Bill document — Vigie #9301

Vigie 9301

Quebec — Bills

Loi 115-F_V1 1 1 1° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’Administration régionale crie Présentation Présenté par M. Geoffrey Kelley Ministre délégué aux Affaires autochtones Éditeur officiel du Québec Loi 115-F_V1 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi porte de trois à quatre ans la durée du mandat du président et du vice-président de l’Administration régionale crie et instaure pour l’élection de ces deux administrateurs un mode de scrutin majoritaire à deux tours. Loi 115-F_V1 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le mandat du président et du vice-président est de quatre ans. Celui des représentants des villages cris est de trois ans et celui des maires des villages cris coïncide avec leur mandat à

titre de maire. ». 2. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : « 26. Le président et le vice-président sont élus à la majorité absolue des voix. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, un second tour est tenu dans les jours suivants, au moment déterminé par le président d’élection, entre les deux candidats qui, parmi ceux qui n’ont pas retiré leur candidature, ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9301
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9301 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f7084ff9c14bf908a4af36071ab03917548b55f6

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