, c'est vraiment les demandes d'inscription qui ont

été réduites, comme le montrait le rapport du BCI qui est sorti il n'y a pas

très longtemps. On voyait une diminution de 12 % dans les demandes

d'inscription. Ça fait que, nous, c'est vraiment quelque chose qu'on trouve problématique.

Parce que ça veut dire que le message qu'on envoie ici, avec toutes les

politiques d'immigration, c'est que les personnes étudiantes ne sont plus les

bienvenues au Québec. Ça fait que, que ce soit avec les politiques fédérales ou

même juste ici, on parle du contexte québécois, le message qu'on envoie à ces

personnes, c'est qu'elles ne sont plus les bienvenues. On leur bloque des

programmes également pour qu'elles puissent s'établir de façon permanente. Et,

nous, ce qu'on voit, c'est que ça crée un stress intense, ce qui fait que ça a

des répercussions sur l'ensemble de nos universités, ça a des répercussions

dans le financement de... de nos universités. On le voit, la part étudiante

augmente de plus en plus, et pourtant, bien, on a une diminution du financement

des universités.

M. Roberge : Juste clarifier

quelque chose.

Malgré la diminution d'inscriptions pour la session d'automne,

la nouvelle cohorte cette année d'étudiants étrangers, l'effectif étudiant

universitaire a augmenté cette année par rapport à l'an passé, une légère

hausse, mais quand même. De manière générale, on a plus d'étudiants sur nos

campus parce que... Le fait qu'il y ait moins d'étudiants étrangers est réel,

mais le fait est aussi qu'il y a davantage d'étudiants québécois, un peu

canadiens, mais surtout québécois. Donc, c'est important de le préciser, là. Il

n'y a pas une désertion de nos campus. Il y a plus d'étudiants que l'an passé.

Mais, je tiens à le rappeler, la

loi 74, là, qui vise à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants

étrangers, maintenait les effectifs par rapport à l'an passé pour l'an 1.

Il y avait des baisses intentionnelles, assumées, précisées, voulues, oui, pour

des collèges privés qui étaient beaucoup dans des programmes courts. Donc, on

n'est pas dans... universitaire, on n'est pas dans nos cégeps. On était dans

des collèges privés non subventionnés pour des programmes courts, qui se

servaient essentiellement de cet attrait-là, et souvent, même pas en français

d'ailleurs, pour vendre d'une certaine manière la citoyenneté canadienne.

Le message qui a été envoyé était beaucoup

plus fort du côté d'Ottawa, qui dit : Moi, je coupe de 50 % et de

35 %. Quand les gens viennent au Québec... Moi, je suis comme

nationaliste, je me dis : Ils viennent au Québec, bien sûr, mais, si je

quitte l'Europe ou l'Afrique, dans leur tête, ils arrivent au Canada. Puis le

message du gouvernement canadien, c'était : On réduit de 50 % puis de

35 %. Je comprends que ça a eu un impact ici. On veut travailler fort pour

aider nos institutions à rétablir le message positif qu'au Québec on est

ouverts. Puis on a besoin de cette force-là aussi pour faire de la recherche

fondamentale.

Je sais qu'il y a une grande proportion

des étudiants de cycles supérieurs qui sont des étudiants étrangers. On

pourrait travailler aussi un chantier, ceci dit, pour qu'il y ait davantage de

Québécois qui poursuivent leur formation dans les cycles supérieurs. Ce n'est

probablement pas normal qu'on ait si peu de Québécois, maîtrise, doctorat, postdoc.

Mais je ne lance la pierre à personne. Puis on est capables de... je pense, de

revenir à des niveaux qui ressemblaient à ce qu'il y avait avant. Ça ne fait

pas 10 ans, là, qu'on a baissé. Ça a été un soubresaut cette année.

• (11 h 30) •

Vous avez parlé du tout nouveau programme,

le PSTQ, le Programme de sélection des travailleurs québécois. Le volet 1,

qu'on a... il est tout nouveau, ce programme-là, donc il n'y a pas

d'historique, il n'y a pas de... on n'a pas beaucoup, par dizaines de milliers,

des histoires à succès, des gens qui témoignent de leur parcours de réussite

parce qu'il est totalement nouveau. On l'a lancé, là, en juillet, août cette

année, mais la... le premier appel de candidatures, il était à 100 %...

tout le monde qui a été invité était des diplômés québécois. Ce n'était pas

nombreux parce qu'on commence le programme. Mais c'était axé sur ça.

Vous avez raison de dire par contre que ce

n'est pas garanti. Ce n'est pas tous les étudiants, peu importe où ils

habitent, peu importe la langue qu'ils parlent, peu importe qu'ils soient en

histoire de l'art, en marketing ou en soins infirmiers, qu'ils ont

automatiquement, avec le PSTQ, le CSQ, le Certificat de sélection du Québec.

Mais est-ce que c'est normal de le donner de manière automatique? Est-ce que

c'est normal de dire : On a un nombre limité de personnes qu'on peut

inviter sur le territoire québécois comme résident permanent, ce n'est pas

60 000 ou 100 000 ou 120 000, on a une capacité d'accueil qui

est limitée... Est-ce que c'est normal de dire : Bien, peu importe mes

besoins en main-d'œuvre, peu importe que ta formation nous permette de combler

un poste, on va t'accueillir, quitte à refuser ensuite des gens qui pourraient

combler les postes...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) M. Roberge : ...est-ce que ce

statu quo là est souhaitable? Bien, moi, je pense que non. Pourquoi pensez-vous

que oui?

Mme Dommanget (Flora) : Bien,

par rapport à cette partie-ci, nous, ce qu'on considère, c'est que les

personnes sont déjà intégrées dans la société. Elles viennent au Québec pour

pouvoir étudier. Ça fait plusieurs années qu'elles sont là, elles sont

intégrées niveau... socialement, elles travaillent aussi à côté de leurs études,

potentiellement. Ça fait que ça veut dire qu'ici elles contribuent activement à

la société, elles veulent s'établir, puis nous, ce qu'on leur dit au final, c'est

qu'après tant de nombre d'années... comme, par exemple, Anne-Laure, quand ça

fait huit ans qu'elle est présente, on lui dit : Bien non, finalement, on ne

veut plus que tu sois présente, alors qu'on est allé la chercher. Ça fait que c'est

vraiment cette incohérence ici que... nous, on ne trouve pas ça normal. On

accepte des personnes sur notre territoire, il faudrait qu'elles puissent pouvoir

rester après de façon permanente.

M. Goyette (Loïc) : Oui, puis

on est contents de vous entendre dire que vous voulez envoyer un message

positif à l'international, comme quoi le Québec, c'est une destination de choix

pour étudier. Puis je pense qu'un des messages positifs, puis nous, on le mentionne

dans notre mémoire, plusieurs universités aussi, là, le mentionnent, là, ce

serait le rétablissement du PEQ à l'international. Plusieurs personnes viennent

étudier ici, puis une fois qu'elles font leur vie ici, elles se rendent compte

que c'est cool, le Québec, bien, souhaitent rester aussi, puis c'est leur

permettre ça, de rétablir le PEQ.

M. Roberge : Je suis d'accord

avec vous, c'est pas mal, pas mal cool, le Québec. On peut être fiers des gens

qui nous ont précédés, hein, on a reçu ça, une société avec une belle

démocratie, prospère, avec un réseau universitaire, hein? C'est la génération

de mes parents qui ont fait le rapport Parent, qui ont créé le réseau UQ, qui

ont déployé les cégeps, puis on a la responsabilité d'essayer de faire même un

petit peu mieux pour laisser à ceux qui nous suivent. Ça fait un Québec très

attractif. Beaucoup, beaucoup de personnes d'un peu partout sur la planète

veulent venir ici, puis je les comprends, à la fois pour notre art de vivre

puis aussi pour la qualité de la formation.

Si on dit qu'on ne revient pas des seuils

très bas, le Parti québécois, lui, dit : On part... on est à 120 000

étudiants étrangers, on devrait retourner à 50 000. Le Parti québécois

veut réduire de 60 % le nombre d'étudiants étrangers sur le territoire

québécois. C'est sûr que, si on fait ça, ce n'est pas ma politique du tout, ce

n'est pas la politique de mon gouvernement, bien, après, on peut bien dire :

OK, ceux qui sont là peuvent rester comme résidents permanents. On réduit

tellement, on réduit notre capacité de recherche, on s'attaque à nos régions,

mais on réduit tellement qu'après on peut dire : Ceux qui sont ici peuvent

rester.

Mais si on garde un seuil suffisamment

élevé, nous, on propose, dans le cahier, 110 000 étudiants étrangers,

bien, c'est difficile de dire que tout ce monde-là, automatiquement, devient

résident permanent, devient Québécois, devient Canadien. Il y a des gens qui

viennent ici et ils repartent. D'ailleurs, ils viennent ici comme... on dit «immigrant

temporaire», c'est un permis d'études. Après ça, c'est un permis de travail

post-diplôme, puis, après ça, on voit. Est-ce que cette personne-là,

réellement, veut rester ici? Je les comprendrais. Est-ce que cette personne-là

a réussi son intégration au marché du travail? Est-ce que cette personne-là

répond à un secteur qui est en pénurie? Et, si tout ça est vrai, comme on dit, excusez-moi

l'anglicisme, on a un match, et là on dit : Bien, formidable, formidable!

Mais de dire que c'est garanti avec un niveau élevé, qu'on propose, ça devient

un peu difficile.

Vous me parlez de la capacité d'accueil,

dans votre mémoire, page 11. Vous critiquez l'usage de la notion de la capacité

d'accueil par le gouvernement du Québec, mais le nombre de places dans les

universités n'est pas infini. D'ailleurs, les universités et les cégeps nous

demandent plus d'argent au Plan québécois d'infrastructures. Les cégeps nous

disent : Il faudrait rajouter 50 %. Ils disent : On aurait

besoin de rajouter 50 % de plus de locaux de cégeps. C'est des milliards

et des milliards. Il y a un taux de chômage qui est plus élevé,

particulièrement chez les jeunes, chez vos membres, il y a une difficulté à se

loger, la disponibilité de logements est moins grande, puis les loyers sont

plus élevés. Est-ce que ce n'est pas ça, la capacité d'accueil, la capacité d'intégrer

les gens puis de leur donner une chance de s'établir durablement, de décrocher

un emploi, d'avoir un logement décent?

Mme Dommanget (Flora) : Oui.

Considérant la capacité d'accueil, c'est sûr qu'en ce moment il n'y a pas de

définition claire. Ça fait que c'est sûr qu'on peut jouer sur les mots et

savoir un peu, OK, bien, qu'est-ce qui nous arrange en ce moment... OK, on va dire

que c'est ça, la capacité d'accueil. Nous, ce qu'on voit, dans le contexte de

la crise du logement ou ce genre d'affaires, c'est que c'est vraiment plus

contextuel au manque de logements, donc, prix abordables, etc., et que ça

repose... il ne faut pas que ça repose ici sur les personnes étudiantes parce

que celles-ci se regrouperaient...

Mme Dommanget (Flora) : ...principalement

autour des centres universitaires. Tu sais, si on regarde également dans

d'autres secteurs où la crise du logement est touchée, par exemple en Gaspésie,

on a un taux d'inoccupation de presque 0 % alors qu'il n'y a vraiment pas

beaucoup d'immigration. Ça fait qu'attribuer le rôle de l'immigration à toutes

les crises en ce moment sociétal au Québec, c'est ça qui n'est pas normal et

c'est ce qu'ici ce qu'on déplore. Ça fait qu'il faut vraiment prendre en

considération que la population étudiante internationale est vraiment un ajout

à la société. Elle contribue activement, elle veut s'établir, veut être

intégrée. Ça fait que c'est ça ici, que nous, on appuie.

