Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Friday, December 20, 1996 - Vol. 35 N° 74

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 62 – Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels

Étude détaillée du projet de loi n° 67 – Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 31 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail

Questions et réponses orales

Processus de nomination des membres du Conseil permanent de la jeunesse

Renouvellement du mandat de hauts fonctionnaires

Effets de la détaxation de l'éthanol-carburant sur l'industrie pétrochimique à Montréal

Tenue d'audiences publiques concernant la production d'éthanol-carburant

Coûts de la détaxation de l'éthanol-carburant

Commandite d'événements culturels et sportifs par les compagnies de tabac

Site de la future usine d'éthanol-carburant

Bilan du plan Paillé favorisant le démarrage d'entreprises

Enquête de la Sûreté du Québec relativement aux contrats octroyés par le Secrétariat à la restructuration

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 60 – Loi modifiant la

Loi sur les assurances

Motions sans préavis

Obtenir du Vérificateur général, du Protecteur du citoyen et du DGE la liste de leurs engagements financiers de plus de 25 000 $

Mise aux voix

Motion proposant que la commission des affaires sociales procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 39 –

Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives

Mise aux voix

Motion proposant que la commission de l'aménagement et des équipements procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 63 –

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

Mise aux voix

Motion proposant que la commission des affaires sociales procède à des consultations particulières sur le livre vert sur la réforme de la sécurité du revenu

Mise aux voix

Motion proposant que la commission de l'aménagement et des équipements procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 92 –

Loi sur la Commission de développement de la métropole

Mise aux voix

Souligner le départ de certains membres de la Tribune de la presse

Mise aux voix

Autoriser la commission de la culture à publier son rapport final sur les enjeux du développement de l'inforoute québécoise avant son dépôt à l'Assemblée nationale

Mise aux voix

Affaires du jour

Projet de loi n° 12 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Jacques Brassard

M. Robert Middlemiss

Mise aux voix

Projet de loi n° 43 –

Loi sur les véhicules hors route

Adoption

M. Jacques Brassard

M. Robert Middlemiss

Mise aux voix

Projet de loi n° 38 – Loi instituant le Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier

Adoption

M. Jacques Brassard

Commission plénière

Étude de l'amendement proposé par le ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

M. Robert Middlemiss

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Projet de loi n° 69 – Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Adoption

M. André Bourbeau

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Projet de loi n° 66 – Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Adoption

M. Jacques Léonard

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Projet de loi n° 78 – Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l'industrie de la construction

Adoption

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

Mme Claire Vaive

Mise aux voix

Projet de loi n° 75 – Loi modifiant la

Loi sur les décrets de convention collective

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement transmis

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 41 – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 62 – Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Lawrence S. Bergman

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Paul Bégin

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Projets de loi d'intérêt privé n os 202, 209, 210, 212, 214, 225, 235, 238, 242, 250

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 75 – Loi modifiant la

Loi sur les décrets de convention collective

Adoption

M. Matthias Rioux

Amendement déposé

M. Jean-Claude Gobé

Commission plénière

Étude de l'amendement proposé par le ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Mise aux voix

Projet de loi n° 82 – Loi reportant l'élection générale de 1996 à la Ville de La Baie

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 68 – Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 86 –

Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent

Adoption du principe

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée en vue de l'adoption de projets de loi

M. Pierre Bélanger

Débat sur la recevabilité

M. Roger Lefebvre

M. Pierre Paradis

Document déposé

M. Pierre Bélanger

M. Guy Chevrette

M. Pierre Paradis

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion

M. Pierre Bélanger

M. Roger Lefebvre

M. Jacques Léonard

M. Jean-Claude Gobé

M. Léandre Dion

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Projet de loi n° 59 – Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Commission plénière

Étude de l'amendement proposé par le ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

M. David Cliche (suite)

Mise aux voix

Projet de loi n° 76 – Loi instituant le Fonds de partenariat touristique

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 128 – Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 61 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 30 – Loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 67 – Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 83 – Loi modifiant la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Mmes, MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous allons débuter par les affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, dépôt de rapports de commissions. Au nom de Mme la présidente de la commission de l'éducation, M. le vice-président de la commission, M. le député de Bourassa. M. le député de Bourassa.

Étude détaillée du projet de loi n° 62

M. Charbonneau (Bourassa): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé les 16, 17, 18 et 19 décembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président: Merci, M. le député de Bourassa. Le rapport est déposé. M. le vice-président de la commission de l'aménagement et des équipements, M. le député de Bourget.

Étude détaillée du projet de loi n° 67

M. Laurin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé les 11, 13, 16, 18 et 19 décembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est également déposé. M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion.

Étude détaillée du projet de loi n° 31

M. Sirros: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 19, 26, 28 novembre ainsi que le 19 décembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est également déposé.

Dépôt de pétitions.

Il n'y a pas aujourd'hui d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

(10 h 10)

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances proposant que le projet de loi n° 60, Loi modifiant la

Loi sur les assurances, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en arrivons maintenant à la période des questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

Processus de nomination des membres du Conseil permanent de la jeunesse

M. Johnson: Alors que les jeunes connaissent une situation dramatique au

titre de l'emploi au Québec, comme toutes les statistiques le montrent de plus en plus, le gouvernement est en train de négliger un de ses devoirs, celui de s'assurer que le Conseil permanent de la jeunesse puisse avoir la certitude du maintien de son existence et de ses activités, de même que la certitude que quelqu'un, quelque part au gouvernement, s'occupe de ce dossier-là.

On se souvient que le Conseil permanent de la jeunesse avait été écarté du sommet de la décision alors qu'on devait s'entretenir d'économie et de l'emploi pour les jeunes, pour l'avenir, à un point tel que le Conseil permanent de la jeunesse a même tenu un sommet parallèle, on se souvient, au printemps dernier, où des centaines de jeunes sont allés dire et faire entendre au gouvernement que leur absence du Sommet était, c'est le moins qu'on puisse dire, déplorable.

Tous les documents officiels montrent que les mandats vont expirer dans à peu près 45 jours. Les mandats des dirigeants vont expirer dans 45 jours – on connaît le mécanisme qui existe – et pourtant rien n'a été fait, rien n'a été organisé, rien n'a été prévu par le premier ministre ou le gouvernement afin d'assurer cette continuité dans les opérations, les activités du Conseil permanent de la jeunesse.

Ma question au premier ministre: Compte tenu de la situation des jeunes – qui est le seul organisme autonome appuyé par le gouvernement, doté de ressources professionnelles qui lui permettent d'assurer la défense et la promotion des jeunes, c'est le seul organisme qui existe au Québec – compte tenu qu'il n'y a rien de fait du côté gouvernemental pour assurer cette continuité, est-ce qu'on ne peut pas en conclure que ce qu'est en train de faire le premier ministre, c'est littéralement, je dirais, de façon irresponsable, d'asphyxier le seul organisme voué à la défense et à la promotion des jeunes à plein temps au Québec?

Le Président: M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration.

M. Boisclair: M. le Président, puisque le chef de l'opposition a commencé sa question en faisant le point sur la question de l'emploi des jeunes, je voudrais lui rappeler que le Conseil permanent de la jeunesse vient d'applaudir à la réforme proposée par ma collègue ministre de la Sécurité du revenu et que le Conseil permanent de la jeunesse souligne qu'un réaménagement dans les structures va faciliter l'emploi des jeunes, il va faciliter aussi l'accès des jeunes aux mesures d'employabilité.

Le Conseil permanent de la jeunesse se dit favorable au parcours individualisé proposé par la réforme de la sécurité du revenu. Donc, c'est là, M. le Président, une contribution positive, un geste positif de la part du gouvernement.

S'agissant du Conseil permanent de la jeunesse et de son avenir, je comprends que le chef de l'opposition n'était pas au congrès du Parti québécois, mais j'ai eu l'occasion à ce moment d'indiquer aux délégués et d'indiquer devant l'ensemble de la presse que le Conseil permanent de la jeunesse est, que le Conseil permanent de la jeunesse sera. Je comprends toutefois effectivement qu'il y a une difficulté quant au renouvellement des mandats.

La question à laquelle je souhaite répondre, et rapidement, c'est: Est-ce que, dans le contexte que nous connaissons à l'heure actuelle, il est opportun de dépenser 140 000 $ pour renommer des gens au Conseil permanent de la jeunesse? Le Conseil permanent de la jeunesse lui-même demande des modifications quant à la composition du collège électoral, quant à son fonctionnement. J'ai accueilli favorablement leurs recommandations.

Je suis à revoir le processus de nomination des membres du Conseil permanent de la jeunesse à leur demande et j'indique aussi que ceux qui sont en poste à l'heure actuelle demeureront en poste tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas renommé de nouveaux membres au Conseil permanent de la jeunesse.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Le premier ministre a entendu probablement, lors du congrès du PQ et comme il vient de l'entendre, la phrase «le Conseil est et le Conseil sera». On n'est pas habitué à autant de concision de la part du ministre et député de Gouin, on le sait. Mais ça ne signifie absolument rien lorsqu'on n'a pas de réponse, et c'est ça, la question que je pose.

On n'a pas de réponse à cette question fondamentale de savoir: Comment le gouvernement et comment le premier ministre ont-ils, à l'endroit du Conseil permanent de la jeunesse, dont les mandats viennent à expiration dans 45 jours, dont on ne peut pas présumer que tous les gens qui sont en place vont vouloir éternellement être des jeunes permanents... Par définition, au fur et à mesure du passage des années, les jeunes se désintéressent, ce n'est plus leur affaire.

Est-ce que le premier ministre pourrait au moins nous dire, au-delà des huit mots qu'a prononcés le député de Gouin, ce qu'il entend faire pour faire en sorte que le Conseil permanent de la jeunesse soit à l'appui du dossier des jeunes, à l'appui du dossier de l'emploi chez les jeunes, lui qui représente une région ou qui vient d'une région, qui est député d'une région qui connaît un taux de chômage de 30 % chez les 15-24 ans? Ça devrait le toucher, le premier ministre, il devrait s'en occuper.

Le Président: M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration.

