3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 47 47 Intimate Partner Violence Intervention Act

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes Read first time: February 16, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 16 février 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRIAN GALLANT L’HON. BRIAN GALLANT

2017 BILL 47 PROJET DE LOI 47 Intimate Partner Violence Intervention Act

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes Table of Contents Table des matières 1

Definitions applicant — requérant best interests of the child — intérêt supérieur de l’enfant child — enfant Court — Cour deputy sheriff — shérif adjoint designated authority — autorité designée firearm — arme à feu intimate personal relationship — relation personnelle intime judge — juge Minister — ministre peace officer — agent de la paix police force — corps de police property — bien residence — résidence respondent — intimé telecommunication — télécommunication weapon — arme 1 Définitions agent de la paix — peace officer arme — weapon arme à feu — firearm autorité désignée — designated authority bien — property corps de police — police force Cour — Court enfant — child intérêt supérieur de l’enfant — best interests of the child intimé — respondent juge — judge ministre — Minister relation personnelle intime — intimate personal relationship requérant — applicant résidence — residence shérif adjoint — deputy sheriff télécommunication — telecommunication 2 Intimate partner violence intimate partner violence — violence entre partenaires intimes 2 Violence entre partenaires intimes violence entre partenaires intimes — intimate partner violence 3 Application for emergency intervention order 3 Requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence 4 Emergency intervention order 4 Ordonnance d’intervention d’urgence 5 Duration and effective date of emergency intervention order 5 Durée et date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence 6 Notice of emergency intervention order 6 Signification de l’ordonnance d’intervention d’urgence et envoi d’une copie de cette ordonnance 7 Transfer of documents to Court 7 Transfert de documents à la Cour 8 Review by Court 8 Révision judiciaire 9 Application to vary or set aside emergency intervention order 9 Requête en modification ou en annulation de l’ordonnance d’intervention d’urgence 10 Emergency intervention order continues in effect 10 Maintien en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence 11 Notice of variation or setting aside of order 11

Avis de la modification ou de l’annulation de l’ordonnance 1

12 Priority over other civil orders 12 Priorité par rapport à d’autres ordonnances civiles 13 Confidentiality 13 Confidentialité 14 Property 14 Bien 15 Right of action 15 Droit d’action 16 Rules of Court 16 Règles de procédure 17 Offences and penalties 17 Infractions et peines 18 Arrest without warrant 18 Arrestation sans mandat 19 Immunity 19 Immunité 20 Administration 20 Application 21 Regulations 21 Règlements 22 Commencement 22 Entrée en vigueur Projet de loi 47

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “applicant” means a person in respect of whom an emergency intervention order is sought or made under this Act. (requérant) “best interests of the child” means best interests of the child as defined in the Family Services Act . (intérêt su- périeur de l’enfant) “child” means a child who normally or periodically resides with an applicant, is under the age of 19 and is unmarried, whether or not the child is a child of the ap- plicant and the respondent or either of them, and in- cludes a child in the care and custody of the applicant. (enfant) “Court” means The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. (Cour) “deputy sheriff” means a person appointed as a deputy sheriff under the Sheriffs Act. (shérif adjoint) “designated authority” means a person or category of persons designated by the Lieutenant-Governor in Coun- cil to hear applications for emergency intervention or- ders and make decisions on those applications. (autorité designée) “firearm” means a firearm as defined in the Criminal Code (Canada). (arme à feu) “intimate personal relationship” means a relationship between two persons, regardless of whether they have lived together at any time, (

a) who are or have been married to each other, (

b) who are or have been in a conjugal relationship, or (

c) who are or have been in a dating or romantic re- lationship. (relation personnelle intime) “judge” means a judge of the Court. (juge) « agent de la paix » S’entend de tout agent de police selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la police et s’entend également de tout membre de la Gen- darmerie royale du Canada. (peace officer) « arme » S’entend selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada). (weapon) « arme à feu » S’entend selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada). (firearm) « autorité désignée » Personne ou catégorie de per- sonnes que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil pour qu’elle entende des requêtes en vue de l’obtention d’ordonnances d’intervention d’urgence et qu’elle les tranche. (designated authority) « bien »

S’entend d’un intérêt actuel ou futur, qu’il soit dévolu ou éventuel, dont une personne est titulaire à l’égard d’un bien réel ou personnel et s’entend égale- ment :

a) d’un bien dont elle est propriétaire;

b) d’un bien dont elle n’est pas propriétaire, mais : (

i) qu’elle utilise ou dont elle jouit, (ii) qui se trouve à sa disposition pour qu’elle l’utilise et en jouisse, (iii) dont elle a la charge ou la garde, (iv) qui se trouve à sa résidence;

c) d’un animal familier. ( property) « corps de police » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la police ou d’un détache- ment de la Gendarmerie royale du Canada chargé d’as- surer des services de police dans la région de résidence du requérant. (police force) Intimate Partner Violence Intervention Act Bill 47 3

