Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons passer à

l'article 101.30. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Donc, 101.30, qui se lit comme ceci :

ministre indique notamment, dans le rapport annuel de gestion visé à

l'article 11 de la

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et

de la Condition féminine (chapitre M-17.2) :

«1° le nombre de

divulgations reçues;

«2° le nombre de

divulgations auxquelles il a été mis fin en application de

l'article 101.27;

«3° le nombre de

divulgations fondées comportant des mesures correctrices;

le nombre de divulgations visées à l'article 101.21, réparti selon chacune

des catégories d'actes répréhensibles énumérés à l'article 3 de la

Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes

publics; et

«5° le nombre de

communications et de renseignements effectués en application du premier alinéa

de l'article 101.28.»

Alors, le nouvel

article 101.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit

une reddition de comptes du ministre de la

Famille sur le suivi des divulgations dans son rapport annuel de gestion déposé

à l'Assemblée nationale.

Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des interventions, des commentaires sur cet article? Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Oui, M. le Président. C'est pour m'assurer de la concordance avec

l'article 16 où nous avons fait des amendements.

Le Président (M. Spénard) : M.

le ministre.

M. Leitão : Alors,

pour le... oui, en effet, c'est une question pertinente. Alors, oui, nous

avions ajouté plusieurs éléments à

l'article 16. Nous y avons donné suite en indiquant, donc, le «notamment»,

comme ce qu'on avait fait ici. À l'article 16,

une chose qu'on ne fait pas ici, c'est qu'on avait indiqué à l'article 16,

donc, le... on parlait de consultation juridique,

ça, c'est le Protecteur du citoyen qui offre la consultation juridique. Le

ministre de la Famille n'offre pas ce service de consultation juridique.

Le Président

(M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : Alors, j'avais... aussi, on avait mis le troisième

paragraphe, c'était le nombre d'enquêtes débutées, en cours ou terminées. On avait ajouté, pour

le 4°, là, maintenant, c'est votre 3°, à vous, le nombre de divulgations

fondées, y compris celles comportant...

J'avais un 5° qui était le nombre de divulgations réparties selon chacune des

catégories d'actes répréhensibles. Ça, je ne vois pas pourquoi qu'il n'est pas

là. Le nombre de communications effectuées en application...

là, vous l'avez mis, celui-là, en 5°, et on avait ajouté : «Il doit

également faire rapport sur le respect des délais de traitement des divulgations.» Alors, il y a

quelques éléments que vous avez... très peu que j'avais ajoutés en

concordance avec ce qu'on a adopté à l'article 16, et beaucoup n'y sont

pas.

Le Président

(M. Spénard) : M. le ministre.

Leitão : Oui, en effet, quelques-uns ne sont pas... par exemple,

le 3°, à l'article 16, «le nombre d'enquêtes débutées, en cours ou terminées», oui, vous avez

raison, on ne l'avait pas inclus ici parce que le ministère de la

Famille, puisqu'il a plusieurs types d'enquêtes en cours, comme vous le savez,

à différentes périodes, donc, on pensait que ça pourrait peut-être alourdir un

peu leur processus, mais, en même temps, c'est quelque chose qui... ça peut se

faire, là, ce n'est pas...

Le Président (M. Spénard) :

Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

...je vais déposer mon amendement, monsieur... mon sous-amendement, pardon,

avec la concordance qu'on avait à l'article 16, la même chose,

alors, qu'on pourra aller voir en détail.

Le Président

(M. Spénard) : ...de lecture. Alors, on va suspendre quelques

instants pour donner copie de l'amendement à tous les membres de cette

commission.

(Suspension de la séance à

15 h 40)

Président (M. Spénard) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, pour en faire la lecture, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Oui, M. le Président. Alors, le sous-amendement s'intitule

Article 40.1,

article 101.30, là.

Remplacer

l'article 101.30 introduit par l'amendement de l'article 40.1 par le

suivant :

«101.30. Le ministre

indique notamment, dans le rapport annuel de gestion visé à l'article 11

de la

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

(chapitre M-17.2) :

«1° le nombre de divulgations

reçues;

«2° le nombre de divulgations

auxquelles il a été mis fin en application de l'article 101.27;

«3° le nombre

d'enquêtes débutées, en cours ou terminées;

«4° le nombre de divulgations

fondées, y compris celles comportant des mesures correctrices;

«5° le nombre de

divulgations réparti selon chacune des catégories d'actes répréhensibles visés

à l'article 3;

«6° le nombre de

communications effectuées en application du premier alinéa de

l'article 101.28.

«Il doit également faire

rapport sur le respect des délais de traitement des divulgations.»

Alors,

M. le Président, c'est pour être en concordance avec ce qu'on a

adopté à l'article 16. Je rappelle toujours au ministre que, là,

autant que les gens peuvent aller au... que les personnes, les divulgateurs

peuvent aller au Protecteur du citoyen, les divulgateurs peuvent aller à l'UPAC, ils

peuvent aller au corps de police, et ce qui est important de se dire, M. le Président, c'est que, là, le ministère

de la Famille ne peut pas, elle aussi, avoir sa façon de faire. Alors, moi, je pense qu'il faut harmoniser les choses. J'ai toujours dit que le ministre...

que le gouvernement n'avait pas réfléchi à l'ensemble de ce

type de recommandations là de la commission Charbonneau pour avoir une approche

globale.

Alors,

les amendements que j'apporte, c'est vraiment de la concordance avec ce qu'on a déjà, qu'on

avait adopté, alors, je veux

m'assurer que tout le monde, à tous secteurs, que ce soit au ministère de la Famille, que ce soit un organisme public, que ce soit... qu'on ait tous le même processus

ou la même façon de faire. Je peux

comprendre quelques petits éléments

qui ne correspondraient peut-être

pas — le

ministère de la Famille est un ministère particulier aussi — mais

ça n'empêche pas qu'il y a des données à

fournir et il faut que ça soit... qu'elles soient claires pour... autant au

ministère de la Famille que le Protecteur du citoyen ou qu'un autre

organisme public.

Le Président (M. Spénard) :

Merci. M. le ministre.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Alors, en effet, je pense que, pour la plupart des

éléments que la collègue mentionne... je ne pense pas qu'il y aurait des... on

va être d'accord, là, il n'y a pas de problème.

Maintenant, seulement

au cinquième et au sixième alinéas de votre sous-amendement... Pour ce qui est

du cinquième alinéa de votre sous-amendement, nous pensons que ça serait mieux de reprendre telle quelle la

formulation que nous avions dans notre

quatrième alinéa, et ça, c'est essentiellement pour indiquer qu'ici, on réfère bon, à

l'article 3, mais ce n'est pas ça, et c'est parce qu'on parle ici de...

Donc, c'est une question, bien, de précision. C'est ça.

Et puis, l'autre, au

6° de votre sous-amendement, il faudrait aussi ajouter comme ce que nous avions

dans notre 5°, les renseignements, donc le

nombre de communications de renseignements effectuées en application de... Je

ne sais pas si vous me suivez, là.

Mme Léger :

Très bien.

M. Leitão :

Donc, pour le reste, oui, on n'a pas de problème avec ça.

Le Président

(M. Spénard) : Bon, est-ce que... Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger :

Oui, M. le Président, donc je peux faire des corrections, c'est ça? Comment on

procède, là?

Le Président

(M. Spénard) : Alors, faites... oui, faites des corrections à

votre sous-amendement.

Mme Léger :

Ce n'est pas grand-chose, là, mais...

Le Président

(M. Spénard) : O.K., je vous le permets.

Mme Léger :

Donc, il va y avoir une numérotation différente, là. C'est ce que je peux

comprendre. Alors, le quatrième paragraphe

de l'amendement du ministre, ça me correspond pour le 5° que j'ai devant moi.

Le 5° du ministre, il correspond à mon 6°, mais on va prendre celui du ministre.

Mme Léger :

Alors, le 4° et 5° du ministre vont être pris pour le 5° et 6° que moi, je

voulais apporter.

Mme Léger :

J'ai bien compris. Il y a des journées qu'on est...

Le Président

(M. Spénard) : Est-ce que, M. le secrétaire, la commission vit

bien avec ça?

Président (M. Spénard) :

Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions sur le sous-amendement? Est-ce que le

sous-amendement tel que...

Le Président

(M. Spénard) : Tu as besoin de temps encore un peu?

Le Président

(M. Spénard) : Je vais suspendre.

(Suspension de la séance à

15 h 48)

Président (M. Spénard) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur le sous-amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles, le sous-amendement

à l'amendement 101.30? Pas d'autres commentaires? Alors, est-ce que le sous-amendement

est adopté?

Le Président

(M. Spénard) : Est-ce que l'amendement 101.30, tel que sous-amendé,

est adopté?

Le Président (M. Spénard) : Adopté. Alors, nous passons donc à la

section

III, «Protection contre les représailles.»

L'article 101.31. Alors, M.

le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão : En effet, M. le Président. «101.31. Il

est interdit d'exercer des représailles

contre une personne pour le motif

qu'elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une inspection ou à

une enquête menée en raison d'une divulgation.

est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu'elle

s'abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une inspection

ou à une enquête menée en raison d'une divulgation.»

Alors,

le nouvel

article 101.31 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance propose d'instaurer un régime de protection contre les représailles s'appliquant lorsqu'une personne a

de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une inspection ou à une

enquête.

Le Président

(M. Spénard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet

article? Pas d'intervention? Alors, est-ce que l'article 101.31 est

adopté?

Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons passer à

l'article 101.32. Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour

explication.

