Institutions — 11 June 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-06-11

Quebec — Committees

LeBel : Merci, M. le Président. Merci à mes collègues de l'opposition,

la députée de Marguerite-Bourgeoys, de Vaudreuil, de Sherbrooke et de

Joliette. On est ici réunis déjà au lendemain des consultations. Je pense qu'il

faut le noter, parce que

c'est assez exceptionnel, exceptionnel de façon positive, d'ailleurs. Et, si on

est capables de le faire, c'est parce qu'on a la collaboration de toutes

les personnes qui sont ici, à la commission parlementaire. Sinon, on ne peut pas le faire et le pousser si rapidement, de

façon seule, du côté de la banquette ministérielle. Donc, merci beaucoup,

parce que je sais que ça vous tient à coeur.

Et on peut

maintenant commencer l'étude détaillée de ce projet de loi qui va rendre

notamment imprescriptibles les actions

civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant

l'enfance et de violence conjugale. Donc, je le disais, il a cheminé

rapidement depuis jeudi passé. On a fait les étapes de façon rigoureuse, mais

accélérée, quand même. Et on est ici, là, réunis, et j'espère, et je souhaite,

et je sais que c'est la volonté partagée de toutes ici qu'on puisse réussir à

l'adopter d'ici demain finalement, qui est la fin de notre session

parlementaire, la fin de la semaine, et pour ça... pour que les victimes

puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité, parce qu'on parle d'ouvrir

l'éventail des possibilités le plus rapidement possible.

Donc, peut-être un petit rappel, quand même, des

principes que le projet de loi n° 55 vise. On souhaite rendre imprescriptible l'action en réparation du préjudice

corporel résultant d'un acte qui peut constituer une infraction

criminelle lorsque le préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de

violence subie pendant l'enfance ou de violence

d'un conjoint ou d'un ancien conjoint. Donc, notre objectif est d'offrir aux

victimes l'espace et le temps nécessaires pour cheminer et ne pas se

trouver privées d'un outil qui pourrait être essentiel pour elles. D'ailleurs,

c'est un choix qu'elles ont, on s'entend, qui serait relié à un compte à

rebours et au passage du temps.

Donc, on en a

parlé abondamment. On peut en parler encore. Je pense, c'est important pour les

gens de comprendre qu'il y a des particularités, une complexité

particulière dans ces genres d'infractions là qui sont visées par le projet de

loi, qui demandent souvent un cheminement particulier pour ces victimes-là, qui

peut... Ce n'est pas inhabituel

que ce soit sur un nombre élevé d'années. Des fois, d'avoir même le loisir d'en

parler autour de soi et de se l'avouer à voix haute, ça prend du temps.

De là à se rendre devant les tribunaux pour exposer son dossier à un juge, on

est encore dans des étapes subséquentes qui peuvent prendre beaucoup de temps

et de cheminement, et je pense qu'il faut respecter cette particularité-là, et

il était temps que le Québec se mette à la bonne page sur cet aspect-là.

Le projet de

loi est très ciblé, on l'a dit. Je ne pourrais pas mieux le résumer que par les

paroles de ma collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys, qui dit qu'on

parle de 30 ans à l'infini. C'est vraiment l'objectif du projet de loi,

c'est de toucher à la prescription qui existe déjà depuis longtemps au Code

civil, depuis 2013, pour 30 ans, mais précédemment à trois ans. On se le

dira, c'est un historique très rapide. Et ce ne sont pas les fondements mêmes

et les notions mêmes du Code civil qu'on

vient toucher, qui existent depuis longtemps, c'est vraiment la prescription

elle-même.

Et c'était une demande qui était sur la table et

poussée par les groupes de victimes depuis longtemps. Puis je rappellerai qu'en consultations, d'ailleurs, ces

groupes-là et les avocats qui les accompagnent se sont déclarés entièrement

satisfaits du projet de loi. Et même Me Chagnon, qui est dans le domaine,

nous a dit qu'il rencontrait présentement les besoins qui étaient mis de

l'avant de par le fait de la levée de la prescription et de par aussi les

notions qui sont véhiculées. Elle n'y voyait pas de problème et elle est dans

la pratique, il faut se le rappeler.

