Bill document — Vigie #109285

Vigie 109285

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi concernant la Ville de Drummondville Présentation Présenté par M.

Sébastien Schneeberger Député de Drummond–Bois-Francs Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 214 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE DRUMMONDVILLE ATTENDU que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques propose un modèle de règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout des municipalités du Québec, et ce, afin que celles-ci s’inspirent d’un tel outil pour contrôler les rejets dans les réseaux municipaux d’eaux usées, lesquels se déversent ultimement dans les cours d’eau naturels; Que la Ville de Drummondville entend réviser les règlements qu’elle avait déjà adoptés à ce sujet, soit le règlement numéro intitulé Règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout de la Ville de Drummondville, modifié par les règlements numéros 2397, 2940 et de la Ville de Drummondville ainsi que le règlement numéro intitulé Règlement sur les branchements d’égout des résidences privées; Que la Ville de Drummondville est une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); Que le montant maximal d’amende que peut imposer une municipalité régie par l’article de cette loi est limité à 1 0 00 $ pour une personne physique et à 2 0 00 $ pour une personne morale et, pour une récidive, à 2 0 00 $ pour une personne physique et à 4 0 00 $ pour une personne morale; Que des dommages environnementaux importants peuvent résulter du non- respect de la réglementation municipale en matière d’environnement; Que la modicité des amendes que peut imposer une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes a peu d’effet de dissuasion à l’égard des pollueurs; Que la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), notamment les articles 115.29 à 115.32, édicte des sanctions beaucoup plus sévères en matière pénale pour lutter plus efficacement contre les pollueurs; Que la Ville de Drummondville désire pouvoir intervenir efficacement à ce titre; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Pour toute infraction à un règlement qu’elle adopte relativement aux rejets dans un réseau d’égout sanitaire, pluvial ou combiné, la Ville de Drummondville peut imposer la ou les sanctions applicables suivantes : 1 ° p our une première infraction, une amende d’au plus 75 0 00 $ si le contrevenant est une personne physique ou d’au plus 150 0 00 $ s’il est une personne morale, un emprisonnement d’au plus mois, malgré l’article du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), ou les deux peines à la fois; 2° e n cas de récidive, une amende d’au plus 150 0 00 $ si le contrevenant est une personne physique ou d’au plus 300 0 00 $ s’il est une personne morale, un emprisonnement d’au plus mois, malgré l’article du Code de procédure pénale, ou les deux peines à la fois. 2.

Le juge qui impose une peine d’emprisonnement doit motiver par écrit la déclaration de culpabilité ainsi que la peine, sauf dans le cas prévu à l’article du Code de procédure pénale, que cette peine accompagne une amende ou non. 3. L’amende appartient à la Ville de Drummondville. 4. L’imposition ou le paiement de l’amende n’a pas pour effet d’empêcher la Ville de Drummondville d’exercer ou de continuer à exercer tout recours civil devant un tribunal, que ce soit en compensation des dommages, en dommages punitifs ou à

titre de recours extraordinaire. 5. La présente loi ne restreint aucunement la Cour municipale de Drummondville d’ordonner toute mesure utile prévue à l’article de la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01). 6. Cette loi a effet malgré les limites prévues à l’article de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109285
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109285 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f688672a460d8a8cd31619d8d2244f0a09999581

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