Bill 36 — The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2017 (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 36 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 36 Government Bill Projet de loi 36 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2017 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2017 Manitoba Budget and makes various other amendments to tax legislation. Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2017 du Manitoba et d'apporter diverses autres modificat ions à des lois fiscales.

BUDGET MEASURES The budget measures implemented by this Bill includ e the following: CORPORATION CAPITAL TAX (P ART 1) h eliminating the capital tax deduction effective for fiscal years ending after April 30, 2017 [s. 10] MESURES BUDGÉTAIRES Figurent ci-dessous certaines des mesures budgétair es mises en œuvre : IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS (P ARTIE 1) h élimination de l'abattement de capital à compter de s exercices qui se terminent après le 30 avril 2017 (article 10) INCOME TAX (P ART 2) h amending the Act to provide support for the following credits, which were tied to federal credi ts that have been eliminated: – the fitness tax credit for children and young adul ts [s. 20(1) and (2)] – the children's arts and cultural activity tax cred it [s. 20(3) and (4)] – the Manitoba education amount forming part of the tuition and education amount [s. 20(5) and (6)] h limiting the volunteer firefighter and search and rescue tax credit to those who are resident in Manitoba at the end of the year [s. 20(7)] h reducing the maximum graduate's tuition fee income tax rebate for 2017 to $500 and eliminating it for 2018 and subsequent years [s. 21] h increasing the maximum political contribution tax credit to $1,000 [s. 23] h modifying the primary caregiver tax credit by – limiting the total credit to $1,400 for 2017 and subsequent years – allowing a person to claim the credit in respect o f more than three recipients IMPÔT SUR LE REVENU (P ARTIE 2) h modifications donnant un fondement législatif aux crédits d'impôt qui suivent et qui étaient liés à d es crédits prévus par la loi fédérale et qui ont été éliminés : – le crédit d'impôt pour la condition physique pour les enfants et les jeunes adultes [paragraphes 20(1) et (2)] – le crédit d'impôt pour les activités artistiques e t culturelles des enfants [paragraphes 20(3) et (4)] – le montant pour frais de scolarité et pour études [paragraphes 20(5) et (6)] h obligation faite aux personnes qui réclament un crédit d'impôt à

titre de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage de résider au Manitoba à la fin de l'année [paragraphe 20(7)] h réduction du remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité des diplômés à 500 $ pour 2017 et son élimination à compter de 2018 (article 21) h augmentation du crédit d'impôt pour dons politiques à 1 000 $ (article 23) h modifications du crédit d'impôt pour soignant primaire : – fixation d'un plafond de 1 400 $ à compter de 2017 – autorisation de réclamer le crédit d'impôt pour plus de trois bénéficiaires

– disallowing a credit for a period of care before t he year in which the application for the credit is submitted to the assessing authority [s. 32] h eliminating the advance tuition fee income tax rebate for courses beginning after April 30, 2017 [s. 33] h extending the manufacturing investment tax credit by three years to December 31, 2020 and reducing the non- refundable portion from 2% to 1% for property acquired after April 11, 2017 [s. 35]. h reducing the research and development tax credit from 20% to 15% for eligible expenditures made after April 11, 2017 [s. 36] h narrowing the scope of the paid work experience tax credit by making government agencies and similar entities ineligible for the credit for taxation yea rs ending after 2016 [s. 40 and 90(14)] h extending – the book publishing tax credit by one year to December 31, 2018 [s. 43] – the interactive digital media tax credit by three years to December 31, 2022 [s. 44] – the mineral exploration tax credit by three years to December 31, 2020 [s. 46] h eliminating – the cooperative development tax credit for contributions made after April 11, 2017 [s. 37] – the Neighbourhoods Alive! tax credit for contributions made after April 11, 2017 [s. 38] – the data processing investment tax credits for property acquired after April 11, 2017 [s. 39] – the odour-control tax credit for expenditures made after April 11, 2017 [s. 41] – the nutrient management tax credit for expenditures made after April 11, 2017 [s. 42] – interdiction de réclamer le crédit avant l'exercic e au cours duquel la demande est présentée (article 32) h élimination de l'avance sur le crédit d'impôt pour les frais de scolarité à l'égard des cours qui commencent après le 30 avril 2017 (article 33) h prolongation du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication jusqu'au 31 décembre 2020 et réduction de la portion non remboursable de 2 % à 1 % pour les biens acquis après le 11 avril 2017 (article 35) h réduction du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de 20 % à 15 % pour les dépenses admissibles faites après le 11 avril 2017 (article 36) h restriction de la portée du crédit d'impôt pour expérience de travail rémunéré en excluant les organismes gouvernementaux et les entités semblables du programme pour les années d'imposition qui se terminent après 2016 [article 4 0 et paragraphe 90(14)] h prolongation des crédits d'impôt suivants : – le crédit d'impôt pour l'édition, prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2018 (article 43) – le crédit d'impôt pour médias numériques i nt e r a c t i fs, p r o l o ngé d e t r o i s a ns jusqu'au 31 décembre 2022 (article 44) – le crédit d'impôt pour l'exploration minière, prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2020 (article 46) h élimination des crédits d'impôt suivants : – le crédit d'impôt pour le développement des coopératives, à l'égard des contributions faites après le 11 avril 2017 (article 37) – le crédit d'impôt du programme des quartiers vivants, à l'égard des contributions faites après le 11 avril 2017 (article 38) – le crédit d'impôt à l'investissement dans le traitement de l'information, à l'égard des biens acquis après le 11 avril 2017 (article 39) – crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs, à l'égard des dépenses faites après le 11 avril 2017 (article 41) – le crédit d'impôt pour la gestion des nutriants, à l'égard des dépenses faites après le 11 avril 2017 (article 42)

PROPERTY TAX AND INSULATION ASSISTANCE (P ART 3) h eliminating the riparian property tax reduction except for unused credits for five-year commitments made before April 12, 2017 [s. 54] AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D 'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES (P ARTIE 3) h élimination de la réduction de la taxe foncière applicable aux biens-fonds riverains, sauf pour les crédits non utilisés des engagements quinquennaux pris avant le 12 avril 2017 (article 54) MISCELLANEOUS PROVISIONS (P ART 6) h repealing The Affordable Utility Rate Accountability Act and the regulation under that Act effective for fiscal years ending after March 31, 2017 [s. 80] h eliminating licensing requirements under The Animal Care Act for companion animal kennels, breeders and retail stores [s. 81] h amending The Financial Administration Act to respond to changes in how the Bank of Canada publishes foreign exchange rates [s. 82] h enabling a civil servant to be designated as the administrator under The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act [s. 85] h suspending for two years the allowance provided to caucuses and members under The Legislative Assembly Act for special supplies and assistance [s. 86] h enabling fees to be imposed by regulation for registrations and appointments under The Marriage Act [s. 87] h amending The Municipal Taxation and Funding Act to replace the Building Manitoba Fund with the Strategic Municipal Investment Fund [s. 88] DISPOSITIONS DIVERSES (P ARTIE 6) h abrogation de la

Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables et de ses règlements d'application à compter des exercice s qui se terminent après le 31 mars 2017 (article 80) h élimination de l'obligation d'obtenir un permis sou s le régime de la

Loi sur le soin des animaux pour les éleveurs d'animaux de compagnie, les chenils et les animaleries (article 81) h modification de la

Loi sur la gestion des finances publiques pour refléter la façon dont la Banque du Canada publie les taux de change pour les devises (article 82) h permettre la nomination d'un fonctionnaire à

titre d'administrateur sous le régime de la

Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs (article 85) h suspension pour deux ans de l'allocation pour besoins spéciaux et aide particulière versée aux groupes parlementaires et aux députés et prévue par la

Loi sur l'Assemblée législative (article 86) h adjonction de la possibilité de prélever des droits à l'égard des immatriculations et des nominations sou s le régime de la

Loi sur le mariage (article 87) h remplacement du Fonds de croissance du Manitoba par le Fonds d'investissement stratégique municipal sous le régime de la

Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités (article 88) OTHER AMENDMENTS Other amendments to tax legislation include h amendments to The Corporation Capital Tax Act to – repeal outdated provisions, dates and references and simplify and clarify existing provisions [s. 2(1), 3 to 9, 11, 12 and 14] AUTRES MODIFICATIONS Les autres modifications fiscales comprennent notam ment les suivantes : h modifications à la Loi de l'impôt sur le capital des corporations : – abrogation de dispositions désuètes, élimination de renvois à des dates passées et clarification de certaines dispositions [paragraphe 2(1), articles 3 à 9, 11, 12 et 14]

– move provisions from the Corporation Capital Tax Regulation into the Act and repeal the regulation and related regulation-making authority [s. 2(2), 13, 15 and 16] h an amendment to The Fuel Tax Act to add the requirement (previously found in The Motive Fuel Tax Act and The Gasoline Tax Act ) for the operator of a commercial vehicle to obtain a single-trip permit for an interjurisdictional trip if the vehicle is n ot operated under a carrier licence [s. 83] h an amendment to The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act to improve consistency in the use of terminology [s. 84] h amendments to The Income Tax Act to – update outdated references to the Commissioner of Revenue, Canada Customs and Revenue Agency and Revenue Canada [s. 18, 47 and 49] – update the donations tax credit because of recent changes to the federal donations tax credit to which the Manitoba credit is tied [s. 20(8)] – make corrections to the French version of various provisions [s. 19(b)(i), 22, 23(2)(

a) and (d), 23(4)(a), 24 to 26, 27(1), 28, 29(4), 30, 31 and 38(2)] – clarify that only one principal residence may be designated for an individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner [s. 26(4)(a)] – enable the seniors' education property tax credit and the seniors' school tax rebate to be determined by regulation [s. 27(3) and (5) and 29(2) and (3)] – if both the education property tax credit and the seniors' school tax rebate are claimed, require them to be claimed by the same individual [s. 29(1)] – enable the process for obtaining the primary caregiver tax credit to be changed by regulation [s. 32(3)] – clarify the references to a corporation's taxable income earned in Manitoba [s. 34(1) to (3)] – déplacement de certaines dispositions du Règlement sur l'impôt sur le capital des corporations vers le texte de la loi et abrogation du règlement et des pouvoirs réglementaires correspondants [paragraphe 2(2), articles 13, 15 et 16] h modification de la Loi de la taxe sur les carburants pour obliger le conducteur qui n'est pas titulaire d'une licence de transporteur à obtenir un permis pour aller simple pour une utilisation interterritoriale du véhicule, obligation prévue antérieurement par la Loi de la taxe sur l'essence et la Loi de la taxe sur le carburant (article 83) h modification à la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire pour uniformiser la terminologie utilisée (article 84) h modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu : – mise à jour des renvois à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, au commissaire du revenu et à Revenu Canada (articles 18, 47 et 49) – mise à jour des règles sur les crédits d'impôt pou r dons pour refléter les modifications récentes apportées à la législation fédérale à laquelle la législation manitobaine est liée [paragraphe 20(8)] – correction de plusieurs dispositions de la version française [alinéa 19b)(i),

article 22, alinéas 23(2)

a) et d), 23(4)a), articles 24 à 26, paragraphe 27(1),

article 28, paragraphe 29(4), articles 30 et 31, paragraphe 38(2)] – clarification des dispositions sur la désignation d'une seule résidence principale pour un individu ou son conjoint ou conjoint de fait visé [alinéa 26(4)a)] – pouvoir de déterminer par règlement le crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour les personnes âgées et le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire [paragraphes 27(3) et (5), et 29(2) et (3)] – si le crédit d'impôt foncier pour l'éducation et l e remboursement de l'impôt au

titre de la taxe scolaire sont réclamés, obligation de présenter la réclamation faite par le même particulier [paragraphe 29(1)] – pouvoir de modifier par règlement la façon de demander le crédit d'impôt à

titre de soignant primaire [paragraphe 32(3)] – clarifier les renvois au revenu imposable d'une c o r p o r a t i o n g a g n é a u M a n i t o b a [paragraphes 34(1) à (3)]