M. Boisclair: M. le Président, le premier ministre s'en occupe. Nous avons eu l'occasion d'en discuter encore tout récemment. Nous avons eu l'occasion d'en discuter avec les militants de notre parti, et j'ai eu l'occasion de revoir tout récemment le président du Conseil permanent de la jeunesse qui se dit satisfait du fait que nous nous penchions sur le processus de nomination des membres du Conseil permanent de la jeunesse.

Je suis dans une situation où je dois faire une réflexion, et, si je n'acquiesçais pas aux demandes du Conseil permanent de la jeunesse de revoir le mode de nomination, le chef de l'opposition serait le premier à se lever en cette Chambre et à m'accuser de ne pas vouloir respecter les demandes du Conseil permanent de la jeunesse. Plutôt que d'écouter le chef de l'opposition, ce que je préfère faire, c'est écouter les membres du Conseil permanent de la jeunesse, qui réclament une révision du processus de nomination.

Et, quant à la suite des choses, qu'il ne s'inquiète pas, les gens qui sont en poste le demeureront jusqu'à temps qu'il y ait d'autres personnes qui soient nommées. D'ici ce temps-là, que le chef de l'opposition accorde donc autant d'attention aux dossiers de fond, aux dossiers d'emploi, de l'accès aux études, à ces dossiers sur lesquels jamais il ne nous a questionnés.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M.

Johnson: M. le Président, en confirmant que nous écoutons, nous aussi, les membres du Conseil permanent de la jeunesse et leurs représentants mais qu'à l'évidence on ne comprend pas la même chose du tout des deux côtés de la Chambre, je redemande au premier ministre pourquoi il ne pose pas le même geste que ses trois derniers prédécesseurs dans le fauteuil qu'il occupe et ses deux derniers prédécesseurs comme présidents du Parti québécois afin de s'occuper lui-même du dossier des jeunes, du dossier des jeunes, du dossier jeunesse, de l'emploi chez les jeunes, comme l'ont fait ses deux prédécesseurs présidents du Parti québécois et comme l'ont fait les trois premiers ministres qui l'ont précédé.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition a eu l'occasion d'assister au Sommet, il a pu noter la décision qui a été prise avec les partenaires du monde du travail et de l'entreprise d'augmenter de 4 000 à 6 000, en trois ans, le nombre de stagiaires à l'entreprise, de créer jusqu'à 1 000 places d'apprentissage en plus.

Il sait que le gouvernement, dans ses négociations avec la fonction publique, s'il peut dépasser, comme nous le pensons, les effectifs réduits de 15 000 personnes, va pouvoir commencer à engager des jeunes dans la fonction publique, de sorte que, dans le contenu, le gouvernement est vraiment du côté d'une définition très précise et de mise en oeuvre de politiques actives pour le retour des jeunes à l'emploi, comme le montre en particulier la réforme sur l'aide sociale que la ministre a présentée la semaine dernière avec l'appui d'à peu près tout le monde au Québec.

Quant aux structures, bien, je pense que le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration a été extrêmement clair, extrêmement précis. Nous allons répondre au voeu qui a été exprimé par les membres du Conseil permanent de la jeunesse en redéfinissant le collège électoral, en redéfinissant les mandats, et nous donnons la garantie que le Conseil va continuer d'exister et que tant et aussi longtemps que les nouveaux mandats n'auront pas été émis, en consultation d'ailleurs avec les membres du Conseil actuel, les membres du Conseil vont maintenir leur statut.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: M. le Président, est-ce que le premier ministre se rend compte que toutes les belles paroles et les emplois virtuels dont il nous entretient n'ont pas empêché l'atteinte de niveaux records de chômage chez les 15 à 24 ans depuis deux ans? Ça, c'est la première réalité. Et la deuxième: Qu'attend-il pour donner le signal que les jeunes du Québec attendent, de voir le premier ministre, comme tous ses prédécesseurs depuis à peu près 15 ans, s'occuper personnellement de ce dossier-là, être lui-même le répondant auprès des jeunes et du Conseil permanent de la jeunesse, de leurs demandes réelles d'avoir des emplois réels et non pas des emplois virtuels comme ceux qui sont annoncés ici?

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition sait très bien que le premier ministre s'occupe personnellement du dossier des jeunes et qu'en plus je bénéficie de l'appui d'un ministre remarquable et de tout un ministère pour travailler dans ce dossier, et de l'appui du Conseil de la jeunesse. Et pour ce qui est de l'emploi, je pense qu'il y a une bonne nouvelle qu'on doit partager ensemble à l'Assemblée nationale aujourd'hui, c'est l'annonce que fera tout à l'heure à Montréal le ministre des Finances et de l'Économie de la réouverture des usines Kenworth, M. le Président.

Des voix: Bravo!

M. Johnson: Dans le cas de Kenworth, le premier ministre, vient de le mentionner: pour combien d'emplois? et pour combien de temps? et à partir de quand?

M. Bouchard: Il s'agit d'une entreprise privée, ça dépend de la réussite de l'entreprise, de son caractère compétitif, mais l'entreprise a accepté de rouvrir l'usine, avec un appui considérable de la part du gouvernement, mais surtout du Fonds de solidarité et des travailleurs. Il y a plusieurs centaines d'emplois qui vont être créés dès la reprise de l'usine, ce printemps, et qui vont progresser au rythme du succès de l'usine, et je ne doute pas que ce sera un grand succès.

Le Président: M. le député de Laporte, en principale.

Renouvellement du mandat de hauts fonctionnaires

M. Bourbeau: M. le Président, le 19 juin dernier, j'interrogeais le premier ministre au sujet du renouvellement du contrat de l'actuel président de la Société des alcools du Québec, M. Jocelyn Tremblay, dont le mandat est terminé depuis plusieurs mois et qui n'a pas été renouvelé. Le ministre des Finances avait alors déclaré avoir l'intention de rencontrer M. Tremblay dans les meilleurs délais et que, si ce dernier était intéressé à poursuivre son action, «le gouvernement escomptait avoir le plaisir, disait-il, et l'honneur de le confirmer dans ses fonctions».

Le ministre des Finances avait d'ailleurs profité de l'occasion pour «proclamer l'estime, disait-il, que nous portons à l'actuel président de la Société des alcools du Québec» et affirmait également que «ce dernier s'est plutôt brillamment, disait-il, acquitté de ses deux mandats à la tête de cette Société».

Ma question au premier ministre, de nouveau, est toute simple: Le gouvernement a-t-il eu le temps, depuis le 19 juin dernier, de rencontrer M. Jocelyn Tremblay et a-t-il l'intention d'annoncer bientôt le renouvellement de son mandat?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, que je sache, le président est toujours en fonction. Maintenant, je prends avis de la question, le ministre des Finances se fera un plaisir de répondre...

Une voix: M. le Président...

M. Bouchard: Oui, mais vous avez posé la question aujourd'hui. Vous n'aviez qu'à la poser hier, il y avait un ministre hier pour répondre. Vous n'aviez qu'à lui poser la question.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mesdames et messieurs, s'il vous plaît! M. le premier ministre, en conclusion.

M. Bouchard: M. le Président, la sollicitude du député m'impressionne, mais il faut noter qu'il ne s'agit pas d'un chômeur, c'est quelqu'un qui travaille présentement, quelqu'un pour lequel personne n'a formé de plan négatif. Que je sache, c'est l'intention du gouvernement de renouveler le mandat de M. Tremblay, dont on me dit qu'il fait un bon travail.

(10 h 20)

Mais, ceci étant dit, il faudra attendre que le ministre des Finances puisse répondre à la question. Ce n'est pas moi qui rédige les questions puis qui choisis le temps de les poser. On a eu le ministre avec nous tout le temps durant cette session, il aurait fallu la lui poser à ce moment-là.

Le Président: M. le député de Laporte.

M. Bourbeau: Tout en rappelant au premier ministre que j'ai posé la question au mois de juin, bien sûr.Pourquoi le gouvernement refuse-t-il ou néglige-t-il de prendre des décisions concernant le renouvellement de mandat de 21 régisseurs sur 30 à la Régie du logement, sur 33 plutôt, d'au-delà de 20 commissaires à la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles, de nombreux commissaires, régisseurs à la Commission des affaires sociales, à la Commission municipale, des présidents de sociétés d'État, comme tantôt, ou le président de Loto-Québec, par exemple?

Bref, quelle est cette stratégie du gouvernement qui consiste, M. le Président, à garder sur la corde raide des hauts fonctionnaires, à insécuriser la haute fonction publique? Est-ce que c'est une stratégie qui consiste à insécuriser la fonction publique pour mieux la contrôler?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, après la production de quatre rapports différents, dont celui du professeur Garant, nous avons entrepris, il y a plus d'un an, l'étude du projet de loi n° 130, dans lequel il est prévu une série de dispositions, et en particulier celles relatives à la nomination des personnes devant siéger aux différents tribunaux administratifs ou organismes administratifs rendant des décisions en matière quasi judiciaire. Or, il a fallu attendre l'adoption de ce projet, il y a quelques jours.

Il est maintenant adopté et il sera possible d'appliquer le règlement qui découle et qui émane de cette loi pour déterminer de quelle manière les personnes occupant ces postes ou occupant ces postes dans l'avenir seront choisies et de quelle manière aussi elles seront renouvelées. Cette loi étant adoptée, nous serons en mesure d'adopter le règlement et de déterminer comment ces renouvellements se feront. Alors, M. le Président, ça a pris beaucoup de temps à adopter la loi, ça prend autant de temps pour faire les renouvellements.

Le Président: M. le député de LaFontaine, en principale.

Effets de la détaxation de l'éthanol-carburant sur l'industrie pétrochimique à Montréal

M. Gobé: Merci, M. le Président. L'est de Montréal est durement frappé par les fermetures d'usines et les pertes d'emplois. Or, une mesure prise par le gouvernement sur la détaxe de l'éthanol va, selon les études du ministère des Ressources naturelles, créer la perte de 90 emplois dans les raffineries de l'est de Montréal, étant donné que la détaxation favorisera l'éthanol au détriment des produits pétroliers.

Ma question est la suivante: Qu'est-ce que le ministre de la Métropole a fait et qu'est-ce qu'il va faire? Va-t-il agir pour protéger ces emplois ou va-t-il attendre l'irrémédiable et que les gens soient sans travail pour se grouiller et puis s'occuper de ce dossier-là?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: Oui. M. le Président, l'éthanol, ça a été une décision politique, une décision...

