Bill document — Vigie #9055

Vigie 9055

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Marc Bellemare Ministre de la Justice PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi concernant l’obtention et l’exécution réciproques des décisions en matière d’aliments Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de faciliter l’obtention et l’exécution réciproques de décisions en matière d’aliments, accordés sous forme de pension, lorsque l’une des parties n’a pas sa résidence habituelle au Québec. Il prévoit que les États visés pour son application seront désignés par décret du gouvernement. Le projet de loi précise la procédure à suivre selon qu’il s’agit d’une demande d’obtention ou d’exécution d’une décision en matière d’aliments et distingue selon que la demande provient du Québec ou d’un État désigné.

Le projet de loi introduit de plus la possibilité qu’à l’occasion d’une demande présentée dans le cadre de son application, le tribunal puisse se prononcer sur la filiation d’un enfant pour qui des aliments sont demandés. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (L.R.Q.,

chapitre E-19). LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001).

3 Projet de loi n o 2 LOI CONCERNANT L’OBTENTION ET L’EXÉCUTION RÉCIPROQUES DES DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ALIMENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet de faciliter l’obtention et l’exécution réciproques de jugements en matière d’aliments, accordés sous forme de pension, lorsque l’une des parties n’a pas sa résidence habituelle au Québec. Elle s’applique également aux décisions, aux ententes et aux transactions en matière d’aliments, accordés sous forme de pension, qui sont exécutoires au lieu d’origine. 2. Le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre des Relations internationales, désigne par décret les États visés par la présente loi.

Peuvent être ainsi désignés les États dans lesquels le gouvernement estime qu’il existe une législation substantiellement semblable à la législation québécoise sur l’obtention et l’exécution des décisions en matière d’aliments. Le décret indique, pour chacun des États désignés, la date à compter de laquelle la présente loi s’y applique et précise, le cas échéant, les conditions qui lui sont applicables. La loi s’applique à l’égard d’un État désigné, sous réserve des règles relatives à la prescription, même si la décision est antérieure à la date à compter de laquelle la loi lui est devenue applicable.

Le décret est publié à la Gazette officielle du Québec . 3. Un ministre ou un organisme public habilité par la loi à agir à la place d’un créancier alimentaire ou à percevoir pour lui une pension alimentaire peut se prévaloir des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE II OBTENTION D’UNE DÉCISION EN MATIÈRE D’ALIMENTS

SECTION I DEMANDES PROVENANT DU QUÉBEC 4. Une personne ayant sa résidence habituelle au Québec peut adresser au ministre de la Justice une demande visant à ce que soit rendue dans un État désigné une décision accordant des aliments ou révisant une telle décision, lorsque l’autre

partie réside habituellement dans cet État. Le demandeur peut requérir, si la filiation d’un enfant pour lequel des aliments sont demandés n’est pas établie, que le tribunal statue sur cette question. 5.

La demande doit mentionner : 1° le nom et l’adresse du demandeur ; 2° le nom du défendeur et les informations dont le demandeur dispose pour le localiser ou établir son identité ; 3° la situation financière du défendeur, dans la mesure où le demandeur la connaît ; 4° le nom de la personne pour laquelle les aliments sont demandés ou l’ont été, sa date de naissance, ainsi que des précisions sur les liens qui l’unissent au demandeur et au défendeur ; 5° le montant et la nature des aliments en cause ; 6° les motifs au soutien de la demande, dont notamment les besoins de la personne pour laquelle les aliments sont demandés, les ressources dont elle dispose et les circonstances dans lesquelles elle se trouve ; 7° les autres informations et documents exigés par l’État désigné ; 8° toute autre information et tout autre document requis par le ministre. 6.

La demande doit être faite sous serment et être accompagnée de toute pièce justificative à l’appui de celle-ci. Une traduction certifiée conforme de la demande et des documents qui l’accompagnent doit être jointe, si l’autorité compétente de l’État désigné l’exige. 7. Sur réception de la demande, le ministre vérifie si le dossier est complet et la transmet, ainsi que les documents qui l’accompagnent, à l’autorité compétente de l’État désigné où le défendeur a sa résidence habituelle.

5 8. Lorsque l’autorité compétente d’un État désigné requiert des informations et des documents supplémentaires, le demandeur doit les fournir dans le délai imparti par cette autorité. 9. Sur réception d’une copie certifiée conforme de la décision rendue dans l’État désigné, le ministre la produit, pour dépôt, au greffe de la Cour supérieure du district où réside habituellement le demandeur, si la décision accorde des aliments ou révise une telle décision qui était exécutoire au Québec.

Cette décision équivaut, à compter de la date de son dépôt au greffe, à un jugement rendu par un tribunal du Québec et en a tous les effets. Le ministre transmet, dans tous les cas, une copie de la décision au demandeur, par courrier recommandé ou certifié.

