CRC — 2 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2018-05-02

Quebec — Committees

(Onze heures neuf minutes)

Président (M. Picard) : À l'ordre, s'il

vous plaît! À l'ordre,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude du volet Famille des crédits budgétaires

du portefeuille Famille pour

l'exercice financier 2018‑2019.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme de Santis

(Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Plante (Maskinongé); Mme Sauvé

(Fabre) est remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud); Mme Fournier

(Marie-Victorin) est remplacée par M. Turcotte (Saint-Jean).

Président (M. Picard) : Merci. Jusqu'à maintenant, nous

avons effectué trois des cinq heures allouées pour l'étude de ces crédits. Je vous rappelle qu'il a

été convenu de procéder à une discussion d'ordre général par blocs

d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix

de ces crédits sera effectuée ce midi.

Puisque nous

avons débuté avec quelques minutes de retard, j'aurais besoin d'un consentement

pour qu'on puisse terminer à 13 h 5, parce qu'il y a eu des

discussions. Consentement?

Une voix : Consentement.

Président (M. Picard) : Consentement. Je suis maintenant

prêt à reconnaître le premier intervenant, M. le député de Gouin,

pour une intervention de 15 minutes. La parole est à vous, M. le député.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, M. le Président. Salutations

au ministre, à son équipe, aux collègues parlementaires

qui sont également avec nous cet avant-midi.

Je vais aller

droit au but. Je n'ai pas énormément de temps, mais j'aimerais commencer par parler

d'une promesse électorale qui a été

faite par le Parti libéral du Québec, en 2014, qui promettait l'indexation des

frais de garde. C'était la promesse.

Et, comme ça arrive malheureusement trop souvent dans notre démocratie, une

fois au pouvoir, ce n'est pas ça qui s'est produit. La promesse a été

rompue.

Et, en fait,

si déjà c'était, à notre avis, une promesse qui n'était pas intéressante, celle

d'indexer les frais de garde, ça a

été pire, la décision qui a été prise. La décision a été de moduler les frais

de garde en fonction des revenus. C'était une attaque frontale au principe de l'universalité des services publics,

un principe qui est au coeur de ce qu'on appelle le modèle québécois.

À chaque fois

que j'ai l'occasion de le faire, j'en profite pour le faire, dire que c'est, à

notre avis, une des pires sinon la

pire décision du gouvernement actuel, parce qu'elle a eu non seulement un

impact monétaire sur beaucoup de familles, mais elle a eu, plus encore, un impact symbolique. Parce qu'en

s'attaquant de front comme ça, en mettant fin au principe d'universalité, on venait vraiment s'attaquer à

l'esprit même du modèle québécois. C'est d'autant plus dommage comme

décision que le modèle des CPE est salué, a été salué partout à travers le

monde comme un modèle de réussite.

Comme parti

féministe, Québec solidaire trouve énormément de vertus dans ce modèle-là.

L'impact, disons, la mise sur pied de

ce réseau-là a eu des impacts importants sur les femmes du Québec. Ça leur a

permis d'entrer massivement sur le marché du travail, ou, en tout cas,

d'accélérer leur entrée sur le marché du travail, et une des raisons, ce n'est

pas seulement l'existence du modèle, mais

l'existence d'un modèle très abordable et universel. Et c'est à ça qu'on s'est

attaqué quand on a indexé les frais de garde, au niveau des CPE, durant le

présent mandat.

Il y a eu des

timides réinvestissements dans le réseau des CPE, en parallèle, très timides.

Mais, pendant ce temps-là, on était en quatrième vitesse en ce qui a

trait au financement des garderies privées. Dans le dernier budget, c'est 159 millions en hausse des frais admissibles

au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant. Bref, c'est, encore une

fois, un pas dans la même direction, un pas

dans la direction de favoriser un modèle, celui des garderies privées. Et ça se

fait au détriment des CPE.