“Minister” means the Minister of Justice and Public Safety and includes any person designated by the Minis- ter to act on the Minister’s behalf. (ministre) “peace officer” means a police officer as defined in the Police Act and a member of the Royal Canadian Mounted Police. (agent de la paix) “police force” means the police force, as defined in the Police Act, or the detachment of the Royal Canadian Mounted Police that is responsible for providing polic- ing services to the area where the applicant resides. (corps de police) “property” means an interest, present or future, vested or contingent, in real or personal property and includes (

a) property that a person owns; (

b) property that a person does not own but (

i) uses or enjoys, (ii) is available for the person’s use or enjoy- ment, (iii) is in the person’s care or custody, or (iv) is at the person’s residence; and (

c) household pets. ( bien) “residence” means a place where an applicant nor- mally resides and includes a residence that an applicant has vacated due to intimate partner violence. (résidence) “respondent” means a person against whom an emer- gency intervention order is sought or made under this Act. (intimé) “telecommunication” includes the use of a telephone, e‑mail or fax. (télécommunication) “weapon” means a weapon as defined in the Criminal Code (Canada). (arme) « Cour » La Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick. (Court) « enfant »

S’entend de l’enfant qui réside normale- ment ou périodiquement avec le requérant, qui a moins de 19 ans et qui n’est pas marié, peu importe qu’il soit l’enfant du requérant et de l’intimé, ou de l’un d’eux, et s’entend également de l’enfant qui se trouve sous la charge et la garde du requérant. (child) « intérêt supérieur de l’enfant » S’entend selon la dé- finition que donne de ce terme la

Loi sur les services à la famille. (best interests of the child) « intimé » Personne contre laquelle une ordonnance d’intervention d’urgence est sollicitée ou rendue en vertu de la présente loi. (respondent) « juge » Juge à la Cour. (judge) « ministre » S’entend du ministre de la Justice et de la Sécurité publique et s’entend également de toute per- sonne qu’il désigne pour le représenter. (Minister) « relation personnelle intime » Relation entre deux personnes qui, peu importe qu’elles aient vécu ensemble ou non à quelque moment que ce soit :

a) sont ou ont été mariées l’une à l’autre;

b) entretiennent ou ont entretenu une relation conju- gale;

c) se fréquentent ou se sont fréquentées ou entre- tiennent ou ont entretenu une relation sentimentale. (intimate personal relationship) « requérant » Personne dans l’intérêt de laquelle une ordonnance d’intervention d’urgence est sollicitée ou a été rendue en vertu de la présente loi. (applicant) « résidence » S’entend de l’endroit où le requérant ré- side normalement et s’entend également de toute rési- dence qu’il a quittée pour cause de violence entre partenaires intimes. (residence) « shérif adjoint » Personne ainsi nommée selon la

Loi sur les shérifs. (deputy sheriff) « télécommunication » Est assimilée à une télécom- munication toute transmission à distance réalisée par voie de téléphone, de courrier électronique ou de téléco- pieur. (telecommunication) Projet de loi 47

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 4

Intimate partner violence Violence entre partenaires intimes 2(1) The following definition applies in this Act. 2(1)

La définition qui suit s’applique à la présente loi. “intimate partner violence” means violence commit- ted against a person by another person who is or has been in an intimate personal relationship with the person and includes the following: « violence entre partenaires intimes » S’entend de la violence que commet une personne contre une autre per- sonne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une re- lation personnelle intime et s’entend également : (

a) abusive, threatening, harassing or violent behav- iour used as a means to psychologically, physically, sexually or financially coerce, dominate and control the other member of the relationship; and

a) d’un comportement abusif, menaçant, harcelant ou violent employé comme moyen pour contraindre, dominer et contrôler psychologiquement, physique- ment, sexuellement ou financièrement l’autre per- sonne formant la relation; (

b) deprivation of food, clothing, medical attention, shelter, transportation or other necessities of life. ( vio- lence entre partenaires intimes)

b) d’une privation de nourriture, d’habillement, de soins médicaux, de logement, de transport ou de toutes autres nécessités de la vie. ( intimate partner violence) 2(2) A respondent who encourages or solicits another person to do

an act which, if done by the respondent, would constitute intimate partner violence, is deemed to have done the act personally. 2(2) L’intimé qui encourage ou qui incite une per- sonne à commettre un acte qui constituerait de la violen- ce entre partenaires intimes s’il le commettait lui-même est réputé l’avoir commis personnellement. Application for emergency intervention order Requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence 3(1) The following persons may apply to a designated authority for an emergency intervention order: 3(1) Peuvent présenter à l’autorité désignée une re- quête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’inter- vention d’urgence : (

a) a victim of intimate partner violence; or

a) la victime de violence entre partenaires intimes; (

b) on behalf of a victim of intimate partner vio- lence and with the consent of the victim, a person or a category of persons prescribed by regulation.