M. Roberge : Puis je suis

content que vous ameniez ça parce qu'il ne faut pas faire une relation de cause

à effet. Je ne l'ai pas fait. Certains m'ont mis des mots dans la bouche, comme

quoi moi ou mon gouvernement, on disait : C'est la faute aux immigrants,

c'est la faute aux étudiants, c'est la faute s'il y a, par exemple, des enjeux

de logement. Ce n'est pas... ce n'est pas du tout ce qu'on dit. Par contre,

alors qu'on est en période de pénurie de logements, une question d'offre et

demande, est-ce... est-ce qu'on veut maintenir tous les temporaires sur le

territoire québécois? Là, on parle des étudiants, mais on fait la planification

pluriannuelle. Comprenez que, oui, on parle des étudiants, mais moi, j'ai aussi

en tête tous les travailleurs étrangers temporaires, les 200 000 personnes qui

relèvent du PMI du fédéral, les autres 200 000 personnes qui relèvent,

demandeurs d'asile, du fédéral, je regarde tout ça, puis on se dit : Bien,

considérant qu'on a un enjeu, par exemple, de logement, est-ce qu'on veut

attirer plus de nouvelles personnes sur le territoire avant de construire des

logements ou est-ce qu'on ne veut pas régulariser la situation? C'est ça, c'est

la question que l'on pose.

Et d'aucune manière je ne dirais : La

pénurie de logements est causée par les étudiants ou est causée par les

temporaires. Il faut juste se demander... Par contre, si j'invite 10 personnes

à souper chez moi puis j'ai huit chaises autour de la table, on a déjà deux

personnes debout, c'est gérable, il y en arrive deux autres, on est rendus 14,

c'est gérable, on peut faire ça, la question, c'est : Est-ce que j'invite

cinq autres personnes? Là, je me dis : Bien là, attendez, on va faire un

peu de place, puis après ça on va inviter d'autre monde. C'est ça, la notion de

capacité d'accueil. Et d'aucune manière je veux dire que ce seraient les

étudiants qui seraient responsables de la pénurie de logements. Mais vous,

comme UEQ, vous avez des membres qui ont de la misère à se loger, donc il faut

se demander, dans ce contexte-là : Est-ce qu'on stabilise l'effectif

étudiant des universités, ce qui est notre proposition, ou est-ce qu'on en

ajoute 10 000, 20 000, 30 000 de plus? Je pense que c'est ça qu'on doit avoir

comme débat de politique publique, sans blâmer un groupe plutôt qu'un autre.

M. Goyette (Loïc) : Et

certainement qu'on a des membres qui vivent activement la crise du logement,

là. Puis on a plein de propositions. Je pense que ce n'est pas le cadre des

consultations, là, de ces propositions, mais on a plein de propositions qu'on

pourrait soumettre à votre gouvernement, si vos collègues le souhaitent, pour

solutionner ou, en tout cas, en

partie la crise du logement.

Vous avez mentionné le 110 000 personnes

étudiantes puis ce serait trop à accueillir de façon permanente au Québec. Là,

je pense qu'il y a... Ni à l'UEQ ni aucune autre organisation ne pensent que

toutes les personnes étudiantes qui viendraient au Québec souhaiteraient

s'établir de façon permanente au Québec. On est loin de ça. Ce n'est pas... ce

n'est pas parce qu'il y avait le PEQ qu'il y avait toutes les personnes

étudiantes qui venaient au Québec qui souhaitaient rester au Québec. Mais,

lorsqu'elles sont au Québec, dans le cadre... lorsqu'elles sont en personnes

étudiantes, elles contribuent activement au Québec. On a vu qu'il y a 4,2

milliards de contributions au PIB. Elles contribuent aussi à créer...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : En terminant.

M. Goyette (Loïc) : ...48 000

emplois, pardon.

M. Roberge : ...présentation.

Désolé de ne pas pouvoir poursuivre encore avec vous.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Vous avez compris? Je suis la gardienne du temps.

Donc, quand je dis «en terminant», il reste 10 secondes. M. le député de

Pontiac, bienvenue. Vous représentez l'opposition officielle et vous avez une

période de 12 minutes 23 secondes.

• (11 h 40) •

M. Fortin : Merci, merci, Mme la Présidente. Bonjour à vous. Merci,

merci d'être avec nous. Je vous promets, je vous promets de me rappeler que

c'est une consultation, donc vous donner le droit de parole autant que

possible. Mais je veux juste revenir sur une chose que le ministre a dit, parce

que c'est vrai, là, merci de m'accueillir dans cette commission-là, moi, c'est

la première fois que je prends activement part aux travaux de la commission,

puis, honnêtement, M. le ministre, je ne comprends pas vos propos. C'est comme

si M. le ministre vient de dire : Il y a des gens qui mettent des mots

dans la bouche de mon gouvernement, on ne dit jamais que c'est l'immigration

qui cause des problèmes de logement ou la crise du logement. Moi, j'ai une

citation : «Selon François Legault, — ça, ça date du 11 juin 2024 —

"100 %" du problème de logements au Québec s'explique par la

hausse de l'immigration temporaire.» 100 %. Alors, comment aujourd'hui

vous pouvez être ici, là, puis nous dire : On dit...

M. Fortin :

...nous autres que c'est de la faute de l'immigration. On ne dit jamais ça.

100 % du problème, selon le premier ministre, qui en théorie est votre

patron, quand même.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

M. Fortin :

Oui, Mme la Présidente, j'apprends à vous connaître, Mme la Présidente. Tout le

monde a des règles un peu différentes, mais je m'excuse de devoir faire ce

petit rappel au ministre qui est devant moi. Bonjour, comment ça va? Très bien.

Alors. La recherche puis l'innovation, là, quand vous parlez de ça,

honnêtement, là, vous me rejoignez. Parce que le ministre, tantôt, a dit :

Bien, nous, on y croit, à l'importance de la recherche, l'importance de

l'innovation, de l'importance d'avoir des cycles supérieurs. On aimerait même

qu'il y ait plus de Québécois qui s'investissent dans les... dans les études de

cycles supérieurs. C'est comme s'il nous disait : Bien, mes politiques

n'affecteront pas, n'affectent pas en ce moment, là, le nombre de gens qui

s'investissent dans ces milieux-là. Mais vous avez des préoccupations quand

même importantes par rapport à ce qui est proposé et l'impact sur la recherche,

sur l'innovation. J'aimerais ça vous entendre peut-être sur ce que vous

entrevoyez, sur ce qui s'en vient. Parce qu'on ne peut pas se mettre la tête

dans le sable, là, les recteurs d'université viennent ici, Mme D'Amours était ici

hier pour nous dire : Faites attention à ça. Il y a un gros problème sur

la recherche et l'innovation. J'aimerais ça comprendre votre préoccupation

principale autour de ça.

Mme Dommanget (Flora) : De

notre côté, nous, ce qu'on voit, c'est qu'il y a à hauteur de 32 % des

personnes étudiantes qui sont internationales, donc, dans les cycles

supérieurs, ça fait que pour nous, c'est vraiment... c'est vraiment important

de pouvoir bien les accompagner dans leur parcours. Ce qu'on voit dans les

restrictions avec les quotas, les différents programmes, c'est qu'on ne leur

permet pas de pouvoir être... s'établir durablement. Ça fait que, par exemple,

quand ils vont devoir faire des demandes de renouvellement parce que leurs...

leurs études prennent plus de temps que prévu, bien, elles pourraient se

retrouver dans un flou et finalement devoir retourner chez elle parce qu'il y a

un problème administratif. Ça fait que, nous, c'est vraiment quelque chose

qu'on déplore. Il faut que les personnes qui soient déjà au pays puissent

pouvoir continuer à être présentes puis poursuivre leurs études. Ça va vraiment

contribuer ici à l'innovation, à la recherche et c'est ce qu'on veut, puisque,

bien, en ce moment, ce qu'on voit, c'est que c'est pas mal de la population

étudiante internationale qui se retrouve dans nos cycles supérieurs.

M. Fortin :

Sur la question des renouvellements, là, parce que vous y avez touché, là, dans

votre... dans votre réponse, pouvez-vous me dire concrètement ce qui arrive,

là? Quelqu'un qui, par exemple, fait face à un obstacle comme celui-là, là,

doit renouveler son CAQ. Tantôt, vous avez dit que ça peut causer des retards

dans les études, que c'est un fardeau administratif important, puis on le sait

que ce n'est pas facile... Pas facile faire affaire avec le gouvernement du

Québec pour des choses qui sont simples d'habitude, là. Alors, je n'ose même

pas penser un renouvellement de CAQ ce que ça peut représenter pour quelqu'un

qui a souvent la tête ailleurs, c'est-à-dire survivre financièrement, sur

réussir des études, sur bonifier, améliorer son français, peut-être, peu

importe, là. Qu'est-ce que... qu'est-ce que ça... Qu'est-ce qui arrive à

quelqu'un qui, en cours d'études, doit renouveler son CAQ?

M. Goyette (Loïc) : Oui, bien,

premièrement, là, plusieurs personnes étudiantes, que ce soit québécoises,

internationales ou qui proviennent du Canada, là, prennent plus de temps dans

leurs études que ce qui est imparti normalement pour le diplôme en question.

Donc, lorsqu'une personne étudiante internationale fait ça, elle doit

renouveler son CAQ, son certificat d'acceptation du Québec et par la suite son

permis d'études. En ce moment, il y a des quotas qui sont... qui sont mis aux

universités puis les renouvellements rentrent dans ces quotas-là.

Nous, notre crainte, c'est qu'une

université qui arriverait proche de son quota ou par mauvaise gestion des

quotas, étant donné aussi le moment où les universités reçoivent les quotas

dans le cycle académique, elles ne soient pas capables de prévoir suffisamment

de quotas... de quotas de côté puis doivent refuser des personnes, là, qui

seraient en renouvellement de CAQ puis finissent leur parcours plus tôt que

prévu. Puis ils doivent retourner dans leur pays sans avoir de diplôme avec

plusieurs milliers d'argent investis dans des droits de scolarité au Québec

sans diplôme.

M. Fortin :

OK, c'est des gens qui retourneraient dans leur pays, là. Ce n'est même pas des

gens qui temporairement devraient mettre leurs études de côté, faire... rester

ici en attendant que ça se... que ça se replace, là, ou qu'ils obtiennent leur

renouvellement, c'est des gens qui carrément retourneraient dans leur pays avec

un diplôme à moitié terminé.

M. Goyette (Loïc) : Bien,

c'est sûr qu'à ce moment-là, ces gens-là sont sur le territoire en tant

qu'étudiant, en tant que personne étudiante. Si elles ne sont plus étudiantes,

bien, vont devoir retourner. Après ça, est-ce qu'elles vont pouvoir revenir?

Certainement qu'il y a des personnes, là, qui vont trouver des moyens de

réavoir un permis par la suite, mais en retardant leur processus académique de

plusieurs sessions...

M. Goyette (Loïc) : ...de

plusieurs années, puis tout ça, ça apporte un stress et une anxiété importante,

là, comme vous pouvez l'imaginer.

M. Fortin : OK. Je nous encourage collectivement à penser si c'est vraiment

ça qu'on veut, là. Est-ce que c'est vraiment le genre de situation qu'on veut

créer au Québec où quelqu'un qui obtient, là, un CAQ, donc qui est accepté

vient ici, fait une

partie de ses études pour une raison x, y, z, que vous

mentionnez, là, vous en avez plusieurs des exemples, il doit faire un

renouvellement puis là se retrouve à devoir quitter le pays temporairement pour

après ça, peut-être un jour, revenir s'il obtient son renouvellement de CAQ.