– enable a credit union's preferred-rate amount to be determined by regulation [s. 34(4) and (5)] – eliminate the Manitoba equity tax credit [s. 45] – authorize the minister to enter into an informatio n sharing agreement with the federal government [s. 48] h amendments to The Property Tax and Insulation Assistance Act to – enable the maximum farmland school tax rebate to be set by regulation [s. 51 and 52] – repeal the provisions for the seniors' school tax rebate (which was moved into The Income Tax Act for the 2016 taxation year) [s. 53] h amendments to The Retail Sales Tax Act to – improve consistency in the use of terminology [s. 56, 62 and 65(6)] – clarify the duty of a registered vehicle dealer to collect and remit tax on all taxable sales [s. 57(1)] – change the tax reduction or refund available to a person who buys a vehicle (or aircraft) and sells it or another one within six months of the purchase — by basing the reduction or refund on the lesser of the tax on the purchase and 8% of the sale price of the sold vehicle instead of the least of those amounts and the tax paid by the person on the sold vehicle — as long as the person paid the tax payable on the sold vehicle [s. 57(2) and (3) and 65] – clarify the tax rate to be used in the tax calculation for fleet vehicles [s. 58] – clarify the taxation of returnable packaging [s. 5 9] – clarify that depreciable property used in printing does not qualify for the exemption for consumables used in printing [s. 60(1)] – pouvoir de déterminer par règlement le montant imposable à taux réduit d'une caisse populaire [paragraphes 34(4) et (5)] – élimination du crédit d'impôt du Manitoba à l'achat d'actions (article 45) – autorisation accordée au ministre de conclure un accord en matière de communication de renseignements avec le gouvernement fédéral (article 48) h modifications à la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences : – pouvoir de déterminer par règlement le remboursement cumulatif maximal pour les terres agricoles (articles 51 et 52) – abrogation des dispositions sur le remboursement d'impôt aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire qui avait été déplacé vers la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 2016 (article 53) h modifications à la Loi de la taxe sur les ventes au détail : – correction de la terminologie [articles 56 et 62, paragraphe 65(6)] – préciser l'obligation du commerçant de véhicules inscrit de percevoir et de remettre la taxe [paragraphe 57(1)] – modification de la réduction ou du remboursement auquel a droit l'acheteur d'un véhicule ou d'un aéronef qui le vend ou en vend un autre dans les six mois qui suivent l'achat, en les faisant équivaloir au moins élevé de la taxe sur le prix d'achat ou 8 % du prix de vente du véhicule vendu au lieu du moins élevé de ces montants et de la taxe payée sur le véhicule vendu, dans la mesure où il a payé cette taxe [paragraphes 57(2) et (3),

article 65] – précision du taux applicable au calcul de la taxe à payer pour un parc de véhicules (article 58) – précision des règles applicables à la taxe sur les emballages récupérables (article 59) – exclusion des biens amortissables utilisés en imprimerie de l'exemption des biens consommables utilisés en imprimerie [paragraphe 60(1)]

– extend the tax exemption for a sale to a new corporation or partnership to circumstances where tax was not paid by the seller because the property was acquired under a bequest, on the devolution of an estate or as a gift from a family member who paid tax or acquired it in a transaction that was not a sale [s. 60(2)] – clarify the exemption for sale of a manufacturing plant [s. 60(3)] – remove an outdated reference [s. 61(1)] – apply the tax to 10% of the purchase price where the price for installing an underground cable or natural gas line is not shown separately from the price for the related earthwork [s. 61(2) and (3)] – consolidate the provisions in the Act and the regulations that require an RST number to be provided by the purchaser and noted on the invoice [s. 63 and 66] – correct an error in the French version [s. 64(1)] – require the purchaser of underground cable or natural gas line services to pay the tax directly t o the minister (instead of to the vendor) if the vendor provides the services in connection with the related earthwork [s. 64(2)] h amendments to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act to – authorize tax officers who are designated as peace officers to enforce certain provisions of the Criminal Code [s. 69] – eliminate the requirement to publish notice of an inter-governmental information sharing agreement or arrangement in the Manitoba Gazette [s. 70] – provide for electronic service of documents through TAXcess (the government's secure online service for providing and accessing tax information) [s. 71] – increase the maximum penalty from 50% to 100% of the tax owing when a person refuses, or fails by reason of neglect or carelessness, to pay tax when it is due [s. 72] – allow the costs of searches conducted to secure or recover a tax debt to be collected as a tax debt [s. 73(1)] – increase the tax evasion penalty for repeat offenders from twice the tax to triple the tax sought to be evaded [s. 74] – extension de l'exemption applicable à une vente à une nouvelle corporation ou société aux cas où la taxe n'a pas été payée par le vendeur parce qu'il a acquis le bien à la suite d'un legs ou par dévolution d'une succession ou dans le cadre d'une donation faite par un membre de sa famille qui a payé cette taxe ou l'a acquis lors d'une opération autre qu'une vente [paragraphe 60(2)] – précision de l'exemption applicable à la vente d'une usine de fabrication [paragraphe 60(3)] – élimination d'un renvoi désuet [paragraphe 61(1)] – application d'une taxe de 10 % du prix d'achat et d'installation de câbles ou de canalisations souterrains, lorsque les travaux de terrassement ne font pas l'objet d'une facture distincte [paragraphes 61(2) et (3)] – regroupement des dispositions législatives et réglementaires qui exigent de l'acheteur qu'il communique son numéro de TVD et rendent obligatoire son inscription sur la facture (articles 63 et 66) – correction d'une erreur dans la version française [paragraphe 64(1)] – obligation faite à l'acheteur de câbles ou de canalisations souterrains de payer la taxe directement au ministre et non au vendeur si ce dernier s'occupe du terrassement [paragraphe 64(2)] h modifications à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes : – autorisation accordée aux agents du fisc désignés à

titre d'agents de la paix d'appliquer certaines dispositions du Code criminel (article 69) – élimination de l'obligation de publier un avis dan s la Gazette du Manitoba lors de la conclusion d'une entente intergouvernementale de communication de renseignements (article 70) – pouvoir de signifier des documents par TAXcess, le service en ligne créé par le gouvernement pour permettre de soumettre des renseignements fiscaux, et d'y avoir accès, par Internet (article 71) – augmentation de 50 % à 100 % du montant de la pénalité à payer pour retard ou défaut de paiement de la taxe (article 72) – assimilation à une dette fiscale en vue de leur recouvrement des frais de recherche liés à la collection d'une telle dette [paragraphe 73(1)] – augmentation, du double au triple de la taxe non payée, de la pénalité à infliger aux récidivistes coupables d'évasion fiscale (article 74)

– make the penalties for offences relating to marked fuel the same as the penalties for offences relating to bulk fuel [s. 75 and 76] – provide for the suspension of the driver's licence of a person who uses a vehicle in the commission of an offence relating to the purchase, sale or possession of tobacco [s. 68 and 77] – enable penalties, fines, costs and surcharges imposed under the Act to be collected as a tax debt [s. 78] – rendre les peines applicables aux infractions sur le carburant marqué identiques à celles applicables au carburant en vrac (articles 75 et 76) – prévoir la suspension du permis de conduire du contrevenant qui utilise un véhicule automobile lors de la perpétration d'une infraction liée à la possession, la vente ou l'achat de tabac (articles 68 et 77) – permettre la perception à

titre de dette fiscale d es pénalités, des amendes, des frais et des amendes supplémentaires prévues par la loi (article 78) The Bill also enacts The Insurance Corporations Tax Act , which replaces the existing Act and makes related amendments to The Fires Prevention and Emergency Response Act , The Insurance Act and The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act . The new Act comes into force on January 1, 2018 and will be administered under

Part I of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act . [s. 79 and

Schedule A] Le projet de loi édicte aussi la

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance qui remplace la loi actuelle et apporte des modifications corrélatives à la

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urg ence , à la

Loi sur les assurances et à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . La nouvelle loi entre en vigueur le 1 er janvier 2018 et sera administrée sous le régime de la

partie I de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . (article 79 et

annexe

A) The Bill also makes corrections to the French versi on of The Budget Implementation and Tax Statutes Amendmen t Act, 2015 . [s. 89] Le projet de loi apporte enfin des corrections à la version française de la Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en mat ière de fiscalité . (article 89)

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2017 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections 1 The Corporation Capital Tax Act 1-16 2 The Income Tax Act 17-49 3 The Property Tax and Insulation Assistance Act 50-54 4 The Retail Sales Tax Act 55-66 5 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 67-78 6 Miscellaneous provisions 79-89 7 Coming into force 90 Sch. A The Insurance Corporations Tax Act

Partie Objet Articles 1 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 1-16 2 Loi de l'impôt sur le revenu 17-49 3

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences 50-54 4 Loi de la taxe sur les ventes au détail 55-66 5

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 67-78 6 Dispositions diverses 79-89 7 Entrée en vigueur 90 Ann. A

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance i

BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2017 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CORPORATION CAPITAL TAX ACT

PARTIE 1 LOI DE L'IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 1 The Corporation Capital Tax Act is amended by this Part. Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations . 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "corporation", by striking out "an insurance corporation, with or without share capital and "; (

b) by replacing the definition "financial institution" with the following: "financial institution" means a bank, trust corporation, loan corporation or a trust and loan corporation; (« institution financière ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « corporation », par suppression de « une corporation d'assurance avec ou sans capital-actions et »;

b) par substitution, à la définition d'« institution financière », de ce qui suit : « institution financière » Banque, corporation de fiducie, corporation de prêt ou corporation de fiducie et de prêts. ("financial institution") 1

(

c) by repealing the

definitions "director", "insurance corporation", "jurisdiction" and "taxation year".

c) par suppression des définitions d'« année d'imposition », de « corporation d'assurance », de « directeur » et de « ressort ». 2(2) The following is added after subsection 1(2): 2( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit : Joint venture or partnership 1(3) In computing its amount taxable for the purposes of this Act, every corporation carrying on a joint venture or in partnership with any other perso n or partnership must include its proportionate share of the assets, liabilities, and capital of the joint ventu re or partnership.

Entreprise en participation ou société en nom collectif 1(3) Dans le calcul de leur montant imposable pour l'application de la présente loi, les corporations qui exploitent une entreprise en participation ou une société en nom collectif avec une autre personne ou une autr e société en nom collectif sont tenues d'inclure la part des actifs, du passif et du capital de l'entreprise ou de la société qu'elles possèdent. 3(1) Subsection 4(1) is amended by striking out "mines, oil and gas wells, farms, timberlands, factories, workshops, warehouses, ". 3(1) Le paragraphe 4(1) est modifié par suppression de « des mines, des puits de pétrole et de gaz, des exploitations agricoles, des terres à bois , des usines, des ateliers, des entrepôts, ». 3(2) Subsection 4(3) is amended by adding " and " at the end of clause (

d) and repealing clauses (

e) and (f). 3(2) Les alinéas 4(3)

e) et

f) sont abrogés. 4 Clause 5(

c) is amended by striking out "unless all or part of that amount is not permitted by the regulations to be deducted " and substituting " otherwise than under paragraph 20(1)(

n) of that Act (reserve f or unpaid amounts) ". 4

L'alinéa 5c) est modifié par substitution, à « sauf si tout ou

partie de ce montant ne peut, en application des règlements, être déduit », de « sauf sous le régime de l'alinéa 20(1)

n) de cette loi ». 5(1) Subsections 6(1) and (1.1) are repealed. 5(1) Les paragraphes 6(1) et (1.1) sont abrogés. 5(2) Subsection 6(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " bank or trust or loan corporation " and substituting " financial institution "; and 5(2) Le paragraphe 6(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « banques ou corporations de fiducie ou de prêt », de « institution financière »; 2

(

b) in the subsection, by striking out " corporation that is a bank, a trust corporation, a loan corporation or a trust and loan corporation " and substituting "financial institution ".

b) dans le texte, par substitution, à « banques constituées en corporation ainsi que les corporations de fiducie, de prêt ou de fiducie et de prêt », de « institutions financières ». 5(3) Subsection 6(3) is amended by striking out "that begins after January 1, 2008, ". 5(3) Le paragraphe 6(3) est modifié par suppression de « commençant après le 1 er janvier 2008 ». 6 Subsection 7(1.1) is repealed. 6 Le paragraphe 7(1.1) est abrogé. 7(1) Subsection 8(1) is amended (

a) in clause (c), by striking out " , unless the amount or a portion thereof is not permitted to be deducted by the regulations "; and (

b) in clause (f), by striking out " for fiscal years ending after April 20, 1994, ". 7(1) Le paragraphe 8(1) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par suppression de « sauf si le montant ou une

partie de celui-ci n'est pas déductible en application des règlements »;

b) dans l'alinéa f), par suppression de « pour les exercices financiers se terminant après le 20 avril 1994, ». 7(2) Subsection 8(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "paragraph 9(1)(b)(ii)(B) " and substituting "subclause 9(1)(b)(ii) "; and (

b) in the part of clause (

g) before subclause (i), by striking out " as at the close of any fiscal year ending after June 30, 1981, ". 7(2) Le paragraphe 8(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « de la division 9(1)b)(ii)(B) », de « du sous-alinéa 9(1)b)(ii) »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa g), par suppression de « à la clôture des exercices financiers se terminant après le 30 juin 1981 ». 7(3) Subsection 8(4) is amended, in the part before clause (a), by striking out " subsections (1) and 10(1) " and substituting " subsection (1) ". 7(3)

Le passage introductif du paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à « aux paragraphes (1) et 10(1) », de « au paragraphe (1) ». 7(4) Subsection 8(5) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "subsections (1) and 10(1) " and substituting "subsection (1) "; and 7(4) Le paragraphe 8(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « aux paragraphes (1) et 10(1) », de « au paragraphe (1) »; 3