Une voix: Une mauvaise décision.

M. Chevrette: Quand vous... Je peux y aller, M. le Président?

Le Président: Oui.

M. Chevrette: Merci. Une décision politique suite à des études par un comité interministériel. Il est vrai qu'il y a des décisions qui créent un problème dans un secteur mais qui créent de multiples emplois dans l'autre, et, un dans l'autre, vous verrez que l'éthanol, au Québec...

D'abord, on va s'inscrire, comme d'autres provinces voisines, dans un créneau de production d'un produit qu'on importe à la tonne présentement, alors qu'on va pouvoir le produire ici, créer des emplois dans le milieu agricole sous la surveillance du ministère de l'Environnement, et il y aura non seulement une compensation des quelques pertes qu'il pourrait y avoir dans un secteur, mais ça se soldera par un plus au niveau de l'emploi au Québec.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Gobé: M. le Président, est-ce que, maintenant que le ministre d'État des Ressources naturelles vient de nous confirmer qu'il y aura des pertes d'emplois dans l'est de Montréal, le ministre de la Métropole va nous dire ce qu'il va faire pour les protéger puis défendre les travailleurs?

Le Président: M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Ménard: Mon collègue le ministre responsable des régions vient de vous expliquer qu'il va y avoir un plus en emplois, et ce plus, il sera justement sur le territoire de la métropole, il va être dans l'est de la métropole, à supposer d'ailleurs que ce soit perdu, parce que l'usine est censée être installée dans la municipalité régionale de L'Assomption, laquelle, pour vos nouvelles, fait

partie du territoire de la métropole. C'est évident que dans une économie en transformation il y a des emplois qui sont perdus à des endroits, il y a des emplois qui sont gagnés à d'autres. Dans ce cas-ci, on va gagner plus d'emplois qu'on va en perdre. La métropole, comme le reste du Québec, y regagne et, en plus, elle se modernise vers des mesures d'avenir pour l'environnement.

Le Président: En complémentaire ou en principale?

M. Benoit: En principale, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député d'Orford.

Tenue d'audiences publiques concernant la production d'éthanol-carburant

M. Benoit: Oui, au ministre de l'Environnement, M. le Président. Dans le dossier contesté par les environnementalistes, le dossier de l'éthanol, la déclaration ministérielle nous dit, et je vous lis, M. le Président: «...afin qu'une usine soit construite au Québec dans des délais que nous souhaitons les plus courts possible.» Est-ce que le ministre de l'Environnement peut s'engager dans cette Chambre à ce qu'il y ait des auditions publiques tenues par le BAPE dans le dossier de l'éthanol?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

M. Cliche: M. le Président, toute cette production d'éthanol se fera dans le respect de l'environnement. Et il y a des préoccupations partagées par le ministère de l'Environnement et de la Faune et même par la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec qui a écrit au ministre de l'Environnement et de la Faune et à son ministre en disant: «La Fédération est consciente des problèmes que peut engendrer au niveau environnemental l'utilisation de grandes quantités de fertilisants et de pesticides.»

Et cette même Fédération s'est engagée à développer avec nous des indicateurs de l'environnement, des plans de fertilisation et d'autres mesures pour s'assurer que la production de grains se fasse dans le respect de l'environnement. Ils se sont même engagés à faire en sorte que, d'ici l'an 2000, il y ait une réduction de l'application des pesticides de 50 % sur les terres de grains, ce qui est une amélioration au niveau de l'environnement.

Quant à l'usine, elle dépendra de sa capacité. Si elle excédait 100 000 tonnes par année d'éthanol, ce serait soumis au processus qui prévoit des audiences publiques; si c'était moins de 100 000 tonnes par année de production d'éthanol, ce serait toujours soumis au processus environnemental, mais il n'y aurait pas automatiquement d'audiences publiques, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Benoit: Le ministre n'avait pas besoin de se lever... Excusez, excusez. Est-ce que le ministre avait besoin de se lever pour nous dire qu'il avait des préoccupations? On le savait. Ce qu'on veut savoir, M. le Président – le ministre a tous les pouvoirs, selon la loi du BAPE, à l'article 6.3, pour tenir des audiences publiques – c'est: Est-ce que, oui ou non, il tiendra des audiences publiques dans le dossier de l'éthanol? La question est précise, M. le Président.

Le Président: M. le ministre.

M. Cliche: Chaque chose en son temps, M. le Président. On va d'abord travailler avec les fédérations à établir des guides, un encadrement pour assurer la population qu'il n'y aura pas de pertes environnementales, et, lorsque nous aurons un avis de projet d'une usine – on ignore la localisation, on ignore le projet spécifique – on avisera à ce moment-là. Mais je veux rassurer cette Chambre et la population du Québec qu'il n'y aura pas de pertes environnementales, il y aura des gains environnementaux par la production d'éthanol au Québec.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Benoit: Est-ce que le ministre réalise que son gouvernement s'est gargarisé pendant toute la période électorale en disant que les grands projets iraient maintenant en audiences publiques? Que fait-il de cet engagement, M. le Président?

M. Cliche: Oui, M. le Président. Nous, nous l'avons fait; vous, vous l'aviez promis, vous en aviez parlé et vous ne l'avez jamais fait. C'est grâce à mon prédécesseur que maintenant les grands projets industriels sont soumis aux processus environnementaux. Si l'usine d'éthanol est majeure et produit 100 000 tonnes par année, elle sera soumise au processus d'évaluation public. Mais, quoi qu'il en soit, cette usine sera soumise à un processus environnemental et à une analyse attentive du ministère de l'Environnement et de la Faune.

Des voix: Bravo!

Le Président: En principale, M. le député de Laporte.

Coûts de la détaxation de l'éthanol-carburant

M. Bourbeau: M. le Président, la semaine dernière, le gouvernement nous apprenait qu'il avait l'intention d'accorder une réduction de taxe sur l'éthanol-carburant, et, selon les estimés du ministre des Finances, cette mesure coûterait à l'État environ 30 000 000 $ par année. Selon les promoteurs des usines d'éthanol, cette mesure créerait environ 100 emplois directs et environ 400 emplois indirects. Donc, 30 000 000 $ pour 500 emplois égale 60 000 $ par emploi par année. Cette détaxation est donc l'équivalent d'une subvention de 60 000 $ par emploi par année, c'est-à-dire 60 000 $ année après année.

(10 h 30)

Ma question au premier ministre est la suivante: Étant donné que la rémunération moyenne des travailleurs et des travailleuses du Québec est bien en deçà de 60 000 $ par année, c'est-à-dire autour de 29 000 $, et que, depuis le début de l'année, le gouvernement du Parti québécois continue à nous imposer de nouvelles taxes et de nouveaux tarifs pour augmenter ses revenus, comment le gouvernement peut-il justifier le coût d'une telle mesure, qui consiste à acheter littéralement ces emplois à fort prix? Comment peut-on justifier d'accorder des subventions dont le montant par emploi excède le double du salaire moyen québécois?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, je suis surpris que le député de Laporte ne pose pas sa question avec un certain sourire. Tout d'abord parce que le gouvernement, je m'excuse, n'a pas de pertes en décrétant une détaxation sur l'éthanol, puisqu'il n'y en a pas. Bien sûr, qu'il se prive d'un revenu...

Des voix: ... M. Chevrette: Un instant! M. le Président, il se prive d'un revenu potentiel, mais, pour instaurer ou installer un nouveau créneau de développement, je pense que ça en vaut la peine. Et ce n'est nullement comparable avec ce que nos amis d'en face ont fait dans le domaine des industries énergivores que sont les alumineries. Ils ont consenti 13 contrats secrets, M. le Président, secrets. 1 000 000 $ d'investissement pour un emploi – un ratio extraordinaire – et ils se lèvent et ils s'offusquent d'un 60 000 $.

On est encore à 1 200 000 000 $ de manque à gagner par rapport au tarif L dans le domaine de l'hydroélectricité. S'il vous plaît, M. le Président, on a beau avoir du culot, on doit avoir un peu de décence!

Le Président: M. le député.

M. Bourbeau: M. le Président, au premier ministre, qui applaudit cette réponse: Est-ce que le premier ministre est au courant que, selon les documents du ministère des Finances, le gouvernement du Québec va payer, va perdre 30 000 000 $ par année à même la taxation qu'il impose présentement sur l'essence, de sorte que la réponse du ministre n'a aucun sens? C'est une vraie perte de 30 000 000 $ par année sur les revenus actuels du gouvernement en matière d'essence.

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, comme ex-ministre des Finances, je me rappelle qu'il y a un certain éditorialiste qui avait écrit que c'était un budget quelque peu brouillon. Il ne faut donc pas se fier tellement aux analyses de cet ex-ministre des Finances, M. le Président.

Mais je vous dirai que, présentement, l'éthanol vient d'où? Vient d'où? On l'importe tout. On l'importe. Nos voisins ontariens, auxquels on se compare quotidiennement de ce côté-là de la Chambre, ne veulent pas que le Québec produise, ils ne veulent pas que le Québec ait ses propres sources d'alimentation en éthanol. Je m'excuse, M. le Président, on a une vision à plus long terme qu'eux autres.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

Commandite d'événements culturels et sportifs par les compagnies de tabac

M. Dumont: Merci, M. le Président. Dans les dernières semaines, le ministre de la Santé a fait circuler des rumeurs à l'effet que sa politique de protection des non-fumeurs pourrait déborder et devenir une politique où les gens devraient être protégés contre eux-mêmes, au point de remettre en question la commandite qui permet la réalisation d'événements importants, d'événements culturels, sportifs qui sont parmi les événements, sûrement, qui vont le mieux à Montréal, qui font

partie de ce qui vit à Montréal. On est à la toute fin de la session, à la veille de la période des fêtes. Ces gens-là, au cours de l'hiver, ceux qui ont des événements à préparer pour l'été prochain, sont en planification. On n'organise pas des événements de cette envergure-là en quelques semaines.

