Bill 215 — The Election Financing Amendment Act (41st Legislature, 3rd Session)

Bill 215 (41-3)

Manitoba — Bills

Bill 215 Private Member's Bill Projet de loi 215 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS Honourable Mr. Fletcher M. Fletcher First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Election Financing Act . An individual can currently contribute up to $5,000 an nually to political parties, candidates and constituency associations. The contribution limit for leadership contests is $3,000. The amendments reduce both contribution limits to $1,575. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le financement des élections . À l'heure actuelle, la limite annuelle des dons pouvant être versés aux partis politiques, aux candidats et aux associations de circonscription es t de 5 000 $ et celle qui s'applique à l'égard des ca ndidats à la direction d'un parti est de 3 000 $. En vertu du présent projet de loi, les limites sont réduites à 1 575 $.

BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E27 amended 1 The Election Financing Act is amended by this Act. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement des élections . 2 The third paragraph of the overview to

Part 4 is amended by striking out " $5,000 " and substituting "$1,575 ". 2 Le troisième paragraphe de l'aperçu de la

partie 4 est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 1 575 $ ». 3(1) Subsection 34(1) is amended by striking out "$5,000 " and substituting " $1,575 " in the

section heading and in the section. 3(1) Le paragraphe 34(1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « 5 000 $ », de « 1 575 $ ». 1

3(2) Subsection 34(2) is amended by striking out "$3,000 " and substituting " $1,575 ". 3(2) Le paragraphe 34(2) est modifié par substitution, à « 3 000 $ », de « 1 575 $ ». Coming into force 4 This Act comes into force on January 1, 2019. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2019. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 215 (41-3)
Type	bill
Volume / chapter	b215
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f65bf71c120b08020f6f941adef0475b8112c538

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