Est-ce que c'est vraiment l'expérience québécoise qu'on veut offrir? Est-ce que

c'est vraiment ce qu'on veut comme... comme société d'accueil pour ces... pour

ces gens-là?

Sur la question du... Je reste sur la

question du renouvellement, là, quelques instants, là, vous en avez fait état

dans votre mémoire, puis je trouve que ce serait... Ce serait faire erreur de

passer à côté, là. La question des gens qui étudient au cycle supérieur et qui,

pour une raison ou une autre, ils doivent changer d'établissement

universitaire. Vous faites état de la situation où, par exemple, un directeur

de recherche serait harcelant envers l'étudiant. On doit changer

d'établissement de recherche. C'est ce qui arrive souvent quand on parle de

directeur d'établissement d'études, quand on perd notre directeur de recherche.

Cette personne-là qui aurait dénoncé une situation de harcèlement se

retrouverait potentiellement, vraisemblablement, à refaire un renouvellement de

CAQ, avec tous les impacts que vous venez dire, c'est-à-dire possible retour

dans son pays, etc. Est-ce que c'est des situations que vous avez vues,

entendues ou vous pensez que les gens ne seraient même pas... les gens se

garderaient de dénoncer le harcèlement par peur de se retrouver dans cette situation-là?

Mme Dommanget (Flora) :

Nous, c'est clairement une crainte qu'on voit spécifiquement. Et ça rajoute une

pression supplémentaire sur la personne étudiante. Est-ce que je me lance dans

un tel risque? Est-ce que ça veut dire que je vais devoir... Est-ce que changer

d'établissement, ça veut dire, donc, devoir refaire tous ces documents parce

que, bien, ce n'est pas pris en considération, ce qui fait qu'une personne qui

vit une situation va devoir se questionner sur, tu sais, la critique qu'elle se

fait mettre sur les épaules ou bien juste devoir repartir dans son pays? Ça

fait que c'est vraiment juste subir pendant ses études, alors que, là, on

pourrait juste la soulager de cette charge-ci puis lui dire : OK, tu vas

pouvoir faire le processus de plainte, etc., pouvoir également changer

d'établissement parce qu'on s'entend, avoir un directeur, une directrice de

recherche dans un domaine spécifique, bien, il va falloir changer

d'établissement pour pouvoir retrouver cette même spécificité. Ça fait que c'est

sûr que ça rajoute une charge supplémentaire sur le choix de la personne

étudiante, et c'est ce que, nous, on demande d'enlever.

M. Fortin : OK. Bien là... Encore là, je nous encourage collectivement à

garder ça en tête. Moi, je lève mon chapeau sur certaines des avancées en

matière de harcèlement qui ont été faites au cours des dernières années, mais

ce serait... ce serait douloureux, je crois, de laisser une clause comme

celle-là qui pourrait faire en sorte que des gens se retrouvent à ne pas

dénoncer une situation de harcèlement, là. Collectivement, c'est... c'est notre

devoir de s'assurer que les gens ont toutes les opportunités et ils ne sont pas

pénalisés s'ils font une démarche comme celle-là.

Sur le PRTQ, je veux juste bien vous

comprendre, là, et encore là, je ne suis pas un expert en la matière, mais

tantôt vous avez parlé, si je me... si je me souviens bien, de la Belgique, de

la Suisse et de la France je crois, là, où les diplômes sont... sont reconnus,

mais tous les autres pays francophones qui ne le sont pas. Alors, qu'est-ce

qu'il se passe dans une situation où on a un étudiant qui, par exemple, dans

sa... dans ce programme-là, vient de la Tunisie et n'a pas son diplôme reconnu

à la même... de la même façon que quelqu'un qui viendrait de la Suisse, par

exemple? Est-ce que vous pouvez m'expliquer la démarche et le délai que ça

cause, cette non-reconnaissance immédiate?

• (11 h 50) •

M. Goyette (Loïc) : Oui.

Bien, ces personnes-là vont devoir faire un test de français, là, pour... puis

prouver leur... prouver leurs... leurs capacités en français. Ces tests-là sont

souvent très onéreux. C'est encore une fois des démarches supplémentaires qui

doivent être faites. Surtout quand on sait que ces gens-là proviennent de pays

francophones, ont étudié en français. Donc, a priori, on peut supposer que

quand tu as un diplôme qui a été fait en français, tu parles français. Puis il

y a plein de pays qui, on le sait, là, il y a plus de personnes francophones au

Maroc, par exemple, qu'en Suisse, là. Donc, nous, on trouve ça aberrant que

certains pays francophones soient reconnus dans... certains diplômes de

certains pays francophones sont reconnus dans ce cadre-là puis pas d'autres. Je

tiens à rappeler quand même, là, que nous, notre demande principale, là, c'est

le retour du PEQ. On trouve que le PRTQ n'est pas forcément adapté aux besoins

et aux réalités des personnes étudiantes. Donc, notre demande principale, c'est

le retour du PEQ.

M. Fortin :

Très bien. Je pense qu'il me reste à peu près deux minutes, Mme la Présidente.

Puis vu que c'est le temps du Parti québécois, je vais en profiter. Le Parti

québécois propose de réduire le nombre d'étudiants étrangers...

M. Fortin : ...à 50 000. Vous en pensez quoi?

Mme Dommanget (Flora) : Nous,

on trouve que c'est complètement aberrant en ce moment, considérant que la

plupart de notre financement à l'université dépend de ce genre de personnes, et

notre économie québécoise aussi en dépend. Ça fait que c'est sûr que, nous, ce

que... ce qu'on veut, c'est que ces personnes puissent s'établir de façon

permanente, puissent... puissent être vraiment bien accueillies au Québec.

M. Fortin : Très bien. Et je vous remercie de votre... de votre

présence, de votre apport aujourd'hui. Et je m'excuse pour ma petite intrusion

dans le monde parallèle du ministre, tantôt, mais c'était difficile de passer à

côté de quelque chose qui... qui est si peu ancré dans la réalité des propos de

sa formation politique. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Maintenant, on en est rendus à... au deuxième groupe

d'opposition, et vous avez quatre minutes 58 secondes, étant donné que le

temps n'a pas été tout pris par l'opposition officielle. Le micro est à bout.

M. Fontecilla : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour. Merci beaucoup d'être ici.

Écoutez, à votre recommandation huit, vous

proposez que la cible de 45 000 personnes immigrantes admises par

année au

titre de résident permanent soit privilégiée. Donc, c'est la... c'est la

fourchette supérieure, là. Ce qu'on... Ce qu'on peut comprendre de votre

position, c'est que ça... évidemment, en premier lieu, ça favorise la

population étudiante, cette cible-là. Mais, de façon plus générale, c'est que

vous considérez que le Québec a besoin de davantage d'étudiants et étudiantes

internationaux, des travailleurs qui viennent d'ailleurs, une population en

général, et que, pour vous, la question de dépassement des seuils de la

capacité d'accueil ne joue pas tellement dans ce... dans ces calculs-là. Est-ce

que je vois... Est-ce que je vise juste?

M. Goyette (Loïc) : Bien,

notre 45 000, on l'a pris... notre... comme... comme je l'ai dit quand

même à quelques reprises, là, notre demande principale, c'est le retour du PEQ.

Le PEQ était hors cible. Donc, dans... s'il y a une cible, nous, on

privilégierait, là, 45 000. Mais on reste à penser que la meilleure

solution pour les personnes étudiantes internationales, c'est le rétablissement

du PEQ. Le 45 000, on l'a choisi, là puis on a évolué dans le cadre du

cahier de consultation qui a été proposé dans le cadre des consultations. Le

45 000 était la cible la plus élevée. On pense que ça donnerait, là, plus

de chances aux personnes étudiantes internationales de pouvoir contribuer au

Québec. Rappelons-le, là, ces personnes-là sont déjà intégrées au Québec, ils

sont, la plupart, francisés, ont déjà un cercle d'amis qui a été fait ici, là.

Donc, on pense que la plus... la cible la plus élevée permettrait aux personnes

étudiantes internationales de pouvoir contribuer par la suite, là, au Québec.

M. Fontecilla : Est-ce qu'on

a les moyens de les accueillir?

M. Goyette (Loïc) : ...la

capacité d'accueil, là, nous, c'est un concept qu'on trouve flou, qui n'est pas

basé sur des données probantes ou en tout cas pas des données probantes sur

lesquelles on a pu évaluer ce concept de capacité d'accueil. Donc, on n'est pas

en mesure de déterminer c'est quoi, la capacité d'accueil. Puis on critique

l'utilisation de ce concept-là sans... sans réellement l'expliquer puis le

définir exactement, ça veut dire quoi, capacité d'accueil.

Mme Dommanget (Flora) : Nous,

ce qu'on considère ici, c'est qu'il faut vraiment prendre en considération que,

venir diminuer le nombre de personnes étudiantes au Québec, ça va avoir des

impacts sur le financement, sur l'ensemble de la société. Ça fait que c'est ça,

ici, que, nous, on veut que ce soit pris en considération quand on regarde les

cibles qui doivent être établies.

M. Fontecilla : Le ministre

mentionnait tantôt la question très précisément du logement, comme quoi vos

étudiants n'ont pas les moyens de se loger, et donc qu'il faudrait fermer le

robinet, en quelque... en quelque sorte. Vous avez dit que vous avez d'autres

propositions. Vous... Par ailleurs, là, vous avez des propositions concernant

le logement. J'aimerais vous entendre. Qu'est-ce... Quelles sont vos

propositions? Ça m'intéresse.

Mme Dommanget (Flora) : Oui.

Nous, ce qu'on encourage, dans le cadre plus logement, là, c'est sûr qu'on

s'écarte un peu de... de la commission immigration, mais ce serait...

M. Fontecilla : Non.

Excusez-moi. On ne s'écarte pas tout à fait parce qu'on ramène constamment la

question du logement à la... aux seuils d'immigration, là. Donc, on est dans le

vif du sujet, là. Logement et immigration aujourd'hui sont étroitement reliés

dans la tête du gouvernement, là, et du ministre.

Mme Dommanget (Flora) : Oui.

C'est sûr que, nous, on les dissocie, pour le coup. Parce que, comme on le

voit, la crise du logement touche l'ensemble du territoire, et il n'y a pas

forcément de... beaucoup d'immigration qui peuvent se retrouver dans ces

zones-là. On le voit notamment en Gaspésie, où il y a la crise du logement qui

est bien présente, et pourtant, bien, il n'y a pas beaucoup de personnes

immigrantes qui sont dans ces territoires-ci.

Ça fait que nous, ce qu'on encourage,

c'est vraiment la... plus de construction pour pouvoir réduire la crise du

logement, également avoir quelque chose qui favorise le contrôle des loyers. Ça

fait que nous, c'est vraiment dans cette optique-là qu'on le voit. Puis on le

dissocie vraiment de l'immigration, parce que, pour nous, c'est aberrant

d'associer les deux.

M. Fontecilla : Donc,

c'est... c'est deux problématiques qui n'ont pas... qui n'ont pas à être

reliées ensemble, comme c'est souvent fait dans le discours politique actuel.

Mme Dommanget (Flora) : C'est

ça. Pour nous, on voit que c'est un sujet beaucoup plus large, la crise du

logement, et que ça ne touche pas la... ça ne touche pas seulement la

population...

Mme Dommanget (Flora) : ...sont

étudiantes internationales, ça fait que c'est pour ça qu'on les dissocie ici.

M. Fontecilla : Très bien. Je

n'ai pas d'autre question, Mme.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, si c'est terminé, je vous remercie pour votre

présence en commission. Vos propos ont été accueillis par l'ensemble des

parlementaires. Alors, je vous souhaite une bonne fin de journée.

