Bill document — Vigie #211471

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 109 Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique Présentation Présenté par M. Mathieu Lacombe Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie d’abord la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y enchâsser le droit à la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et à l’accès à de tels contenus. Le projet de loi édicte ensuite la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique. Cette loi vise à favoriser la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et l’accès à de tels contenus dans l’environnement numérique. Elle s’applique notamment à toute plateforme numérique qui offre un service de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ou d’écoute en ligne ainsi qu’au fabricant de téléviseurs et d’appareils destinés à être connectés à un téléviseur qui comportent une interface permettant de visionner du contenu audiovisuel en ligne.

La loi prévoit l’obligation pour les plateformes numériques qui répondent aux critères déterminés par règlement du gouvernement de s’enregistrer auprès du ministre de la Culture et des Communications. Elle prévoit aussi l’obligation pour les plateformes numériques et les fabricants de téléviseurs et d’appareils connectés de faire en sorte que, par défaut, l’interface de la plateforme numérique, du téléviseur ou de l’appareil connecté soit en français, selon les conditions déterminées par règlement du gouvernement.

La loi prévoit en outre que certaines plateformes numériques et certains fabricants de téléviseurs et d’appareils connectés doivent faire en sorte que l’interface donne accès aux plateformes numériques respectant les critères de présence et de découvrabilité de contenu culturel d’expression originale de langue française déterminés par règlement du gouvernement.

Elle prévoit par ailleurs que certains fabricants de téléviseurs et d’appareils connectés à un téléviseur doivent faire en sorte que l’interface donne accès aux plateformes de visionnement de contenu culturel d’expression originale de langue française déterminées par règlement du gouvernement.

3 La loi crée ensuite, au sein du ministère de la Culture et des Communications, le Bureau de la découvrabilité des contenus culturels et charge le ministre de faire rapport au gouvernement de l’évolution de la présence, de la découvrabilité et de la consommation des contenus culturels d’expression originale de langue française dans l’environnement numérique.

Puis, la loi confère au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements afin notamment d’établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d’expression originale de langue française et de contenu disponible dans une version française qui doit être offerte par les plateformes numériques ainsi que d’établir les critères permettant de déterminer ce qui constitue du contenu culturel d’expression originale de langue française.

La loi prévoit aussi le pouvoir du gouvernement d’autoriser le ministre à conclure une entente avec une plateforme numérique pour prévoir des mesures de substitution aux obligations de la loi et de ses règlements. La loi comporte également des pouvoirs d’inspection et d’enquête et confère au ministre le pouvoir d’ordonner à une plateforme numérique ou à un fabricant de prendre les mesures qu’il indique lorsqu’il estime que cette plateforme numérique ou ce fabricant fait défaut d’exécuter les obligations que lui imposent la loi, ses règlements ou une entente.

Elle prévoit par ailleurs un régime de sanctions administratives pécuniaires et des dispositions pénales visant à assurer le respect de cette loi et de ses règlements. Enfin, cette loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions diverses et finales. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ).

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1).

Projet de loi n o 109 LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DROIT À LA DÉCOUVRABILITÉ ET À L’ACCÈS CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 1. La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 42, du suivant : « 42.1. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et à l’accès à de tels contenus. » .

CHAPITRE II ÉDICTION DE LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE 2. La

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE « CONSIDÉRANT le rôle fondamental de la culture dans l’épanouissement et le développement des sociétés, ainsi que la nécessité de préserver et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, en particulier à l’ère du numérique; « CONSIDÉRANT que le Québec a le droit et la capacité d’agir pour préserver et promouvoir la langue française et la culture québécoise, y compris dans l’environnement numérique;

6 « CONSIDÉRANT que le Parlement du Québec peut légiférer relativement aux activités relevant de sa compétence législative quel que soit le moyen technologique par lequel elles sont exercées; « CONSIDÉRANT l’importance pour le Québec d’affirmer sa souveraineté culturelle dans l’environnement numérique, dans l’esprit de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO qui reconnaît le droit souverain des États d’adopter des mesures en vue de protéger la diversité des expressions culturelles sur leur territoire; « CONSIDÉRANT que le Québec est le juge le plus légitime de l’état de sa langue et de sa culture; « CONSIDÉRANT le rôle prépondérant joué par les plateformes numériques et les appareils connectés pour la recommandation et la mise en valeur des contenus culturels ainsi que pour l’accès à de tels contenus; « CONSIDÉRANT que les contenus culturels renvoient au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles; « CONSIDÉRANT que les contenus culturels visionnés, écoutés ou lus par les jeunes d’aujourd’hui influeront sur leur développement et leur attachement à la nation québécoise et à sa culture; « CONSIDÉRANT que, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et à l’accès à de tels contenus; « CONSIDÉRANT que, comme l’énoncent l’article 90Q.2 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), le français est la seule langue officielle et commune du Québec; « RECONNAISSANT la nécessité de promouvoir, dans l’environnement numérique, les contenus culturels d’expression originale de langue française, qu’ils proviennent du Québec ou d’ailleurs dans le monde, afin de préserver la richesse de la langue française, et ce, nonobstant les technologies utilisées; « LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : «

CHAPITRE I « OBJET ET CHAMP D’APPLICATION « 1. La présente loi a pour objet de favoriser la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et l’accès à de tels contenus dans l’environnement numérique.

7 « 2. La présente loi s’applique à toute plateforme numérique qui offre un service de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ou d’écoute en ligne de musique, de livre audio ou de balado ou qui donne accès à de tels services offerts par une tierce plateforme ainsi qu’à toute plateforme numérique qui offre des services permettant d’accéder à du contenu culturel en ligne déterminée par règlement du gouvernement.

Elle s’applique également au fabricant de téléviseurs ou d’appareils destinés à être connectés à un téléviseur qui comportent une interface permettant de visionner du contenu audiovisuel en ligne ou qui donnent accès à des services de visionnement de contenu audiovisuel en ligne ainsi qu’à tout fabricant d’appareils qui comportent une interface permettant d’accéder à du contenu culturel en ligne déterminé par règlement du gouvernement. « 3. Ne sont pas visés par la présente loi un média social et une plateforme numérique dont l’objet principal est d’offrir du contenu autochtone. « 4.

Aux fins de l’application de la présente loi, on entend par : « contenu autochtone » le contenu en langue autochtone ou dans une langue comprise par les communautés autochtones et qui s’adresse à celles-ci; « découvrabilité » la disponibilité d’un contenu en ligne et sa possibilité d’être repéré facilement parmi un ensemble d’autres contenus, particulièrement par une personne qui n’en fait pas la recherche; « fabricant » un fabricant au sens de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); « média social » une plateforme numérique dont l’objet principal est de permettre aux utilisateurs de partager du contenu et d’interagir avec celui-ci et avec d’autres utilisateurs; « plateforme numérique » une personne ou une société qui offre au public du contenu visé par la présente loi en échange ou non d’une contrepartie financière. « 5. Le gouvernement peut, par règlement, définir les termes et les expressions utilisés dans la présente loi ou préciser les définitions qui y sont prévues. «

CHAPITRE II « ENREGISTREMENT DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES « 6. Toute plateforme numérique qui répond aux critères déterminés par règlement du gouvernement doit s’enregistrer auprès du ministre. Le gouvernement peut, en outre, déterminer les conditions et les modalités de l’enregistrement.

8 « 7. Aux fins de l’application du présent chapitre, le ministre peut exiger tout document ou tout renseignement permettant de déterminer si une plateforme numérique doit s’enregistrer. « 8. Le ministre peut, lorsqu’il est d’avis qu’une plateforme numérique doit s’enregistrer, procéder à son enregistrement. « 9. Le ministre doit, avant de procéder à un enregistrement, aviser la plateforme numérique concernée de son intention et lui donner un délai d’au moins 30 jours pour présenter ses observations.

L’avis comporte les mentions suivantes : 1° les motifs pour lesquels le ministre est d’avis que la plateforme numérique doit s’enregistrer; 2° le droit de présenter ses observations et le délai dans lequel elle peut le faire; 3° le droit, prévu à l’article 12, d’obtenir le réexamen de la décision de procéder à son enregistrement et le délai imparti pour l’exercer; 4° le droit, prévu à l’article 13, de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours. « 10.

À l’expiration du délai prévu par l’avis pour présenter des observations et après avoir examiné, le cas échéant, les observations de la plateforme numérique visée, le ministre l’avise de sa décision. « 11. À moins que le ministre ne décide de ne pas procéder à l’enregistrement, la plateforme numérique visée est réputée enregistrée à la date de l’expiration du délai prévu par l’avis pour présenter des observations ou à toute date ultérieure que le ministre détermine. « 12.