Alors, au moment de terminer la session, est-ce que le ministre peut aujourd'hui les rassurer à l'effet que, pour les événements de l'été prochain, la commandite sera toujours possible et qu'on ne sacrifiera pas des événements comme ceux-là pour protéger les gens contre eux-mêmes?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, je voudrais d'abord bien préciser que le ministre de la Santé et des Services sociaux ne fait pas circuler de rumeurs, c'est plutôt le député de Rivière-du-Loup qui voudrait en partir une ce matin.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rochon: Ce que le ministre de la Santé fait circuler, c'est plutôt de l'information. Et ce qu'il a dit à ce sujet, c'est que, d'abord, il y aura un projet de loi en préparation; les mémoires sont discutés dans des comités présentement. On sait qu'il y a une loi fédérale qui prévoit des modifications de ce côté-là. On va voir ce qui va évoluer de ce côté-là aussi. Essentiellement, il faudra qu'il y ait une discussion là-dessus.

Mais ce qu'on a toujours dit, c'est que, si éventuellement on considérait que, dans l'ensemble d'un programme de santé publique, il y avait un encadrement, ou une restriction, ou une interdiction des commandites, ce serait nécessairement accompagné d'un programme qui prévoit un système de compensations ou d'autres modalités, de sorte que personne parmi ceux qui dépendent présentement de l'industrie du tabac, comme loisirs, sports ou culture, ne soit pénalisé par une mesure comme ça, qui visera la santé publique et la protection des jeunes, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que le ministre d'État à la Métropole a fait les représentations nécessaires, d'abord auprès de son collègue, auprès aussi du gouvernement fédéral? Au-delà de créer des structures, est-ce que le responsable de la métropole constate que les mesures dont parle le ministre ne pourront certainement pas permettre à l'État de financer de la course automobile, de financer un coureur automobile, de financer une foule d'activités comme celles-là qui risquent d'être compromises à Montréal et qui font que son mandat sera encore plus chambranlant?

Le Président: M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Ménard: Il me semble que les réponses données par mon collègue de la Santé démontrent justement que nous prenons en considération le besoin dans lequel ont été placés les organismes qui vivent, qui ont besoin des commandites. Ce n'est pas nous qui les mettons en danger actuellement, c'est la loi fédérale qui met ça en danger.

Une voix: Encore le fédéral.

M. Ménard: Définitivement. Ce n'est pas «encore», c'est: Oui, c'est une fois de plus une loi mal conçue, une loi conçue sans sensibilité pour les milieux qui dépendaient de la commandite, probablement parce que chez eux... Alors, nous avons fait, oui, effectivement, des pressions auprès du fédéral de toutes les façons, et vous avez remarqué qu'ils ont reculé et qu'ils vont présenter le projet en février. J'espère qu'il sera accompagné de mesures pour remplacer les sources de revenus qui seront perdues par la commandite.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce qu'on doit comprendre du ministre d'État à la Métropole, si jamais son gouvernement arrivait avec le même genre de loi mal conçue, le même genre de mauvaise loi, par souci de cohérence, qu'il mettrait son siège en jeu pour ne pas laisser ces événements-là disparaître de Montréal?

Le Président: M. le ministre.

M. Ménard: Mais je n'ai pas besoin de mettre mon siège en jeu chaque fois qu'une mesure met en danger des acquis de la métropole. Au contraire, j'ai les moyens d'agir au moment où les décisions sont prises, même si cela n'est pas publicisé, et on en voit les résultats. Si nous avions envisagé une loi comme le fédéral, nous l'aurions accompagnée de mesures adéquates pour remplacer...

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Frulla: Complémentaire, M. le Président.

Des voix: Oh!

Mme Frulla: Est-ce que le ministre de la Métropole, qui a réagi au niveau de la loi fédérale 15 jours après la ministre de la Culture, après l'ensemble des groupes, après nous-mêmes, pour dire qu'il était pour écrire au ministre Dingwall, est-ce qu'il va, cette fois-ci, être beaucoup plus rapide et s'assurer que, si la loi est déposée, il y aura des mesures compensatoires récurrentes pour compenser les pertes au niveau de tous les événements, que ce soit sportifs, culturels ou, enfin, communautaires? Alors, ce qu'on demande, ce sont des mesures récurrentes, et pas 15 jours plus tard, avant de faire ces pressions auprès du ministre de la Santé.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

(10 h 40)

M. Ménard: D'abord, je n'ai pas agi 15 jours après, j'ai agi dès le début, mais on applique une pression progressive et on a obtenu les résultats qu'on a obtenus. Quant aux mesures récurrentes, c'est évident qu'on pense effectivement à des mesures récurrentes, oui.

Le Président: Mme la députée de La Pinière, en principale.

Site de la future usine d'éthanol-carburant

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 12 décembre dernier, le ministre d'État de l'Économie et des Finances a présenté en cette Assemblée une déclaration ministérielle portant sur un projet d'usine d'éthanol.

Avant même que les études d'impact ne soient faites, deux ministres ont déjà commencé à faire des promesses. Dans un communiqué daté du 12 septembre 1995, le député de Joliette et ministre responsable du Développement des régions recommandait que le site de la région Lanaudière soit retenu pour cette usine.

Par ailleurs, le journal La Relève , de Boucherville, a publié un

article le 14 décembre dernier intitulé «L'usine d'éthanol à Varennes, tous les espoirs sont permis», où le vice-premier ministre et député de Verchères a affirmé que «Varennes avait neuf chances sur 10 d'avoir bientôt sur son territoire une usine qui fabriquerait de l'éthanol à partir du maïs».

On sait, par contre, que la Montérégie...

Le Président: Mme la députée, maintenant la question, s'il vous plaît.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, on sait, par contre, que la Montérégie produit 80 % du maïs et que Saint-Hyacinthe est le grenier du maïs au Québec, mais qu'elle n'a pas de ministre.

Ma question, M. le Président: Si, malgré tout, le gouvernement décidait d'aller de l'avant avec ce projet, quelle autre raison, à

part l'intérêt partisan, peut justifier le choix de la région Lanaudière, où il ne se produit pratiquement pas de maïs, comme site possible d'une usine d'éthanol?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, j'aurais le goût de répondre par une question: Ils en «veulent-u» de l'éthanol ou pas? Mais là j'ai bien compris qu'ils veulent savoir où l'usine va être. Ce que le vice-premier ministre a déclaré, et je vous apporterai même les coupures de journaux de notre région, il a déclaré ça à Saint-Michel-des-Saints, il a dit: Le gouvernement va aller de l'avant avec l'éthanol. Ce sera aux promoteurs à choisir le meilleur endroit, et le gouvernement va respecter le choix des promoteurs. C'est ça.

Le Président: En complémentaire.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, constatant que le...

Le Président: Complémentaire.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que le ministre responsable du Développement des régions réalise que le vice-premier ministre se promène à travers le Québec et fait des déclarations contradictoires à Joliette et à Varennes?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, il y a environ 15 jours, je disais que c'était normal qu'un ministre de région ou qu'un député appuie les projets de son comté ou de sa région. C'est en 1990, au moment où les libéraux occupaient les banquettes du pouvoir, qu'ils ont assisté, six ou sept ministres, au Sommet économique de Lanaudière. Et le projet de l'éthanol est sorti du Sommet économique de Lanaudière. Doit-on se scandaliser que les députés de Lanaudière et le ministre désigné de la région de Lanaudière poussent sur ce dossier qu'ils ont eux-mêmes initié?

Ceci dit, nous sommes vite tombés d'accord qu'on ne peut pas imposer un endroit à des promoteurs. Il y a des endroits où on produit du maïs à la tonne. Il y en a dans la région de Saint-Hyacinthe, il y en a en Montérégie, il y en a dans Lanaudière, et ce sera celui où la région est la plus attrayante pour les promoteurs qui héritera du projet.

Le Président: M. le député de Shefford, en principale.

Bilan du plan Paillé favorisant le démarrage d'entreprises

M. Brodeur: Oui, en principale, M. le Président. Merci, M. le Président. Alors que le gouvernement actuel a ajouté au fardeau fiscal des Québécois et des Québécoises près de 1 500 000 000 $ de taxes, alors que le Québec a 25 % de la population canadienne et qu'il détient le triste record de 41 % de toutes les faillites de compagnies au Canada – 4 900 entreprises ont fermé leurs portes en 1996 – alors que le gouvernement se vante depuis plus de deux ans que le plan Paillé devrait créer 54 000 emplois au Québec, le résultat, on le connaît: nous avons perdu jusqu'à présent 60 000 emplois, au Québec, depuis l'assermentation du premier ministre, plus de 200 emplois par jour perdus.

Alors que les bénéficiaires du plan Paillé commencent à faire leurs premiers versements en intérêts seulement, le pourcentage des pertes...

Des voix: ...

Le Président: C'est le député de Shefford, qui pose la question actuellement, et c'est le seul qui a le droit de parole. Il a droit à son préambule.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je disais: Alors que les bénéficiaires du plan Paillé commencent à faire leur premier versement en intérêts seulement, le pourcentage des pertes du plan Paillé est passé de 13,7 % à 16 %, d'octobre à novembre: le quart des faillites du Québec.

Ma question, M. le Président: La ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce – et je répète, la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce – trouve-t-elle normal que le gouvernement ait déjà englouti dans ce programme 65 000 000 $ avant même que la plupart des emprunteurs aient effectué leur premier versement?

Le Président: Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Il faudrait peut-être que l'opposition commence à parler constructivement au niveau des emplois. Le plan Paillé répondait à une demande qui existait sur le marché pour le financement du démarrage et il a bien réalisé ce qu'il devait réaliser. Mais cette nuit, on a parlé d'un programme, d'un Fonds de partenariat touristique, qui pourrait créer 6 000 emplois au Québec, et ce qu'on a entendu en face, c'est: On ne veut rien savoir. On est d'accord, mais on ne veut rien savoir. Alors, s'il en veulent, des emplois, qu'ils approuvent donc nos lois.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: Alors, je comprends que tout le monde veut poursuivre l'échange. Il faudrait peut-être laisser le député de Shefford poser une question additionnelle.

M. Brodeur: Je lui rappelais que le projet comportait 40 000 000 $ de nouvelles taxes, M. le Président. En additionnelle, la ministre est-elle consciente que la vitesse...