Donc, on a

entendu beaucoup de choses hier, beaucoup de satisfaction, aussi quelques

petits éléments. J'aurai peut-être un amendement à vous proposer sur un

élément particulier. Au départ, quand on commencera, on pourra le faire

circuler. Mais je pense qu'on est toutes et tous ensemble sur une très bonne

piste. Je pense ne pas me tromper en disant que, malgré... pas malgré, mais,

même parmi les consultations particulières d'hier, le projet de loi faisait

l'unanimité dans son ensemble. Donc, j'ai bien hâte de commencer les

discussions plus précises avec mes collègues. Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci infiniment. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, vous avez la parole.

Mme David : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Alors, rebonjour à courte échéance. On n'a pas le

temps de s'ennuyer beaucoup. Et puis, je le répète, on aime beaucoup travailler

les quatre ensemble. Ça aura vraiment été l'année

des quatre députés autour des violences sexuelles et conjugales. Et je pense

que ça méritait bien cette intensité de travail là après tant d'années

où les victimes attendent, attendent et attendent, et je pense que, là, il

était temps. Le momentum est là.

Et ce projet

de loi, justement, sur l'imprescriptibilité arrive à point nommé par rapport

aux autres, aussi, démarches qu'on

est en train de faire avec le groupe de travail sur les violences conjugales,

sur les violences sexuelles, avec toutes sortes de questions autour des

victimes. Que ça soit le... pas la table, mais la commission parlementaire sur

le proxénétisme et l'exploitation sexuelle, que ça soit la commission d'enquête

sur la protection de la jeunesse, on sent une sensibilité très importante de la

part de la population et de la part, je pense, des élus aussi, de plus en plus,

de parler de ces questions-là.

Puis, justement, ce projet de loi parle, et c'est

paradoxal, du silence. Alors, on parle beaucoup du silence, en fait, et ce

silence-là peut rester très, très, très longtemps. Et c'est pour ça que j'ai

parlé d'infini, parce que ne serait-ce que de savoir si tu es une victime et

que tu es dans le silence...

Puis on a eu

des exemples touchants hier d'un groupe qui a dit... dans le réseau des

organismes et personnalités en faveur

de l'abolition du délai de prescription, d'un père, d'un mari qui

a dévoilé, évidemment, un abus, une violence sexuelle, quand il

était très jeune, à une personne, je me demande si ce n'était pas un des deux

messieurs, là, qui travaille pour ce réseau, et il était devant sa femme, et

puis il n'avait jamais parlé à sa femme de ça, et ça dit long sur le silence,

sur le fait de porter tout seul ce fardeau-là.

Et, ceux qui nous écoutent et qui sont dans ce

silence depuis très longtemps, je pense qu'on leur envoie le message non seulement

qu'il y aura une imprescriptibilité, donc pouvoir porter plainte au civil, ça,

ce qui est quelque chose de concret, de se donner le pouvoir d'avoir une action

concrète, mais ça donne aussi, puis ça, ça a été dit aussi hier, la possibilité à la personne, au moins, de se dire : Ils

ont compris, le gouvernement a compris, les élus ont compris, le

législatif a compris que ce genre de souffrance là n'avait pas de temps

prescrit, et juste de savoir ça... Et on nous l'a dit hier, savoir ça, sans

aller nécessairement porter plainte, en soi, c'est un soulagement.

Donc, M. le Président, on est vraiment très heureux...

En fait, ce n'est pas un bon mot, mais je pense que c'était de notre

devoir et responsabilité de regarder en face ce problème-là, cette souffrance

et ce silence qui n'a pas de date de péremption, mais qui avait, légalement,

une date de péremption, comme si on disait : Après 31 ans, tu n'es

plus supposé souffrir de ça, ou alors : Écoute, là, tu as pris un peu trop

de temps pour décider à porter plainte. Ça ne se passe pas comme ça dans le temps psychique, dans le temps psychologique...

ou alors d'avoir à faire la démonstration que ça t'a pris plus que

30 ans parce que, finalement, tu es allé en thérapie puis que, là, ça a

travaillé beaucoup, beaucoup, puis là tu as

fait des deuils, puis tu as fait ta colère, puis tu as fait ton angoisse, etc.,

puis tu as dit : Je pense que je voudrais aller porter plainte.