La plateforme numérique concernée peut, par écrit, demander au ministre le réexamen de la décision de procéder à son enregistrement, dans les 30 jours de la notification de l’avis. « 13. La décision en réexamen confirmant l’enregistrement peut être contestée par la plateforme numérique visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de sa notification. Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. « 14. Le ministre tient à jour un registre des enregistrements qu’il publie sur son site Internet.

9 Le registre contient les renseignements suivants : 1° le nom et l’adresse de la plateforme numérique; 2° la date de son enregistrement; 3° la nature des services offerts par la plateforme numérique; 4° les mesures de substitution convenues en vertu de l’article 21, le cas échéant. «

CHAPITRE III « OBLIGATIONS VISANT LES INTERFACES DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ET DES TÉLÉVISEURS ET DES APPAREILS CONNECTÉS « 15. La plateforme numérique et le fabricant visés à l’article 2 doivent faire en sorte que, par défaut, l’interface de la plateforme numérique, du téléviseur ou de l’appareil permettant d’accéder à du contenu culturel en ligne soit en français, selon les conditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernement. « 16.

La plateforme numérique qui donne accès à des services offerts par une tierce plateforme numérique et le fabricant visés à l’article 2 doivent faire en sorte que l’interface donne accès, selon les conditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernement, aux plateformes numériques respectant les critères de présence et de découvrabilité de contenu culturel d’expression originale de langue française que le gouvernement détermine par règlement. « 17.

Le fabricant de téléviseurs ou d’appareils destinés à être connectés à un téléviseur qui comportent une interface permettant de visionner du contenu audiovisuel en ligne doit faire en sorte que l’interface donne accès, selon les conditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernement, aux plateformes de visionnement que le gouvernement détermine par règlement. Ces plateformes doivent offrir majoritairement du contenu culturel d’expression originale de langue française et être exploitées par une personne morale de droit public ou une personne morale sans but lucratif. « 18.

Pour l’application des articles 16 et 17, le gouvernement peut, en outre, par règlement, déterminer des conditions de visibilité des plateformes numériques qui doivent être accessibles conformément à ces articles ainsi que des conditions de découvrabilité de leur contenu. « 19. Le respect par un fabricant des obligations prévues aux articles 16 à 18 ou par un règlement pris conformément à ces articles ne peut donner lieu à une contrepartie financière de la part des plateformes numériques.

10 «

CHAPITRE IV « RÉGLEMENTATION « 20.

Afin d’assurer l’atteinte des objectifs de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° établir les critères permettant de déterminer ce qui constitue du contenu culturel d’expression originale de langue française; 2° établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d’expression originale de langue française ou de contenu disponible dans une version française qui doit être offert par les plateformes numériques; 3° établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d’expression originale de langue française accessible aux personnes handicapées ou de contenu accessible aux personnes handicapées disponible dans une version française qui doit être offert par les plateformes numériques; 4° déterminer les obligations en matière de découvrabilité de contenus visés aux paragraphes 2° et 3°, notamment de recommandation, de mise en valeur ou d’affichage de contenu; 5° déterminer les normes en matière de métadonnées applicables au contenu culturel d’expression originale de langue française et au contenu disponible dans une version française; 6° déterminer des exceptions aux obligations prévues par la présente loi ou ses règlements, eu égard aux plateformes numériques, aux fabricants, aux téléviseurs, aux appareils connectés ou au contenu.

Le gouvernement peut établir des normes différentes selon qu’il s’agit de contenu audiovisuel, de musique, de livres audio, de balados ou de contenu en ligne déterminé par règlement du gouvernement. Il peut également établir des catégories de contenu pour lesquelles il peut déterminer des normes différentes. «

CHAPITRE V « MESURES DE SUBSTITUTION « 21. Le ministre peut conclure une entente avec une plateforme numérique visée à l’article 6 afin de prévoir des mesures de substitution aux obligations de la présente loi ou de ses règlements applicables à cette plateforme. Ces mesures doivent permettre d’atteindre les objectifs de la présente loi de manière au moins équivalente. L’entente prévoit les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui ne s’appliquent pas à la plateforme numérique ainsi que les obligations qui s’appliquent en lieu de celles-ci.

11 L’entente doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement. « 22. L’entente a une durée maximale de cinq ans. L’entente entre en vigueur à la date de sa signature par le ministre, mais elle peut prévoir qu’une ou plusieurs de ses dispositions prennent effet à une date antérieure. « 23. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les critères qu’une plateforme numérique doit respecter afin que des mesures de substitution puissent être convenues. « 24.