b) la personne ou la catégorie de personnes dési- gnées par règlement, pour le compte de cette victime et avec son consentement. 3(2) An application for an emergency intervention or- der shall be made on a form provided by the Minister and may be made by telecommunication. 3(2) La requête en vue de l’obtention d’une ordon- nance d’intervention d’urgence est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre et peut être trans- mise par voie de télécommunication. Emergency intervention order Ordonnance d’intervention d’urgence 4(1) On application in accordance with

section 3 and without notice to any other person, a designated author- ity may make an emergency intervention order if he or she determines on a balance of probabilities that 4(1) Sur requête présentée conformément à l’article 3 et sans avis donné à toute autre personne, l’autorité dési- gnée peut rendre une ordonnance d’intervention d’ur- gence si, selon la prépondérance des probabilités, elle détermine ce qui suit : (

a) intimate partner violence has occurred or is likely to occur, and

a) une violence entre partenaires intimes a été com- mise ou le sera vraisemblablement; Intimate Partner Violence Intervention Act Bill 47 5

(

b) the seriousness and urgency of the situation war- rant the making of the order.

b) la gravité et l’urgence de la situation justifient l’octroi de l’ordonnance. 4(2) A designated authority shall make an emergency intervention order under subsection (1) within 24 hours after the application is made. 4(2) L’autorité désignée rend l’ordonnance d’interven- tion d’urgence prévue au paragraphe (1) dans les vingt- quatre heures suivant la présentation de la requête. 4(3) In determining whether to make an emergency in- tervention order, a designated authority shall consider the following factors: 4(3) Dans sa décision de rendre ou non une ordon- nance d’intervention d’urgence, l’autorité désignée tient compte : (

a) any history of intimate partner violence commit- ted by the respondent toward the applicant;

a) des antécédents de violence entre partenaires inti- mes que l’intimé a commise contre le requérant; (

b) the nature and impact of the intimate partner vi- olence committed or likely to be committed by the re- spondent toward the applicant;

b) de la nature et des conséquences de la violence entre partenaires intimes dont le requérant a été ou se- ra vraisemblablement victime; (

c) whether the intimate partner violence is repeti- tive or escalating;

c) de la question de savoir si la violence entre parte- naires intimes est répétitive ou si elle empire; (

d) whether the intimate partner violence is evi- dence of a pattern of coercive or controlling behav- iour toward the applicant;

d) de la question de savoir si la violence entre parte- naires intimes fait apparaître un profil de comporte- ment contraignant ou contrôlant à l’égard du requérant; (

e) the best interests of any children in the care and custody of the applicant or the respondent;

e) de l’intérêt supérieur de tout enfant qui se trouve sous la charge et la garde du requérant ou de l’intimé; (

f) threats against family members of the applicant, including threats of violence and threats of abduction;

f) des menaces, notamment de violence et d’enlève- ment, proférées à l’endroit des membres de la famille du requérant; (

g) other previous acts of violence committed by the respondent, including intimate partner violence to- ward other persons and violence against animals;

g) des actes antérieurs de violence que l’intimé a commis, notamment de violence entre partenaires inti- mes contre d’autres personnes et de violence envers les animaux; (

h) any mental health concerns involving the re- spondent;

h) de tout trouble de santé mentale qu’a l’intimé; (

i) the current status of the intimate personal rela- tionship between the applicant and the respondent, in- cluding any recent separation or intention to separate;

i) de l’état actuel de la relation personnelle intime entre le requérant et l’intimé, y compris toute sépara- tion récente ou toute intention de séparation; (

j) a recent change in circumstances of the respond- ent or any other circumstances of the respondent that may increase the risk to the applicant, including the following:

j) de tout changement récent dans la situation de l’intimé ou de toute autre situation qui puisse accroî- tre le risque de violence envers le requérant, dont la possibilité : (

i) substance abuse; (

i) de toxicomanie, Projet de loi 47

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 6

(ii) employment or financial difficulties; (ii) de problèmes financiers ou de difficultés d’emploi, (iii) access to firearms or other weapons; and (iii) d’accès à des armes à feu ou à d’autres armes, (iv) release from incarceration; (iv) de sa mise en liberté; (

k) a particular vulnerability of the applicant or any circumstances of the applicant that may increase the risk to the applicant, including pregnancy, age, family circumstances, disability, health or economic depend- ence; and

k) d’une vulnérabilité particulière du requérant ou de toute situation qui puisse accroître le risque qu’il court, tel que la grossesse, son âge, sa situation fami- liale, une invalidité, sa santé ou sa dépendance finan- cière; (

l) the applicant’s need for a safe environment to ar- range for longer‑term protection from intimate partner violence.