(

b) in clause (c), by striking out " , unless the amount or a portion thereof is not permitted to be deducted by the regulations ".

b) dans l'alinéa c), par suppression de « , sauf si le montant ou une

partie de celui-ci n'est pas déductible en application des règlements ». 8(1) Subsection 9(1) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) The amount that is equal to 12.5 multiplied by the corporation's taxable income earned in Canada for the fiscal year as determined under the Income Tax Act (Canada); (

b) by replacing subclause (b)(ii) with the following: (ii) its current accounts payable as at the close of the fiscal year relating to its permanent establishments in Canada. (

c) by repealing everything after clause (b). 8(1) Le paragraphe 9(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) Le montant qui est égal à 12,5 fois le revenu imposable de la corporation gagné au Canada pendant l'année d'imposition, calculé en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) par substitution, au sous-alinéa b)(ii), de ce qu i suit : (ii) le solde des comptes créditeurs courants, à la clôture de l'exercice, à l'égard de ses établissements permanents au Canada.

c) par abrogation du passage qui suit l'alinéa b). 8(2) Subsections 9(2) and (3) are repealed. 8(2) Les p aragraphes 9(2) et (3) sont abrogés. 9(1) Subsections 10(1), (3) and (4) are repealed. 9(1 ) Les paragraphes 10(1), (3) et (4) sont abrogés. 9(2) Subsection 10(2) is amended by striking out everything after " is the paid up capital employed in Canada as at the close of the fiscal year ". 9(2) Le paragraphe 10(2) est modifié par suppression du passage qui suit « utilisé au Canada à la clôture de l'exercice financier ». 9(3) Subsection 10(5) is amended (

a) in the part before the formula, by striking out "beginning after December 31, 2010 "; and (

b) in clause (

a) of the description of C in the formula, by adding " or credit union " after "institution ". 9(3) Le paragraphe 10(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « commençant après le 31 décembre 2010 »;

b) dans l'alinéa a) de la description de l'élément C de la formule, par adjonction, après « institution financière », de « ou d'une caisse populaire ». 4

Section 10.1 is repealed. 10

L'article 10.1 est abr ogé. 11(1) Subsection 13(1) is repealed. 11(1) Le paragraph e 13(1) est abrogé. 11(2) Subsection 13(4) is replaced with the following: 11(2) Le paragraphe 13(4) est remplacé par ce qui suit : Exemption for small financial institutions 13(4) No tax is payable under this Act for a fiscal year by a financial institution if, at the close of the fiscal year, (

a) its taxable paid up capital is less than $4,000,000,000; and (

b) where it is a member of an associated group of corporations for the calendar year in which that fiscal year ends, the total of the taxable paid up capital of the members of the group that are financial institutions is less than $4,000,000,000. Exonération accordée aux petites institutions financières 13(4) Les institutions financières sont exonérées de l'impôt prévu par la présente loi, à l'égard d'un exercice, si elles remplissent les conditions suivantes à la clôture de celui-ci :

a) leur capital versé imposable est inférieur à 4 000 000 000 $;

b) si elles sont membres d'un groupe de corporations associées pendant l'année civile au cours de laquelle l'exercice se termine, le total du capital versé imposable à la clôture de l'exercice des membres qui sont des institutions financières est inférieur à 4 000 000 000 $. 12

Section 13.1 is repealed. 12

L'article 13.1 est abr ogé. 13

Section 15 is replaced with the following: 13 L'art icle 15 est remplacé par ce qui suit : Deduction for capital used outside Manitoba 15 There may be deducted from the tax otherwise payable for a fiscal year by a corporation that has a permanent establishment outside Manitoba in that year the amount determined by the following formula : Deduction = T × A/B Déduction relative au capital utilisé à l'extérieur du Manitoba 15 Il peut être déduit de l'impôt qu'une corporation ayant un établissement permanent à l'extérieur du Manitoba au cours d'un exercice est normalement tenue de payer pour cet exercice le montant calculé à l'aide de la formule suivante : Déduction = T × A/B 5

In this formula, T is the tax otherwise payable by the corporation fo r that year; A is the portion of the corporation's taxable income for that year under the Income Tax Act (Canada) that, according to

Part IV of the Income Tax Regulations (Canada), is not taxable income earned in the year in Manitoba; B is the corporation's taxable income for that year under the Income Tax Act (Canada). For this purpose, if a corporation has no taxable income for the year, its taxable income for that year is deemed to be $1,000. Dans la présente formule : T représente l'impôt normalement exigible pour l'exercice; A représente la

partie du revenu imposable de la corporation au

titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui, en conformité avec la

partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), n'est pas imposable pour l'exercice au Manitoba; B représente le revenu imposable de la corporation pour cet exercice en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Pour l'application de la présente formule, la corporation qui n'a aucun revenu imposable pour l'exercice est réputée en avoir un de 1 000 $. 14(1) Clause 17(1)(

b) of the English version is amended by striking out " the instalments " and substituting " any instalments ". 14(1) L'alinéa 17(1)

b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the instalments », de « any instalments ». 14(2) Subsections 17(4) to (7) are repealed. 14(2) Les paragraphes 17(4) à (7) sont abrogés. 15

Section 51 is repealed. 15

L'article 51 est abrogé. 16 The Corporation Capital Tax Regulation , Manitoba Regulation 67/88 R, is repealed. 16 Le Règlement concernant l'impôt sur le capital des corporations , R.M. 67/88 R, est abrogé. 6

PART 2 THE INCOME TAX ACT

PARTIE 2 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 17 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 17 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 18(1) Clause (

b) of the definition "deputy head" in subsection 1(1) is replaced with the following: (

b) if a collection agreement is in effect, the Commissioner of Revenue appointed under

section 25 of the Canada Revenue Agency Act ; 18(1) L'alinéa b) de la définition d'« administrateur général » figurant au paragraphe 1(1) est remplacé par ce qui suit :

b) si un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le commissaire du revenu nommé en vertu de l'article 25 de la

Loi sur l'Agence du revenu du Canada ; 18(2) The table in subsection 1(6) is amended (

a) by striking out " Canada Customs and Revenue Agency " and substituting " Canada Revenue Agency "; and (

b) by striking out " Commissioner of Customs and Revenue appointed under

section 25 of the Canada Customs and Revenue Agency Act " and substituting "Commissioner of Revenue ". 18(2) Le tableau figurant au paragraphe 1(6) est modifié :

a) par substitution, à « Agence des douanes et du revenu du Canada », de « Agence du revenu du Canada »;

b) par substitution, à « Commissaire des douanes et du revenu nommé en vertu de l'article 25 de la

Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada », de « commissaire du revenu ». 19 Subsection 4(1) is amended (

a) in Rule 6, by adding the following after subclause (a)(iv): (

v) subsection 4.6(15.3) (volunteer firefighter or search and rescue amount); (

b) in Rule 7 , (

i) in clause (

a) of the French version, by striking out " contributions " and substituting "dons ", and (ii) by repealing clause (c). 19 Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans la règle 6, par adjonction, après le sous-alinéa a)(iv), de ce qui suit : (

v) le paragraphe 4.6(15.3);

b) dans la règle 7 : (

i) dans l'alinéa a) de la version française, par substitution, à « contributions », de « dons », (ii) par abrogation de l'alinéa c). 7

20(1) Subsection 4.6(10.3) is amended by striking out " 118.03(1) " wherever it occurs in the following provisions and substituting " 122.8(1) ": (

a) clause (a); (

b) the part of clause (

b) before subclause (i). 20(1)

Le paragraphe 4.6(10.3) est modifié par substitution, à « 118.03(1) », de « 122.8(1) » :

a) dans l'alinéa a);

b) dans le passage introductif de l'alinéa b). 20(2) Subsection 4.6(10.3) is replaced with the following: 20(2)

Le paragraphe 4.6(10.3) est remplacé par ce qui suit :

Definitions for fitness tax credit 4.6(10.3) The following

definitions apply in subsection (10.2) and this subsection. "eligible fitness expense" , in relation to an individual, means the amount of a fee paid to a qualifying entity (other than an amount paid to a person who is, at the time the amount is paid, the individual's parent, spouse or common-law partner or another individual who is under 18 years of age) to the extent that the fee is attributable to the cost of registration or membership of the individual in an eligible program of physical activity or membership in an eligible organization and, for this purpose, that cost (

a) includes the cost to the qualifying entity of the program in respect of its administration, instruction, rental of required facilities, and uniforms and equipment that are not available to be acquired by a participant in the program for an amount less than their fair market value at the time, if any, they are so acquired; and (

b) does not include (

i) the cost of accommodation, travel, food or beverages, or (ii) any amount deductible under

section 63 of the federal Act in computing any person's income for any taxation year. (« dépense admissible pour activités physiques ») Définitions — crédit d'impôt pour la condition physique 4.6(10.3) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (10.2) et au présent paragraphe. « activité physique » Toute activité supervisée convenant aux enfants ou aux jeunes adultes (à l'exception d'une activité dont l'une des composantes essentielles exige de l'enfant ou du jeune adulte qu'il monte dans ou sur un véhicule à moteur) qui :

a) dans le cas d'un particulier à l'égard duquel une somme est déductible en application de l'article 118.3 de la loi fédérale dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition, permet au particulier de bouger et de dépenser de l'énergie de façon visible dans un contexte récréatif;

b) dans le cas de tout autre particulier, contribue à l'endurance cardio-respiratoire et à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants : (

i) la force musculaire, (ii) l'endurance musculaire, (iii) la souplesse, (iv) l'équilibre. Il est entendu que l'équitation est réputée être un e activité répondant aux critères de l'alinéa b). ("physical activity") 8

"eligible program of physical activity" means a program of physical activity that is not part of a school's curriculum and is (

a) a weekly program of a duration of eight or more consecutive weeks in which all or substantially all of the activities include a significant amount of physical activity; (

b) a program of a duration of five or more consecutive days in which more than 50% of the daily activities include a significant amount of physical activity; or (

c) a program of a duration of eight or more consecutive weeks offered to children or young adults by an organization in circumstances where a participant may select from a variety of activities offered as part of the program and (

i) at least 50% of those activities include a significant amount of physical activity, or (ii) at least 50% of the time scheduled for those activities offered is for activities that include a significant amount of physical activity. (« programme admissible d'activités physiques ») "membership in an eligible organization" means a membership of a duration of eight or more consecutive weeks in an organization that offers activities to children or young adults, participatio n in which is not part of a school's curriculum, but only if (

a) at least 50% of those activities include a significant amount of physical activity; or (

b) at least 50% of the time scheduled for those activities is for activities that include a significant amount of physical activity. (« adhésion à une organisation admissible ») "organization" means a club, association or similar organization. (« organisation ») « adhésion à une organisation admissible » Adhésion d'une durée d'au moins huit semaines consécutives à une organisation qui offre aux enfants et aux jeunes adultes des activités comprenant une

part importante d'activités physiques, la participation à ces activités ne faisant pas

partie du programme d'études d'une école, à la condition que soit 50 % des activités, soit 50 % du temps consacré aux activités comprenne une

part importante d'activités physiques. ("membership in an eligible organization") « dépense admissible pour activités physiques » Relativement à un particulier, somme versée à une entité admissible (à l'exception de toute somme versée à une personne qui, au moment du versement, est soit le parent, le conjoint ou le conjoint de fait du particulier, soit un autre particulier âgé de moins de 18 ans), dans la mesure où elle est attribuable a u coût d'inscription ou d'adhésion du particulier à u n programme admissible d'activités physiques ou au coût d'adhésion à une organisation admissible. Pour l'application de la présente définition, ce coût :

a) comprend le coût du programme pour l'entité admissible, ayant trait à son administration, aux cours, à la location des installations nécessaires, aux uniformes et au matériel que les participants au programme ne peuvent acquérir à un prix inférieur à leur juste valeur marchande au moment, s'il en est, où ils sont ainsi acquis;

b) ne comprend pas les sommes suivantes : (

i) le coût de l'hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons, (ii) toute somme déductible en application de l'article 63 de la loi fédérale dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition. ("eligible fitness expense") « entité admissible » Personne ou société de personnes qui offre un ou plusieurs programmes admissibles d'activités physiques. ("qualifying entity") « organisation » Club, association ou organisation semblable. ("organization") 9

