Bill document — Vigie #170223

Vigie 170223

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 84 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une réforme en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles. Il vise à reconnaître les droits des personnes victimes d’une infraction criminelle et à mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissement. À cet effet, le projet de loi prévoit des mesures pour soutenir toute personne victime qui subit une atteinte à son intégrité ou une perte matérielle en raison d’une infraction criminelle.

Entre autres, il reconnaît le droit d’une personne victime d’être informée des droits et des recours qu’elle peut exercer ainsi que des mesures d’aide dont elle peut bénéficier. Il permet au ministre de la Justice de reconnaître des centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles et d’accorder certaines subventions. Le projet de loi met en place divers types d’aide financière. Il définit les personnes victimes de certaines infractions criminelles qui sont admissibles à une aide financière et met en place un processus de qualification pour ces personnes.

Il précise notamment qu’une demande de qualification doit être présentée dans les trois ans qui suivent la connaissance du préjudice subi par la personne victime. Toutefois, il prévoit qu’une demande peut être présentée en tout temps si elle est en lien avec la perpétration d’une infraction criminelle qui implique de la violence subie pendant l’enfance, une agression à caractère sexuel ou de la violence conjugale.

Une fois qualifiée de personne victime, le projet de loi prévoit qu’une personne est admissible au versement, selon la catégorie de personne victime dont elle fait partie, à l’une ou à plusieurs des aides financières suivantes: une somme forfaitaire, une aide financière palliant une perte de revenu, une aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, une aide financière pour la réadaptation physique, une aide financière pour la réinsertion professionnelle, une aide financière pour la réinsertion sociale, une aide financière pour l’assistance médicale et une aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses.

Le projet de loi permet également à d’autres personnes de bénéficier d’une aide financière sous forme de remboursement de dépenses diverses, dont la personne qui a acquitté les frais funéraires ou celle qui a assumé certains frais de nettoyage. De plus, il prévoit le versement

3 d’une aide financière visant à contribuer aux aliments d’un enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuelle. Cette aide pourra être versée à la mère qui pourvoit seule aux besoins d’un enfant dont la conception résulte d’une telle agression ou, selon le cas, à une autre personne qui pourvoit à ces besoins. Le projet de loi confère au gouvernement divers pouvoirs réglementaires pour déterminer principalement les normes, les montants et les modalités de ces aides financières. Il détermine des conditions particulières lorsque l’infraction criminelle est perpétrée à l’extérieur du Québec.

Le projet de loi accorde divers pouvoirs au ministre, notamment celui d’exiger qu’une personne se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé et de requérir des rapports de certains professionnels de la santé ou d’établissements de santé et de services sociaux. Il prévoit diverses dispositions concernant les décisions rendues par le ministre, les mécanismes de révision et de contestation de celles-ci ainsi que la possibilité de recouvrer une aide financière.

En plus des aides financières qu’il prévoit, le projet de loi confère au ministre le pouvoir d’établir un programme d’aide en situation d’urgence pour permettre à des personnes dont la vie ou la sécurité est menacée de bénéficier de mesures visant notamment l’aide à la relocalisation. Il permet à un corps de police de communiquer des renseignements au ministre ou à un centre d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles et prévoit la création d’un bureau dédié à l’aide à ces personnes au sein du ministère de la Justice.

Le projet de loi institue un fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’actes criminels et y prévoit le transfert des actifs et des passifs du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels. Enfin, le projet de loi propose d’abroger la

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et la

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels, en plus de modifier la Loi visant à favoriser le civisme. Il prévoit également d’autres dispositions modificatives et transitoires ainsi que des dispositions finales.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI: – Code civil du Québec; –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); –

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur le Barreau (chapitre B-1); – Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); – Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); – Code des professions (chapitre C-26); –

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2); –

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12);

5 –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET DE LOI: –

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2); –

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6); –

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI: – Règlement sur l’assistance financière (chapitre A-3, r. 1); – Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique (chapitre A-3.001, r. 14); – Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1); – Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1); – Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5); – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 2); – Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, r. 7); – Règlement sur la forme des constats d’infraction (chapitre C-25.1, r. 1);

6 – Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (chapitre C-26, r. 90.1); – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales (chapitre M-19, r. 1); – Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence (chapitre P-13.1, r. 6); – Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5); – Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 10); – Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1); – Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2); – Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (chapitre S-5, r. 5).

Projet de loi n o 84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FA VORISER LEUR RÉTABLISSEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I OBJET 1. La présente loi vise à reconnaître les droits des personnes victimes d’une infraction criminelle et à mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissement. À cette fin, elle établit un régime d’aide leur permettant d’obtenir un soutien adéquat et cohérent avec les autres régimes répondant à leurs besoins, notamment en favorisant leur accès à des services efficaces, justes et impartiaux et à de l’aide financière.

TITRE II SOUTIEN AUX PERSONNES VICTIMES 2. Aux fins du présent titre, est une personne victime toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle, subit une atteinte à son intégrité ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable. 3. Une personne victime doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité et compréhension et dans le respect de sa dignité et de sa vie privée. Elle a le droit d’être accompagnée et soutenue. 4.

Une personne victime a le droit, dans la mesure prévue par la loi, d’être informée : 1° d e ses droits et des recours qu’elle peut exercer pour les faire valoir; 2° d es mesures d’aide prévues par la présente loi; 3° des services de santé et des services sociaux de même que de tout service d’aide, de prévention ou de protection disponibles dans son milieu et propres à lui assurer l’assistance médicale, psychologique ou sociale requise.

8 5.

La personne victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi : 1° de recevoir l’assistance médicale, psychologique ou sociale que requiert son état ainsi que les autres services d’aide appropriés à ses besoins en matière d’accueil, d’assistance et de référence aux autres services propres à lui venir en aide; 2° de recevoir les services de réadaptation que requiert son état pour reprendre le cours de sa vie ou pour favoriser sa réinsertion sociale ou professionnelle; 3° de bénéficier de mesures de protection contre les manœuvres d’intimidation et les représailles. 6.

La personne victime a le droit, relativement à l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte : 1° lorsqu’elle en fait la demande, d’être informée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’intérêt public, de l’état et de l’issue de l’enquête policière; 2° à la prise en considération de son point de vue et de ses préoccupations lorsque ses droits sont en cause; 3° à ce que sa sécurité soit prise en considération par les personnes chargées de l’application de la loi; 4° d’être informée des mesures d’aide au témoignage; 5° que lui soient restitués dans les plus brefs délais ses biens saisis lorsque leur rétention n’est plus nécessaire aux fins de l’administration de la justice; 6° d’être informée de son rôle et de sa participation dans le cadre d’une procédure judiciaire ainsi que de l’état et de l’issue de celle-ci et d’être informée de toute décision qui la concerne; 7° d’être informée des programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice accessibles; 8° d’être informée de toute audience tenue aux fins de déterminer l’aptitude ou l’inaptitude de l’accusé, auteur présumé de l’infraction criminelle dont elle est victime, à subir son procès; 9° d’être informée de la tenue de toute audience pouvant mener à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de l’auteur de l’infraction criminelle ou de toute audience tenue à la suite d’un tel verdict; 10° à la prise en considération de sa déclaration faite en vertu de l’article 672.541 ou de l’article 722 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46);

9 11° d’être informée de toute audience tenue aux fins de déterminer si l’auteur de l’infraction criminelle dont elle est victime est un accusé à haut risque; 12° conformément aux modalités prévues au

chapitre V de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1), d’être informée des renseignements prévus à l’article 175 de cette loi qui sont notamment relatifs à la mise en liberté de la personne contrevenante responsable de l’infraction dont elle a été victime et de faire des représentations écrites à cet égard. Les droits prévus au premier alinéa s’exercent conformément aux lois qui les régissent lorsque de telles lois les encadrent. 7.

La personne victime doit, dans la mesure du possible, coopérer avec les personnes chargées de l’application de la loi à l’égard de l’infraction criminelle en raison de laquelle elle subit une atteinte ou une perte. 8. Le ministre peut reconnaître des centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles qui sont formés de groupes ou d’organismes communautaires et qui prêtent leur concours à la mise en oeuvre de programmes d’aide ou d’accompagnement aux personnes victimes. 9.

Le ministre peut accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise le développement de services d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles ou d’accompagnement de celles-ci, notamment en assurant l’implantation et le maintien de centres d’aide reconnus.

Le ministre peut également accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise la recherche sur toute question relative à l’aide aux personnes victimes ou à l’accompagnement de celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation.

TITRE III AIDES FINANCIÈRES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I PERSONNES VICTIMES 10. Aux fins du présent titre, les personnes victimes suivantes ont droit à une aide financière, selon les modalités qui y sont prescrites : 1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard;

10 2° le parent d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale; 3° l’enfant d’un parent qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre ce parent ou l’enfant à l’égard de qui une personne qui est décédée ou qui subit une même atteinte est titulaire de l’autorité parentale; 4° le conjoint d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette personne; 5° la personne qui est à la charge d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette dernière personne; 6° le proche d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette personne; 7° le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction.

Le témoin visé au paragraphe 7° du premier alinéa inclut un témoin qui n’est pas présent sur le lieu au moment de la perpétration de l’infraction, mais qui en est malgré tout témoin parce qu’il est en communication avec la personne victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa ou avec l’auteur de l’infraction.

