p38 s1 bill 14 bill text 38 1 en b014.pdf

Ontario — Bills

1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 14 Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil et la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions

An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure Mme Churley Ms Churley Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 4 décembre 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading December 4, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Vital Statistics Act to give adult adopte d persons unqualified rights of access to their own original birth registrations and to give corresponding rights to birth parents. Le projet de loi modifie la

Loi sur les statistiques de l’état civi l pour donner à la personne adoptée adulte des droits absolus d’accès à son propre enregistrement initial de la naissance e t pour donner au père et à la mère de sang les droits corres- pondants. Related amendments are made to the Child and Family Services Act. Birth parents and adopted pe rsons are entitled to file with the Registrar of Adoption Information written notices of thei r wish not to be contacted.

These notices are forwarded to the Registrar General under the Vital Statistics Act , to be matche d with documents on file and co mmunicated to adopted persons and birth parents who obtain copies of them. Contacting the “other person” despite having re ceived a no-contact notice is an offence. Des modifications connexe s sont apportées à la

Loi sur les ser- vices à l’enfance et à la famille. Le père et la mère de sang et la personne adoptée ont le droit de déposer auprès du registrateu r des renseignements sur les adopti ons un avis écrit de leur dési r de non-communication. En vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil, l’avis est transmis au registraire général de l’éta t civil, qui l’apparie aux documents qui figurent au dossier, puis il est communiqué à la personne adoptée et au père et à la mère de sang qui en obtiennent une copie. Le fait de communiquer avec l’«autre personne» après avoir reçu un avis de non-communi- cation constitue une infraction.

A birth parent who files a no-c ontact notice is required to pro- vide a statement of medical information, and birth parents an d adopted persons who file no-cont act notices are given an oppor- tunity to provide a statement of their reasons for not wishing to be contacted. Other information may also be provided with the no-contact notice. The statemen ts and other information are communicated to the adopted pers ons and birth parents togethe r with the other documents that are made available.

Le père ou la mère de sang qui dépose un avis de non- communication est tenu de fournir une déclaration de rensei- gnements médicaux. Le père et la mère de sang et la personne adoptée qui déposent un avis de non-communication ont la pos- sibilité de fournir une déclaration des motifs pour lesquels ils ne désirent pas qu’on communique av ec eux. D’autres renseigne- ments peuvent également être fournis avec l’avis de non- communication. Les déclarations et autres renseignements sont communiqués à la personne adoptée et au père et à la mère de sang avec les autres documents qui sont mis à leur disposition.

The Bill also amends the Child and Family Services Act to pro- vide that counselling for adop ted persons, birth parents an d others who may be affected by the disclosure of information about the adoption must be made available on request, but is no longer mandatory. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille de façon à prévoir que des services de consulta- tion destinés à la personne adoptée, au père et à la mère de sang et aux autres personnes qui s’i nquiètent des conséquences que pourrait avoir pour elles la divu lgation de renseignements sur l’adoption doivent être mis à le ur disposition sur demande, mais qu’ils ne sont plus obligatoires. To allow birth parents and adop ted persons time to file no- contact notices if they wish to do so, the coming into effect o f the provision giving access to birth and adoption records is postponed for one year.

In addition, adopted persons are enti- tled to access records when they reach the age of 18, but the birth parent’s corresponding rights do not become available until the adopted person reaches the age of 19. The one-yea r delay would allow adopted pers ons time to file no-contact no- tices after they reach the age of 18. Pour que le père et la mère de sang et la personne adoptée aient le temps de déposer un avis de non-communication s’ils le dési- rent, l’entrée en vigueur de la disposition qui autorise l’accès aux dossiers de naissance et d’adoption est reportée d’un an.

En outre, la personne adoptée a le droit d’avoir accès aux dossiers dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans, mais le père ou la mère de sang ne peut exercer les droits correspondants que si la personne adoptée a atteint l’âge de 19 ans. Ce délai d’un an permettra à l a personne adoptée de déposer un avis de non-communication après qu’elle a atteint l’âge de 18 ans.

