Bill document — Vigie #9437

Vigie 9437

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 59 Loi modifiant le Code civil relativement au mariage Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie certaines dispositions du Code civil du Québec pour permettre aux couples unis civilement de poursuivre leur vie commune sous le régime du mariage.

Il autorise le célébrant à procéder à leur mariage malgré le lien qui les unit déjà et fait en sorte que leur mariage emporte dissolution de leur union civile tout en maintenant ses effets civils, qui sont alors considérés des effets du mariage à compter de la date de célébration de leur union antérieure. Ce projet de loi modifie, en outre, l’article 71 du Code civil portant sur la modification à l’acte de naissance des mentions du sexe et du prénom d’une personne qui a subi un changement de sexe, pour y supprimer l’exception faite à l’égard des personnes mariées.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64). 3 Projet de loi n o 59 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL RELATIVEMENT AU MARIAGE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 71 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par la suppression, au deuxième alinéa, de ce qui suit : « , non marié, ». 2. L’article 120 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « le fait d’une dispense de publication », de ce qui suit : « , le fait que les époux étaient déjà liés par une union civile ». 3. L’article 135 de ce code, modifié par le

chapitre 47 des lois de 1999 et le

chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Il doit, lorsqu’il reçoit une déclaration de mariage qui indique que les époux étaient déjà unis civilement, en faire mention sur l’exemplaire informatique de l’acte d’union civile. ». 4. L’article 368 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Aucune publication n’est toutefois exigée lorsque les futurs époux sont déjà unis civilement. ». 5. L’article 373 de ce code, modifié par le

chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, après le mot « antérieur », de ce qui suit : « , sauf, en ce dernier cas, s’il s’agit des mêmes conjoints ». 6. L’article 521.12 de ce code, édicté par le

chapitre 6 des lois de 2002, est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « L’union civile se dissout également par le mariage des deux conjoints. Cette dissolution n’emporte comme seule conséquence que la rupture du lien d’union civile. Ainsi, les effets de l’union civile sont maintenus et considérés comme des effets du mariage subséquent à compter de la date de l’union civile et le régime d’union civile des conjoints devient le régime matrimonial des époux, à moins que ceux-ci n’y aient apporté des modifications par contrat de mariage. ». 4 7. Dans les règlements auxquels s’applique la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), et cela même si le texte s’y oppose, la notion d’époux ou d’épouse et les notions équivalentes ainsi que celle de veuf ou de veuve s’appliquent tant aux conjoints de même sexe qu’aux conjoints de sexe différent. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9437
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9437 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f745e73f5d67f7d0c1e33ee97d800acf83311f2c

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