M. Leitão :

«101.32. Sont présumées être des représailles au sens de

l'article 101.31 :

la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une

personne visée à cet

article ainsi que toute autre mesure disciplinaire

ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

dans le cas où cette personne est le parent d'un enfant fréquentant un centre

de la petite enfance ou une garderie dont les services de garde sont

subventionnés, le fait de priver cette personne de droits, de lui appliquer un

traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l'expulsion de son

enfant.»

Alors,

le nouvel

article 101.32 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance prévoit une présomption selon

laquelle certaines mesures constituent des représailles, vise à renforcer la

protection que propose instaurer ce nouveau

chapitre de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en

faveur d'un salarié ou d'un parent qui fait une divulgation.

Il s'agit d'une disposition similaire à celle

qu'on avait vue lors de l'article 27,

tel qu'amendé, de notre projet de loi.

Le Président

(M. Spénard) : Interventions sur cet article, 101.32?

Mme Léger :

Oui, M. le Président.

Le Président

(M. Spénard) : Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Alors, c'est de la concordance, encore une fois, avec l'article 27. On se souvient que, même,

c'est la collègue de la CAQ qui l'avait apporté, la députée

de Mirabel, dans le deuxième paragraphe, «dans le cas où

cette personne est le parent d'un enfant fréquentant un [centre]», on

avait modifié pour que... «dans le cas où cette personne est titulaire de

l'autorité parentale» pour s'ajuster avec la modernité de notre État

contemporain.

Le Président

(M. Spénard) : Est-ce que vous en faites un amendement... un sous-amendement,

c'est-à-dire?

Mme Léger :

Oui, M. le Président.

M. Leitão :

Peut-être...

Le Président

(M. Spénard) : Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão :

...enfin, donner une explication simple. En effet, on l'avait remarqué aussi

et, en effet, il y a une explication que Me Lavoie va vous... faire un plaisir

de vous l'expliquer.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, consentement pour Me Lavoie? Allez-y, Me

Lavoie.

Mme Lavoie

(Natacha) : Merci. Natacha

Lavoie, de la direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor.

Donc, c'est vrai que, dans ce cas-ci, on est dans la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance qui prévoit déjà, à l'article 3,

une définition du terme «parent». Donc, dans ce cas-ci, on veut vraiment

se coller aux définitions qui sont déjà prévues. Et, dans la loi, je

peux vous lire l'article 3, on dit :

«Pour l'application

de la présente loi et à moins que le contexte n'indique un sens

différent :

«1° est assimilée à

un parent la personne qui assume de fait la garde de l'enfant, sauf en cas

d'opposition du titulaire de l'autorité parentale.»

Donc, déjà on

a cette notion-là du terme «parent» qui revient dans cette loi-là, donc c'est

pour ça qu'on préfère se coller vraiment aux termes qui existent déjà

dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance plutôt que de

référer à un autre concept, même si, fondamentalement, on vise la même chose.

Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Mais je pense que c'est plutôt au ministère de la Famille de s'adapter avec le

terme d'autorité parentale, parce que

je sais qu'il y a eu toujours beaucoup de discussions au ministère de la Famille puis je pense

que ça n'enlève rien au ministre

de s'assurer d'avoir de la concordance dans son propre projet de loi, puis ça va

donner aussi un message pour les

autres projets de loi qui viendront. Je pense que c'était complètement justifié de la députée de Mirabel. Alors, le ministère de la

Famille s'adaptera pour le projet de loi n° 87, de ce qu'on a dans le projet

de loi n° 87.

Le Président

(M. Spénard) : M. le ministre ou Me Lavoie?

M. Leitão : Bien, l'information que j'ai, c'est qu'on peut certainement porter ça à l'attention du ministère

de la Famille, et il

y a des personnes ici qui vont certainement le faire, mais l'information que j'ai, c'est que nous ne pouvons pas,

nous, changer la loi du service de garde.

Le Président

(M. Spénard) : Députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Bien, de ce que je vois devant moi, on ne change pas la loi, là, nécessairement,

là. On fait la loi n° 87

où on présume que c'est... On dit dans le deuxième paragraphe : «Dans le cas où cette personne est le parent d'un enfant

fréquentant un centre de la petite enfance...» Alors là, on dit que «cette

personne est titulaire de l'autorité parentale»,

c'est elle qui a l'autorité parentale. On ne change rien, là, mais je vais le

déposer, M. le Président, l'amendement.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, nous allons... Est-ce que vous pouvez en

faire lecture?

Mme Léger :

Oui, M. le Président. 101.32. De remplacer, à l'article 101.32 introduit par l'amendement

de l'article 40.1, les mots «cette personne est le parent» par «cette personne

est titulaire de l'autorité parentale».

«101.32. Sont

présumés être des représailles au sens de l'article 101.21 :

«1° la rétrogradation, la suspension, le

congédiement ou le déplacement d'une personne visée à cet

article ainsi

que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou

à ses conditions de travail;

dans le cas où cette personne est titulaire de l'autorité parentale d'un enfant

fréquentant un centre de la petite enfance ou une garderie dont les

services de garde sont subventionnés, le fait de priver cette personne de

droit, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension

ou à l'expulsion de son enfant.»

Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons suspendre

quelques instants pour que tous les membres de la commission en aient

copie.

(Suspension de la séance à

16 heures)

Le Président

(M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Alors, en termes de sous-amendement,

est-ce qu'il y a d'autres explications à fournir, Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger :

Non, M. le Président. Bien, on est quand même dans... on fait une nouvelle loi,

qui est la loi n° 87, alors,

pour moi, la concordance est importante.

Malgré que ce que nous dit le ministre

sur le ministère de la Famille, c'est un des ministères les plus ouverts, avec toutes les réalités des familles,

alors je ne pense pas qu'il y aurait un problème à ce qu'on inscrive

«cette personne est titulaire de l'autorité parentale».

Le Président

(M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão :

Écoutez, M. le Président, merci, l'information que j'ai, c'est que, oui, en

effet, ce serait un problème parce

qu'ici, dans, donc, l'article 101.32, nous sommes dans la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, et dans cette

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le mot

«parent» revient à plusieurs endroits, pas seulement ici, mais à plusieurs

endroits. Et puis cette loi-là, des services de garde éducatifs à l'enfance, à

son

article 3, définit c'est quoi, le

parent, et puis ailleurs dans la loi, ils utilisent le mot «parent». Alors, si

ici, maintenant, on changeait ça, il faudrait, dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, à chaque

endroit où il y a le mot «parent», qu'on le redéfinisse. Donc, c'est pour ça que je pense que ça serait

très problématique de faire ce que vous suggérez. Comme, par exemple, on

utilise souvent le nom «comité de parents»,

bien, il faudrait changer ça aussi. Peut-être que Me Lavoie peut

expliquer.

Une voix :

C'est bien.

M. Leitão :

C'est bien? O.K.

Le Président (M. Spénard) : Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Je comprends ce que le ministre me dit, mais je reste sur mon amendement, que

je vais voter pour mon amendement, évidemment. Je ne le change pas, je

ne le retire pas.

Le Président (M. Spénard) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Alors, nous allons

procéder... Ah! M. le député de La Peltrie, je m'excuse, je n'avais pas vu

vos signes d'intervention.

Caire :

Je ne voulais surtout pas vous déranger. Bien, j'essaie de comprendre

l'explication de Me Lavoie. Ce que

vous dites, c'est que, si on adopte l'amendement de ma collègue, on ramène la

définition de «parent» à celui qui est titulaire

de l'autorité parentale, alors que, dans la loi à laquelle on fait référence,

il y aurait plusieurs définitions de ce que c'est, le parent? C'est-u ça

que vous dites?

Le Président (M. Spénard) :

Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Natacha) : Oui, bien, c'est un peu ça. C'est que, dans la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, on utilise strictement le terme

«parent», puis, aux fins de l'application de cette loi-là, on vient le définir

à l'article 3. Donc, si on procédait au

sous-amendement tel que suggéré, on introduirait un nouveau concept dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance, où on aurait deux appellations : on aurait l'appellation

«parent» et on aurait aussi

l'appellation «titulaire de l'autorité parentale». Puis «titulaire de

l'autorité parentale» n'aurait pas nécessairement une définition, là, strictement pour la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, donc on pourrait avoir un

décalage entre les deux concepts, on pourrait même peut-être, des fois, être

porté à l'interpréter différemment. Donc, c'est pour ça que, dans le contexte où, dans toute la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, on n'utilise que le terme «parent», et cette loi est vraiment axée sur ce terme-là,

qui est défini à l'article 3, on souhaite s'y coller pour les fins de

l'article 101.31.

Le Président (M. Spénard) : M.

le député de La Peltrie.

Caire :

Puis, juridiquement, ce que vous nous dites, c'est quoi? C'est qu'on pourrait

réduire la définition de ce qu'est le

parent au sens de la loi? Parce que, là, vous dites : On utilise le mot

«parent», auquel on peut donner plusieurs définitions, dont «celui qui

est titulaire de l'autorité parentale». C'est une des interprétations qu'on

peut faire dans la loi de l'utilisation du

mot «parent», mais ce n'est pas la seule. Et donc, si on accepte l'amendement

de ma collègue, vous dites quoi, on va créer de la confusion? Est-ce

qu'on pourrait se retrouver avec des interprétations contradictoires?

Le Président (M. Spénard) :

Me Lavoie.

Mme Lavoie (Natacha) : C'est surtout

de la confusion, en fait, qu'on pourrait venir créer parce que, dans la définition de «parent», on assimile à un parent

une personne qui assume de fait la garde de l'enfant. Donc, des fois, ça

peut même s'élargir à... puis on vient le

dire : «...sauf en cas d'opposition du titulaire de l'autorité parentale.» Donc, si

une personne a de fait la garde du parent, elle pourrait quand même être

considérée...