Alors, il faut que tu aies le fardeau de la preuve que... C'est à ce moment-là

que les 30 ans peuvent être allongés. On enlève toute cette

responsabilité.

Alors, je pense que, pour toutes sortes de

groupes, que ce soient, évidemment, les minorités, les minorités racisées, les femmes autochtones, les personnes en

situation de handicap, les enfants, des adultes qui ont vécu des choses très difficiles quand ils étaient enfants, la

violence conjugale... Ça touche très, très, très large, et, si on avait pu avoir plus de temps, évidemment, pour rencontrer tous ces

groupes-là... Il y en a qui ont été déçus de ne pas pouvoir venir et qui

seraient bien venus, en nous disant des choses sûrement très touchantes.

Je pense à Femmes autochtones du Québec, par

exemple. Il y a le Barreau, aussi, du Québec qui nous a envoyé quelque chose. Il

y a la Protectrice du citoyen qui en a sûrement long à dire aussi. On a eu la

chance d'avoir la Commission des droits de la personne et des droits

de la jeunesse qui est venue hier. Le

Réseau des CAVAC est venu justement nous parler de tous les enjeux de ce

projet de loi... mais de témoignages très touchants de MM. Lessard et

Richard, dont je parlais tout à l'heure, du réseau des organismes et

personnalités en faveur de l'abolition du délai de prescription, de la

Pre Rachel Chagnon du département de sciences juridiques de l'UQAM.

Donc, ça, ce sont les gens qui se sont

manifestés en disant : On vous envoie un mémoire ou on voudrait bien

venir, mais c'est à... le délai est trop court, ou d'autres qui sont venus,

mais tous ces gens-là participent de la même volonté

inébranlable que nous puissions adopter

ce projet de loi le plus vite possible. Et je pense qu'on est, d'un commun

accord, prêts à travailler aussi longtemps qu'il faudra aujourd'hui, jusqu'à

tard ce soir, si jamais... bon, pour passer à travers ces articles-là qui,

selon ma compréhension...

Moi, M. le Président, qui ne suis pas juriste...

et je sais que c'est un domaine où on peut avoir des longues, longues discussions sur des mots, des virgules, et

le poids des mots est important, c'est sûr, mais j'espère qu'on pourra

arriver tous ensemble à enfin rendre aux victimes quelque chose qui, d'après

moi, leur est dû, c'est-à-dire le pouvoir de

libérer leur parole sans contrainte de temps. Même, et je le répète, s'ils ne

vont pas directement en recours au civil, ou encore moins au criminel, ils ne veulent pas nécessairement... mais

ils savent, en leur for intérieur, quand on adoptera ce projet de loi là, qu'ils ont le temps qu'ils

désirent, et ce temps-là n'a pas de temps, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Sherbrooke, s'il

vous plaît.

Mme Labrie :

Merci. Écoutez, je vais être assez brève. Je dois dire que je suis contente

qu'on soit déjà rendus à l'étude détaillée de ce projet de loi là. J'ai

trouvé que ça a pris du temps, malgré un consensus clair, avant que le projet

de loi soit enfin déposé, mais maintenant on avance rapidement. Puis, pendant

que je trouvais le temps long, j'avoue que j'ai craint qu'on nous arrive

finalement avec un projet de loi qui était peut-être un peu dilué ou qui ne

répondait pas totalement à ce qui était demandé par les victimes.

Et j'ai été ravie de constater que l'ensemble

des groupes nous ont plutôt dit que c'était un projet de loi qui répondait

entièrement à leurs demandes et qui les satisfaisait, et, même, plusieurs

groupes sont allés plus loin et nous ont recommandé des actions subséquentes

qu'on p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-06-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 200611.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f7576df91b3fe720c46c67c1ea9539480300eb68

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