Cette communication doit remplir les conditions suivantes : 1° elle se fait par l’intermédiaire d’un moyen technologique; 2° elle implique un échange actif entre le témoin et la personne victime ou l’auteur de l’infraction; 3° elle se fait sans autre interruption que le temps requis pour préparer et transmettre ou recevoir l’élément suivant de l’échange; 4° elle permet au témoin de constater visuellement, auditivement ou en lisant l’infraction au moment de sa perpétration. 11.

Les personnes suivantes sont, en raison d’une intervention civique, considérées comme des personnes victimes ayant droit à une aide financière, selon les modalités qui sont prescrites par le présent

titre : 1° l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui procède ou qui tente de procéder à une arrestation lorsque les circonstances de l’arrestation impliquent une infraction criminelle;

11 2° l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en prévenant ou en tentant de prévenir la perpétration d’une infraction criminelle ou de ce qu’il croit être une telle infraction ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente de prévenir la perpétration d’une telle infraction ou de ce qu’il croit être une telle infraction; 3° le parent d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale; 4° l’enfant d’un intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité ou l’enfant à l’égard de qui un intervenant décédé ou qui subit une même atteinte est titulaire de l’autorité parentale; 5° le conjoint d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité alors qu’elle est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2°; 6° une personne qui est à la charge d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cette dernière est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2°; 7° un proche d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité alors qu’elle est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2°. 12.

Outre les conditions prévues aux articles 10 et 11, pour que les personnes victimes qui y sont mentionnées puissent bénéficier de l’aide financière prévue au présent titre, l’atteinte à l’intégrité de la personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10 ou au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou le décès de cette personne doit être survenu au Québec. 13.

Aux fins du présent titre, on entend par : « conjoint » : la personne qui est dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° elle est liée par un mariage ou par une union civile à une personne victime; 2° elle fait vie commune depuis au moins trois ans avec une personne victime ou elle fait vie commune avec cette personne et l’une des circonstances suivantes survient ou est survenue :

a) un enfant est né ou est à naître de leur union;

b) elles ont conjointement adopté un enfant;

c) l’une d’elles a adopté un enfant de l’autre;

12 « infraction criminelle » : à moins d’indication contraire, toute infraction prévue au Code criminel perpétrée après le 1 er mars 1972 et qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne; ainsi n’est pas visée une infraction criminelle perpétrée contre un bien; « personne à charge » ou « personne qui est à la charge » : toute personne pour qui la personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard subvient à plus de 50 % des besoins; « proche » : le frère, la sœur, le grand-parent ou le petit-enfant de la personne victime, l’enfant du conjoint de la personne victime, le conjoint du parent de la personne victime, l’enfant du conjoint du parent de la personne victime ou la personne significative désignée par la personne victime qui subit l’atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou par l’intervenant, selon le cas; lorsque la personne victime ou l’intervenant est âgé de moins de 14 ans, cette désignation est faite par son parent, par un titulaire de l’autorité parentale ou par toute autre personne majeure chargée de le représenter à cette fin et lorsque la personne victime ou l’intervenant est décédé, la personne significative est celle qui démontre un lien significatif avec cette personne ou cet intervenant décédé; « scène intacte » : l’endroit physique où une infraction criminelle a été perpétrée avant que ne s’y trouve un policier, un agent de la paix, un pompier, un technicien ambulancier d’un service préhospitalier d’urgence ou tout autre premier répondant.

Aux fins du présent titre, est présumée décédée toute personne disparue dans des circonstances qui permettent de considérer sa mort probable et de croire que cette disparition découle de la perpétration d’une infraction criminelle. Lorsqu’une disposition de la présente loi fait référence à un parent, elle n’inclut pas celui qui est déchu de l’autorité parentale ni, dans le cas d’un enfant majeur, celui qui en était déchu lorsque cet enfant a atteint sa majorité.

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES 14. À moins d’indication contraire, lorsqu’une évaluation de santé est requise en vertu du présent titre, celle-ci doit être faite par un professionnel de la santé déterminé par un règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir que cette évaluation peut être faite par des professionnels différents selon le type d’aide financière concerné. Le règlement peut également prévoir les renseignements qui doivent accompagner l’évaluation de santé.

13 Lorsque le présent

titre fait référence à un professionnel de la santé, il s’agit de celui déterminé par ce règlement. 15. Une aide financière prévue au présent

titre peut être accordée, que l’auteur de l’infraction criminelle soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable. 16. Aucune personne victime n’a droit à une aide financière en vertu du présent

titre si : 1° dans le cas de la personne victime qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard, elle a été

partie à la perpétration de l’infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à son atteinte; 2° dans le cas du parent d’un enfant mineur décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou dans le cas du titulaire de l’autorité parentale d’un tel enfant, il a été

partie à la perpétration de l’infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à l’intégrité ou au décès de l’enfant; l’exception ne s’applique toutefois pas si ce parent ou ce titulaire a agi de la sorte parce qu’il subissait de la violence ou une menace réelle de violence à son égard ou à l’égard de son enfant; 3° dans le cas de l’enfant apte de 12 ans ou plus d’un parent décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre ce parent ou dont le titulaire de l’autorité parentale est décédé ou subit la même atteinte, l’enfant a été

partie à la perpétration de l’infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à l’intégrité ou au décès de ce parent ou de ce titulaire; l’exception ne s’applique toutefois pas si cet enfant a agi de la sorte parce qu’il subissait de la violence ou une menace réelle de violence à son égard; 4° dans le cas du conjoint d’une personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette personne :

a) ce conjoint a été

partie à la perpétration de l’infraction criminelle ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à l’intégrité ou au décès de la personne; l’exception ne s’applique toutefois pas si ce conjoint a agi de la sorte parce qu’il subissait de la violence ou une menace réelle de violence à son égard ou à l’égard de son enfant;

b) la personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité a été

partie à la perpétration de l’infraction criminelle ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à son intégrité ou à son décès; l’exception ne s’applique toutefois pas si le conjoint de la personne décédée subissait de la violence ou une menace réelle de violence à son égard;

14 5° dans le cas d’une personne apte qui est à la charge d’une personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette dernière, cette personne à charge a été

partie à la perpétration de l’infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à l’intégrité ou au décès de la personne; l’exception ne s’applique toutefois pas si cette personne à charge est mineure et qu’elle a agi de la sorte parce qu’elle subissait de la violence ou une menace réelle de violence à son égard; 6° dans le cas d’un proche d’une personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette personne :

a) ce proche a été

partie à la perpétration de l’infraction criminelle ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à l’intégrité ou au décès de la personne victime;

b) la personne décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité a été

partie à la perpétration de l’infraction criminelle ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à son intégrité ou à son décès; 7° dans le cas du témoin, il a été

partie à la perpétration de l’infraction criminelle ou il a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à l’intégrité ou au décès de la personne victime. 17. Une personne victime qui se qualifie comme telle en vertu de plus d’un paragraphe du premier alinéa de l’article 10 ou de l’article 11 a droit à toutes les aides financières prévues au présent

titre à l’égard de chaque catégorie de personne victime visée à ces paragraphes, sous réserve que, lorsque la même aide est offerte à l’égard de plus d’une catégorie, il n’y a pas de cumul de cette aide.

SECTION III DEMANDE DE QUALIFICATION 18. Toute personne victime doit être qualifiée pour bénéficier d’une aide financière en vertu du présent titre. À cette fin, elle doit présenter au ministre une demande de qualification en tant que personne victime au sens de l’article 10 ou de l’article 11. Aux fins de présenter sa demande de qualification, la personne victime a le droit de recevoir toute l’information relative à l’aide dont elle peut bénéficier en vertu du présent titre.

De même, tout au long du processus de traitement de sa demande, elle a le droit d’être informée de l’état d’avancement de ce traitement. 19. La demande de qualification est présentée selon les conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du gouvernement.

15 20. La demande de qualification doit être présentée dans les trois ans qui suivent la connaissance, par la personne victime, du préjudice qu’elle subit en raison de la perpétration de l’infraction criminelle ou dans les trois ans d’un décès dû à la perpétration d’une infraction criminelle, selon le cas. La personne victime qui fait défaut de présenter sa demande dans le délai prescrit est présumée avoir renoncé à toute aide financière prévue au présent titre. Cette présomption peut être renversée s’il est démontré notamment que la personne victime a été dans l’impossibilité d’agir.

Malgré le premier alinéa, une demande de qualification peut être présentée en tout temps lorsque celle-ci est en lien avec la perpétration d’une infraction criminelle qui implique de la violence subie pendant l’enfance, une agression à caractère sexuel ou de la violence conjugale. La connaissance du préjudice correspond au moment où la personne victime prend conscience du lien probable entre son préjudice et la perpétration de l’infraction.

Aux fins du présent article, une demande est considérée présentée lorsqu’elle est complète, c’est-à-dire lorsqu’elle fournit tous les renseignements et tous les documents requis pour qualifier la personne victime. Une demande de qualification vaut pour tout préjudice subséquent lié au même événement, tel que défini au troisième alinéa de l’article 42. 21. Un enfant victime âgé de 14 ans ou plus peut présenter seul une demande de qualification.