Je sais que le ministre va me parler du choix

des parents. Moi, j'aimerais plutôt qu'il me parle du choix de la qualité. J'aimerais qu'il me dise qu'est-ce qu'il

trouve de si exceptionnel dans le réseau des garderies privées, qu'est-ce

qu'il y a de si fantastique dans ce réseau

qui justifie de le favoriser autant, de l'encourager autant, hein, au détriment

du réseau des CPE. Pourtant, toutes

les études l'ont montré, démontré, redémontré, re-redémontré : la qualité,

elle est avant tout dans les CPE, c'est là que les services ont le plus

de qualité. Il y a un consensus là-dessus au Québec et à l'international.

question pour le ministre, c'est donc : Qu'est-ce qu'il y a de si

fantastique dans les garderies privées pour que ça se qualifie comme

étant la priorité du ministre en matière de développement des services de garde

au Québec?

Le Président (M. Picard) : M.

le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Tout

d'abord, toute la question de la tarification des services subventionnés, ça ne remet pas en cause l'attachement que l'on

a aux CPE et ce modèle-là qui est offert aux parents du Québec. Pourquoi

que les tarifs ont été revus? C'est pour assurer justement la pérennité de ce

réseau-là.

Je veux

rappeler au député de Gouin que toutes les sommes, toute la contribution

parentale additionnelle qui est prélevée

est réinvestie dans les services subventionnés. Alors, ça ne va pas dans le fonds consolidé du gouvernement, mais

vraiment dans le fonds de développement des services à la petite enfance.

Maintenant,

on a voulu également épargner les familles qui sont les moins fortunées de

notre société. Je pense qu'il faut le

rappeler également, M. le Président, il y a encore 34 % des familles qui

ne paient que le tarif de base, et il y a 60 % des familles qui

paient moins de 9 $, qui était la proposition du gouvernement qui nous a

précédé.

Alors, aussi,

l'autre élément qu'il faut comprendre, M. le Président, dans la décision qui a

été prise concernant la tarification

des services subventionnés, c'est qu'on a voulu ramener la contribution du

parent équivalente à ce qu'elle était en

1997, lorsque le réseau a été créé. Le

5 $, ça représentait quoi?

C'était 20 % du coût réel. Alors, maintenant, même avec la modulation, la contribution du parent

représente 20 % du coût réel d'une place subventionnée. C'est toujours le

cas aujourd'hui. Il faut également rappeler,

M. le Président, que, pour le deuxième enfant, la contribution additionnelle

est réduite de 50 %, et, pour le troisième enfant, il n'y a pas de

contribution additionnelle.

Je veux

également rappeler au député de Gouin que, oui, il y a des investissements

supplémentaires à chaque année pour

les services de garde subventionnés encore. Les crédits réguliers augmentent de

4,2 % pour l'année en cours, dont la grande majorité de ces sommes-là vont pour les CPE. Et, lorsqu'il parle

du 159 millions, c'est le coût du crédit d'impôt sur cinq ans, mais ce n'est pas pour financer les

services privés, parce que ça va au parent, hein, c'est le parent qui reçoit

le crédit d'impôt. Il n'y a pas de

subvention directe aux garderies non subventionnées, M. le Président. Je pense

qu'il faut dire les choses telles

qu'elles sont ici. Bien évidemment, cet argent-là permet aux parents d'utiliser

ces services-là, mais il n'y a aucune subvention directe aux garderies

privées non subventionnées.

Et, lorsque

le député de Gouin dit que j'ai une préférence pour les garderies privées non

subventionnées, c'est totalement

faux, M. le Président. On continue de développer l'ensemble du réseau.

Aujourd'hui, il y a 78 % des places régies qui sont des places subventionnées, M. le Président, je pense

qu'il faut le rappeler. Et j'ai annoncé un appel de projets au début du mois de mars, M. le Président :

2 000 places, 2 000 nouvelles places dans des endroits qui sont en

déficit de places sur le territoire du Québec. Ce sont toutes des places

subventionnées, dont 85 % sont en CPE.

