Institutions — 17 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-03-17

Quebec — Committees

Par contre,

la

partie officieuse, préalablement à la motion qui est présentée par le

premier ministre, est celle des discussions

entre les formations politiques pour arriver avec une candidature qui va aller

chercher l'adhésion de l'ensemble des

parlementaires ici. Bien que le règlement n'exige pas d'avoir l'unanimité, il

est coutume d'avoir l'unanimité pour ces importantes fonctions là, et

donc il y a une discussion qui s'engage entre les différentes formations

politiques.

Malheureusement, de la façon dont le

gouvernement libéral fonctionne, c'est de ne soumettre qu'une

candidature pour ces postes-là aux partis de l'opposition. Et à mon avis, et à

l'avis de ma formation politique, ce n'est pas vrai qu'il y a une seule candidature qui est bonne pour un poste, et c'est

pour ça qu'on a proposé à la ministre de la Réforme des institutions démocratiques de moderniser le

processus et d'arriver avec une liste de trois personnes de façon à avoir

le meilleur candidat possible. Parce qu'on le sait, ces candidatures-là, elles

sont administrées soit par un avis public de candidatures,

où est-ce que vous pouvez soumettre votre candidature, ou soit par le

secrétariat à la nomination aux emplois supérieurs, qui fait des recommandations et qui fait des validations.

Donc, la ministre, avant de proposer — ou le cabinet du premier ministre — une nomination aux partis de l'opposition, bien,

elle-même a une courte liste d'individus. Il y a un écrémage, si je peux dire, de candidats qui est

fait, et on soumet une candidature aux partis d'opposition. Alors, pour

notre démocratie, pour nos institutions

démocratiques, ce serait beaucoup mieux d'avoir dans tous les cas une

possibilité de choix de candidats de

façon à ce qu'on puisse décider de façon consensuelle qui serait désigné à l'un

de ces postes pour avoir la meilleure candidature possible.

ce qu'il faut dire, c'est qu'avec le modèle que nous proposons à la

ministre — et je

suis ouvert à en discuter avec

elle — c'est

que le gouvernement est à l'aise avec ces choix-là, c'est son choix, et il y a

déjà eu un précédent qui a été fait avec les formations politiques. Ce

n'est pas exactement la même, même chose, la ministre me dira, mais déjà il y a un précédent avec le jurisconsulte, où le

gouvernement nous a soumis deux excellents candidats pour occuper la fonction de jurisconsulte par le biais du Bureau

de l'Assemblée nationale, deux excellents candidats, et ça a donné que

les partis d'opposition ont choisi le même candidat, il y avait une préférence

pour ce candidat-là. Et c'était deux juristes émérites,

et finalement on a choisi un plutôt que l'autre. Donc, ça s'est déjà fait, il y

a de l'ouverture qui peut être faite, et je pense, M. le Président, que la proposition que nous faisons fera en

sorte de valoriser le travail des parlementaires, de valoriser le

pouvoir législatif.

Parce

qu'on le sait, les personnes désignées ici, à l'Assemblée, visent à assurer la

protection de l'intérêt public, d'avoir

des institutions fortes. Alors, je dis à la ministre : Nous devons confier

un rôle plus important au pouvoir législatif. Bien entendu, la

recommandation vient de la part du premier ministre, mais lui-même siège en

cette Chambre, et la sélection doit se faire

par le législatif. On a choisi, dans nos lois, on a choisi, dans les lois

constitutives que les personnes étaient

désignées par les deux tiers des membres de la Chambre. Donc, si on veut

vraiment avoir des réformes en matière d'institutions

démocratiques — et

c'est le

titre de la ministre qui est avec nous aujourd'hui — il

faut en faire, des réformes, il faut

moderniser nos façons de faire et il ne faut surtout pas politiser le

processus. Et ce qu'on tente de faire avec le gouvernement bien souvent en n'ayant qu'une seule candidature et en

militant, c'est un peu ça qu'on tente de faire. Ce n'est pas un processus qui est approprié, un

processus ouvert de discussion entre les différents partis. Parfois, on

choisit une candidature du côté du gouvernement, et c'est celle-là qu'on veut,

et on pousse la candidature jusqu'à temps d'avoir l'assentiment des partis d'opposition. Ce n'est pas de cette façon-là

dont on doit procéder, et on doit surtout s'assurer, pour servir

l'intérêt public, d'avoir le meilleur candidat possible aux différents postes.