Lorsque le parent d’un enfant victime âgé de moins de 14 ans ou le titulaire de l’autorité parentale d’un tel enfant refuse ou néglige de faire la demande de qualification ou qu’il est l’auteur de l’infraction criminelle qui est à l’origine de la demande de qualification, une autre personne majeure peut présenter la demande pour cet enfant. 22. La qualification de la personne victime permet à cette dernière de demander l’une ou l’autre des aides financières à laquelle elle est admissible en vertu du présent titre. La personne victime qualifiée bénéficie d’une aide financière en vertu du présent

titre dès qu’elle remplit les conditions pour être admissible à celle-ci. 23. Rien, dans la présente loi, n’affecte le droit de la personne victime qui a choisi de présenter une demande de qualification en vertu du présent

titre de recouvrer de toute personne responsable du préjudice subi les montants requis pour équivaloir, avec l’aide financière reçue, à la perte réellement subie.

16 24. Une demande présentée en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), refusée au motif qu’elle aurait dû être présentée en vertu du présent titre, est néanmoins réputée avoir été valablement présentée en vertu de celui-ci. 25. La demande de qualification interrompt la prescription, prévue au Code civil, de l’action de la personne victime en réparation de son préjudice jusqu’au jour où le ministre ou, selon le cas, le Tribunal administratif du Québec rend sa décision sur la demande. 26.

Une personne victime qui a fait une demande de qualification doit, sans délai, aviser le ministre de tout changement de situation qui affecte sa qualification ou son droit à une aide financière ou qui peut influer sur le montant d’une telle aide. La personne victime avise le ministre selon les conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du gouvernement. 27. Dès la présentation d’une demande de qualification, le ministre est de plein droit subrogé aux droits de la personne victime jusqu’à concurrence du montant qu’il pourra être appelé à lui verser.

Il peut, en son nom ou en celui de la personne victime, continuer ou exercer une poursuite civile. Si la personne victime choisit de se prévaloir d’une aide financière prévue au présent titre, les ententes ou les compromis qui peuvent intervenir entre les parties relativement à la poursuite civile ou au droit à telle poursuite sont sans effet jusqu’à ce qu’ils aient été ratifiés par le ministre; le paiement du montant convenu ou adjugé ne peut être fait que de la manière que le ministre indique.

La personne qui prive volontairement le ministre de son recours subrogatoire doit rembourser le montant de l’aide financière reçue du ministre. Ce dernier peut recouvrer cette dette dans les trois ans de la privation du recours. Un montant recouvré en vertu du présent

article est versé au fonds consolidé du revenu.

SECTION IV AUTRES DISPOSITIONS 28. La personne victime peut bénéficier de l’aide offerte au présent

titre ou exercer une action civile contre toute personne responsable du préjudice qu’elle subit. Elle ne peut pas cumuler une aide en vertu du présent

titre et une somme adjugée et perçue pour les mêmes objets, les mêmes séquelles ou les mêmes préjudices. Toute somme ainsi adjugée et perçue, soustraction faite des montants engagés pour obtenir celle-ci, est déduite de l’aide versée en vertu du présent

titre ou est remboursée au ministre.

17 La personne victime avise le ministre de toute somme adjugée, de toute somme perçue et de tout montant engagé visés au premier alinéa, à la suite de l’exercice d’une action civile. Cependant, si la somme ainsi adjugée ou ainsi perçue est inférieure au montant d’aide que la personne victime aurait pu obtenir en vertu du présent titre, cette dernière peut bénéficier, pour la différence, des aides prévues au présent

titre en formulant au ministre une demande en ce sens dans l’année suivant la date du jugement; si l’infraction criminelle concernée en est une qui implique de la violence subie pendant l’enfance, une agression à caractère sexuel ou de la violence conjugale, cette demande peut être présentée en tout temps. La personne victime avise le ministre en vertu du deuxième alinéa ou formule la demande prévue au troisième alinéa selon les conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du gouvernement.

En outre, la personne victime qui, après avoir présenté sa demande de qualification, exerce une action civile contre toute personne responsable du préjudice qu’elle subit doit en aviser le ministre. Cet avis doit être signifié au ministre par huissier aussitôt que possible dans l’instance, mais au plus tard 30 jours avant la mise en état de l’affaire; il doit être accompagné de tous les actes de procédure déjà versés au dossier. Le ministre devient alors, sans formalités,

partie à l’instance et, s’il y a lieu, il peut soumettre ses conclusions sur lesquelles le tribunal doit se prononcer. 29. L’aide financière à laquelle a droit un enfant mineur est versée à son parent, au titulaire de l’autorité parentale de cet enfant, à son tuteur ou à son curateur, sauf si l’enfant de 14 ans ou plus a présenté seul sa demande de qualification.

Lorsque ce parent, ce titulaire de l’autorité parentale, ce tuteur ou ce curateur est l’auteur de l’infraction criminelle qui est à l’origine du droit à l’aide financière, celle-ci est alors versée uniquement à l’autre parent ou à un autre titulaire de l’autorité parentale ou à défaut, elle est versée à une autre personne majeure désignée par le ministre. La personne désignée a, à l’égard de l’administration de cette aide, les pouvoirs et les devoirs d’un tuteur ou d’un curateur, selon le cas.

Lorsqu’une personne majeure inapte a droit au versement d’une aide financière, celle-ci est versée à son tuteur ou à son curateur, selon le cas, ou, à défaut, à une personne que le ministre désigne; cette personne a les pouvoirs et les devoirs d’un tuteur ou d’un curateur, selon le cas. Avis est donné au curateur public de tout versement d’une aide financière à l’égard d’une personne inapte ou d’un enfant mineur.

CHAPITRE II SOMME FORFAITAIRE

SECTION I PERSONNES VICTIMES ADMISSIBLES 30.

Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement et sous réserve de l’article 31, admissibles au versement d’une somme forfaitaire : 1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard; 2° le parent d’un enfant mineur qui est décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale; 3° le parent d’un enfant majeur qui est décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant si ce dernier, au moment de son décès, n’a aucun conjoint ni aucun enfant ou, malgré qu’il ait un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins; 4° l’enfant d’un parent qui est décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre ce parent ou l’enfant à l’égard de qui une personne décédée en raison de la perpétration d’une infraction criminelle était titulaire de l’autorité parentale; 5° le conjoint d’une personne décédée en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette personne; 6° une personne qui est à la charge d’une personne décédée en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette dernière; 7° l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 8° le parent d’un enfant mineur qui est décédé alors qu’il est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale; 9° le parent d’un enfant majeur décédé alors qu’il est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 si cet enfant, au moment de son décès, n’a aucun conjoint ni aucun enfant ou, malgré qu’il ait un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins; 10° l’enfant d’un parent décédé alors qu’il est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou l’enfant à l’égard de qui un intervenant décédé était titulaire de l’autorité parentale;

19 11° le conjoint d’une personne décédée alors qu’elle était l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 12° une personne qui est à la charge d’une personne décédée alors que cette dernière était l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11. Le conjoint visé au paragraphe 5° ou 11° du premier alinéa ou la personne à charge visée au paragraphe 6° ou 12° de cet alinéa est celui qui remplit, au moment du décès de la personne mentionnée à ces paragraphes, les conditions de « conjoint » ou de « personne à charge » prévues au premier alinéa de l’article 13.

Pour l’application de la présente section, un enfant à naître au moment du décès est considéré un enfant qui a droit à la somme forfaitaire en vertu du paragraphe 4° ou 10° de premier alinéa, selon le cas, en raison du décès de la personne mentionnée à ces paragraphes, si cet enfant naît vivant et viable. Une personne victime admissible a droit à la somme forfaitaire établie conformément au règlement du gouvernement, selon les conditions, les normes, les montants et les modalités qui y sont prescrits. 31.

En plus des conditions prévues par le règlement du gouvernement, une personne victime mentionnée au paragraphe 1° ou 7° du premier alinéa de l’article 30 est admissible au versement d’une somme forfaitaire lorsqu’une évaluation de santé démontre : 1° qu’elle subit un préjudice consistant en une perte de jouissance de la vie, des douleurs, des souffrances psychiques ou d’autres inconvénients subis à cause de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou consistant en des atteintes d’ordre fonctionnel ou esthétique causées par la perpétration de cette infraction; 2° qu’elle subit des séquelles permanentes laissées par ce préjudice.

Une personne victime mentionnée à l’un des autres paragraphes du premier alinéa de l’article 30 a droit au versement d’une somme forfaitaire en raison du décès de la personne mentionnée à ces paragraphes.

SECTION II ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE LA SOMME FORFAITAIRE 32. Le gouvernement prévoit, par règlement, la méthode d’établissement de la somme forfaitaire. Cette somme peut varier selon les personnes victimes ou selon tout autre critère que détermine le gouvernement. Les montants considérés pour l’établissement de la somme forfaitaire sont ceux en vigueur à la date de cet établissement.

20 33. La somme forfaitaire est établie après qu’une évaluation de santé confirme les séquelles des préjudices pour lesquelles il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative ou que le décès est constaté ou présumé.

Malgré le premier alinéa, la somme forfaitaire peut, conformément au règlement, inclure un montant couvrant une perte de jouissance de la vie, des douleurs, des souffrances psychiques ou d’autres inconvénients qui sont temporaires. 34. La somme forfaitaire est versée après son établissement. À la demande d’une personne victime admissible, la somme forfaitaire peut lui être versée sur une période de temps de 12 ou de 24 mois, sous forme de versements périodiques égaux qui correspondent ensemble au montant de l’indemnité forfaitaire augmenté d’un intérêt déterminé par un règlement du gouvernement.