Le registre visé à l’article 14 contient les renseignements concernant les mesures de substitution convenues ainsi que les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui ne s’appliquent pas à la plateforme numérique et les obligations qui s’appliquent en lieu de celles-ci. « 25. Le ministre peut mettre fin à l’entente avec une plateforme numérique lorsque celle-ci ne se conforme pas à une ordonnance du ministre ou s’est vu imposer une sanction administrative pécuniaire ou a commis une infraction prévue par la présente loi ou ses règlements. « 26.

Avant de mettre fin à une entente, le ministre doit aviser la plateforme numérique concernée de son intention et lui donner un délai d’au moins 30 jours pour présenter ses observations. « 27. À l’expiration du délai prévu par l’avis et après avoir examiné, le cas échéant, les observations de la plateforme numérique visée, le ministre l’avise de sa décision de mettre fin ou non à l’entente. « 28. Si le ministre décide de mettre fin à l’entente, celle-ci prend fin à la date qu’il détermine, laquelle ne peut être antérieure à la date de l’expiration du délai prévu par l’avis du ministre visé à l’article 26. «

CHAPITRE VI « BUREAU DE LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS « 29. Est instituée, au sein du ministère de la Culture et des Communications, une unité administrative appelée « Bureau de la découvrabilité des contenus culturels ». Le Bureau est composé des fonctionnaires que le ministre désigne. « 30. Le Bureau a pour mission de veiller au respect de la présente loi, de ses règlements et des ententes conclues conformément à la présente loi.

12 « 31. Le Bureau donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que le ministre lui soumet et y adjoint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime appropriée. « 32. En outre des fonctions que la présente loi lui attribue, le Bureau exerce les fonctions que le ministre lui confie. «

CHAPITRE VII « RAPPORT « 33. Le ministre suit l’évolution de la présence, de la découvrabilité et de la consommation des contenus culturels d’expression originale de langue française dans l’environnement numérique au Québec. Il en fait rapport au moins tous les trois ans au gouvernement. Le ministre publie sur le site Internet de son ministère le rapport dans les 30 jours après l’avoir présenté au gouvernement.

Toute plateforme numérique ou tout fabricant doit fournir au ministre, selon la forme et dans les délais fixés par ce dernier, les renseignements non personnels relatifs à la présence, à la découvrabilité et à la consommation de contenu qu’il demande et qui lui sont nécessaires aux fins du premier alinéa. Le ministre peut communiquer ces renseignements à l’Institut de la statistique du Québec pour produire des informations statistiques à ces mêmes fins.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenant un tel renseignement. «

CHAPITRE VIII « INSPECTIONS ET ENQUÊTES « 34. Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, effectuer des inspections et des enquêtes. « 35. Le ministre peut désigner, généralement ou spécialement, toute personne pour effectuer une inspection ou une enquête. Les fonctionnaires du Bureau possèdent d’office les droits et les pouvoirs de faire des inspections et des enquêtes. « 36. Dans une enquête autre que celle relative à une infraction à la présente loi, les personnes visées à l’article 35 ont les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

13 « 37. La personne qui effectue une inspection peut, par avis notifié, exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi, de ses règlements et des ententes conclues conformément à la présente loi ainsi que la communication, pour examen ou reproduction, de tout document s’y rapportant. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent

article doit en donner communication à la personne qui effectue une inspection et lui en faciliter l’examen. « 38. La personne qui effectue une inspection ou une enquête doit, sur demande de tout intéressé, justifier de son identité et exhiber le certificat attestant sa qualité. «

CHAPITRE IX « IMMUNITÉS «

Malgré toute autre loi, le ministre, les fonctionnaires du Bureau ainsi que toute personne désignée pour effectuer une inspection ou une enquête ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. « 40. Le ministre, les fonctionnaires du Bureau ainsi que les personnes désignées pour effectuer une inspection ou une enquête ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « 41.

Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le ministre, un fonctionnaire du Bureau ou une personne désignée pour effectuer une inspection ou une enquête dans l’exercice de ses fonctions. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement toute procédure entreprise ou toute décision rendue à l’encontre des dispositions du premier alinéa.

14 «

CHAPITRE X « ORDONNANCES « 42. Le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, ordonner à une plateforme numérique ou à un fabricant de prendre les mesures qu’il indique lorsqu’il estime que cette plateforme numérique ou ce fabricant fait défaut d’exécuter les obligations auxquelles cette plateforme numérique ou ce fabricant est tenu en vertu de la présente loi, d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou, dans le cas d’une plateforme numérique, d’une entente visée à l’article 21.

