Bill document — Vigie #156587

Vigie 156587

Quebec — Bills

43 kC4-.-j a(’(w ‘l. AMENDEMENT PROJETDELOIN°34 LOIVISANTÀSIMPLIFIERLEPROCESSUSD’ÉTABLISSEMENTDES TARIFSDEDISTRIBUTIOND’ÉLECTRICITÉ ARTICLE4 Remplacerl’annexeIdelaLoisurHydro-Québecproposéeparl’article4dece projetdeloiparlasuivante: «ANNEXEI (Article22.0.1) TARIFSDEDISTRIBUTIOND’ÉLECTRICITÉ Lescomposantesdestarifs,autresquecellesprévuesàlaprésenteannexe,sontcelles approuvéesparlaRégiedel’énergiedanssesdécisionsD-2019-037du22mars2019, D-2019-129du23octobre2019etD-2019-145du12novembre2019.

TarifDescriptionPrix DFraisd’accèsauréseauparjour40,64Ø 40premierskWhparjour6,08Ø Restedel’énergie9,38Ø DPPremiers1200kWhparmois5,88Ø Restedel’énergie8,94Ø Primedepuissance,été(>50kW)4,59$ Primedepuissance,hiver(>50kW)6,21$ Minimumparmois—monophasée12,18$ Minimumparmois—triphasée18,27$ 5LL(Q

DM Frais d’accès au réseau par jour par 40,64 Ø multiplicateur40 premiers kWh par jour par 6,08 Ø multiplicateurReste de l’énergie 9,38 Prime de puissance (> 50 kW ou 4kW x 6,21 $ multiplicateur) DT Frais d’accès au réseau par jour par 40,64 multiplicateurPrix de l’énergie :T°? -12 oc ou -15 °c 4,37 Prix de l’énergie :T° < -12 °C ou -15 °C 25,55 Ø Prime de puissance (> 50 kW ou 4kW x 6,21 $ multiplicateur) Électricité additionnelle — Prix plancher (Ø/kWh) :prix moyen au Photosynthèse tarif M (2e tranche) à25 kV et 100 % 5,59 Ø de FU Option de crédit hivernal — Crédit pour l’énergie effacée (par kWh) 50,00 Ø Tarif D Flex D Frais d’accès au réseau par jour 40,64 Ø En période d’hiver: 40 premiers kWh par jour, en dehors des 428 événements de pointe critique ‘ Reste de l’énergie, en dehors des 736 événements de pointe critique ‘ Énergie consommée pendant les 50,00 Ø événements de pointe critique En période d’été: 40 premiers kWh par jour 6,08 Ø Reste de l’énergie 9,38 Ø G Frais d’accès au réseau par mois 12,33 $ Prime de puissance (> 50 kW) 17,64 $ 15 090 premiers kWh par mois 9,90 Ø Reste de l’énergie 7,62 Ø Minimum par mois — monophasée 12,33 $ rSo ol

Minimumparmois—triphasée Majorationdesfraisd’accèsauréseauet dumontantmensuelminimal Gcourtedurée 36,99$ 12,33$ Majorationdelaprimedepuissance mensuelleenpérioded’hiver6,03$ Activitésd’hiverIndicederéférenceau31mars2006 1,08 Majorationde2%au1avrildechaque annéeàcompterde2006 Optiondecrédithivernal—TarifGCréditpourl’énergieeffacée(parkWh)50,00Ø FlexGFraisd’accèsauréseauparmois12,33$ Enpérioded’hiver: Énergieconsomméeendehorsdes8,26Ø événementsdepointecritique Énergieconsomméependantles50,00Ø événementsdepointecritique Enpérioded’été: Énergieconsommée9,90Ø Minimumparmois—monophasée12,33$ Minimumparmois—triphasée36,99$ MPrimedepuissance14,58$ 210000premierskWhparmois5,03Ø Restedel’énergie3,73Ø Minimumparmois—monophasée12,33$ Minimumparmois—triphasée36,99$ McourteduréeMajorationdumontantmensuel12,33$ minimal •Majorationdelaprimedepuissance mensuelleenpérioded’hiver6,03$ TarifpourunusagePrixdel’énergieau-delàduseuilde5%50 cryptographiqueappliquéauxenpériodederestriction chaînesdeblocs—Moyenne .Prixdel’energiepourtoute puissanceconsommationau-deladeouautreque15,00Ø laconsommationautorisée P,