l) du besoin du requérant de vivre dans un milieu sécuritaire afin d’assurer sa protection à long terme contre la violence entre partenaires intimes. 4(4) The following factors do not prevent a designated authority from making an emergency intervention order: 4(4) Les facteurs ci-dessous n’ont pas pour effet d’em- pêcher une autorité désignée de rendre une ordonnance d’intervention d’urgence : (

a) an emergency intervention order, restraining or- der or order of any court ordering the respondent not to contact or communicate with the applicant has been made previously;

a) a été rendue antérieurement une pareille ordon- nance, une ordonnance de non-communication ou une ordonnance émanant de tout tribunal interdisant à l’in- timé d’entrer en contact avec le requérant ou de com- muniquer avec lui; (

b) the respondent has previously complied with an emergency intervention order, restraining order or or- der of any court ordering the respondent not to contact or communicate with the applicant;

b) l’intimé s’est antérieurement conformé à une pa- reille ordonnance, une ordonnance de non- communication ou une ordonnance émanant de tout tribunal interdisant à l’intimé d’entrer en contact avec le requérant ou de communiquer avec lui; (

c) the respondent is temporarily absent from the residence at the time of the application for the order;

c) l’intimé est temporairement absent de la rési- dence au moment de la présentation de la requête en vue de l’obtention de l’ordonnance; (

d) the applicant is temporarily residing in an emer- gency shelter or other safe place;

d) le requérant réside temporairement dans un refu- ge d’urgence ou autre lieu sûr; (

e) criminal charges have been or may be laid against the respondent; and

e) des accusations criminelles ont été ou pourraient être déposées contre l’intimé; (

f) the applicant has a history of reconciling or re- siding with the respondent after

an act of intimate partner violence.

f) le requérant présente des antécédents de réconci- liation avec l’intimé ou a résidé avec lui après la sur- venance d’un acte de violence entre partenaires intimes. 4(5) An emergency intervention order may contain one or more of the following provisions: 4(5) L’ordonnance d’intervention d’urgence peut pré- voir une ou plusieurs des dispositions suivantes : Intimate Partner Violence Intervention Act Bill 47 7

(

a) a provision restraining the respondent from go- ing to or near a specified place or person;

a) interdiction faite à l’intimé de se rendre à tel en- droit ou de rendre visite à telle personne ou de s’ap- procher d’eux; (

b) a provision restraining the respondent from communicating with or contacting the applicant or a specified person, either directly or indirectly;

b) interdiction faite à l’intimé de communiquer avec le requérant ou avec une personne en particulier ou d’entrer en contact avec eux, même indirectement; (

c) a provision granting the applicant temporary ex- clusive occupation of the residence;

c) octroi au requérant de l’occupation exclusive temporaire de la résidence; (

d) a provision granting the applicant or respondent temporary possession and exclusive use of personal property;

d) octroi au requérant ou à l’intimé de la possession temporaire et de l’usage exclusif d’un bien personnel; (

e) a provision directing a peace officer or a deputy sheriff to accompany a specified person to the resi- dence to supervise the removal of specified personal belongings;

e) ordre donné à un agent de la paix ou à un shérif adjoint d’accompagner une personne en particulier à la résidence afin de surveiller l’enlèvement d’effets personnels déterminés; (

f) a provision directing a peace officer to remove the respondent from the residence;

f) ordre donné à un agent de la paix d’obliger l’inti- mé à quitter la résidence; (

g) a provision restraining the respondent from tak- ing, converting, damaging or otherwise dealing with property in which the applicant may have an interest;

g) interdiction faite à l’intimé de prendre, de con- vertir ou d’endommager un bien dans lequel le requé- rant peut être titulaire d’un intérêt ou d’en disposer de quelque autre façon; (

h) a provision granting temporary care and custody of a child to the applicant;

h) octroi temporaire au requérant de la charge et de la garde d’un enfant; (

i) a provision directing a peace officer to seize weapons, including firearms and ammunition, and any documents related to the right to possess or purchase firearms;

i) ordre donné à un agent de la paix de saisir des armes, dont des armes à feu et des munitions, ainsi que tous documents se rapportant au droit de posséder ou d’acheter des armes à feu; (

j) a provision prohibiting the publication of the name and address of the applicant or a child or other information that may identify the applicant or a child;

j) interdiction de publication des nom et adresse du requérant ou d’un enfant ou de tout autre renseigne- ment pouvant révéler leur identité; (

k) a provision restraining the respondent from fur- ther acts of intimate partner violence;

k) interdiction faite à l’intimé de commettre d’autres actes de violence entre partenaires intimes; (

l) a provision restraining the respondent from ter- minating basic utilities for the residence; and

l) interdiction faite à l’intimé de mettre fin à la pres- tation des services publics de base destinés à la rési- dence; (

m) any other provision that the designated author- ity considers necessary for the immediate safety of the applicant.

m) toute autre disposition que l’autorité désignée juge nécessaire pour assurer au requérant sa sécurité immédiate. Projet de loi 47

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 8

Duration and effective date of emergency intervention order Durée et date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence 5(1) A designated authority may make an emergency intervention order for a period of not more than 180 days. 5(1) L’autorité désignée peut rendre une ordonnance d’intervention d’urgence d’une durée maximale de cent quatre-vingts jours. 5(2) Subject to subsection 6(1), an emergency inter- vention order takes effect immediately. 5(2)

Sous réserve du paragraphe 6(1), l’ordonnance prend effet immédiatement.