Le ministre peut, pour les mêmes motifs, rendre une ordonnance à l’encontre d’un tiers qui, pour le compte d’une plateforme numérique ou d’un fabricant, en exerce les activités ou en exécute les obligations. « 43. Avant de rendre une ordonnance à l’encontre d’une plateforme numérique, d’un fabricant ou d’un tiers visés à l’article 42, le ministre, en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie par écrit à celui-ci un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité de présenter des observations. Lorsqu’un préavis est notifié à un tiers, le ministre le notifie également à la plateforme numérique ou au fabricant pour le compte duquel ce tiers en exerce les activités ou en exécute les obligations. « 44. L’ordonnance du ministre doit énoncer les motifs qui la justifient. Elle est notifiée à chacun de ceux qui sont visés par cette ordonnance.

Elle prend effet à la date de sa notification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée. « 45. Le ministre peut révoquer ou modifier l’ordonnance qu’il a rendue en vertu du présent chapitre. «

CHAPITRE XI « INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE « 46. Le ministre peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction relative à l’application de la présente loi. La demande d’injonction constitue une instance en elle-même. La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique, sauf que le ministre ne peut être tenu de fournir un cautionnement. « 47. Le ministre peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance concernant une disposition de la présente loi.

15 «

CHAPITRE XII « SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES «

SECTION I « SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES « §1. — Cadre général d’application « 48.

Le ministre élabore et rend public un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires en lien avec l’exercice d’un recours pénal et y précise notamment les éléments suivants : 1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au manquement et en dissuader la répétition; 2° les catégories de fonctions dont sont titularisées les personnes désignées pour les imposer; 3° les critères qui doivent guider les personnes désignées lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, des avantages tirés de ce manquement, de la gravité de l’atteinte ou du risque d’atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne pour remédier au manquement; 4° les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé; 5° les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité.

« §2. — Manquements « 49. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 15 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne se conforme pas à une ordonnance du ministre rendue en application de la présente loi. « 50. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.

Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder les montants maximaux prévus à l’article 49.

16 « 51. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. « §3. —

Avis de non-conformité et imposition « 52. Lorsqu’un manquement visé à la sous-section 2 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à celui qui en est le responsable afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant. L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Pour l’application de la présente section, le responsable d’un manquement s’entend de celui qui, selon le cas, se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 2. « 53.

L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le manquement est constaté. La date du rapport d’inspection ou d’enquête constatant le manquement constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle le manquement a été constaté. « 54.

La sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ne peut être imposée au responsable du manquement lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. « 55. Une sanction administrative pécuniaire est imposée par une personne désignée par le ministre à cet égard par la notification d’un avis de réclamation au responsable du manquement.

L’avis comporte les mentions suivantes : 1° le montant réclamé; 2° les motifs de son exigibilité; 3° le délai à compter duquel il porte intérêt; 4° le droit, prévu à l’article 57, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer; 5° le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.

17 L’avis de réclamation doit aussi contenir de l’information relative aux modalités de recouvrement du montant réclamé. Le responsable du manquement doit également être informé que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis. « 56. Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions. « §4. — Réexamen « 57.

Le responsable du manquement peut, par écrit, demander au ministre le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le ministre; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions. « 58. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.

Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. « 59. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 55 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 60. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par le responsable du manquement visé par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.

Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.

18 Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant. « §5. — Recouvrement « 61. Lorsque le responsable d’un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement. « 62. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction. « 63. Le débiteur et le ministre peuvent conclure une entente de paiement d’une sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 64.

À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale du Tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si le ministre est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette. « 65. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement du montant visé par ce certificat, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant. « 66. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.

19 « 67. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu. « §6. — Registre « 68. Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.

Ce registre doit notamment contenir les renseignements suivants : 1° la date de l’imposition de la sanction; 2° la date et la nature du manquement, de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° si la sanction est imposée à une personne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements; 4° si la sanction est imposée à une société de personnes, à une association non personnalisée ou à une personne physique, son nom et son adresse; 5° le montant de la sanction imposée; 6° la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision et son dispositif; 7° la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le Tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; 8° la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; 9° tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public.

Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose une sanction devient définitive. «

SECTION II « DISPOSITIONS PÉNALES « 69. Est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ quiconque :

20 1° fournit au ministre, aux fonctionnaires du Bureau ou à une personne désignée pour effectuer une inspection ou une enquête un document ou un renseignement qu’il sait faux ou inexact ou leur y donne accès; 2° entrave ou tente d’entraver, de quelque manière que ce soit, l’exercice par le ministre, un fonctionnaire du Bureau ou une personne désignée pour effectuer une inspection ou une enquête d’une fonction en vue de l’application de la présente loi. « 70.

Est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 300 000 $ quiconque contrevient à une ordonnance du ministre. « 71. Le gouvernement peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal.

Les montants maximaux fixés en application du premier alinéa peuvent notamment varier selon la gravité de l’infraction, sans toutefois excéder ceux prévus à l’article 70. « 72. Les montants des amendes prévus aux articles 69 et 70 ou par les règlements sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

En outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue à une disposition de la présente loi alors qu’une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison d’une infraction à l’une de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de récidive, le montant de l’amende minimale prévu pour la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l’infraction subséquente, les montants minimal et maximal de l’amende prévus pour cette dernière infraction deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle.

Le présent

article s’applique dans la mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des deux années précédant la perpétration de l’infraction subséquente ou au cours des cinq années précédentes si le montant minimal de l’amende auquel était passible le contrevenant pour l’infraction antérieure était celui prévu à l’article 70. Les montants des amendes prévus pour une récidive additionnelle s’appliquent si l’infraction antérieure a été sanctionnée à

titre de récidive. « 73. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un autre groupement, quelle qu’en soit la forme juridique, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.

21 « 74. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. « 75. Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre. « 76.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. « 77.

Lorsqu’une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi, l’administrateur de la personne morale, de la société ou de l’association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. « 78.

Dans la détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs aggravants suivants : 1° le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite à des recommandations ou des avertissements visant à la prévenir; 2° les tentatives du contrevenant de dissimuler l’infraction ou son défaut de tenter d’en atténuer les conséquences; 3° le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses; 4° la capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les conséquences, alors qu’il ne les a pas prises.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision.

22 « 79. Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimale prévue par la présente loi ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de l’incapacité du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges. « 80.

Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de la présente loi se prescrivent, selon le délai le plus long : 1° par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction; 2° par deux ans à compter de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête pénale qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise lorsque de fausses déclarations sont faites au ministre, à un inspecteur ou à un enquêteur.

Dans les cas visés au paragraphe 2° du premier alinéa, le certificat du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête a été entreprise. «

CHAPITRE XIII « DISPOSITIONS MODIFICATIVES «

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS « 81. L’intitulé du

chapitre III.2 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est remplacé par le suivant : « FONDS DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL DU QUÉBEC ». « 82.

L’article 22.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Fonds Avenir Mécénat Culture » par « Fonds de Développement Culturel du Québec »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce fonds est affecté au soutien financier : 1° de projets de production de contenus culturels d’expression originale de langue française en ligne et de mesures soutenant la découvrabilité de tels contenus; 2° de mesures prises par le ministre visant à encourager des organismes œuvrant dans les secteurs de la culture et des communications à, notamment, développer des méthodes de diversification de leurs sources de financement et à capitaliser une part de leurs revenus provenant de collectes de fonds qu’ils réalisent, en vue ainsi d’assurer une sécurité financière de tels organismes. ».

23 « 83. L’article 22.14 de cette loi est modifié par l’ajout, avant le paragraphe 1°, des suivants : « 0.1° les sommes perçues par le ministre à

titre de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ); « 0.2° les sommes reçues en application de mesures de substitution convenues conformément à la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique; ». « 84. L’article 22.16 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, avant le paragraphe 1°, du suivant : « 0.1° les sommes visées aux paragraphes 0.1° et 0.2° de l’article 22.14 versées aux fins prévues au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 22.13 par le ministre; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « versées pour les fins prévues à » par « visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 22.14 versées aux fins prévues au paragraphe 2° du deuxième alinéa de ». «

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE « 85. L’article 37 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les recours visés au paragraphe 7.3° de l’annexe IV sont instruits et décidés par un membre seul qui est avocat ou notaire. ». « 86. L’annexe IV de cette loi est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 7.2°, du suivant : « 7.3° des articles 13 et 62 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ); ».

24 «

CHAPITRE XIV « DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES « 87. Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles d’une loi postérieure qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré la présente loi. « 88. Le ministre de la Culture et des Communications est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE III DISPOSITION FINALE 3. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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