Caire : Est-ce que

ça pourrait être une famille d'accueil?

Mme Lavoie (Natacha) : Ça peut

être un exemple. Puis récemment il y a eu une réforme au niveau des appellations dans le Code civil du Québec. Puis peut-être que, la loi

sur la famille, il y a peut-être une réforme qui va venir à un moment donné, mais ce n'est pas nécessairement

dans le cadre des travaux ici, là, où on a tout le portrait d'ensemble

pour effectuer ces modifications-là.

Président (M. Spénard) : M. le député de La Peltrie? Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement de la députée de

Pointe-aux-Trembles?

Une voix : Non, ça va, M. le

Président.

Le Président

(M. Spénard) : Ça va? Alors, est-ce que le sous-amendement de la

députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?

Mme Léger : Vote

nominal.

Le Président (M. Spénard) :

Vote nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre

ou abstention. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

Le Secrétaire :

M. Leitão (Robert-Baldwin)?

Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin

(Pontiac) : Contre.

Le Secrétaire :

M. Busque (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

M. Girard (Trois-Rivières)?

Le Secrétaire :

M. Reid (Orford)?

Le Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

Le Secrétaire :

M. Caire (La Peltrie)?

Le Secrétaire :

Rejeté.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, l'amendement est rejeté.

Alors,

nous revenons à l'article 101.32. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur l'article 101.32? Pas d'autre commentaire? Alors, est-ce que

l'article 101.32 est adopté?

Mme Léger :

Sur division.

Le Président

(M. Spénard) : Adopté sur division. Merci.

Alors,

l'article 101.33. Alors, M. le ministre.

M. Leitão :

Très bien. Merci, M. le Président. Alors, ici, 101.33, là nous sommes rendus,

donc, au dernier dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance :

«101.33.

Toute personne qui croit avoir été victime de représailles visées à

l'article 101.31 peut porter plainte auprès du ministre pour que celui-ci examine si cette plainte est fondée

et prenne, le cas échéant, toute mesure prévue par la présente loi qu'il estime appropriée, à l'égard du

titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial concerné par les représailles. Les

dispositions des articles 101.25 à 101.29 s'appliquent pour le suivi de

ces plaintes, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Toutefois,

lorsque les représailles dont une personne se croit victime constituent une

pratique interdite au sens du

paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la

Loi sur les normes

du travail, le ministre réfère cette personne à la Commission des

normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et met fin à

l'examen de la plainte.»

Alors,

le nouvel

article 101.33 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance vise à renforcer la protection contre les représailles en conférant au ministre de la Famille la

responsabilité de recevoir et de traiter les plaintes pour représailles

qui pourront être soumises par une personne ayant effectué une divulgation.

Toutefois,

le ministre de la Famille devra référer une personne qui estime être victime de

représailles en lien avec son emploi à la Commission des normes, de

l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

En fin de compte, il

s'agit d'une disposition similaire à celle de l'article 27.1 du projet de

loi n° 87.

Président (M. Spénard) : Est-ce que j'ai des interventions sur

l'article 101.33? Pas d'intervention? Alors, est-ce que

l'article 101.33 est adopté?

Président (M. Spénard) : Alors, ça met fin à 40.1. Alors, est-ce

que les intitulés du

chapitre et des sections I, II et III introduits

sont adoptés?

Président (M. Spénard) : Adopté. Finalement, est-ce que

l'amendement introduisant 40.1, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Spénard) : M. le ministre, je crois que vous avez

un amendement. Vous avez un amendement introduisant le 40.2?

M. Leitão : 40.2, en effet, M.

le Président, qui a déjà été distribué.

Le Président (M. Spénard) :

Est-ce qu'il a été distribué aux membres de la commission? O.K.

Alors, M. le ministre, pour nous en faire la

lecture, s'il vous plaît.

M. Leitão :

Très bien. Alors, le nouvel

article 40.2 se lit comme ceci :

L'article 109 de cette loi est modifié par la suppression de «de

l'article 78,».

Alors, le

commentaire est le suivant : Il s'agit d'une modification de concordance pour tenir compte de

l'ajout de l'article 115.1 à la

loi sur les services éducatifs à

l'enfance que l'article 40.3 du projet de loi propose

d'introduire. 40.3, ça viendra après 40.2.

Président (M. Spénard) :

Interventions, commentaires sur l'article 40.2? Est-ce que

l'article 40.2 est adopté?

Président (M. Spénard) :

M. le ministre, je pense que vous avez aussi un autre amendement,

un autre article.

M. Leitão : 40.3, c'est ce

que...

Président (M. Spénard) : Alors, nous allons... Tiens, j'en ai

une, copie pour toi, tiens. Alors, M. le ministre, pour la lecture.

M. Leitão : Très bien. Alors,

40.3, donc, c'est d'ajouter, après 40.2, 40.3, qui se lit comme ceci :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 115, du

suivant :

«115.1.

Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 78 commet une

infraction et est passible d'une amende de 4 000 $ à 20 000 $.»

Alors,

l'ajout de l'article 40.3 vise à introduire un nouvel article, le 115.1,

dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de

prévoir une disposition spécifique dans le cas d'entrave à l'exercice des

fonctions d'un inspecteur. Les montants proposés pour l'amende sont en

concordance avec ceux prévus à l'article 29 de notre projet de loi

n° 87.

Président (M. Spénard) :

Interventions, commentaires sur cet article? Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger : Oui, ce

n'est pas à l'encontre de l'article, mais elle prévoit «une disposition

spécifique dans le cas d'entrave à

l'exercice des fonctions d'un inspecteur». Qu'est-ce qu'on veut dire par là?

Quelle entrave qu'on fait dans l'exercice des fonctions d'un inspecteur

avec le projet de loi n° 87?

Le Président (M. Spénard) : M.

le ministre.

M. Leitão : Peut-être

Me Lavoie pourrait expliquer.

Le Président (M. Spénard) :

Me Lavoie?

M. Leitão : J'ai l'impression

que c'est, donc, d'empêcher l'inspecteur de faire son travail.

Mme Léger :

Parce que, M. le Président, un inspecteur en services de garde, c'est s'assurer

qu'on corresponde à

Loi sur les

services de garde, donc il y a des inspections qui se font sur le matériel, sur

la cour, les jouets éducatifs, la cour, l'aire de jeu extérieure.

J'essaie de faire le lien avec le projet de loi actuel, là.

Le Président (M. Spénard) :

Me Lavoie?

Mme Lavoie

(Natacha) : Oui, certainement, c'est une bonne question, parce que,

dans ce cas-ci, on est dans les dispositions

pénales qui concernent, encore une fois, les plaintes qui vont être traitées

par ministère de la Famille, et, pour le ministre de la Famille, il peut

désigner un inspecteur pour faire le suivi de la plainte. Donc, une plainte

pourrait viser notamment le type de services qui sont donnés aux personnes, aux

enfants qui sont dans un CPE ou encore dans une garderie subventionnée. Donc,

c'est vraiment pour cibler l'entrave au travail d'un inspecteur, c'est une

disposition pénale qui

existe déjà, actuellement, dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance, puisqu'on vient tout juste de modifier l'article précédent,

là, par notre

article 40.2.

Donc, ce

qu'on a fait, essentiellement, c'est qu'il y avait déjà un montant d'amende qui

était fixé pour l'entrave au travail d'un inspecteur, mais on veut que

ces montants d'amende soient les mêmes que ceux qui sont prévus dans le projet de loi n° 87, qui sont, eux, les mêmes

que ceux prévus dans la Loi concernant la lutte contre la corruption.

Donc, il y a un travail, ici, d'harmonisation, surtout, qui est fait au niveau

des montants des amendes pour ce type d'infraction au travail d'un inspecteur.

Donc, si le ministre

reçoit une plainte, il va pouvoir désigner un inspecteur pour faire le suivi de

la plainte pour voir s'il y a matière à apporter une mesure correctrice.

Le Président (M. Spénard) : Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger :

C'est parce que, là, on est dans la

partie des actes répréhensibles, là, puis

le suivi par le ministre, tout ça,

là. Alors, s'il y a une divulgation d'actes répréhensibles, l'organisme qui est

en cause, qui serait un CPE, de ce que je comprends, là, si moindrement c'est un CPE, là, ou un service de garde,

peu importe, les inspecteurs... ce n'est pas le rôle de l'inspecteur, l'inspecteur n'a pas... Alors, je ne

suis pas sûre du rôle qu'on va... la fonction

de l'inspecteur, qui est... pour la Loi

des services de garde, qu'on va lui attribuer là, on va lui attribuer

un rôle qui n'a pas rapport avec les actes répréhensibles, là. C'est ça que je ne suis pas certaine de

comprendre, là. Il va falloir qu'elle me l'explique mieux que ça, là, parce

qu'un inspecteur, dans les services de garde puis au ministère de la Famille...

il y a plusieurs inspecteurs — d'ailleurs, il n'y en a pas assez, d'ailleurs, d'inspecteurs — mais

les inspecteurs vont faire un travail qui a rapport avec les services de

garde directement, il n'a pas rapport nécessairement

avec des actes répréhensibles, là. Là, on va leur donner quel genre de

rôle? On va leur ajouter un rôle?

Président (M. Spénard) :

Me Lavoie, en essayant toujours de vulgariser pour que tout le monde comprenne les termes légaux

de cette loi.