Notice of emergency intervention order Signification de l’ordonnance d’intervention d’urgence et envoi d’une copie de cette ordonnance 6(1) A respondent is not bound by any provision of an emergency intervention order until served with the order under subsection (2). 6(1) Toute disposition que prévoit l’ordonnance d’in- tervention d’urgence ne lie aucunement l’intimé, si l’or- donnance ne lui a pas été signifiée en application du paragraphe (2). 6(2) A peace officer or a deputy sheriff shall serve an emergency intervention order on the respondent as soon as practicable and in accordance with the regulations. 6(2) L’agent de la paix ou le shérif adjoint doit signi- fier l’ordonnance à l’intimé dès que possible et confor- mément aux règlements. 6(3) The designated authority shall send a copy of an emergency intervention order to the following persons in accordance with the regulations: 6(3) Conformément aux règlements, l’autorité dési- gnée envoie copie de l’ordonnance d’intervention d’ur- gence : (

a) the applicant;

a) au requérant; (

b) the chief firearms officer for the Province;

b) au contrôleur des armes à feu de la province; (

c) the police force; and

c) au corps de police; (

d) a person or category of persons prescribed by regulation.

d) à la personne ou à la catégorie de personnes dési- gnées par règlement. Transfer of documents to Court Transfert de documents à la Cour 7 Within two days after making the order, the desig- nated authority shall forward a copy of the order and all supporting documentation to the Court in accordance with the regulations. 7 Dans les deux jours suivant son octroi, l’autorité dé- signée transmet à la Cour copie de l’ordonnance et de tous les documents à l’appui conformément aux règle- ments.

Review by Court Révision judiciaire 8(1) Subject to subsection (2), within five days after the receipt of an emergency intervention order and sup- porting documentation, a judge shall review the order and if the judge is satisfied that there was sufficient evi- dence before the designated authority to support the making of the order, the judge shall 8(1)

Sous réserve du paragraphe (2), dans les cinq jours après avoir reçu l’ordonnance d’intervention d’ur- gence et tous les documents à l’appui, un juge la révise et s’il est convaincu que l’autorité désignée disposait d’une preuve suffisante pour justifier son octroi : (

a) confirm the order, or

a) ou bien il la confirme; (

b) vary the order.

b) ou bien il la modifie. Intimate Partner Violence Intervention Act Bill 47 9

8(2) If a judge is not available within the period of time referred to in subsection (1), an emergency inter- vention order shall be reviewed by a judge as soon as the circumstances permit. 8(2) Si aucun juge n’est disponible au cours du délai imparti au paragraphe (1), un juge révise l’ordonnance d’intervention d’urgence dès que les circonstances le permettent. 8(3) If, on reviewing an emergency intervention order, the judge is not satisfied that there was sufficient evi- dence before the designated authority to support the making of the order, the judge shall direct a hearing of the matter in whole or in part before a judge. 8(3) Si, après révision de l’ordonnance d’intervention d’urgence, il n’est pas convaincu que l’autorité désignée disposait d’une preuve suffisante pour justifier son oc- troi, le juge ordonne la tenue d’une audience devant un juge sur tout ou

partie de l’affaire. 8(4) If a judge directs that a matter be heard, the ad- ministrator of the Court in the judicial district where the hearing is to be held shall 8(4) Si le juge ordonne la tenue d’une telle audience, l’administrateur de la Cour dans la circonscription judi- ciaire où elle aura lieu : (

a) issue a summons requiring the respondent to ap- pear before the Court, and

a) délivre une assignation de témoin invitant l’inti- mé à comparaître devant la Cour; (

b) give notice of the hearing to the applicant, and the applicant is entitled to attend and may fully partic- ipate in the hearing personally or by counsel.

b) donne avis de l’audience au requérant, lequel a le droit d’y assister et peut agir en son nom personnel ou être représenté par un avocat. 8(5) The evidence that was before the designated au- thority shall be considered as evidence at the hearing. 8(5) La preuve dont l’autorité désignée était saisie vaut preuve à l’audience. 8(6) If the respondent fails to attend the hearing, the emergency intervention order may be confirmed in the absence of the respondent. 8(6) Si l’intimé omet de se présenter à l’audience, l’or- donnance d’intervention d’urgence peut être confirmée en son absence. 8(7) The onus is on the respondent to prove that the emergency intervention order should not be confirmed. 8(7) Il incombe à l’intimé de prouver que l’ordon- nance d’intervention d’urgence ne devrait pas être con- firmée. 8(8) At the hearing, the judge may confirm, set aside or vary the emergency intervention order. 8(8) À l’audience, le juge peut confirmer, annuler ou modifier l’ordonnance d’intervention d’urgence.