Et je vais suspendre la commission

quelques instants, le temps de recevoir le prochain groupe. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

(Reprise à 12 heures)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux. Donc, pour les prochaines minutes, nous recevons les représentantes

d'Éducation internationale. Alors, mesdames, bienvenue à la Commission des

relations avec les citoyens. Vous allez avoir une période de 10 minutes pour

vous présenter et... et par la suite... voyons, exprimer vos commentaires sur

le cahier, je m'excuse, j'avais autre chose en tête, et nous allons ensuite

discuter avec les parlementaires. Alors, le micro est d'ores et déjà à vous.

Mme van der Knaap (Lysiane) : Bonjour,

Lysiane van der Knaap, je suis directrice générale d'Éducation internationale.

Je suis accompagnée de...

Mme Bolduc (Véronique) : Véronique

Bolduc, directrice services éducatifs en formation professionnelle, éducation

aux adultes et services aux entreprises au Centre de services scolaire des

navigateurs.

Mme Bergeron (Gabrielle) : Et

Gabrielle Bergeron, je suis conseillère réglementée en immigration pour les

étudiants étrangers chez Éducation internationale.

Mme van der Knaap (Lysiane) : Mme

la Présidente, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, merci de nous recevoir.

Éducation internationale, c'est une...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Mme van der Knaap (Lysiane) : ...coopérative

du réseau scolaire. À travers son service Québec métiers d'avenir la

coopérative à développer une expertise en matière de recrutement et

d'accompagnement d'étudiants internationaux qui ont pour projet de poursuivre

des études dans un centre de formation professionnelle publique du Québec. Nous

offrons aussi de l'expertise-conseil au réseau scolaire au sujet des règles

d'immigration qui concernent les étudiants internationaux. Les étudiants

étrangers diplômés de nos programmes francophones nous apparaissent comme des

candidats idéaux. Étant donné que ces personnes possèdent un diplôme québécois,

qu'elles sont jeunes et qu'elles vivent déjà ici en français depuis plusieurs

années, elles constituent un bassin exceptionnel où recruter des nouveaux

Québécois. Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de François Legault dans

son mot d'introduction du cahier de consultation publique pour la planification

de l'immigration 2023-2026. Le rapport du commissaire à la langue

française, qui a été publié le 8 octobre dernier, vient appuyer cette

position. Il souligne que les étudiants internationaux francophones

représentent une opportunité stratégique pour le Québec, notamment en raison de

leur intégration linguistique et sociale déjà amorcée. Pourtant, malgré cette

reconnaissance du rôle stratégique des étudiants étrangers, des mesures

restrictives en immigration ont été imposées au cours de la dernière année,

tant par Québec que par Ottawa, ce qui affecte lourdement et de façon

disproportionnée, j'insiste, la formation professionnelle par rapport aux

autres formes d'enseignement.

À la fin du mois de septembre 2025, on a

réalisé un sondage auprès des centres de formation professionnelle pour

connaître l'impact des mesures sur leur capacité à attirer des étudiants

étrangers. 55 représentants issus de 39 centres de services scolaires, commissions

scolaires qui représentent l'ensemble des régions du Québec, ont répondu.

65 % des personnes sondées observent une baisse de 25 % ou plus à la

rentrée 2025 par rapport à 2024. Pour 44 % des... des répondants,

c'est une baisse de plus de 50 %. Et à l'hiver 2026, le portrait est

encore plus sombre.

Pourquoi ça devrait nous inquiéter? On a

20 établissements parmi nos répondants qui nous rapportent de devoir

annuler ou reporter 77 cohortes au cours de l'année scolaire. Pour

l'ensemble du Québec, ce nombre est certainement encore plus élevé. Les cohortes

qui sont annulées ou reportées, c'est des cohortes d'élèves québécois pour

lequel le nombre d'élèves inscrits est trop faible pour démarrer. Donc, les

élèves québécois en sont victimes aussi. Ils voient rompre leur parcours de

formation, ce qui affecte leur employabilité.

Aussi, ce qui devrait nous inquiéter,

c'est que les diplômés de la formation professionnelle, ils occupent des

emplois essentiels à la vitalité économique de toutes nos régions. Les données

disponibles parlent d'elles-mêmes. L'état d'équilibre du marché du travail qui

est publié par le gouvernement du Québec nous renseigne à l'effet que 80 %

des programmes de formation professionnelle sont... sont identifiés comme

menant à des métiers qui sont en léger déficit ou en déficit de main-d'œuvre.

Considérons également qu'il y a un nombre important de professions qui sont les

plus touchées par les pénuries persistantes de main-d'œuvre qui relèvent

directement de la formation professionnelle : préposés aux bénéficiaires,

machinistes, soudeurs, les 32 métiers de la construction qui relèvent de

la CCQ, les cuisiniers.

Dans notre sondage, les centres de

formation professionnelle nous ont nommés des programmes sont fragilisés par

les mesures restrictives en immigration. J'en nomme quelques-uns : cuisine,

préposés aux bénéficiaires, électromécanique, mécanique de machine fixe, usinage,

soudage, ferblanterie, arpentage, mécanique de véhicules lourds routiers.

J'attire votre attention sur les deux derniers programmes que j'ai mentionnés :

arpentage et mécanique de véhicules lourds routiers. Le 21 août dernier,

le ministre de l'Éducation et la ministre de l'Emploi, qui était en poste à ce

moment, en collaboration avec Hydro-Québec, ont annoncé des investissements de

250 millions de dollars pour soutenir la formation professionnelle

dans des métiers qui sont jugés prioritaires pour la transition énergétique du

Québec, notamment arpentage et mécanique de véhicules lourds routiers. Cette

initiative vise à répondre aux besoins de main-d'œuvre qualifiée dans le cadre

de projets structurants pour le Québec. Or, le bassin d'élèves québécois ne

suffit pas à combler les cohortes dans ces programmes. Alors que fera

Hydro-Québec quand il va chercher à embaucher un nombre suffisant de

travailleurs qualifiés mais que la main-d'œuvre ne sera tout simplement pas

disponible dans le nombre désiré? Une révision des critères d'admissibilité aux

permis de travail postdiplôme pour les programmes ciblés serait une réponse

cohérente et stratégique à ce paradoxe. Il s'agit d'un exemple, mais il en

existe plusieurs autres où nous voyons une incohérence entre les priorités

projets du Québec puis les barrières qu'on se met dans les roues pour attirer

des talents en formation professionnelle.

On a entendu à maintes reprises l'ancien

ministre de l'Éducation, M. Bernard Drainville, valoriser la formation

professionnelle. Dans un discours qu'il a prononcé le 16 avril dernier à

Alma, il affirmait : Je le dis souvent, chaque diplôme compte. Regardez

autour de vous. Quel serait notre quotidien sans les personnes des métiers,

sans les électriciens, les mécaniciens, les cuisiniers, les soudeurs? Ces

métiers sont indispensables, et on doit leur donner toute la valeur qu'ils

méritent. Je crois énormément au potentiel de la formation professionnelle.

Ceci mène à des métiers stimulants, bien rémunérés...

Mme van der Knaap (Lysiane) :

...et concrets qui ont une grande utilité sociale. M. Drainville a raison,

la formation professionnelle est un pilier du système éducatif québécois. Elle

offre des formations pratiques et adaptées au marché du travail. La formation

professionnelle, elle existe pour répondre aux besoins de main-d'œuvre pour des

métiers spécialisés. Elle joue donc un rôle fondamental dans la vitalité

économique de toutes nos régions. Présentement, les gouvernements du

Québec et du Canada étouffent la capacité des centres de formation

professionnelle à attirer des élèves internationaux, essentiels au besoin de

main-d'œuvre et au maintien d'une expertise dans les centres de formation

professionnelle. Il faut savoir que 12 % des répondants à notre sondage

ont mentionné avoir commencé à effectuer une réduction de personnel devant la

baisse des inscriptions des internationaux. Nous sommes ici aujourd'hui et

plaidons pour une reconnaissance pleine et entière de la formation

professionnelle comme levier prioritaire de développement économique, régional

et linguistique dans le présent exercice de planification de l'immigration.

On a formulé 18 recommandations dans

notre mémoire, mais je vous en présente ici mes trois principales, nos trois

principales. Les quotas d'émissions de CAQ imposés aux centres de services

scolaires et commissions scolaires devraient l'être en fonction des programmes

et régions, tel que le prévoit la Loi visant à encadrer les étudiants

étrangers, et non pas seulement une formule paramétrique qui est contraire à

l'essence même de la loi. Le réseau public a été pénalisé pour des pratiques

qui ont été observées dans un réseau qui n'est pas le nôtre. On est réalistes,

on pense que les quotas vont demeurer. Donc, on ne demande pas d'exempter

complètement notre ordre d'enseignement comme le font d'autres acteurs du

système de l'enseignement du Québec. Cependant, il est essentiel, premièrement,

de protéger les programmes qui mènent à des métiers en pénurie ou à forts

besoins et ensuite intégrer une variable liée à la réalité des régions, en

considérant notamment le taux de chômage local, le maintien d'une expertise

régionale, les secteurs de développement économique et le besoin de

main-d'œuvre qui s'y rattachent. Deuxième recommandation. Bien qu'il

s'agisse d'une mesure fédérale, il est important pour les décideurs du Québec

de considérer l'impact significatif des restrictions liées au permis de travail

post-diplôme, le PTPD, et qui concerne spécifiquement la formation

professionnelle. C'est la mesure qui affecte le plus le réseau des centres de

formation professionnelle public présentement, selon notre sondage. En vertu d'un

critère d'admissibilité qui est basé sur le domaine d'étude qui est mis en

œuvre depuis le 1ᵉʳ novembre 2024, il demeure qu'il y a 55 programmes

qui sont admissibles alors qu'il y en avait 142 précédemment. Et on a su à

travers IRCC que, début 2026, cette liste pourrait être réduite à

35 programmes. Puis, parmi les programmes qui sont admissibles, on compte

41 programmes qui mènent à des métiers qui sont en déficit de

main-d'oeuvre ou pour lequel il y a des besoins appréhendés de main-d'œuvre

dans les années à venir.

Je vous nomme ici quelques exemples de

programmes qui sont admissibles puis j'ai choisi ceux qui sont identifiés comme

étant prioritaires par le gouvernement du Québec. Conduite de procédés de

traitement de l'eau, extraction de minerais, installation et entretien de

systèmes de sécurité, mécanique automobile, mécanique de véhicules lourds

routiers. Ce qu'on nous dit à IRCC, c'est que la mesure restrictive du PTPD a

été décidée en fonction de données disponibles sur le marché du travail. Pourtant,

l'ensemble des diplômes universitaires sont admissibles au PTPD. Difficile de

croire que l'ensemble des programmes universitaires affichent des taux de

placement supérieurs à des programmes de formation professionnelle, comme

préposés aux bénéficiaires ou mécaniciens. On permet... Nous permettons de

noter une grande incohérence entre le discours et la mise en application de la

mesure qui se fait une fois de plus au détriment de la formation

professionnelle.

À Ottawa, aucune demande d'assouplissement

à l'admissibilité au PTPD pour des programmes de formation professionnelle

n'aurait été formulée par Québec. On pense qu'il est dans l'intérêt du Québec

de le faire.

Et finalement, comme bien d'autres témoins

dans cette commission, on demande de la prévisibilité dans les mesures. Les

étudiants étrangers et les établissements pourront ainsi se fier aux paramètres

en place plutôt que de naviguer dans un climat incertain et qui crée de

multiples enjeux, au premier chef, des drames humains. Merci de votre écoute.

• (12 h 10) •

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup pour cette présentation. On entame donc les

discussions avec le ministre de la banquette gouvernementale pour une période

de 16 min 30 s.