Mme Lavoie

(Natacha) : Donc, à

l'article 40.1 qu'on vient d'adopter, on a confié... en fait, on vient

tout juste d'établir la procédure qui va être suivie au ministère de la

Famille pour faire le traitement de ces plaintes-là. Et, à l'article 101.25 qui vient d'être adopté, on

vient dire que «lorsque le ministre reçoit une divulgation ou qu'il a des

motifs raisonnables de croire qu'un acte

répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être, il désigne toute

personne visée aux articles 72

ou 80 pour effectuer, selon le cas, les inspections ou les enquêtes qu'il

estime [appropriées]». Donc, les personnes

visées à l'article 72, ce sont justement les inspecteurs. Donc, ce qu'on vient dire, on

vient confier un nouveau rôle aux

inspecteurs dans le cadre de l'application des dispositions modifiant la Loi

sur les services de garde éducatifs à l'enfance,

qui confère le rôle au ministre de la Famille d'examiner les plaintes en

matière... les divulgations, en fait. Donc, maintenant, un inspecteur

va pouvoir être désigné par le ministre aux fins de faire le suivi d'une divulgation,

donc il va pouvoir avoir ce rôle-là. Maintenant,

ce qu'on vient prévoir, par l'amendement apporté à 40.3, c'est l'infraction, donc le

montant des amendes qui va pouvoir être donné en cas d'entrave à l'action de

l'inspecteur.

Le Président (M. Spénard) : Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger : Alors, j'ai mal lu les articles 72 à 80

qu'on a adopté tout à l'heure, 101.25, parce que ça me suscite beaucoup

de réactions sur le rôle de l'inspecteur, des inspecteurs.

Donc, le ministère

de la Famille, lui, va... parce que, là, on parle de divulgations, là. Dans le fond, l'exemple

que vous pouvez me donner, c'est que c'est

un CPE, un service de garde qui a fait un acte répréhensible, là, le ministre de la Famille va envoyer un

inspecteur? C'est ça, le processus? Je ne comprends pas, là, le processus. Je

ne sais pas si mon collègue... C'est l'inspecteur qui va aller vérifier l'acte

répréhensible dans un service de garde?

Le Président (M. Spénard) :

Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Natacha) : C'est ça. Donc,

le ministre pourrait désigner un inspecteur pour effectuer

la... pour faire le suivi de la divulgation. Par exemple, dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, on donne un certain rôle aux inspecteurs, exemple

pour regarder si le CPE se conforme aux normes de sécurité. Donc, si un CPE ne

se conforme pas, ça pourrait constituer un acte répréhensible au sens de

la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles.

La définition

d'un acte répréhensible est très,

très large dans notre loi, donc ça

pourrait constituer ça, alors le ministre

pourrait désigner un inspecteur du ministère pour aller faire une inspection à

ce niveau-là.

Le Président (M. Spénard) : Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Mais les inspecteurs, au ministère

de la Famille, vont inspecter... Quand on parle de sécurité, c'est de la sécurité des aires de jeux, sécurité du

matériel utilisé, sécurité des lieux, si on a bien une sonnette puis une alarme

pour entrer... un code, je veux dire, pour

entrer. C'est dans ce sens-là, ce n'est pas par rapport à la malversation,

la corruption, ou tout ça, ce n'est

pas le rôle des inspecteurs. De ce que je comprends, le ministre

de la Famille... Je ne sais pas si

vous l'avez consulté, par exemple, le

ministre de la Famille, je ne suis pas certaine qu'il est... Alors là, ce que

je comprends, c'est que le ministre de la Famille va donner un nouveau

rôle à ses inspecteurs, dont celui-là. Il me semble que ça remet tout en cause, un peu, toute la

confidentialité, tout ce qu'on vient de faire dans la divulgation, je ne sais

pas trop, là, je ne suis pas... si ça met en cause ça, là.

Le Président (M. Spénard) : M.

le ministre.

M. Leitão :

C'est qu'au ministère de la Famille, comme vous le savez très bien, des

inspecteurs ont déjà un rôle assez important à jouer, ils ont déjà

beaucoup de... je ne peux pas utiliser le mot «pouvoirs», ce n'est pas le bon

mot, mais beaucoup de responsabilités,

voilà. Et ce qu'on vient faire avec le projet de loi n° 87, c'est qu'on va

confier à ces inspecteurs-là aussi le mandat ou le rôle de faire

le suivi de divulgations. S'il y

a divulgation d'actes répréhensibles, donc, le ministre de la Famille va

désigner un inspecteur pour qu'il puisse faire, lui aussi, l'enquête ou la

vérification et le suivi de cet acte répréhensible là au nom du ministre de la

Famille. Donc, c'est un nouveau... un rôle additionnel, mais que... Les inspecteurs sont déjà habitués à cet

environnement-là, donc on pense que c'est relativement... bien, je ne veux

pas dire facile, mais c'est plus approprié

que ce soient eux, que ce soient les inspecteurs qui analysent aussi les

divulgations et qui fassent le suivi.

Le Président (M. Spénard) : Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Je comprends les explications, M. le Président. Je ne suis pas tout à fait

confortable, là, mais, je veux dire,

je ne pense pas que je vais voter pour cet amendement-là. Je fatigue un peu,

là, sur le processus. Mais c'est un choix, là, un choix qui se fait, là. Je ne dis pas que c'est... Je ne suis pas en

désaccord en soi, mais de là à... de là... d'avoir fait ce choix-là, ça aurait été intéressant d'entendre le

ministre de la Famille, pourquoi qu'il... comment il voit la façon de...

le processus à l'intérieur du ministère de la Famille, mais ça va.

Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur l'article 40.3? Non? Alors, on va passer au vote.

Est-ce que l'article 40.3 est adopté?

Mme Léger : Sur

division.

Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, l'article 40.3

est adopté, et je crois comprendre, M. le ministre, que vous avez un

autre amendement qui s'intitulerait l'article 40.4?

M. Leitão :

Donc, 40.4, on distribue maintenant une nouvelle... excusez-moi, une nouvelle

version parce qu'on a fait des petits changements pour...

Le Président (M. Spénard) :

Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Leitão :

Alors, 40.4, d'ajouter, après l'article 40.3 du projet de loi proposé, un

amendement suivant : 40.4. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 117, des suivants :

«117.1.

Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 101.31 commet une

infraction et est passible d'une amende

de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique

ou, dans tous les autres cas, d'une amende de 10 000 $ à

250 000 $.

«117.2.

Quiconque, notamment un administrateur ou un actionnaire du titulaire de permis

dont les services de garde sont

subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, par

un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction

prévue aux articles 115.1 et 117.1 ou, par un encouragement, un conseil,

un consentement, une autorisation ou un

ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette

infraction.»

Alors,

qu'est-ce qu'on fait ici? C'est que l'ajout de cet

article 40.4 vise à

introduire les articles 117.1 et 117.2 de la

Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance afin de prévoir une amende dans le cas de

représailles au sens de l'article 101.31

à son auteur et à ses complices. Les montants proposés pour l'infraction sont

identiques à ceux prévus à l'article 28 du projet de loi

n° 87. Il s'agit aussi d'une disposition donnant suite à celles des

articles 28 et 30 de notre projet de loi.

Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai

des commentaires sur l'article 40.4? Pas de commentaire? Alors,

est-ce que l'article 40.4 est adopté?

M. Leitão : Adopté, M. le

Président.

Le Président (M. Spénard) : Je

crois comprendre, M. le ministre, que vous avez un autre article, 40.5.

M. Leitão :

Un autre article, M. le Président. Et je peux vous dire, et vous serez très

content de l'apprendre, que c'est le dernier des amendements qu'on

ajoute à la

loi sur... du service de garde éducatif à l'enfance, bon.

Une voix : Il

s'autofilibuste.

Président (M. Spénard) : Alors, M. le ministre, pour, vous me

dites, le dernier article.

M. Leitão :

De la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Le Président

(M. Spénard) : O.K., alors, allez-y.

M. Leitão :

Merci. Alors : 40.5. Les articles 118 et 119 de cette loi sont

modifiés par le remplacement de «117» par «117.2».

Alors,

l'article 40.5 vise à faire des modifications de concordance aux articles 118 et 119 de la

Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance avec l'introduction des nouvelles dispositions pénales. C'est un peu ce qu'on avait

fait...

Président (M. Spénard) :

Commentaires sur l'article 40.5? Pas de commentaires? Alors, est-ce que

l'article 40.5 est adopté?

M. Leitão : Ça va bien, M. le Président, quand, dans

mes notes, je dis ici «notes additionnelles non requises». O.K.

Président (M. Spénard) :

Vous avez, M. le ministre, je crois, un autre amendement.

Oui, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Oui, parce qu'on va arriver dans le 41, là, à moins qu'il y ait un autre

amendement avant le 41.

Le Président

(M. Spénard) : Oui, oui, il y a deux autres amendements à passer

avant.

Mme Léger :

O.K., c'est beau.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, M. le ministre, vous avez un amendement qui

s'intitule 40.6?

M. Leitão :

40.6, M. le Président.

Le Président

(M. Spénard) : On va le passer, là.

M. Leitão :

Bon, on va le passer.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, M. le ministre, la lecture.

M. Leitão :

Alors, M. le Président, l'article 40.6, c'est de remplacer l'intitulé du

chapitre IX par ce qui suit : Dispositions transitoires et finales.

Article 40.6 :

Les dispositions nouvelles de l'article 57.1.13 de la Charte de la Ville de

Montréal (chapitre C-11.4) et de l'article 27 de la Loi

concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), édictées

respectivement par les articles 35.1 et 35.2 de la présente loi, sont

déclaratoires.

Alors,

le nouvel

article 40.6 vise à conférer un effet rétroactif aux

modifications à l'article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal et à l'article 27 de la

Loi concernant la lutte contre la corruption, lesquelles ont été apportées par

les articles 35.1 et 35.2 de notre projet de loi.

Peut-être

Me Lavoie pourrait donner une autre explication, mais c'est à peu près...