Prime de puissance Prix de l’énergie Minimum par mois — monophasée Minimum par mois — triphasée Majoration pour mauvais facteur de puissance Majoration du montant mensuel minimal Majoration de la prime de puissance mensuelle en période d’hiver Prime de puissance Prix de l’énergie, été Prix de l’énergie, hiver Minimum par mois — monophasée Minimum par mois — triphasée Majoration de 4 % du prix moyen G9 G9 courte durée 4,23 $ 10,08 Ø 12,33 $ 36,99 $ 10,35 $ GD 12,33 $ 6,03 $ 5,28 $ 6,25 0 15,51 0 12,33 $ 36,99 S Rodage de nouveaux équipements Moyenne puissance Essais d’équipements — Moyenne Multiplicateur (par kWh) 10 00puissance Électricité interruptible — Moyenne Option I puissance , Credit nominal fixe pour la periode 13,00 $ d’hiver (par kW) Crédit nominal variable pour chacune des 20 premières heures d’ interruption (parkWh) 20,000 Crédit nominal variable pour chacune des 20 heures d’interruption suivantes (parkWh) 25,000 Crédit nominal variable pour chacune des 60 heures d’interruption subséquentes (par kWh) 30,00 Ø Option II Crédit nominal fixe pour la période 9,10 $ d’hiver (par kW)

Prixplancher(Ø/kWh):prixdela2e tranched’énergiedutarifM Consommationassociéeaux 50premierskWdepuissancemaximale appelée(parkWh) Consommationassociéeàlapuissance maximaleappeléeexcédant50kW (parkWh) Restedel’énergieconsommée (parkWh) Minimumparmois—monophasée Minimumparmois—triphasée Primedepuissance Enpérioded’hiver: Énergieconsomméeendehorsdes événementsdepointecritique Énergieconsomméependantles événementsdepointecritique Enpérioded’été: 210000premierskWhparmois Restedel’énergie Minimumparmois—monophasée Minimumparmois—triphasée Primedepuissance Enpérioded’hiver: Créditnominalvariablepourchaque heured’interruption(parkWh)20,00 Ø Électricitéinterruptible—MoyenneOptionI: puissancePénalité(parkW)1,25$ OptionII: Pénalité(parkW)0,50$ Électricitéadditionnelle—MoyennePrixplancher(Ø/kWh):prixmoyenau puissancetarifM(2etranche)à25kVet100%5,59 Ø deFU Tarifderelanceindustrielle— Moyennepuissance BR 3,73 0 FlexM 11,040 20,69 0 16,27 0 12,33$ 36,99$ 14,58$ 3,17 50,00 0 5,03 0 3,73 0 12,33$ 36,99$ 4,23$ FlexG9

Énergie consommée en dehors des événements de pointe critique Énergie consommée pendant les événements de pointe critique En période d’été: Énergie consommée Minimum par mois — monophasée Minimum par mois — triphasée Majoration pour mauvais facteur de puissancePrime de puissance Prix de l’énergie Prime de dépassement quotidienne Prime de dépassement mensuelle o pc S 8,10 0 50,00 0 10,08 0 12,33 $ 36,99 S 10,35 $ L 12,90 $ 3,28 0 7,56 $ 22,68 $ LG Prime de puissance 13,26 $ Prix de l’énergie 3,46 0 Tarif pour un usage Prix de l’énergie au-delà du seuil de 5% 50 cryptographique appliqué aux en période de restriction chaînes de blocs — Grande .