"physical activity" means a supervised activity suitable for children or young adults (other than an activity where a child or young adult rides on or in a motorized vehicle as an essential component of that activity) that (

a) in the case of an individual in respect of whom an amount is deductible under

section 118.3 of the federal Act in computing any person's income for the taxation year, results in movement and in an observable expenditure of energy in a recreational context; and (

b) in the case of any other individual, contributes to cardio-respiratory endurance and to one or more of the following: (

i) muscular strength, (ii) muscular endurance, (iii) flexibility, (iv) balance. For greater certainty, horseback riding is an activity that is deemed to meet the requirements of clause (b). (« activité physique ») "qualifying entity" means a person or partnership that offers one or more eligible programs of physical activity. (« entité admissible ») « programme admissible d'activités physiques » Programme d'activités physiques indiqué ci-dessous ne faisant pas

partie du programme d'études d'une école :

a) tout programme hebdomadaire d'une durée d'au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une

part importante d'activités physiques;

b) tout programme d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs et dont plus de 50 % des activités quotidiennes comprennent une

part importante d'activités physiques;

c) tout programme d'une durée d'au moins huit semaines consécutives qui est offert aux enfants ou aux jeunes adultes par une organisation dans des circonstances où le participant peut choisir parmi diverses activités à la condition que soit 50 % des activités, soit 50 % du temps consacré aux activités comprenne une

part importante d'activités physiques. ("eligible program of physical activity") 20(3) Subsection 4.6(10.9) is amended by striking out " 118.03(1) " and substituting " 122.8(1) ". 20(3)

Le paragraphe 4.6(10.9) est modifié par substitution, à « 118.03(1) », de « 122.8(1) ». 20(4) Subsections 4.6(10.7) to (10.9) are replaced with the following: 20(4)

Les paragraphes 4.6(10.7) à (10.9) sont remplacés par ce qui suit : Children's arts and cultural activity tax credit 4.6(10.7) For a taxation year ending after 2015, an individual who is resident in Manitoba at the end of the taxation year may claim, in respect of each qualifyi ng child of the individual, the lesser of $500 and the amount, if any, by which Crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants 4.6(10.7) Pour une année d'imposition se terminant après 2015, le particulier qui réside au Manitoba à la fin de cette année peut demander, à l'égard de chacun d e ses enfants admissibles, 500 $ ou, s'il est inférieu r, l'excédent éventuel du montant que vise l'alinéa a) s ur celui que vise l'alinéa b) : 10

(

a) the total of all amounts each of which is an amount paid in the taxation year by the individual, or by the individual's spouse or common-law partner, that is an eligible expense in respect of the qualifying child of the individual; exceeds (

b) the total of all amounts that any person is or was entitled to receive, each of which relates to an amount included under clause (

a) in respect of the qualifying child that is the amount of a reimbursement, allowance or any other form of assistance (other than an amount that is included in computing the income for any taxation year of that person and that is not deductible in computing the taxable income of that person).

a) le total des montants représentant chacun une somme payée au cours de l'année d'imposition par le particulier, ou par son conjoint ou conjoint de fai t, qui constitue une dépense admissible à l'égard de l'enfant admissible du particulier;

b) le total des montants auxquels une personne a ou avait droit, représentant chacun une somme qui est comprise à l'alinéa a) à l'égard de l'enfant admissible et qui constitue le montant d'un remboursement, d'une allocation ou de toute autre forme d'aide (à l'exclusion d'un montant qui est inclus dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d'imposition et qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable). Additional arts and cultural activity tax credit fo r child with disability 4.6(10.8) For a taxation year ending after 2015, an individual may claim the amount of $500 in respect of a qualifying child of the individual if (

a) the individual is entitled to claim at least $100 under subsection (10.7) in respect of the qualifying child for that taxation year; and (

b) the individual or any other person who is resident in Manitoba is entitled to claim an amount under subsection (11) in respect of the qualifying child for that taxation year. Crédit d'impôt supplémentaire pour les activités artistiques et culturelles des enfants handicapés 4.6(10.8) Pour une année d'imposition se terminant après 2015, un particulier peut demander 500 $ à l'égard de son enfant admissible si les conditions suivantes sont réunies :

a) le particulier a le droit de demander au moins 100 $ au

titre du paragraphe (10.7) à l'égard de l'enfant admissible pour l'année d'imposition;

b) le particulier ou toute autre personne qui est résident du Manitoba a le droit de demander un montant au

titre du paragraphe (11) à l'égard de l'enfant admissible pour l'année d'imposition.

Definitions for arts and cultural activity tax cred it 4.6(10.9) The following

definitions apply in subsections (10.7) and (10.8) and this subsection. "artistic, cultural, recreational or developmental activity" means a supervised activity (other than a physical activity), including an activity adapted for children in respect of whom an amount is deductible under subsection (11), that is suitable for childre n and Définitions — crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles 4.6(10.9) Les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (10.7) et (10.8) et au présent paragrap he. « activité artistique, culturelle, récréative ou d'épanouissement »

Activité supervisée convenant aux enfants, y compris une activité adaptée à des enfants à l'égard desquels une somme est déductible en application du paragraphe (11), mais à l'exclusion d'une activité physique, qui, selon le cas : 11

(

a) is intended to contribute to a child's ability to develop creative skills or expertise, acquire and apply knowledge, or improve dexterity or coordination, in an artistic or cultural discipline including (

i) literary arts, (ii) visual arts, (iii) performing arts, (iv) music, (

v) media, (vi) languages, (vii) customs, and (viii) heritage; (

b) provides a substantial focus on wilderness and the natural environment; (

c) assists with the development and use of intellectual skills; (

d) includes structured interaction among children where supervisors teach or assist children to develop interpersonal skills; or (

e) provides enrichment or tutoring in academic subjects. (« activité artistique, culturelle, récréative ou d'épanouissement ») "eligible expense" in respect of a qualifying child of an individual for a taxation year means the amount of a fee paid to a qualifying entity (other than an amount paid to a person who is, at the time the amount is paid, the individual's spouse or common-law partner or another individual who is under 18 years of age) to the extent that the fee i s attributable to the cost of registration or membership of the qualifying child in an eligible program or membership in an eligible organization and, for this purpose, that cost

a) vise à accroître la capacité de l'enfant à développer sa créativité, à acquérir et à appliquer des connaissances ou à améliorer sa dextérité ou sa coordination dans une discipline artistique ou culturelle, notamment : (

i) les arts littéraires, (ii) les arts visuels, (iii) les arts de la scène, (iv) la musique, (

v) les médias, (vi) les langues, (vii) les coutumes, (viii) le patrimoine;

b) est consacrée essentiellement aux milieux sauvage et naturel;

c) aide à améliorer et à utiliser la capacité intellectuelle;

d) comprend une interaction structurée entre enfants, dans le cadre de laquelle des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;

e) offre un enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires. ("artistic, cultural, recreational or developmental activity") « adhésion à une organisation admissible » Adhésion d'une durée d'au moins huit semaines consécutives à une organisation qui offre aux enfants des activités, la participation à ces activités ne faisant pas

partie du programme d'études d'une école, à la condition que soit au moins 50 % des activités, soit au moins 50 % du temps qui leur est consacré comprenne une

part importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement. ("membership in an eligible organization") 12

(

a) includes the cost to the qualifying entity of the program in respect of its administration, instruction, rental of required facilities, and uniforms and equipment that are not available to be acquired by a participant in the program for an amount less than their fair market value at the time, if any, they are so acquired; and (

b) does not include (

i) the cost of accommodation, travel, food or beverages, (ii) any amount deductible in computing any person's income for any taxation year, or (iii) any amount included in computing a deduction from any person's tax payable under any Part of this Act, for any taxation year. (« dépense admissible ») "eligible program" means any of the following programs that is not part of a school's curriculum: (

a) a weekly program of a duration of eight or more consecutive weeks in which all or substantially all the activities include a significant amount of artistic, cultural, recreational or developmental activity; (

b) a program of a duration of five or more consecutive days in which more than 50% of the daily activities include a significant amount of artistic, cultural, recreational or developmental activity; (

c) a program of a duration of eight or more consecutive weeks, offered to children by an organization in circumstances where a participant may select from a variety of activities offered as part of the program and (

i) at least 50% of those activities include a significant amount of artistic, cultural, recreational or developmental activity, or « dépense admissible »

Relativement à l'enfant admissible d'un particulier pour une année d'imposition, somme versée à une entité admissible (à l'exception de toute somme versée à une personne qui, au moment du versement, est soit le conjoint ou le conjoint de fait du particulier, soit un autre particulier âgé de moins de 18 ans), dans la mesure où elle est attribuable au coût d'inscription ou d'adhésion d'un enfant admissible du particulier à un programme admissible ou au coût d'adhésion à une organisation admissible. Pour l'application de la présente définition, ce coût :

a) comprend le coût du programme pour l'entité admissible, ayant trait à son administration, aux cours, à la location des installations nécessaires, aux uniformes et au matériel que les participants au programme ne peuvent acquérir à un prix inférieur à leur juste valeur marchande au moment, s'il en est, où ils sont ainsi acquis;

b) ne comprend pas les sommes suivantes : (

i) le coût de l'hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons, (ii) toute somme déductible dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition, (iii) toute somme comprise dans le calcul d'une déduction à l'impôt qu'une personne doit payer au

titre d'une

partie de la présente loi pour une année d'imposition. ("eligible expense") « enfant admissible » Est un enfant admissible d'un particulier pour une année d'imposition tout enfant du particulier qui, au début de l'année, selon le cas :

a) est âgé de moins de 16 ans;

b) est âgé de moins de 18 ans, dans le cas où le particulier ou tout autre particulier peut demander une somme au

titre du paragraphe (11) à l'égard de l'enfant pour l'année d'imposition. ("qualifying child") 13

(ii) at least 50% of the time scheduled for those activities is for activities that include a significant amount of artistic, cultural, recreational or developmental activity. (« programme admissible ») "membership in an eligible organization" means a membership of a duration of eight or more consecutive weeks in an organization that offers activities to children, participation in which is no t part of a school's curriculum, but only if (

a) at least 50% of those activities include a significant amount of artistic, cultural, recreational or developmental activity; or (

b) at least 50% of the time scheduled for those activities is for activities that include a significant amount of artistic, cultural, recreational or developmental activity. (« adhésion à une organisation admissible ») "organization" means a club, association or similar organization. (« organisation ») "qualifying child" of an individual for a taxation year means a child of the individual who is, at the beginning of the year, (

a) under 16 years of age; or (

b) if an amount may be claimed under subsection (11) by the individual or any other individual in respect of that child for the taxation year, under 18 years of age. (« enfant admissible ») "qualifying entity" means a person or partnership that offers one or more eligible programs. (« entité admissible ») « entité admissible » Personne ou société de personnes qui offre un ou plusieurs programmes admissibles. ("qualifying entity") « organisation » Club, association ou organisation semblable. ("organization") « programme admissible » Programme indiqué ci-dessous ne faisant pas

partie du programme d'études d'une école :

a) tout programme hebdomadaire d'une durée d'au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une

part importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement;

b) tout programme d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs et dont plus de 50 % des activités quotidiennes comprennent une

part importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement;

c) tout programme d'une durée d'au moins huit semaines consécutives qui est offert aux enfants par une organisation dans des circonstances où le participant peut choisir parmi diverses activités à la condition que soit 50 % des activités, soit 50 % du temps qui leur est consacré comprenne une

part importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement. ("eligible program") 14

20(5) Subsection 4.6(14) is replaced with the following: 20(5)

Le paragraphe 4.6(14) est remplacé par ce qui suit : Tuition and education amount 4.6(14) An individual who is a qualifying student for any month in the taxation year may claim the amount determined for that taxation year by the following formula: (A/P) + B In this formula, A is the amount deducted by the individual for the year under subsection 118.5(1) of the federal Act; B is the total of (a) $400 multiplied by the number of months in the taxation year in which the individual is a student described in subparagraph (a)(

i) of the d e f i n i t i o n "q u a l i f yi n g s t u d ent" i n subsection 118.6(1) of the federal Act, and (b) $120 multiplied by the number of months in the taxation year in which the individual is a student described in subparagraph (a)(ii) of the d e f i n ition "q u a l i f yi n g s t u d e n t " i n subsection 118.6(1) of the federal Act; P is the percentage specified in paragraph 117(2)(

a) of the federal Act (lowest federal marginal rate). Montant pour frais de scolarité et pour études 4.6(14) Le particulier qui est un étudiant admissible pour tout mois au cours de l'année d'imposition peu t demander le montant calculé pour l'année d'impositi on selon la formule suivante : (A/P) + B Dans la présente formule : A représente le montant déduit par le particulier po ur l'année en vertu du paragraphe 118.5(1) de la loi fédérale; B représente le total des montants suivants : a) 400 $ multipliés par le nombre de mois de l'année d'imposition au cours desquels le particulier est un étudiant visé au sous-alinéa a)(

i) de la définition d'« étudiant admissible » figurant au paragraphe 118.6(1) de la loi fédérale, b) 120 $ multipliés par le nombre de mois de l'année d'imposition au cours desquels le particulier est un étudiant visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition d'« étudiant admissible » figurant au paragraphe 118.6(1) de la loi fédérale; P représente le pourcentage précisé à l'alinéa 117(2 )

a) de la loi fédérale. 20(6) The following is added after subsection 4.6(14): 20(6) Il est ajouté, après le paragraphe 4.6(14), ce qui suit : Tuition and education amount for student eligible for disability tax credit 4.6(14.0.1) Subsection 118.6(3) of the federal Act applies for the purpose of subsection (14). Montant pour frais de scolarité et pour études — étudiants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées 4.6(14.0.1)

Le paragraphe 118.6(3) de la loi fédérale s'applique aux fins que prévoit le paragraphe (14). 15

20(7) Subsection 4.6(15.3) is amended by striking out " an individual's tax payable under that Act for a taxation year " and substituting " the tax payable for a taxation year under that Act by an individual who wa s resident in Manitoba at the end of the taxation yea r ". 20(7)

Le paragraphe 4.6(15.3) est remplacé par ce qui suit : Pompier volontaire et volontaire en recherche et sauvetage 4.6(15.3) Le particulier qui était résident du Manitoba à la fin d'une année d'imposition et qui déduit une somme au

titre des articles 118.06 ou 118.07 de la loi fédérale dans le calcul de l'impôt qu'il est tenu de payer en conformité avec cette loi pour cette même année peut réclamer la somme de 3 000 $ pour l'année en question. 20(8) Subsection 4.6(18) is replaced with the following: 20(8)

Le paragraphe 4.6(18) est remplacé par ce qui suit : Donations tax credit 4.6(18) An individual's donations tax credit for a taxation year is the amount determined by the following formula: (A × 10.8%) + (C × 17.4%) In this formula: A is the amount that would be determined for B in subsection 118.1(3) of the federal Act in determining the amount deductible by the individual under that subsection for the taxation year if the amount deductible were the amount actually deducted; C is the total of the amounts that would be determin ed for D and F in subsection 118.1(3) of the federal Act in determining the amount deductible by the individual under that subsection for the taxation year if the amount deductible were the amount actually deducted.

