Bill document — Vigie #216139

Vigie 216139

Quebec — Bills

D86-MAM-Sports-combat-AMP-492-EP4-FR 25-492f-V4 DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 492 Loi modifiant certaines dispositions réglementaires afin de favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat Présentation Présenté par M. Enrico Ciccone Député de Marquette Éditeur officiel du Québec 2025 D86-MAM-Sports-combat-AMP-492-EP4-FR 25-492f-V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie certaines dispositions réglementaires dans le but de renforcer les mesures visant à favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat.

À cette fin, le projet de loi modifie le Règlement sur les sports de combat pour que les examens médicaux auxquels doivent se soumettre les concurrents comprennent d’autres éléments d’évaluation, notamment une imagerie par résonance magnétique cérébrale. En outre, le projet de loi prévoit que tous les examens médicaux doivent être réalisés au Québec, que le concurrent y soit domicilié ou non, et que de tels examens soient réalisés au plus tard 30 jours avant la tenue d’un combat prévu à un programme.

Par ailleurs, le projet de loi modifie le Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat afin que les examens médicaux prescrits pour un permis n’aient pas lieu plus de 30 jours avant la formulation d’une demande d’émission. Enfin, pour donner pleinement effet à ses dispositions modificatives, le projet de loi habilite la Régie des alcools, des courses et des jeux à apporter aux règlements précités toute modification d’ordre accessoire.

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat (chapitre S-3.1, r. 7); – Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11). D86-MAM-Sports-combat-AMP-492-EP4-FR 25-492f-V4 Projet de loi n o 492 LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES AFIN DE FA VORISER LA PROTECTION DES CONCURRENTS PROFESSIONNELS DE SPORTS DE COMBAT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT SUR LES PERMIS RELATIFS AUX SPORTS DE COMBAT 1.

L’article 13 du Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat (chapitre S-3.1, r. 7) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « 2 mois » par « 3 0 jours » . 2. L’article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « d ’un an » par « d e 30 jours » . RÈGLEMENT SUR LES SPORTS DE COMBAT 3.

L’article 159 du Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11) est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « r equis lorsqu’un concurrent domicilié au Québec désire participer » par « p récédant d’au plus 30 jours la participation d’un concurrent » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 6° du premier alinéa; 3° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « T ous les examens médicaux doivent être effectués au Québec. Les frais reliés à la tenue des examens médicaux doivent être assumés par l’organisateur. » . 4.

Le formulaire dont le contenu apparaît à l’annexe 1-A de ce règlement est modifié : 1° d ans la

partie qui précède la

section I :

a) p ar la suppression de « B oxe » et « Ki ck boxing » et des cases à cocher afférentes; 4 D86-MAM-Sports-combat-AMP-492-EP4-FR 25-492f-V4

b) par le remplacement de « sports de combat. (Complétez les sections I, III et V) » par « sports de combat (Complétez les sections I, II, III, IV et V) »; 2° par l’insertion, après « du système nerveux » du point 3.10 de la

section III, des éléments suivants : « L’examen de l’état de conscience et de la cognition révèle-t-il quelque anomalie? « L’examen des paires crâniennes révèle-t-il quelque anomalie? « L’examen des fonctions motrices et sensitives révèle-t-il quelque anomalie? « L’examen des réflexes ostéotendineux et cutanés plantaires révèle-t-il quelque anomalie? « L’examen des fonctions cérébelleuses et de la démarche révèle-t-il quelque anomalie?

« L’évaluation des commotions cérébrales par l’outil d’évaluation des commotions cérébrales dans le sport (SCAT6) ou, selon le cas, l’outil d’évaluation des commotions cérébrales en cabinet-6 (SCOAT6) révèle-t-elle quelque anomalie? »; 3° par le remplacement, dans le point 4.1 de la

section IV , de « EEG » par « Imagerie par résonance magnétique (IRM) cérébrale ou une tomodensitométrie axiale cérébrale sans et avec agent de contraste si une IRM cérébrale est contre-indiquée ». MESURES D’APPLICATION 5. La Régie des alcools, des courses et des jeux peut apporter au Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11) toute modification d’ordre accessoire afin de donner pleinement effet aux articles 1 à 4. Les modifications prises en vertu du présent

article ne sont pas soumises, malgré l’article 55.3 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1), à l’approbation du gouvernement ni à l’obligation de publication ou au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). DISPOSITION FINALE 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216139
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216139 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f756716c0006cba3170d993592d074b06fd91d0d

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