Prix de 1energie pour toute puissance consommation au-delà de ou autre que 15,00 Ø la consommation autorisée H Prime de puissance 5,31 $ Énergie :autre que jours de semaine en 5,36 Ø hiverÉnergie :jours de semaine en hiver 18,08 Ø LD Prime de puissance 5,31 $ (option ferme) Energie: autre que jours de semaine en 5,36 0 hiverÉnergie :jours de semaine en hiver 18,08 Ø LD Prime de puissance par jour — 0,53 $ (option non ferme) interruptions planifiées Prime de puissance par jour — 1,06 $ interruptions non planifiées

Prixdel’énergie5,36 Ø :Maximumparmois—primede5,31$ puissance LDPrixparkWhconsommésans50 Ø (optionnonferme)autorisation RodagedenouveauxéquipementsMajorationmaximaleduprix (12périodesouplus)moyen:4% Majorationminimaleduprix moyen:1% RodagedenouveauxéquipementsMajorationde4%duprixmoyen (moinsde12périodes) RodagedenouveauxéquipementsPrixparkWhconsommésans50 Ø autorisation Essaisd’équipements—Multiplicateur(parkWh)10,00 Grandepuissance LPRedevanceannuelle1000$ LPPrixparkWhconsommésans50 Ø autorisation Électricitéinterruptible—OptionI GrandepuissanceCreditnominalfixepourlapenode13,00$ d’hiver(parkW) Créditnominalvariablepourchacune des20premièresheuresd’interruption (parkWh)20,00 Ø Créditnominalvariablepourchacune des20heuresd’interruptionsuivantes (parkWh)25,OOØ Créditnominalvariablepourchacune des60heuresd’interruption subséquentes(parkWh)30,00 Ø OptionII Créditnominalfixepourlapériode6,50$ d’hiver(parkW) Créditnominalvariablepourchaque heured’interruption(parkWh)20,00 Ø OptionI: c(o

Pénalité (par kW) 1,25 $ Montant pour calcul de la pénalité 5,00 $ maximale (par kW) Électricité interruptible — .

Option II: Grande puissance Pénalité (par kW) 0,60 $ Montant pour calcul de la pénalité 2,50 $ maximale (par kW) Électricité additionnelle — Prix plancher (Ø/kWh) prix moyen au 467 Grande puissance tarif L à120 kV et 100 % de FU Électricité additionnelle — Prix du kWh au-delà de la référence en 50 Ø Grande puissance période de restriction Tarif de développement Réduction tarifaire initiale de 20 % économiqueTarif de relance industrielle — Prix plancher (Ø/kWh) :prix de 3,28 Ø Grande puissance l’énergie du tarif L Tarif de relance industrielle — Prix du kWh au-delà de la référence en 50 Ø Grande puissance période de restriction DN Frais d’accès au réseau par jour par 40,64 Ø multiplicateur40 premiers kWh par jour par 6,08 Ø multiplicateurReste de l’énergie 41,43 Ø Prime de puissance (> 50 kW ou 4kW x 6,21 $ multiplicateur) G, G9, M, MA réseaux autonomes Pénalité sur l’énergie 78,31 Ø Tarif MA — Centrale au diesel lourd (par kW au-delà 31,41 $ Structure de 900 kW) Centrale au diesel lourd (par kWh au-delà de 390 000 kWh) (21,70 Ø par kWh) Autres cas (par kW au-delà de 900 kW) 61,71 $ Autres cas (par kWh au-delà de 390 000 kWh) (42,69 par kWh) Tarif MA — A — Centrale au diesel lourd — coût Révision des prix de l’énergie d’entretien et d’exploitation (par kWh) 2,79 Ø

B— Centrale au diesel lourd— coût de l’énergie établi pour 2006 (11,57 Ø par kWh) C— Prix moyen du diesel n°6 (2 %