M. Roberge : Merci bien.

Merci pour votre présentation très documentée sur ce qui se passe en ce moment,

là, tout de suite dans nos centres de formation professionnelle, dans nos

centres de services scolaires. La baisse d'inscriptions des étudiants

internationaux ou étrangers, c'est cet automne-ci. Est-ce qu'on avait connu des

baisses aussi dans les années précédentes ou c'est réellement là, là?

Mme van der Knaap (Lysiane) : C'est

maintenant, la baisse, c'est vraiment à la rentrée. Je ne sais pas si

Navigateurs...

Mme Bolduc (Véronique) : Oui.

Actuellement, ce qu'on ressent, c'est qu'avec les différents changements,

actuellement, juste pour notre centre de services, on a 50 % de moins au

niveau des inscriptions. Donc, les changements ont entraîné des gens à changer

leur projet de vie, mais aussi, c'est tout ce qui est accompagnement

administratif actuellement dans le secteur qui doit être revu en continuité.

Donc, on le sent vraiment. Et notre préoccupation, c'est la suite...

Mme Bolduc (Véronique) :

...parce qu'actuellement on voit 50 % dans notre... mais je sais que mes

collègues qui sont dans la région... exactement la même situation, et on

prévoit une baisse encore plus grande dans les prochaines... prochains mois,

parce qu'on est toujours en prévision, là, au niveau de nos admissions actuellement.

M. Roberge : Puis, en nombre

absolu, parce qu'en pourcentage, c'est beaucoup, mais à l'échelle du Québec, si

on regarde, supposons, combien de personnes s'inscrivaient en septembre 2024

versus combien de personnes en septembre 2025, on parle de combien de personnes

de moins?

Mme van der Knaap (Lysiane) :

On n'a pas préparé le chiffre absolu, là, tu sais, il y avait des statistiques

dans le cahier de consultation publique, là. Donc, on voit... Puis là c'est sûr

que ces chiffres-là sont balancés aussi fortement dans le réseau privé qui en

accueillait beaucoup aussi. Donc, tu sais, nous, on a essayé de faire une

extrapolation puis on s'est dit Bien, dans le réseau public, en 2023, il y en

avait à peu près 6 000, 7 000, 7 % de l'effectif étudiant, hein,

pour l'ensemble des étudiants étrangers quand on compare aussi au cycle

d'enseignement supérieur. Puis, en 2024, ça aurait été à peu près 10 000.

Donc là, si on parle d'une réduction de 25 % à 50 %, bien, en tout

cas, je vous laisse faire le calcul. On n'a pas cette donnée-là, la donnée au

niveau de l'éducation est plus difficile à aller chercher de façon spécifique

qu'au niveau de l'enseignement supérieur, mais...

M. Roberge : À 'échelle du

Québec, c'est quelques milliers de personnes, mais vous dites : Attention,

attention, on est dans des secteurs clés, on est dans des secteurs d'avenir,

notamment, pour... quand on pense à ce qu'on veut faire avec Hydro-Québec. Et

c'est dans des secteurs où les gens se placent et trouvent un emploi, puis vous

n'avez pas pris à

partie le réseau universitaire, vous avez simplement

dit : Écoutez, si on regardait PEQ pour PEQ, dans le système qui est

actuellement suspendu, il y avait une espèce d'automatisme dans le réseau

universitaire. Puis vous dites : Nous, on ne l'avait pas. Or, ce n'est pas

tous les programmes universitaires qui ont un taux de placement de 100 %.

Peut-être pas tous les programmes qui ont un taux de placement 100 % FP

non plus, mais c'est un taux qui est élevé.

Et vous avez dit : Ce qui a eu le

plus gros impact, c'est le fait que le gouvernement fédéral a revu

l'attribution du permis de travail postdiplôme, c'est-à-dire... parce qu'il a

des personnes qui viennent ici suivre un cours de, on va dire — c'est

tout le temps l'exemple qu'on sort, mais peu importe — s'ils savent

qu'il y a un permis de travail postdiplôme, donc, ils vont vouloir travailler

ici, et donc gagner un revenu, et donc, peut-être, pouvoir rester. Ils vont

s'inscrire. Et, s'ils ne savent pas qu'il y a le permis de travail, ils ne

viendront pas. Et quand est-ce que ce changement là du fédéral est arrivé

exactement dans votre réseau puis que ça a eu un impact?

Mme van der Knaap (Lysiane) :

La mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2024. Puis donc là, ça...

puis ça, c'était pour les demandes de permis d'études, si je ne me trompe pas.

Donc, c'est maintenant, là, tu sais, qu'on voit l'impact. Parce que ceux qui

l'avaient demandé avant, ils n'ont pas eu d'impact. Donc, ça prend quand même

neuf, 10, 12 mois avant qu'ils arrivent. Donc, c'est à la rentrée 2025

qu'on voit l'impact de façon majeure, puis même pour les programmes qui sont

encore admissibles, là. Le candidat international, lui, dit : Les gouvernements

jouent au yoyo, là. Tu sais, je ne sais pas, dans un an, si mon programme va

être encore admissible ou le temps que j'applique à mon permis d'études, est-ce

qu'il va avoir une autre liste de programmes qui vont être sortis? Ça fait que,

pour des programmes qui sont encore admissibles au PTPD, on voit une baisse.

M. Roberge : OK. L'an passé,

vous êtes venus en commission, on a parlé de la Loi qui vise à mieux encadrer

les étudiants étrangers. Suite à ça, il y a eu une analyse et puis on a choisi

d'épargner le réseau de formation professionnelle des centres de services

scolaires. On avait donné, en 2024, 16 357 CAQ, puis, en 2025,

17 446, donc, même 1 000 de plus pour corriger les ajustements. Donc,

il n'y a pas eu d'intention de réduction, d'aucune manière, de la part du

gouvernement. Il n'y a pas centre de FP qui dit : Mon Dieu, pourquoi on

m'a coupé 20 %, 30 % de mes CAQ? Pourquoi ils m'ont coupé ça? Ce

n'est pas ça qui est arrivé. Il y a eu une discussion autour du nombre de personnes

souhaité. Ça se peut que cette discussion a inquiété certains groupes, hein,

c'est un peu comme à la bourse, des fois, les gens s'emballent. Ils ont des

craintes que la bourse plante; ils sont enthousiasmes, la bourse monte, alors

que, dans le réel de l'usine, il ne s'est rien passé. Ça se peut que la

discussion, la simple discussion, sur les seuils, ait amené des gens inquiets à

l'international, c'est possible. Les gens qui ont dit : Je ne suis pas

certain. Mais là on veut donner de la prévisibilité...

M. Roberge : ...puis de la

certitude pour l'année qui vient. C'est l'objectif de la planification

pluriannuelle de se donner des cibles, puis de s'enligner. Il y a des gens...

on se parle entre nous, mais il y a des gens qui nous écoutent. Je peux vous

dire que, de l'an passé à cette année, on a donné plus de CAQ pour notre réseau

public en FP. On n'a pas l'intention de réduire, d'aucune manière... on est

très, très conscients des pénuries de main-d'œuvre qui vont dans cette

direction-là. Donc, ce qui a changé, c'est beaucoup, si je ne m'abuse, le

permis de travail du fédéral puis les restrictions pour les travailleurs

étrangers temporaires. Est-ce qu'il y a des gens qui passaient de la FP au TET,

au travail... travailleurs étrangers temporaires ensuite?

Mme van der Knaap (Lysiane) : Sur

cette question précise, là, je vais laisser ma collègue répondre, là, passer de

la FP à TET. Mais, juste avant, je veux juste vous dire, l'année dernière, on

n'a pas été invités en commission quand il y a eu l'étude sur la loi. On avait

trouvé un peu dommage que la formation professionnelle ne puisse pas être

représentée, alors qu'il y avait des représentants des cégeps et d'universités.

Ensuite, de dire... oui, vous avez raison,

c'est vraiment la mesure du PTPD qui nous fait mal. Les quotas de CAQ, on

n'arrive pas à les remplir parce que les étudiants n'arrivent pas assez, puis

ça, on l'a quand même nommé aussi dans notre mémoire, là, c'est ce qui nous

fait le plus mal, puis c'est ce que nous révèle notre sondage. Ceci dit, je voudrais

quand même dire qu'il y a sept centres de services scolaires qui ont 22, au

total, de quotas, c'est très bas. Il y en avait qui commençaient des

initiatives d'aller recruter des étudiants étrangers, parce qu'il manque

d'élèves dans des programmes pour lesquels il y a des besoins de main-d'œuvre,

les employeurs leur disent. Le marché du travail est dynamique, hein, il change

quand même assez... il peut changer assez vite.

J'ai entendu un centre de services

scolaire sur la... une commission scolaire sur la... en Gaspésie qui

disait : Soutien informatique, les employeurs m'appellent, je n'en ai pas,

puis là mon quota, il est zéro. Donc, tu sais, il n'est pas distribué non plus

de façon à prendre en considération les besoins régionaux, là, ce qu'on déplore

quand même un peu, là. Puis le réseau public a hérité de 55 % des quotas

de CAQ, pour 174 centres de formation professionnelle, alors que le privé en a

45 %, pour 35 établissements. Donc, on trouve qu'il pourrait y avoir un

balancier un peu plus équitable, là, en termes de mission des centres de

formation professionnelle.

M. Roberge : Je veux préciser

qu'on est ouverts à des... à des aménagements, justement, pour des créations de

nouveaux programmes, parce qu'il y a des besoins qui changent puis préciser

que, l'an passé, par rapport à cette année, le réseau public a eu une

augmentation du nombre de CAQ, donc de quotas, tandis que le réseau privé a eu

une baisse de 35 %. Donc, il y a eu quand même un traitement privilégié

pour le réseau public, définitivement. Et là on me fait signe, j'ai des

collègues qui veulent poursuivre l'échange avec vous. Merci, Mme la Présidente.

Merci pour votre présentation, je vais vous laisser poursuivre avec les

collègues.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci, M. le ministre. Alors, j'ai la députée de Vimont qui a quelques

questions. Il reste encore 7 min 39 s.

Mme Schmaltz : Parfait.

Merci, Mme la Présidente. Merci, Mesdames, d'être là, d'être présentes,

toujours apprécié. Deuxième recommandation. Dans la deuxième recommandation,

vous proposez de bonifier les voies d'accès à la résidence permanente pour les

personnes diplômées de formations de courte durée qui ne sont pas... qui ne

sont pas admissibles au permis de travail postdiplôme, donc le fameux PTPD dont

on parle... dont vous parliez tout à l'heure. Peut-être... Bien, je pense que

vous le savez, sinon, il faut quand même que vous sachiez qu'on a mis en œuvre

le Programme de sélection des travailleurs qualifiés, le PSTQ, dans le volet

II, qui est Compétences intermédiaires et manuelles, du PSTQ, dans lequel les

personnes qui ont obtenu un diplôme d'une formation de courte durée au Québec,

qui ont acquis une expérience en dehors, peuvent être invitées ou

sélectionnées. Est-ce que ça, vous le saviez, cet aspect-là?

Une voix : Oui.

• (12 h 20) •

Mme Schmaltz : Oui? OK,

parfait. De plus, bon, on le sait, on l'a mentionné tantôt que tout ce qui

était conditions d'admission au PTPD, qui est géré par Immigration, réfugiés,

malheureusement, on ne peut pas déterminer les conditions d'admissibilité. Je

pense que ça, c'est quelque chose dont on a discuté.