Des voix: ...

Le Président: Après le plaisir, maintenant on pourrait laisser le député de Shefford poser la question. Merci.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je disais: La ministre est-elle consciente que la vitesse de croisière des pertes enregistrées par le plan Paillé, au cours des dernières semaines, du moins depuis le 15 octobre 1996, se chiffre à 10 000 000 $ ou, si vous préférez, M. le Président, 222 000 $ par jour, sept jours par semaine?

Le Président: Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce.

Mme Dionne-Marsolais: Oui, M. le Président, la ministre est consciente. Et j'aimerais ça que les députés soient réveillés, parce que, quand on parle du plan Paillé, les taux, entre guillemets, d'échecs, ils ne sont pas différents des taux courants dans l'industrie pour ce type de projets là et de financement, là.

Et je reviens avec une proposition bien concrète sur le Fonds de partenariat touristique, qui peut créer 6 000 emplois. Qu'on s'engage donc, qu'on fasse quelque chose puis qu'on arrête de dire: Ah, vous ne voulez rien faire! On veut faire des choses, c'est vous autres qui n'êtes pas capables de nous appuyer comme du monde.

Le Président: M. le député de Frontenac, en principale.

Des voix: ...

(10 h 50)

Le Président: M. le député de Frontenac, en principale.

Enquête de la Sûreté du Québec relativement aux contrats octroyés par le Secrétariat à la restructuration

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique me confirme que, dans l'affaire des contrats référendaires donnés par le Secrétariat à la restructuration, communément appelée l'affaire du député d'Iberville, la Sûreté du Québec a terminé son enquête, que le dossier a été transmis comme ça doit être fait à un procureur de la couronne et quel est le nom du procureur de la couronne?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: M. le Président, effectivement, la Sûreté du Québec devait faire enquête dans ce dossier. C'est elle qui décide du moment où elle termine son enquête et où elle transmet ses conclusions à un procureur de la couronne. Je n'ai pas l'information spécifique qu'on me demande aujourd'hui, mais, demain, ou dans les jours suivants, puisqu'on n'a pas terminé nos travaux, j'aurai l'occasion d'apporter la réponse.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre peut m'assurer qu'aussitôt l'enquête terminée le rapport ne sera pas soumis à l'analyse du «bunker», où il risque, en plus d'être feuilleté, d'être effeuillé?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le leader du gouvernement, question de règlement.

M. Bélanger: M. le Président, c'est une question grave, là. C'est une accusation grave que vient de faire le député de Frontenac. Il dit qu'il va y avoir une intervention politique dans le processus judiciaire: c'est grave, ça. C'est complètement antiparlementaire. On est en train de donner des intentions, M. le Président.

Le Président: Je pense que le gouvernement a toute la latitude, à ce moment-ci, de répondre comme il se doit aux accusations qui ont été portées. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. le député de Frontenac, à ce moment-ci... Juste un instant, s'il vous plaît! M. le député de Frontenac, j'avais compris que la question avait été posée. Je considère que maintenant, c'est au gouvernement à répondre.

Une voix: Sur la question de règlement...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: M. le Président, je suis effectivement extrêmement inquiet, c'est pour ça que je veux que le ministre me rassure.

Le Président: Encore une fois, ce n'était pas une question de règlement, et vous le savez très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, quand on accuse un gouvernement de faire une intervention politique dans un processus judiciaire, c'est imputer des motifs indignes à un ensemble de parlementaires. C'est complètement antiparlementaire. Ça ne doit pas être permis en cette Chambre, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement, je pense que la période des questions et des réponses orales, c'est justement la période où des députés de l'Assemblée peuvent questionner le gouvernement sur ses agissements et ses comportements. Le gouvernement a toute la latitude pour répondre très clairement, comme il le souhaite, aux accusations, ou aux prétentions, ou aux questions qui sont posées. À ce moment-ci, je pense que c'est au ministre de la Sécurité publique.

M. Bélanger: S'il était démontré qu'un ministre fait une intervention dans le processus judiciaire, ça lui coûterait automatiquement son poste, M. le Président. Ce sont des accusations graves qui sont imputées à un gouvernement. Ça ne peut être toléré en cette Chambre, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur la question de règlement.

M. Paradis: Oui, M. le Président, le député de Frontenac a posé sa question, vous avez demandé au ministre d'y répondre. Il n'y a pas d'autre chose à faire à ce moment-ci. C'est la période questions-réponses.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Ce n'était pas une question, c'était une accusation. On imputait des motifs, on mettait en doute la bonne foi du gouvernement, le gouvernement étant assimilé à un groupe de parlementaires, et ça contrevient directement à 35.6°, M. le Président.

Le Président: Compte tenu de la nature du dossier, M. le leader du gouvernement, un dossier sur lequel il y a eu beaucoup d'échanges depuis plusieurs mois, ici à l'Assemblée nationale, je pense qu'à ce moment-ci la question a été posée. C'est une question d'intérêt public et c'est au ministre de la Sécurité publique à répondre. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Oui. Alors, M. le Président, c'est évident que, dans mon esprit, les forces policières, lorsqu'elles font leur travail, leur travail d'enquête, elles doivent le faire en toute indépendance d'esprit, en toute indépendance d'action.

Je trouve, M. le Président, que la question est indigne. Je dois également ajouter qu'elle m'étonne de la part d'un ancien ministre de la Justice et je tiens à dire que ce n'est pas le genre de pratiques qui sont celles de notre gouvernement.

Des voix: Bravo! Bravo! Le Président: Alors, cette réponse... Je m'excuse, M. le député de Frontenac, l'échange est terminé. Alors, c'est la fin de la période des questions et des réponses orales.

Des voix: Ah! Encore! Encore!

Le Président: Il n'y a pas de réponses différées, mais il y a, comme je l'ai indiqué au début de la séance, un vote reporté.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 60

Alors, tel qu'annoncé, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances proposant que le projet de loi n° 60, Loi modifiant la

Loi sur les assurances, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Bélanger (Anjou), M. Chevrette (Joliette), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Campeau (Crémazie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Bertrand (Portneuf), M. Rochon (Charlesbourg), Mme Doyer (Matapédia), M. Julien (Trois-Rivières), M. Cliche (Vimont), M. Perreault (Mercier), Mme Beaudoin (Chambly), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M.

Jolivet (Laviolette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Boisclair (Gouin), M. Rioux (Matane), Mme Robert (Deux-Montagnes), Mme Malavoy (Sherbrooke), M. Facal (Fabre), Mme Caron (Terrebonne), M. Paré (Lotbinière), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Morin (Dubuc), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Simard (La Prairie), M. Baril (Arthabaska), M. Laurin (Bourget), M. Rivard (Limoilou), M. Côté (La Peltrie), Mme Signori (Blainville), M.

Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Beaumier (Champlain), Mme Barbeau (Vanier), M. St-André (L'Assomption), M. Lachance (Bellechasse), M. Laprise (Roberval), M. Jutras (Drummond), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Létourneau (Ungava), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaulin (Taschereau), M. Gagnon (Saguenay), Mme Charest (Rimouski), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Brien (Rousseau), M. Désilets (Maskinongé).

Le Président: Que les députés contre cette motion... Ah!

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Alors, que les députés...

Des voix: Pour!

Le Président: Vous êtes pour? Bon. Alors, on continue.

Le Secrétaire adjoint: M. Johnson (Vaudreuil), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Middlemiss (Pontiac), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), Mme Frulla (Marguerite-Bourgeoys), M. Cusano (Viau), M. Gobé (LaFontaine), Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Brodeur (Shefford), M. Benoit (Orford), M. Gautrin (Verdun), M. Lefebvre (Frontenac), M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine), M. Sirros (Laurier-Dorion), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Bordeleau (Acadie), M. Beaudet (Argenteuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M.

Fournier (Châteauguay), M. Charbonneau (Bourassa), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vaive (Chapleau), M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions?

M. Bélanger: M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Je demanderais le consentement pour que le député de Johnson et le député de Salaberry-Soulanges... que leur vote soit rajouté au côté ministériel.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le leader du gouvernement.

Le Secrétaire: Pour:89

Contre:0

Abstentions:0

(11 heures)

Le Président: Alors, la motion est adoptée et le projet de loi n° 60, en conséquence, Loi modifiant la

Loi sur les assurances, est adopté.

Motions sans préavis

Nous en arrivons maintenant à l'étape des motions sans préavis. M. le député de Laurier-Dorion.

Obtenir du Vérificateur général, du Protecteur du citoyen et du DGE la liste de leurs engagements financiers de plus de 25 000 $

M. Sirros: Oui, M. le Président, j'aimerais solliciter le consentement de cette Assemblée pour qu'on exprime le souhait que les personnes désignées de l'Assemblée, à savoir le Vérificateur général du Québec, le Protecteur du citoyen et le Directeur général des élections, fournissent à la commission de l'Assemblée nationale, et ce, sur une base trimestrielle, la liste de leurs engagements financiers de plus de 25 000 $ afin que les commissions permanentes qui auront été mandatées par la commission de l'Assemblée nationale puissent en faire l'étude conformément aux règles de fonctionnement de notre règlement et à la pratique établie.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bélanger: Oui.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Il y aurait consentement, sans débat, M. le Président.

Des voix: Sans débat.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, je ne sais pas si, de l'autre côté...

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'on pourrait laisser les leaders faire leur travail? Monsieur...

M. Paradis: M. le Président, compte tenu qu'il y a consentement pour que la motion soit discutée, on souhaiterait de ce côté-ci que le député de Laurier, qui est l'auteur de la motion, puisse intervenir quelques minutes, tout en accordant le même privilège à un député de l'autre côté de la Chambre, M. le Président.

M. Bélanger: M. le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous sommes tout à fait en faveur de la motion, mais que ça serait sans débat, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour que la motion soit adoptée sans débat?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Président: Alors, sans débat, très bien. Alors, la motion est adoptée. M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, M. le Président, une autre motion non annoncée. Il y a 10 ans cette semaine, plus exactement le 17 décembre 1986, M. Robert Bourassa, premier ministre du Québec, créait pour les jeunes la Société d'Investissement Jeunesse. Suite à la vision du Parti libéral pour les jeunes, 1 347 emplois furent créés par des jeunes et...

