(Dix

heures sept minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté

le quorum, je... C'est parti. Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de

justice disciplinaire.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Richer (Argenteuil) remplace M. Therrien

(Sanguinet); M. Bergman (D'Arcy-McGee)

remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Roussel (Vimont) remplace M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys); Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M.

Duchesneau (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la secrétaire. Alors, lorsque

nous avons ajourné nos travaux lors de

la dernière séance, nous en étions à l'étude de l'article 118.3 proposé

par l'article 6 du projet de loi. Le ministre y avait présenté un

amendement. Alors, M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, avec la permission de mon collègue, M. le Président.

Sur 118.3, on a eu de longues discussions sur les mots «absence ou

empêchement», et il m'apparaissait, là, effectivement, que les arguments qui étaient présentés par le député de D'Arcy-McGee,

notamment, étaient intéressants. J'ai demandé à l'office de revoir ça et

de voir s'il n'y aurait pas moyen d'utiliser

une autre expression qu'«absence ou empêchement» pour que ça soit plus

clair que c'est vraiment quand il y a un

empêchement d'agir, donc dans des cas, là, comme le député l'avait dit, dans

des cas, là, vraiment sérieux, ce qui n'apparaissait pas nécessairement

évident, là, j'en conviens, dans la version préliminaire.

Alors,

ce que je proposerais, M. le Président, c'est de retirer l'amendement que j'avais

proposé à 118.3 et j'en déposerais un nouveau, que je n'ai pas eu l'occasion

de distribuer, qu'on vient de me remettre, là, je n'ai pas eu l'occasion de le distribuer aux autres membres de

la commission, qui viendrait, je pense, solutionner... enfin, répondre

aux interrogations du député de D'Arcy-McGee.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, avant de déposer l'amendement, est-ce que j'ai le

consentement pour retirer l'amendement à 118.3?

M. Bergman :

Oui, M. le Président, oui.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Il y a consentement, donc l'amendement est

retiré. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour le dépôt de

votre nouvel amendement.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, il s'agirait donc de remplacer l'article 118.3

proposé par l'article 6 du projet de loi par le suivant :

«118.3.

Lorsqu'à la suite d'un empêchement d'agir, un membre ne peut poursuivre une

instruction, que ce soit à l'étape de l'audience sur la culpabilité ou

de l'audience sur la sanction, celle-ci peut être validement poursuivie et une décision sur la culpabilité et une décision

sur la sanction peuvent être validement rendues par les deux autres

membres, pourvu que l'un d'eux soit le président. Il en est de même en cas de

décès d'un membre.»

C'est l'amendement,

M. le Président, je l'explique en quelques mots. Au tout début, on

dirait : «Lorsqu'à la suite d'un

empêchement d'agir», donc on oublie l'absence, on parle d'empêchement d'agir,

et, à la toute fin, on ajoute, même si ça m'apparaît quand même clair,

là, mais on ajouterait, noir sur blanc, le cas du décès.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman :

Est-ce qu'il serait possible de voir la copie? Ça serait plus facile, M. le

Président.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je le dépose. On peut

peut-être le distribuer.

Le Président (M. Ferland) : On va faire les copies et... On va suspendre

juste quelques secondes pour permettre de faire les copies, et on

revient.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

Le Président (M.

Ferland) : ...M. le ministre, vous aviez déposé un amendement à 118.3,

alors je vous cède la parole.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, comme je le disais donc, c'est un

amendement qui vient préciser que la

situation qui est visée à 118.3, là, ce n'est pas une simple absence et on

continue à deux le reste du processus, c'est un réel empêchement d'agir qui fait en sorte qu'un membre ne peut

poursuivre l'instruction. Et on ajoute, à la toute fin, une phrase pour

bien préciser, là… Ça ne m'apparaissait pas absolument nécessaire, absolument

nécessaire, mais on l'a indiqué pour plus de clarté. Alors, voilà, M. le

Président.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Merci, M. le Président. Alors, je remercie le ministre pour l'amendement.

La question que je dois lui demander,

la question de «suite à un empêchement d'agir» : Qui va déterminer cet

empêchement d'agir? Je voulais suggérer que, peut-être avec un

certificat du secrétaire du conseil de discipline, le bureau en question…

Est-ce que c'est le président en chef? Est-ce que c'est le président du conseil

d'administration? Qui va déterminer s'il y a vraiment un empêchement et comment

est-ce que les parties à la cause vont se satisfaire qu'il y ait un

empêchement? Ce n'est pas la question de ouï-dire, alors est-ce qu'on peut

dire : «avec une opinion écrite du secrétaire du conseil de discipline»?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

St-Arnaud : En fait, M. le Président, ce sera au conseil de

discipline, donc aux deux autres membres de constater

que le troisième est empêché d'agir et ne peut poursuivre l'instruction. Et là

les deux autres vont… évidemment, un des deux autres est toujours le

président du conseil. Et donc les deux autres vont décider de poursuivre.

peux dire au député : Avec la nouvelle version, on se rapproche encore

plus de la situation actuelle. Vous vous rappelez que la situation actuelle

dit, à 119, si je ne m'abuse : «Lorsqu'un membre du conseil est

absent ou empêché d'agir, il peut être remplacé par une personne qui exerce

[cette fonction] — non,

ce n'est pas tout à fait 119, c'est...

M. St-Arnaud : …c'est 119? — cette

personne est désignée suivant le même mode de désignation que la

personne à remplacer[...].