Alors, je

vois mal comment on peut m'accuser de préférer un modèle à un autre. Moi, je crois, M. le Président, qu'on doit

développer l'ensemble du réseau : les CPE, les garderies privées subventionnées,

non subventionnées et le milieu familial également pour,

oui, offrir une liberté de choix aux parents du Québec.

Le Président (M. Picard) : Merci.

M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : On pourrait

avoir un débat technique sur : Est-ce

que le crédit d'impôt, c'est une

subvention? Dans mon livre à moi, c'est une subvention

indirecte. Mais, quand de l'argent public vient rembourser des frais de

garde, c'est une manière indirecte de financer lesdits services de garde. Pourquoi?

Parce que, si ces coûts-là n'étaient pas remboursés,

beaucoup moins de parents iraient. Donc, le ministre

pourrait me dire : Ah! techniquement, c'est un crédit d'impôt,

ce n'est pas une subvention. Certes. Dans les faits, ça a exactement le même effet qu'une subvention :

on rend un service privé plus

accessible qu'il ne le serait s'il n'y a pas de crédit d'impôt. Ça, on peut

être pour, on peut être contre, mais c'est

un choix politique, et c'est un choix politique qui traduit une orientation

idéologique, l'orientation qui veut qu'il faut encourager les gens à

aller dans des garderies privées. Ces mêmes sommes là, on pourrait les investir

ailleurs, et elles n'auraient pas l'effet de

faire grandir le réseau des garderies privées, elles pourraient avoir l'effet

de développer des places dans les

garderies subventionnées. Donc, subventions, pas subventions, techniquement,

l'effet est le même; pragmatiquement, l'effet

est le même, c'est une forme détournée de subvention pour permettre le

développement et la création des garderies privées.

Le ministre peut dire que c'est une bonne chose, que c'est

une bonne idée. C'est son choix, c'est sa politique. Mais qu'on ne nous dise pas que ce n'est pas un choix politique

et que c'est seulement un appui à certains choix des parents. C'est un choix politique, c'est une orientation idéologique. Et ce que je demande au ministre, c'est : Qu'est-ce qu'il y a dans le réseau des

garderies privées qui justifie ce choix d'en encourager le développement via le

crédit d'impôt?

Le Président (M. Picard) : M.

le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, je

pense, le député de Gouin a dit plusieurs choses, là, M. le Président. Il

faut faire la différence entre une place subventionnée

puis une place non subventionnée, là.

Il y a une différence fondamentale,

ce n'est pas juste une question d'argent.

Lorsqu'il y a une place subventionnée, le titulaire du

permis, c'est lui qui a le privilège, alors

que le parent qui reçoit le crédit

d'impôt, il envoie son enfant où il

veut. Alors, ça, c'est une différence fondamentale. Alors, il

n'y a pas de financement garanti pour

les garderies privées non subventionnées. Alors, ce n'est pas une

subvention, M. le Président, là. Je pense qu'il faut dire les choses

correctement.

non, justement, par la décision que nous avons prise dans le

dernier budget, ce n'est pas de favoriser et d'orienter les parents vers les garderies privées non subventionnées.

Ce qu'on a souhaité faire, c'est justement d'atteindre la neutralité du coût net pour le parent, qu'il ne prenne pas sa

décision sur la base d'une considération financière. Ça a

été clairement exprimé dans les

documents budgétaires, M. le

Président, et c'est pour justement

laisser une liberté de choix aux parents. Moi, je ne suis pas là pour juger les services de garde, je ne suis pas

là pour juger les parents non plus. Et, lorsqu'un parent fait le choix

d'un service de garde, c'est parce

qu'il y a une relation de confiance

entre les personnes qui sont respon

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2018-05-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 180502.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f73cb2144b244a7b370c5f737de8a7acf09a7069

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