Bill 14 2003 Projet de loi 14 2003

An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil et la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL

Section 28 of the Vital Statistics Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1994,

chapter 27,

section 102, is amended by adding the following subsections: 1. L’article 28 de la

Loi sur les statistiques de l’éta t civil, tel qu’il est modifié par l’article 102 du

chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par ad- jonction des paragraphes suivants : Exception

(6) Despite anything else in this Act, a person whose birth was registered in Ontario and in respect of whom an adoption order was registered under subsection (1) or a predecessor of that subsection is entitled, on application and payment of the prescribed fee, to obtain a copy of the original birth registration from the Registrar General. Exception

(6) Malgré toute autre disposition de la présente loi, une personne dont la naissance a été enregistrée en Onta- rio et à l’égard de laquelle une ordonnance d’adoption a été enregistrée aux termes du paragraphe (1) ou d’une disposition qu’il remplace a le droit, après en avoir fait la demande et après avoir acquitté les droits prescrits, d’ob- tenir une copie de l’enregistrement initial de la naissance auprès du registraire général de l’état civil. Conditions (7) Subsection (6) applies only if the adopted person, Conditions

(7) Le paragraphe (6) s’applique seulement si la per- sonne adoptée : (

a) is 18 years of age or older at the time of the appli- cation; and

a) d’une part, a au moins 18 ans lorsqu’elle fait sa demande; (

b) produces evidence of identity that is satisfactory to the Registrar General.

b) d’autre part, fournit au registraire général de l’état civil une preuve d’identité que celui-ci juge satis- faisante. Notice, birth parent’s wish not to be contacted

(8) If a birth parent has filed a notice that has become effective under

section 165.1 of the Child and Family Services Act, the Registrar General shall give the notice, or the information contained in it, to the adopted person together with the copy of the original birth registration. Avis, désir de non-communication du père ou de la mère de sang

(8) Si le père ou la mère de sang a déposé un avis qui a pris effet aux termes de l’article 165.1 de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le registraire général de l’état civil donne à la personne adoptée l’avis ou les renseignements qui y figurent ainsi que la copie de l’enregistrement initial de la naissance. Other information

(9) The Registrar General shall also give the adopted person any information provided by the birth parent under subsections 165.1 (3) and (4) of the Child and Famil y Services Act and disclosed to the Registrar General to- gether with the notice; if no such information was dis- closed, the Registrar General shall advise the adopted person of that fact. Autres renseignements

(9) Le registraire général de l’état civil donne aussi à la personne adoptée tout renseignement fourni par le père ou la mère de sang aux termes des paragraphes 165.1 (3) e t (4) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et divulgué au registraire général de l’état civil avec l’avis; si aucun renseignement de ce genre ne lui a été divulgué, le registraire général de l’état civil en avise la personne adoptée.

2 ADOPTION DISCLOSURE STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2003 Exception

(10) Despite anything else in this Act, the birth paren t of a person whose birth was registered in Ontario and in respect of whom an adoption order was registered unde r subsection (1) or a predecessor of that subsection is enti- tled, on application and payment of the prescribed fee, to obtain from the Registrar General a copy of, Exception

(10) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le père ou la mère de sang d’une personne dont la nais- sance a été enregistrée en Ontari o et à l’égard de laquelle une ordonnance d’adoption a été enregistrée aux termes du paragraphe (1) ou d’une disposition qu’il remplace a le droit, après en avoir fait la demande et après avoir acquit- té les droits prescrits, d’obtenir auprès du registraire géné- ral de l’état civil une copie de ce qui suit : (

a) the original birth registration;

a) l’enregistrement initial de la naissance; (

b) the birth registration that was substituted in accor- dance with subsection (2); and

b) l’enregistrement de la naissance substitué confor- mément au paragraphe (2); (

c) the adoption order.

c) l’ordonnance d’adoption. Conditions (11) Subsection (10) applies only if, Conditions

(11) Le paragraphe (10) s’applique seulement si : (

a) the adopted person is 19 years of age or older at the time of the application; and

a) d’une part, la personne adoptée a au moins 19 ans lorsque le père ou la mère de sang fait sa demande; (

b) the birth parent produces evidence of identity that is satisfactory to the Registrar General.

b) d’autre part, le père ou la mère de sang fournit au registraire général de l’état civil une preuve d’iden- tité que celui-ci juge satisfaisante. Notice, adopted person’s wish not to be contacted

(12) If the adopted person has filed a notice that has become effective under

section 165.1 of the Child an d Family Services Act , the Registrar General shall give the notice, or the information contained in it, to the birth par- ent together with the copies of the other documents. Avis, désir de non-communication de la personne adoptée

(12) Si la personne adoptée a déposé un avis qui a pris effet aux termes de l’article 165.1 de la

Loi sur les servi- ces à l’enfance et à la famille, le registraire général de l’état civil donne au père ou à la mère de sang l’avis o u les renseignements qui y figure nt ainsi que les copies des autres documents. Other information

(13) The Registrar General shall also give the birth parent any information provided by the adopted person under subsection 165.1 (6) of the Child and Family Ser- vices Act and disclosed to the Registrar General togethe r with the notice; if no such information was disclosed, the Registrar General shall advise the birth pa

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s1 bill 14 bill text 38 1 en b014.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 14 bill text 38 1 en b014.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f6ffc4e0d83d1c5538465bd971f17039955b1a04

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