Application to vary or set aside emergency intervention order Requête en modification ou en annulation de l’ordonnance d’intervention d’urgence 9(1) Within 21 days after a respondent has been served with or notified of the emergency intervention order or at any time if there is a material change in circumstances, a judge, on application by the applicant or the respondent named in the order, may do one or more of the follow- ing: 9(1) Dans les vingt et un jours après que l’intimé a re- çu signification ou notification de l’ordonnance d’inter- vention d’urgence ou s’il s’est produit à quelque moment que ce soit un changement important de circonstances, sur requête du requérant ou de l’intimé nommément dé- signé dans l’ordonnance, un juge peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes : (

a) confirm the order;

a) la confirmer; (

b) make changes to or set aside any provision of the order;

b) apporter des changements dans l’une quelconque de ses dispositions ou annuler cette disposition; (

c) add any provision to the order;

c) y ajouter toute disposition; Projet de loi 47

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 10

(

d) decrease the period of time for which any provi- sion of the order is to remain in force;

d) écourter la période pendant laquelle toute dispo- sition y prévue demeure en vigueur; (

e) extend, by up to 180 days, the period of time for which any provision of the order is to remain in force;

e) prolonger d’un maximum de cent quatre-vingts jours la période pendant laquelle toute disposition y prévue demeure en vigueur; (

f) set aside the order; or

f) l’annuler; (

g) make an order with respect to any item that has been seized.

g) rendre une ordonnance visant tout objet saisi. 9(2) On an application under subsection (1), 9(2) Sur requête présentée en vertu du paragraphe (1) : (

a) the evidence before a designated authority on previous applications under this Act shall be consid- ered evidence,

a) la preuve dont l’autorité désignée était saisie dans le cadre de requêtes antérieures présentées en vertu de la présente loi vaut preuve; (

b) the onus is on the respondent to prove that the emergency intervention order should be varied or set aside, and

b) il incombe à l’intimé de prouver que l’ordon- nance d’intervention d’urgence devrait être modifiée ou annulée; (

c) the applicant and the respondent have the right to be heard and the right to examine and cross- examine witnesses.

c) le requérant et l’intimé ont le droit de se faire en- tendre et celui d’interroger des témoins et de les contre-interroger. 9(3) The variation of one or more of the provisions of an emergency intervention order does not affect the other provisions in the order. 9(3) La modification d’une ou de plusieurs disposi- tions d’une ordonnance d’intervention d’urgence est dé- pourvue d’effet au regard des autres dispositions de l’ordonnance. 9(4) If the applicant and the respondent agree to set aside the emergency intervention order but the judge is not satisfied that the applicant has voluntarily agreed to set aside the order, the judge may adjourn the proceeding to allow the applicant to obtain legal or other advice. 9(4) Si le requérant et l’intimé se mettent d’accord pour que l’ordonnance d’intervention d’urgence soit an- nulée, mais qu’il n’est pas convaincu que le requérant a volontairement donné son accord quant à cette annula- tion, le juge peut ajourner l’audience afin de permettre à ce dernier d’obtenir des conseils juridiques ou autres.

Emergency intervention order continues in effect Maintien en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence 10 Unless otherwise ordered by the Court, an emer- gency intervention order continues in effect and a direc- tion for a hearing under subsection 8(3) or an application under subsection 9(1) does not operate as a stay of the order. 10 Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’ordonnance d’intervention d’urgence demeure en vigueur et l’ordre de tenir l’audience prévue au paragraphe 8(3) ou la re- quête présentée en vertu du paragraphe 9(1) n’ont pas pour effet d’entraîner la suspension de l’ordonnance.

Notice of variation or setting aside of order

Avis de la modification ou de l’annulation de l’ordonnance 11 The administrator of the Court in the judicial dis- trict where a proceeding was held shall send a copy of an emergency intervention order that has been varied under

section 9 or give notice that an emergency intervention 11 L’administrateur de la Cour dans la circonscription judiciaire où l’instance s’est tenue envoie copie de l’or- donnance d’intervention d’urgence qui a été modifiée en vertu de l’article 9 ou donne avis qu’elle a été annulée en Intimate Partner Violence Intervention Act Bill 47 11

order has been set aside under

section 9 to the following persons in accordance with the regulations: vertu de cet

article aux personnes ci-dessous conformé- ment aux règlements : (

a) the chief firearms officer for the Province;

a) le contrôleur des armes à feu de la province; (

b) the police force; and

b) le corps de police; (

c) a person or category of persons prescribed by regulation.

c) la personne ou la catégorie de personnes dési- gnées par règlement. Priority over other civil orders Priorité par rapport à d’autres ordonnances civiles 12(1) An emergency intervention order prevails over an existing order under

Part VII of the Family Services Act and the Divorce Act (Canada) to the extent necessary to provide for the immediate safety of the applicant and any child. 12(1) L’ordonnance d’intervention d’urgence l’em- porte sur les ordonnances existantes rendues tant sous le régime de la

partie VII de la

Loi sur les services à la fa- mille qu’en vertu de la

Loi sur le divorce (Canada) dans la mesure jugée nécessaire pour assurer la sécurité im- médiate du requérant et de tout enfant. 12(2) An emergency intervention order is subject to and is varied by an order that is made under the Family Services Act or the Divorce Act (Canada) after the emer- gency intervention order is made. 12(2) L’ordonnance d’intervention d’urgence se trouve assujettie à toute ordonnance ultérieure rendue sous le régime de la

Loi sur les services à la famille ou en vertu de la

Loi sur le divorce (Canada) et est modifiée en conséquence.