Des voix: ...

Le Président: M. le député d'Orford, il faudrait vraiment... parce qu'à ce moment-ci il faut d'abord... Je vous prierais, M. le député d'Orford, de formuler clairement et rapidement votre motion, laquelle doit par ailleurs obtenir un consentement avant d'être débattue.

M. Benoit: Oui, M. le Président, j'avais omis la première phrase: Que cette Assemblée souligne que la vision du Parti libéral pour les jeunes a créé...

Des voix: Ah! Ah!

Le Président: Est-ce qu'on pourrait permettre au député d'Orford, comme le prévoit le règlement, de d'abord présenter sa motion et, si on ne veut pas en débattre, à ce moment-là on en disposera comme le règlement le prévoit. M. le député d'Orford.

M. Benoit: Alors, M. le Président, j'étais après dire: Que cette Assemblée souligne que 1 347 emplois furent créés par des jeunes et que 147 entreprises dans tous les coins du Québec se sont mises en place. Plus de 2 200 000 $ furent amassés par l'entreprise...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: ...

Le Président: Je m'excuse, mais, à cette étape-ci, je comprends qu'une motion à l'étape des motions sans préavis n'est pas un discours fleuve, mais je pense que l'équité... Et quand je regarde les motions sans préavis et les motions tout court qui sont présentées dans cette Chambre, jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu excès de temps, là. Je prierais par ailleurs le député d'Orford d'en arriver rapidement à la... Et que la motion fasse plaisir ou pas, la question n'en est pas là à ce moment-ci. La question est: le député a droit à présenter une motion sans préavis.

M. Benoit: M. le Président, j'en étais rendu au vingt-et-unième mot. Je veux dire, il n'y a pas exagération sur la longueur. Alors, je veux que cette Assemblée souligne, M. le Président, que plus de 2 200 000 $ furent amassés par l'entreprise privée, sous la présidence de M. Paul Desmarais et d'autres. Nous avons à être fiers de nos jeunes entrepreneurs au Québec, des jeunes hommes et jeunes femmes qui sont intelligents, imaginatifs, travaillants, impliqués dans leurs milieux respectifs, Québécois, Canadiens, ouverts sur l'avenir, et nous devons continuer à investir dans leur...

Le Président: Il faut par ailleurs, M. le député d'Orford – et je le dis pour vous et pour les autres députés à l'avenir – faire la distinction entre la présentation de la motion, l'objet et une argumentation qu'on trouve dans la motion, qui est finalement le plaidoyer qu'on peut faire en faveur ou contre la motion quand, la motion, on accepte d'en débattre. À ce moment-ci, je considère qu'il y a eu suffisamment...

Une voix: Pas de consentement.

Le Président: Je vais d'abord demander, M. le whip, si vous voulez... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre cette motion? Il n'y a pas consentement. Très bien.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le leader du gouvernement.

Motion proposant que la commission des affaires sociales procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 39

M. Bélanger: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des affaires sociales procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques sur le projet de loi n° 39,

Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives, et, à cette fin, entende, à compter du 18 février 1997, les organismes suivants: l'Association des hôpitaux du Québec; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux; l'Association des groupes d'intervention en défense des droits; l'Association québécoise de suicidologie; la Fédération des CLSC du Québec; la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale; le Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec; l'Association canadienne pour la santé mentale; l'Association québécoise pour la réadaptation psychosociale; l'Ordre des psychologues du Québec; le Barreau du Québec; la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec; l'Association des médecins psychiatres du Québec; l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec; le Collège des médecins du Québec; l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; le Comité des usagers-soins psychiatriques, centre hospitalier Robert-Giffard; le Comité des usagers-soins psychiatriques de l'hôpital Sainte-Thérèse inc.; le Comité des usagers-soins psychiatriques de l'hôpital Douglas; le Comité des usagers-soins psychiatriques de l'hôpital Louis-H.

Lafontaine; le Comité des usagers-soins psychiatriques de la Corporation du centre hospitalier Pierre-Janet; l'Association des dépressifs et des maniaco-dépressifs; l'Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux; le Comité provincial des malades; AMI-Québec; l'Association pour la défense des personnes et des biens sous curatelle publique; la Curatrice publique; le Protecteur du citoyen; la Commission des droits de la personne; le Comité québécois d'examen (maladies mentales); la COPHAN, Conférence des organismes des personnes handicapées du Québec; l'OPHQ; la Fédération québécoise des sociétés Alzheimer; le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal; l'Institut Pinel;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 10 février 1997;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux étapes du processus législatif? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je sais que la liste des invités a été préparée en collaboration avec les parlementaires des deux côtés de la Chambre. Maintenant, compte tenu qu'il s'agit du dossier de la santé mentale, est-ce qu'on peut s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une liste fermée, que, si on s'apercevait en cours de route qu'on a oublié un organisme important, il y aurait possibilité de la rouvrir?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui. M. le Président, il n'y a pas de problème à cet effet-là.

Mise aux voix

Le Président: Alors, dans ce cas-là, puisqu'il y a consentement, est-ce que la motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Motion proposant que la commission de l'aménagement et des équipements procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 63

M. Bélanger: Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission de l'aménagement et des équipements procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques sur le projet de loi n° 63,

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal, et, à cette fin, entende, à compter du 4 février 1997, les organismes suivants: l'Union des municipalités du Québec; l'Union des municipalités régionales de comté du Québec; la Chambre de commerce du Québec; la Fédération des travailleurs du Québec; la Confédération des syndicats nationaux; l'Association des professionnels en développement économique du Québec; la Centrale des syndicats démocratiques; le Syndicat des employés de la ville de Montréal; Compo–Haut-Richelieu inc. et la MRC du Haut-Richelieu; Mme France Boucher, chargée de cours à l'UQAR, ENAP, INRS-Urbanisation; l'Association québécoise des entrepreneurs en égouts et aqueduc; la Fédération indépendante des syndicats affiliés; M.

Yves Ménard;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 27 janvier 1997;

«Que le ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

(11 h 10)

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives... M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président, mais même question, s'assurer que la liste n'est pas hermétique, bien qu'il s'agisse d'une liste qui a été constiuée conjointement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, s'il y a des suggestions qui sont faites, on est très ouverts, à ce moment-là, à rajouter des gens.

Mise aux voix

Le Président: Alors, il y a consentement. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Motion proposant que la commission des affaires sociales procède à des consultations particulières sur le livre vert sur la réforme de la sécurité du revenu

M. Bélanger: Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des affaires sociales, dans le cadre des consultations particulières sur le livre vert intitulé "La réforme de la sécurité du revenu: un parcours vers l'insertion, la formation et l'emploi", entende également les organismes suivants: l'Assemblée des évêques; l'Association des clubs de recherche d'emploi; Bouchard, Labrie et Noël; Carrefour de pastorale en monde ouvrier; Coalition nationale sur l'aide sociale; Conférence religieuse canadienne, secteur Québec; Conseil de santé et bien-être social; Corporation des travailleurs sociaux; Fédération des mouvements Personne d'abord du Québec; Fédération des CLSC; Fédération des locataires de HLM; Fédération québécoise des centres communautaires de loisir; Fortin, Séguin, "Pour un régime équitable axé sur l'emploi"; Jeunesse ouvrière catholique chrétienne; Mouvement Action-chômage Québec; Mouvement Action-chômage Montréal; mouvement ATD Quart Monde; l'Office des personnes handicapées du Québec; l'Organisation populaire des droits sociaux, région de Montréal; Regroupement des ressources alternatives en santé mentale; réseau des Carrefours jeunesse-emploi; Mme Ruth Rose, professeure à l'UQAM; Société Saint-Vincent-de-Paul; Solidarité populaire rurale; Welfare Rights Committee de la Pointe-Saint-Charles; Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec; Conseil québécois de la recherche sociale; Fédération de l'entrepreneurship, Me Paul-Arthur Fortin; l'Armée du Salut; l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées; Coalition pour la survie des programmes sociaux de Montréal; Comité d'organisation et de défense des assistées sociales de Hochelaga-Maisonneuve à Montréal; Carrefour alimentation partage (CAP) Saint-Barnabé, Hochelaga-Maisonneuve; Case MRC de Bécancour; Regroupement des personnes assistées sociales, REPAS, Rouyn-Noranda; Regroupement d'entraide sociale du Témiscamingue, REST; ODAS Saint-Henri de la Petite-Bourgogne; l'Astuce-Saguenay; Collectif québécois de la conscientisation; Coalition régionale 04 sur l'aide sociale, Mauricie–Bois-Francs; Coalition droit, Québec; Le Repas, Granby; ADAS de Québec-Métro; Association américaine des juristes; Association des juristes en droit social; Comité des personnes assistées sociales de Pointe-Saint-Charles; Centre Jacques-Cartier; Regroupement des organismes communautaires 03; Comité des citoyens et citoyennes du quartier Saint-Sauveur; BAIL; Service juridique communautaire de la Petite-Bourgogne et de Pointe-Saint-Charles; Table de conscientisation action-gardien Pointe-Saint-Charles; Regroupement des comités de logement et Association de locataires du Québec;

«Que les modalités de ces consultations soient identiques à la motion adoptée par cette Assemblée le 10 décembre 1996;

«Que les consultations se tiennent à compter du 28 janvier 1997, nonobstant la motion du 10 décembre 1996;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 21 janvier 1997.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles? Alors, si je comprends bien, même entente?

M. Bélanger: La même entente, M. le Président, à l'effet que, s'il y a d'autres suggestions pour ajouter, à ce moment-là, ça sera considéré sérieusement.