Les modalités de ce versement sont prévues par ce règlement. 35. Lorsque les séquelles des préjudices qui sont confirmées en vertu de l’article 33 s’aggravent, la personne victime peut faire reconnaître cette aggravation et demander la réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire. Cette réévaluation se fait après qu’une évaluation de santé confirme l’aggravation des séquelles pour lesquelles il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative.

CHAPITRE III AIDE FINANCIÈRE PALLIANT UNE PERTE DE REVENU

SECTION I PERSONNES VICTIMES ADMISSIBLES 36.

Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement et sous réserve de l’article 37, admissibles au versement d’une aide financière palliant une perte de revenu découlant de l’incapacité à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer les fonctions d’une occupation qui procurait un revenu : 1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard; 2° le parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale;

21 3° le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle a été perpétrée, au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 10; 4° l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 5° le parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale.

Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les autres normes et les modalités relatives à l’aide financière palliant une perte de revenu. 37. Une personne victime mentionnée à l’article 36 est admissible à l’aide financière palliant une perte de revenu si : 1° au moment de l’évaluation de santé prévue au paragraphe 2°, elle était dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) elle occupait un emploi, exerçait un travail ou assumait les fonctions d’une occupation qui lui procurait un revenu;

b) elle avait un lien d’emploi avec un employeur et une date d’entrée en fonction ou de retour au travail était déterminée ou prévisible;

c) elle avait occupé un emploi, exercé un travail ou assumé les fonctions d’une occupation qui lui procurait un revenu dans les 12 mois précédant l’évaluation de santé visée au paragraphe 2° et elle a cessé d’occuper cet emploi, d’exercer ce travail ou d’assumer les fonctions de cette occupation en raison de la perpétration de l’infraction criminelle dont elle est victime; 2° une évaluation de santé confirme qu’en raison de la perpétration de l’infraction criminelle dont elle est victime, elle est incapable d’occuper son emploi, d’exercer son travail ou d’assumer les fonctions de son occupation qui lui procure un revenu et que cet emploi, ce travail ou ces fonctions sont visés à l’un ou l’autre des sous-paragraphes a à c du paragraphe 1°; 3° la demande pour bénéficier de l’aide financière palliant une perte de revenu est faite dans les 12 mois qui suivent l’évaluation de santé.

SECTION II ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE PALLIANT UNE PERTE DE REVENU 38.

L’aide financière palliant une perte de revenu est établie en considérant, selon le cas et en fonction de la situation la plus avantageuse : 1° le revenu annuel net que la personne victime tirait de son emploi, de son travail ou de son occupation visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 37, au moment de l’évaluation de santé; 2° le revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l’évaluation de santé, elle avait occupé l’emploi visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 37; 3° le revenu net que la personne victime a obtenu au cours des 12 mois précédant l’évaluation de santé, lorsqu’elle est dans la situation visée au sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 37.

Le revenu net de la personne victime prévu au premier alinéa est égal à son revenu brut pour l’année qui provient d’un emploi, d’un travail ou d’une occupation pour lequel les lois fiscales applicables sont respectées, moins un montant équivalant à l’impôt sur le revenu établi en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23), à la cotisation du travailleur établie en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) et à la cotisation du travailleur établie en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le tout calculé selon la méthode déterminée à l’article 63 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, avec les adaptations nécessaires. Pour l’application du deuxième alinéa, le revenu brut échappant, par sa dissimulation, au paiement des charges fiscales et sociales est réputé égal à zéro. Pour l’application des déductions prévues au deuxième alinéa, il est tenu compte du fait que la personne, à la date de la demande, a ou non un conjoint ou des personnes à charge et du nombre de ces dernières, le cas échéant.

Si la personne qui est dans la situation visée au paragraphe 3° du premier alinéa a reçu des prestations d’assurance-emploi, des prestations d’assurance salaire, des prestations d’assurance parentale ou des indemnités de remplacement du revenu de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou de la Société de l’assurance automobile du Québec ou qu’elle a reçu toute autre prestation ou indemnité visant à pallier la perte d’un revenu durant cette période, elles doivent être considérées dans le calcul du revenu brut établi sur la base des 12 mois précédant l’incapacité.

23 Si la personne qui est dans la situation visée à l’un ou l’autre des sous- paragraphes a ou b du paragraphe 1° de l’article 37 reçoit des prestations d’assurance-emploi ou d’assurance parentale, le versement de l’aide financière palliant une perte de revenu est suspendu jusqu’à la fin du versement de ces prestations. 39.

Lorsqu’il est démontré, après le début du versement de l’aide financière palliant une perte de revenu, que le revenu brut ayant été considéré aux fins de l’établissement de celle-ci pour l’année concernée n’est pas le réel revenu brut à considérer, l’établissement de l’aide financière est révisé. Aux fins du présent article, le ministre peut exiger que toute personne victime fournisse, l’année suivant celle où l’aide financière a été établie, une preuve de son revenu brut pour l’année concernée.

Cette preuve peut être faite au moyen de tout document à l’appui d’un tel revenu, tel que l’avis de cotisation se rapportant à la déclaration fiscale produite pour l’année précédente conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts ou tout document semblable produit par une autorité fiscale compétente. 40. L’aide financière palliant une perte de revenu est annuelle et équivaut à 90 % du revenu net de la personne victime établi conformément à l’article

Malgré le premier alinéa, si le revenu brut de la personne victime excède 78 500 $, l’aide financière équivaut à 90 % du revenu net établi à partir de ce revenu brut. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 38 s’appliquent à cet établissement, avec les adaptations nécessaires.

Le montant prévu au deuxième alinéa est indexé, de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle des rémunérations hebdomadaires moyennes des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec, pour la période de 12 mois qui se termine le 1er juillet précédent, déterminés par Statistique Canada au 1 er octobre. Le montant ainsi indexé est arrondi à la tranche de 500 $ supérieure la plus près; le ministre publie le résultat à la Gazette officielle du Québec .

Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er octobre d’une année, peuvent alors être utilisées les plus récentes données disponibles. Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour déterminer les rémunérations hebdomadaires moyennes, le calcul du montant est ajusté en fonction de l’évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à compter du 1er janvier de l’année qui suit le changement de méthode. 41. L’aide financière palliant une perte de revenu est versée aux deux semaines à compter de l’évaluation de santé.

Cependant, si une personne a continué, malgré cette évaluation, d’occuper son emploi, d’exercer son travail ou d’assumer les fonctions de son occupation qui lui procurait un revenu, l’aide

24 financière est versée à compter du moment de la cessation réelle de l’occupation de l’emploi, de l’exercice du travail ou du fait d’assumer les fonctions de l’occupation. Le montant des versements prévus au premier alinéa est indexé, de plein droit, à la date de chaque anniversaire annuel du début du versement, de la manière prescrite à l’article 40; en conséquence, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet

article s’appliquent à cette indexation.

SECTION III DURÉE DU VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE 42. L’aide financière palliant une perte de revenu est versée, à l’égard d’un même événement, pour une période maximale de trois ans consécutifs ou non : 1° à la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard; 2° à l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 3° au parent ou au titulaire de l’autorité parentale visé au paragraphe 2° ou 5° du premier alinéa de l’article 36 lorsque l’enfant mentionné à ces paragraphes est décédé.

L’aide financière palliant une perte de revenu est versée, à l’égard d’un même événement, pour une période maximale de deux ans consécutifs ou non : 1° au parent ou au titulaire de l’autorité parentale visé au paragraphe 2° ou 5° du premier alinéa de l’article 36 lorsque l’enfant mentionné à ces paragraphes subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle; 2° au témoin visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 36.

Est considéré comme un même événement : 1° une ou plusieurs infractions du même type perpétrées la même et unique journée par le même auteur ou par des auteurs différents; 2° la même infraction ou le même type d’infraction perpétrée de manière répétée sur plusieurs journées consécutives ou non, par le même auteur dans des contextes similaires, notamment lorsque l’infraction implique de la violence subie pendant l’enfance, une agression à caractère sexuel ou de la violence conjugale; 3° une ou plusieurs infractions perpétrées de manière continue durant plus d’une journée par le même auteur ou par des auteurs différents.

Malgré ce qui précède, si une nouvelle demande d’aide financière palliant une perte de revenu est faite, à l’égard d’un nouvel événement, durant la période pendant laquelle une personne victime reçoit déjà une telle aide à l’égard d’un autre événement, la personne victime a droit au versement de cette aide pour une nouvelle période de deux ou de trois ans, selon le cas, qui débute à compter de sa nouvelle incapacité et qui remplace, dès ce moment, la période débutée précédemment.

Malgré l’article 42, une personne victime cesse d’avoir droit à l’aide financière palliant une perte de revenu ou voit cette aide suspendue : 1° lorsqu’elle devient capable d’occuper un emploi, d’exercer un travail ou d’assumer les fonctions d’une occupation qui lui procure un revenu et qui comporte le même nombre d’heures ou qui rapporte minimalement le même revenu que son emploi, son travail ou son occupation lui procurait avant l’évaluation de santé visée au paragraphe 2° de l’article 37, sous réserve des cas où elle peut continuer de bénéficier de cette aide dans le cadre de sa réadaptation professionnelle; 2° lorsqu’elle refuse ou néglige de participer à l’obtention des soins requis pour son rétablissement ou de suivre les prescriptions médicales; 3° à son décès. 44.

