(Onze heures trois minutes)

Président

(M. Bergeron) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder aux consultations

particulières et aux auditions

publiques sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en

matière d'adoption et de communication de renseignements.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. St-Denis (Argenteuil) est remplacé par M. Fortin (Pontiac) et Mme Roy

(Montarville) est remplacée par Mme Lavallée (Repentigny).

Président

(M. Bergeron) : Je

vous remercie beaucoup. Nous débuterons cet avant-midi par les remarques

préliminaires puis nous entendrons la Chambre des notaires du Québec.

Alors, nous

débuterons évidemment avec les remarques préliminaires. J'invite donc Mme la ministre de la Justice et députée de Gatineau à faire ses remarques

préliminaires pour une durée de six minutes.

Mme Vallée : Merci, M.

le Président. Alors, chers collègues,

c'est un plaisir d'amorcer ce matin une nouvelle étape dans le projet de loi n° 113,

un projet de loi qui a été fort attendu puis qui vient modifier le Code civil

en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Petit

historique. La première loi québécoise en matière d'adoption remonte en 1923.

Il y a eu des changements au fil des

ans, évidemment, mais ce n'est qu'en 1923 que le Québec s'était doté de sa

première loi en matière d'adoption. Aujourd'hui,

bien, on est à une étape différente.

La société a vraiment évolué. D'ailleurs,

elle a pas mal évolué depuis les

derniers amendements qui ont été portés vers la fin des années 80. Et, le

6 octobre dernier, on a déposé le projet de loi qui est un premier pas dans le cadre d'une plus

grande réforme en matière de droit familial québécois. L'objectif, évidemment,

c'est d'adapter le cadre législatif à la réalité contemporaine des familles,

puisque la société québécoise, comme je le

mentionnais, a évolué depuis les règles actuelles qui ont été mises en place en

matière d'adoption, et il y a également plusieurs modèles familiaux, et

le profil des enfants adoptables a aussi beaucoup changé.

L'adoption

elle-même, elle est beaucoup mieux perçue, elle est acceptée par la société, ce

qui n'a pas toujours été le cas, et

ça explique les mesures qui sont présentées dans le projet de loi. Le

changement, l'évolution de la société amène

à apporter une autre façon de voir l'adoption

et de l'intégrer dans la réalité des familles. Le projet de loi a un élément important, c'est-à-dire qu'il met une place importante,

il accorde une place importante aux réalités autochtones qui sont relatives à l'adoption coutumière et, on l'espère,

répond aux souhaits qui ont été exprimés notamment par les Innus et les

Premières Nations, et également qui fait suite à un engagement pris par notre premier

ministre.

L'objectif du

projet de loi permet à des enfants de connaître leurs origines

tout en étant adoptés par une nouvelle famille.

Il va permettre aussi de donner des réponses à des milliers de Québécois

qui sont en quête identitaire. C'est une mesure qui est revendiquée

depuis longtemps.

Alors, dans

un premier temps, évidemment, il est prévu, dans le projet de loi, de permettre que soient reconnus les liens qui sont préexistants de la filiation entre l'enfant et ses

parents d'origine lorsqu'il en sera dans l'intérêt de l'enfant de conserver un lien significatif et une

identification significative envers ces derniers, et, évidemment, cette reconnaissance des

liens préexistants de la filiation va se traduire par une mention du nom des

parents d'origine à l'acte de naissance de l'adopté, en plus du nom des nouveaux parents. Seulement,

ce qui est prévu, c'est que l'enfant et la famille adoptive auront des droits et des obligations l'un envers l'autre.

Les liens filiaux antérieurs, bien que reconnus, seront quand même

rompus.

Le projet de loi prévoit également que la famille d'origine et la famille adoptive

pourront conclure une entente de

communication qui vise à faciliter l'échange de renseignements ou permettre

des relations interpersonnelles entre l'enfant et ses parents d'origine, une entente qui pourrait être établie sans

qu'une intervention judiciaire ne soit requise. Alors, l'objectif, évidemment, c'est de simplifier les démarches des familles,

qui éviteront des frais et gagneront en autonomie et en temps.

Troisièmement, toujours dans l'idée d'atténuer la coupure avec la famille

d'origine et de rompre la culture du secret qui entourait l'adoption,

une autre mesure consiste à moderniser les règles de la communication des

renseignements identificatoires entre l'adopté et ses

parents d'origine tout en ayant le souci de maintenir un équilibre entre le

droit à la vie privée et le besoin de connaître ses origines.

Pour

les adoptions antérieures au projet de loi, le projet de loi prévoit que tout

refus exprimé avant l'entrée en vigueur

de la loi sera respecté. Une fois que la loi sera entrée en vigueur, les

renseignements relatifs à l'identité du parent d'origine pourront être révélés, mais seulement après l'expiration d'un

délai de 18 mois, si, durant cette période, aucun refus n'a été exprimé par le parent ou l'enfant.

Par la suite, dès qu'une demande sera faite pour obtenir les renseignements

identificatoires, le parent ne pourra plus

inscrire le refus, et les renseignements seront communiqués à l'adopté. Pour

les adoptions qui auront lieu après

l'entrée en vigueur de la loi, la règle générale serait la communication des

renseignements identificatoires,

excepté dans de rares cas... dans de rares occasions, pardon, à savoir dans les

seuls cas où le parent d'origine exprime

un refus à la communication de son identité dans l'année qui suit la naissance

de l'enfant, ce qui entraînera pour l'adopté un refus de plein droit de

communication de son identité.