Confidentiality Confidentialité 13(1) No person shall disclose to another person any information in a court document or record relating to a proceeding under this Act that identifies or may identify the home or business address of an applicant, other than information contained in the application for an emer- gency intervention order or in the order, or that is neces- sary to enforce the order. 13(1) Il est interdit de divulguer à une autre personne des renseignements que renferme tout document ou dos- sier du tribunal se rapportant à une instance introduite sous le régime de la présente loi ou bien qui révèlent ou peuvent révéler l’adresse domiciliaire ou professionnelle du requérant, sauf s’il s’agit de renseignements fournis dans la requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence ou dans l’ordonnance, ou bien qui s’avèrent nécessaires pour assurer l’exécution de l’ordonnance. 13(2) The Court may exclude the public from a hear- ing or any part of a hearing if, in the opinion of the judge, the possibility of an injustice, harm, hardship or adverse effect to or on the applicant or a child outweighs the desirability of holding the hearing in public. 13(2) La Cour peut exclure le public de tout ou

partie de l’audience si le juge estime que le risque d’entraîner pour le requérant ou un enfant une injustice, un préjudi- ce, des difficultés graves ou des conséquences négatives l’emporte sur l’utilité d’une audience publique. 13(3) At the request of an applicant, on a review under

section 8 or on an application under

section 9, the Court may make an order prohibiting the release of informa- tion pertaining to an emergency intervention order or a hearing if the Court believes that the release of the infor- mation 13(3) À la demande du requérant, la Cour peut, dans le cadre de la révision prévue à l’article 8 ou de la requête présentée en vertu de l’article 9, rendre une ordonnance interdisant la communication de renseignements concer- nant une ordonnance d’intervention d’urgence ou une audience, si elle croit que pareille communication : (

a) is not in the best interests of the applicant or a child,

a) ou bien compromet l’intérêt supérieur du requé- rant ou d’un enfant; Projet de loi 47

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 12

(

b) may identify the applicant or a child, or

b) ou bien peut permettre d’identifier le requérant ou un enfant; (

c) may cause hardship or have an adverse effect on the applicant or a child.

c) ou bien peut entraîner pour le requérant ou pour un enfant des difficultés graves ou des conséquences négatives. 13(4) An order referred to in subsection (3) does not prohibit access to Court files with the consent of a judge for research or statistical purposes if there is no public disclosure of the name or other information that could identify a person named in a report, hearing or other matter prohibited from being disclosed by the order. 13(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (3) n’inter- dit pas, sur consentement d’un juge, l’accès aux dossiers de la Cour pour les besoins de recherche ou à des fins statistiques, s’il n’y a pas de divulgation publique du nom ou d’autres renseignements susceptibles de révéler l’identité d’une personne nommément désignée dans un rapport, à une audience ou dans une autre affaire dont l’ordonnance prohibe la divulgation.

Property Bien 14(1) An emergency intervention order does not in any manner affect the title to or an ownership in any real or personal property jointly held by the applicant and the respondent or solely held by one of them. 14(1) L’ordonnance d’intervention d’urgence ne porte nullement atteinte au

titre ou à la propriété que le requé- rant et l’intimé détiennent conjointement ou individuel- lement à l’égard de tout bien réel ou personnel. 14(2) If a residence is leased by the respondent under an oral, written or implied agreement and the applicant who is not a party to the lease is granted exclusive occu- pation of the residence, no landlord shall evict the appli- cant solely on the basis that the applicant is not a party to the lease. 14(2) Lorsque l’intimé loue à bail une résidence dans le cadre d’une convention orale, écrite ou implicite et qu’est accordée au requérant non

partie au bail son occu- pation exclusive, le propriétaire ne peut l’en expulser du seul fait qu’il n’est pas

partie au bail. 14(3) At the request of the applicant referred to in sub- section (2), the landlord shall advise the applicant of the status of the lease and any related claims. 14(3) À la demande du requérant visé au paragra- phe (2), le propriétaire l’avise de l’état du bail ainsi que de toutes demandes connexes.

Right of action Droit d’action 15 An application for an emergency intervention order is in addition to and does not diminish any existing right of action for the applicant. 15 La requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence s’ajoute à tout autre droit d’ac- tion existant du requérant et ne le diminue aucunement.

