Bill document — Vigie #183467

Vigie 183467

Quebec — Bills

AMENDEMENT (J PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi: 1° dans le premier alinéa:

a) ajouter après «morale », « ,telle la censure institutionnelle, »;

b) supprimer «, dans son domaine d’activité,». 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «Ce droit comprend la liberté: 1° d’enseignement et de discussion; 2° de recherche, de création et de publication; 3° d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel ilrelève, ainsi que sur toute doctrine, dogme ou opinion; 4° de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques.». Cet amendement vise à la participation à des activités de création et de discussion est comprise dans ledr&tà la liberté académique universitaire.

L’amendement vise également à préciser le dibnéficiaire de cette liberté d’exprimer son opinion sur l’établissement duquel il

2 ct?

Article 3 du projet de loi tel que modifié N 3. Le droit ‘la liberté académique universitaire est le droit de toute personne d’exercer librem tet sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale, telle la censure institutio elle, une activité par laquelle elle contribue, dans son domaine d’activité,\H’accomplissement de la mission d’un l’établissement d’enseignement.

Ce droit comprend laerté: 10 d’enseigner; 2° de faire de la recherche\\ d’en diffuser les résultats; 30 de critinnr li nr’iMt des”tnstitutions, des doctrines, des Hnnm et des opinions;4° de participer librement aux acmqtés uuIyIIILIOflS proTesslonnenec ou d’organisations universitaires.

Ce droit comprend la liberté: 10 d’enseignement et de discussion; 2° de recherche, de création et de publication; 3° d’exprimer son opinion sur la société et sur ne institution, y compris l’établissement duquel ilrelève, ainsi que sur toute dçtrine, doqme ou opinion; 4° de participer librement aux activités d’organisati professionnelles ou d’organisations académiques. Il doit s’exercer en conformité avec les normes d’éthie et de rigueur scientifique généralement reconnues par le milieu universitJre et en tenant compte des droits des autres membres de la communauté univitaire.

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 4 L’amendement proposé àl’article 4est modifié par l’ajout, après les mots «comité représentatif de la communauté de l’établissement »des mots «, formé notamment d’étudiants, de dirigeants et de membres du personnel,». eQMENTAIRES: A L’articiri’endé, se lirait ainsi 4.

Tout établissem N’nseignement doit adopter, après consultation des membres de la communauté universitaire, tmç politique portant exclusivement sur la liberté académique universitaire.Cette politique doit notamment prévoir 1° la constitution et la composition d’un co’tft4, représentatif de la communauté de l’établissement, formé notamment d’étudiants, ‘dedirigeants et de membres du personnel, ayant pour principales fonctions de surveiller1mse en oeuvre de la politique, d’examiner les plaintes portant sur une atteinte au droNàja liberté académique universitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations bgernant ces plaintes ou sur toute autre question relative àla liberté académique universitaireN

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 4 Au deuxième alinéa de l’article 4 du projet de loi: 1° dans le paragraphe 1°

a) remplacer «conseil » par « comité représentatif de la communauté de l’établissement »;

b) supprimer « une atteinte au droit à »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «conseil» par « comité »; 3° supprimer, dans le paragraphe 3°, « et les sanctions»• COE Cet amendement vise pae€tje conseil par un comité représentatif de la communauté de l’établissement et à p.timer l’obligation que la politique détermine des sanctions en cas d’atteinte autro.ià la liberté académique universitaire.

Article 4 du projet de loi tel que modifié 4. Tout qblissement d’enseignement doit adopter, après consultation des membres de la\çommunauté universitaire, une politique portant exclusivement sur la liberté acamique universitaire.

La politique doit no\mment prévoir: 10 la constitution e\la composition d’un conseil comité représentatif de la communauté de l’établiement ayant pour principales fonctions de surveiller la mise en oeuvre de la polique, d’examiner les plaintes portant sur une atteinte au droit à la liberté académ”içiue universitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations concerna ces plaintes ou sur toute autre question relative à la liberté académique universire; 2° les règles de fonctionnem\nt du conseilcomité visé au paragraphe 1°, notamment celles concernant le modalités applicables au traitement des plaintes; 3° les mesures et les sanctions ap’cabJes en cas d’atteinte au droit à la liberté académique universitaire; 4° la mise en place de mesures de sensisation et d’information auprès de la communauté universitaire, notamment \celles visant à améliorer la reconnaissance et la protection de la liberté acàémique universitaire; 5° la mise en place d’outils pédagogiques et d\ ressources pour assurer la promotion et le respect de la liberté académique urversitaire, dont un service conseil.