Mise aux voix

Le Président: Alors, très bien. Donc, je considère qu'il y a consentement. Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Motion proposant que la commission de l'aménagement et des équipements procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 92

M. Bélanger: M. le Président, je sollicite le consentement des membres, finalement, pour présenter la motion suivante:

«Que la commission de l'aménagement et des équipements procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques sur le projet de loi n° 92,

Loi sur la Commission de développement de la métropole, et, à cette fin, entende, à compter du 25 février 1997, les organismes suivants: ville de Montréal; ville de Laval; ville de Longueuil; Conférence des maires de la banlieue de Montréal; Communauté urbaine de Montréal; Conseil de développement régional de l'île de Montréal; Conseil de développement régional de Laval; Société montérégienne de développement; Corporation de développement des Laurentides; Conseil régional de développement de Lanaudière; Chambre de commerce du Montréal métropolitain; Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec; Confédération des syndicats nationaux; Centrale de l'enseignement du Québec; l'Ordre des urbanistes; l'Union des producteurs agricoles; M.

Claude Pichette et les ex-membres du Groupe de travail sur Montréal et sa région; Inter-CEDEC; Forum d'action des milieux culturels; Mohawk Council of Kahnawake; Transport 2000; Conseils régionaux de l'environnement et du développement durable; Régie intermunicipale de gestion des déchets de l'île de Montréal; Montréal international; Chambre de commerce de Laval; Chambre de commerce de la Rive-Sud; Conseil scolaire de l'île de Montréal; Institut de développement urbain du Québec; Jeune chambre de commerce de Montréal; préfets des MRC de la couronne nord, Thérèse-de-Blainville, l'Assomption, Des-Moulins, Deux-Montagnes, Mirabel; préfets des MRC de la couronne sud, Champlain, Roussillon, la Vallée du Richelieu, Lajemmerais, Vaudreuil-Soulanges; Port de Montréal, Aéroport de Montréal, CN-CP; Conseil des relations interculturelles; Regroupement d'associations touristiques, OCTGM et ATR; Table des groupes de femmes de Montréal; Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec;

«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 20 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 18 février 1997;

«Que le ministre d'État à la Métropole soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles? Même entente, si je...

M. Bélanger: Oui, même entente, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le chef de l'opposition officielle.

Souligner le départ de certains membres de la Tribune de la presse

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que cette Assemblée souligne le départ de la Tribune de la presse de Mme Marie Tison et de MM. Peter Ray, Jack Branswell et Philip Authier en leur souhaitant beaucoup de succès dans la poursuite de leur carrière professionnelle.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre?

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Il y a consentement sans débat.

Mise aux voix

Le Président: Alors, la motion est adoptée. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le député de Lévis maintenant.

Autoriser la commission de la culture à publier son rapport final sur les enjeux du développement de l'inforoute québécoise avant son dépôt à l'Assemblée nationale

M. Garon: Je le fais pour la troisième fois:

«Que, avant qu'il ne soit déposé à l'Assemblée nationale, la commission de la culture soit autorisée à publier son rapport final portant sur le mandat d'initiative qu'elle s'est donné sur les enjeux du développement de l'inforoute québécoise, au cours duquel mandat elle a tenu des auditions publiques en octobre 1996.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Paradis: Avec une intervention de part et d'autre?

M. Bélanger: M. le Président, je pense qu'il y a consentement, mais, encore là, sans débat.

Mise aux voix

Le Président: Alors, sans débat, la motion est adoptée. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Alors, nous en arrivons à ce moment-ci à l'étape des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, est-ce que... Il n'y a pas d'avis.

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, aux affaires du jour maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger:

Article 29, M. le Président.

Le Président: À l'article 29 – c'est ça que j'ai compris, oui – M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission?

M. Bélanger: M. le Président, on est à l'étape de la prise en considération.

Le Président: Ah! Vous avez raison, M. le leader du gouvernement. Je m'excuse. Il y a une erreur dans la... Alors, l'Assemblée, donc, reprend le débat ajourné plus tôt, le 19 décembre dernier, sur la prise en considération du rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal.

Le rapport de la commission du budget et de l'administration portant sur le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal, est-il adopté? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Le député de LaFontaine souhaite prendre la parole. Maintenant, étant donné que nous n'avions pas été prévenus que l'article serait appelé, que ce serait le projet de loi n° 128, je demanderais une suspension de quelques minutes pour que le député puisse aller quérir son dossier.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Il n'y a pas de problème.

Le Président: Alors, l'Assemblée suspend ses travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 12 h 44)

Le Président: Si vous voulez vous asseoir. Alors, nous en étions à l'article 29, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Brassard: Oui. Alors, M. le Président, je voudrais faire motion pour ajourner le débat sur le projet de loi n° 128.

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée? La motion est adoptée.

M. Brassard: Je vous demanderais d'appeler l'article 30.

Projet de loi n° 12

Adoption

Le Président: À l'article 30, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 12, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre des Transports.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: Oui, M. le Président. Alors, il s'agit d'un projet de loi qui a été déposé le printemps dernier et qui vise, comme on le sait, à réviser, à revoir en profondeur toute l'économie générale du Code de la sécurité routière. L'objectif poursuivi, il faut peut-être le rappeler, je pense qu'il est nécessaire de le rappeler, c'est l'amélioration du bilan routier, donc réduire le nombre de décès et de blessés graves sur nos routes, par une action plus efficace sur les groupes d'usagers de la route représentant le plus grand risque.

Ces groupes d'usagers à risque, ce sont, d'abord, les nouveaux conducteurs, des personnes qui conduisent sans permis de conduire valide ou encore des habitués de la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Il y a donc tout un ensemble de mesures qui visent à amener ces conducteurs à risque à modifier dans le bon sens leurs attitudes et leurs comportements.

Donc, en ce qui a trait à l'amélioration du bilan routier, le projet de loi comporte trois trains de mesures qui touchent respectivement l'accès graduel à la conduite pour les nouveaux conducteurs, la conduite durant sanction et la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Reprenons, rapidement, M. le Président, je pense qu'au stade de l'adoption ce n'est pas sans intérêt de le faire.

Pour l'accès graduel à la conduite, il y a un consensus, aussi bien au Québec qu'ailleurs dans le monde, pour attribuer la surreprésentation des jeunes conducteurs dans le bilan routier à un problème d'attitude, de comportement plutôt qu'à un manque de connaissances ou d'habiletés. Aussi, les mesures proposées à cet égard visent-elles à favoriser l'émergence de comportements responsables par l'acquisition d'expérience dans un encadrement approprié. Rappelons-les rapidement: d'abord, l'allongement de la période d'apprenti conducteur à 12 mois, elle est actuellement de trois mois.

Pendant cette période, le conducteur devra être accompagné par une personne qui détient un permis de conduire valide.

Deuxièmement, l'obligation d'être titulaire d'un permis probatoire pendant au moins 24 mois ou jusqu'à l'âge de 25 ans.

Le permis probatoire existe déjà depuis 1991 et il a déjà une durée de deux ans, commençant une fois que la période d'apprenti conducteur est terminée.Troisièmement, la fixation d'un maximum de quatre points d'inaptitude, par comparaison avec 15 points pour le conducteur régulier – il s'agit toujours évidemment des apprentis conducteurs et de ceux qui détiennent un permis probatoire – et d'un taux d'alcoolémie de 0 %, par comparaison à 0,08 % pour les conducteurs réguliers, cela, pour tous les conducteurs détenteurs d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire.

Tout défaut pour le nouveau conducteur de respecter ces conditions se traduira par une suspension de son permis et la prolongation de la durée de sa période d'apprentissage ou de probation.

(12 h 50)

On le sait, en contrepartie de ce resserrement des conditions d'accès au permis de conduire, la loi propose aussi la déréglementation des écoles de conduite et l'abandon du caractère obligatoire des cours pratiques de conduite automobile. La période d'apprenti conducteur sera toutefois d'une durée de huit mois, plutôt que de 12 mois, pour les personnes ayant suivi un cours de conduite dans une école reconnue par la Société de l'assurance automobile du Québec.

L'abandon de l'obligation de suivre des cours de conduite découle du fait que rien, dans la littérature scientifique, ne permet d'affirmer que les cours de conduite ont un impact sur les accidents de la route dont sont victimes les nouveaux conducteurs. Le plus souvent, ces accidents sont attribuables au manque d'expérience ou à la prise de risques alors que les cours sont axés essentiellement sur l'acquisition de connaissances et d'habiletés.

Deuxième série de mesures. Ça concerne la répression de la conduite durant sanction. On estime à 75 %, au Québec comme ailleurs en Amérique du Nord, le pourcentage de personnes qui conduisent à un moment ou à un autre alors que leur permis de conduire fait l'objet d'une suspension ou d'une révocation. C'est ce qu'on appelle conduire durant sanction. Pour l'instant, le conducteur qui est pris en défaut est passible d'une amende et se voit imposer une suspension additionnelle de son permis.

Ainsi, certains conducteurs ont jusqu'à 10 sanctions et même davantage à leur dossier, de sorte qu'ils ne pourront, en pratique, récupérer l'usage de leur véhicule en toute légalité qu'au troisième millénaire. Cette suraccumulation des sanctions nuit grandement à l'efficacité du système et incite à la délinquance, puisque, dépassé un certain stade, quand on a plus de 10 sanctions à son dossier, les conducteurs estiment qu'ils n'ont plus rien à perdre en prenant le risque d'être interceptés de nouveau.

Dans ce contexte, nous amenons les mesures suivantes: d'abord, la saisie du véhicule pour une durée de 30 jours dans le cas où la personne conduit alors que son permis a été suspendu ou révoqué; deuxièmement, l'autorisation, pour la Société de l'assurance automobile, de communiquer à toute personne des renseignements sur la validité du permis de conduire, et puis un troisième train de mesures visant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Je rappelle que c'est toujours le principal et le plus important facteur d'accidents graves au Québec, l'alcool au volant.

Il est à l'origine d'environ 45 % des décès attribuables à des accidents routiers, donc environ 400 morts par année sur les routes du Québec. J'ai déjà utilisé l'image suivante: c'est toute la clientèle d'un Boeing. C'est l'équivalent d'un Boeing rempli qui s'écrase à chaque année.

Bien que les interventions menées au cours des dernières années pour réduire l'ampleur de ce phénomène aient eu un certain succès, on semble maintenant plafonner. Faut donc y remédier avec les mesures suivantes, plus sévères encore: d'abord, la suspension immédiate du droit de conduire du conducteur dont l'alcoolémie est supérieure à 0,08 ou du conducteur dont l'alcoolémie est supérieure à zéro, si c'est un apprenti. Donc, il s'agit d'un retrait sur-le-champ du permis de conduire. C'est une suspension administrative de 15 jours pour une première infraction et de 30 jours pour une récidive.