s) variable pour la région de Montréal D— Prix moyen de référence du diesel lourd n°6 (2 % s) (58,20 $par baril) E— Autres cas— coût d’entretien et 2,79 d’exploitation (par kWh) F— Autres cas— coût de l’énergie établi pour 2006 (26,44 Øpar kWh) G— Prix moyen du diesel n°1 pour la variable région de Montréal H— Prix moyen de référence du diesel n°1 (61,51 Øpar litre) Mesurage net pour Prix pour l’électricité injectée— centrale autoproducteur— au mazout lourd (par kWh) 17,00 Option III.,, Prix pour 1electricite injectee— centrale au diesel léger (par kWh) 33,00 Ø Prix pour l’électricité injectée— centrale au diesel arctique (par kWh) 48,00 Ø Électricité interruptible Crédit fixe (par kW) 6,00 $ avec préavis— RéseauxautonomesÉlectricité interruptible Composantes du crédit variable: avec préavis— ., A— Cout d’entretien et dexploitation 2,76 Ø eseaux (par kWh) autonomes B— Coût de l’énergie pour l’année de référence 2012 (par kWh): — au nord du 53e parallèle (54,50 /kWh) — au sud du 53e parallèle (35,50 Ø/kWh) C— Prix moyen du diesel n°1 pour la variable région de Montréal D— Prix moyen de référence du diesel n°1 (87,66 Øpar litre) _________

Crédit (par kW) Crédit maximum (par kW) Prime de puissance par mois Prix de l’énergie Vapeur de sodium: 5000 lumens (ou 70 W) — par luminaire Vapeur de sodium: 8500 lumens (ou 100 W) — par luminaire Vapeur de sodium: 14 400 lumens (ou 150 W) — par luminaire Vapeur de sodium :22 000 lumens (ou 250 W) — par luminaire Diodes électroluminescentes 6 100 lumens (ou 65 W) — par luminaire 7000 lumens (ou 175 W) — par luminaire20 000 lumens (ou 400 W) — par luminaire7000 lumens (ou 175 W) — par luminaire20 000 lumens (ou 400 W) — par luminaireTension égale ou supérieure à5kV, mais inférieure à15 kV s Électricité interruptible sans préavis — Réseaux autonomes Tarif F Éclairage public (service général) Éclairage public (service complet) 1,20$33,33 $ 44,76 $ 10,36 0 22,50 $ 24,51 $ 26,46 $ 31,05 $ Éclairage public (service complet) Sentinelle (avec poteau) Sentinelle (sans poteau) 23,19 $ 41,61 $ 54,84 $ Crédit d’alimentation en moyenne ou en haute tension 32,70 $ 47,13 $ 0,612 $ Tension égale ou supérieure à15 kV, 0,981 $ mais inférieure à50 kV Tension égale ou supérieure à50 kV, 2,190 $ mais inférieure à80 kV Tension égale ou supérieure à80 kV, 2,679 $ mais inférieure à170 kV Tension égale ou supérieure à170 kV 3,540 $ Crédit d’alimentation aux tarifs Tension égale ou supérieure à5kV 0,241 Ø domestiquesRajustement pour pertes de Réduction mensuelle sur la prime de 17,76 Ø transformation puissance

Service VISILEC Service VIGIELIGNE Montant par mois Frais annuels pour une ire licence Frais annuels pour une 2e ou une 3e licenceFrais annuels par licence supplémentaire Frais annuels par point de livraison ». Service SIGNATURE (service de base) Service SIGNATURE (options) 89 $ 2400 $ 00 $ 120 $ 5250 $ Frais annuels pour le suivi des 5000 $ harmoniquesFrais annuels pour le tableau de bord 500 $ localFrais annuels pour le bilan des indicateurs et le balisage du comportement des charges 5000 $

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 34 LOI VISANT À SIMPLIFIER LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ARTICLÈ 5 À l’article 5de ce projet de loi: 1° remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, «les tarifs et les conditions auxquels» par « un tarif par l’application des articles 48.3 ou 48.4 ou lorsqu’elle fixe ou modifie les conditions auxquelles»; 2° remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «2° dans le deuxième alinéa:

a) par l’insertion, après « lorsqu’elle », de « fixe ou modifie un tarif par l’application des articles 48.3 ou 48.4 ou lorsqu’elle fixe ou modifie les conditions auxquelles l’électricité est distribuée par le distributeur d’électricité ou qu’elle»;

b) par l’insertion, à la fin, de « sauf lorsqu’elle donne son avis en vertu du deuxième alinéa de l’article 22.0.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5)».». s

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156587
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156587 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f685e8b26203d535e05eca273d8bf4fc8d56f77e

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