Lorsqu’une personne victime commence ou recommence à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer les fonctions d’une occupation de manière progressive ou, temporairement, selon un horaire allégé, à la suite d’une prescription médicale à cet effet, l’aide financière palliant une perte de revenu est réduite d’un montant qui correspond au revenu net qu’elle reçoit pour cet emploi, ce travail ou cette occupation.

CHAPITRE IV AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉHABILITATION PSYCHOTHÉRAPIQUE OU PSYCHOSOCIALE 45. La réhabilitation psychothérapique ou psychosociale a pour but d’éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques rencontrées par une personne victime. 46. Les personnes victimes mentionnées à l’article 10 ou à l’article 11 qui sont qualifiées sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au remboursement des dépenses qu’elles engagent pour leur réhabilitation psychothérapique ou psychosociale et qui, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 59, ne sont pas couvertes par un autre régime public.

26 Aux fins du premier alinéa, un conjoint ou un proche est celui qui remplit, à la première des dates suivantes, les conditions de « conjoint » ou de « proche » prévues au premier alinéa de l’article 13 : 1° la date de la demande de qualification présentée par ce conjoint ou ce proche; 2° la date de la demande de qualification présentée par la personne victime. Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au remboursement. Tout organisme qui est

partie à une entente avec le ministre et qui, en vertu de cette entente, engage des dépenses aux fins de la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d’une personne victime visée au premier alinéa a droit au remboursement de ces dépenses selon les conditions et les modalités prévues à l’entente. 47. Outre ce qui est prévu au présent

chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d’une personne victime.

CHAPITRE V AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉADAPTATION PHYSIQUE 48. La réadaptation physique a pour but d’éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique de la personne victime et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent du préjudice subi. La réadaptation physique inclut toutes les mesures susceptibles de contribuer à atténuer ou à faire disparaître l’incapacité qui résulte du préjudice que la personne victime subit. 49.

Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au remboursement des dépenses qu’elles engagent pour leur réadaptation physique et qui, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 59, ne sont pas couvertes par un autre régime public : 1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard; 2° le parent d’un enfant mineur qui est décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale;

27 3° l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 4° le parent d’un enfant mineur qui est décédé alors qu’il est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale. Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au remboursement. 50. Outre ce qui est prévu au présent

chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réadaptation physique d’une personne victime.

CHAPITRE VI AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE 51.

Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au versement des montants prévus ou au remboursement des dépenses engagées pour leur réinsertion professionnelle et qui, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 59, ne sont pas couvertes par un autre régime public : 1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard; 2° le parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale; 3° le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle a été perpétrée, au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 10; 4° l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 5° le parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale.

Les montants et les dépenses visés au premier alinéa sont notamment ceux versés ou engagés aux fins : 1° de l’obtention de services d’évaluation des possibilités professionnelles;

28 2° du retour aux études secondaires en formation professionnelle ou aux études postsecondaires ou le commencement de telles nouvelles études; 3° de la formation professionnelle; 4° de l’obtention d’une aide à la recherche d’emploi; 5° de l’obtention d’une aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu; 6° de l’adaptation d’un poste de travail ou de tout autre équipement utilisé dans le cadre du travail; 7° du déménagement près d’un nouveau lieu de travail.

Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au versement des montants et au remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au remboursement. 52. Outre ce qui est prévu au présent

chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réinsertion professionnelle d’une personne victime.

CHAPITRE VII AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉINSERTION SOCIALE 53.

Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au remboursement des dépenses qu’elles engagent pour leur réinsertion sociale et qui, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 59, ne sont pas couvertes par un autre régime public : 1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard; 2° le parent d’un enfant mineur qui est décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale; 3° le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle a été perpétrée, au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 10; 4° l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 5° le parent d’un enfant mineur qui est décédé alors qu’il est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale.

29 Les dépenses visées au premier alinéa sont notamment celles engagées aux fins : 1° du déménagement de la personne; 2° de la protection de la personne; 3° de l’obtention de services professionnels d’intervention psychosociale; 4° de l’obtention de services d’aide à domicile ou de services d’aide à la réalisation des tâches requises pour subvenir aux besoins de la personne; 5° de l’obtention de services de garde d’enfants; 6° de l’obtention de services d’entretien domestique.

Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au remboursement. 54. Outre ce qui est prévu au présent

chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réinsertion sociale d’une personne victime.

CHAPITRE VIII AIDE FINANCIÈRE POUR L’ASSISTANCE MÉDICALE 55.

Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au remboursement de certaines dépenses qu’elles engagent pour obtenir une assistance médicale et qui, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 59, ne sont pas couvertes par un autre régime public : 1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard; 2° le parent d’un enfant mineur qui est décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale; 3° l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 4° le parent d’un enfant mineur qui est décédé alors qu’il est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale.

30 Les dépenses prévues au premier alinéa sont celles requises, d’un point de vue médical : 1° pour se procurer des médicaments ou d’autres produits pharmaceutiques; 2° pour se procurer une aide visuelle ou auditive, une aide à la communication ou un appareil ou un autre équipement qui supplée à une déficience physique, y compris la réparation ou le remplacement d’une telle aide, d’un tel appareil ou d’un tel équipement. Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement de ces dépenses.

De même, le règlement peut prévoir auprès de quels professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au remboursement.

CHAPITRE IX AIDE FINANCIÈRE VISANT À CONTRIBUER AUX ALIMENTS D’UN ENFANT NÉ À LA SUITE D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL 56. Une mère qui pourvoit seule aux besoins d’un enfant né vivant et viable et dont la conception résulte d’une agression à caractère sexuel est admissible au versement d’une aide financière qui vise à contribuer au paiement des aliments de cet enfant. Cependant, s’il est démontré qu’une autre personne pourvoit aux besoins de cet enfant, l’aide est alors versée à cette autre personne. Les articles 18 à 26 ne s’appliquent pas à une demande en vertu du présent article.

Les conditions, les normes, les montants et les modalités de versement de cette aide sont prévus par le règlement du gouvernement.

CHAPITRE X AIDE FINANCIÈRE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DÉPENSES DIVERSES 57. Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au remboursement de certaines dépenses diverses qu’elles engagent en raison de la perpétration d’une infraction criminelle ou qu’elles ont engagées avant celle-ci : 1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard;

31 2° le parent d’un enfant mineur qui est décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale; 3° le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle a été perpétrée, au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 10; 4° l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 5° le parent d’un enfant mineur qui est décédé alors qu’il est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale.

Les dépenses prévues au premier alinéa sont les suivantes : 1° celles pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d’un vêtement porté au moment de la perpétration de l’infraction et endommagé en raison de cette infraction; 2° toutes les autres dépenses prévues par le règlement du gouvernement. Le règlement mentionné au premier alinéa prévoit les dépenses admissibles ainsi que les normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement de ces dépenses. 58.

En outre, les personnes suivantes sont admissibles, conformément au règlement du gouvernement, au remboursement des dépenses qu’elles assument en raison de la perpétration d’une infraction criminelle : 1° l’intervenant qui subit un préjudice matériel en agissant dans les circonstances décrites au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 2° la personne qui a acquitté les frais funéraires ou les frais de transport du corps d’une personne victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10 ou au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 3° la personne physique qui a assumé les frais de nettoyage, dans une résidence privée, de l’endroit où une infraction criminelle a été perpétrée.

Les frais funéraires remboursés, le cas échéant, en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec sont déduits du remboursement des frais funéraires prévus au paragraphe 2° du premier alinéa. Les articles 18 à 26 ne s’appliquent pas à une demande de remboursement de dépenses en vertu du présent article.

32 Le règlement mentionné au premier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement de ces dépenses et à la demande de remboursement.

CHAPITRE XI AIDE FINANCIÈRE OU AUTRE SOMME VERSÉE EN VERTU D’UN AUTRE RÉGIME 59. Toute indemnité, toute prestation ou tout autre avantage pécuniaire versé à une personne en vertu d’un autre régime public rend cette personne inadmissible à une aide financière en vertu du présent

titre si cette aide est en lien avec les mêmes objets, les mêmes séquelles ou les mêmes préjudices. Les autres régimes publics comprennent notamment ceux établis par les lois suivantes : 1° la

Loi sur l’assurance automobile; 2° la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; 3° la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1); 4° la Loi visant à favoriser le civisme. De même, toute aide financière versée à une personne en vertu du présent

titre la rend inadmissible au versement d’une indemnité, d’une prestation ou d’un autre avantage pécuniaire en vertu d’un autre régime public si cette aide est en lien avec les mêmes objets, les mêmes séquelles ou les mêmes préjudices.