Crédits d'impôt pour dons 4.6(18) Le crédit d'impôt pour dons d'un particulier pour une année d'imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante : (A × 10,8 %) + (C × 17,4 %) Dans la présente formule : A représente le montant calculé à l'égard de l'élément B du paragraphe 118.1(3) de la loi fédérale aux fins du calcul du montant que le particulier peut déduire en vertu de ce paragraphe pour l'année d'imposition si ce dernier montant est celui qu'il déduit; C représente le total des montants calculés à l'égar d des éléments D et F du paragraphe 118.1(3) de la loi fédérale aux fins du calcul du montant que le particulier peut déduire en vertu de ce paragraphe pour l'année d'imposition si ce dernier montant est celui qu'il déduit. 16

21 Subsection 4.9.1(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "the 2007 and subsequent taxation years " and substituting " a taxation year ending after 2006 and before 2018 "; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the following amount: (

i) for a taxation year ending before 2017, $2,500, (ii) for the 2017 taxation year, $500; 21

Le paragraphe 4.9.1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « À compter de l'année d'imposition 2007 », de « Pour une année d'imposition se terminant après 2006 mais avant 2018 »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le montant suivant : (

i) pour une année d'imposition se terminant avant 2017, 2 500 $, (ii) pour l'année d'imposition 2017, 500 $; 22 The centred heading before

section 4.11 of the French version is amended by adding " politiques " after " dons ". 22 L'intertitre qui précède l'article 4.11 de la version française est modifié par adjonction, après « dons », de « politiques ». 23(1) Subsection 4.11(1) is repealed. 23(1) Le paragra phe 4.11(1) est abrogé. 23(2) Subsection 4.11(1.1) is amended (

a) in the French version, by adding " politiques " after " dons " wherever it occurs; (

b) in the

section heading, by striking out " and subsequent taxation years " and substituting "to 2017 "; (

c) in the part before the table, by adding " and before 2018 " after " 2004 "; and (

d) in the French version of the table, by striking out "CID " wherever it occurs and substituting " CIDP ". 23(2)

Le paragraphe 4.11(1.1) est modifié :

a) dans le

titre et dans le texte de la version française, par adjonction, après « dons », à chaque occurrence, de « politiques »;

b) dans le titre, par substitution, à « à compter de 2005 », de « de 2005 à 2017 »;

c) dans le passage introductif, par adjonction, après « après 2004 », de « mais avant 2018 »;

d) dans la table de la version française, par substitution, à « CID », à chaque occurrence, de « CIDP ». 17

23(3) The following is added after subsection 4.11(1.1): 23(3) Il est ajouté, après le paragraphe 4.11(1.1), ce qui suit : Political contribution credit — 2018 and subsequent taxation years 4.11(1.2) An individual's political contribution tax credit for a taxation year ending after 2017 is the lesser of $1000 and the amount determined according to the following table: Total contributions (

T) Political Contribution Credit (PCC) $400 or less PCC = .75 × T more than $400 but not more than $750 PCC = $300 + (T ! $400)/2 more than $750 PCC = $475 + (T ! $750)/3 Crédit d'impôt pour dons politiques à compter de l'année d'imposition 2018 4.11(1.2) Le crédit d'impôt visant les dons politiques d'un particulier pour une année d'imposition se terminant après 2017 correspond à 1 000 $ ou, s'il e st inférieur, au montant déterminé selon la table suivante : Total des dons politiques (

T) Crédit d'impôt pour dons politiques (CIDP) 400 $ ou moins CIDP = 0,75 × T plus de 400 $ mais au plus 750 $ CIDP = 300 $ + (T ! 400 $)/2 plus de 750 $ CIDP = 475 $ + (T ! 750 $)/3 23(4) Subsection 4.11(2) is amended (

a) in the

section heading and in the part before clause (

a) of the French version, by adding "politique " after " don "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "(1) or (1.1) " and substituting " (1.1) or (1.2) ". 23(4)

Le paragraphe 4.11(2) est modifié :

a) dans le

titre et dans le passage introductif de l a version française, par adjonction, après « don », de « politique »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « (1) ou (1.1) », de « (1.1) ou (1.2) ». 24(1) Subclause 5(1)(a)(ii) of the French version is amended by striking out " conjoint visé ou son conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 24(1) Le sous-alinéa 5(1)a)(ii) de la version française est modifié par substitution, à « conjoint visé ou son conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 24(2) Clause 5(2)(

b) of the French version is amended by striking out " conjoint visé ou le conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 24(2) L'alinéa 5(2)

b) de la version française est modifié par substitution, à « conjoint visé ou le conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 25 Clause 5.1(

a) of the French version is amended by striking out " conjoint visé ou conjoint de fait " wherever it occurs and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 25

L'alinéa 5.1a) de la version française est modifié par substitution, à « conjoint visé ou conjoint de fait », à chaque occurrence, de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 18

26(1) Subsection 5.3(1) of the French version is amended (

a) in the

definitions "conjoint visé ou conjoint de fait" and "résidence principale", by striking out "conjoint visé ou conjoint de fait " wherever it occurs and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé "; and (

b) in clause (

a) of the definition "revenu familial ", by striking out " conjoint visé ou du conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 26(1)

Le paragraphe 5.3(1) de la version française est modifié :

a) dans les définitions de « conjoint visé ou conjoint de fait » et de « résidence principale », par substitution, à « conjoint visé ou conjoint de fait », à chaque occurrence, de « conjoint ou conjoint de fait visé »;

b) dans l'alinéa a) de la définition de « revenu familial », par substitution, à « conjoint visé ou du conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 26(2) Subsection 5.3(2) is amended (

a) in the French version of the part before clause (a), by striking out " conjoint visé ou conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé "; (

b) in the French version of clause (a), by striking out " conjoint visé ou conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé "; and (

c) in the English version of clause (a), by adding "cohabiting " before " spouse or common-law partner ". 26(2)

Le paragraphe 5.3(2) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « conjoint visé ou conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé »;

b) dans l'alinéa a) de la version française, par substitution, à « conjoint visé ou conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé »;

c) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par adjonction, avant « spouse or common-law partner », de « cohabiting ». 26(3) Subsection 5.3(3) of the French version is amended, in the part before clause (a), by striking out "conjoint visé ou conjoint de fait " and substituting "conjoint ou conjoint de fait visé ". 26(3)

Le paragraphe 5.3(3) de la version française est modifié par substitution, à « conjoint visé ou conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 26(4) Subsection 5.3(4) is amended (

a) in the English version, by adding " or the individual's cohabiting spouse or common-law partner " at the end; and (

b) in the French version, by striking out " conjoint visé ou conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 26(4)

Le paragraphe 5.3(4) est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, à la fin, de « or the individual's cohabiting spouse or common-law partner »;

b) dans la version française, par substitution, à « conjoint visé ou conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 19

27(1) Subsection 5.4(2) of the French version is amended (

a) in the

section heading, by striking out " visés "; and (

b) in clauses (

a) and (b), by striking out " conjoint visé ou le conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 27(1)

Le paragraphe 5.4(2) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « visés »;

b) dans le texte, par substitution, à « conjoint visé ou le conjoint de fait », à chaque occurrence, de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 27(2) The

section heading for subsection 5.4(2.1) of the English version is amended by striking out " EPTC " and substituting " education property tax credit ". 27(2) Le

titre du paragraphe 5.4(2.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « EPTC », de « education property tax credit ». 27(3) Subsection 5.4(4) is replaced with the following: 27(3)

Le paragraphe 5.4(4) est remplacé par ce qui suit : Education property tax credit for seniors 5.4(4) The education property tax credit for a taxation year after 2012 at the end of which the individual is at least 65 years old is the greater o f (

a) the amount that would be the individual's education property tax credit under subsection (3) if the individual were less than 65 years old at the end of the year; and (

b) is the amount determined by the following formula: A ! B In this formula, A is (

i) the amount determined in accordance with the regulations, if the year is after 2017 and the manner of determining A is prescribed by regulation, and Crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour les personnes âgées 5.4(4) Le crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour une année d'imposition postérieure à 2012 à la fin de laquelle le particulier est âgé d'au moins 65 an s correspond au plus élevé des montants suivants :

a) le montant du crédit d'impôt foncier pour l'éducation auquel le particulier serait admissible en vertu du paragraphe (3) s'il était âgé de moins de 65 ans à la fin de l'année;

b) le montant calculé selon la formule suivante : A ! B Dans la présente formule : A représente : (

i) le montant calculé en conformité avec le règlement si l'année d'imposition est postérieure à 2017 et le mode de calcul de l'élément A est prescrit par règlement, 20

(ii) in any other case, the lesser of the individual's occupancy cost for the year and the amount determined by the following formula: $1,100 !

C In this formula, C is the lesser of $400 and 1% of the individual's family income for the year; B is the total of all amounts each of which is the municipal tax reduction given in respect of a principal residence of the individual for the year or a part of the year. (ii) dans tout autre cas, le coût d'habitation qu'assume le particulier pour l'année ou, s'il est moins élevé, le montant calculé selon la formule suivante : 1 100 $ !C Dans la présente formule, C représente 400 $ ou, si ce montant est moins élevé, 1 % du revenu familial du particulier pour l'année; B représente le total des valeurs représentant chacun e la réduction de taxes municipales dont fait l'objet la résidence principale du particulier pour l'année ou une

partie de l'année. 27(4) Subsection 5.4(5) is repealed. 27(4) Le paragrap he 5.4(5) est abrogé. 27(5) The following is added as subsection 5.4(6): 27

(5) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 5.4(6), ce qui suit : Regulation 5.4(6) The Lieutenant Governor in Council may by regulation prescribe the manner in which the amount A in the formula in subsection (4) is to be determine d. Such a regulation ceases to have effect at the end of the year in which the next Act to implement the government's budget receives royal assent. If that Ac t does not amend this Act to implement the manner of determining the amount as prescribed by the regulation, no further regulation may be made under this subsection for that year or the immediately following year.

Règlements 5.4(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le mode de calcul de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (4). Un tel règlement cesse d'avoir effet à la fin de l'année au cours de laquelle la prochaine loi d'exécution du budget du gouvernement est sanctionnée.

