Bill document — Vigie #9585

Vigie 9585

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre déléguée aux Transports PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise, pour une période de temps limitée, à exclure certaines poursuites relatives à l’utilisation d’un véhicule hors route. Le projet de loi prévoit également une disposition concernant certains règlements qui pourront être pris en vertu de la

Loi sur les véhicules hors route d’ici le er janvier 2005. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 87, du suivant : « 87.1. Nulle action en justice fondée sur des inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d’autres contaminants ne peut être intentée pour des faits survenus entre le ( indiquer ici la date qui précède de trois ans la date d’entrée en vigueur du présent article) et le 1er mai 2006, lorsque la cause du préjudice allégué est l’utilisation d’un véhicule visé par la présente loi, dès lors que ce véhicule circule aux endroits autorisés par la présente loi ou ses règlements.

L’action en justice est néanmoins recevable contre le conducteur ou le propriétaire d’un véhicule hors route qui n’aurait pas respecté une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris sous son autorité. ». 2. La

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un règlement pris par le gouvernement en vertu de l’article de la

Loi sur les véhicules hors route avant le er janvier 2005. Un tel règlement peut entrer en vigueur le jour de son édiction et il est publié à la Gazette officielle du Québec . 3. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9585
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9585 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f686ac3eb4163333fa40d36b8968cfdc5f9e2d41

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