Malgré le premier alinéa, une personne victime au sens du présent

titre en raison d’une infraction criminelle qui est perpétrée au moyen d’un véhicule automobile pourrait demeurer admissible à toute aide financière en vertu du présent titre. La personne doit opter pour l’application d’un régime ou de l’autre. Cette option se fait conformément au règlement du gouvernement. Aux fins des articles 46, 49, 51, 53 et 55, une aide financière accordée en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) n’est pas considérée versée en vertu d’un autre régime public. De plus, sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, tout montant remboursable en vertu de l’article 90 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles est déduit des aides financières versées en vertu du présent titre; ce montant est remis à ce ministre. Sauf dans le cas des régimes prévus par la

Loi sur l’assurance automobile ou par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et malgré ce qui précède, lorsqu’une personne victime est inadmissible à une aide financière prévue au présent

titre parce qu’elle reçoit une aide financière, une

33 indemnité, une prestation ou un autre avantage pécuniaire en vertu d’un autre régime public et que le montant qu’elle reçoit est inférieur à celui qu’elle aurait droit de recevoir en vertu du présent titre, la personne victime a alors droit à la différence entre ces deux montants. Lorsqu’une personne victime est admissible à une aide financière en vertu du présent

titre et à une aide financière, à une indemnité, à une prestation ou à un autre avantage pécuniaire en vertu de l’un des régimes prévus aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa, la décision rendue en vertu de ces régimes doit l’être conjointement et doit distinguer l’aide financière, l’indemnité, la prestation ou l’autre avantage pécuniaire payable en vertu de chacune des lois concernées par ces régimes. 60. La personne qui se croit lésée par une décision rendue en application de l’article 59 peut, à son choix, la contester conformément à la présente loi ou à la loi qui régit l’autre régime, selon le cas.

La contestation en vertu de l’une de ces lois empêche la contestation en vertu des autres lois et la décision rendue au terme de cette contestation vaut à l’égard de chaque régime et de chaque loi concernés. 61. Le montant de tous les dommages-intérêts versés à une personne victime en vertu de l’article 738 du Code criminel est soustrait du montant d’une aide financière à laquelle la personne est admissible en vertu du présent titre, lorsque ces dommages-intérêts sont versés pour les mêmes objets, séquelles ou préjudices que ceux visés par l’aide financière.

Toute personne victime qui reçoit de tels dommages-intérêts doit, conformément au règlement du gouvernement, en informer le ministre dès le moment de sa demande de qualification ou dès le moment de la réception de ces dommages-intérêts si celle-ci est postérieure à la demande de qualification.

CHAPITRE XII INFRACTIONS CRIMINELLES PERPÉTRÉES À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC

Malgré l’article 12, toute personne victime visée à l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l’article 10 est admissible à une aide financière prévue au présent

titre lorsque l’infraction criminelle a été perpétrée à l’extérieur du Québec, selon les conditions énoncées au présent chapitre. Est considérée une infraction criminelle aux fins du présent

chapitre toute infraction qui, si elle était perpétrée au Canada, serait une infraction criminelle au sens de la définition correspondante prévue au premier alinéa de l’article 13 sans égard au fait qu’elle soit ou non une telle infraction criminelle dans l’État étranger sur le territoire duquel elle est perpétrée.

34 63. En plus des conditions d’admissibilité prévues au présent

titre à l’égard de chaque aide financière, la personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10 qui est victime d’une infraction criminelle perpétrée à l’extérieur du Québec ou la personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle perpétrée à l’extérieur du Québec et qui est mentionnée aux paragraphes 2° à 6° de cet alinéa doit remplir les conditions suivantes: 1° elle doit, au moment de la perpétration de l’infraction criminelle, être citoyenne canadienne au sens de la

Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-29) ou résidente permanente au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27); 2° elle doit, au moment de la perpétration de l’infraction criminelle, avoir été domiciliée au Québec depuis au moins six mois consécutifs; 3° elle ne doit pas avoir séjourné à l’extérieur du Québec durant plus de 183 jours au cours de l’année précédant la perpétration de l’infraction criminelle; 4° elle doit, si elle est la personne victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10, remplir les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du présent alinéa au moment de sa demande de qualification; 5° elle doit, si elle est la personne victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10, avoir dénoncé l’infraction criminelle auprès des autorités de l’État étranger sur le territoire duquel a eu lieu l’infraction criminelle; à défaut d’avoir pu dénoncer l’infraction criminelle parce que cette dernière ne constitue pas une telle infraction dans cet État étranger, la personne victime doit déclarer sous serment la perpétration de celle-ci.

Le gouvernement détermine, par règlement, les autres conditions d’admissibilité des personnes victimes à l’égard desquelles l’infraction criminelle a été perpétrée à l’extérieur du Québec de même que les modalités d’application de ces conditions. 64. Lorsqu’un régime d’aide financière aux personnes victimes est établi dans l’État étranger sur le territoire duquel l’infraction criminelle a été perpétrée et que l’infraction criminelle concernée est couverte par ce régime, la personne victime doit choisir de s’assujettir au régime du présent

titre ou à celui de cet État étranger. La personne ne peut cumuler une aide financière en vertu du présent

titre et une aide financière en vertu du régime d’un État étranger visé au premier alinéa. Elle ne peut non plus obtenir la différence entre le montant d’une aide financière versée en vertu du présent

titre et celui auquel elle est admissible en vertu d’un autre régime.

35 65. La personne victime ne peut cumuler une aide financière en vertu du présent

titre et une aide financière pour les mêmes objets, les mêmes séquelles ou les mêmes préjudices en vertu du régime d’une autre province ou d’un territoire canadien. La personne doit faire sa demande dans la province ou le territoire dans lequel l’infraction criminelle a été perpétrée. Cependant, si le montant auquel la personne est admissible en vertu du régime de l’autre province ou territoire est inférieur au montant de l’aide financière à laquelle elle aurait droit en vertu du présent

titre pour les mêmes objets, les mêmes séquelles ou les mêmes préjudices, elle peut demander, pour la différence, l’aide financière prévue au présent titre.

CHAPITRE XIII POUVOIRS ET DÉCISIONS DU MINISTRE

SECTION I POUVOIRS DU MINISTRE 66. Le ministre peut, à ses frais, exiger qu’une personne qui présente une demande en vertu du présent

titre se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé qu’il choisit. 67. Le professionnel de la santé qui examine une personne à la demande du ministre doit faire rapport à celui-ci sur l’état de santé de cette personne et sur toute autre question pour laquelle l’examen a été requis. Sur réception de ce rapport, le ministre en transmet une copie à tout professionnel de la santé désigné par la personne qui a subi l’examen visé au premier alinéa. 68. Tout établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou tout professionnel de la santé qui a traité une personne à la suite de la perpétration d’une infraction criminelle ou qui a été consulté par une personne à la suite d’une telle perpétration doit, à la demande du ministre, lui faire rapport de ses constatations, de ses traitements ou de ses recommandations. Ce rapport doit être transmis dans les six jours qui suivent la demande. Le professionnel de la santé visé au premier alinéa doit également fournir au ministre, dans le même délai, tout autre rapport que le ministre demande relativement à cette personne. Le présent

article s’applique malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou malgré l’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

36 69. Le ministre peut transiger si la matière et les circonstances d’une affaire le permettent.

SECTION II DÉCISIONS DU MINISTRE 70. Le ministre rend par écrit toute décision qu’il prend en vertu du présent titre. Cette décision est motivée. Elle mentionne le droit de demander une révision et le délai pour ce faire, sauf dans le cas où la décision accorde le maximum d’une aide financière à laquelle une personne victime a droit. 71. Sur réception d’une demande de qualification, si le ministre est d’avis que la personne qui en fait la demande a besoin immédiatement de l’aide financière et qu’il accordera probablement cette aide en vertu du présent titre, il peut lui verser préalablement une

partie de celle-ci. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et les modalités de ce versement préalable, lesquelles peuvent varier selon l’aide financière concernée. 72. Le ministre peut, avant de rendre une décision, attendre l’issue d’une enquête tenue par une autorité administrative ou la décision d’une telle autorité ou d’une autorité judiciaire. 73.

Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande à cet effet, reconsidérer sa décision tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une révision ou d’une contestation, lorsque : 1° la décision a été rendue avant que n’ait été connu un fait essentiel ou elle est fondée sur une erreur relative à un tel fait; 2° la décision est entachée d’un vice de fond ou de procédure de nature à l’invalider; 3° un changement de situation affecte la qualification d’une personne victime, son droit à une aide financière ou l’établissement de celle-ci.

Le ministre peut, de la même façon, rectifier sa décision si elle est entachée d’une erreur d’écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme. Cette nouvelle décision remplace la décision initiale qui cesse alors d’avoir effet. Les dispositions relatives à la révision et à la contestation de la

section III s’appliquent à cette nouvelle décision.

37 74. Le ministre peut refuser une demande en vertu du présent titre, réduire le montant d’une aide financière ou en suspendre ou en cesser le versement si une personne : 1° fournit volontairement un renseignement faux ou inexact; 2° refuse ou néglige de fournir tout renseignement ou tout document requis par le ministre ou par une disposition de la présente loi ou de donner l’autorisation nécessaire pour obtenir ces renseignements ou ces documents; 3° refuse ou néglige de se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé que le ministre requiert.

SECTION III RÉVISION ET CONTESTATION 75. Sauf dans le cas d’une décision qui accorde le montant maximal d’une aide financière à laquelle une personne qui a présenté une demande a droit, celle-ci peut, dans les 60 jours de la date à laquelle lui a été communiquée la décision du ministre, prise en vertu de l’article 70, demander la révision de cette décision. La demande de révision indique les principaux motifs sur lesquels cette personne s’appuie ainsi que la décision sur laquelle elle porte.

Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et les modalités relatives à une demande de révision, lesquelles peuvent varier selon l’aide financière concernée. La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre. 76. La révision est effectuée par la personne désignée à cette fin par le ministre. 77. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle n’est pas parvenue dans le délai prescrit lorsque le demandeur démontre qu’il a des motifs sérieux et légitimes de ne pas avoir respecté ce délai. 78.