Aucun autre règlement ne peut être pris en vertu du présent paragraphe pou r l'année en question ou l'année suivante si cette loi ne modifie pas la présente loi quant au mode de calcul du montant que prescrit le règlement. 28(1) Subsection 5.5(1) of the French version is amended by striking out " conjoint visé ou le conjoint de fait " wherever it occurs and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 28(1)

Le paragraphe 5.5(1) de la version française est modifié par substitution, à « conjoint visé ou le conjoint de fait », à chaque occurrence, de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 28(2) Clause 5.5(2)(

b) of the French version is amended by striking out " conjoint visé ou conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 28(2)

L'alinéa 5.5(2)

b) de la version française est modifié par substitution, à « conjoint visé ou conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 21

29(1) Item 6 of subsection 5.5.1(3) is amended by adding " and has not claimed an education property tax credit for that year " at the end. 29(1)

Le paragraphe 5.5.1(3) est modifié par substitution, au point 6, de ce qui suit : Le conjoint ou conjoint de fait visé du particulier n'a demandé ni le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire ni le crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour l'année en cause. 29(2) Subsection 5.5.1(5) is amended (

a) in the

section heading, by adding " — 2015 to 2017 " at the end; and (

b) in the part before the formula, by adding " and before 2018 " after " 2015 ". 29(2)

Le paragraphe 5.5.1(5) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « — de 2015 à 2017 »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « postérieure à 2015 », de « mais antérieure à 2018 ». 29(3) The following is added after subsection 5.5.1(5): 29(3) Il est ajouté, après le paragraphe 5.5.1(5), c e qui suit : Seniors' school tax rebate — after 2017 5.5.1(6) The seniors' school tax rebate for a taxation year after 2017 of an individual who is eligible for the rebate is the amount determined for that year in th e manner prescribed by regulation or, if that is not prescribed, the amount determined for that year usi ng the formula set out in subsection (5). Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire — après 2017 5.5.1(6) Le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire pour une année d'imposition postérieure à 2017 auquel a droit un particulier qui y est admissible correspond au mont ant déterminé pour l'année selon ce que prescrivent les règlements ou, en l'absence de disposition réglementaire en ce sens, selon la formule établie au paragraphe (5). Regulation 5.5.1(7) The Lieutenant Governor in Council may by regulation prescribe the manner in which the amount in subsection (6) is to be determined. Such a regulati on ceases to have effect at the end of the year in which the next Act to implement the government's budget receives royal assent.

If that Act does not amend this Act t o implement the manner of determining the amount as prescribed by the regulation, no further regulation may be made under this subsection for that year or the immediately following year. Règlements 5.5.1(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le mode de calcul du montant visé au paragraphe (6). Un tel règlement cesse d'avoir effet à la fin de l'année au cours de laquelle la prochaine lo i d'exécution du budget du gouvernement est sanctionnée.

Aucun autre règlement ne peut être pris en vertu du présent paragraphe pour l'année en question ou l'année suivante si cette loi ne modifie pas la prés ente loi quant au mode de calcul du montant que prescrit le règlement. 22

29(4)

Section 5.5.1 is further amended in the French version by striking out " conjoint visé ou conjoint de fait " wherever it occurs and substituting "conjoint ou conjoint de fait visé ". 29(4)

L'article 5.5.1 de la version française est modifié par substitution, à « conjoint visé ou conjoint de fait », à chaque occurrence, de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 30 Clause 5.6(1.2)(

b) of the French version is amended by striking out " visé ". 30

L'alinéa 5.6(1.2)

b) de la version française est modifié par suppression de « visé ». 31 Clause 5.7(4)(

a) of the French version is amended by striking out " conjoint visé ou le conjoint de fait " and substituting " conjoint ou conjoint de fait visé ". 31

L'alinéa 5.7(4)

a) de la version française est modifié par substitution, à « conjoint visé ou le conjoint de fait », de « conjoint ou conjoint de fait visé ». 32(1) Clause (

d) of the definition "primary caregiver" in subsection 5.11(1) is replaced with t he following: (

d) has acknowledged in writing (

i) to the assessing authority in a form acceptable to that authority, or (ii) if the regulations so provide, to the Minister of Finance for Manitoba, his or her role as the recipient's sole primary caregiver, and has done so in or before the taxation year for which he or she is claiming the primary caregiver tax credit in relation to the recipient. 32(1) L'alinéa d) de la définition de « soignant primaire » figurant au paragraphe 5.11(1) est remplacé par ce qui suit :

d) a reconnu par écrit son rôle à

titre de soignant primaire unique à l'égard du bénéficiaire et l'a fait au plus tard au cours de l'année d'imposition pour laquelle il demande le crédit d'impôt pour soignant primaire à l'égard du même bénéficiaire : (

i) soit devant l'office chargé des évaluations, au moyen d'une formule que celui-ci juge acceptable, (ii) soit devant le ministre des Finances du Manitoba, si les règlements le prévoient. 32(2) Subsection 5.11(2) is amended (

a) in the part before the formula, by striking out "after 2014 is " and substituting " after 2016 is the lesser of $1,400 and "; and (

b) in the description of A in the formula, by adding "and " at the end of clause (

b) and repealing clause (c). 32(2)

Le paragraphe 5.11(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « postérieure à 2014 correspond », de « postérieure à 2016 correspond à 1 400 $ ou, s'il est inférieur, »;

b) dans la description de l'élément A de la formule, par abrogation de l'alinéa c). 23

32(3) The following is added after clause 5.11(3)(b): (b.1) for the purpose of clause (

d) of the definitio n "primary caregiver" in subsection (1), authorizing or requiring a caregiver's acknowledgment to be provided to the Minister of Finance for Manitoba and respecting the form and manner in which it is to be provided; 32(3) Il est ajouté, après l'alinéa 5.11(3)b), ce qu i suit : b.1) pour l'application de l'alinéa d) de la définit ion de « soignant primaire » figurant au paragraphe (1), autoriser ou exiger que la reconnaissance d'un soignant soit remise au ministre des Finances du Manitoba et prévoir les modalités applicables à la remise ainsi que la formule requise; 33

Section 5.12 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out everything after " For the " and substituting " 2017 taxation year, an individual's advance tuition fee tax credit is "; (

b) in subclause (b)(i), by striking out everything after " $500. "; and (

c) in paragraph (b)(ii)(A), by striking out " that ended after November 2010 " and substituting " that began before May 1, 2017 ". 33

L'article 5.12 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui précède « correspond », de « Pour l'année d'imposition 2017, l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité d'un particulier »;

b) dans le sous-alinéa b)(i), par suppression du passage qui suit « 500 $ »;

c) dans la division b)(ii)(A), par substitution, à « s'est terminé après novembre 2010 », de « a commencé avant le 1 er mai 2017 ». 34(1) The description of T in the formula in subsection 7(1) is amended by striking out " in Manitoba for the taxation year " and substituting " in the year in Manitoba ". 34(1) La description de l'élément T de la formule figurant au paragraphe 7(1) est modifiée par substitution, à « au Manitoba pour l'année d'imposition », de « pendant l'année au Manitoba ». 34(2) The description of T m in the formula in subsection 7(2) is amended by striking out " in Manitoba for the taxation year " and substituting " in the year in Manitoba ". 34(2) La description de l'élément T m de la formule figurant au paragraphe 7(2) est modifiée par substitution, à « au Manitoba pour l'année d'imposition », de « pendant l'année au Manitoba ». 34(3) Subsection 7(2.1) is amended by striking out "in Manitoba in the taxation year " and substituting " in the year in Manitoba ". 34(3) Le paragraphe 7(2.1) est modifié par substitution, à « au Manitoba pour l'année d'imposition », de « pendant l'année au Manitoba ». 34(4) The part of subsection 7(4) after clause (

b) i s amended by adding " , subject to the regulations, " after "preferred-rate amount is ". 34(4)

Le passage qui suit l'alinéa 7(4)

b) est modifi é par adjonction, après « correspond », de « , sous réserve des règlements, ». 24

34(5) The following is added after subsection 7(5): 3 4(5) Il est ajouté, après le paragraphe 7(5), ce qui suit : Regulation for determining preferred-rate amount 7(6) The Lieutenant Governor in Council may by regulation prescribe the manner in which a credit union's preferred-rate amount is to be determined as at the end of a taxation year.

Such a regulation may b e made with retroactive effect to the extent necessary for determining or redetermining the tax payable by a credit union for a taxation year in relation to which the normal reassessment period has not expired before the day this subsection comes into force. Montant imposable à taux réduit 7(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer le mode de calcul du montant imposable à taux réduit d'une caisse populaire à la fin d'une année d'imposition.

Le règlement peut s'appliquer rétroactivement dans la mesure nécessaire à la détermination ou la nouvelle détermination de l'impô t payable par la caisse populaire pour une année d'imposition à l'égard de laquelle la période normale de nouvelle cotisation n'est pas expirée le jour de l' entrée en vigueur du présent paragraphe. 35(1) Clause 7.2(1.1)(

b) is amended by striking out "80% " and substituting " 8/9 ". 35(1)

L'alinéa 7.2(1.1)

b) est modifié par substitution, à « 80 % », de « 8/9 ». 35(2) Subsection 7.2(1.2) is replaced with the following: 35(2)

Le paragraphe 7.2(1.2) est remplacé par ce qui suit : Transitional 7.2(1.2) The reference in clause (1.1)(

b) to "8/9" is to be read as (a) "70%" in respect of property acquired before July 1, 2013; and (b) "80%" in respect of property acquired after June 30, 2013 and on or before April 11, 2017. Disposition transitoire 7.2(1.2) À l'alinéa (1.1)b), la mention de « 8/9 » vaut mention :

a) de « 70 % » à l'égard d'un bien acquis avant le 1 er juillet 2013;

b) de « 80 % » à l'égard d'un bien acquis après le 30 juin 2013 mais au plus tard le 11 avril 2017. 35(3) Subsection 7.2(2) is amended (

a) in the definition "investment tax credit", by striking out " 10% " and substituting " 9% " in (

i) the part of clause (

a) before subclause (i), and (ii) the part of clause (

b) before subclause (i); and (

b) in the part of the definition "qualified propert y" before clause (a), by striking out " 2018 " and substituting " 2021 ". 35(3)

Le paragraphe 7.2(2) est modifié :

a) dans la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » par substitution, à « 10 % », de « 9 % » : (

i) dans le passage introductif de l'alinéa a), (ii) dans le passage introductif de l'alinéa b);

b) dans le passage introductif de la définition de « biens admissibles », par substitution, à « 2018 », de « 2021 ». 25

35(4) The following is added after subsection 7.2(2.5): 35(4) Il est ajouté, après le paragraphe 7.2(2.5), c e qui suit : Transitional 7.2(2.6) The references to "9%" in clauses (

a) and (

b) of the definition "investment tax credit" in subsection (2) are to be read as "10%" in respect o f property acquired before April 12, 2017. Disposition transitoire 7.2(2.6) Dans les alinéas

a) et

b) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe (2), toute mention de « 9 % » vaut mention de « 10 % » relativement à des biens acquis avant le 12 avril 2017. 36(1) The definition "research and development tax credit" in subsection 7.3(1) is amended (

a) in clause (a.1), by striking out " 20% " and substituting " 15% "; (

b) by replacing clause (b.1) with the following: (b.1) an amount equal to 15% of the aggregate of all amounts each of which is an eligible expenditure made by it after March 8, 2005, in any of (

i) the 20 immediately preceding taxation years that ends after 2005, or (ii) the three immediately following taxation years, c o m p u t e d w i t h o u t r e f e r e n c e t o subsection 13(7.1) of the federal Act, (

c) by replacing subclauses (d.1)(

i) and (ii) with the following: (i) 20%, if it relates to an expenditure made on or before April 11, 2017, or (ii) 15%, if it relates to an expenditure made after April 11, 2017, 36(1)

La définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe 7.3(1) est modifiée :

a) dans l'alinéa a.1), par substitution, à « 20 % », de « 15 % »;

b) par substitution, à l'alinéa b.1), de ce qui suit : b.1) un montant égal à 15 % de l'ensemble des montants dont chacun représente une dépense admissible que la corporation a faite après le 8 mars 2005 soit au cours de la période de 20 années d'imposition précédentes qui se termine après 2005, soit au cours d'une des 3 années d'imposition subséquentes, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1) de la loi fédérale;

c) par substitution, aux sous-alinéas d.1)(

i) et (ii ), de ce qui suit : (i) 20 %, s'il a trait à une dépense faite au plus tard le 11 avril 2017, (ii) 15 %, s'il a trait à une dépense faite après le 11 avril 2017; 26

36(2) The following is added after subsection 7.3(1): 36(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.3(1), ce qui suit : Transitional 7.3(1.1) The references to "15%" in clauses (a.1) and (b.1) of the definition "research and developmen t tax credit" in subsection (1) are to be read as "20%" in respect of an eligible expenditure made by the corporation before April 12, 2017.