Rules of Court Règles de procédure 16 To the extent that they are not inconsistent with the provisions of this Act and the regulations, the Rules of Court apply in respect of proceedings under this Act. 16 Les Règles de procédure s’appliquent à toute ins- tance intentée sous le régime de la présente loi dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements. Offences and penalties Infractions et peines 17 A person commits an offence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category J offence if the person 17 Commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe J quiconque : Intimate Partner Violence Intervention Act Bill 47 13

(

a) violates or fails to comply with any provision of an order made under this Act or the regulations,

a) contrevient ou omet de se conformer à toute dis- position d’une ordonnance rendue en vertu de la pré- sente loi ou de ses règlements; (

b) knowingly makes a false or misleading state- ment in an application referred to in

section 3 or 9,

b) fait sciemment une déclaration fausse ou trom- peuse dans la requête prévue aux articles 3 ou 9; (

c) obstructs, hinders or interferes with a person who is performing any function authorized by this Act or by an order made under this Act or the regulations, or

c) empêche, gêne ou entrave une personne dans l’exercice des fonctions qu’autorise la présente loi ou toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements; (

d) violates or fails to comply with subsection 13(1).

d) contrevient ou omet de se conformer au paragra- phe 13(1). Arrest without warrant Arrestation sans mandat 18 A peace officer may arrest without warrant a per- son who the peace officer believes on reasonable and probable grounds has violated or failed to comply with a provision of an order made under this Act or the regula- tions. 18 Peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a contrevenu ou omis de se conformer à toute disposition d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

Immunity Immunité 19 No action or other proceeding lies or shall be insti- tuted against a peace officer, deputy sheriff, administra- tor of the Court or any other person for any loss or dam- age suffered by a person by reason of anything done or purported to be done in good faith, or by reason of any- thing omitted to be done in good faith, 19 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance les agents de la paix, les shérifs adjoints, les administrateurs de la Cour ou toute autre personne pour toute perte ou tout dommage qu’une personne a subis en raison de tout acte accompli ou répu- té avoir été accompli de bonne foi ou en raison de toute omission commise de bonne foi : (

a) in the exercise or intended exercise of a power conferred by this Act, or

a) soit dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir que confère la présente loi; (

b) in the carrying out or the purported carrying out of a decision or order made under this Act or the regu- lations under this Act, or a duty imposed by this Act.

b) soit dans l’exécution effective ou réputée telle d’une décision ou d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou d’un devoir que la présente loi impose. Administration Application 20 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister’s behalf. 20 Le ministre est chargé de l’application de la pré- sente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Regulations Règlements 21 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 21 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle- ment : (

a) governing the procedure that applies for making an application under

section 3;

a) régir la procédure applicable à la présentation des requêtes en vertu de l’article 3; Projet de loi 47

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 14

(

b) governing the procedure that applies for making an emergency intervention order under

section 4;

b) régir la procédure applicable à une ordonnance de protection d’urgence rendue en vertu de l’article 4; (

c) governing the procedure that applies for hear- ings under this Act;

c) régir la procédure applicable à la tenue des au- diences que prévoit la présente loi; (

d) prescribing persons or categories of persons for the purposes of paragraphs 3(1)(b), 6(3)(

d) and 11(c);

d) désigner des personnes ou des catégories de per- sonnes aux fins d’application des alinéas 3(1)b), 6(3)

d) et 11c); (

e) governing the procedure that applies for serving or giving notice of orders made under this Act or the regulations and of other documents, including the pro- cedure that applies when a person is evading service;

e) régir la procédure applicable à la signification ou à la remise d’avis tant des ordonnances rendues en vertu de la présente loi ou de ses règlements que des autres documents, notamment dans le cas où une per- sonne se soustrait à la signification; (

f) governing the process that applies for forwarding a copy of an emergency intervention order and all supporting documentation to the Court under

section 7;

f) régir la marche à suivre pour transmettre à la Cour copie de l’ordonnance d’intervention d’urgence et de tous les autres documents à l’appui tel que le prévoit l’article 7; (

g) governing the procedure that applies for sending copies of emergency intervention orders under sub-

section 6(3) and

section 11;

g) régir la procédure applicable à l’envoi des copies des ordonnances d’intervention d’urgence rendues en vertu du paragraphe 6(3) et de l’article 11; (

h) governing the handling, storage, forfeiture or disposition of items seized under an emergency inter- vention order, including authorizing the Court to make orders respecting any of those matters;

h) régir la manipulation, l’entreposage, la confisca- tion ou la disposition des objets saisis en vertu d’une ordonnance d’intervention d’urgence, notamment en autorisant la Cour à rendre des ordonnances concer- nant l’une quelconque de ces questions; (

i) governing forms for the purposes of this Act;

i) déterminer les formules à utiliser aux fins d’appli- cation de la présente loi; (

j) defining words and expressions used in this Act but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both;

j) définir les termes et les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’applica- tion de la présente loi ou de ses règlements, ou des deux; (

k) governing any matter that the Lieutenant ‑Gover- nor in Council considers necessary for the administra- tion of this Act.

k) prendre toute autre mesure jugée nécessaire à l’application de la présente loi. Commencement Entrée en vigueur 22 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 22 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Intimate Partner Violence Intervention Act Bill 47 15