La personne désignée qui est saisie d’une demande de révision peut rendre toute décision qui aurait pu être rendue initialement, après avoir donné au demandeur de cette révision l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. 79. La décision en révision doit être motivée et être communiquée par écrit au demandeur. Elle mentionne le droit de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

38 80. Toute décision ayant fait l’objet d’une révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec, sauf dans le cas d’une décision en révision qui accorde le montant maximal d’une aide financière à laquelle une personne victime a droit.

Malgré le premier alinéa, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la décision en révision n’a pas été rendue dans les 90 jours suivant la réception de la demande, sous réserve de ce qui suit : 1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production; 2° lorsque la personne désignée estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée.

TITRE IV PROGRAMME D’AIDE EN SITUATION D’URGENCE 81. Le ministre peut établir un programme d’aide en situation d’urgence qui permet aux personnes dont la vie ou la sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est menacée de bénéficier, selon les limites d’application, les conditions et les modalités qui y sont prévues, de mesures visant notamment : 1° l’aide à la relocalisation; 2° la fourniture de biens de subsistance pour répondre à certains besoins immédiats; 3° leur sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge. 82. L’article 16 s’applique à l’aide en situation d’urgence, avec les adaptations nécessaires.

TITRE V RECOUVREMENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE 83. Une personne victime qui a reçu une aide financière à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser au ministre les montants reçus sans droit. Toutefois, une aide financière déjà versée n’a pas à être remboursée, à moins qu’elle n’ait été obtenue de mauvaise foi, lorsque :

39 1° le ministre reconsidère sa décision parce que celle-ci a été rendue avant qu’un fait essentiel n’ait été connu ou qu’elle est fondée sur une erreur relative à un tel fait ou parce que celle-ci est entachée d’un vice de fond ou de procédure de nature à l’invalider; 2° lorsque, à la suite d’une révision ou d’une contestation, le ministre ou le Tribunal administratif du Québec rend une décision qui a pour effet d’annuler ou de réduire le montant d’une aide financière.

Le ministre peut recouvrer cette dette dans les trois ans du versement de l’aide ou, en cas de mauvaise foi, dans les trois ans de la connaissance de cette mauvaise foi. 84. Le ministre met en demeure le débiteur par un avis qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette et le droit du débiteur de demander la révision de cette décision. La dette est exigible dès que la décision la concernant devient exécutoire. 85.

Lorsque le débiteur est encore bénéficiaire d’une aide financière prévue par la présente loi, le ministre peut opérer compensation jusqu’à concurrence de 25 % de tout montant d’aide financière si le débiteur n’a aucune personne à charge, de 20 % s’il a une personne à charge et de 15 % s’il a plus d’une personne à charge, à moins que le débiteur ne consente à ce qu’il opère compensation pour plus. Les définitions prévues au premier alinéa de l’article 13 s’appliquent aux dispositions du présent titre. 86.

À défaut du remboursement de la dette par le débiteur, le ministre peut, dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité de la dette ou dès cette date s’il est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement, délivrer un certificat qui atteste : 1° les nom et adresse du débiteur; 2° le montant de la dette; 3° la date de la décision définitive qui établit l’exigibilité de la dette. 87.

Sur dépôt du certificat visé à l’article 86 au greffe du tribunal compétent, la décision du ministre ou du Tribunal administratif du Québec devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de ce tribunal et en a tous les effets. 88. Une mise en demeure du ministre interrompt la prescription prévue au troisième alinéa de l’article 27 et au deuxième alinéa de l’article 83.

40 89. Le ministre peut, en tout ou en partie, faire remise de toute dette prévue au présent

titre lorsqu’il juge que le montant ne peut être recouvré ou s’il le juge équitable en raison notamment de la bonne foi du débiteur ou de sa situation financière. 90. Un montant recouvré en vertu du présent

titre est versé au fonds consolidé du revenu.

TITRE VI EFFET D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ 91. Si une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle, cette déclaration constitue, pour cette infraction, une présomption selon laquelle la personne déclarée coupable est, aux fins de la présente loi, responsable de l’atteinte à l’intégrité de la personne victime et des préjudices que cette dernière subit en raison de l’infraction criminelle et une présomption que la valeur de cette atteinte et celle de ces préjudices équivalent minimalement aux montants versés par le ministre à

titre d’aide financière à la personne victime.

TITRE VII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

CHAPITRE I ENTENTES 92. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente relative au soutien et à l’aide financière des personnes victimes d’infractions criminelles avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou de ses organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. 93. Le ministre peut conclure avec toute personne ou avec tout organisme public ou privé une entente relativement à l’application de la présente loi. Une personne ou un organisme

partie à une telle entente peut exercer, selon les modalités qui y sont prévues, tout pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre. Cette personne ou cet organisme peut de même poser tout acte que permet la présente loi. Cette personne ou cet organisme est alors investi de toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la présente loi.

41 94. Le ministre prend entente avec la Société de l’assurance automobile du Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir un mode de traitement des demandes d’aide financière en vertu de la présente loi dont les circonstances impliquent des situations ou des matières également couvertes par la

Loi sur l’assurance automobile ou par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Cette entente doit permettre : 1° de distinguer les atteintes, les préjudices et les séquelles qui sont régis par l’une ou l’autre des lois; 2° de déterminer le droit et le montant des aides financières, des indemnités, des prestations ou des autres avantages pécuniaires payables en vertu de chacune des lois applicables; 3° de déterminer les aides financières, les indemnités, les prestations ou les autres avantages pécuniaires que doit verser chacune des autorités concernées et de préciser les cas, les montants et les modalités de remboursement entre elles; 4° de régler les différends qui peuvent survenir entre le ministre et les organismes mentionnés au premier alinéa dans l’application des régimes de ces lois.

CHAPITRE II ENQUÊTE 95. Le ministre peut faire enquête sur toute matière relative à une aide financière prévue par la présente loi et, à cette fin, désigner des enquêteurs. Pour l’exercice de ces pouvoirs, le ministre ou tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l’enquête, des pouvoirs et des immunités d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis ou omis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 96. Les enquêteurs doivent, sur demande, se nommer et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur qualité.

CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES 97. Les normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi peuvent être établies en fonction de toute distinction jugée utile, y compris en fonction des catégories de personnes victimes ou d’aides financières. 98. Le ministre peut déléguer à une personne qu’il désigne, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou qui lui sont délégués en vertu de celle-ci. 99.

Un corps de police peut communiquer tout renseignement au ministre ou à un centre d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles reconnu en vertu de l’article 8, y compris des renseignements personnels relatifs à la personne victime contenus dans un rapport d’événement ou dans un document s’y rapportant, si ces renseignements sont nécessaires à l’application de la présente loi. 100. Un bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles est constitué au sein du ministère de la Justice. Il est composé des fonctionnaires que le ministre désigne.

Ce bureau a pour mandat de promouvoir les services d’aide et de soutien offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles en vertu du

titre II.

Pour réaliser son mandat, il peut : 1° favoriser la transmission de l’information aux personnes victimes d’infractions criminelles; 2° élaborer, mettre en oeuvre, évaluer et réviser les programmes et services; 3° conseiller le ministre sur toute question concernant l’aide ou le soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles; 4° diffuser de la documentation et établir des programmes ou des activités d’information, de sensibilisation et de formation concernant les droits et les besoins des personnes victimes et les services qui leur sont accessibles ainsi que favoriser cette diffusion et cet établissement par des tiers; 5° veiller à la coordination des programmes et des services ainsi qu’à la concertation des personnes, des ministères et des organismes; 6° favoriser la réalisation et la diffusion de recherches, d’études et d’analyses dans le cadre d’un programme de subventions pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles;

43 7° promouvoir et coordonner la création et le développement de centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles, notamment en offrant à des groupes ou à des organismes communautaires l’assistance technique et professionnelle requise à leur établissement et à leur fonctionnement. En outre, le bureau exerce toute activité que lui confie le ministre en vue de favoriser l’application de la présente loi. 101. Un fonds affecté à l’aide des personnes victimes d’infractions criminelles est institué au ministère de la Justice, dans le but de financer des programmes et des services d’aide et de soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles en vertu du

titre II. 102. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : 1° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 2° les suramendes compensatoires perçues en vertu de l’article 737 du Code criminel; 3° les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la mesure qui y est déterminée; 4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds; 5° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 6° les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 104; 7° les sommes provenant du partage de produits de la criminalité ou de biens confisqués par l’État à la suite d’une confiscation civile de biens provenant d’activités illégales en vertu de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2); 8° les revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds, sauf par les sommes visées aux paragraphes 1° et 6°. 103. Les sommes suivantes sont portées au débit du fonds : 1° les sommes requises pour financer des programmes et des services d’aide et de soutien aux personnes victimes en vertu du

titre II; 2° les subventions accordées par le ministre en vertu de l’article 9; 3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation d’une fonction confiée au bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles.

44 [[104. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu’il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite l’administration des dispositions prévues au

titre II et celles prévues à l’article 102.]] [[105. Le ministre prend sur le fonds consolidé du revenu les sommes requises pour l’administration des régimes d’aide financière des personnes victimes d’infractions criminelles prévus aux titres III et IV .]]

TITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES 106. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ quiconque, dans le cadre de la présente loi ou de l’un de ses règlements, fait une déclaration ou transmet un document alors qu’il sait ou aurait dû savoir que la déclaration ou le document contient un renseignement faux ou trompeur. 107. Commet une infraction et est passible de la même amende que celle prévue à l’article 106 quiconque par un acte ou une omission aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.