Disposition transitoire 7.3(1.1) Dans les alinéas a.1) et b.1) de la définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe (1), toute mention de « 15 % » vaut mention de « 20 % » relativement à une dépense admissible que la corporation a engagée avant le 12 avril 2017. 36(3) Clause 7.3(2.3)(

b) is replaced with the following: (

b) the total of the following amounts: (

i) the following percentage of the total of the corporation's eligible expenditures made in the taxation year under a research and development contract with a university, college or other post-secondary educational institution in Manitoba or with a person approved for this purpose by the Minister of Growth, Enterprise and Trade: (A) 20%, if the expenditure was made on or before April 11, 2017, (B) 15%, if the expenditure was made after April 11, 2017, (ii) the following percentage of the total of the corporation's eligible expenditures that were made in the taxation year and are not included under subclause (i): (A) 10%, if the expenditure was made on or before April 11, 2017, (B) 7.5%, if the expenditure was made after April 11, 2017; 36(3)

L'alinéa 7.3(2.3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le total des montants qui suivent : (

i) le pourcentage indiqué ci-dessous du total des dépenses admissibles qu'elle a engagées au cours de l'année d'imposition en vertu d'un contrat de recherche et de développement conclu avec une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement postsecondaire du Manitoba ou avec une personne agréée à cette fin par le ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce : (A) 20 %, si la dépense est engagée au plus tard le 11 avril 2017, (B) 15 %, si la dépense est engagée après le 11 avril 2017, (ii) le pourcentage indiqué ci-dessous du total des dépenses admissibles qu'elle a engagées au cours de l'année d'imposition et qui ne sont pas incluses dans le montant déterminé au sous-alinéa (i) : (A) 10 %, si la dépense est engagée au plus tard le 11 avril 2017, (B) 7,5 %, si la dépense est engagée après le 11 avril 2017; 27

36(4) Subclause 7.3(2.3)(c)(

i) of the English version is amended by adding " credit " after " tax ". 36(4) Le sous-alinéa 7.3(2.3)c)(

i) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « tax », de « credit ». 37 The definition "cooperative development contribution" in subsection 7.13(1) is amended by striking out " 2021 " and substituting " April 12, 2017 ". 37

La définition de « cotisation d'aide au développement coopératif » figurant au paragraphe 7.13(1) est modifiée par substitution, à « 2021 », de « le 12 avril 2017 ». 38(1) Clause (

a) of the definition "eligible donation" in subsection 7.17(1) is amended by strik ing out " 2020 " and substituting " April 12, 2017 ". 38(1) L'alinéa a) de la définition de « don admissible » figurant au paragraphe 7.17(1) est modifié par substitution, à « 2020 », de « le 12 avril 2017 ». 38(2) Clause 7.17(2)(

f) of the French version is amended by striking out " déficience mentale ou physique " and substituting " personnes handicapées ". 38(2)

L'alinéa 7.17(2)

f) de la version française est modifiée par substitution, à « déficience mentale ou physique », de « personnes handicapées ». 39(1) Clause (

a) of the definition "data processing property" in subsection 7.19(2) is amended by strik ing out " 2019 " and substituting " April 12, 2017 ". 39(1) L'alinéa a) de la définition de « matériel de traitement de l'information » figurant au paragraphe 7.19(2) est modifié par substitution, à « 2019 », de « le 12 avril 2017 ». 39(2) The following provisions are amended by striking out " December 31, 2018 " and substituting "April 11, 2017 ": (

a) subclauses (a)(

i) and (b)(

i) of the descriptions of A and B in subsection 7.19(4); (

b) the part before clause (

a) in the descriptions of A and B in subsection 7.19(4.0.1); (

c) clauses 7.19(4.1)(

a) and (b). 39(2) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « le 31 décembre 2018 », de « le 11 avril 2017 » :

a) les sous-alinéas a)(

i) et b)(

i) de la description des éléments A et B figurant au paragraphe 7.19(4);

b) le passage introductif de la description des éléments A et B figurant au paragraphe 7.19(4.0.1);

c) les alinéas 7.19(4.1)

a) et b). 28

40 Clauses (

a) and (

b) of the definition "employer" in subsection 10.1(1) are amended by adding " (other than a reporting organization as defined in The Financial Administration Act or any other organization to which any of paragraphs 149(1)(

c) t o (d.5) of the federal Act applies) " after " taxpayer or partnership ". 40 Les alinéas

a) et

b) de la définition d'« employeur » figurant au paragraphe 10.1(1) sont modifiés par adjonction, après « société en nom collectif », de « (qui n'est pas un organisme comptable au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques ni une entité à laquelle s'applique un des alinéas 149(1)

c) à d.5) de la loi fédérale) ». 41 Clauses (

b) and (

c) of the definition "eligible expenditure" in subsection 10.2(2) are amended by striking out " 2018 " and substituting " April 12, 2017 ". 41 Les alinéas

b) et

c) de la définition de « d é p e n s e s a d m i s s i b l e s » f i g u r a n t a u paragraphe 10.2(2) sont modifiés par substitution, à « 2018 », de « le 12 avril 2017 ». 42 Clauses (

b) and (

c) of the definition "eligible expenditure" in subsection 10.2.1(2) are amended by striking out " 2019 " and substituting " April 12, 2017 ". 42 Les alinéas

b) et

c) de la définition de « d é p e n s e a d m i s s i b l e » f i g u r a n t a u paragraphe 10.2.1(2) sont modifiés par substitution , à « 2019 », de « le 12 avril 2017 ». 43 Subsection 10.4(3) is amended (

a) in clauses (

a) and (

b) of the definition "book publishing labour costs", by striking out " 2018 " and substituting " 2019 "; (

b) in clause (

b) of the definition "eligible book", by striking out " 2018 " and substituting " 2019 "; and (

c) in clause (

b) of the definition "eligible printi ng costs", by striking out " 2019 " and substituting "2020 ". 43

Le paragraphe 10.4(3) est modifié :

a) dans les alinéas

a) et

b) de la définition de « coûts en main-d'œuvre d'édition », par substitution, à « 2018 », de « 2019 »;

b) dans l'alinéa b) de la définition de « livre admissible », par substitution, à « 2018 », de « 2019 »;

c) dans l'alinéa b) de la définition de « coûts d'impression admissibles », par substitution, à « 2019 », de « 2020 ». 44 Subsection 10.5(4) is amended by striking out "2020 " and substituting " 2023 " in the following provisions: (

a) the part of the definition "labour expense" before clause (a); (

b) subclause (b)(

i) of the definition "marketing and distribution expense". 44 Les dispositions suivantes figurant au paragraphe 10.5(4) sont modifiées par substitution, à « 2020 », de « 2023 » :

a) le passage introductif de la définition de « frais de main-d'œuvre »;

b) le sous-alinéa b)(

i) de la définition de « frais de commercialisation et de distribution ». 29

45 The following are repealed: (

a) section 11.6 (Manitoba equity tax credit) and the centred heading before it; (

b) the Manitoba Equity Tax Credit Regulation , Manitoba Regulation 111/99. 45 Sont abrogés :

a) l'article 11.6 et l'intertitre qui le précède;

b) le Règlement sur le crédit d'impôt du Manitoba à l'achat d'actions , R.M. 111/99. 46 Subsection 11.7(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out " 2018 " and substituting " 2021 ". 46

Le passage introductif du paragraphe 11.7(2) est modifié par substitution, à « 2018 », de « 2021 ». 47 The following provisions are amended by striking out " Canada Customs and Revenue Agency " and substituting " Canada Revenue Agency ": (

a) section 36.1; (b) subsection 60(19); (c) clause 61(4)(b). 47 Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « Agence des douanes et du revenu du Canada », de « Agence du revenu du Canada » :

a) l'article 36.1;

b) le paragraphe 60(19);

c) l'alinéa 61(4)b). 48 The following is added after

section 66 and before

Part IV: 48 Il est ajouté, après l'article 66 mais avant la

partie IV, ce qui suit : INFORMATION SHARING COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS Agreement respecting sharing of information 66.1 The Minister of Finance for Manitoba, on behalf of the Government of Manitoba, may enter into an agreement with the Government of Canada or the Canada Revenue Agency respecting the sharing of information obtained under this Act or the federal Act.

Accord en matière de communication de renseignements 66.1 Le ministre des Finances du Manitoba peut conclure, pour le compte du gouvernement du Manitoba, un accord avec le gouvernement du Canada ou l'Agence du revenu du Canada prévoyant la communication de renseignements obtenus en vertu du la présente loi ou de la loi fédérale. 49 Subsection 70(6) is amended by striking out "Revenue Canada " and substituting " the Canada Revenue Agency ". 49 Le paragraphe 70(6) est modifié par substitution, à « Revenu Canada », de « l'Agence du revenu du Canada ». 30

PART 3 THE PROPERTY TAX AND INSULATION ASSISTANCE ACT

PARTIE 3

LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES C.C.S.M. c. P143 amended 50 The Property Tax and Insulation Assistance Act is amended by this Part. Modification du c. P143 de la C.P.L.M. 50 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermi que des résidences . 51 Subsection 16.2(1.1) is replaced with the following: 51

Le paragraphe 16.2(1.1) est remplacé par ce qui suit : Maximum for total of all rebates 16.2(1.1) The total of all rebates received or assigned under this Part for a taxation year by a taxpayer a nd every person to whom the taxpayer is related must n ot exceed (a) $5,000 for a taxation year after 2012 and before 2017; (

b) for a taxation year after 2016, the maximum amount prescribed by regulation or, if no amount is prescribed for the purpose of this subsection, $5,000. Remboursement cumulatif maximal 16.2(1.1) Le contribuable et les personnes qui lui sont liées peuvent recevoir ou céder, au

titre de la prése nte partie, le remboursement cumulatif maximal suivant :

a) par année d'imposition après 2012 mais avant 2017, 5 000 $;

b) par année d'imposition après 2016, le montant maximal fixé par règlement ou, si aucun montant n'est fixé par règlement pour l'application du présent paragraphe, 5 000 $. 52(1) Clause 16.8(c.1) is replaced with the following: (c.1) for the purpose of subsection 16.2(1.1), (

i) prescribing a maximum amount, and (ii) prescribing circumstances in which persons are deemed not to be related; 52(1)

L'alinéa 16.8c.1) est remplacé par ce qui suit : c.1) pour l'application du paragraphe 16.2(1.1) : (

i) fixer le montant maximal, (ii) indiquer dans quels cas des personnes sont réputées ne pas être liées; 31

52(2)

Section 16.8 is further amended by renumbering it as subsection 16.8(1) and adding the following as subsection 16.8(2): 52(2)

L'article 16.8 devient le paragraphe 16.8(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Limitation on setting maximum rebate by regulation 16.8(2) An amount prescribed under clause (1)(c.1) for the purpose of subsection 16.2(1.1) ceases to h ave effect at the end of the year in which the next Act to implement the government's budget receives royal assent. If that Act does not change the amount set out in subsection 16.2(1.1), no amount may be prescribed under clause (1)(c.1) for that year or the immediat ely following year.

Remboursement maximal fixé par règlement — restrictions 16.8(2) Tout montant fixé par règlement en vertu de l'alinéa (1)c.1) pour l'application du paragraphe 16.2(1.1) cesse d'avoir effet à la fin de l'année au cours de laquelle la prochaine loi d'exécution du budget du gouvernement est sanctionée. Aucun montant ne peut être fixé par règlement en vertu de l'alinéa (1)c.1) pour l'année en question ou l'anné e suivante si cette loi ne modifie pas le montant mentionné à l'article 16.2(1.1). 53

Part III.3 is repealed. 53 La

partie III.3 est abro gée. 54 The definition "benefit period" in subsection 25.2(1) is amended by striking out " the application for the tax reduction is made " and substituting " an application for the tax reduction is made before April 12, 2017 ". 54

La définition de « période de réduction » figurant au paragraphe 25.2(1) est modifiée par substitution, à « la demande de réduction de taxe », de « une demande de réduction de taxe est présentée avant le 12 avril 2017 ». 32

PART 4 THE RETAIL SALES TAX ACT

PARTIE 4 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 55 The Retail Sales Tax Act is amended by this Part. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 55 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 56 Subsections 2(5.3.2) and (5.8) are amended, in the part before the formula, by striking out "remitting " and substituting " paying ". 56 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d e s paragraphes 2(5.3.2) et (5.8) est modifié par substitution, à « remettant », de « payant ». 57(1) Subsection 2.2(2) is amended by adding the following at the end: It does not relieve a registered vehicle dealer of the vendor's duty under subsection 9(2) to collect and remit the tax payable on the purchase of the vehicle. 57(1)

Le paragraphe 2.2(2) est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit : Il n'exempte pas le commerçant de véhicules inscrit de l'obligation que lui impose le paragraphe 9(2) d e percevoir et de remettre la taxe exigible à l'égard de l'achat du véhicule. 57(2) Subsection 2.2(9) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out " purchaser " and substituting "person ", and (ii) in the English version, by striking out " least of " and substituting " lesser of "; (

b) adding " and " at the end of clause (

a) and repealing clause (b); (

c) by replacing clause (

e) with the following: (

e) the purchased vehicle is registered within two years after the date of purchase; 57(2)

Le paragraphe 2.2(9) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « l'acheteur », de « la personne », (ii) dans la version anglaise, par substitution, à « least of », de « lesser of »;

b) par abrogation de l'alinéa b);

c) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) le véhicule acheté est immatriculé dans les deux ans suivant son achat; 33

(

d) striking out " and " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (e): (

f) any tax payable by the person in respect of the sold vehicle, or that would be payable if the person were to register the vehicle, has been paid; and (

g) the sold vehicle was not acquired by the person as a gift from a family member of the person less than one year before it was sold.