«Toutefois,

l'instruction…» Alors, c'est plutôt 119, deuxième alinéa : «Toutefois,

l'instruction peut être validement poursuivie et une décision peut être

validement rendue par les deux autres membres, pourvu que l'un d'eux soit le

président ou le président suppléant.»

Alors,

on revient, là, plus précisément au texte de 119, qui parle d'absent... qui

parlait d'«empêché d'agir», là. On se concentre sur «empêché d'agir».

Et, pour répondre à la question plus précise du député, bien, ce sont les deux

autres membres du conseil de discipline qui constatent l'empêchement d'agir du

troisième et qui décident de poursuivre, l'un des deux devant être le

président.

M. Bergman :

M. le Président...

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y.

M. Bergman : M. le ministre, est-ce que ça doit être plus clair que... C'est comme

vous avez dit, que, lorsqu'il… À la

suite d'un empêchement d'agir, dans l'opinion écrite des autres deux membres du

conseil de discipline, comment est-ce que

les parties seront, disons, avisées, seront sûres que c'est un empêchement qui

est accepté par le président en question? C'est ma seule question à M.

le ministre.

Je comprends et je

comprends le fait que, pour la célérité, on veut que la procédure, l'instruction

continue, on veut être raisonnables. Et,

certainement, il y a les deux autres membres, dont un, c'est le président, mais

est-ce qu'on peut avoir une certitude qu'il y avait un avis écrit dans

le dossier par les autres deux membres du conseil de discipline qui seront

autorisés pour émettre cette opinion, par la législature, que la cause peut

continuer?

St-Arnaud : M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y, M. le ministre, allez-y.

M. St-Arnaud : M. le Président, ce qu'on me dit, c'est qu'évidemment, là, comme je

vous disais, on ne change rien, avec 118.3, à la procédure qui est

vécue, là, sur le terrain depuis déjà plusieurs années via l'article 119.

Alors, en pratique, ce qu'on me dit, c'est que, lorsqu'un des trois membres est

empêché d'agir, il écrit tout simplement à ses collègues en disant : Je

suis empêché d'agir pour telle, telle raison et je ne pourrai continuer, je ne

pourrai poursuivre l'instruction. Et, à ce moment-là, ce qu'on me dit, c'est qu'en

pratique, lors de la reprise des travaux, le président avise les parties de cet empêchement d'agir et de la décision qui a été

prise de poursuivre à deux le reste de l'instruction.

On me dit, là, qu'essentiellement le

118.3 ne fait que reprendre la situation actuelle du 119, premier et

deuxième alinéa, et donc ça ne devrait pas poser de problème, en pratique. La

seule chose qu'on fait avec l'amendement, c'est qu'on répond à votre interrogation de la semaine dernière pour être bien

sûrs, là, que ce n'est pas une simple absence pour une raison banale, parce que — vous

l'avez très bien mentionné l'autre jour — c'est

quand même sérieux de poursuivre à deux,

alors que le conseil, normalement, doit être de trois membres. Alors là, on dit

très clairement que c'est un empêchement d'agir qui empêche de

poursuivre l'instruction.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bergman : Ma seule question, M. le ministre : Est-ce que ce serait plus

prudent pour mettre en mots les mots que

vous venez de mentionner, que c'était suite à une... l'opinion ou un avis qui a

été reçu par les autres deux membres? Vous

mentionnez les règles de pratique où, en pratique, c'est fait comme ça, mais

est-ce qu'on doit avoir une mention dans la législation que ça, c'est la

manière d'agir?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

St-Arnaud : Honnêtement, M. le Président, ce qu'on me dit, c'est que

ça n'a jamais vraiment causé de problème, et

je ne pense pas qu'on puisse... qu'on doive aller jusque-là dans le projet de

loi. Alors, je pense que le libellé qui est déposé, là, nous permet de poursuivre la pratique qui est suivie

depuis plusieurs années, là, devant les conseils de discipline.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous. Simplement, M. le

ministre, parce que je...

effectivement, quand... J'ai raté le début de la discussion sur cette

question-là et je pensais, effectivement, qu'il n'y en avait pas, de problème, là, au départ. Mais, à

vous écouter, à écouter les remarques du député de D'Arcy-McGee, vous m'avez

convaincu, et donc je pense que l'amendement clarifie certaines choses.

M. Ouimet (Fabre

Non, non, il y a d'autres… les autres choses sur lesquelles vous m'entretenez

à l'occasion, puis vous ne m'avez pas encore convaincu.

voulais simplement... Pour que ça soit clair, là, c'est que les parties ont

droit... C'est prévu dans le code, mais c'est aussi pour... C'est une

mesure de protection pour les parties, cette idée qu'il y ait trois membres,

dont deux... Parce que, là, quand on parle

de la personne qui s'absente et qu'on continue, c'est nécessairement un membre

de l'ordre. Parce que le président,

lui, est avocat. Ça peut être au Barreau, mais autrement c'est... Il n'y a, à

ce moment-là, qu'un seul membre de l'ordre en question qui continue l'audition.

Alors, on le prévoit, c'est permis, parce qu'on ne veut pas immobiliser le

processus, mais c'est quand même une étape importante de constater l'empêchement

d'agir.

en écoutant le ministre, j'ai eu cette idée : puisque

nous créons une nouvelle structure qui est le président en chef, ce qui

n'existait pas avant, on pourrait tout simplement dire : «Lorsqu'il y a un

empêchement d'agir constaté par le président