C'est ça.

Le Président

(M. Spénard) : Ça va? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger :

...ce n'était pas clair, pour... je veux bien croire, mais je veux juste voir

c'est quoi, le 35.1, 35.2. Parce que,

là, ce que le ministre amende, c'est la rétroactivité, là, alors juste me

l'expliquer davantage, le 35.1 puis 35.2.

Le Président

(M. Spénard) : Dans la Charte de la Ville de Montréal.

Mme Léger :

Parce que, là, c'est le secret professionnel, là. De mémoire, là, c'était le

secret professionnel puis...

M. Leitão :

Oui, le secret professionnel.

Mme Léger :

C'est ça, le secret professionnel puis quoi d'autre? Attendez.

Le Président

(M. Spénard) : Explications, madame?

Le Président (M. Spénard) :

Me Lavoie.

Mme Lavoie (Natacha) : Oui, donc, la modification, en fait, l'amendement ici qu'on apporte, qu'on a déjà

apporté aux articles 35.1 et 35.2 de la

Charte de la Ville de Montréal et de la Loi concernant la lutte contre la

corruption, c'était pour modifier le

libellé pour qu'il soit le même que celui qu'on a adopté à l'article 7

du projet de loi, troisième alinéa. On avait un enjeu ici d'harmonisation du corpus législatif

puis on voulait s'assurer que toutes les lois qui prévoyaient une

communication de renseignements, malgré le secret professionnel, prévoyaient un

libellé identique pour éviter toute confusion puis toute difficulté

d'interprétation.

Étant

donné qu'on apporte cette... Puis peut-être pour vous rappeler aussi, cette modification avait été apportée à la suite

de représentations de certains ordres

professionnels, dont l'Ordre des

comptables, qui considéraient, pour leur part, que le libellé n'était pas suffisamment clair concernant la levée du secret professionnel.

Donc, par cette modification-là, en

donnant un effet rétroactif à la modification qu'on apporte à la Charte de la Ville de Montréal

et à la Loi concernant la lutte

contre la corruption, on vise à rassurer toutes les personnes, tous les professionnels

qui ont pu faire des dénonciations par

le passé, soit au Commissaire à la lutte contre la corruption ou encore à

l'inspecteur de la ville de Montréal, pour leur dire qu'ils n'ont aucune crainte à avoir, là, que la levée du secret professionnel

était suffisamment claire et qu'il n'y a pas eu de difficulté d'interprétation par le passé.

Donc,

c'est par cet effet rétroactif qu'on pouvait assurer une certaine certitude au

niveau juridique puis éviter des difficultés d'application.

Le Président

(M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : C'est une très bonne explication puis on comprend

très bien, on comprend très bien. Je sais que ça va soulever... mon

collègue le député de La Peltrie, parce qu'on a eu des bonnes discussions

sur le secret professionnel.

Le Président

(M. Spénard) : M. le député de La Peltrie, pas de

commentaire?

Caire :

Non. Je pense que je ne referai pas le débat, M. le Président.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 45.6 est adopté?

Le Président (M. Spénard) : Alors, ceci clôt le

chapitre VIII de cette

loi. Alors, nous passons au

chapitre XI. Allez-y, Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Avant d'arriver au

chapitre XI, là, M. le Président, je veux juste... D'abord, des informations du ministre

que j'aimerais avoir, parce que, là, si on s'en va dans le

chapitre XI, on

s'en va dans les dispositions finales. Alors, les dispositions finales,

on voit que ça va finir, là.

Le Président

(M. Spénard) : Ça finit. Le mot le dit.

Mme Léger : Mais j'ai des questions au ministre

avant, parce qu'il n'y a rien, en

tout cas, de clarifié dans le projet

de loi à ce niveau-là. C'est peut-être au niveau des communications, de la

diffusion, de la formation.

Le Président

(M. Spénard) : Est-ce que vous amenez des amendements?

Mme Léger :

Peut-être.

Président (M. Spénard) :

Alors moi, je vous inviterais à déposer les amendements, parce qu'on ne

peut pas juste entamer une discussion

sur rien, là. Je ne peux pas juste vous permettre d'entamer une discussion sur

le principe du projet de loi, qui regarde un peu tout... plusieurs

articles dans le projet de loi, là.

Mme Léger :

Mais c'est parce que ça se peut que j'en amène, là.

Président (M. Spénard) :

Mais il faudrait discuter dessus, il faudrait discuter sur vos amendements.

À moins que M. le ministre veuille répondre à quelques-unes de...

Mme Léger :

Bien, alors, vous allez me donner une pause puis je vais en faire parce que

c'est...

Président (M. Spénard) :

...à quelques-unes de vos interrogations. Mais je ne peux pas accepter qu'on

discute en large du projet de loi tant et aussi longtemps que... Ce n'est pas ici que ça va se passer,

là, ça va être au salon bleu. Mais ici,

c'est une commission parlementaire, là. Alors, je ne le sais pas si on

peut résumer, mettons, si je donne cinq minutes, mais là, si vous

revenez, si vous voulez revenir sur toutes les explications du projet de loi,

là...

Mme Léger :

M. le Président, vous ne m'avez même pas laissé expliquer.

Président (M. Spénard) :

Non, non, non, mais allez... Non, mais c'est à cause qu'on discute... On

discute sur quoi?

Mme Léger : Alors là,

vous êtes en train de me prêter des intentions que je n'ai même pas, là.

Le Président (M. Spénard) :

O.K. Mais est-ce que vous avez des amendements?

Mme Léger :

Je pense qu'il y a une importance, à la fin. On s'en va vers la fin du projet

de loi, donc qu'on ait fait le tour

de la question. Et c'est pour ça que j'ai une question à poser actuellement.

Et, si vous ne l'acceptez pas, que je pose cette question-là, je vais

vous demander une pause, parce que je vais mettre un amendement qui ne sera

peut-être pas nécessaire si le ministre me répond à la question. Alors, c'est à

vous de juger.

Le Président (M. Spénard) :

Alors, je vous permets de poser une question sur un point précis, j'espère.

Mme Léger : Oui. Alors

oui, très, très précis, même.

Le Président (M. Spénard) :

O.K.

Mme Léger :

Je veux savoir du ministre si... parce que, dans le projet de loi actuellement,

je ne vois pas l'article précis, à

moins qu'il me dise où exactement, sur comment il va faire la diffusion et

l'information qu'on apportera à tous les organismes publics et à la population du Québec que ce projet de loi

là... ce qu'il veut dire dans la vie de tous les jours des gens par

rapport à ce que c'est un lanceur d'alerte et que les gens pourront... une fois

que ce sera adopté, que les gens sauront qu'il y a un projet de loi qui va

protéger la divulgation.

Alors, ce que

je veux savoir du ministre, M. le Président... parce qu'il n'y a pas de

chapitre précisé, il n'y a pas de

chapitre précis au niveau de comment

il va former les gens, communiquer cette information-là à la population du Québec. Alors, je pense qu'il y a un mandat précis

du ministre à savoir pour la suite des choses. Alors, est-ce qu'on

introduit un amendement ici, un

chapitre

particulier sur ça, ou à moins que le ministre me donne des explications qui

sont pour moi peut-être satisfaisantes.

Alors, voilà,

je pense que c'est très pertinent ce que je vous apporte. Parce qu'une fois

qu'on l'aura adopté, ce projet de

loi, s'il est adopté, je pense que c'est un projet de loi qui est beaucoup

attendu, M. le Président, et je veux savoir comment le ministre va

arriver à mettre... à exprimer ce projet de loi là devant la population du

Québec, comme quoi que toute personne pourra

divulguer des actes répréhensibles et seront protégés, etc. Je pense que c'est

d'intérêt public, ma question que je vous pose.

Le Président (M. Spénard) : M.

le ministre.

M. Leitão :

En effet, très rapidement, M. le Président. C'est d'intérêt public et donc

c'est le rôle du gouvernement, une

fois qu'un projet de loi est adopté, d'en informer la population et de faire

toute la communication à cet égard-là. Des fois, ça se fait bien, d'autres fois, ça se fait moins bien, mais c'est

le rôle du gouvernement de procéder à cette communication-là. Et en effet, moi aussi je trouve que c'est très

important et je vais certainement mobiliser nos spécialistes en

communication pour que cela se fasse.

Dans le

projet de loi lui-même, je vous réfère simplement à l'article 9, où on dit

dans l'article 9 que le Protecteur du citoyen aussi s'assure de la

diffusion de cette procédure. Mais, principalement, ça va être le rôle du

gouvernement de s'assurer que le message est bien, bien diffusé partout.

Mme Léger : Ça me

convient.

Le Président (M. Spénard) : Ça

vous va?

Le Président (M. Spénard) :

Vous n'avez pas d'amendement?

Le Président (M. Spénard) :

Alors, merci. Alors je suis content de vous avoir donné la permission, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, nous allons

passer au

chapitre IX, Dispositions finales. Alors, M. le ministre,

l'article 41.

M. Leitão :

Oui, M. le Président. Il n'y a pas d'amendement, M. le Président. Raison de

plus pour que vous soyez...

Le Président (M. Spénard) : Il

n'y a pas d'amendement à l'article 41?

M. Leitão : Il n'y a pas

d'amendement, M. le Président. En tout cas, pas de notre côté.

Président (M. Spénard) : O.K. Mais il y avait un amendement ici.

C'était vous, ça? Est-ce qu'il y avait un amendement, Me Lavoie, à

l'article 41?