d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) la taxe payable par la personne à l'égard du véhicule vendu, ou qui serait payable si elle immatriculait le véhicule, a été payée;

g) le véhicule vendu a été acquis autrement que dans le cadre d'une donation faite par un membre de la famille de la personne au cours de l'année qui précède la date de la vente. 57(3) Subsection 2.2(10) is amended (

a) in clause (a), by striking out " purchaser " and substituting " person registering it "; and (

b) by adding " and " at the end of clause (

b) and repealing clause (c). 57(3)

Le paragraphe 2.2(10) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « l'acheteur », de « la personne qui procède à son immatriculation »;

b) par abrogation de l'alinéa c). 58 The description of R in the formula in subsection 2.3(6) is replaced with the following: R is the tax rate for that year as determined under subsection (5) having regard to subsection (5.1); 58 La description de l'élément R de la formule figurant au paragraphe 2.3(6) est remplacée par ce qui suit : R représente le taux de la taxe pour cette année fix é en application du paragraphe (5), compte tenu du paragraphe (5.1); 59(1) The definition "returnable packaging" in subsection 2.4(1) is replaced with the following: "returnable packaging" means packaging that is capable of being returned and re-used as packaging. (« emballage récupérable ») 59(1)

La définition d'« emballage récupérable » figurant au paragraphe 2.4(1) est remplacée par ce qui suit : « emballage récupérable » Emballage qui peut être retourné pour être réutilisé. ("returnable packaging") 34

59(2) Subsection 2.4(2) is replaced with the following: 59(2)

Le paragraphe 2.4(2) est remplacé par ce qui suit : Tax on returnable packaging 2.4(2) Tax under

section 2 on a purchase of returnable packaging is payable by the person who purchases it for providing tangible personal property or a service, and not by the recipient of the property or service, if (

a) the packaging is subject to a deposit, credit, penalty or replacement charge to encourage its return for re-use as packaging; (

b) the person retains an interest in the packaging after the sale of the property or service; (

c) the packaging, or similar packaging, is required to be returned to the person after the sale of the property or service; or (

d) the property or service is provided in a jurisdiction where the packaging is subject to a regulatory or contractual scheme to recover the packaging for re-use by the person or by other participants in the scheme. Taxe sur les emballages récupérables 2.4(2) La taxe visée à l'article 2 et applicable à l'achat d'un emballage récupérable est payable par la personne qui obtient l'emballage afin de fournir un bien personnel corporel ou un service et non par la personne à qui le bien ou le service est fourni, dans les cas suivants :

a) l'emballage est soumis à un dépôt, un crédit, une pénalité ou des frais de remplacement en vue d'inciter les utilisateurs à le retourner pour être réutilisé;

b) la personne qui l'a obtenu conserve un intérêt sur l'emballage après la vente du bien ou la fourniture du service;

c) l'emballage, ou un emballage semblable, doit être retourné à la personne après la vente du bien ou la fourniture du service;

d) le bien est vendu ou le service fourni dans un lieu où l'emballage est visé par un régime réglementaire ou contractuel de récupération par la personne ou par un autre participant au régime. 59(3) Subsection 2.4(3) is replaced with the following: 59(3)

Le paragraphe 2.4(3) est remplacé par ce qui suit : Tax on non-returnable packaging 2.4(3) Tax is payable under

section 2 on the purchase of non-returnable packaging by a vendor unless it is to be used as packaging for tangible personal property or a service to be sold by the vendor and wi ll be transferred to the person to whom the property o r service is sold. Taxe sur les emballages à usage unique 2.4(3) Une taxe est exigible en application de l'article 2 à l'égard de l'achat d'un emballage à u sage unique par un marchand sauf si l'emballage doit êtr e utilisé par le marchand pour vendre un bien personne l corporel ou fournir un service et sera transféré à l a personne à laquelle le bien ou le service est vendu o u fourni. 35

59(4) Subsection 2.4(4) is replaced with the following: 59(4)

Le paragraphe 2.4(4) est remplacé par ce qui suit : Use of returnable packaging inside and outside Manitoba 2.4(4) A vendor who purchases returnable packaging for use both inside and outside Manitoba may, instead of paying tax under

section 2, pay for each reporting period, in accordance with the regulations, the tax calculated in accordance with a formula that is acceptable to the director and takes into account t he extent to which the packaging is used inside and outside Manitoba.

Utilisation de l'emballage récupérable à l'intérieu r et à l'extérieur du Manitoba 2.4(4) Le marchand qui achète un emballage récupérable pour l'utiliser à l'intérieur et à l'ex térieur du Manitoba peut, au lieu de payer la taxe visée à l'article 2, pour chaque période de déclaration, remettre en conformité avec les règlements la taxe calculée selon une formule acceptable pour le directeur et tenant compte de la mesure dans laquelle l'emballage est utilisé à l'intérieur et à l'extérieur de la province. 60(1) The part of subclause 3(1)(w.1)(

v) before paragraph (

A) is amended striking out " machinery and equipment " and substituting " depreciable property as defined in subsection 13(21) of the Income Tax Act (Canada) ". 60(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u sous-alinéa 3(1)w.1)(

v) est modifié par substitutio n, à « machines et du matériel », de « biens amortissables au sens du paragraphe 13(21) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ». 60(2) Clauses 3(18.1)(c), (18.2)(

c) and (18.3)(

c) are replaced with the following: (

c) the seller has paid tax under

section 2 in respe ct of the property or has acquired the property (

i) as a gift from a family member who paid tax under

section 2 in respect of the property or acquired it in a transaction other than a sale as defined in subsection 1(1), or (ii) under a bequest or by the devolution of an estate. 60(2) Les alinéas 3(18.1)c), (18.2)

c) et (18.3)

c) sont remplacés par ce qui suit :

c) le vendeur a payé la taxe visée à l'article 2 à l'égard des biens ou les a acquis : (

i) soit dans le cadre d'une donation faite par un membre de sa famille qui a payé cette taxe sur les biens ou dans celui d'une opération autre qu'une vente au sens du paragraphe 1(1), (ii) soit lors d'un transfert effectué à la suite d'un legs ou par dévolution d'une succession. 60(3) Clause 3(22)(

a) is replaced with the following: (

a) the manufacturing plant (consisting of the machinery, equipment, apparatus, land and buildings) is sold or leased to a single purchaser by a single vendor or by two or more vendors who (

i) are closely related to each other at the time of the sale or lease, and 60(3) L'alinéa 3(22)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) l'usine de fabrication (c'est-à-dire l'ensemble de la machinerie, de l'équipement ou de l'appareillage, des biens-fonds et des bâtiments) est vendue ou louée à un acheteur unique par un vendeur unique ou par plusieurs vendeurs qui, à la fois : (

i) sont étroitement liés au moment de la vente ou de la location, 36

(ii) were closely related to each other for at least six months immediately before that time; (a.1) for at least six months after the sale or leas e to the purchaser, (

i) the machinery, equipment or apparatus continues to be owned by or leased to the purchaser or a person closely related to the purchaser and used in the operation of the manufacturing plant by the purchaser or the closely related person, and (ii) the land and buildings continue to be owned by or leased to the purchaser or a person closely related to the purchaser; and (ii) ont été étroitement liés pendant au moins six mois immédiatement avant la vente ou la location; a.1) pendant au moins six mois après la vente ou la location, les conditions suivantes sont réunies : (

i) la machinerie, l'équipement ou l'appareillage appartiennent toujours à l'acheteur ou à une personne qui lui est étroitement liée ou sont toujours loués par lui ou une telle personne et sont toujours affectés au fonctionnement de l'usine de fabrication par l'acheteur ou cette personne, (ii) les biens-fonds et les bâtiments appartiennent toujours à l'acheteur ou à une personne qui lui est étroitement liée, ou sont toujours loués par lui ou une telle personne; 61(1) Clause 4(1)(

i) is amended in the part before subclause (

i) by striking out " — or relate to Manitoba in a manner prescribed by regulation — and are rendered after June 30, 2004 " and substituting " or relate to Manitoba in a manner prescribed by regulation ". 61(1)

Le passage introductif de l'alinéa 4(1)(

i) est modifié par substitution, à « — ou se rapportent à la province de la manière prévue par règlement — et sont fournis après le 30 juin 2004 », de « ou se rapportent à la province de la manière prévue par règlement ». 61(2) The definition "line" in subsection 4(3) of th e English version is amended, in the part before clause (a), by adding " , except where it refers to a natural gas line, " before " includes ". 61(2)

Le passage introductif de la définition de « line » figurant au paragraphe 4(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant « includes », de « except where it refers to a natural gas line, ». 61(3) The following is added after subsection 4(3): 6 1(3) Il est ajouté, après le paragraphe 4(3), ce qui suit : Prorated purchase price for cable or gas line installation 4(3.1) If the purchase price for installing an underground cable or natural gas line includes the cost of related earthwork and the price for the earthwor k is not billed separately or shown separately on the invoice, the purchase price for the taxable service is deemed to be 10% of the total purchase price.

Attribution d'un pourcentage du prix d'achat à l'installation des câbles et des canalisations de g az 4(3.1) Le coût du terrassement lié à l'installation de câbles ou de canalisations de gaz naturel est réput é équivaloir à 10 % du coût d'achat total s'il n'est pa s indiqué séparément sur la facture d'achat des câble s ou des canalisations de gaz. 37

62 Subsection 4.1(9) is amended by striking out "remit " and substituting " pay ". 62

Le paragraphe 4.1(9) est modifié par substitution, à « remet », de « paie ». 63 The following is added after subsection 5(8): 63 Il est ajouté, après le paragraphe 5(8), ce qui suit : RST number to be provided for certain purchases 5(9) A person wishing to purchase any of the following without paying tax to the vendor must provide his or her RST number to the vendor: (

a) tangible personal property described in subsection 2.4(3) or (5), clause 3(1)(r.1), (v.1), ( w), (w.1), (w.2), (w.3), (w.4), (w.5), (hh.1) or (xx) o r subsection 3(25.1); (

b) tangible personal property or taxable services if they are being purchased for resale; (

c) railway rolling stock in respect of which the person is paying tax under subsection 2(5.4) (temporary use – railway rolling stock); (

d) aircraft in respect of which the person is payin g tax under subsection 2(5.7) (temporary use – aircraft); (

e) returnable packaging in respect of which the person is paying tax in accordance with subsection 2.4(4) (returnable packaging for use inside and outside Manitoba). The vendor must note the RST number on the sales invoice. Obligation de fournir son numéro de TVD pour certains achats 5(9) La personne qui souhaite acheter les biens et services qui suivent sans avoir à payer de taxe est tenue de fournir son numéro de TVD au vendeur :

a) des biens personnels corporels visés aux paragraphes 2.4(3) ou (5), aux alinéas 3(1)r.1), v.1), w), w.1), w.2), w.3), w.4), w.5), hh.1) ou xx) ou au paragraphe 3(25.1);

b) des biens personnels corporels ou des services taxables qu'il acquiert en vue de la revente;

c) du matériel ferroviaire roulant à l'égard duquel i l paie la taxe en conformité avec le paragraphe 2(5.4);

d) un aéronef au sujet duquel il paie la taxe en conformité avec le paragraphe 2(5.7);

e) l'emballage récupérable au sujet duquel il paie l a taxe visée en conformité avec le paragraphe 2.4(4). Le vendeur inscrit le numéro de TVD sur la facture. Failure to provide RST number 5(10) A person who fails or refuses to comply with subsection (9) must pay to the vendor, and the vendo r must collect from the person, the amount that would be payable as tax if the purchase were subject to tax under

section 2. After paying that amount, the person may apply for a refund of that amount under

section 26. Défaut de fournir son numéro de TVD 5(10) La personne qui fait défaut de se conformer au paragraphe (9) ou refuse de le faire est tenue d e payer au vendeur une somme équivalant à la taxe qui serait payable si l'achat était taxable au

titre de l'article 2, le vendeur étant tenu de la percevoir. Ap rès l'avoir payée, elle peut demander un remboursement en vertu de l'article 26. 38

64(1) Clause 9(2)(

a) of the French version is amended by striking out " inscrit de véhicules " and substituting " de véhicules inscrit ". 64(1) L'alinéa 9(2)

a) de la version française est modifié par substitution, à « inscrit de véhicules », de « de véhicules inscrit ». 64(2) The following is added after subsection 9(2.9): 64(2) Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.9), ce qui suit : Exception for cable and gas line installation services 9(2.10) Despite subsection (2), a vendor is not required to collect and remit the tax payable in respect of the installation of an underground cable or natu ral gas line if the vendor provides that service in connection with the related earthwork.

Instead, the purchaser must pay the tax to the minister in accordance with the regulations. Exception pour les services d'installation de câble s et de canalisations de gaz 9(2.10) Par dérogation au paragraphe (2), le vendeur n'est pas tenu de percevoir ni de remettre la taxe s ur l'installation de câbles ou de canalisations de gaz naturel soute

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 36 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b036
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f74807244d65fefaeeca87b7d9e0b6efe200ffe1

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