Deuxièmement, l'obligation de suivre un programme d'éducation après une première condamnation pour conduite avec facultés affaiblies; c'est le programme Alcofrein, qui est déjà connu, qui a été mis sur pied par le ministère de la Sécurité publique. Troisièmement, si c'est une récidive, l'obligation de produire un rapport d'évaluation, qui est émis par un professionnel de la santé, concluant que le conducteur n'a pas ou n'a plus de problèmes médicaux ou de comportement susceptible d'entraîner la conduite avec les facultés affaiblies.

Après l'écoulement de la période d'interdiction de conduire décrétée en vertu du Code criminel – trois mois pour une première infraction, six mois pour récidive – là la personne pourra utiliser un véhicule, à condition qu'il soit muni d'un dispositif empêchant la mise en marche du véhicule quand la présence d'alcool est détectée dans l'haleine du conducteur. C'est ce qu'on appelle un système d'antidémarrage. Ces systèmes visent à fournir au conducteur en cause l'occasion d'apprendre, par la pratique répétée, à utiliser leur véhicule sans avoir, au préalable, consommé de l'alcool.

Voilà l'ensemble des mesures qu'on retrouve et qui visent à rendre plus sévère évidemment le Code de la sécurité routière pour ces catégories de personnes ou de conducteurs qu'on a identifiées comme étant des catégories à risque, les apprentis conducteurs, les personnes dont le permis est révoqué et qui continuent de conduire leur véhicule et enfin les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies.

Il y a eu une consultation, je vous le rappelle, M. le Président, qui a été très suivie, très fréquentée. Plus de 80 groupes ont déposé des mémoires; il y en a une cinquantaine qui sont venus témoigner en commission. Je voudrais quand même, à ce stade de l'adoption, rappeler qu'il y a quelques sujets qui ont fait l'objet de débats en commission parlementaire, même s'il n'y avait pas de disposition comme telle dans le Code de la sécurité routière. Il y a beaucoup de mémoires, en particulier, qui portaient sur le port du casque pour les cyclistes. Bon. Près d'une quarantaine de groupes sont venus témoigner en rapport avec cette question.

C'est très divisé, c'est très partagé. Il y a beaucoup d'organismes qui réclamaient que le port du casque soit obligatoire; on les retrouvait particulièrement dans le monde de la santé. Il y a aussi, par contre, beaucoup d'intervenants qui sont venus dire qu'il n'était pas souhaitable de rendre obligatoire le port du casque. On les retrouvait principalement dans le monde du vélo. Alors donc, c'était très partagé. Et tout le monde s'entendait cependant pour dire que le casque, pour les cyclistes, est un équipement sécuritaire, qui augmente la sécurité et qu'il y a lieu d'encourager ou d'inciter les cyclistes à le porter.

Donc, je pense qu'au moment où on se parle et compte tenu du taux du port du casque dans notre société il n'y a pas lieu, ce n'est pas opportun, à ce moment-ci, de rendre le port du casque obligatoire. Ça ne veut pas dire qu'on doit l'écarter définitivement, cette possibilité-là. Ce n'est pas ce que je dis. Mais, lors des audiences publiques, j'ai été sensible au fait que les services policiers estiment que le taux actuel du port du casque, qui oscille autour de 25 %, n'est pas suffisant pour assurer une application efficace d'une loi.

Par ailleurs, plusieurs groupes, notamment ceux qui sont opposés à une législation en ce domaine, ont fait valoir qu'à leur avis il était possible, par des efforts de promotion, d'éducation, de sensibilisation, de réaliser encore des gains importants en matière de port volontaire du casque protecteur. Ils se sont dits d'ailleurs prêts à souscrire à des efforts dans ce sens.

Dans ce contexte, il y a lieu, M. le Président, de surseoir, pour quelque temps encore, pour quelques années, à l'adoption d'une législation de façon à réaliser les efforts de promotion susceptibles de hausser assez substantiellement le taux de port du casque protecteur par les cyclistes. Plusieurs groupes ont prétendu qu'avec de bonnes campagnes d'éducation et de promotion on pouvait raisonnablement passer de 25 % à 40 %, et même certains prétendent davantage.

Je crois donc cependant que, dès qu'il apparaîtra évident que ces efforts de promotion, aussi importants soient-ils, se buttent à un plafonnement dans la progression du port volontaire, il faudra songer sérieusement, à ce moment-là, à l'adoption d'une législation rendant l'utilisation du casque protecteur obligatoire. Le casque à vélo est un équipement de sécurité, il a fait ses preuves et nous devons, en tant que société, généraliser son utilisation par la population cycliste du Québec.

Mais, pour le moment et pour quelque temps encore, il faut le faire par la voie de l'incitation, de la promotion, de l'éducation et de la sensibilisation. On refera le débat d'ici quelques années et on verra, à ce moment-là, s'il est opportun, pertinent d'envisager des mesures plus contraignantes à cet égard.

Il y a aussi évidemment la question du virage à droite sur feu rouge. Il n'y avait pas de disposition dans le projet de loi là-dessus, mais il en a été largement question par des groupes. Cette question a soulevé beaucoup plus d'opposition que d'appui. Plusieurs ont mis en lumière les dangers que cette pratique pouvait entraîner pour certaines catégories d'usagers de la route, notamment les cyclistes, les piétons et plus particulièrement – ça a été un témoignage impressionnant – des personnes ayant une déficience visuelle. Alors, je ne vois pas de possibilité d'y donner suite, même sous forme de projet-pilote, compte tenu des risques d'une telle pratique.

Enfin, aussi, il a été question, vous le savez, de la loi même de l'assurance automobile. Certains groupes sont venus réclamer des modifications ou des changements substantiels aux assises mêmes du régime de l'assurance automobile. Ce n'était pas l'objet du projet de loi. Je n'ai pas de mandat du Conseil des ministres ni de l'Assemblée nationale pour faire de pareils changements. La position du gouvernement à cet égard, c'est qu'il n'est pas opportun de prévoir des changements majeurs aux fondements mêmes de la

Loi sur l'assurance automobile. Toutefois, j'ai mandaté la Société de l'assurance automobile pour revoir en profondeur tout le système d'indemnisation prévu par la loi. Il y a des incohérences, et cette révision s'impose; plusieurs groupes d'accidentés de la route l'ont réclamée, et ça va se faire. La Société est déjà au travail à cet égard.

(13 heures)

Alors, voilà, M. le Président, très brièvement, quelques rappels concernant ce projet de loi majeur. C'est vraiment une révision profonde du Code de la sécurité routière. J'espère et je suis convaincu que sa mise en application aura des effets extrêmement bénéfiques sur le bilan routier en termes de réduction des décès et des blessés graves sur nos routes. Et je voudrais, en terminant, M. le Président, remercier tous mes collègues de la commission parlementaire, on a été plusieurs jours et plusieurs semaines ensemble; ça inclut le porte-parole de l'opposition, le député de Pontiac.

Je pense qu'on a fait ensemble un travail exceptionnel sur le plan législatif, au-delà des lignes de parti. Au contraire, sur certains sujets, les deux partis étaient plutôt divisés. Alors, ça ne suivait pas les lignes de parti. Sur le port du casque en particulier, on avait des partisans et des opposants de chaque côté de la Chambre; il a fallu composer avec ça. Mais je pense que les parlementaires ont fait un excellent travail en commission parlementaire, et il s'agit maintenant de procéder à la dernière étape du processus législatif. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le ministre des Transports. Il est maintenant 13 heures. Nous allons, en vertu de notre règlement, suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 2)

(Reprise à 15 h 6)

Le Vice-Président (M. Pinard): Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Alors, nous en étions à la rubrique 30 de notre feuilleton où M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 12, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Alors, au moment où les travaux se sont terminés pour l'heure du dîner, M. le ministre des Transports en était à son allocution, il n'avait point expiré le délai imparti. Donc, à ce moment-là, à ce stade-ci, est-ce qu'il... il avait terminé. Donc, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, M. le député de Pontiac.

M. Robert Middlemiss

M. Middlemiss: Merci, M. le Président. Oui, nous sommes au stade de l'adoption du projet de loi n° 12, des amendements au Code de la sécurité routière, des amendements qui ont été apportés dans le but d'améliorer notre bilan routier et d'accroître, par conséquent, notre sécurité sur nos routes. Heureusement que le ministre a accepté d'avoir des consultations générales. On a passé 45 heures en commission parlementaire, au moins 60 mémoires ont été présentés sur tous les aspects du projet de loi. Entre autres, M. le Président, il y avait trois aspects qui ne faisaient pas

partie du projet de loi, mais le ministre a quand même invité les gens intéressés à participer: le port du casque à vélo, le virage à droite sur feu rouge, ainsi que les gens qui sont responsables d'accident et qui sont trouvés criminellement responsables, qu'à ce moment-là ces gens-là devraient au moins payer une

partie des dommages.

J'ai été surpris ce matin, M. le Président, d'apprendre du ministre, ou cet après-midi, que, dans le cas du port du casque à vélo, il a dit non. Pourtant, M. le Président, au moment de la commission parlementaire, je crois que les gens qui sont plutôt concernés avec la santé et le bien de la population du Québec étaient majoritairement en faveur du port du casque à vélo. Les gens qui s'y objectaient le plus, c'est peut-être ceux qui font la promotion d'activités de vélo.

Et il me semble que, lorsqu'on parle du Code de la sécurité routière, de poser des gestes qui vont assurer que, dans l'éventualité d'un accident, si le cycliste porte de l'équipement qui va le protéger, à ce moment-là, M. le Président, c'est un plus dans le sens de la sécurité. C'est ça, je suis surpris de voir que le ministre a cédé plutôt à des pressions – Vélo Québec – au lieu d'écouter, peut-être, les spécialistes, les neurochirurgiens ou même des jeunes qui sont venus nous voir et qui avaient eu, malheureusement, des accidents en vélo mais ne portaient pas le casque.

Ils avaient encore aujourd'hui des séquelles.

(15 h 10)

On ne prétend pas, M. le Président, que porter un casque en fa