Parce

que les fonctions occupées, que ce soit par le Vérificateur général, qui est au

service de l'Assemblée nationale, qui exerce un contrôle parlementaire sur les

fonds et les autres biens publics, que ce soit le Commissaire au lobbyisme, qui promouvoit la transparence, la

légitimité, la saine pratique des activités de lobbyisme afin de mettre en oeuvre le droit du public de savoir, qui

recherche à exercer une influence auprès des institutions publiques, que ce

soit le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, que ce soit également au

niveau du Directeur général des élections, qui est désigné par l'Assemblée

nationale, le Protecteur du citoyen, qui doit veiller à critiquer la gestion gouvernementale, à protéger les citoyens contre

les décisions de l'administration publique et que leurs droits, les droits des citoyens, sont respectés...

Même

chose au niveau de la Commission d'accès à l'information du Québec, le

commissaire qui se penche sur les demandes d'accès. Parce qu'on a une

loi qui fait en sorte que les citoyens ont le droit d'avoir accès aux documents

publics, à la gestion des informations, il

faut que le maximum de transparence soit mis en place. Et surtout j'entends

ce gouvernement libéral là dire : Nous,

nous serons le gouvernement le plus transparent de l'histoire, bien, écoutez,

faisons en sorte d'avoir un processus également plus transparent en ayant des

gens dont la meilleure candidature pourrait être soumise. Et, vous savez, il

n'y a pas qu'un seul candidat au Québec qui est apte à occuper une fonction,

vous en avez plusieurs. Et il est possible,

lorsque vous soumettez plusieurs candidatures, d'avoir un individu qui se

démarque plus que d'autres, mais

encore faut-il avoir le choix d'avoir ces candidatures-là. Donc, j'invite

véritablement la ministre à nous suivre au niveau de notre proposition.

Même chose à la Commission des droits de la

personne, qui reçoit les plaintes des gens qui se trouvent lésés en vertu de la charte québécoise. À la Commission de

la fonction publique, ces gens-là évaluent que les emplois qui sont

donnés dans l'administration publique le sont en fonction de la compétence, de

l'expérience et de la qualité des individus et qu'il n'y a pas de passe-droit

au niveau des contacts aussi. Le fait d'occuper un emploi dans la fonction publique, c'est au mérite et c'est à la

compétence. La Commission de la représentation électorale du Québec

également, les gens qui sont désignés à

cette commission-là, on l'a vu récemment, hein, ça a fait couler beaucoup

d'encre, la Commission de représentation, bien, c'est important que

celle-ci soit totalement impartiale.

Alors,

pour toutes ces raisons, M. le Président, on a jugé bon d'interpeler la

ministre de la Réforme des institutions démocratiques à ce sujet-là aujourd'hui et on espère qu'on va réussir à

la faire cheminer et à la convaincre d'adopter une nouvelle approche, de

moderniser l'approche pour la nomination des personnes aux deux tiers. Merci.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

de Santis : Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais souhaiter

joyeuse Saint-Patrick à toute personne d'origine

irlandaise et à tous ceux qui souhaitent l'être. J'aimerais vous saluer, M. le

Président, les députés de Borduas et Joliette, mes collègues qui

m'accompagnent, les députés de Verdun et de La Prairie. Je salue aussi les

personnes qui m'accompagnent, du SAIRID et aussi du Secrétariat aux emplois

supérieurs, ainsi que de mon cabinet.

tant que ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des

institutions démocratiques, j'ai le plaisir d'être ici avec vous

aujourd'hui pour cette interpellation sur le processus de soumission de

candidature et de nomination pour les postes requérant le vote des deux tiers

des membres de l'Assemblée nationale.