SECTION II DEMANDES PROVENANT D’UN ÉTAT DÉSIGNÉ 10. L’autorité compétente d’un État désigné peut transmettre au ministre de la Justice une demande afin que soit rendue au Québec une décision accordant des aliments ou révisant une telle décision, lorsque l’une des parties y réside habituellement. 11.

La demande doit mentionner : 1° le nom et l’adresse du demandeur ; 2° le nom du défendeur et les informations dont le demandeur dispose pour le localiser ou établir son identité ; 3° la situation financière du défendeur, dans la mesure où le demandeur la connaît ; 4° le nom de la personne pour laquelle les aliments sont demandés ou l’ont été, sa date de naissance, ainsi que des précisions sur les liens qui l’unissent au demandeur et au défendeur ; 5° le montant et la nature des aliments en cause ; 6° les motifs au soutien de la demande, dont notamment les besoins de la personne pour laquelle les aliments sont demandés, les ressources dont elle dispose et les circonstances dans lesquelles elle se trouve ; 7° toute autre information et tout autre document requis par le ministre. 12.

La demande doit être faite sous serment et être accompagnée de toute pièce justificative à l’appui de celle-ci. Une traduction certifiée conforme en langue française de la demande et des documents qui l’accompagnent doit être jointe, si leur langue originale n’est ni le français ni l’anglais.

6 La demande tient lieu de la déclaration sous serment du demandeur prévue à l’article 827.5 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). 13. Lorsque des aliments sont demandés pour un enfant, la demande doit en outre contenir toutes les informations requises selon les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile et, notamment, concernant le revenu du demandeur, les modalités de garde et les frais relatifs à l’enfant. La demande tient lieu du formulaire prévu à l’article 825.9 de ce code à l’égard du demandeur. 14.

Sur réception de la demande, le ministre la produit, ainsi que les documents qui l’accompagnent, au greffe de la Cour supérieure du district où le défendeur réside habituellement. Le ministre en signifie copie au défendeur, accompagnée d’un avis l’enjoignant de comparaître devant la Cour supérieure dans le délai prévu au Code de procédure civile en semblable matière et de fournir les informations et les documents exigés par la loi. 15.

Si le défendeur n’a pas sa résidence habituelle au Québec, mais réside habituellement ailleurs au Canada, le ministre peut, plutôt que de retourner la demande à l’État d’où elle provient, la transmettre à l’autorité compétente de l’État désigné où le défendeur a sa résidence habituelle. Dans ce cas, il en avise l’autorité compétente de l’État d’où provient la demande. 16. À toute étape de l’instance, le tribunal peut requérir du demandeur des informations et des documents supplémentaires.

Le ministre en fait alors la demande à l’autorité compétente de l’État désigné qui lui a transmis la demande et l’instance est suspendue. 17. Si le tribunal ne reçoit pas les informations ou les documents demandés dans les 18 mois suivant la date où il en a fait la demande, il peut rejeter la demande. 18.

Si la filiation d’un enfant pour lequel des aliments sont demandés n’est pas établie, le tribunal peut statuer sur cette question et, pour ce faire, ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique d’une personne visée par la demande, conformément à l’article 535.1 du Code civil. La décision rendue ne produit ses effets qu’aux fins de l’obtention et de l’exécution de décisions en matière d’aliments et cesse d’avoir effet si la filiation de l’enfant est subséquemment établie à l’égard d’une autre personne que le défendeur. 19.

Le tribunal peut faire droit à la demande d’aliments, en tout ou en partie, ou la rejeter. La décision doit, dans tous les cas, être motivée.

7 20. Le greffier transmet une copie certifiée conforme de la décision au défendeur et au ministre. Ce dernier la fait parvenir, par courrier recommandé ou certifié, à l’autorité compétente de l’État désigné d’où provient la demande. 21. Le délai d’appel d’une décision rendue en application de la présente

section est de 90 jours de la date de la décision. Le tribunal peut prolonger ce délai lorsque des circonstances spéciales le justifient. 22. Le demandeur n’est pas tenu de fournir caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter d’une demande présentée en vertu de la présente section.

CHAPITRE III EXÉCUTION D’UNE DÉCISION EN MATIÈRE D’ALIMENTS

SECTION I DEMANDES PROVENANT DU QUÉBEC 23. Une demande visant à ce que soit exécutée dans un État désigné une décision exécutoire au Québec en matière d’aliments est adressée au ministre de la Justice par le ministre du Revenu. Dans le cas d’une décision en matière d’aliments qui n’est pas exécutoire au Québec, la demande visant à ce qu’elle soit exécutée dans un État désigné est adressée au ministre de la Justice par le créancier ou, en application de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001), par le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, lorsque le créancier réside habituellement au Québec. 24.

La demande doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la décision et mentionner : 1° le nom du créancier ; 2° le nom du débiteur et, s’ils sont connus, son adresse, le nom et l’adresse de son employeur, ainsi qu’une description de ses biens meubles et immeubles ; 3° le montant de la pension alimentaire, la description des versements à échoir et l’indice d’indexation qui est applicable, s’il y a lieu, ainsi que, le cas échéant, la date du défaut du débiteur et le montant des arrérages ; 4° les autres informations et documents exigés par l’État désigné ; 5° toute autre information et tout autre document requis par le ministre de la Justice.