En cas de récidive, les montants des amendes prévues au présent

titre sont portés au double.

TITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 109. L’article 448 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « (chapitre A-25) ou », par « (chapitre A-25), une aide financière palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou une indemnité au même effet en vertu ».

45 110. L’article 449 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Commission », de « , le ministre de la Justice » et, après « (chapitre A-25) », de « , de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) »; 2° dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « sauveteur », de « ou par tout autre réclamant »;

b) par le remplacement de « à l’acte criminel subi par une victime au sens de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) » par « par une personne victime au sens de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ». 111. L’article 450 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , la Commission » par « ou une aide financière palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), la Commission, le ministre de la Justice »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « (chapitre C-20), ou la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6), selon le cas, » par « , la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « lie les deux organismes » par « vaut à l’égard de chaque régime et loi concernés ». 112. L’article 451 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’une loi qu’elle administre » par « de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) » et de « d’une autre loi que la Commission administre » par « de la présente loi »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « peut, à son choix, » par « doit »;

b) par la suppression de « ou suivant la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6), selon le cas »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’une de ces lois » par « la présente loi ».

46 113. L’article 478 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 114. L’article 578 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 115. L’article 83.62 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « d’un accident, », de « la personne ou »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° le ministre de la Justice en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); ». 116. L’article 83.64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « prestation ou à un avantage » par « aide financière » et de «

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ». 117. L’article 83.65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rente pour incapacité totale » par « aide financière palliant une perte de revenu » et de «

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la rente » par « l’aide financière ». 118. L’article 83.66 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) »;

47 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Société prend une telle entente avec le ministre de la Justice en ce qui concerne la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) et la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 119. L’article 83.67 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou une rente pour incapacité totale en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , la Loi visant à favoriser le civisme ou la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ». 120. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.67, du suivant : « 83.67.1. Lorsqu’une personne visée à l’article 83.65 réclame une aide financière palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), la Société et le ministre de la Justice doivent, dans l’application de l’entente visée à l’article 83.66, rendre conjointement une décision qui distingue le préjudice attribuable à chaque événement et qui détermine en conséquence le droit aux prestations, aux avantages ou aux indemnités payables en vertu de chacune des lois applicables.

La personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, la contester devant le Tribunal administratif du Québec suivant la présente loi ou suivant la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Le recours formé devant ce tribunal en vertu de l’une de ces lois empêche la formation d’un recours devant ce tribunal en vertu de chacune des autres lois et la décision rendue vaut à l’égard de chaque régime et loi concernés. ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 121. L’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de « ou de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (

chapitre A-3.001 ) » par « , de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 122. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de « collabore » par « et le ministre de la Justice collaborent ».

LOI SUR LE BARREAU 123. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, de « sauveteurs et des victimes d’actes criminels » par « personnes victimes d’infractions criminelles ou des sauveteurs et des autres réclamants d’une aide financière en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ». LOI VISANT À FA VORISER LE CIVISME 124. L’article 1 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) est remplacé par le suivant : « 1.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « sauveteur » celui qui, au Québec et après le 31 décembre 1976, porte bénévolement secours alors qu’il a un motif raisonnable de croire que la vie ou l’intégrité physique d’une personne est en danger. ». 125. L’article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2.

Un sauveteur qui subit une atteinte à son intégrité est admissible aux mêmes aides financières que celles auxquelles peut bénéficier l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). L’enfant mineur d’un parent décédé alors que ce parent est un sauveteur ou l’enfant à l’égard de qui un sauveteur décédé est titulaire de l’autorité parentale a droit à la même somme forfaitaire à cause d’un décès dû à la perpétration d’une infraction criminelle que celle à laquelle a droit l’enfant d’un intervenant décédé visé au paragraphe 4° de l’article 11 de cette loi.

Le conjoint d’une personne décédée alors qu’elle est un sauveteur a droit à la même somme forfaitaire à cause d’un décès dû à la perpétration d’une infraction criminelle que celle à laquelle a droit le conjoint d’un intervenant décédé visé au paragraphe 5° de l’article 11 de cette loi.

Une personne qui est à la charge d’une personne décédée alors que cette dernière est un sauveteur a droit à la même somme forfaitaire à cause d’un décès dû à la perpétration d’une infraction criminelle que celle à laquelle a droit la personne qui était à la charge d’un intervenant décédé visée au paragraphe 6° de l’article 11 de cette loi. Aux fins du droit à ces aides financières, le sauveteur et toute autre personne visés aux alinéas précédents doivent se conformer aux dispositions du

titre III, à l’exception de celles des chapitres IX et XII, de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement qui s’appliquent à eux et à leur situation, avec les adaptations nécessaires.

49 Outre les dispositions du

titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, celles des titres V et VI, de l’article 99 et du

titre VIII de cette loi s’appliquent, le cas échéant et avec les adaptations nécessaires, aux sauveteurs et aux autres personnes visés au présent

article de même qu’à leur situation. ». 126. Les articles 3 à 14 de cette loi sont abrogés. 127. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de « aucun préjudice ou n’est pas admis à réclamer une prestation » par « aucune atteinte à son intégrité ou n’est admissible à aucune aide financière ». 128. Les articles 18 à 26 de cette loi sont abrogés. 129. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, des suivants : « 27.1. Le ministre peut déléguer, à une personne qu’il désigne, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi. « 27.2.

Le ministre peut conclure avec toute personne ou avec tout organisme public ou privé toute entente relativement à l’application de la présente loi. Toute personne ou tout organisme

partie à une telle entente peut exercer, selon les modalités prévues à l’entente, tout pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre. Cette personne ou cet organisme peut de même poser tout acte que permet la présente loi. Cette personne ou cet organisme est alors investi de toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la présente loi. « 27.3. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le ministre fait rapport de ses activités en vertu de la présente loi et de l’application de celle-ci au cours de l’exercice financier précédent.

Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. « 27.4. Le ministre peut faire enquête sur toute matière relative à l’aide financière qui pourrait être accordée en vertu de la présente loi et, à cette fin, désigner des enquêteurs. Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis ou omis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

50 Pour l’exercice de ces pouvoirs, le ministre ou tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l’enquête, des pouvoirs et des immunités d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. « 27.5. Les enquêteurs doivent, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur qualité. ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 130. L’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « victimes » par « personnes victimes d’infractions criminelles » et de « victime » par « une personne victime ». CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 131.

L’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) » par « fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». CODE DES PROFESSIONS 132. L’article 37 du Code des professions (chapitre C-26), modifié par l’article 5 du

chapitre 15 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « d’un acte criminel sur la victime » par « d’une infraction criminelle sur la personne victime » et de « et de la victime » par « et de la personne victime ».

LOI SUR LA CONFISCATION, L’ADMINISTRATION ET L’AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES 133. L’article 1 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « victimes d’actes criminels » par « personnes victimes d’infractions criminelles ». 134. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels » par « fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) »;

51 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels » par « fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles ».

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES 135. Les articles 3, 15 et 22 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) sont modifiés par le remplacement de « victimes d’actes criminels » par « personnes victimes d’infractions criminelles », partout où cela se trouve.

LOI SUR LES IMPÔTS 136. L’article 752.0.0.4 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail » par « soit par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, soit par le ministre de la Justice en application du

titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), soit par la personne ou l’organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l’article 93 de cette loi ou de l’article 27.2 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), selon le cas ». 137. L’article 1029.8.61.19.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « l’un des articles suivants »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) l’article 5 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 138. L’article 102 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « portant sur l’indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels » par « formé en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

52 139. L’article 5 de l’annexe I de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les recours contre les décisions concernant la qualification d’une personne victime, d’un sauveteur ou d’une autre personne bénéficiaire, concernant son admissibilité à une aide financière ou concernant l’établissement de cette aide, formés en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); »; 2° par la suppression des paragraphes 2°, 2.1° et 6°.

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 140. L’article 72.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, lorsque la divulgation est nécessaire à l’application de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) aux fins d’une réclamation » par « au ministre de la Justice, lorsque la divulgation est nécessaire à l’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) aux fins d’une demande ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 141. L’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou » par « , une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou une aide financière palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou une telle indemnité ou aide financière en vertu ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 142. L’article 21 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 143. L’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 144. L’article 60 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 145. L’article 34 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 146. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 20° dans les cas et pour les finalités prévues à l’article 68 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE FINANCIÈRE 147. L’article 2 du Règlement sur l’assistance financière (chapitre A-3, r. 1) est modifié par la suppression de « , à une victime au sens de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) et à un sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ». RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES DE STABILISATION SOCIALE ET DE STABILISATION ÉCONOMIQUE 148. L’article 1 du Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique (chapitre A-3.001, r. 14) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 149. L’article 28 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 150. L’article 29 de ce règlement est abrogé. 151. L’article 30 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » et de « indemnité pour incapacité totale temporaire en vertu de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) » par « aide financière palliant une perte de revenu »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. RÈGLEMENT SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 152. L’annexe II du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « victime d’actes criminels » par « personne victime d’une infraction criminelle ».

55 RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE 153. L’article 44 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède l’intitulé « Lois du Québec », de « ou d’exonération d’un paiement, soit au recouvrement d’une prestation » par « , d’aide financière ou d’exonération d’un paiement, soit au recouvrement d’une prestation, d’une aide financière »; 2

Document details

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