Tout

d'abord, rappelons que cela concerne, d'une part, la nomination du Commissaire

au lobbyisme, du Directeur général

des élections, du Protecteur du citoyen, du Vérificateur général et du

Commissaire à l'éthique et à la déontologie et, d'autre part, la nomination des présidents et membres de la Commission

d'accès à l'information, la Commission de la fonction publique, la

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que la

Commission de la représentation électorale.

nominations aux deux tiers sont prévues aux lois constitutives de chacun de ces

organismes. C'est vrai, le député de Borduas m'a fait parvenir une

lettre au début février dans laquelle il m'avisait que sa formation politique s'opposerait dorénavant au processus actuel. Dans

cette lettre, il réclamait que le gouvernement soumette désormais aux partis de l'opposition une liste de trois

candidats pour chaque poste à combler. Il s'agit d'une proposition qui ne

résiste pas à une analyse sérieuse de la

question. Pour ma part, j'ai transmis une réponse au député de Borduas à la

mi-février en lui exposant pourquoi

il n'est pas possible de souscrire à sa proposition et j'ai également expliqué

ma position à l'occasion d'une conférence de presse le 21 février

dernier.

Lors

de sa propre conférence de presse du 10 février dernier, le député de Borduas a

semblé suggérer que certains candidats

n'étaient les meilleurs pour le poste. Je ne peux pas souscrire à son analyse,

étant donné que le système qui est actuellement en place permet

justement de donner des candidats qui reflètent un très large consensus.

Puisque leurs candidatures sont reçues via

un appel d'intérêt sous la supervision d'une entité indépendante, les emplois

supérieurs, on ne peut pas connaître

les affiliations politiques des candidats, mais nous savons que cette

organisation fait l'inventaire des compétences que chacun des candidats

présente.

Pour

la nomination de ces postes, il est de la responsabilité du premier ministre de

proposer un candidat. Dans le cas de

la nomination du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, il s'agit d'une

proposition conjointe du premier ministre et du chef de l'opposition officielle après consultation auprès des chefs

des autres partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale. Dans la mesure où ces nominations

doivent par la suite être entérinées par l'Assemblée nationale aux deux

tiers de ses membres, les partis

d'opposition jouent inévitablement un très grand rôle dans le processus de

nomination, et ce, bien en amont du vote qui a lieu à l'Assemblée

nationale.

nominations exigent ce qu'on appelle une majorité qualifiée. Cela signifie

qu'il a été décidé par le législateur que le seuil habituel de la

majorité, qui est de 50 % plus une des voix exprimées, ne suffit pas. Pour

les nominations mentionnées précédemment, il faut plutôt obtenir ce que l'on

pourrait appeler une super majorité, soit l'approbation des deux tiers des

membres de l'Assemblée nationale, et non pas des deux tiers des voix des

parlementaires présents. Lorsqu'aucun siège

n'est vacant, il est donc impossible pour l'Assemblée nationale d'entériner une

nomination si moins de 83 députés

appuient la nomination. Or, depuis 1985, aucun gouvernement n'a fait élire autant

de députés. À l'époque, il y avait

deux partis. Aujourd'hui, il y a quatre partis. Qu'on voie le jour qu'un parti

va avoir 83 sièges, ça va être vraiment une grande surprise pour tout le

monde.

En somme, le mécanisme actuel de nomination

conduit inévitablement à des compromis et consensus transpartisans. Le rehaussement du seuil majoritaire assure

également que la décision finale revienne à l'ensemble du pouvoir

lég

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-03-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170317.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f67d528801e4bb8d69f202feb4270899b0904239

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