Recommandation 9, qui propose

l'intégration d'une condition de sélection, dans les programmes d'immigration

permanente, qui porte sur la régionalisation, vous en avez mentionné, d'entrée

de jeu, dans votre mémoire. Il faut peut-être... j'aimerais aussi peut-être

attirer l'attention là-dessus que les critères de classement d'invitation au

PSTQ favorisent, justement, la régionalisation, donc les gens qui sont invités

peuvent le faire, d'autant plus qu'il y a également des points supplémentaires

au classement quand ces gens, on sait, justement, qu'ils ont séjourné à

l'extérieur de la CMM, qu'ils ont eu de l'expérience à l'extérieur de la CMM,

qu'ils ont eu des stages aussi à l'extérieur de la CMM. Donc...

Mme Schmaltz : ...fait en

sorte qu'ils ont des chances... plus de chances d'être d'être invités à

présenter une demande de sélection. D'autant plus qu'au 31 juillet, la totalité

des personnes qui étaient invitées par le ministère sur le volet II

séjournait aussi au Québec et à l'extérieur de la CMM. Donc, je voulais

peut-être juste faire cette petite mise au point, là. Peut-être, vous le

mentionnez quand même, là, qu'il y a eu quand même des ajouts là-dedans, mais

bien sûr, ce que vous mentionniez tantôt, là, je le comprends parfaitement.

Petite demande aussi, curiosité par

rapport à la... Bon, voyons, je m'excuse, mon ordi a gelé un petit peu. Je

voulais parler de Francisation Québec parce que j'ai la chance d'être l'agente

gouvernementale au ministre en francisation. Donc, c'est toujours des sujets

qui vont venir m'interpeler. Vous disiez tantôt que vous... au niveau des

critères de sélection, vous privilégiez beaucoup les gens qui ont des... une

bonne connaissance déjà du français, selon des critères, etc. Par contre, vous

demandiez peut-être d'avoir un ajout ou une aide supplémentaire en

francisation. Je veux juste comprendre. Si déjà vos critères sont élevés,

pourquoi vous aimeriez en plus d'avoir un ajustement en francisation, d'être

accompagné, disons, davantage en francisation? Je voudrais juste comprendre ce

côté-là.

Mme Bolduc (Véronique) :

Peut-être actuellement, peut-être juste vous situer, ce qu'on exige en formation

professionnelle, ce sont des niveaux nécessaires pour pouvoir intégrer. Donc,

dans le processus d'admission, on exige, par exemple, en secrétariat, un niveau

c, niveau 10, l'équivalent d'un niveau 10. Les gens doivent nous

démontrer que le français est maîtrisé au niveau. Et actuellement, comment ça

fonctionne, ce sont des tests qui sont internationals, qui sont exigés pour

prouver leur niveau.

Au niveau des recommandations, je vous

laisse peut-être poursuivre au niveau de ce que vous proposez parce que c'est

quand même une obligation pour nous. Donc, si la personne ne maîtrise pas le

niveau, on va référer à la francisation, comme on a l'offre actuellement au

niveau des centres de services. Mais c'est quand même une obligation avant

l'admission, là, en formation professionnelle. Sinon, malheureusement, c'est

extrêmement difficile pour les gens de pouvoir intégrer des métiers dans des

programmes de très courte durée. Donc, c'est quand même un enjeu qui est

important. Mais quand même, au niveau des tests, je vous laisse peut-être

compléter avec la suggestion.

Mme Schmaltz : Peut-être

juste une petite question, là, pour être certaine, est-ce qu'on parle d'un gros

pourcentage? C'est à peu près à vos demandes, là, si... parce que vous semblez

en avoir beaucoup. Est-ce que c'est un gros pourcentage?

Mme Bolduc (Véronique) : Tous

les élèves qui vont venir de l'international, qui veulent être admis en

formation professionnelle, doivent prouver le niveau de français. Donc, pour

nous, on parle de centaines d'élèves annuellement pour lesquels... et même

plus, parce que selon le processus, bien entendu, les gens vont faire des

démarches. On les accompagne dès le départ, dès... avant leur arrivée, et ça

fait

partie même de nos critères, là, de base. Donc, premièrement, est-ce que

le niveau de français répond aux attentes? On parlait de secrétariat. Vous

comprenez que c'est un programme pour lequel la maîtrise doit être assez élevée

pour être capable d'intégrer un programme comme celui-ci. Donc, on demande à

tous nos élèves d'avoir un niveau. Donc, on parle C1 et B2. Le B2 est peut-être

un peu plus, je dirais, utilisé dans certains de nos programmes, par exemple en

soudage montage où on est plus au niveau 8, mais, quand même, c'est une

exigence. Donc, c'est sûr que si les gens ne le maîtrisent pas, on doit les

référer vers d'autres êtres possibles selon si les gens sont ici ou bien sûr à

l'extérieur du Québec.

Mme Schmaltz : Je comprends,

mais je me mets à la place d'une personne qui désire souhaiter... qui désire

suivre une formation en secrétariat avec un niveau 10, donc un niveau,

hein, de compréhension parfaite. Il me semble que, d'instinct, on n'ira pas

s'inscrire là parce que j'imagine que dans vos critères, déjà à l'avance, vous

expliquez ce que ça nécessite comme compréhension ou comme... de la langue.

Donc, vous en avez quand même des gens qui vont s'inscrire dans ce

programme-là?

Mme Bolduc (Véronique) : Tout

à fait. Donc, même si on mentionne les critères, les gens vont vouloir souvent

poursuivre dans des programmes pour lesquels ils ont de l'intérêt.

Mme Schmaltz : Mais vous ne

pouvez pas les refuser?

Mme Bolduc (Véronique) : Bien,

bien entendu. C'est que si le niveau ne respecte pas le niveau minimal, on

doit, nous, regarder de notre côté comment on peut les diriger vers l'aide

possible pour aller acquérir le français nécessaire.

Mme Schmaltz : À ce

moment-là, combien de temps peut prendre cette formation si, tu sais... je ne

sais pas, moi, quel niveau vous avez puis versus l'apprentissage de la langue

pour qu'elle soit apte à suivre la formation? Il peut se passer énormément de

temps, là, pour...

Mme Bolduc (Véronique) : ...Donc,

tout dépendamment, comme je vous dis, les candidatures sont...

Mme Bolduc (Véronique) : ...totalement

différente. Donc, en fonction du niveau vers lequel les gens vont... vont être,

bien, comme on vit actuellement avec Francisation Québec, les gens ont

différents niveaux, donc on va les accompagner pour leur permettre d'aller

chercher le niveau nécessaire.

Mme Schmaltz : Vous ne pouvez

pas les refuser carrément, de leur dire «on ne peut pas vous accepter?»

Mme Bolduc (Véronique) : Mais

il y a des élèves pour lequel on va le... on va exiger, surtout ceux qui sont à

l'extérieur, donc vont décider de changer leur projet ou vont tout simplement

aller poursuivre leur apprentissage en français. Ils vont revenir beaucoup plus

tard.

Donc, on a toutes sortes de situations,

les candidatures sont d'un peu partout dans le monde. Donc, on a des gens qui

ont des parcours totalement différents, qui... qui vont venir nous... nous

rencontrer pour voir s'ils peuvent intégrer ou pas.

Mme Schmaltz : ...des...

Êtes-vous obligés des fois... Êtes-vous obligés... Je vais faire vite ma

question. Est-ce que vous êtes obligés des fois de refuser?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Le temps est terminé. Je suis désolée. Le temps est terminé

pour cette portion de discussion. Je me tourne du côté de l'opposition

officielle, vous bénéficiez 12 min 23 s.

M. Morin : Merci, Mme la

Présidente. Alors, bonjour, mesdames van der Knaap, ma prononciation n'est pas

trop mal?

Une voix : ...

M. Morin : Excellent.

Mme Bergeron. Mme Bolduc, merci d'être là. Merci pour vos

explications. Merci également pour votre mémoire qui est très bien fait,

complet, avec une série de recommandations. Et j'aimerais... J'aurais quelques

questions pour vous en lien avec les recommandations que vous faites.

Je comprends que vous êtes Éducation

internationale, c'est un organisme puis qui s'occupe de la formation

professionnelle, que cette formation-là, elle est... elle est dispensée au

secondaire notamment. À la page 28 de votre mémoire, dans les

recommandations transversales, vous dites au tout départ : «fixer des

quotas selon l'année scolaire de début de formation et non selon l'année de la

demande de la CAQ et privilégier — ça, c'est la 12 — privilégier

le décompte des étudiants effectivement arrivés au Québec plutôt que le seul

nombre de CAQ délivrés». Le gouvernement actuel a... fixe des quotas, pas très

prévisible ce qu'ils font en matière d'immigration. Est-ce que vous avez été

consultés avant ces nouvelles décisions-là ou si vous vous êtes ramassés avec

les décisions imposées par le gouvernement puis là, bien, vous, vous êtes

obligés de gérer vos quotas puis ce n'est pas toujours évident?

Mme van der Knaap (Lysiane) : Mais

Éducation internationale, on n'a pas été consultés. Dans les centres de

services scolaires, je sais que la Fédération des centres de services

scolaires, il y a une consultation qui a été faite dans le... sur la loi, mais

non pas sur le décret et sur les quotas. Donc, la réponse à votre question,

c'est non. Puis, par rapport à la recommandation, si vous avez besoin de plus

d'explication, peut-être Gabrielle sur le... Oui.

Mme Bergeron (Gabrielle) : Oui,

c'est ça, dans le fond, les deux recommandations viennent justement avec notre

suggestion d'avoir un peu plus de... de prévision, de pouvoir permettre aux

centres de formation d'avoir, justement, de... de mieux s'organiser avec ces

quotas-là, parce que les quotas ont été, comme beaucoup de mesures en

immigration, imposés du jour au lendemain, puis on a ce quota-là, on dit :

Bon, finalement, ce centre-là a 0, a trois, a six sur des demandes, finalement,

qui étaient peut-être déjà en cours également, des admissions qui étaient déjà

en cours. Donc, ça a fait en sorte que certaines personnes, bien, avaient une

admission, finalement ont dû l'annuler, etc. Donc, la recommandation est plutôt

pour permettre aux centres de formation, dans l'optique qu'on comprend le

quota, à quoi ça sert aussi pour le Québec de permettre aux centres de

formation quand même d'avoir un petit peu plus de prévisibilité sur qu'est-ce

qui s'en vient pour gérer leur année scolaire, ce qu'il pourrait faire en sorte

aussi qu'on n'aurait justement moins de fermetures de cohortes, moins... une

baisse d'inscriptions, en tout cas, qui va être peut-être palliée avec d'autres

actions, en sachant qu'il y a tout ça qui arrive, ce nombre-là qui, par

exemple, va être très bas pour 2026-2027. Actuellement, c'est des quotas qui

sont de février à février sur une demande qui a été effectuée. Malheureusement,

une demande de CAQ qui a été effectuée, ça ne se traduit pas en quelqu'un qui

arrive non plus, parce qu'il y a l'étape du permis d'études aussi qui est

souvent là, malheureusement, que les projets de certaines personnes sont

freinés, d'où l'autre recommandation, là, qui était de... d'avoir une méthode

de calculer le nombre de CAQ émis et utilisés, finalement, étant donné que la

majorité... mais pas la majorité, mais quand même beaucoup de CAQ qui sont

demandés ne sont pas utilisés parce que les gens ne peuvent jamais finalement

arriver même au Québec, là.

• (12 h 30) •

M. Morin : Exact. Et parce

que votre... Votre année scolaire, est-ce que c'est des cohortes en continu ou

ça commence habituellement en septembre ou au mois d'août?