Mme Lavoie (Natacha) : Pas à

Le Président (M. Spénard) :

O.K. Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão :

Alors, 41, Dispositions... On est au

chapitre IX, Dispositions finales. Le

41 : Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l'entrée en

vigueur de l'article 1, faire au gouvernement un rapport sur la mise en

oeuvre de la présente loi et sur

l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. À cette fin, chaque

organisme public doit communiquer au

ministre, à sa demande, le nombre de divulgations reçues ainsi que le nombre de

celles qui sont fondées ou auxquelles il a été mis en application du

paragraphe 3° de l'article 21.

Ce rapport

est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée

nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise

de ses travaux.

Voilà. Je pense que c'est assez clair.

Le Président (M. Spénard) :

Commentaires ou questions?

Le Président (M. Spénard) :

Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Alors, le ministre a choisi de le faire aux cinq ans. Je me suis interrogée de

la nature... pourquoi il a choisi aux

cinq ans. Je trouve que, pour un projet de loi qui est là, c'est un peu long,

cinq ans, parce que l'article dit : Le ministre doit, au plus tard cinq ans — mais, au plus tard... c'est sûr qu'il peut

le faire demain, là, s'il veut — après l'entrée en vigueur de l'article 1... Alors, on n'a

pas à déterminer c'est quand, l'entrée en vigueur. Ça viendra par après.

Mais cet article-là mentionne clairement

quand même : au plus tard aux cinq ans. Alors, je voulais savoir pourquoi

le ministre a mis «au plus tard, cinq

ans» parce que je vais avoir un amendement pour que ça ne soit pas si long que

ça, surtout que c'est une première.

Alors, tu sais, ce n'est pas le chiffre en lui-même, mais je trouve juste que

c'est long, cinq ans. Je veux avoir l'explication du ministre, pourquoi

il a mis ça si tard.

Le Président (M. Spénard) : M.

le ministre.

M. Leitão :

Cinq ans, écoutez, c'est parce que c'est généralement le laps de temps qu'on

utilise dans d'autres projets de loi

pour faire cette évaluation-là. Mais, écoutez, je ne suis pas marié à cinq ans,

ça peut être plus, ça peut être moins.

Mais, d'habitude, on fait ça aux cinq ans. C'est pour qu'on a, ici aussi,

choisi d'indiquer cinq ans. Mais, si vous avez un amendement...

Le Président (M. Spénard) : Mme

la députée... Ah! Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Alors, oui, M. le Président, j'aurais un amendement. J'ai réfléchi si c'était

aux deux ans... un an, deux ans,

trois ans, quatre ans, cinq ans, là, mais je trouvais trop loin quatre ans,

cinq ans. Alors, j'avais en tête deux ans, mais ça peut être trois ans. Alors, je vais vous faire un amendement, je

vais déposer un amendement pour trois ans, surtout quand c'est une première fois. Et le trois ans va

correspondre au code d'éthique et à d'autres types de projets de loi

aussi, qui sont des projets de loi plus...

Ça dépend des types de projets de loi, il faut quand même se le dire, là, parce

que, des fois, effectivement, aux

cinq ans, c'est suffisant. On n'a pas besoin de faire les choses à toutes les

années, mais celui-là, le temps de le réviser et de le revoir, je le

mettrais aux trois ans.

Le Président (M. Spénard) :

O.K. Vous allez déposer un amendement sur trois ans? Avant de...

Mme Léger : Je vais

déposer un amendement.

Le Président (M. Spénard) :

Oui. Alors, vous êtes en train de le rédiger?

Le Président (M. Spénard) : Il

y avait le député de La Peltrie qui avait demandé la parole?

Caire :

J'ai fait ça, oui. Bien, je vois... en plus de ce que ma collègue amène comme

point, je vois qu'on fait rapport au

gouvernement. Je vous avoue que ça me chicote un peu, M. le Président, parce

que, comme il s'agit d'une loi et comme il s'agit de l'analyse de la

pertinence ou de l'efficacité d'une loi, moi, je pense qu'on devrait faire

rapport à l'Assemblée nationale et je pense que le rapport en question devrait

être déposé pour étude à une commission de l'Assemblée

nationale, à la commission pertinente, là. Ça, cet élément-là, moi, me chicote

un peu, parce qu'on est quand même en train

de dire que, s'il y a lieu, est-ce qu'on maintient la mise en oeuvre, est-ce

qu'on modifie la loi? Donc, automatiquement,

on pense à l'Assemblée nationale, on ne pense pas au gouvernement, là. Donc,

moi, j'aimerais qu'on remplace «faire rapport au gouvernement» par le

faire «à l'Assemblée nationale». Je vois que le rapport est déposé à l'Assemblée nationale, mais j'aimerais qu'on

ajoute que ce rapport-là devrait être déféré à la commission

parlementaire pertinente pour analyse, là. Parce que, si on est pour apporter

des modifications législatives...

Le Président (M. Spénard) :

Est-ce que vous voulez en faire un amendement, M. le député de La Peltrie?

Caire :

Bien là, je ne sais pas si je peux sous-traiter des services à mes amis en

arrière, là, je suis un peu en manque de... Bien, de toute façon, je

veux...

Le Président (M. Spénard) :

O.K. Alors, nous allons revenir à l'amendement proposé par la députée de Pointe-aux-Trembles, et ensuite on passera à votre

amendement, s'il y a lieu, M. le député de La Peltrie. Ça vous va?

À moins que M. le ministre accepte tout en bloc, sans...

M. Leitão : On avait dit... le

trois ans.

Le Président (M. Spénard) :

Oui, on va attendre l'amendement. Est-ce que l'amendement s'en vient?

Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

Président (M. Spénard) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous avez déposé un

amendement. Est-ce que vous en avez fait la lecture?

Mme Léger :

Oui. Bien, c'est de remplacer, dans le premier alinéa de l'article 41, le

mot «cinq» par «trois». Donc, au lieu de cinq ans, c'est trois ans.

Le Président (M. Spénard) : M.

le ministre.

M. Leitão : Adopté.

C'est-à-dire, M. le Président, on n'a pas d'objection, là, à l'idée de le faire

aux trois ans.

Le Président (M. Spénard) :

O.K. Alors, est-ce que l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles à

l'article 41, qui propose de changer le mot «cinq» par le mot «trois», est

adopté?

Le Président (M. Spénard) :

Adopté. M. le député de La Peltrie, est-ce que vous avez un amendement?

Caire :

Bien, je vais sous-traiter les services de ma collègue, puisqu'il semblerait

qu'elle ait un amendement qui va dans ce sens-là.

Président (M. Spénard) : Ah! Est-ce que vous avez un autre

amendement, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger :

O.K. C'est un autre amendement, M. le Président. C'est suite avec la demande du

Protecteur du citoyen, d'ailleurs.

J'ajouterais, au troisième alinéa de l'article 41 : «Le rapport

déposé par le ministre doit être étudié par la commission parlementaire pertinente. Celle-ci étudie l'opportunité de

modifier la présente loi et peut entendre à ce sujet les [représentants]

des personnes et des organismes intéressés.» Donc, c'est une commission

parlementaire.

Le Président (M. Spénard) :

O.K. Alors, on va diffuser.

Le Président (M. Spénard) : Alors, Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, M.

le Président. Bien, je sais que le ministre

cite souvent le Protecteur du citoyen, et là c'est vraiment à la demande du Protecteur du citoyen que le rapport peut être déposé par le ministre,

mais d'être étudié, aussi, par la commission parlementaire. Donc, ça amène les députés en commission parlementaire de prendre le

temps d'étudier le rapport qui va être déposé. Donc, c'est ça, mon

amendement. Alors, c'est à la demande de la Protectrice du citoyen.

Le Président

(M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : Encore

une fois, je n'ai pas nécessairement d'objection, mais je suggérerais qu'on le travaille un petit peu pour le rendre un peu plus simple, en adoptant le

même libellé qui a été utilisé dans la

loi sur la procréation assistée,

où on indique à l'article 60

de cette loi que «ce rapport est transmis, pour étude, à la commission

parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à

l'Assemblée nationale».

Président (M. Spénard) :

Est-ce que vous en faites un amendement? Il faudrait

statuer sur l'amendement de la

députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : L'amendement est là, mais est-ce que... On le transmet en commission parlementaire, mais

est-ce qu'on peut l'étudier?

M. Leitão : Pour étude, oui,

c'est ça.

Mme Léger : Pour étude.

Il n'est pas écrit, «pour étude»?

M. Leitão : Oui, oui,

excusez-moi : «Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission

parlementaire compétente dans les 15 jours suivant...»

Mme Léger :

O.K. O.K. Alors, ce qu'il faudrait que je fasse, c'est que je retire et le

ministre le fait ou que je...

Le Président (M. Spénard) :

Oui, et que lui, il en introduise un.

Le Président (M. Spénard) :

O.K. Vous le...

Mme Léger : Alors, je

vais le retirer.

Président (M. Spénard) : Vous retirez votre amendement? Alors, M.

le ministre, vous avez un amendement à l'article 41?

M. Leitão : Oui. Il faut que

quelqu'un l'écrive.

Le Président (M. Spénard) :

Vous avez plein de monde, là.

Alors, on va suspendre quelques instants, là,

pour ne pas qu'on dise...

(Suspension de la séance à 16 h 48)

Le Président (M. Spénard) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre, votre amendement à

l'article 41.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Alors, suite aux suggestions très pertinentes de nos

deux collègues le député de La Peltrie et la députée de

Pointe-aux-Trembles, nous proposons un amendement à l'article 41, qui est

d'ajouter, à la fin de l'article 41 du projet de loi, l'alinéa

suivant :

«Ce rapport

est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les

15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.»

Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a des commentaires ou

interventions sur l'amendement à l'article 41 de M. le ministre?

Le Président (M. Spénard) : Ça

va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?