8 25. Le ministre de la Justice transmet la demande, et les documents qui l’accompagnent, à l’autorité compétente de l’État désigné pour que la décision visée par la demande puisse y être exécutée, selon les lois qui y sont en vigueur.

SECTION II DEMANDES PROVENANT D’UN ÉTAT DÉSIGNÉ 26. L’autorité compétente d’un État désigné peut transmettre au ministre de la Justice une demande d’exécution d’une décision en matière d’aliments. 27.

La demande doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la décision et mentionner : 1° le nom du créancier ; 2° le nom du débiteur et, s’ils sont connus, son adresse, le nom et l’adresse de son employeur, ainsi qu’une description de ses biens meubles et immeubles ; 3° le montant de la pension alimentaire, la description des versements à échoir et l’indice d’indexation qui est applicable, s’il y a lieu, ainsi que, le cas échéant, la date du défaut du débiteur et le montant des arrérages ; 4° toute autre information et tout autre document requis par le ministre. 28.

Une traduction certifiée conforme en langue française de la demande et des documents qui l’accompagnent doit être jointe, si leur langue originale n’est ni le français ni l’anglais. 29. Sur réception de la demande, le ministre produit, pour dépôt, la copie certifiée conforme de la décision, ainsi que les documents qui l’accompagnent, au greffe de la Cour supérieure du district où le débiteur a sa résidence habituelle. Cette décision équivaut, à compter de la date de son dépôt au greffe, à un jugement rendu par un tribunal du Québec et en a tous les effets.

Le greffier avise le débiteur, par courrier recommandé ou certifié, du dépôt de la décision au greffe et lui transmet une copie de la demande et des documents qui l’accompagnent. 30. Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis du greffier, le débiteur peut s’opposer, par requête, à l’exécution de cette décision pour l’un des motifs prévus au Livre Dixième du Code civil. La requête en opposition est signifiée à toute personne dont la présence est nécessaire à la solution complète de l’affaire, ainsi qu’à l’autorité compétente de l’État désigné en lui demandant d’aviser le créancier alimentaire.

Elle est instruite et jugée d’urgence.

9 Le dépôt au greffe de la requête ne suspend pas l’exécution de la décision, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement. 31. Le tribunal peut faire droit à la requête et mettre fin à l’exécution de la décision ou la rejeter. La décision doit, dans tous les cas, être motivée. 32. Le greffier transmet une copie certifiée conforme de la décision au débiteur, au ministre du Revenu et au ministre de la Justice. Ce dernier fait parvenir une telle copie, par courrier recommandé ou certifié, à l’autorité compétente de l’État désigné d’où provient la demande.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 33. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en application de la présente loi, lesquelles peuvent différer selon les États désignés. 34. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement d’un État, ou l’un de ses ministères ou organismes pour : 1° l’application de la présente loi ; 2° faciliter l’obtention et l’exécution des décisions en matière d’aliments lorsqu’une

partie a sa résidence habituelle dans un État non désigné. 35. La présente loi remplace la

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (L.R.Q.,

chapitre E-19). 36. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux demandes qui ont été faites en vertu de la

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, compte tenu des adaptations nécessaires. 37. Les désignations faites en vertu de l’article 10 de la

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires demeurent valides et sont réputées avoir été faites en vertu de la présente loi. 38. La liste des États désignés en vertu de la présente loi est prévue en annexe, laquelle indique, à l’égard de chacun d’eux, la date à compter de laquelle la présente loi s’applique. La mise à jour de cette

annexe est faite à partir des décrets pris par le gouvernement en vertu de l’article 2. 39. L’article 43 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001), modifié par l’article 211 du

chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il doit également informer le ministre

10 de l’envoi ou de la réception d’une demande en matière d’aliments présentée en vertu de la Loi concernant l’obtention et l’exécution réciproques des décisions en matière d’aliments ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au moins cinq jours avant cet envoi ou au plus tard cinq jours après cette réception, selon le cas. ». 40. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. 41. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

ANNEXE ÉTATS DÉSIGNÉS POUR L’APPLICA TION DE LA PRÉSENTE LOI (article 38) CANADA Date à compter de laquelle la présente loi s’applique Alberta ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Colombie-Britannique ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Île-du-Prince-Édouard ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Manitoba ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Nouveau-Brunswick ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Nouvelle-Écosse ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Nunavut ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Ontario ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Saskatchewan ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Terre-Neuve ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Territoires du Nord-Ouest ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Yukon ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) ÉTATS-UNIS Californie ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Floride ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi )

12 Maine ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Massachusetts ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) New Jersey ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) New York ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) Pennsylvanie ( Indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi )

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9055
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9055 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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