Dans

tous les cas, il sera possible pour les personnes concernées de conserver un

refus de contact. Un refus de contact pourra être retiré en tout temps,

de même qu'un refus à la communication d'identité. D'ailleurs, un refus à la

communication de l'identité cessera d'avoir effet un an après le décès de la

personne concernée.

projet de loi permettra également au représentant légal d'une personne inapte

ou, si celle-ci n'est pas représentée, à

son conjoint, à un proche parent ou à tout individu qui lui démontre un intérêt

particulier de donner son consentement pour

que les informations sur cette personne puissent être communiquées. En plus des

renseignements identificatoires, la

communication des renseignements médicaux sera aussi facilitée par le projet de

loi. Un patient pourra donc avoir un meilleur

accès à son profil héréditaire sans avoir à prouver la gravité de son état de

santé et sans l'autorisation du tribunal.

Bref,

en conclusion, il y a la reconnaissance de l'adoption coutumière autochtone,

soit, qui permet de reconnaître dans notre Code civil les effets de

cette adoption, des mesures importantes. Six minutes, c'est trop peu pour

parler du projet de loi, mais, chose

certaine, je suis heureuse d'entamer ces consultations avec, aujourd'hui, la

Chambre des notaires, avec les collègues des partis d'opposition.

suis persuadée que nos échanges seront très fructueux, comme ils le sont

toujours dans de pareilles circonstances. Merci.

Président

(M. Bergeron) : Merci infiniment, Mme la ministre. J'invite maintenant

la porte-parole de l'opposition officielle en matière

de justice et députée de

Joliette à faire ses remarques préliminaires pour une

période de 3 min 30 s.

Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens tout d'abord à saluer la ministre

et toute son équipe, son cabinet, les

gens du ministère, bien

sûr, les collègues, les collègues de

la

partie ministérielle et mes collègues de la deuxième opposition,

le recherchiste qui m'accompagne, Martin Blanchette.

je veux saluer la présence de juristes de l'État qui sont parmi nous ce

matin. Je dévoile mon intérêt, M. le

Président. Je suis une ex-juriste de

l'État. Mais je veux simplement leur dire que je leur souhaite un retour à la

table de négociation, comme

je nous le souhaite, et un retour rapide au travail, parce que

j'imagine qu'ils aimeraient mieux être avec la ministre, de

différentes manières, avec leurs ministères respectifs qu'être ici ce matin.

Oui,

c'est un très important projet de loi

dont nous débutons l'étude aujourd'hui, comme la ministre le soulignait,

un projet de loi qui a beaucoup de chemin de franchi, c'est-à-dire qu'on en

parle et on le travaille depuis des années. J'étais

une toute nouvelle députée, et ça a été une de mes premières consultations, en

janvier 2010, avec notre collègue qui

est aujourd'hui ministre de l'Immigration, avec un avant-projet de loi. Par la

suite, le leader du gouvernement actuel avait déposé, donc, un autre projet de loi en 2012, et nous avons, comme

gouvernement, déposé, encore une fois, en 2013 un projet de loi, et là, finalement, nous amorçons cette étude

aujourd'hui avec les consultations. J'espère que cette fois sera la bonne, que nous allons nous rendre au bout

du processus. J'en suis fort confiante, parce que je pense qu'on est

tous habités ici par la même volonté de procéder à cette réforme importante de

l'adoption.

Trois

éléments vraiment majeurs — évidemment, je voyais les gens du Mouvement Retrouvailles, qui

travaillent depuis des dizaines

d'années sur ce dossier-là, parmi nous ce matin : donc, toute la question

de l'accès aux origines et à l'identité,

qui est très importante, et c'est un pas essentiel que nous devrons franchir;

la question, bien sûr, de la modernisation,

de la reconnaissance des différentes formes, des différents visages de

l'adoption aujourd'hui, en 2016, avec

l'adoption avec reconnaissance du lien de filiation, donc, antérieure et la

possibilité d'entente de communication; et, bien entendu, la question de l'adoption coutumière, donc, qui va

faire entrer la reconnaissance des effets de cette coutume dans notre

droit civil.

J'offre vraiment toute ma collaboration à la

ministre et aux collègues pour que nous arrivions avec la meilleure loi

possible, parce qu'évidemment ce sont des enjeux très, très importants auxquels

on touche. L'intérêt de l'enfant est au coeur de toute cette démarche-là. Donc, c'est quelque chose à quoi on ne

touche pas tous les jours, et donc on va le faire avec le plus grand

sérieux, la plus grande rigueur.

en terminant, vous me permettrez de réitérer notre volonté de voir aussi — la ministre ne sera pas surprise — une réforme

globale du droit de la famille advenir très prochainement, et nous réitérons

notre volonté de mettre sur pied une commission

non partisane pour pouvoir l'aborder de manière globale, encore une fois, pour

le meilleur intérêt de toutes les familles du Québec. Merci, M. le

Président.

Président

(M. Bergeron) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant

le porte-parole du deuxième groupe d'opposition

en matière de justice et député de Borduas à faire ses remarques préliminaires

pour un maximum de 2 min 30 s.

Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer la ministre, de saluer les collègues, les gens qui

ont déjà travaillé... et qui vont travailler sur le projet de loi au cours de

nos travaux.

D'entrée de jeu, M. le Président, mes premiers mots vont pour la ministre.

Je tiens à lui dire que, lorsqu'il y

a des fleurs à lancer, on va les

lancer. Enfin, je dirais, c'est une avancée d'avoir le projet de loi

n° 113. Maintenant, je pense qu'on

va avoir du travail à faire sur le projet de loi n° 113 pour aller un

petit peu plus loin avec ce qui est proposé