Mme Bolduc (Véronique) : ...sont

variables en fonction de l'offre. Par exemple, on peut avoir des cohortes qui

débutent au mois d'août, d'autres vont être en janvier, février. Donc, c'est...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) Mme Bolduc (Véronique) : ...toujours

en fonction de l'adéquation formation emploi, et peut-être en complément avec

ce qui se passe actuellement au niveau plus de notre réalité, c'est que ça

vient un peu biaiser la planification aussi de l'offre des diplômés pour le

marché du travail. Donc, notre préoccupation, elle est aussi à venir, par

exemple dans le secteur de la construction, et je vais parler pour mon

territoire, la construction navale, pour moi, nous avons 296... qui est notre

cible actuellement. Mais ce qu'on voit, on parle de milliers d'emplois qu'on va

devoir desservir au niveau de la région. Donc, vous comprenez que, si on

regarde dans une planification plus à moyen terme, il y a un enjeu quand même

parce que les élèves, pour nous, viennent combler des cohortes actuellement. On

parle de combler des cohortes, donc de continuer à donner des services dans des

secteurs qui sont critiques pour répondre aux besoins du marché du travail.

Donc, c'est pour ça que la planification en fonction de la réalité régionale

peut avoir un impact important parce que certains sentent actuellement... et

même certains de nos programmes sont actuellement en péril parce que des élèves

ne viennent plus malheureusement pour certains de nos programmes. Donc, la

planification pourrait nous aider, là, actuellement au niveau du réseau.

M. Morin : Oui. Bien... mais

je vous remercie. Écoutez, moi, je vous écoute, je vous écoute très

attentivement parce que vous parlez du Centre de services scolaire des Navigateurs.

Vous parlez de construction navale, donc j'en déduis que vous êtes dans la

grande région de la Capitale-Nationale, plus, plus, plus qu'en Abitibi, n'est-ce

pas, ou au Saguenay.

Mme Bolduc (Véronique) : Exactement.

M. Morin : Il y a toutes

sortes de programmes du gouvernement. Il y a le gouvernement fédéral aussi qui

veut se lancer dans la construction navale, la défense, etc. Donc, ça pourrait

être une manne pour le Québec. Puis là, je comprends que le gouvernement du

Québec, finalement, avec son manque de prévisibilité, fait en sorte que vous,

vous ne savez plus trop sur quel pied danser, puis ça ne vous facilite pas la

vie. Est-ce que je vous comprends bien?

Mme Bolduc (Véronique) : Ça

nous demande de nous réorganiser constamment actuellement puis

administrativement parlant aussi. Parce que, techniquement, les changements

nous apportent aussi une réorganisation de nos processus, avec une limite au

niveau du quota, au niveau des CAQ, au niveau administratif puis pour tous les

centres de services, on doit revoir nos processus actuels pour être capables de

bien répondre aussi à nos élèves qui sont ici et ceux qui ont aussi des

questions qui sont à l'extérieur. Donc, il faut revoir nos processus

actuellement, là, pour être capable de bien planifier l'arrivée de nos élèves,

puis répondre aussi, comme on disait tout à l'heure, là, aux besoins actuels de

nos entreprises. Juste parler... Par exemple, on parlait du secteur métallique,

qui est un secteur qui est quand même assez important actuellement, pour lequel

on va avoir des enjeux. Donc, de prévoir qu'on a un besoin assez important dans

les prochains mois, prochaines années pour des secteurs comme la construction

navale, c'est une planification qui est dès maintenant, là, pour ce qui s'en

vient pour nous.

M. Morin : Je ne suis pas un

spécialiste en construction navale, mais j'imagine que des soudeurs, ça doit

quand même être assez en demande. On ne se trompe pas encore quand on dit ça?

Mme Bolduc (Véronique) : Totalement,

totalement, oui.

M. Morin : Puis là, je

comprends que les CAQ que vous avez, là, c'est une enveloppe globale, donc ça

vise les étudiants... les étudiants qui sont ici présentement parce qu'eux

aussi il leur en faut un CAQ.

Mme Bolduc (Véronique) : Tout

à fait.

M. Morin : OK. Donc... Puis

là, si, à un moment donné, vous... votre côté est tellement réduit que vous n'êtes

pas capables d'en faire venir d'autres, comment vous allez être capable de

répondre à la demande du marché, puis qu'est ce qui va se passer?

Mme Bolduc (Véronique) : C'est...

c'est un petit peu la recommandation, hein, au niveau de la réalité régionale,

l'annonce, c'est le secteur naval qui est quand même prioritaire et la

construction. Donc, en complément, on veut augmenter notre nombre de cohortes.

Bien entendu, les élèves viennent combler nos cohortes avec les élèves qui sont

ici au Québec bien entendu. Donc, comment est-ce qu'on peut répondre à des

milliers de travailleurs? Par exemple, en soudage, montage, on parle de 500 travailleurs

d'ici les deux prochaines années. Donc, bien entendu, les entreprises veulent...

veulent voir bien comment est-ce qu'on va pouvoir travailler ensemble pour être

capable de répondre aux besoins urgents pour ces secteurs-là. Donc, oui, on est

préoccupés, là, actuellement pour répondre aux besoins.

M. Morin : Parce que je

comprends qu'évidemment il y a des étudiants qui qui sont ici, qui vivent ici,

vous en faites venir de l'étranger aussi à l'international, parce que j'ai

compris que vous avez dû, puis ce n'est peut-être pas dans le secteur de la

construction navale, mais vous avez dû reporter des cohortes parce que c'était

trop faible pour démarrer. Donc là, ce n'est pas très bon. Pourtant, on a des étudiants

ici qui ne peuvent pas avancer. Dans le... dans le secteur justement, bon, naval

ou dans les régions, là, si vous avez quelqu'un d'étranger que...

M. Morin : ...vous formez.

Puis que là, à un moment donné, il a son diplôme, il a ses cartes, il peut se

mettre à souder, mais il vient de l'étranger. C'est facile de le garder ici

puis de le faire embaucher ou les règles font en sorte qu'il va repartir à

l'étranger?

Mme Bergeron (Gabrielle) : Mais

ça va vraiment dépendre, en fait, de la formation, là. Soudage, en tant que

tel, c'est admissible encore au PTPD, là, c'est une des rares formations qui

est encore admissibles. Mais, pour plusieurs domaines de formation, les gens,

en fait, en formation professionnelle, la très, très grande majorité des

formations a un stage en entreprise, dans les restaurants, par exemple, pour la

cuisine, et tout ça, se place déjà à quelque part en emploi, a un droit aussi

de travail hors campus, des fois travaille déjà un petit peu dans ce

domaine-là.

Finalement, pour les permis... pas pour

les permis, mais pour les formations qui ne sont pas admissibles au permis

postdiplôme, mais leur seule porte, c'est des permis fermés, mais encore là il

y a quand même des restrictions aussi au niveau des permis fermés.

Donc, c'est des gens qui sont... sont

déjà... sont déjà dans les entreprises la majorité du temps puis finalement,

bien, n'ont pas la possibilité de continuer avec cet emploi-là, alors qu'ils

répondent à un besoin direct de cet employeur-là.

M. Morin : Puis, dans votre

recommandation 15, vous suggérez, à la page 29 : «Permettre aux

candidats du PEQ volet diplômé issus de la FP, bon, de démontrer leur

connaissance du français». Mais là je comprends que le volet PEQ, il est

suspendu présentement. Puis ça, avez-vous été consulté avant la suspension?

Non, vous l'avez découvert comme nous, un matin comme ça. Qu'est-ce que vous

faites? Qu'est-ce qu'ils font? Là, ils ne peuvent plus travailler. Tantôt on

parlait du PSTQ, est-ce que c'est adapté à vos besoins? Est-ce que c'est

quelque chose qui vous aide?

Mme Bergeron (Gabrielle) : C'est

ça? Ce n'est pas tout à fait adapté, en fait, le PSTQ, là. On a mentionné tout

à l'heure, tu sais, que oui, la formation professionnelle, les métiers de

courte durée par rapport au PEQ qui est vraiment 1 800 heures

totales, si on veut, le PSTQ offre quand même une flexibilité au niveau du

nombre d'heures du diplôme. Par contre, il y a toujours le volet... on parlait

du volet deux. Volet deux, c'est quand même avoir un an à l'étranger, un an au

Québec. Mais l'année au Québec, finalement, les gens ne peuvent pas l'avoir la

majorité du temps parce qu'ils n'ont pas accès au PTPD. Et là, avec les

programmes sont menacés d'être retirés en 2026, là, du PTPD, il nous reste

12 programmes de 1 800 heures qui pourraient être admissibles au

PEQ et qui pourraient permettre d'avoir l'expérience de travail aussi d'un an,

deux ans, là, selon le volet. On ne va pas loin avec les 12 programmes, là,

vous comprendrez qu'il y a quand même beaucoup de programmes de moins de

1 800 heures et même des programmes de 1 800 heures aussi

dont le besoin est là puis malheureusement les programmes de résidence

permanente ne sont pas adaptés du tout parce que, bien, l'expérience de travail

peut difficilement être acquise autre que par, justement, des permis fermés qui

sont aussi difficiles d'accès, là.

M. Morin : Et je comprends

également qu'au niveau de la francisation, puis ça, c'est votre recommandation 13....

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : En terminant.

M. Morin : ...Francisation au

Québec, non seulement... amis ne les forme pas en francisation, mais les formes

en intégration, est-ce que j'ai bien compris? Ça fait que comment est-ce qu'ils

font pour apprendre le français?

Mme Bergeron (Gabrielle) : Mais

c'est ça, en fait... Bon, là, on reparle un petit peu aussi des travailleurs

étrangers qui doivent s'intégrer en formation, qui peuvent être des

travailleurs qui ont le niveau minimal.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, le temps de compléter pour

l'opposition officielle. On termine avec le deuxième groupe d'opposition pour 4

min 8 s.

M. Fontecilla : Merci. Bonjour,

mesdames. On a constaté hier que la baisse globale du nombre d'étudiants

internationaux était compensée de façon globale au Québec, là, par une

augmentation d'étudiants natifs, là, du Québec, là. Je crois comprendre que

cela ne se reflète pas dans votre secteur d'activité. Donc, il y a quand même

une baisse d'étudiants globalement, là, et internationaux et des étudiants,

étudiantes provenant du Québec, est ce que c'est le cas?

• (12 h 40) •

Mme van der Knaap (Lysiane) : Mais

avec les statistiques qu'on... dont... sur... auxquelles on a accès, là, sur le

tableau de bord du ministère de l'Éducation, on voit qu'il y a une hausse

d'élèves en formation professionnelle, mais ce nombre-là n'est pas suffisant

quand même pour remplir toutes les cohortes, pour les programmes pour lesquels

il y a des besoins de main-d'œuvre, là.

J'entendais dans la commission avant

parler d'accès au logement, et tout ça, là, tu sais, il y a

80 000 emplois en pourvoir d'ici 2030 en les métiers de la

construction, ce sont tous des métiers de la formation professionnelle. Il y a

32 métiers de la formation professionnelle. Ces cohortes-là ne sont pas

complètes. Donc, ça nous prend des internationaux.

Ça fait que même si les Québécois

s'inscrivent plus, il reste qu'il y a de la place quand même, puis qu'on en a

besoin dans certains métiers, là. Dans le secteur minier aussi, il y a à peu

près 50 000 travailleurs à aller chercher. Puis la moitié, c'est

des... c'est des métiers de la formation professionnelle. Donc, tu sais...

Mme van der Knaap (Lysiane) :

...mais, oui, il y a une hausse des élèves québécois, mais il y a de la place

quand même pour des internationaux étant donné les besoins du marché du

travail.

M. Fontecilla : Vous avez

mentionné les 77 cohortes qui n'ont pas été formées. Je suppose, et vous

allez me le confirmer, que, lorsque vous formez des cohortes, c'est étroitement

relié à la demande au marché du travail. Donc, il y a presque une... comment

dire, une embauche assurée à la sortie, là. Donc, non seulement des cohortes

sont non formées parce que ça prend un nombre minimal de personnes pour former

une cohorte, mais il y a des entreprises qui sont directement affectées parce

qu'ils n'ont pas de travailleurs ou travailleuses. Est-ce que c'est le cas, là?