Le Président (M. Spénard) :

Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Spénard) :

Article 42. M. le ministre, avez-vous un

amendement? J'espère que non. Oui?

M. Leitão : Oui, nous avons un

amendement, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : On

change de ministre ou bien quoi?

M. Leitão :

Mais l'amendement, c'est de remplacer l'article 42 au complet par un

nouveau libellé. Mais vous serez content

d'apprendre que, dans les commentaires qu'on me propose, on me dit :

Commentaires non requis. Donc, ça va être

clair, notre affaire. Et en effet

c'est très clair, M. le Président. C'est qu'à l'article 42 donc, le

nouvel

article 42, c'est de remplacer ce qui était

déposé d'abord, avant, par le suivant :

«Le ministre qui est président du Conseil du

trésor est responsable de l'application de la présente loi.»

Le Président (M. Spénard) : Merci,

M. le ministre. Alors, commentaires ou interventions?

Mme Léger : Bon, c'est bien tant mieux, parce que,

je veux dire, là, l'article 42, c'était : «Le gouvernement désigne le ministre responsable de la...» «Ministre responsable». Je pense qu'avec tout ce

qu'il y a dans le projet de loi, on parle de liens d'emploi, et il y a beaucoup d'éléments qui... je crois que c'est

juste que ce soit au président du Conseil du trésor.

Le Président (M. Spénard) :

O.K. Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Spénard) :

Alors, est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Spénard) :

Article 43. M. le ministre, c'est le dernier.

Le Président (M. Spénard) :

Article 43.

M. Leitão :

L'article 43,

M. le Président, se lit comme ceci : Les dispositions de la présente loi

entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Le Président (M. Spénard) :

Commentaires? Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Alors,

j'aurais aimé qu'il y ait une date. Alors, je vais expliquer au ministre.

Le Président (M. Spénard) : M.

le ministre...

Mme Léger : Oui. Non, je

veux avoir l'attention du ministre.

Le Président (M. Spénard) : O.K.

Ah! O.K. Je pensais que...

Mme Léger : J'aurais aimé qu'il y ait une date, parce qu'évidemment le projet de loi qui est

devant nous, M. le Président, à mon

avis, il a certaines lacunes. Vous m'avez entendue plusieurs fois vous parler

des manquements, de certains manquements. Et ce qui me fait pencher pour

qu'on puisse adopter le projet de loi, c'est particulièrement parce que nous allons protéger, nous allons favoriser la

divulgation et nous allons protéger les lanceurs d'alerte contre les

représailles, et tout. C'est ça, le fond du projet de loi que nous avons là.

Qu'on ait pu le modifier au fil du temps ou qu'on ait pu améliorer le projet de loi de tous bords, tous

côtés, je pense que ce n'est que très bien qu'on puisse avoir tous

participé à l'améliorer. Mais l'objectif

principal est qu'on puisse protéger les personnes qui veulent divulguer. Et là,

l'article que nous avons devant nous,

c'est qu'on ne sait pas quand est-ce que ça va... C'est à une date fixée au

gouvernement. Ça pourrait être facilement dans un an, ça pourrait être

dans deux ans, ça peut être... Alors, bon. Alors, ici, il n'y ait pas de date.

Moi, j'aurais aimé qu'il y ait une date,

j'aurais aimé que ce soit au 1er janvier 2017 ou qu'il y ait une date

précise qui soit mise pour qu'on

puisse savoir qu'il y a

une réelle intention du gouvernement. Là, à

ce moment-ci, pour moi, il n'y a

pas une réelle intention du gouvernement, n'ayant pas de date précise.

Et moi, j'ai des

collègues que... j'ai eu beaucoup de discussions avec mes collègues. Comme il y

a quelques manquements qui sont pour nous importants — je

pense aux municipalités, je pense aux ressources au Protecteur du citoyen, je

pense au fonds que le ministre m'a refusé, je pense à tout le lien d'emploi et

les personnes qui n'ont pas de lien

d'emploi — il y a

beaucoup d'éléments qui, pour moi, sont très manquants dans le projet de loi,

et cette finalité-là est importante

pour la suite des choses. Parce que je veux vraiment que le ministre ait

vraiment l'intention de mettre sa loi en application le plus rapidement possible, parce que

c'est, pour moi, important qu'on puisse protéger toutes ces personnes

qui divulguent et favoriser la divulgation

aussi. Mais, si le gouvernement en décide quand il voudra... parce que

l'article que j'ai devant moi,

c'est : «Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la

date [et] aux dates fixées par le gouvernement.» Alors, le ministre peut bien me dire : J'ai des intentions de le

faire le plus tôt possible, mais ça ne me donne pas de date, là. Alors,

avant que j'aille plus loin, je veux entendre le ministre.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, M. le ministre.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Bon, d'habitude, ça se fait comme ça. Mais, nous avions

en effet prévu que ça serait utile de

mettre une date, et donc nous avons un amendement que nous pouvons déposer,

suggérer, et il y a une date spécifique, et c'est le 1er mai 2017. Et pourquoi

le 1er mai? Ce n'est pas arbitraire. C'est que nous avons discuté

avec le Protecteur du citoyen, qui souhaiterait avoir au moins quatre mois pour

se préparer à mettre ça en vigueur. Donc, en partant

du principe qu'on adopterait le projet

de loi ce mois-ci, donc, on donnerait

quatre mois au protecteur pour faire son travail. Le 1er mai

2017, la loi entrerait en vigueur.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, commentaires ou interventions sur

l'amendement de M. le ministre?

Mme Léger :

Alors, c'est le Protecteur du citoyen, d'une part, que... Vous avez eu une

discussion avec le Protecteur du citoyen, qui veut prendre le temps de le

faire. Le Protecteur du citoyen, il a aussi tout l'appareil gouvernemental,

là. Mais, au moins, j'ai une date.

J'apprécie. C'est sûr que le plus tôt possible, c'est le mieux pour tout le

monde, là, mais j'apprécie qu'il y ait une date. Je comprends le

Protecteur du citoyen, qu'il ait besoin de quatre mois. Il aurait pu peut-être

avoir besoin de... Il suit nos travaux depuis quand même assez longtemps, on

est quand même en étude détaillée, ça fait plus

de 50 heures qu'on fait en étude détaillée, depuis le mois d'août, là,

pour l'étude détaillée précisément, mais ça fait quand même un an que le

gouvernement a déposé ce projet de loi là. Alors, je vais être d'accord.

Le Président

(M. Spénard) : O.K. Alors, est-ce que...

M. Leitão :

Il faut le déposer.

Le Président

(M. Spénard) : Vous l'avez déposé. C'est déposé, j'en ai une

copie.

M. Leitão :

C'est déposé? C'est rapide!

Président (M. Spénard) : Est-ce que l'amendement de M. le ministre,

fixant la date, le 1er mai 2017, pour l'entrée en vigueur de la

loi, est-ce qu'il est adopté?

Le Président

(M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 43, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Spénard) : Je ne sais plus quoi faire. Alors, écoutez, est-ce

que les intitulés des chapitres sont adoptés?

Mme Léger :

M. le Président.

Le Président

(M. Spénard) : Pardon?

Mme Léger :

Je ne sais pas quand est-ce que je le passe, mais j'ai un sous-amendement pour

le

titre du projet de loi. C'est quand, je le fais?

Le Président

(M. Spénard) : O.K. Alors, ça s'en vient.

Mme Léger :

...tout de suite après.

Le Président

(M. Spénard) : Alors, est-ce que le

titre du projet de loi est

adopté?

Mme Léger :

J'ai un sous-amendement.

Le Président

(M. Spénard) : Vous avez un amendement?

M. Leitão :

Nous avons un amendement aussi sur le titre.

Mme Léger : Ah! Sur le

titre.

Président (M. Spénard) : Un amendement et un sous-amendement.

Alors, je vais commencer par l'amendement. M. le ministre.

M. Leitão : Peut-être que ça va

s'arrimer.

Mme Léger : Peut-être.

Leitão : Alors, en effet, nous avons un amendement concernant le

titre

du projet de loi et ses occurrences, et c'est d'effectuer les

modifications suivantes :

1° remplacer, dans le

titre du projet de

loi, «dans les» par «à l'égard des»; et

2° de

remplacer, dans toutes les occurrences du

titre du projet de loi dans les

articles 31 à 35, 37, 39 à 40.1, «dans les» par «à l'égard des».

Alors, il

s'agit de modifications de concordance avec les changements apportés notamment

aux articles 1 et 5 du projet de loi.

Le Président (M. Spénard) :

Merci, M. le ministre. Des commentaires sur l'amendement?

Le Président (M. Spénard) : Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Il n'est pas tout à fait là, mais on peut discuter. Moi, je suis allée voir un

peu les autres provinces et les

autres titres qu'il y avait, parce que je fatigue toujours, depuis le début,

dans le projet de loi, qu'on facilite la divulgation des actes répréhensibles, mais c'est aussi, pour

moi, fait dans l'intérêt public. Et les titres, au Manitoba et

particulièrement au Nouveau-Brunswick, parce que j'ai fait les vérifications

auprès... puis le titre, c'est : loi facilitant les divulgations faites

dans l'intérêt public. Alors, c'est l'amendement que, moi, je veux... le

sous-amendement que j'apporterais.

Je comprends

que le ministre fait de la concordance, aussi... bien, en tout cas, il

harmonise les discussions qu'on a eues,

c'est pour ça qu'il met «à l'égard». Mais je vais vous dire que je vais avoir

un sous-amendement parce que je trouve qu'il

ne donne pas... le

titre que nous avons ne donne pas vraiment tout l'impact...

bien, en tout cas, toute la mesure de ce projet de loi là. Parce que, le projet de loi, il facilite la

divulgation d'actes répréhensibles, mais c'est, à mon avis, plus large que ça. On protège... le but est toujours dans

l'intérêt public, et je le trouve réducteur, le projet de loi qu'on a... Je

n'en ferai pas une histoire à n'en plus finir, là, tout le monde a hâte de

terminer, mais en même temps je veux que j'aie le temps de le finir quand même

correctement, là, pour qu'on... on se rend au titre...