La politique ne peut avoir pour effet d’empêcher quees idées et des sujets qui sont susceptibles de choquer soient abordés à l’oàçasion d’une activité académique qui contribue à la mission universitaire ni d\bliger qu’une telle activité soit précédée d’un avertissement lorsqu’elle comPort\un tel contenu. L’établissement doit transmettre sa politique au ministre danes 15 jours de son adoption et de toute modification apportée à celle-ci. La politique est publiée sur le site Internet de l’établissement.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE ARTICLE4.1 Inséreraprèsl’article4duprojetdeloi,l’articlesuivant: «4.1.L’établissementd’enseignementdoitrévisersapolitiqueaumoinsunefois touslesdixans.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 6 Remplacer l’article 6 du projet de loi par le suivant: «6. À défaut pour un établissement d’enseignement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, le ministre peut, aux frais de l’établissement, faire apporter les correctifs nécessaires par la personne qu’il désigne. L’établissement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre.». ML

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 7 Supprimer, dans le paragraphe 20 du deuxième alinéa de l’article 7 du projet de Ici, « et des sanctions». COMMEN TAIRE Cet amendement en est un de conco?Iance avec celui proposé au paragraphe _______________ ‘lL A

Article 7 du ppjet de loi tel que modifié 7. Tout établissement d’enseigrement doit rendre compte annuellement au ministre, àla période et selon les moaalités que ce dernier détermine, de la niise en oeuvre de sa politique sur la liberté’cadémique universitaire. La reddition de comptes doit notammt faire état: 1° du nombre de plaintes traitées et de leur délai de traitement; 2° des mesures et des sanctions appliquées, le cas échéant; 3° de tout autre renseignement exigé par le ministre.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 7 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 7 du projet de loi tel qu’amendé, le paragraphe 30 par le suivant: « 3° de tout autre renseignement demandé par le ministre concernant la mise en oeuvre de la présente loi. »

e AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE PRÉAMBULE Remplacer, dans le quatrième alinéa du préambule, « qu’il découle de cette Recommandation que l’autonomie et la liberté académique » par « que l’autonomie universitaire et la liberté académique universitaire». , COMMENTAIRE Cet amendement vient préciser que l’autonomie et la liberté académique visée par l’alinéa ne vise que les établissements d’enseignement universitaires.

Préàmbuleduprojetdeloitelquemodifié CONSIDÉRANTquelproductionetlatransmissiondeconnaissancespardes activitésderecherche,decréationetd’enseignementetpardesservicesàla collectivitésontaucentredelamissiondesétablissementsd’enseignementde niveauuniversitaire; CONSIDÉRANTqu’ilestprimordialquecesétablissementsd’enseignement offrentuneformationdequalitéauxmembresdeleurcommunautéétudiante dansunenvironnementpropicèàl’apprentissage,àladiscussionetauxdébats; CONSIDÉRANTquelaRecommandationconcernantlaconditiondupersonnel enseignantdel’enseignementsupérieurdel’OrganisationdesNationsUnies pourl’éducation,lascienceetlaculture(UNESCO)de1997reconnaîtquele pleinexercicedeslibertésacadémiquessupposel’autonomiedes établissementsd’enseignementsupérieur; CONSIDÉRANTqu’ildécouledecettèRecommandationquel’autonomieetla libertéacadémiquequel’autonomieuniversitaireetlalibertéacadémique universitaireconstituentdesconditionsessentiellesàl’accomplissementdela missiondecesétablissementsd’enseignement; \ CONSIDÉRANTqu’ilyalieudeveilleràcequecesétablissements d’enseignementpuissentaccomplirleurmissionsanscontraintedoctrinale, idéologiqueoumorale;

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183467
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183467 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f6799cab67113fa8cac145b6664aec53bcefb5ab

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