Mme van der Knaap (Lysiane) : C'est

exactement ça. Je pense que Véronique pourrait en parler, parce que les centres

de formation professionnelle sont vraiment... parlent aux entreprises, aux

employeurs tous les jours.

Mme Bolduc (Véronique) : Exactement.

Donc, on est sollicité constamment pour voir comment est-ce qu'on peut

augmenter le nombre de diplômés dans des secteurs prioritaires. On en parlait,

je prends encore le secteur métallique, en soudage montage, par exemple. Donc,

c'est sûr que si je prends Chaudière-Appalaches, tous mes collègues aussi

vivent la même réalité. Donc, le besoin, il est criant. Donc, oui, on a une

augmentation des élèves québécois dans nos demandes actuelles. Par contre, avec

les cibles actuelles, pour répondre aux besoins du marché du travail, il y a

encore des manques à gagner actuellement pour être capable d'atteindre les

cibles pour les besoins actuels.

Donc, bien entendu, tout ce qui se passe

au niveau socioéconomique pour nous, les entreprises nous appellent dans

différents secteurs, le secteur de la santé, c'est la même chose. Donc, les

résidences qui nous appellent pour voir comment est-ce qu'on peut collaborer

ensemble pour être capables de répondre à l'adéquation formation emploi. Donc,

c'est le quotidien au niveau de la formation professionnelle, comment est-ce

qu'on peut répondre aux besoins actuels. Donc, pour plusieurs, les élèves de

l'international viennent nous aider à soutenir ce besoin-là puis combler des

cohortes actuelles, qui est nécessaire. Donc, pour ceux qui n'ont pas pu partir

de cohortes, c'est que la demande, elle est là, mais on manque d'élèves aussi

dans certains de nos programmes pour lesquels c'est une solution pour certains

secteurs.

M. Fontecilla : Vous avez

fait mention dans votre mémoire, la recommandation 17, exempter des

demandeurs d'asile de l'obligation d'obtenir un CAQ pour suivre des formations

de courte durée, six mois et moins.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : En terminant.

M. Fontecilla : Quelle est la

situation concernant les demandeurs d'asile, là?

Mme Bergeron (Gabrielle) :

Très rapidement, les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de faire une

formation de moins de six mois sans obtenir un CAQ ni un permis d'étude. Et les

demandeurs d'asile occupent des emplois très importants, dont préposés aux

bénéficiaires notamment.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Merci beaucoup. C'est ce qui conclut cette ronde de

discussions. Merci pour l'apport à nos travaux, et je suspends les travaux

jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 44)

Haut de la page

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 05)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des relations

avec les citoyens reprend ses travaux. Nous poursuivons donc les auditions

publiques dans le cadre de la consultation générale sur le cahier de

consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la

période 2026-2029.

Avant qu'on ne débute les travaux... des

travaux, pardon, j'ai besoin de votre consentement pour que la députée de

Terrebonne remplace le député de Matane-Matapédia cet après-midi. Est-ce que j'ai

votre consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement. Parfait. Alors cet après-midi, nous allons

entendre les organismes suivants :

Immigration CAST — est-ce que c'est bien

CAST, oui, parfait — alors qui sont ici présents. Nous allons

poursuivre avec M. Jean-François Daoust, ensuite, avec le Regroupement des

cégeps de régions, et nous allons terminer avec l'Université Concordia.

Donc, messieurs, messieurs, messieurs, je

vais... Oui, oui, bon, c'est sur mon autre feuille. Bien, en fait, je vais vous

demander de vous présenter, messieurs. Bienvenue à la commission. Vous allez

bénéficier d'une période de 10 minutes pour vous présenter et présenter l'essentiel

de votre mémoire et vos recommandations et, par la suite, on va pouvoir en

discuter avec les parlementaires. Alors, le temps est à vous à compter de

maintenant.

M. Côté (Alex) : Mme la

Présidente, mesdames et messieurs, les membres de la commission, merci de nous

accueillir aujourd'hui. Nous sommes cofondateurs d'Immigration CAST, une firme

spécialisée en immigration par investissement au Québec...

M. Côté (Alex) : ...notre

mémoire s'intitule Sept recommandations pour faire du Québec une destination

phare pour les entrepreneurs et investisseurs francophones . La catégorie

des gens d'affaires, les investisseurs, les entrepreneurs, les travailleurs

autonomes, est stratégique pour le Québec. Ils possèdent un réseau, une

expérience et surtout un capital prêt à être investi immédiatement. Leur actif

net, entre 600 000 $ pour les entrepreneurs et 2 millions pour les

investisseurs, équivaut à près de trois fois celui d'un ménage québécois moyen.

Ils viennent ici pour créer des emplois et investir. C'est pourquoi nous sommes

déçus de constater, une fois de plus, après la planification pluriannuelle de

2023, que le gouvernement ait fixé son objectif à environ 1 %

d'immigration totale pour la période 2026-2029. On parle ici d'une cible

d'environ 70 à 130 familles appartenant à cette catégorie porteuse.

Une telle proportion soulève une question

fondamentale : Quel modèle de société voulons-nous bâtir si nous réservons

une place aussi marginale aux entrepreneurs et investisseurs et repreneurs

immigrants qui créent de la richesse, de l'emploi et de la relève économique

dans toutes les régions du Québec? Souhaitons-nous une immigration tournée vers

de la main-d'oeuvre à court terme ou de l'immigration capable d'ancrer

durablement du capital patient et des familles dans notre économie, à l'instar

d'un portefeuille équilibré? Nous pensons que le gouvernement devait

rapprocher... se rapprocher de l'objectif historique, soit entre 5 % et

7 % de notre immigration totale. Il s'agit environ 350 à 650 familles, ce

qui donnerait environ 1 250 personnes selon le scénario 2A et 2 250

personnes selon le scénario 2C dans le cahier de consultation du ministère.

Le débat public se concentre sur la

capacité d'accueil au Québec en ce moment. Or, nous plaidons que les gens

d'affaires francophones ne devraient pas être enfermés dans des seuils globaux.

Ce sont des profils stratégiques dont le volume restera toujours modeste en

raison des critères d'éligibilité très exigeants. Notre recommandation phare

propose que la sélection et l'admission devraient être continues et distinctes,

ce qui permettrait des délais plus courts et une intégration économique

accélérée.

Nous voulons nous assurer que nous sommes

tous sur la même longueur d'onde cet après-midi, quelle que soit l'allégeance

politique, en matière de capacité d'accueil, les candidats appartenant à la

catégorie des gens d'affaires du Québec ne prennent pas de places, elle accroît

la capacité du Québec. Chaque immigrant investisseur qui réussit augmente la

capacité d'accueil du Québec en créant des emplois, du logement et des revenus

pour l'État dès jour 1. C'est pourquoi notre recommandation numéro un est

claire : un mécanisme distinct de sélection et d'admission pour les

francophones de la catégorie des gens d'affaires afin de sortir ces profils

stratégiques du carcan des seuils globaux. Nous devons faire preuve de plus

d'audace et prendre des décisions sur une base de risque ajustée.

M. Tessier (Samuel) : Donc,

pour ma part, je vais mettre en lumière, là, des irritants ou des situations

préoccupantes qu'on voit au niveau des programmes des gens d'affaires. Déjà, en

2023, nous avions tiré la sonnette d'alarme, il y avait plus de 12 000

candidats dans la catégorie des gens d'affaires qui étaient en attente à la

période... à l'étape d'admission au fédéral. Le Québec, à ce moment-là,

admettait seulement 450 personnes par année, selon le cahier de consultation.

Les mathématiques sont simples et implacables : à ce rythme, il faudra

près de 20 ans pour résorber l'arriéré. C'est précisément ce constat qui

nous a menés à l'idée d'une admission en continu qui a été reçue et saluée en

2023. Deux ans plus tard, nous rejouons la même scène, avec les mêmes chiffres

et des conséquences similaires : des familles bloquées dans l'admission,

des investissements en suspend et un Québec qui perd du terrain face à la

concurrence internationale.

• (15 h 10) •

Donc, aujourd'hui, et vous le voyez à

l'écran, il y a un peu plus de 4 100 personnes en attente, et on présente,

sur le site d'IRCC, pour des nouveaux gens d'affaires francophones, un délai de

93 mois, donc quelque chose pour décourager tout entrepreneur francophone

d'entreprendre une démarche vers le Québec. Donc, trop de prudence finit par

coûter plus cher que l'audace. Le Québec doit redevenir un terrain d'action et

non une salle d'attente.

Le... Au niveau du permis de travail C-60,

donc c'est un deuxième sujet qui nous préoccupe, le Québec doit obtenir les

pouvoirs d'émettre les permis de travail C-60 pour les candidats d'affaires

présélectionnés par le ministère. Ce permis transitoire permettrait

d'accueillir plus rapidement des entrepreneurs qui ont retenu l'attention du

ministère, qui ont un avis d'intention positive. Actuellement, ce pouvoir

relève exclusivement du fédéral, ce qui engendre des délais additionnels, des

coûts supplémentaires pour les entrepreneurs et surtout un fardeau

administratif doublé, puisque chaque palier de gouvernement reprend l'analyse

avec les mêmes facteurs, mais des formulaires différents. Rapatrier cette

compétence au Québec...

M. Tessier (Samuel) : ...ce

serait de réduire les délais pour les profils déjà présélectionnés par le

ministère, favoriser la mise en œuvre immédiate des projets d'investissement et

renforcir le leadership du Québec dans la sélection des entrepreneurs et des

investisseurs. Donc, le permis C-60 avantage canadien est un outil

d'attraction et de rétention stratégique cohérente avec la vision du Québec,

soit d'accueillir plus vite ceux qui bâtissent notre prospérité.

Finalement, au niveau de la francisation,

les candidats d'affaires francophones, la francisation, naturellement, n'est

pas un enjeu, ils sont déjà intégrés à la culture linguistique du Québec. Mais

pour les investisseurs non francophones, souvent à haute valeur économique,

nous proposons une francisation postarrivée structurée et adaptée à leurs

besoins et à la réalité entrepreneuriale du Québec. Cette approche pragmatique

et inclusive permettrait d'accompagner l'apprentissage du français dans un

contexte d'affaires, favoriser leur intégration en région et maximiser leur

contribution économique au Québec.

Depuis la réforme de 2024, la majorité des

programmes d'affaires fonctionnent en deux temps, un avis d'intention de

sélection délivré par le ministère, suivi d'une phase d'implémentation

commerciale avant de recevoir un certificat de sélection. Dans cette même

logique, nous proposons d'introduire un quota de francisation ciblé permettant

au Québec d'accueillir certains candidats non francophones, à condition

d'apprendre le français dans les deux ans suivant leur arrivée. Cette mesure

élargirait le bassin d'investisseurs potentiels, diversifierait nos partenaires

commerciaux, tout en préservant la cohérence linguistique de la nation

québécoise. L'immigration d'affaires ne devrait pas être vue comme une charge

pour le Québec, c'est un investissement qui rapporte dès le premier jour.

Mme la Présidente, nous ne demandons pas

d'augmenter aveuglément les volumes globaux, nous ne demandons pas non plus de

faire un traitement préférentiel pour la catégorie des gens d'affaires, mais un

meilleur équilibre dans nos politiques d'immigration. C'est une question

d'optimiser l'équilibre économique entre les facteurs de production, la

main-d'oeuvre et le capital. Les gens d'affaires immigrants sont des profils

stratégiques qui créent des emplois, investissent leur capital et s'installent

durablement sur le court au Québec. En appliquant nos sept recommandations, le

Québec pourrait redevenir un chef de file mondial en immigration d'a