Le Président (M. Spénard) :

Mais je me dois qu'on dispose de l'amendement avant de discuter de votre

sous-amendement, que vous voulez amener par après.

Mme Léger : ...je fais,

Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'amendement du

ministre, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard

des organismes publics, est adopté?

Le Président (M. Spénard) :

L'amendement seulement.

Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles, vous voulez amener un sous-amendement? Un deuxième amendement.

Mme Léger : C'est un deuxième

amendement?

Mme Léger : Alors, ce

serait : Effectuer les modifications suivantes à l'amendement du

titre du projet

de loi et ses occurrences :

1° remplacer l'amendement du

titre du projet de loi «Loi

facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des

organismes publics» par «Loi facilitant les divulgations faites dans l'intérêt

public»;

2° remplacer dans

toutes les occurrences de l'amendement le

titre du projet de loi les articles

31 à 35, 37, 39 et 40.

Le Président (M. Spénard) : O.K.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

Le Président (M.

Spénard) : Nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : Oui, M. le Président. Dans le fond, comme je le disais au ministre

tout à l'heure, je trouve que ça donne un peu plus de hauteur à la loi qui est devant nous et j'ai, en

regardant les autres lois, celle du Manitoba, celle de Nouveau-Brunswick et aussi celle de Royaume-Uni... Celle du Royaume-Uni s'appelle Public Interest Disclosure Act,

alors c'est dans le même sens. Alors, c'est

pour ça que j'apporte cet amendement-là. Alors, je veux voir si le ministre est

d'accord.

Le Président (M.

Spénard) : M. le ministre.

Leitão : Bon, écoutez, je trouve ça un peu compliqué, là.

Pourriez-vous juste suspendre quelques instants, que je vois s'il y a...

Le Président (M.

Spénard) : Nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

17 h 3)

Président (M. Spénard) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre, pour vos

commentaires suite à l'amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles.

Leitão : Oui, M. le Président. Après consultation avec nos collègues ici, nous sommes d'avis que ça

serait difficile pour nous d'accepter cet amendement parce que ça pourrait

amener à certaines confusions. Ma collègue a mentionné

l'exemple du Royaume-Uni. En effet, c'est comme ça que ça se fait là-bas, mais,

là-bas, la loi aussi vise le secteur

privé, donc elle est beaucoup plus large. Notre loi n'est pas aussi large que

ça. Donc, si on introduisait ce concept dans le

titre du projet de loi, ça pourrait porter à confusion. Et, pour

répondre à votre question, en fin

de compte, on avait adressé un peu cette question

au tout début de nos échanges, quand on parlait de l'article 1, et à l'article

1 on avait justement accepté et

adopté un amendement où on disait que «la présente loi a pour objet de

faciliter la divulgation dans l'intérêt public». Donc, on avait

ajouté à l'article 1 «divulgation dans l'intérêt public». Alors, je pense que,

puisqu'on l'a mis à l'article 1, ça serait peut-être trop alourdir le

titre du projet

de loi si on faisait cela aussi dans son titre.

Le Président (M.

Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : Oui. Je veux quand même

préciser que cette loi-là est là... Le fondement principal est vraiment pour l'intérêt public. On divulgue, on va protéger les lanceurs

d'alerte, mais tout ça parce que c'est fait dans l'intérêt public. Alors, c'est pour ça que je

trouve important de l'avoir dans le

titre du projet de loi. Alors, c'est tout.

Le Président (M.

Spénard) : M. le ministre, pas de commentaires?

M. Leitão :

Pas de commentaire.

Président (M. Spénard) : Alors, nous allons procéder au vote sur

l'amendement. Est-ce que l'amendement...

Le Président (M.

Spénard) : Par vote nominal? Alors, M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Donc, pour, contre ou abstention. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

Le Secrétaire :

M. Leitão (Robert-Baldwin)?

Le Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin

(Pontiac) : Contre.

Le Secrétaire :

M. Busque (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

M. Girard (Trois-Rivières)?

Le Secrétaire : M. Reid

(Orford)?

Le Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

Le Secrétaire : M. Caire (La

Peltrie)?

Le Secrétaire : Rejeté.

Président (M. Spénard) : L'amendement est donc rejeté. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions sur le

titre du projet de loi tel qu'amendé, l'article 43 tel qu'amendé? Pas d'autre

intervention. Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé...

Le Président (M. Spénard) : Oui,

est-ce que le

titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : Sur division.

Président (M. Spénard) : Sur division. Je propose que la commission

recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette

motion est adoptée?

Le Président (M. Spénard) : Je

propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce

qu'elle est adoptée aussi?

Président (M. Spénard) : Par la présente, bien, écoutez, je vous

permets les remarques finales, en commençant par le porte-parole du

deuxième groupe d'opposition, M. le député de La Peltrie.

Caire : Je vais

réserver mes remarques pour les étapes subséquentes, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : Merci,

M. le député de La Peltrie. Maintenant, je cède la parole à la députée de

Pointe-aux-Trembles, de l'opposition officielle.

Mme Léger :

Oui, M. le Président. Je remercie tout le monde, la présidence, le secrétariat,

qui nous a suivis avec quand même...

beaucoup de lourdeur qu'on a apportée malgré tout, parce qu'il y avait des

grandes discussions que nous avons

eues au fil des... surtout les premiers articles où il y avait beaucoup

d'éléments importants pour bien centrer et bien comprendre la nature

même du projet de loi que le ministre déposait. Alors, il y a beaucoup

d'amendements que j'ai apportés pour

améliorer le projet de loi. J'ai senti, le ministre, qu'il avait plus

d'ouverture vers la fin qu'au début, parce qu'au début ça a été assez

aride pour apporter... malgré qu'il y a beaucoup d'amendements qui ont été

refusés par le gouvernement. Je tiens à saluer tous les collègues qui ont

participé avec, je pourrais dire, beaucoup de rigueur qu'on a pu y mettre... remercier le collègue aussi de la

CAQ, qui a... qu'on a travaillé... de Québec solidaire aussi, qui a

participé beaucoup à nos travaux dans les premiers temps, particulièrement

lorsqu'on a poussé beaucoup sur les municipalités.

Alors, je

souhaite ardemment que le ministre va... on va déposer le projet de

loi sur les

municipalités, mais dans le sens du

projet de loi que nous avons là, et que le message qui est donné... que le

gouvernement va pouvoir donner, qu'on puisse

bien faire connaître ce projet de loi là, l'importance de l'intérêt public,

l'importance du bien public, l'importance de protéger les gens qui dénoncent des actes répréhensibles. Alors,

c'est un travail... Quand on commence un travail puis on le finit... Je sais qu'on

a tous bien hâte de le finir, mais, en même temps, il faut apprécier le travail

qui a été fait au fil de tous

ces mois-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : Merci, Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Alors, j'ai un long discours. Non! Je veux quand même remercier tout le monde.

Comme le collègue de La Peltrie aussi, je réserve mes remarques pour l'étape

subséquente, mais, ici, je voulais remercier tout le monde du travail

que nous avons fait depuis déjà un certain nombre de mois, un travail qui n'a

pas toujours été facile, mais, quand même, je dois vous dire que je suis

satisfait du dénouement de tout cela, je pense, et c'est important, en effet,

et nous avons analysé ce projet de loi minutieusement, ce qui est ce que nous

devons faire.

Et donc je

remercie les collègues des deux partis d'opposition. Je remercie aussi, bien

sûr, mes collègues de la

partie gouvernementale,

qui ont suivi les travaux avec intérêt. Et j'aimerais surtout, M. le Président,

remercier le travail qui a été fait

par nos collègues qui ont été ici présents à chaque jour depuis plusieurs mois :

M. Jean-Philippe Day, du Sous-secrétariat à la négociation

intersectorielle, Mme Caroline Pelland, Mme Brigitte Chandonnet, aujourd'hui et

la dernière fois, du ministère de la

Famille, Mme Rosalie Cliche, Me Ugo Chaillez, et surtout, bien sûr, surtout Me

Natacha Lavoie, qui nous a bien, bien, bien accompagnés dans ce projet

de loi. Alors, merci beaucoup, Me Lavoie, et merci à tout le monde.

Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Je vais me permettre

un peu, moi aussi, de faire un petit tour, parce que, bien souvent, je

présidais et, bien souvent, je faisais

partie de la commission à

titre de

membre aussi.

Alors, un beau projet de loi. Évidemment, il y a

eu du travail de fait. Je tiens à féliciter la députée de Pointe-aux-Trembles, qui a amené beaucoup de points

majeurs dans ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier tout le monde,

de même que les avocates, les deux avocates,

maîtres Lavoie. J'ai vu ça aujourd'hui, les deux sont Me Lavoie. Alors, je

tiens à les remercier. Je tiens à remercier

les confrères aussi, de même que tous les recherchistes et juristes qui ont

travaillé sur ce projet de loi là. Je

pense que ce projet de loi là est important, suite aux différentes commissions

qu'il y a eu, qu'on pense à la commission

Charbonneau, ou à la SIQ, ou à n'importe quoi. Je pense que ce projet de loi là

va peut-être empêcher des écarts de conduite comme on en a vu dans les

années passées.

Alors, sur

ça, je lève la séance. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses

travaux à demain, après les affaires courantes, où elle entreprendra un

nouveau mandat. Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin de la séance à 17 h 13)